Déclaration conjointe à l’occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture - 26 juin 2010

Quatre mécanismes des Nations Unies impliqués dans la prévention de la torture et l’assistance aux victimes déclarent que malgré un cadre juridique international cohérent, la torture continue à prévaloir dans de nombreuses régions du monde et s’accompagne souvent d’un niveau alarmant d’impunité.

Le Comité des Nations Unies contre la torture ; le Sous-comité pour la prévention de la torture ; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture célèbrent la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture par la déclaration suivante :

« Nous sommes profondément préoccupés par le fait que la torture continue à être largement répandue et que certaines pratiques équivalentes à de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, aient été fortifiées, en particulier dans le contexte de la guerre contre le terrorisme mise en œuvre après le 11 septembre 2001. La prohibition de la torture et de toute autre forme de traitement inhumain est absolue et ne peut souffrir de dérogation, même dans les situations d’urgence.

Les Etats doivent prendre des mesures effectives sur les plans juridiques, administratifs, judiciaires et autres, afin de prévenir les actes de torture sur l’ensemble des territoires placés sous leurs juridictions. De plus, ils doivent garantir qu’il n’y ait pas de motif discriminatoire utilisé pour justifier la torture ou des traitements inhumains. L’absence de dispositions légales élevant la torture au rang de crime ou prévoyant des sanctions adéquates est le facteur principal qui contribue à l’impunité. Nous voyons souvent que dans les rares cas où des tortionnaires sont poursuivis, ils reçoivent des sentences bien en dessous de ce qui est requis par le droit international. Afin de satisfaire leurs obligations internationales de protection envers chaque personne placée sous leurs juridictions, les Etats doivent s’assurer que tous les actes de torture aient le statut de crimes dans leur droit pénal interne et soient punissables par des sanctions qui prennent en compte la gravité de tels actes.

Des études récentes ont démontré que certains Etats, invoquant différents types d’urgence, ont été directement ou indirectement impliqués dans des pratiques telles que la détention secrète, les disparitions, l’expulsion ou l’extradition d’individus vers des pays où ils courent le risque d’être torturés, soumis à d’autres formes de traitement illégal ou à des peines en violation de la Convention contre la torture et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme et droit humanitaire. Nous sommes stupéfiés de voir que dans presqu’aucun des cas récents, il n’y ait eu d’enquêtes et de poursuites judiciaires concernant ces allégations, presque personne n’a été amené devant la justice, et la plupart des victimes n’ont reçu aucune réparation, y compris sous forme de réhabilitation ou de compensation.

La torture laisse des traces indélébiles sur le corps et l’esprit des victimes et la réparation ne peut jamais être totale. Souvent, le droit à réparation pour les victimes de torture n’existe pas ou est sérieusement limité. Une réparation adéquate, adaptée aux besoins de la victime, y compris en ce qui concerne la compensation et la réadaptation, est rarement fournie ou entièrement dépendante des ressources limitées d’entités privées et d’organisations de la société civile. Au regard des ces préoccupations, nous appelons tous les Etats à garantir que les victimes de la torture et de toute autre forme de traitement  cruel, inhumain ou dégradant, obtiennent réparation. Nous exhortons les Etats à adopter des garanties générales afin de prévenir la répétition de telles conduites, y compris des mesures fermes pour combattre l’impunité.

Dans ce contexte trouble, plus de vingt ans après son entrée en vigueur, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est encore loin d’avoir atteint un niveau de ratification universelle. A ce jour, il y a 147 Etats Parties, parmi lesquels seulement 64 ont effectués leur déclaration en vertu de l’article 22, qui reconnait la compétence du Comité contre la torture pour recevoir des communications individuelles. Nous appelons tous les Etats à devenir parties à la Convention contre la torture et à faire les déclarations prévues à l’article 22 de la Convention concernant les complaintes individuelles, afin de jouer au maximum la carte de la transparence et de la responsabilité dans leur lutte contre la torture et l’impunité qui lui est afférente.

Quatre années après son entrée en vigueur, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture a désormais 51 Etats Parties. Le Protocole facultatif est un instrument clef dans la prévention de la torture et des mauvais traitements en assurant l’établissement de mécanismes nationaux de prévention effectifs, habilités à visiter les lieux de détention. Nous exhortons donc tous les Etats à ratifier le Protocole facultatif et ainsi à s’engager avec le Sous-comité pour la prévention de la torture. Nous appelons enfin tous les Etats Parties au Protocole facultatif qui ne l’ont pas encore fait, à mettre en place un mécanisme national de prévention, afin de remplir leurs obligations relatives à la prévention de la torture et des mauvais traitements.

En cette Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, nous rendons hommage aux gouvernements, aux organisations de la société civile et aux particuliers qui luttent pour prévenir la torture, la sanctionner et veiller à ce que toutes les victimes obtiennent réparation, une compensation adéquate, y compris les moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible. Nous exprimons notre gratitude à tous les donateurs du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, qui soutient le travail de plus de 200 organisations dans près de 60 pays. Nous espérons que les contributions au Fonds continueront d’augmenter afin que les victimes et leurs familles puissent recevoir l’assistance dont elles ont besoin. Nous engageons tous les Etats, particulièrement ceux dont il a été établi qu’ils sont responsables d’actes de torture généralisés ou systématiques, à contribuer à ce Fonds, dans le cadre d’une volonté universelle d’assurer la réadaptation des victimes de la torture et de leurs familles.