APPLICATION DU DÉCRET MILITAIRE SUR LE TERRORISME AUX ÉTATS-UNIS: VIVE INQUIÉTUDE DU RAPPORTEUR SUR L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

7 juillet 2003




Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, M. Dato' Param Cumaraswamy, a exprimé sa vive inquiétude devant la décision du Gouvernement des États-Unis d'appliquer le décret militaire (sur la détention, le traitement et le jugement de certains ressortissants étrangers dans la guerre contre le terrorisme) signé le 13 novembre 2001 par le Président George W. Bush.

Selon les informations, six détenus doivent être traduits en justice devant une commission militaire en vertu de ce décret. Ces détenus seraient des membres présumés d'Al-Qaeda ou des personnes impliquées dans le terrorisme dirigé contre les États-Unis.

Le 16 novembre 2001, le Rapporteur spécial avait déjà envoyé un appel urgent au Gouvernement des États-Unis concernant ce décret militaire, exprimant ses préoccupations s'agissant de plusieurs questions, en particulier la primauté du droit et l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable (reconnu par le droit international mais qui pourrait ne pas être appliqué devant une commission militaire), le choix et la composition des membres de la commission et des procédures d'appel qui violent les principes fondamentaux de l'indépendance de la justice. Le Gouvernement des États-Unis n'a pas encore répondu à cet appel urgent.

En décidant d'appliquer ces mesures drastiques pour lutter contre le terrorisme, le Gouvernement des États-Unis montre une attitude de défi envers les résolutions des Nations Unies, notamment la résolution A/RES/57/219 adoptée le 18 décembre 2002 par l'Assemblée générale et la résolution S/RES/1456 adoptée le 20 janvier 2003 par le Conseil de sécurité, a estimé le Rapporteur spécial. Ces résolutions réitèrent et affirment que les États doivent assurer que toute mesure prise pour combattre le terrorisme doit être conforme au droit international, notamment les droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit humanitaire international.

Le Rapporteur spécial est vivement préoccupé par cette dernière mesure prise par le Gouvernement des États-Unis qu'il considère comme une menace directe non seulement pour les principes internationaux de droits de l'homme, mais aussi pour l'état de droit, qui est la fondation même de tout État démocratique.




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