LE RAPPORTEUR SUR L'INDÉPENDANCE DU JUDICIAIRE EST PRÉOCCUPÉ PAR LES MENACES QUI PÈSENT SUR L'INDÉPENDANCE DES JUGES EN ITALIE

23 janvier 2002



M. Dato' Param Cumaraswamy demande à effectuer d'urgence
une mission dans le pays


Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, M. Dato ' Param Cumaraswamy, a aujourd'hui exprimé sa préoccupation en ce qui concerne l'affrontement de plus en plus dur entre le gouvernement et le pouvoir judiciaire en Italie.

Le Rapporteur spécial a adressé un appel urgent au Gouvernement italien après avoir reçu des informations selon lesquelles, au début de ce mois, une protestation touchant l'ensemble du pays a été organisée par des centaines de magistrats pour exprimer leur préoccupation face aux tentatives du gouvernement de saper l'indépendance du pouvoir judiciaire. Suite à des accusations portées par le Juge Francesco Saverio Borelli, juge principal de Milan, concernant une interférence politique dans des procès en cours, il a été annoncé que le gouvernement envisageait des poursuites contre le juge Borelli.

Les représentants du pouvoir judiciaire ont accusé en particulier le gouvernement de tenter de retarder des procès en cours contre le Premier Ministre Silvio Berlusconi, portant sur des affaires de corruption, a relevé le Rapporteur spécial. Il a rappelé qu'ils s'opposent aux réformes du pouvoir judiciaire envisagées par le gouvernement, estimant qu'elles viseraient à placer les procureurs sous le contrôle de l'exécutif, ainsi qu'au retrait de la protection d'escortes de police pour les procureurs et les juges.

Dans sa communication au gouvernement, le Rapporteur spécial attire l'attention sur les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l'indépendance de la magistrature, qui disposent, notamment, que :

"1. L'indépendance de la magistrature est garantie par l'État et énoncée dans la Constitution ou la législation nationales. Il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la magistrature" et que

"4. La justice s'exerce à l'abri de toute intervention injustifiée ou ingérence, et les décisions des tribunaux ne sont pas sujettes à révision..."

"Des affrontements de cette nature pourraient saper la primauté du droit en Italie", estime M. Cumaraswamy. À la lumière de ces événements, a ajouté le Rapporteur spécial, il a demandé à effectuer d'urgence une visite en Italie "afin d'étudier les causes de cet affrontement et d'aider à la recherche d'une solution".



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