Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'examen périodique universel concernant le Brunéi Darussalam, le Costa Rica et la Guinée Equatoriale

MATIN

19 mars 2010

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Brunéi Darussalam, du Costa Rica et de la Guinée équatoriale. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport adopté par le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies au cours de la présente séance par la délégation concernée.

Premier pays à intervenir ce matin au sujet des résultats de son examen, le Brunéi Darussalam a indiqué que le Gouvernement procède actuellement à une évaluation de ses réserves à l'égard de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Parmi les autres avancées, la délégation a cité la création de tribunaux pour mineurs et des dispositions sur la réintégration des enfants victimes de crimes. Par ailleurs, le Brunéi Darussalam encourage l'égalité des chances pour les femmes dans le monde du travail: aujourd'hui, les femmes représentent 56,9% des agents de la fonction publique, où elles occupent 28% des postes de direction; de nombreuses femmes sont employées dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes comme l'armée, les forces de police et les pompiers; plus de la moitié des petites et moyennes entreprises sont détenues par des femmes; et presque deux-tiers des femmes bénéficient des programmes de microcrédit ou de facilitation de création d'entreprise prévus par le Gouvernement.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au sujet du document final relatif au Brunéi Darussalam: Algérie; République démocratique populaire lao, Venezuela, Cambodge, Viet Nam, Thaïlande, Philippines, Cuba, Indonésie, Pakistan, États-Unis, Népal et Chine. Le représentant de Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit COC Nederland a également pris la parole.

La délégation du Costa Rica a annoncé au Conseil que sur les 102 recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel le concernant, trois ont d'ores et déjà été mises en œuvre dans leur totalité: celles relatives à la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées, à la présentation des rapports dus au Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes et au renforcement de la législation pénale relative à la traite des enfants et des femmes. La traite des personnes est désormais un délit. Par ailleurs, la couverture de l'assurance santé au Costa Rica est la plus élevée d'Amérique latine, avec 88,8% de la population totale dûment couverte; et le taux de couverture des services d'eau potable dépasse les 97%. Le pays se situe aux plus hauts niveaux de la région pour ce qui est de l'indice de développement humain. Le Costa Rica n'accepte toutefois pas la recommandation l'invitant à ratifier la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille car le Gouvernement estime que cet instrument ne reflète pas un intérêt commun entre les pays d'origine et les pays de réception des flux migratoires importants.

Les délégations de l'Algérie, des États-Unis, du Népal et du Maroc ont participé à la discussion qui a suivi la présentation de la délégation du Costa Rica, ainsi que le représentant de l'Association lesbienne et gay internationale - Europe.

Enfin, le Ministre de la justice et de la religion de la Guinée équatoriale, M. Salvador Ondu Nkumu, a indiqué que 86 des recommandations faites lors de l'Examen périodique universel, soit 75%, font déjà partie du plan d'action du Gouvernement. Les autorités ont procédé à une réforme du système juridique pour y intégrer la majorité des instruments internationaux. L'accent est mis sur l'application de la loi contre la torture; l'élaboration d'un nouveau Code pénal selon les normes contemporaines de traitement de la criminalité a été lancé; et un programme de promotion des enfants a été mis en place. En ce qui concerne les autres recommandations, leur éventuelle incorporation fera l'objet d'une étude minutieuse en tenant compte des conditions spécifiques à la Guinée équatoriale. M. Nkumu a en effet insisté sur les difficultés juridiques ainsi que sur les conditions sociales qui posent problème au Gouvernement pour donner suite, notamment, à la recommandation portant sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et celle sur l'abolition de la peine de mort. Il a également considéré comme problématique l'accès aux installations militaires pour le Rapporteur spécial sur la torture.

L'Algérie, Cuba, les États-Unis, la Chine, le Sénégal, le Maroc, le Cameroun et le Congo ont participé au débat sur la Guinée équatoriale, ainsi que neuf organisations non gouvernementales: Commission internationale de juristes, Open Society Institute, Center for Economic and Social Rights, Human Rights Watch, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Réseau juridique canadien VIH/sida, Amnesty International, Human Rights First et Conectas Direitos Humanos.

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil procédera à l'adoption du document final de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Éthiopie. Il tiendra ensuite un débat général sur l'Examen périodique universel.

Examen périodique universel

Brunéi Darussalam

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Brunéi Darussalam (A/HRC/13/14), qui s'est déroulé le 8 décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la France, la Zambie et l'Indonésie.

M. JANIN ERIH (Brunéi Darussalam) a expliqué que, depuis l'Examen périodique universel concernant son pays en décembre dernier, des consultations ont été tenues au pays pour en étudier les recommandations; des discussions ont également porté sur les réserves émises par le Brunéi Darussalam à l'égard de la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi qu'à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le pays est, par ailleurs, engagé dans le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; de la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage; de la Convention internationale contre l'apartheid dans les sports; et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Entre autres progrès récents réalisés par son pays, M. Erih a cité l'entrée en vigueur, le 1er mars dernier, d'un nouveau décret sur les enfants et la jeunesse prévoyant la création de tribunaux pour mineurs et la mise en place d'équipes d'action chargées de la protection des enfants; le décret contient en outre des dispositions sur la réintégration des enfants victimes de crimes. Par ailleurs, les articles 37 (relatif à la torture) et 39 (relatif à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence et d'exploitation) de la Convention relative aux droits de l'enfant ont été incorporés dans le Code pénal et le Code de procédure pénale du Brunéi Darussalam.

Pour ce qui est de la formation et de l'éducation aux droits de l'homme, le Gouvernement brunéien a pris des mesures pour améliorer la sensibilisation aux droits de l'homme au sein des institutions et des écoles. En ce qui concerne les droits des femmes, le représentant brunéien a expliqué que différentes législations existent à ce sujet: loi de protection des femmes et des fillettes; loi sur les femmes mariées; et décret sur la famille islamique. Afin d'accroître la participation des femmes au développement national, le plan de développement du Brunéi Darussalam sur le long terme, «Brunéi Vision 2035», encourage l'égalité des chances pour les femmes dans le monde du travail, a indiqué le délégué. Les nouveaux décrets sur le travail prévoient qu'aucune discrimination ne soit pratiquée pour des motifs de genre, d'âge ou de race. Aujourd'hui, les femmes représentent 56,9% des agents de la fonction publique, où elles occupent 28% des postes de direction, a précisé M. Erih. De nombreuses femmes sont employées dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes comme l'armée, les forces de police et les pompiers; plus de la moitié des petites et moyennes entreprises - 92% des opportunités d'emploi dans le secteur privé - sont détenues par des femmes; et presque deux tiers des femmes bénéficient des programmes d'assistance du Gouvernement, comme par exemple les programmes de microcrédit ou de facilitation de création d'entreprise.

Le représentant brunéien a aussi donné des précisions sur les activités du Conseil national sur les questions sociales: cet organe est composé de six comités spéciaux chargés des questions de la pauvreté, des mentalités dans la société, des activités immorales, de la prévention des crimes, des questions des femmes et de l'institution de la famille. Plusieurs activités ont été entreprises et notamment une analyse des causes de la pauvreté dans le pays, ainsi que l'élaboration d'une base de données des personnes vivant en situation de pauvreté.

M. AHMED SAADI (Algérie) a constaté que le Gouvernement du Brunei Darussalam était engagé à promouvoir l'exercice des droits de l'homme dans le pays et a remercié le Gouvernement pour ses efforts visant à favoriser l'accès à la santé et à un logement décent. Il a loué le pays pour ses efforts en vue d'améliorer la participation des femmes à la société. Le représentant algérien a aussi encouragé le Gouvernement à ratifier la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles.

M. KHONEPHENG THAMMAVONG (République populaire démocratique lao) a félicité le Brunéi Darussalam d'avoir accepté les recommandations des membres du Conseil des droits de l'homme durant l'Examen périodique universel de décembre 2009. Il a espéré qu'après cet examen, le Gouvernement du Brunéi Darussalam prendra toutes les mesures voulues pour résoudre les problèmes en souffrance et respectera ses engagements de protéger et promouvoir les droits de l'homme dans le pays, en accord avec les traditions, la culture et la situation spécifique du Brunei Darussalam, ainsi que de sa vision nationale visant à éradiquer la pauvreté.

M. FELIX PEÑA RAMOS (Venezuela) a salué l'esprit d'ouverture et l'approche constructive dont a fait preuve le Brunéi Darussalam durant le processus de l'Examen périodique universel. Ce processus d'examen a permis de constater que le Gouvernement du Brunéi Darussalam n'avait ménagé aucun effort pour doter sa population d'un excellent système de santé, a notamment souligné le représentant vénézuélien. Aussi a-t-il encouragé le pays à maintenir et renforcer l'élan constant qu'il a insufflé à ses politiques sociales.

M. SUN SUON (Cambodge) a déclaré que le Brunéi Darussalam était un bon exemple de la manière dont tous les États pourraient progresser pour assurer la jouissance des droits de l'homme par leurs populations. Le représentant cambodgien s'est dit satisfait que le Brunéi Darussalam ait accepté la plupart des recommandations importantes qui lui ont été adressées en vue d'un développement socioéconomique équitable. Le Cambodge est certain que le Brunéi Darussalam n'épargnera aucun effort pour que les recommandations qu'il a acceptées soient traduites en actions concrètes.

M. VU DUNG (Viet Nam) a félicité le Brunéi Darussalam pour son engagement positif à l'égard du processus d'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme. Le représentant a en outre salué les mesures prises jusqu'ici par le Gouvernement du Brunéi Darussalam pour appliquer les recommandations qui lui ont été adressées et qu'il a acceptées, s'agissant en particulier de la protection de l'enfance, de la participation des femmes au développement national, de la protection des personnes âgées, des personnes ayant des besoins particuliers, des chômeurs et de la réduction de la pauvreté.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) s'est félicité de l'esprit constructif de la délégation du Brunei Darussalam durant le dialogue interactif. Le représentant a noté que des progrès réguliers ont été réalisés au Brunei Darussalam sur la question des droits de l'homme. Il a salué les efforts louables du Brunei Darussalam pour promouvoir l'accès gratuit aux besoins de base comme l'éducation et la santé. Le représentant de la Thaïlande a encouragé le Brunéi Darussalam à promouvoir davantage les droits des personnes vulnérables, des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Il a également souligné que le Brunei Darussalam envisage de signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le délégué de la Thaïlande a indiqué vouloir poursuivre sa coopération étroite avec le Brunei Darussalam en vue de renforcer les droits de l'homme au niveau régional au sein de la Commission des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

M. EVAN P. GARCIA (Philippines) a noté avec satisfaction que le Brunéi Darussalam avait accepté un certain nombre de recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre des travaux du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel. Le représentant a pris note des progrès enregistrés par le Gouvernement en matière de développement socioéconomique et a salué le rang élevé qu'occupe le Brunéi Darussalam dans le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement s'agissant de son indice de développement humain. Le représentant philippin a encouragé le Brunéi Darussalam à poursuivre ses efforts en veillant au renforcement, à la promotion et à la protection de sa population, en particulier des groupes vulnérables.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a déclaré que le Brunéi Darussalam était un pays solidaire dont le Gouvernement s'efforce d'avancer sur la voie du développement économique et social, un domaine dans lequel il est parvenu à d'importantes conquêtes, ce dont témoigne l'excellente position dans laquelle le pays se trouve pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Le représentant cubain a réitéré sa reconnaissance à ce pays pour les importants efforts qu'il a consentis et qu'il continue de déployer, et félicité le Brunéi Darussalam d'avoir accepté les recommandations qui, dans un esprit de coopération et de dialogue, lui ont été formulées par Cuba.

M. DIAN TRIANSYAN DJANI (Indonésie) s'est déclaré satisfait que les recommandations d'harmoniser la législation internationale avec les normes nationales ait été prise en compte par le Brunei Darussalam. Le représentant a appelé le Brunei Darussalam à mettre en place un cadre légal et institutionnel permettant de mieux encourager les droits de l'homme dans le pays. Il s'est également félicité que le Brunei Darussalam envisage l'adhésion à plusieurs instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Il a salué la démarche sérieuse et sans exclusive du Brunei Darussalam pour s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme et atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. Le représentant indonésien a enfin espéré que le Brunei Darussalam poursuivra sa coopération au niveau régional au sein de la Commission des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est (ANASE).

M. SAEED SARWAR (Pakistan) s'est déclaré encouragé de savoir que le Brunei Darussalam compte prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les instruments internationaux des droits de l'homme. Ce pays est en voie d'établir des mécanismes complets pour faire suite aux recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel, s'est félicité le représentant pakistanais.

M. JOHN MARIZ (États-Unis) a salué la mise en application par le Brunéi Darussalam des règles de protection des travailleurs contre des employeurs abusifs et a soutenu la recommandation relative au renforcement des lois garantissant les travailleurs migrants contre toute exploitation. Le représentant s'est réjoui de l'attention accordée par le pays aux recommandations visant l'autorisation pour les groupes religieux d'instruire leurs adeptes et de pratiquer leur foi librement, conformément au droit à la liberté de religion. Il s'est tout particulièrement félicité du soutien de Brunéi Darussalam aux recommandations visant à améliorer la protection des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables. Le représentant américain a conclu son intervention en invitant Brunéi Darussalam à renforcer ses infrastructures chargées de la protection des droits de l'homme, ainsi que la formation des agents de l'État dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. HARI PRASAD ODARI (Népal) a salué l'accent mis par le Brunéi Darussalam sur l'harmonie interreligieuse et interethnique, ainsi que sur les valeurs traditionnelles. Il s'est félicité de la politique gouvernementale qui vise à offrir un environnement sain, une éducation de qualité, un logement adéquat, de la nourriture et un travail à tous. Le représentant népalais s'est également réjoui des progrès importants effectués dans les domaines économiques, sociaux, culturels et politiques. Il l'a félicité d'être l'un des pays de l'Asie le mieux classés s'agissant de l'indice de développement humain des Nations Unies.

M. LUO CHENG (Chine) a noté avec plaisir que le Brunéi Darussalam accordait une grande importance à l'Examen périodique universel et a décidé de donner suite aux recommandations qui lui ont été adressées. Le représentant chinois a par ailleurs souhaité que le Brunéi Darussalam mette l'accent sur les droits des femmes, des personnes âgées et des autres groupes vulnérables.

M. BJORN VAN ROOSENDAAL (Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit COC Nederland) a demandé au Brunéi Darussalam d'harmoniser sa législation sur les instruments internationaux en matière de droits de l'homme, étant entendu que la loi actuellement en vigueur dans ce pays viole les droits de l'homme pour ce qui est de la question des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe – lesquelles sont toujours incriminées au Brunéi Darussalam.

M. JANIN ERIH (Brunéi Darussalam) a remercié les délégations et les organisations non gouvernementales qui ont participé à ce dialogue. Il a souligné que l'Examen périodique universel s'est avéré très utile pour son pays, qui a beaucoup appris sur l'importance de ce mécanisme pour promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Les remarques faites au cours de cette session aideront le Gouvernement à mieux promouvoir les droits de l'homme de la population brunéienne, a-t-il souligné. Le représentant a conclu en remerciant les délégations de leurs mots de félicitations à l'égard de son pays.

Costa Rica

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Costa Rica (A/HRC/13/15 et Add.1), qui s'est déroulé le 8 décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Burkina Faso, la République de Corée et le Royaume-Uni.

M. MANUEL B. DENGO (Costa Rica) a rappelé que son pays avait une longue tradition démocratique et suivait une trajectoire largement saluée pour ce qui est du respect des droits de l'homme de toute sa population. Aussi, l'exercice d'Examen périodique universel a-t-il constitué pour le pays une expérience importante qui lui a permis d'évaluer sa réalité sous l'angle de la perception externe, a ajouté M. Dengo. Il est possible que la mise en pratique des résultats et recommandations de l'Examen périodique universel ne soit pas palpable à court terme; mais elle le sera probablement à l'avenir, a-t-il souligné. Nombreuses sont les recommandations qui encouragent le Costa Rica à persévérer dans sa vocation et son engagement à promouvoir et protéger les droits de l'homme, a ajouté M. Dengo.

M. CHRISTIAN GUILLERMET-FERNÁNDEZ (Costa Rica) a indiqué que, sur les 102 recommandations qui ont été formulées à l'intention du Costa Rica, trois ont d'ores et déjà été mises en œuvre dans leur totalité. Il s'agit de celles relatives à la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées, à la présentation des rapports dus au Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes et au renforcement de la législation pénale relative à la traite des enfants et des femmes, a-t-il précisé. Soixante-dix-sept autres recommandations, dont bon nombre ont trait aux droits des femmes et à la lutte contre la violence qui leur est faite, correspondent à des décisions et politiques de l'État costaricien qui ont été adoptées bien avant le processus d'Examen périodique universel et sont appliquées ex officio, a indiqué M. Guillermet-Fernández. Les objectifs en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes sont énoncés dans la stratégie du Système national de surveillance et de prévention de la violence contre les femmes et de la violence au sein de la famille, a-t-il notamment souligné. Pour ce qui est de la traite de personnes, M. Guillermet-Fernández a indiqué qu'elle est désormais érigée en délit. Il a en outre souligné que le Costa Rica est un promoteur convaincu de l'éradication de la torture et a fait valoir que le Mécanisme national de prévention de la torture de son pays effectue régulièrement des visites dans les lieux de détention du Costa Rica ainsi que dans le Centre de rétention pour étrangers. Quant aux garanties pour les travailleurs migrants, la nouvelle Loi sur les migrations récemment entrée en vigueur garantit une meilleure supervision des entreprises et des employeurs aux fins d'un respect effectif du droit du travail.

Le Costa Rica n'accepte pas deux des recommandations formulées à son intention, a poursuivi M. Guillermet-Fernández. En effet, a-t-il expliqué, le pays n'envisage pas dans un avenir proche de ratifier la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille car cet instrument ne reflète pas un intérêt commun entre les pays d'origine et les pays de destination des flux migratoires les plus importants. Quoi qu'il en soit, a ajouté M. Guillermet-Fernández, le Costa Rica dispose d'une législation et d'une jurisprudence qui consacrent les principes de la Convention, garantissant en effet les pleins droits aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille. L'autre recommandation que le Costa Rica n'accepte pas fait référence à une disposition d'un système d'intégration régional: le Costa Rica considère qu'elle n'est pas applicable à la sphère des droits de l'homme, car elle correspond plutôt à l'environnement politique régional centraméricain.

M. Guillermet-Fernández a par ailleurs indiqué que l'une des recommandations qui n'avaient pas bénéficié du soutien de son pays au moment de sa formulation, mais qui en bénéficie désormais, est celle qui a trait à la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Costa Rica accepte désormais 10 des 12 recommandations qu'il avait initialement indiqué devoir analyser plus avant et en particulier celles ayant trait à l'élaboration d'un plan national contre le racisme, ainsi qu'un certain nombre d'autres en rapport avec la lutte contre la violence faite aux femmes, avec la protection de la liberté dans l'orientation et l'identité sexuelles et avec l'élargissement des garanties en matière de liberté de la presse et de participation autochtone à tous les niveaux, a poursuivi M. Guillermet-Fernández.

Le Costa Rica prend par ailleurs note des quatre recommandations restantes, dont trois ont trait aux droits des personnes homosexuelles et transsexuelles, a indiqué M. Guillermet-Fernández. La quatrième de ces recommandations porte sur la garantie d'accorder le même rang à tous les mariages religieux, un aspect qu'il convient d'analyser plus avant au sein de l'Assemblée législative – laquelle aura une nouvelle composition à partir du mois de mai prochain. M. Guillermet-Fernández a ensuite fait valoir que la couverture de l'assurance santé au Costa Rica est la plus élevée d'Amérique latine, avec 88,8% de la population totale dûment assurée. Le Costa Rica se situe aux plus hauts niveaux de la région pour ce qui est de l'indice de développement humain, a-t-il insisté. Pour la troisième année consécutive, a-t-il en outre souligné, les taux d'abandon scolaire au niveau scolaire ont diminué en 2009. M. Guillermet-Fernández a également indiqué que le taux de couverture des services d'eau potable dépasse au niveau national les 97%.

En conclusion, le représentant costaricien a fait part du souhait de son pays de voir les recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel gagner en clarté, afin qu'elles soient plus utiles, ce qui suppose que les troïkas et le Haut Commissariat aux droits de l'homme s'acquittent mieux de leur tâche pour ce qui est de filtrer et de regrouper les recommandations. Enfin, le Costa Rica appuie l'initiative du Haut Commissariat aux droits de l'homme de mettre sur pied un mécanisme d'appui au suivi des recommandations issues de l'Examen périodique universel.

M. AHMED SAADI (Algérie) s'est félicité de l'acceptation par le Costa Rica de presque toutes les recommandations, un fait qui, pour le représentant algérien, témoigne de l'attitude de coopération du Costa Rica à l'égard de l'Examen périodique universel et de son engagement en faveur des droits de l'homme. Le représentant s'est félicité des efforts déployés pour lutter contre la pauvreté et s'est tout particulièrement réjoui que le pays ait accepté la recommandation de l'Algérie relative à la garantie du droit des groupes vulnérables à un niveau de vie suffisant et celle portant sur la parité. Il a souhaité un plein succès au Costa Rica dans la mise en œuvre des recommandations qu'il a acceptées.

M. JOHN MARIZ (États-Unis) s'est dit satisfait par la décision du Costa Rica de donner effet aux recommandations visant le renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains. Le représentant a pris note des modifications du Code pénal, lequel criminalise désormais toute forme de traite des personnes et aggrave les peines prévues. Le représentant a par ailleurs appuyé la recommandation formulée par la délégation autrichienne invitant le Costa Rica à poursuivre ses efforts pour combattre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, en particulier en allouant des ressources suffisantes à la police et à l'appareil judiciaire et en dispensant une formation spéciale aux fonctionnaires chargés de faire appliquer les lois qui répriment la violence à l'égard des femmes. Enfin, le représentant s'est réjoui que le Costa Rica ait accepté les recommandations relatives à la protection des enfants contre la prostitution et toute autre forme d'exploitation sexuelle.

M. HARI PRASAD ODARI (Népal) a félicité le Costa Rica pour sa pleine coopération avec le mécanisme de l'Examen périodique universel. Il a relevé que, dans la réforme constitutionnelle costaricaine, les principes des droits de l'homme prennent le pas sur les réglementations qui vont à l'encontre des droits individuels et des libertés fondamentales. Le représentant népalais a mis l'accent sur le fait que le Gouvernement du Costa Rica accorde une priorité fondamentale à l'investissement public dans le secteur social, à travers l'éducation gratuite, le système de santé et les programmes spécifiques ciblés sur les groupes vulnérables ou les personnes handicapées. La délégation du Népal demande au Gouvernement du Costa Rica de bien vouloir partager ses bonnes pratiques en matière de lutte contre la pauvreté.

M. OMAR RABI (Maroc) s'est réjoui de la coopération exemplaire du Costa Rica avec le mécanisme de l'Examen périodique universel, comme en témoigne le traitement réservé par ce pays aux recommandations qui lui ont été formulées, dont il a accepté la quasi-totalité. Le Maroc se félicite que les deux recommandations qu'il a formulées aient été acceptées par le Costa Rica, en matière d'éducation et de formation aux droits de l'homme ainsi que de partage de son expérience nationale en faveur du développement. Le délégué du Maroc a estimé que l'Examen périodique du Costa Rica a été conduit dans la sérénité, l'ouverture d'esprit et dans le cadre d'un dialogue constructif. L'examen a été l'occasion de dresser un «bilan très positif» de la situation des droits de l'homme dans ce pays et de passer en revue les efforts fournis par le Gouvernement du Costa Rica en faveur de la promotion des droits de l'homme au niveau national et international. Enfin, le représentant marocain a partagé l'avis du Costa Rica selon lequel la formulation de plusieurs des recommandations n'est pas très claire. Ce problème devra être traité lors du processus de révision du fonctionnement du Conseil des droits de l'homme.

M. BJORN VAN ROOSENDAAL (Association lesbienne et gay internationale - Europe) a remercié le Costa Rica de sa participation sincère à l'Examen périodique universel. Il s'est réjoui que le pays ait accepté la recommandation de la France en faveur des homosexuels, des lesbiennes et des transsexuels. Il a rappelé que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un mécanisme important pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme commises contre les femmes, les enfants et les personnes appartenant à des minorités sexuelles. Le représentant a encouragé le Costa Rica à accepter les recommandations visant la protection de l'identité et l'orientation sexuelles, notamment celle prévoyant le lancement d'une campagne de sensibilisation sur les droits des homosexuels et transsexuels.

M. MANUEL B. DENGO (Costa Rica) a souligné que le mécanisme d'Examen périodique universel doit devenir plus efficace et ainsi être en mesure de mieux contribuer à la réalisation des droits de l'homme dans tous les pays. Le Costa Rica reste à l'entière disposition du Conseil pour œuvrer au meilleur fonctionnement de cette institution.

Guinée équatoriale

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la Guinée équatoriale (A/HRC/13/16), qui s'est déroulé le 9 décembre 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Cuba, l'Égypte et la Jordanie.

M. SALVADOR ONDU NKUMU, Ministre de la justice et de la religion de la Guinée équatoriale, a déclaré avoir fourni au Conseil des droits de l'homme un document détaillé sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, témoignant de l'attachement sans équivoque de la Guinée équatoriale aux droits de l'homme.

M. Nkumu a indiqué que 86 des recommandations adressées à la Guinée équatoriale dans le cadre de l'Examen périodique universel, soit 75%, faisaient déjà partie du plan d'action du Gouvernement, ce qui constitue un grand encouragement pour le Gouvernement de la Guinée équatoriale et lui permettra de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre ces recommandations. Il a indiqué que les autorités équato-guinéennes avaient procédé à une réforme du système juridique pour intégrer dans le droit national une grande quantité d'outils internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, aux droits des handicapés et aux disparitions forcées.

Le ministre équato-guinéen a souhaité mettre l'accent sur l'application de la loi contre la torture, priorité politique pour son gouvernement. Il a également annoncé que le pays avait avancé dans l'élaboration d'un train de mesures politiques et juridiques pour lutter contre les discriminations dont sont traditionnellement l'objet les femmes. Le Gouvernement a également lancé l'élaboration d'un nouveau code pénal selon les normes contemporaines de traitement de la criminalité. Il a également annoncé un programme de prise en charge des enfants et des personnes vulnérables.

En ce qui concerne les autres recommandations faites dans le cadre de l'Examen périodique universel, leur éventuelle incorporation fera l'objet d'une étude minutieuse en tenant compte des conditions spécifiques à la Guinée équatoriale. M. Nkumu a insisté sur les difficultés juridiques ainsi que sur les conditions sociales qui posent problème au Gouvernement à l'heure de donner suite à trois recommandations formulées sur les 28 encore à l'examen: la ratification de la Convention relative aux statuts de la Cour pénale internationale, le Protocole facultatif relatif aux droits civils et politiques et l'abolition de la peine de mort. Il a également considéré comme problématique l'accès aux installations militaires pour le rapporteur spécial sur la torture. Pour ces recommandations spécifiques, le Gouvernement se heurte à des obstacles majeurs de nature juridique et liés à la conscience sociale de la population, a argumenté M. Nkumu. Il a indiqué rester à disposition du Conseil pour faire suite aux observations et recommandations.

M. AHMED SAADI (Algérie) a noté avec satisfaction que la Guinée équatoriale avait accepté de nombreuses recommandations issues de son Examen périodique universel. Il a tout particulièrement apprécié les mesures prises par le Gouvernement pour réduire la pauvreté et réaliser ses objectifs de développement économique. Se référant à la question de la mise en place d'un système d'éducation obligatoire et gratuite, le représentant a salué l'acceptation par la Guinée équatoriale de la recommandation de la délégation algérienne portant sur la consolidation du Plan national de l'éducation pour tous. Parmi les autres domaines qui sont d'une grande importance pour l'Algérie figurent notamment la promotion et la participation des femmes et l'accès à la justice pour tous.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA ROMÁN (Cuba) a félicité le Gouvernement de la Guinée équatoriale d'avoir accepté la majorité des recommandations formulées lors de son Examen périodique universel. Il a fait remarquer que la Guinée équatoriale œuvre avec détermination pour son développement alors qu'il s'agit d'un petit pays en développement, victime de l'ordre économique international injuste. Dans ce contexte, le représentant cubain a salué les progrès réalisés dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la promotion de la parité et de la protection des enfants. Il s'est félicité des efforts consentis dans ceux des télécommunications, de l'accès à l'information et de la construction des infrastructures. Ces efforts, a-t-il poursuivi, doivent être appuyés par une assistance financière internationale notamment de la part des pays développés.

M. JOHN C. MARIZ (États-Unis) a reconnu que la Guinée équatoriale a pris des mesures pour renforcer le pouvoir judiciaire par le biais de la Loi sur le pouvoir judiciaire de 2009. Toutefois, a-t-il ajouté, les réformes n'ont toujours pas été appliquées et le système judiciaire continue de dénier aux Équato-guinéens leurs droits fondamentaux. Aussi, les États-Unis encouragent-ils la Guinée équatoriale à continuer d'avancer afin de parvenir à un pouvoir judiciaire plus indépendant et transparent, de mettre un terme aux détentions arbitraires et d'accorder aux personnes détenues un accès immédiat à l'autorité judiciaire. Les États-Unis encouragent également la Guinée équatoriale à continuer d'avancer afin de mettre en œuvre ses engagements pour ce qui est de mettre un terme au recours systématique à la torture par les forces de police et par l'armée et de mettre un terme à l'impunité et poursuivre les auteurs de torture. Enfin, les États-Unis exhortent la Guinée équatoriale à accepter la recommandation visant à ce qu'il soit mis un terme à la pratique consistant à exiger des organisations non gouvernementales locales qu'elles obtiennent l'approbation du Ministère de l'intérieur et qu'elles fassent régulièrement rapport de leurs activités à ce Ministère.

M. LUO CHENG (Chine) a remercié la délégation équato-guinéenne pour sa participation constructive au processus d'Examen périodique universel. Le pays a eu une attitude positive durant ce processus, a-t-il insisté. Il a constaté que la Guinée équatoriale avait accepté la plupart des recommandations et a relevé les efforts constants de ce pays pour réduire la pauvreté et parvenir à assurer de meilleurs soins de santé. Il faut donc espérer que la communauté internationale appuiera le pays pour progresser dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il conclu.

M. BABACAR CARLOS MBAYE (Sénégal) s'est réjoui de l'acceptation par la Guinée équatoriale des recommandations qui lui ont été faites dans les domaines de l'accès à l'éducation, de la lutte contre la mortalité maternelle et contre la pauvreté et, d'une manière générale, en matière de réalisation des droits économiques et sociaux. Il a souscrit aux encouragements qui ont été adressés au Gouvernement équato-guinéen pour les efforts qu'il déploie en vue de l'amélioration de la condition de la femme et de l'enfant, ainsi que celle de ses relations avec la société civile. Le représentant sénégalais en appelle aux institutions concernées pour qu'elles apportent leur soutien technique à la Guinée équatoriale dans les initiatives qu'elle prend en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

M. OMAR RABI (Maroc) a souligné que tout au long de l'exercice, le Groupe de travail sur l'Examen périodique universel avait pris connaissance de l'engagement sincère de la Guinée équatoriale qui, selon le représentant marocain, mérite toute l'appréciation et l'encouragement des membres du Conseil. Il a remercié la Guinée équatoriale d'avoir accepté sa recommandation liée aux mesures de renforcement de la synergie et de la coordination entre les différentes institutions nationales chargées de la protection des droits de l'homme. Il a enfin estimé que la détermination du Gouvernement à respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme mérite toute l'attention de la communauté internationale.

M. ANATOLE NKOU (Cameroun) a salué les mesures prises en Guinée équatoriale visant à protéger les droits économiques sociaux et culturels de la population, notamment la mesure visant à mettre en place un enseignement gratuit pour les enfants. Il a encouragé le Gouvernement de la Guinée équatoriale à mettre en œuvre toutes les recommandations qui lui ont été faites dans le cadre de l'Examen périodique universel et a demandé de la part de la communauté internationale une assistance technique renforcée pour la Guinée équatoriale.

M. LUC-JOSEPH OKIO (Congo) s'est réjoui de l'appui favorable apporté à la question de le protection des femmes et des enfants, en particulier à la lutte contre les stéréotypes qui handicapent les droits des femmes. La délégation du Congo souhaiterait appeler la communauté internationale à apporter l'assistance technique à ce pays pour l'application des recommandations effectuées dans le cadre de l'Examen périodique universel.

M. PONCIANO MBOMIO NVO (Commission internationale de juristes) s'est identifié comme avocat en Guinée équatoriale, prenant la défense des prisonniers politiques dans ce pays. Il a indiqué qu'il s'apprêtait à représenter au pénal le présumé mercenaire Simon Mann lorsqu'il a été suspendu de ses fonctions d'avocat et remplacé par un autre avocat nommé par le Gouvernement. Il ne s'agit pas du seul cas où a été limité dans ce pays l'exercice des droits de la défense, a-t-il souligné.

M. KENNETH DAVID HURWITZ (Open Society Institute) a attiré l'attention sur les problèmes de corruption que connaît la Guinée équatoriale et a rappelé que selon l'indice de perception de la corruption avancé par l'organisation Transparency International, la Guinée équatoriale se situe au 168 rang sur 180 pays. Aussi, a-t-il exhorté tous les gouvernements à surveiller les progrès réalisés par la Guinée équatoriale pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées durant cette session, s'agissant en particulier de la nécessité de publier le budget national, d'identifier clairement les comptes bancaires étrangers, d'accéder à la Convention des Nations Unies contre la corruption et d'imposer une déclaration vérifiable des biens possédés par les représentants gouvernementaux.

M. HILARIO NSUE ALENE (Center for Economic and Social Rights) a accueilli avec satisfaction l'Examen périodique de la Guinée équatoriale. Le représentant a souligné que si l'exploitation des hydrocarbures et d'autres ressources naturelles fait de la Guinée équatoriale l'un des pays les plus riches d'Afrique subsaharienne, 76% de sa population vit néanmoins dans une extrême pauvreté. L'État doit donc mettre en œuvre sans tarder les recommandations qui lui ont été faites, a estimé le représentant. L'application de ces recommandations doit s'accompagner d'un engagement résolu de l'État, avec la participation de la société civile, qui est pour le moment complètement exclue des démarches du Gouvernement. Le représentant a aussi déploré que la Guinée équatoriale ait rejeté la recommandation de la Norvège concernant les défenseurs des droits de l'homme. Enfin, le Centre pour les droits économiques et sociaux demande à la Guinée équatoriale de signer et de ratifier rapidement le Pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels et d'envoyer des invitations permanentes aux rapporteurs spéciaux thématiques des Nations Unies.

MME KRISTINA DE MAIN (Human Rights Watch) a fait part des doutes de son organisation envers l'engagement des autorités de la Guinée équatoriale pour la mise en œuvre effective des droits de l'homme dans ce pays. L'examen a montré l'oppression qui règne dans ce pays, une réalité que le Gouvernement a refusé de reconnaître. La torture et les mauvais traitements y sont des pratiques systématiques, a relevé le représentant. Aucune organisation de droits de l'homme indépendante n'est enregistrée en Guinée équatoriale. Le représentant a regretté que la Guinée équatoriale n'ait pas su faire un meilleur usage du mécanisme de l'Examen périodique universel pour remédier à ses difficultés. L'incurie du Gouvernement dans son approche des droits de l'homme et de l'Examen périodique universel montre à quel point s'impose la mise en place d'un mécanisme de suivi de l'application des recommandations qui soit vigoureux, transparent et participatif.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a salué la délégation de la Guinée équatoriale pour son ouverture et l'acceptation de la majorité des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Le représentant a toutefois regretté que les autorités équato-guinéennes n'aient pas autorisé le Rapporteur spécial contre la torture, lors de sa visite, à se rendre dans certains centres de détention et dans un camp militaire pour s'enquérir des traitements infligés dans ces lieux. Il a par ailleurs souligné que les défenseurs des droits de l'homme et les organes de presse paient un lourd tribu pour leur engagement en faveur de l'ouverture de la Guinée équatoriale au processus démocratique. Le représentant a invité ce pays à garantir l'indépendance de la justice et à autoriser, sans aucune restriction, la réalisation de la liberté d'association et de la défense des droits de l'homme.

M. ROWLAND JIDE MACAULAY (Réseau juridique canadien VIH/sida) a félicité la Guinée équatoriale d'avoir accepté la majorité des recommandations et notamment celle formulée par la délégation tchèque portant sur le renforcement des mécanismes visant à sensibiliser les esprits aux obligations internationales en matière de droits de l'homme et à faire respecter ces obligations, notamment en mettant en place des programmes d'éducation aux droits de l'homme à l'intention des policiers et des personnels pénitentiaires et judiciaires, en accordant une attention particulière à la protection des droits de la femme, de l'enfant et des personnes dont l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont minoritaires. Le représentant s'est dit persuadé que la mise en œuvre de cette recommandation permettra de mieux répondre aux besoins des membres de la société marginalisés en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité sexuelle.

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) s'est réjouie de l'engagement de la Guinée équatoriale dans l'Examen périodique. La représentante a observé avec satisfaction l'acceptation, par les autorités de ce pays, d'un certain nombre de recommandations issues du processus, s'agissant notamment de celles visant à mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements; aux pratiques de détention au secret; ainsi qu'aux disparitions forcées et aux enlèvements d'Équato-guinéens exilés dans des pays voisins, et de transfert de ces personnes vers des lieux de détention en Guinée équatoriale. Ces recommandations sont particulièrement pertinentes à la lumière des informations faisant état de l'enlèvement, à la fin du mois de janvier dernier, de quatre ressortissants équato-guinéens au Bénin. Aussi, la Guinée équatoriale est-elle instamment priée d'assurer une application rapide de ces recommandations.

M. TUTU ALICANTE (Human Rights First) a affirmé que la discrimination contre les femmes reste un grave problème en Guinée équatoriale, tandis que la violence envers les femmes y est généralisée. Le Gouvernement n'a pas progressé pour ce qui est de mettre un terme aux inégalités dont sont victimes les femmes et les jeunes filles dans le domaine de l'éducation. En outre, les minorités ethniques sont gravement sous-représentées et exclues de toute participation significative dans les affaires politiques et économiques du pays. M. Tutu Alicante a exhorté les membres du Conseil à veiller à ce que le Gouvernement équato-guinéen prenne des mesures concrètes afin de mettre un terme à la discrimination et aux abus fondés sur l'appartenance ethnique et sur le sexe. Il les a également exhortés à veiller à ce que ce Gouvernement promeuve activement les libertés d'expression, d'opinion et de la presse.

M. ALFREDO OKENVE NDOHO (Conectas Direitos Humanos) a déploré que la Guinée équatoriale n'ait consulté aucune organisation non gouvernementale dans le cadre du processus de l'Examen périodique universel. Dans ce contexte, le représentant s'est félicité des recommandations portant sur l'amélioration des interactions avec la société civile. Il a estimé que le Gouvernement ne semble intéressé à la société civile que pour faire valoir sa bonne gouvernance, alors qu'en réalité il n'a pas l'habitude de travailler avec elle. Le représentant s'est ainsi félicité des recommandations de plusieurs délégations concernant l'instauration d'un environnement propice aux activités des organisations non gouvernementales, la promotion du dialogue avec tous les secteurs de la société et la consultation de ces derniers lors de la mise en place de politiques claires et transparentes.

M. SALVADOR ONDU NKUMU, Ministre de la justice et de la religion de la Guinée équatoriale, a déclaré que son pays était attaché à la concrétisation des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Le Gouvernement de la Guinée équatoriale a déjà donné suite à une grande partie des recommandations formulées en décembre 2009 à l'exception de trois d'entre elles, relatives à l'adhésion au statut de la Cour pénale internationale et au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; à l'abolition de la peine de mort; et à l'accès des Rapporteurs spéciaux aux installations militaires. Le Ministre a indiqué que son gouvernement était confronté à des obstacles juridiques et sociaux qui l'empêchent d'accepter ces recommandations. La délégation transmettra cependant à sa capitale toutes les recommandations et suggestions formulées lors du dialogue, de telle sorte qu'elles puissent être mises en œuvre dès que possible. Les autorités demanderont à ce propos l'appui technique du Conseil des droits de l'homme, qu'elles informeront de manière permanente de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme dans le pays.

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La documentation relative à la présente session du Conseil, notamment l'ordre du jour annoté (A/HRC/13/1), est disponible sur la page Internet consacrée à la documentation de la treizième session du Conseil: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/13session/reports.htm

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel