La protection de l'espace civique est essentielle pour garantir la réparation et la justice pour les victimes de torture - 26 juin 2021

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Partout dans le monde, les personnes qui ont survécu à l'épreuve de la torture en subissent également les répercussions à long terme. Pour remédier à cette violation manifeste des droits de l'homme et restaurer la dignité des victimes, la Convention contre la torture prévoit que ces dernières ont un droit exécutoire à une indemnisation juste et adéquate, y compris les moyens d'une réadaptation tout aussi complète que possible.

En cette Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, les mécanismes de lutte contre la torture des Nations unies appellent les États à respecter et à faire respecter le droit à la réparation sous tous ses aspects et dans toutes ses dimensions, en particulier en assurant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme puissent mener leurs activités essentielles de documentation de la torture et de soutien à la réadaptation des victimes, sans restriction ni représaille.

"Dans le cadre de la réparation, les organisations de la société civile jouent un rôle crucial dans la sauvegarde des droits des victimes de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en leur fournissant un soutien médical et psychosocial ainsi que des services juridiques et sociaux", a déclaré Suzanne Jabbour, présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture.

Les experts des droits de l'homme de l'ONU* se sont dits préoccupés par le fait que les survivants de la torture demeurent confrontés à des difficultés pour accéder à des réparations, notamment à une réadaptation aussi complète que possible. 

Célébrant son 40e anniversaire cette année, le Fond de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture soutient des organisations de la société civile du monde entier afin de pallier les lacunes croissantes en matière de droit à la réparation et à la réadaptation des victimes de la torture, dans un contexte de lois, de réglementations et de pratiques de plus en plus répressives.

"Aujourd'hui, l'impunité pour la torture est généralisée dans toutes les régions du monde. Les gouvernements persistent à nier systématiquement l'existence de ces pratiques odieuses, à refuser de poursuivre les auteurs de ces actes et à recourir à l'intimidation et aux représailles contre les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les lanceurs d’alerte et les journalistes, afin de les dissuader de s'exprimer et d'obtenir réparation pour les victimes ", a déclaré Nils Melzer, Rapporteur Spécial sur la torture.

La tendance aux représailles, par le biais de mesures restrictives et de rétorsion visant la société civile et les survivants de la torture qui cherchent à obtenir réparation par le biais des mécanismes de l'ONU, reste répandue et ne montre aucun signe d'apaisement, notamment pendant la pandémie de COVID-19 qui a éclaté l'année dernière.

Selon les experts, les efforts des États pour limiter la propagation du COVID-19 sur leurs territoires respectifs ne doivent pas avoir pour conséquence le muselage des défenseurs des droits de l'homme, ou par un rétrécissement supplémentaire de l'espace civique.

L'intersection entre la responsabilité et la réparation a été soulignée par Claude Heller, président du Comité contre la torture, qui a déclaré que "la capacité des victimes de torture, de leurs familles et de ceux qui interviennent en leur nom à déposer des plaintes et à demander et obtenir réparation est un élément essentiel pour garantir la non-répétition de la torture ou des mauvais traitements. Il y a le risque qu'une culture d'impunité et d'acceptation de la torture, lorsqu'elle existe de facto, se perpétue lorsque les victimes, les témoins et les autres personnes ne sont pas protégés contre les représailles avant, pendant et après la procédure, et que les victimes sont empêchées de réclamer une réparation complète".

"En ce jour, nous rappelons aux États leurs obligations et leur lançons un appel clair pour qu'ils favorisent un espace civique qui permettra aux bénéficiaires et aux partenaires du Fonds de prêter assistance aux victimes de torture pour qu'elles puissent reconstruire leur vie et accéder à une assistance humanitaire directe vitale", a déclaré Vivienne Nathanson, Présidente du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Nous exhortons les États à respecter l'interdiction absolue et universelle de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De créer un environnement propice à la réparation et à la réadaptation des victimes de la torture, et de permettre à la société civile de fonctionner librement.

FIN

(*) La déclaration conjointe a été publiée par le Comité des Nations Unies contre la torture, le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.