LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L'ESTONIE

Comité des droits de l'homme
77ème session
21 mars 2003
Matin





Le Comité des droits de l'homme a poursuivi ce matin l'examen du deuxième rapport périodique de l'Estonie en écoutant les réponses de la délégation estonienne, notamment, en ce qui concerne les conditions carcérales et le déclin de la population nationale.
La délégation de l'Estonie a indiqué qu'il n'y a pas actuellement de surpopulation dans les prisons et que les capacités d'accueil, loin de chuter après la fermeture de la prison centrale, ont au contraire augmenté. En outre, le nombre de personnes en détention provisoire a baissé. Au sujet du déclin de la population, la délégation a indiqué que le dernier recensement a porté sur l'ensemble de la population sans restriction de nationalité ou de langue. Si un déclin est manifeste, c'est une tendance qui a été notée dans toute l'Europe. Un sujet de préoccupation demeure le taux toujours élevé d'avortements même si celui-ci est passé de 70 à 37 pour mille femmes. La délégation a dit espérer que les programmes d'éducation permettront de faire encore baisser ce taux.
Les observations finales et les recommandations du Comité sur le rapport seront présentées à la fin de la session le 4 avril prochain. Présentant en fin de séance des remarques préliminaires sur le rapport estonien, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a estimé que des progrès considérables ont été accomplis dans le développement de la législation estonienne afin d'assurer la protection des droits de l'homme, notant en particulier que la peine de mort a été abolie. Parmi les préoccupations qui demeurent, M. Amor a cité notamment la protection des femmes contre la discrimination et les politiques de l'Estonie en matière d'immigration, de droit d'asile et de naturalisation des apatrides.
Les experts du Comité ont posé des questions supplémentaires concernant en particulier le service militaire obligatoire, l'immigration et la naturalisation, l'indépendance de la justice.
Le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique du Luxembourg lors de sa prochaine séance, lundi 24 mars à partir de 10 heures.

Examen du rapport
Répondant aux questions du Comité sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, la délégation estonienne a indiqué que des séminaires ont été organisés en 2001 pour les officiers de police. Ces séminaires portaient notamment sur la violence domestique, la protection des droits de l'homme en Europe et en Estonie ainsi que sur les affaires humanitaires. Les juges ont également reçu une formation sur les droits de l'homme en mai 2002. En outre, des projets de coopération entre police et travailleurs sociaux ont commencé dans le but de prévenir la violence contre les femmes et d'aider les victimes. Parmi d'autres initiatives, l'Estonie prépare un projet de recherche internationale sur la violence contre les femmes.
En réponse aux questions des experts, la délégation a indiqué qu'il n'y a pas de surpopulation dans les prisons estoniennes actuellement et que la capacité d'accueil, loin d'avoir baissé après la fermeture de la prison centrale, a augmenté. De plus, la délégation a indiqué que le nombre de personnes en attente de jugement a, lui, diminué. S'agissant de l'usage des armes à feu, la délégation a précisé que ces armes n'ont jamais été utilisées pour arrêter des enfants ou des femmes détenues tentant de s'évader. En outre, le port d'armes à feu dans l'enceinte des prisons est interdit sauf dérogation spéciale du Ministère de la justice.
Concernant les attributions du Chancelier de justice, la délégation a réaffirmé qu'il n'est comptable que devant le parlement. Le Chancelier est élu pour un mandat de sept ans et ne peut être limogé que s'il est condamné pour un délit. Pendant son mandat, le Chancelier ne peut occuper d'autre charge et ne peut appartenir à un parti politique. Le personnel de son bureau est composé de 35 membres au bureau national et trois membres dans les nouveaux bureaux régionaux. Conformément à la loi estonienne, le Chancelier présente des rapports annuels au parlement sur la conformité de la législation avec la Constitution ainsi que sur ses activités en tant qu'Ombudsman. En ce qui concerne le processus d'examen de la législation, le Chancelier peut faire des propositions afin de mettre une loi en conformité avec la Constitution dans un délai de 20 jours. En l'absence de réaction sur ses propositions, il peut saisir la Cour constitutionnelle.
Pour ce qui est de la loi relative à la santé mentale, la délégation a reconnu que l'Association psychiatrique estonienne ainsi que des groupes de défense des droits des patients ont exercé des pressions afin de soumettre les traitements non volontaires à une décision de justice dans un délai inférieur à 14 jours. Elle a souligné que cela augmenterait la charge de travail des tribunaux et enlèverait le pouvoir de décision aux médecins. Une loi sur les droits des patients est actuellement en projet.
S'agissant des questions de discrimination à l'encontre des femmes, la délégation a reconnu que des différences de statut persistent entre hommes et femmes en matière d'emploi. Elle a toutefois relevé que la présence des femmes aux postes de haut niveau dans les entreprises comme en politique augmente. L'Estonie poursuit sa participation dans le programme de l'OIT visant à créer des davantage d'emplois, meilleurs, pour les femmes. Malgré cela, les femmes continuent de percevoir des salaires inférieurs pour le même travail.
La délégation a indiqué que le dernier recensement a calculé la population dans son ensemble sans restriction de nationalité ou de langue. Le déclin de la population est une source de préoccupation, mais c'est une tendance qui a été remarquée dans toute l'Europe. Pour la première fois en dix ans, le nombre de naissances en 2002 a été supérieur au nombre de décès.
Au sujet du nombre d'avortements, la délégation a précisé que, bien qu'élevé, il a été inférieur au nombre de naissances en 2002 et le taux d'avortements pour mille femmes est passé de 70 à 35. Des campagnes d'information sur les moyens de contraception ont été lancées et l'éducation sexuelle et le planning familial introduits dans les écoles secondaires. La délégation a espéré que ces efforts auront un impact sur les taux d'avortement dans l'avenir.
La délégation estonienne a indiqué que le rôle du Ministère de la justice dans l'administration des tribunaux concerne essentiellement les questions budgétaires. C'est le Président de la République qui est responsable de la nomination et du limogeage des juges auprès des tribunaux de première et seconde instances tandis que les juges à la Cour suprême sont nommés et démis par le Parlement.
Concernant le statut d'objecteur de conscience, la délégation a indiqué que le service alternatif n'est en aucun cas considéré comme une punition. Quant au fait qu'il soit plus long, cela est dû à ce qu'il est plus facile que le service militaire.
Sur la question de l'usage des langues, la délégation a rappelé que la connaissance de l'estonien est considérée comme de la plus haute importance pour la pleine participation à la vie estonienne. D'après la loi, l'estonien est la seule langue officielle et, bien que des autorisations peuvent être accordées pour l'usage d'une deuxième langue, ces langues doivent être utilisées à côté de l'estonien comme langue officielle. En réponse à une autre question, la délégation a assuré que le Gouvernement ne rejette pas les lettres ou pétitions rédigées en russe. Néanmoins, les réponses sont faites en estonien. Pour ce qui est de l'enseignement des langues étrangères dans les écoles, la délégation a indiqué qu'une deuxième langue est exigée mais que le choix se fait à la fois par l'école et l'étudiant. Si de nombreux étudiants ont opté pour l'anglais au cours des dix dernières années, la popularité du russe en tant que deuxième langue augmente à nouveau.
Pour ce qui est de la politique de l'Estonie en matière d'immigration et de droit d'asile, la délégation a affirmé que la qualification de «pays sûr» évaluée cas par cas. Les demandeurs d'asile obtiennent toujours une notification par écrit de la décision prise sur leur statut. En outre, le Gouvernement estonien encourage la naturalisation des enfants de parents apatrides.

Remarques préliminaires
M. ABDELFATTAH AMOR, Président du Comité des droits de l'homme, a estimé que bien que des préoccupations subsistent, des progrès considérables ont été accomplis dans le développement de la législation estonienne afin d'assurer la protection des droits de l'homme. À cet égard, il a souligné que la peine de mort a été abolie et que l'Estonie a annoncé son intention de devenir partie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Parmi les préoccupations qui demeurent, M. Amor a cité notamment la protection des femmes contre la discrimination et les politiques de l'Estonie en matière d'immigration, de droit d'asile et de naturalisation des apatrides.



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