Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Estonie

13 juillet 2010

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de l'Estonie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. Marten Kokk, Secrétaire général du Ministère estonien des affaires étrangères et chef de la délégation, a notamment précisé que l'Estonie appliquait un programme d'intégration visant à inspirer à la population un sentiment plus fort d'appartenance à la société estonienne grâce à la maîtrise de la langue nationale et au partage de valeurs communes. Les premiers résultats montrent une atténuation de l'écart des revenus entre populations estoniophone et russophone, qui s'explique par un relèvement du niveau d'éducation de la population russophone. Les évaluations montrent par ailleurs que cette population n'est pas défavorable au principe de l'éducation en langue estonienne. L'application de la Loi sur la langue est confiée à l'«Inspectorat des langues» qui réalise des visites d'inspection et formule des recommandations.

La délégation estonienne était également composée de la Vice-Chancelière de la Chancellerie de justice et de la conseillère de la Commissaire à la parité entre les sexes, ainsi que de plusieurs représentants du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions des experts portant notamment sur l'institution du Chancelier de justice (ombudsman), l'application de la loi sur l'égalité entre les sexes, la prévention de la torture et la durée de la détention provisoire, les conditions de détention, la lutte contre la traite des personnes, l'indépendance de la justice, ainsi que les conditions de vie de la minorité russe.

Les observations finales du Comité sur le rapport de l'Estonie seront rendues publiques à la fin de la session, le 30 juillet prochain.

Le Comité des droits de l'homme procédera, cet après-midi et demain matin, à l'examen du rapport périodique d'Israël (CCPR/C/IS/3), qui se déroulera en salle XIX du Palais des Nations.

Présentation du rapport

M. MARTEN KOKK, Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, après avoir présenté la délégation de son pays, a indiqué qu'il espérait engager un dialogue constructif avec le Comité.

Le troisième rapport périodique de l'Estonie (CCPR/C/EST/3) indique notamment que le pays est très attaché à l'intégration sociale et attire l'attention sur un premier programme d'«Intégration dans la société estonienne 2000-2007» qui comportait un volet «Éducation et culture des minorités ethniques», dont l'objectif est de donner aux minorités ethniques la possibilité de suivre un enseignement dans leur langue maternelle et de préserver leur culture. Chaque année, des projets soumis par des associations culturelles ethniques subventionnés font connaître et apprécier leur culture aux Estoniens. Dans une collection «Nationalités d'Estonie» sont publiés des ouvrages présentant les différentes nationalités du pays, qui seront adressés à tous les établissements scolaires d'Estonie. En 2005 est paru le premier tome de cette collection («Nationalités d'Estonie: les Lituaniens»), offrant un aperçu historique et une description des insignes nationaux, de l'environnement naturel de la Lituanie et du peuple lituanien lui-même. En 2006, l'ouvrage de la collection consacré aux Kazakhs est paru, suivi de celui sur les Russes en 2007. En 2008, l'ouvrage consacré aux Ouzbeks est sorti, et celui sur les Azerbaïdjanais est en préparation. Ces documents sont conçus pour les élèves des écoles élémentaires, et de fait, ces ouvrages sont parvenus dans toutes les écoles d'Estonie. Actuellement, la plupart des activités d'enseignement linguistique destinées aux divers groupes ethniques minoritaires sont organisées par les «écoles du dimanche» administrées par les associations ethnoculturelles.

Un nouveau programme d'intégration a été élaboré pour la période comprise entre 2008 et 2013 par le Ministre de la population et des affaires ethniques, en coopération avec la société civile et des experts. La politique d'intégration vise avant tout à encourager plus activement les minorités ethniques à participer à la vie sociale et politique; l'accent est mis en particulier sur l'égalité de traitement. Aux termes de ce programme, en 2013, les compétences en estonien de toutes les personnes dont ce n'est pas la langue maternelle devraient avoir progressé à tous les niveaux; les contacts et les communications entre personnes de différents groupes ethniques auront été améliorés et les différences entre Estoniens et non Estoniens dans la société civile et la vie publique auront été réduites. Autre objectif, la majorité des personnes de différentes nationalités résidant en Estonie se feront confiance et auront confiance dans l'État estonien (à titre de comparaison: en 2007, 28 % des Estoniens et 82 % des non-Estoniens estimaient qu'une plus grande participation des personnes d'autres nationalités à l'économie et la politique serait profitable au pays).

Le rapport indique encore que la promotion d'un enseignement partiellement bilingue dans les écoles qui enseignent le russe est conforme à la politique éducative de l'Estonie, qui prévoit notamment d'engager une transition vers l'enseignement secondaire supérieur bilingue. La transition vers un enseignement partiellement bilingue dans les établissements d'enseignement secondaire supérieur qui enseignent le russe commencera en première année du deuxième cycle. Chaque année, une nouvelle matière sera enseignée en Estonien; à la fin de la réforme, 60 % des matières seront enseignées en estonien. La transition ne concerne pas l'enseignement élémentaire. En 2007, une matière a été enseignée en estonien dans les établissements enseignant le russe: la littérature estonienne. Sont ensuite venues l'éducation civique (en 2008), la musique et la géographie (en 2009) et l'histoire de l'Estonie. Une formation visant à améliorer les compétences en estonien des professeurs d'éducation civique est, et sera organisée, de même qu'une formation in situ et des stages de perfectionnement en éducation civique et en enseignement bilingue. Des supports de formation et des outils didactiques destinés aux enseignants sont publiés; l'un des objectifs est de renforcer les contacts entre enseignants de langue estonienne et les écoles qui dispensent l'enseignement en russe.

Examen du rapport

Renseignements complémentaires

La délégation de l'Estonie a fourni des renseignements complémentaires en réponse à la liste des points à traiter qui lui avait été adressée au préalable par le Comité (CCPR/C/EST/Q/3; des réponses écrites figurent au document CCPR/C/EST/Q/3/Add.1).

Concernant l'institution du Chancelier de justice, la délégation a fait savoir qu'elle est totalement indépendante des trois pouvoirs et qu'elle ne joue pas de rôle politique. Le Chancelier est nommé par le Parlement pour un mandat de sept ans, sur proposition du Président de la République. Il ne pourra quitter son poste avant la fin du mandat que sur décision d'un tribunal. Toute poursuite pénale contre sa personne devra aussi être validée par le Parlement, ce qui le prémunit de toute influence politique. Le budget alloué à l'institution est indépendant du budget général de l'État et approuvé par le Parlement, de manière à garantir son indépendance totale. Le Chancelier est habilité à engager des procédures de son propre chef. Il n'est pas compétent pour amender des décisions de justice; ses opinions sont strictement consultatives. Le Chancelier est tenu de procéder à des enquêtes et visites d'inspection pour contrôler les données fournies par les parties prenantes. Il jouit d'un libre accès aux documents et peut solliciter l'avis d'experts. Il émet enfin son opinion concernant l'affaire en cause, et peut dans ce contexte formuler des recommandations spécifiques visant l'amélioration de tel ou tel mécanisme ou procédure. Le Chancelier est aussi habilité à contrôler la constitutionnalité de toute loi ou décision adoptée au niveau local ou national, avec la possibilité de formuler des recommandations concernant une éventuelle mise en conformité avec la Constitution dans les vingt jours, à défaut de quoi il prononcera l'inconstitutionnalité de la mesure visée. Le professionnalisme de l'institution est garant de l'acceptation de ses décisions par la population, comme en témoignent les sondages réalisés.

S'agissant de l'application de la loi sur l'égalité entre les sexes, la délégation a indiqué qu'aucune violation de cette norme n'avait été constatée à ce jour dans le domaine salarial. La loi s'applique dans tous les domaines de la vie publique. Le Commissaire à l'égalité est tenu de coopérer avec les autres instances étatiques chargées de l'égalité de traitement, en particulier le Chancelier de justice. Le Commissaire formule des opinions non contraignantes, a précisé la délégation.

En matière de prévention de la torture, la délégation a indiqué que toute information ou plainte reçue par le Chancelier faisait l'objet d'une procédure. Le Chancelier entend les personnes et les fonctionnaires concernés, procède à une enquête et soumet des recommandations. L'Estonie ne tient pas de statistiques concernant l'octroi d'indemnités aux personnes victimes de crimes. D'autre part, le Ministère de la justice procède actuellement à la conformité de la définition de la torture dans la législation nationale avec celle de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'Estonie a criminalisé la traite des personnes, a encore indiqué la délégation; le pays est engagé dans une coopération nationale et internationale dans ce domaine et adopté des mesures d'aide aux victimes de cette pratique (quelques cas par an). Le Plan de développement actuel contient un volet consacré à l'aide aux victimes du trafic d'êtres humains: aide juridique dispensée par des organisations non gouvernementales mais financée par l'État, aide médicale, psychologique et sociale. Les victimes de la traite venues de l'étranger obtiennent un permis de séjour valable pendant toute la durée de la procédure pénale, de manière à les mettre hors de portée des criminels et de faciliter les poursuites engagées par l'État, conformément aux dispositions européennes en la matière.

La sauvegarde des droits des personnes arrêtées est prévue par la Constitution, qui définit notamment la durée et les conditions de la garde-à-vue. Les juges sont informés et très conscients de la nécessité de limiter la durée des procès, tant en matière civile que pénale.

Les conditions de détention se sont considérablement améliorées depuis la réforme du système pénitentiaire, a affirmé la délégation. La mise en liberté surveillée par bracelet électronique a été introduite en 2007, ce qui a entraîné une diminution du nombre des détenus. Le Chancelier de justice a par ailleurs procédé à des visites d'institutions de santé mentale, dont il a jugé les conditions bonnes mais perfectibles. La délégation a encore précisé que les détenus disposent désormais d'un accès limité à Internet, qu'ils ont accès aux procédures de plainte quant à leurs conditions de détention et qu'ils peuvent facilement faire recours auprès du Chancelier de justice, notamment. Des procédures ont été lancées contre des hauts fonctionnaires convaincus de violations des droits des détenus, en particulier cinq procédures pénales ouvertes en 2009 pour abus d'autorité. Enfin, la surpopulation carcérale est en baisse suite à la construction de nouveaux établissements et à une simplification de la gestion de ces établissements, ainsi qu'à la rénovation d'anciennes prisons. Le Chancelier de justice a jugé que le contrôle des établissements ne ressortit pas de son mandat, puisque une autorité idoine existe déjà, a ajouté la délégation.

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité a demandé dans quelle mesure le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est directement applicable en droit estonien. L'expert a relevé que, dans la pratique, cet instrument est souvent considéré comme moins important que les dispositions européennes dans ces domaines, et a demandé quelle était la position de l'Estonie à cet égard.

Des questions ont porté sur le traitement, par le Chancelier de justice, d'affaires portant sur la détention provisoire. Il a été observé que le Chancelier ne participe pas activement à l'action menée au niveau national en matière de promotion et de contrôle de la situation des droits de l'homme, comme le prévoient les Principes de Paris: l'Estonie envisage-t-elle de remédier à ces carences? D'autre part, rien n'est dit au sujet de la manière dont les recommandations du Chancelier sont appliquées et respectées, a observé un membre du Comité. Un autre expert a demandé des statistiques concrètes sur le nombre d'enquêtes lancées par le Chancelier au sujet de plaintes pour violation des droits de l'homme. Le Chancelier de justice est-il accrédité par un réseau régional d'institutions nationales de droits de l'homme, a voulu savoir un autre expert.

Il a été observé que l'Estonie avait décidé de placer certains condamnés en liberté surveillée, ce qui permet de limiter le nombre de personnes emprisonnées. Cela entraîne-t-il une plus grande magnanimité des tribunaux? Qu'en est-il d'autre part des infrastructures de détention de personnes souffrant de troubles mentaux? D'autres questions ont porté sur l'aboutissement des plaintes lancées contre les auteurs de privation illégale de droits, sur les conditions d'accès des personnes handicapées détenues aux services de soins, sur l'existence ou non d'un délai maximal de garde-à-vue, et sur le nombre de personnes actuellement détenues dans les commissariats. La délégation a aussi été priée de fournir des précisions sur la portée de la loi sur l'emprisonnement et de préciser si le droit national prévoyait le jugement par contumace.

Un expert a voulu connaître les conditions de révocation d'un magistrat. Il a été demandé en outre s'il est procédé à une évaluation des connaissances des juges en matière de droits de l'homme.

Un expert du Comité a observé que le Gouvernement n'avait pas fourni d'éléments concernant la mise en conformité de sa définition de la torture avec celle figurant dans le Pacte. Les statistiques concernant l'octroi de réparations ne permettent pas en l'état de déterminer quelles sommes sont allouées aux victimes d'actes de torture, a-t-il en outre été observé par plusieurs experts.

Une experte a demandé quelles mesures sont prises pour faire connaître les dispositions juridiques posant le principe de l'égalité salariale entre les sexes. L'experte s'est aussi inquiétée de la répartition du budget du Commissariat à la parité entre hommes et femmes.

Un expert s'est félicité de l'adoption par l'Estonie d'une loi réglementant l'utilisation des armes à feu.

Un expert a demandé quand la loi sur la traite des êtres humains serait adoptée. L'expert a aussi demandé à quelle date l'Estonie ratifiera la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, et si le pays compte adopter un plan précis de lutte contre ce phénomène, compte tenu de son importance au niveau régional et même si la situation de l'Estonie n'y est pas complètement assimilable. Des précisions devraient en outre être apportées sur les mesures prises contre la traite des enfants en particulier. De même, des chiffres devraient être communiqués quant au nombre des permis de séjour accordés aux enfants et femmes victimes de la traite des êtres humains, autant de précisions qu sont utiles pour les travaux du Comité.

Une experte a évoqué l'inégalité persistante entre les femmes et les hommes et les conditions de vie de la minorité russe en Estonie. On sait que la discrimination frappe surtout les femmes et les membres de minorités. Faut-il à cet égard considérer que la traite des êtres humains persiste, dans la région balte et en Europe de l'Est, du fait de la discrimination contre les femmes? Comment un pays comme l'Estonie peut-il comprendre les causes profondes des phénomènes en jeu et lutter contre les réseaux?

Dans des questions de suivi, un expert est revenu sur les événements d'avril 2007 concernant des abus de pouvoirs par des policiers, demandant des précisions sur les contrôles imposés quant à l'utilisation des armes à feu par les forces de l'ordre et sur les réparations accordées aux victimes.

Évoquant «la saga des gay prides» en Estonie, l'expert s'est félicité des efforts de l'Estonie pour améliorer la gestion de ces manifestations, tout en observant que l'État ne semble pas conscient de ses obligations relatives à l'instauration d'un environnement globalement propice à leur tenue. Ceci semble témoigné de l'importance des préjugés contre les homosexuels dans le pays.

Une experte a voulu savoir comment la procédure actuelle permettait à un requérant d'asile de recourir contre une décision négative relative à sa demande; l'experte a demandé aussi des précisions sur le sort réservé aux mineurs non accompagnés requérant l'asile.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions et observations des membres du Comité, la délégation a indiqué que la mise en œuvre des dispositions du Pacte est assurée par la formation des magistrats. Il a été précisé que le Pacte avait notamment été invoqué par un justiciable s'estimant indûment privé du droit à la résidence prévu par les dispositions internationales, et une autre fois dans le cadre d'une prétendue violation du droit à la justice. La délégation a cependant reconnu que les arrêts de la Cour du Conseil de l'Europe sont beaucoup mieux connus du grand public estonien que les dispositions du Pacte.

La Vice-Chancelière de justice de l'Estonie a indiqué que les attributions du Chancelier de justice ne sont assimilables à aucun des trois pouvoirs. Elles sont réglementées par une loi parlementaire qui garantit son indépendance. L'institution respecte les Principes de Paris, en particulier sous l'aspect de ses procédures de fonctionnement. Ses tâches, énumérées par la loi et assimilables pour partie à celle d'un ombudsman, ne donnent pas lieu à des sanctions ni à des pénalités. L'application des recommandations du Chancelier est du ressort des autorités compétentes. Le peuple estonien est très bien informé des fonctions du Chancelier de justice. Des autorités locales qui ne répondraient pas à satisfaction aux recommandations du Chancelier seraient alors sous la pression de l'opinion publique, comme un certain nombre de cas d'actualité l'ont bien montré. Le Chancelier travaille également dans le domaine de l'examen de la constitutionnalité des lois et règlements, a encore précisé la Vice-Chancelière. Ses recommandations dans ce domaine peuvent devenir contraignantes à partir du moment où le Chancelier s'adresse à la Cour suprême pour en assurer la traduction en actes.

Le Chancelier de justice mène en outre, depuis 2007, une action en matière de prévention de la torture en Estonie. À cet égard, la délégation a observé que son pays procède de la même manière que d'autres États, notamment par la voie de la coopération internationale et avec des organisations non gouvernementales défendant les droits des patients et des enfants par exemple. Ces partenaires interviennent en tant qu'experts accompagnant les visites de contrôle du Chancelier. Ce dernier contrôle systématiquement, lors de ses visites de prisons, le respect du droit de toute personne de prévenir sa famille ou un proche de son arrestation et de sa détention, a ajouté la délégation. Le Code pénal précise que ce droit peut être limité par une décision du ministère public. À cet égard, le Chancelier a été saisi de plaintes de justiciables estimant que leur droit de notification a été bafoué. Conformément aux termes de son mandat, le rôle du Chancelier a été, dans ces cas, d'expliquer aux personnes concernées la procédure à suivre.

La délégation a encore précisé que le Chancelier de justice n'est pas reconnu en tant qu'institution nationale de droits de l'homme, car il n'assume pas toutes les fonctions prévues par les Principes de Paris, notamment la rédaction de rapports sur la situation des droits de l'homme au niveau national; les autres fonctions prévues par les Principes sont dévolues à des organisations non gouvernementales, avec lesquelles le Chancelier entretient des collaborations étroites.

Concernant l'indépendance des juges, la délégation a précisé que ces derniers sont nommés à vie. Leur mandat s'éteint avec leur départ à la retraite, en cas de commission d'un crime ou suite à la décision d'une instance disciplinaire professionnelle. La loi définit clairement qui est autorisé à prononcer une telle décision et quelle sanction sera appliquée par l'instance. Depuis vingt ans, l'instance n'a encore prononcé aucune mesure de radiation d'un magistrat. Le Chancelier de justice est pour sa part habilité à lancer des procédures disciplinaires contre des magistrats soupçonnés d'abus graves, en particulier liés à la lenteur des procédures.

S'agissant de la lutte contre la traite des êtres humains, la délégation a indiqué que le Ministère de la justice prépare actuellement une mesure d'alignement de la définition officielle de ce crime sur les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le Ministère de la justice est responsable du Plan de développement actuel, qui se concentre entre autres sur la violence domestique, la violence contre les mineurs et la traite des personnes (sous ses dimensions de prévention et de sanction); le volet social de la lutte contre la traite dépend quant à lui du Ministère des affaires sociales. Les enfants victimes de la traite se comptent sur les doigts d'une main depuis cinq ans, a encore précisé la délégation, indiquant que les statistiques dans ce domaines seront encore affinées en coopération avec les fonctionnaires en charge du dossier. Une action de sensibilisation dirigée vers les jeunes et les touristes est prévue par le Plan de développement actuel. Le contrôle des réseaux de trafiquants dépend d'une bonne synthèse des informations disponibles auprès des organes chargés de la lutte. Enfin, il est vrai que les membres de minorité sont davantage susceptibles d'être victimes de la traite: des mesures sont prises en leur faveur, a assuré la délégation.

En matière d'égalité entre les sexes, la délégation a reconnu que les femmes membres de minorités sont plus souvent victimes de discrimination que d'autres. Le Commissaire à la parité entre les sexes est saisi de ce problème. L'Estonie fait partie des pays européens enregistrant les pires résultats en matière de disparités salariales entre les sexes, qui peuvent atteindre 30%, a admis la délégation. L'un des objectifs de la campagne d'action nationale lancée à cet égard est de lutter contre les stéréotypes et d'encourager les femmes et les hommes à faire des choix de carrière plus éclairés. Les voies de recours sont d'abord le Commissariat à la parité entre les sexes et les procédures de conciliation volontaires auprès du Chancelier de justice, puis les prud'hommes et enfin les tribunaux. Le Commissariat à la parité est de création très récente, a précisé la délégation. La première Commissaire dispose de ressources limitées et doit établir des priorités dans son action. Les priorités absolues à cet égard sont le conseil et l'aide aux victimes. Dès 2011 cependant, le Commissariat s'attellera à des questions plus complexes de budgétisation ainsi que de sensibilisation des fonctionnaires du Gouvernement. Le budget de l'institution a été réduit, comme celui de tous les départements de l'État, de 15% à 20%, du fait des mesures d'adaptation prévues avant l'entrée de l'Estonie dans la zone euro.

La délégation a encore précisé que la durée de la détention préventive était de six mois au maximum et peut être prolongée, dans des conditions très strictes, par un tribunal sur demande du ministère public. La détention en cours de procès n'est quant à elle soumise à aucune limite. Le procès par contumace est possible dans de très rares cas, a précisé la délégation en réponse à une autre question du Comité.

La définition de la torture en droit estonien est en cours d'amendement par le Ministère de la justice, avec le concours du Chancelier, en vue de sa mise en conformité avec les définitions internationales, a réitéré la délégation. Depuis le milieu des années 1990, l'objet de la politique de répression est la réinsertion des détenus: c'est pourquoi il a été décidé d'ouvrir la voie aux mises en liberté surveillée, a encore confirmé la délégation en réponse à des observations du Comité.

Répondant à d'autres questions, la délégation a indiqué qu'un ressortissant étranger ne peut bénéficier du regroupement familial pour rejoindre son partenaire du même sexe, l'Estonie reconnaissant les mariages mais non les partenariats. En matière d'asile, il a été expliqué que les demandes sont examinées au cas par cas et de manière impartiale. Le rejet d'une demande est notifié par écrit; il peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif. La contestation de la décision n'a théoriquement pas d'effet suspensif, mais les tribunaux en disposent systématiquement autrement. Contrairement à certaines affirmations, l'Estonie n'a pas dressé de liste de «pays sûrs»vers lesquels les requérants d'asile sont expulsés: chaque décision est prise individuellement.

S'agissant de l'administration de la justice, la délégation a fait valoir que les statistiques montrent que de grands progrès ont été réalisés entre 2008 et 2009, période durant laquelle la durée des procédures pénales a diminué de moitié (de 992 jours en moyenne à 448). Il a aussi été précisé que les tribunaux évaluent les éléments de preuve qui leur sont soumis en fonction de leur pertinence et de l'intime conviction des juges. La Cour suprême a jugé que les preuves sont admissibles même si elles ont été obtenues moyennant une violation de peu de gravité des règles de procédures. La délégation a précisé par ailleurs que la Police nationale est tenue de respecter la loi en toute circonstance. Depuis les événements d'avril 2007 ayant entraîné des exactions policières, ses membres sont, en particulier, formés sur le comportement à adopter lors des grandes manifestations.

En matière de promotion de la citoyenneté estonienne, la délégation a précisé que les mineurs de moins de quinze ans bénéficient d'une procédure de naturalisation accélérée, ce que tous les parents ne savent pas. Une campagne de sensibilisation, accompagnée de mesures d'appui individuelles, a donc été lancée en 2007 en direction des jeunes résidents à la nationalité indéterminée et de leurs parents. Des séances d'information sont organisées en langue russe dans les établissements scolaires. La plupart des mineurs de moins de quinze ans reçoivent sans difficulté la nationalité estonienne, pour peu que les parents en fassent la demande. L'Estonie n'accepte pas la double nationalité, héritage de l'ancien ordre juridique, ce qui explique qu'elle ait dû refuser la naturalisation de quelques requérants n'ayant pas renoncé à leur première citoyenneté. On compte aujourd'hui moins de cent mille personnes en Estonie à la nationalité indéterminée.

L'Estonie applique un programme d'intégration pour la période 2008-2013. Il repose sur trois piliers: éducation, intégration sociale et intégration juridique, et prévoit une évaluation pratique des efforts d'intégration. L'objectif ultime de la démarche est un sentiment de plus grande appartenance à la société estonienne grâce à la maîtrise de la langue nationale et au partage de valeurs communes. Les premiers résultats montrent une atténuation de l'écart des revenus entre populations estoniophone et russophone, qui s'explique par une élévation du niveau d'éducation de la population russophone. Les évaluations montrent par ailleurs que cette dernière population n'est pas défavorable au principe de l'éducation en langue estonienne. L'application de la Loi sur la langue est confiée à l'«Inspectorat des langues» qui réalise des visites d'inspection, publie des rapports et formule des admonestations relatives à la maîtrise de la langue estonienne. Les décisions de l'Inspectorat sont attaquables devant les tribunaux administratifs.

Répondant à d'autres questions, la délégation a reconnu que le droit estonien ne considérait pas au même niveau les mariages traditionnels et les partenariats entre personnes du même sexe. Une révision du statut personnel est en cours en vue d'une plus grande égalité, mais il est trop tôt pour en dire davantage. Concernant les gay prides, il faut reconnaître que la police n'avait pas su anticiper le déroulement des événements. Cependant, elle a su par la suite remédier aux lacunes détectées, à preuve le fait qu'aucun incident similaire n'est survenu depuis 2007. La lutte contre les préjugés à l'égard des minorités sexuelles fera l'objet d'une campagne financée par l'Union européenne et impliquant les autorités et les organisations de la société civile, a-t-il été précisé. En comparaison d'autres pays similaires, l'Estonie est relativement libérale, a fait valoir la délégation.

Le bureau du Chancelier de justice a étudié de près les événements d'avril 2007 mentionnés par le Comité concernant le comportement de la police pour en tirer des enseignements, a encore précisé la délégation. Cinquante plaintes avaient alors été déposées, portant notamment sur la base juridique de l'arrestation administrative de près de huit cents personnes, l'identification des membres des forces de l'ordre et le matériel utilisé par la police (menottes en plastique). Les personnes détenues lors de ces manifestations ont été relâchées très rapidement; mais aucune réparation ne sera accordée autrement qu'à titre individuel, a précisé la délégation.

Répondant à des questions sur l'application de la Loi sur la langue dans des régions où l'estonien n'est pas parlé, la délégation a rappelé que la Constitution ne prévoit qu'une seule langue d'État. C'est pourquoi le Gouvernement entend apprendre gratuitement l'estonien à toutes les personnes qui le souhaitent, en particulier aux russophones. Cela étant, il reste possible à chacun de vivre en Estonie en utilisant sa propre langue.

À des questions portant sur l'administration de la justice, la délégation a précisé que les sanctions pénales sont prononcées en Estonie au terme de procédures simplifiées (plaider coupable) ou ordinaires, les premières – 90% des cas – permettant d'accélérer considérablement le cours de la justice. Malgré ces progrès, la durée des procès reste problématique et la Cour suprême s'est prononcée en faveur d'un raccourcissement des peines au profit de personnes dont les procès ont été trop longs. Quant à la recevabilité des preuves, elle dépend du tribunal. Celui-ci se détermine sur leur validité en fonction de la jurisprudence: par exemple, toute irrégularité dans l'obtention de preuves au moyen d'activités de renseignement entraînera leur invalidation.

La délégation a en outre expliqué que le faible nombre de poursuites pour discrimination s'explique par le manque d'expérience de l'appareil juridique pour lutter contre ce problème. L'État va lancer une vaste campagne de sensibilisation à l'intention des fonctionnaires et juristes concernés. Une autre campagne - de moindre envergure - portera sur la lutte contre la discrimination au travail.

Enfin, les dispositions du Pacte doivent être mieux connues en Estonie, a convenu la délégation, indiquant que le Ministère des affaires étrangères a entamé la traduction en russe de brochures explicatives et des textes des instruments internationaux.

Conclusion

M. MARTEN KOKK, Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères de l'Estonie, a déclaré que de nombreux changements sont intervenus depuis la présentation du premier rapport de son pays en 1995. Il s'est dit très satisfait par les échanges avec les membres du Comité et conscient des progrès que son pays doit encore accomplir.

M. YUJI IWASAWA, Président du Comité des droits de l'homme, a jugé que le dialogue avec la délégation estonienne a été riche d'enseignements et a espéré que les recommandations que formulera le Comité seront utiles à l'Estonie.

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