MME HINA JILANI SE DIT GRAVEMENT PREOCCUPEE FACE A LA RESTRICTION DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION AU BELARUS

21 juin 2004

La Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani, a publié aujourd'hui une déclaration dans laquelle elle fait part de sa grave préoccupation face à la restriction qui a été signalée de la liberté d'association au Bélarus, s'agissant en particulier de l'information rapportant l'introduction, depuis 1999, d'une législation qui réglemente de manière stricte l'enregistrement, le fonctionnement et le financement des organisations non gouvernementales (ONG).

Le Représentante spéciale se dit particulièrement inquiète de la lourdeur des procédures d'enregistrement, lesquelles accordent aux autorités de vastes pouvoirs pour refuser l'enregistrement ou fermer des organisations. Ces procédures restreignent en outre la capacité des ONG à apporter une assistance juridique et une représentation aux citoyens lors des procés civils et restreignent également l'accès à l'aide étrangère et son utilisation. Dans ce contexte, la Représentante spéciale exprime sa plus grave préoccupation suite à la fermeture, en 2003, pour des irrégularités administratives mineures, de 51 ONG dont bon nombre oeuvraient à la défense des droits de l'homme.

La Représentante spéciale se dit particulièrement alarmée en ce qui concerne la situation du Comité Helsinki bélarussien, qui serait la dernière ONG de droits de l'homme opérant au niveau national et qui est actuellement menacée de fermeture. Il semblerait que le Comité Helsinki bélarussien soit accusé de fraude fiscale en rapport avec des fonds reçus, pour la réalisation de projets, au titre du Programme d'assistance technique TACIS de l'Union européenne; pourtant, un mémorandum de 1994 entre les autorités bélarussiennes et l'Union européenne garantissait l'exemption fiscale pour ce régime d'assistance.

La Représentante spéciale demande aux autorités bélarussiennes d'assurer que la législation adoptée soit conforme aux normes internationalement reconnues, en particulier à la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. Elle exhorte le Gouvernement à s'assurer que les droits énoncés dans cette déclaration sont respectés, en particulier le droit à la liberté d'association.

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