LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DIX-SEPTIÈME SESSION

4 avril 2003



COMMUNIQUÉ FINAL



Il présente ses observations finales
sur l'Estonie, le Luxembourg et le Mali



Le Comité des droits de l'homme a clos ce matin, les travaux de sa soixante-dix-septième session, qui s'est tenue à Genève depuis le 17 mars, en présentant ses observations finales sur les rapports présentés au cours de cette session par l'Estonie, le Luxembourg et le Mali en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité devait également examiner le rapport d'Israël mais il a été décidé, à la demande d'Israël et du fait de la situation actuelle au Moyen-Orient, de surseoir à cet examen jusqu'à la prochaine session.
Dans ses observations finales sur l'Estonie, le Comité a accueilli avec satisfaction la création d'un Bureau du Chancelier de justice avec les fonctions d'Ombudsman ainsi que l'adoption de mesures et de lois visant à améliorer le statut des femmes dans la société estonienne et à prévenir la discrimination à leur encontre. Le Comité a en revanche exprimé sa préoccupation face à la définition relativement large du terrorisme ou de l'appartenance à un groupe terroriste, telle qu'elle apparaît dans le nouveau code pénal, et exhorte l'Estonie à s'assurer que les mesures de lutte contre le terrorisme sont en conformité avec le Pacte. Le Comité demande par ailleurs à l'Estonie des informations détaillées sur la détention de patients pour des raisons de santé mentale, la nécessité de réduire le nombre d'apatrides et la possibilité pour les minorités de jouir de leur culture et de leur langue.
En ce qui concerne le Luxembourg, le Comité a noté les initiatives visant à une meilleure protection des victimes de la traite des personnes à des fins de prostitution forcée et des témoins durant les procédures judiciaires; à combattre la violence familiale, et finalement à régir le droit de la presse dans le sens d'une consécration du principe de proportionnalité. Le Comité a par ailleurs estimé que le Luxembourg devrait s'assurer du traitement sans discrimination des communautés de religion et de conviction dans le domaine de l'assistance financière. Il a en outre exprimé sa préoccupation du fait que la privation systématique du droit de vote pour un grand nombre d'infractions constitue une sanction supplémentaire dans les affaires pénales.
S'agissant du Mali, le Comité a salué la transition démocratique et noté avec satisfaction les efforts déployés pour assurer un meilleur respect des droits de l'homme et instaurer un État de droit, à travers la mise en chantier de vastes programmes de réformes législatives, le règlement du conflit du Nord et la création d'un médiateur. Le Comité exprime toutefois sa plus grande préoccupation face à l'existence de lois discriminatoires envers les femmes, en particulier en matière de mariage, de divorce, de succession et d'accession à la propriété. Il s'inquiète en outre de la persistance de la polygamie, du «lévirat» et de la pratique largement répandue des mutilations génitales féminines ainsi que de la carence des pouvoirs publics à poursuivre les violences domestiques.
Au cours de cette session de trois semaines, le Comité a également adopté en première lecture un projet d'observation générale sur l'article 2 du Pacte qui traite de «la nature de l'obligation juridique imposée aux États parties».
Le Comité a en outre tenu une réunion d'information au cours de laquelle il a entendu un exposé sur les activités du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité des Nations Unies (CCT). M. Curtis Ward, Conseiller pour l'assistance technique et la liaison avec les organisations internationales et régionales du CCT, a rappelé que bien qu'il n'appartienne pas au CCT de surveiller la façon dont les mesures de lutte contre le terrorisme tiennent compte des droits de l'homme, il est très conscient des questions qui peuvent se poser à cet égard. C'est pourquoi il encourage le Haut Commissariat et les autres organes des Nations Unies chargés des questions relatives aux droits de l'homme à faire entendre leurs préoccupations en la matière et souhaite une coopération accrue entre le CCT et ces organes. Au cours de la discussion, de nombreuses préoccupations ont été soulevées en particulier concernant l'absence d'une définition universellement acceptée de la notion de terrorisme ainsi que du fait que la lutte contre le terrorisme puisse servir de prétexte à des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Au cours de la session, le Comité a examiné, dans le cadre de séances privées, des communications reçues conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des 103 États parties au Pacte ayant ratifié le Protocole facultatif. Il a également examiné, en séance privée, le rapport du Rapporteur spécial désigné en 2002 pour étudier la question du suivi des observations finales adoptées par le Comité sur les rapports soumis par les États parties.
Le Comité a par ailleurs décidé de tenir sa session du printemps 2004 à New York.
Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 14 juillet au 8 août 2003, le Comité a prévu d'examiner les rapports des pays suivants : Israël, El Salvador, Portugal, Fédération de Russie et Slovaquie.

Observations finales adoptées au cours de la session
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Estonie, le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu'il a eu avec la délégation estonienne et des réponses détaillées qui ont été apportées. Il se félicite également des développements intervenus depuis la soumission du rapport initial concernant la mise en œuvre du Pacte. À cet égard, le Comité accueille avec satisfaction la création d'un Bureau du Chancelier de justice avec les fonctions d'Ombudsman ainsi que l'adoption de mesures et de lois visant à améliorer le statut des femmes dans la société estonienne et à prévenir la discrimination à leur encontre. Il prend note en particulier de l'adoption de la loi sur les salaires qui interdit l'octroi de salaires différents sur la base du sexe ainsi que des articles du nouveau code pénal qui font de la violence domestique et du viol conjugal des crimes spécifiques. Le Comité se félicite des affirmations de la délégation selon lesquelles le problème de la surpopulation carcérale a été résolu.
Le Comité exprime en revanche sa préoccupation face à la définition relativement large du crime de terrorisme ou de l'appartenance à un groupe terroriste, telle qu'elle apparaît dans le nouveau code pénal et exhorte l'Estonie à s'assurer que les mesures de lutte contre le terrorisme sont en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité demeure également préoccupé par les cas de mauvais traitements ou d'autres formes de violence perpétrés par les forces de police qui n'ont pas fait l'objet de poursuites appropriées et ont été jugés comme délits mineurs. L'Estonie devrait s'assurer que les membres des forces chargées de l'application de la loi sont effectivement poursuivis et que les charges retenues correspondent à la gravité des actes commis. Par ailleurs, le Comité recommande à l'Estonie de s'assurer que les mesures privant une personne de sa liberté, y compris pour des raisons de santé mentale, sont compatibles avec l'article 9 du Pacte qui interdit la détention arbitraire. Il demande que des informations lui soient fournies sur la possibilité pour les personnes internées pour des raisons de santé mentale d'engager une procédure afin d'examiner la légalité de leur internement. Regrettant en outre que ses recommandations précédentes n'ont pas été observées et demeurant très préoccupé par le nombre élevé d'apatrides en Estonie, le Comité estime que l'Estonie devait œuvrer à réduire le nombre de ces apatrides et, en particulier des enfants qui se trouvent dans cette situation. Le Comité invite l'Estonie à revoir sa position quant à la possibilité pour des apatrides ou des personnes qui ont pris une autre nationalité pendant la période de transition, d'accéder à la citoyenneté estonienne. Il recommande que la possibilité pour des non citoyens d'adhérer à des partis politiques soit examinée.
Le Comité rappelle à l'Estonie ses obligations en vertu du Pacte de permettre aux objecteurs de conscience d'effectuer un service alternatif sans que la durée de ce service revête un caractère punitif. De même, il rappelle que l'examen des demandes du statut de réfugié doit toujours se faire sur une base individuelle et que la déclaration d'irrecevabilité ne doit pas avoir d'effet restrictif sur les procédures en cours, tel que l'annulation de l'effet suspensif de l'appel. Le Comité invite l'Estonie à réviser sa législation afin de s'assurer que l'utilisation des armes à feu par les forces de l'ordre respecte le principe de proportionnalité. Elle devrait également revoir sa législation afin de garantir que les minorités peuvent jouir de leur culture et utiliser leur langue sans discrimination. Le Comité demande en outre que des renseignements lui soient fournis sur le nombre, la nature et le résultat des plaintes individuelles soumises au Chancelier de justice et aux autres organes recevant des plaintes individuelles. Il demande à l'Estonie de lui fournir, dans un délai d'un an, des informations détaillées sur l'application de ses recommandations concernant la détention de patients pour des raisons de santé mentale, la réduction du nombre d'apatrides et la possibilité pour les minorités de jouir de leur culture et de leur langue.
S'agissant du troisième rapport périodique du Luxembourg, le Comité prend note de la position de la délégation luxembourgeoise quant à la supériorité du Pacte sur le droit interne, y compris la Constitution. Il se félicite en outre des réformes institutionnelles engagées dans les établissements pénitentiaires afin de prévenir les suicides. Il note les initiatives du Luxembourg visant à une meilleure protection des victimes de la traite des personnes à des fins de prostitution forcée et des témoins durant les procédures judiciaires; à combattre la violence familiale, et finalement à régir le droit de la presse dans le sens d'une consécration du principe de proportionnalité. Le Comité prend acte de la volonté du Luxembourg non seulement de mettre en place les dispositifs législatifs pertinents, mais également de sensibiliser la société, et en particulier les victimes, à l'utilisation des mécanismes de protection existants.
Notant la portée limitée voire théorique des réserves formulées à diverses dispositions du Pacte, le Comité estime que le Luxembourg devrait envisager de les réexaminer en vue d'en assurer le retrait. Le Comité reste préoccupé, d'une part, par la durée maximale de placement des détenus en régime cellulaire strict, à savoir 6 mois, et par le manque de précisions concernant les conditions d'application de ce traitement; et, d'autre part, par la mise au secret de détenus, même si cela n'est intervenu qu'une fois en 12 ans. À cet égard, le Luxembourg devrait adopter une législation qui réglemente et limite la mise au secret, l'objectif étant à terme de la supprimer notamment pendant la détention avant jugement. En outre, le Comité constate, d'une part, que l'État octroie des aides financières aux seules communautés chrétiennes et juive et, d'autre part, que les critères retenus peuvent poser problème au regard de leur compatibilité avec les dispositions de plusieurs articles du Pacte. En conséquence, le Luxembourg devrait s'assurer du traitement sans discrimination des communautés de religion et de conviction dans le domaine de l'assistance financière et le Comité demande qu'à cette fin, tous les critères soient révisés en vue d'assurer leur compatibilité avec le Pacte. Par ailleurs, le Comité reste préoccupé du fait que la privation systématique du droit de vote pour un grand nombre d'infractions constitue une sanction supplémentaire dans les affaires pénales. Relevant le maintien de la distinction faite dans le Code civil entre enfants «légitimes» et enfants nés hors mariage alors même que l'égalité des droits leur est garantie, le Comité estime que le Luxembourg devrait abolir cette distinction devenue obsolète. L'État devrait en outre accroître la diffusion du Pacte et du Protocole facultatif.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Mali, le Comité se félicite de la reprise du dialogue avec le Mali après plus de vingt ans d'interruption ainsi que des informations fournies sur l'évolution politique et constitutionnelle du pays et sur le cadre constitutionnel et la législation engendrés par le renouveau démocratique depuis 1990. Il déplore toutefois le peu d'informations contenues dans le rapport sur la mise en œuvre du Pacte dans la pratique quotidienne ainsi que sur les facteurs et difficultés rencontrés. Il salue la transition démocratique et note avec satisfaction les efforts déployés pour assurer un meilleur respect des droits de l'homme et instaurer un État de droit, à travers la mise en chantier de vastes programmes de réformes législatives, le règlement du conflit du Nord et la création d'un médiateur. Le Comité note que ces efforts ont été accomplis malgré les faibles ressources dont dispose l'État et les difficultés qu'il rencontre. Il accueille avec satisfaction le moratoire en matière d'application de la peine de mort et la tendance actuelle vers l'abolition et il félicite le Mali pour les mesures qu'il a adoptées en vue de lutter contre le trafic d'enfants maliens vers d'autres pays.
Le Comité regrette toutefois que des cas précis dans lesquels l'applicabilité directe du Pacte a été invoquée n'aient pas été portés à son attention. Constatant avec préoccupation que la Commission nationale consultative des droits de l'homme créée en 1996 n'est à ce jour pas fonctionnelle, le Comité estime que le Mali devrait prendre les mesures appropriées pour lui permettre de fonctionner. Le Comité souhaite en outre recevoir des renseignements plus détaillés sur l'état de mise en œuvre des accords de paix avec les mouvements rebelles du Nord du pays et, en particulier, sur le rapatriement des réfugiés maliens, le développement économique et social au Nord et les effets de la politique de décentralisation sur la pacification et la situation des droits de l'homme dans cette région. Le Comité exprime par ailleurs sa plus grande préoccupation face à l'existence de lois discriminatoires envers les femmes. Il constate avec inquiétude que le projet de réforme du Code de la famille en cours depuis 1998, n'a toujours pas abouti. Il est en outre préoccupé par des informations selon lesquelles la pratique du «lévirat» persiste au Mali. Le Comité rappelle qu'il considère que la polygamie est attentatoire à la dignité de la femme et constitue une inadmissible discrimination à son égard, et engage le Mali à abolir définitivement la polygamie. Une attention particulière devrait par ailleurs être accordée à la question du mariage précoce des filles et recommande que l'âge du mariage des filles soit relevé au même niveau que celui des garçons. Le Mali devrait en outre instaurer un régime de succession non discriminatoire envers les femmes et veiller à ce que les droits des veuves soient mieux garantis. Il devrait également abolir définitivement le «lévirat» et prendre les sanctions appropriées à l'encontre de ceux qui s'y livrent. Le Comité constate avec inquiétude qu'une très grande proportion de Maliennes aurait subi des mutilations génitales. L'État devrait interdire et pénaliser cette pratique de façon à envoyer un signal clair et fort aux personnes concernées et renforcer ses programmes de sensibilisation et d'éducation en la matière. Le Comité s'inquiète en outre des informations faisant état de violences domestiques et d'une carence des pouvoirs publics à poursuivre pénalement ces actes. Le Comité rappelle à cet égard que la spécificité de ces violences appelle la mise en place d'une législation particulière et une protection adéquate des victimes. Le Comité estime par ailleurs que le Mali devrait renforcer ses efforts relatifs à la promotion des femmes en matière de participation politique, d'accès à l'éducation et à l'emploi.
Le Comité s'inquiète en outre d'informations faisant état de cas de torture et d'exécutions extrajudiciaires imputées à des soldats en 2000. Il est également fortement préoccupé par l'affirmation de la délégation selon laquelle les enquêtes relatives aux allégations de torture formulées par des membres de partis d'opposition arrêtés en 1997 n'ont pas été menées pour des raisons de réconciliation nationale et de protection de l'ordre public. À cet égard, le Mali devrait éviter que se développe une culture d'impunité et garantir que des enquêtes systématiques soient menées en cas d'allégations d'atteintes à la vie et à l'intégrité physique par ses agents. Le Comité s'inquiète fortement de la possible survivance de pratiques esclavagistes dans le Nord du pays. Il demeure en outre préoccupé par le trafic d'enfants maliens vers les autres pays de la région, notamment la Côte d'Ivoire, et leur soumission à l'esclavage et au travail forcé; par la situation des filles migrantes et l'exploitation dont elles font l'objet; et par la difficile situation dans laquelle se trouveraient quelques 6000 réfugiés mauritaniens dans la région de Kayes. Le Comité demande au Mali de lui soumettre, dans un délai d'un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations relatives à la polygamie, au «lévirat», aux mutilations génitales féminines et à la violence domestique.

Composition du Comité
Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); M. Alfredo Castillero Hoyos (Panama); Mme Christine Chanet (France); M. Franco Depasquale (Malta); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Walter Kälin (Suisse); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); M. Rafael Riva Posada (Colombie); Sir Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); Mme Ruth Wedgwood (États-Unis); M. Roman Wieruszewski (Pologne); et M. Maxwell Yalden (Canada).
M. Amor est Président du Comité. MM. Rivas Posada, Rodley et Wieruszewski sont vice-présidents et M. Shearer est le Rapporteur du Comité.



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