LA COMMISSION ACHÈVE SON DÉBAT SUR LA QUESTION DES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Commission des droits de l'homme
58ème session
9 avril 2002
Après-midi




Le Rapporteur spécial sur le logement convenable
présente son rapport



La Commission des droits de l'homme a achevé son débat sur la question des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde en entendant de nombreuses organisations non gouvernementales. Dans le cadre de l'examen des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels le Mexique et la Roumanie sont intervenus après la présentation de son rapport par M. Miloon Kothari, Rapporteur spécial sur un logement convenable. Le rapport porte notamment sur les missions qu'il a effectuées dans ces deux pays. M. Kothari a toutefois déploré le refus d'Israël de lui permettre de se rendre dans les territoires palestiniens.
La Commission a entendu les organisations non gouvernementales suivantes dans le cadre du débat sur les violations des droits de l'homme dans tous les pays : Communauté internationale baha'ie, Ligue internationale des droits de l'homme, Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Union des avocats arabes, Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples, Interfaith International, Centre Europe - Tiers Monde, Earthjustice Legal Defense Fund, France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand, American Jewish Committee, Organization for defending victims of violence, Réseau des organisations non gouvernementales féminines de la République islamique d'Iran, Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, Société pour les peuples en danger, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Institut catholique pour les relations internationales, Bureau international de la paix, Centro de estudios Europeos, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Franciscain international, Mouvement indien "tupaj amaru, Association tunisienne des droits de l'enfant et de la mère, Association américaine de juristes, Association internationale pour la défense de la liberté religieuse, Nord Sud XXI, European Union of Public Relations, Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Institut international de la paix, Union des juristes arabes et Pax Romana.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont souligné la dégradation du respect des droits de l'homme dans le monde sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme. Plusieurs organisations ont d'autre part estimé que seules des mesures particulières de la Commission ou l'envoi de rapporteurs spéciaux peuvent permettre une amélioration du respect des droits de l'homme dans certaines régions et vis-à-vis de certaines minorités.
Les délégations des pays suivants ont exercé leur droit de réponse : Éthiopie, Érythrée, Kenya, République démocratique du Congo, Arménie, Liban, Azerbaïdjan, Inde, Algérie, Iraq, Burundi, Colombie, Malaisie, Israël et Thaïlande.
Au titre des questions relatives à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a également été saisie de rapports de M. Bernards A. Mudho, Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurels et de la dette extérieure sur l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, et de M. Hatem Kotrane, Expert indépendant sur la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Dans son rapport, M. Mudho fait part de ses préoccupations concernant les dérives de la mondialisation qui reste perçue comme une menace par de nombreux pays, riches ou pauvres. Il s'est déclaré d'avis qu'il était temps de réviser l'ordre économique international en reconnaissant les responsabilités communes et partagées afin de faciliter les solutions concertées. Pour sa part, M. Hatem Kotrane suggère à la Commission de retenir, s'agissant du projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le principe de la création d'un groupe de travail afin de dégager un consensus sur les nombreuses questions préalables à l'élaboration d'un tel instrument.
À sa prochaine séance, demain matin à 10 heures, la Commission entamera son débat sur les questions se rapportant à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Présentation de rapports sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et déclarations des pays concernés
M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur un logement convenable (E/CN.4/2002/59, à paraître en français) a déclaré que, étant donné la limitation du temps de parole, il ne sera pas en mesure de présenter son rapport. Il a indiqué qu'il s'est rendu en Roumanie et au Mexique, et qu'il avait prévu une mission en Palestine en janvier 2002. Il n'a pas reçu de réponse positive de la part des autorités israéliennes pour visiter la Palestine. Il a vivement regretté ce refus, surtout en cette période de dégradation tragique de la situation.
MME MARICLAIRE ACOSTA (Mexique) a remercié M. Kothari d'avoir répondu si rapidement à l'invitation lancée par le Gouvernement mexicain aux mécanismes de la Commission. La représentante mexicaine a déclaré que le droit au logement constitue une des priorités de son gouvernement, ce qui n'empêche pas de constater certaines carences dans ce secteur au Mexique. La Commission nationale du logement récemment créée examinera avec intérêt les recommandations préliminaires du Rapporteur spécial, a indiqué la représentante. Elle a par ailleurs apporté son soutien à toutes les recommandations de M. Kothari dans son rapport sur le droit au logement. Il convient de se réjouir que la Commission reconnaisse enfin le droit au logement, a-t-elle conclu.
(Roumanie) a rappelé que, lors de la visite du Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable en Roumanie, le Gouvernement s'était ouvert des difficultés qu'il rencontrait pour mettre en œuvre sa politique de logement. Il est revenu sur la politique du logement menée pendant l'époque communiste et a expliqué que la libéralisation du marché avait provoqué une transition douloureuse. Il a fait savoir que l'on assistait désormais à la naissance d'un secteur privé dynamique. Il a espéré que la poursuite de la croissance renforcera la capacité du Gouvernement à appliquer ses politiques sociales, notamment dans le secteur du logement. Il a estimé que la situation du logement en Roumanie ne relevait pas du domaine des droits de l'homme et qu'elle s'améliorerait sensiblement sous l'action des politiques du Gouvernement et de la croissance économique qui continue de se renforcer depuis deux ans.
Un membre du Secrétariat a donné lecture de la déclaration de M. BERNARDS A. MUDHO, Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoyait de présenter son rapport (E/CN.4/2002/56, à paraître en français) en indiquant qu'en raison de sa nomination tardive en novembre 2001, il n'avait pas disposé d'assez de temps pour soumettre un rapport complet à l'examen de la Commission. Il a rappelé les conclusions et les recommandations de son prédécesseur, M. Fantu Cheru, portant, entre autres, sur les moyens permettant d'accélérer les procédures d'allégement immédiat de la dette des pays bénéficiant de l'Initiative en faveur des pays lourdement endettés, sur l'établissement d'un organisme indépendant chargé d'acheminer les ressources ainsi libérées vers les programmes de développement et d'organiser de nouvelles consultations en vue d'apporter une solution à la question de la dette des pays pauvres. En vue de poursuivre le travail commencé dans ce sens, il a fait savoir qu'il avait adressé un questionnaire à de nombreux pays comptant parmi les pays les moins avancés, aux pays lourdement endettés, aux membres du G-8 et à une sélection d'entreprises multinationales opérant dans les pays en développement ainsi qu'à des entrepreneurs.
S'agissant du Groupe de travail à composition non limitée sur les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels, l'Expert indépendant a regretté que la quatrième session du Groupe de travail, à laquelle il devait participer, n'ait pu se tenir. Il s'est toutefois félicité du dialogue qu'il a engagé avec le Président du Groupe de travail, M. Pius I. Ayewoh (Nigéria). Soulignant l'importance de son mandat, l'Expert indépendant a insisté sur le fait qu'il ne pourrait le mener à bien qu'avec la collaboration des principaux acteurs politiques, notamment des États Membres, de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, des banques régionales de développement et de la société civile. Il a attiré l'attention de la Commission sur les efforts menés depuis quelques années pour donner un visage humain aux politiques d'ajustement structurel par l'adoption de mécanismes tels que la facilité d'ajustement structurel ou la facilité de croissance et de réduction de la pauvreté et, surtout, par l'identification des pays pouvant bénéficier de l'Initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés. Conscient du désir de la Commission d'utiliser la bonne gouvernance comme critère des politiques d'ajustement structurel, il a demandé à la Commission de s'assurer que les mandats de l'Expert indépendant et du Groupe de travail ne deviennent pas incompatibles et continuent de se renforcer mutuellement. L'Expert indépendant fait également part des difficultés techniques et financières qui s'opposent au bon exercice de son mandat.
En conclusion, M. Mudho a exprimé des préoccupations concernant les dérives de la mondialisation qui reste perçue comme une menace par de nombreux pays, riches ou pauvres. Il s'est inquiété du fait que la pression de la dette combinée à des politiques d'ajustement structurel «à taille unique» ne tiennent toujours pas compte de l'ampleur de la pandémie du VIH/sida et du risque de «carnage involontaire» qu'implique le refus d'aider les pays pauvres. Il a fait savoir que la situation économique des pays pauvres lourdement endettés persistait en dépit des conditionnalités proposées par les créditeurs. Il a déclaré qu'à son avis il était temps de réviser l'ordre économique international en reconnaissant les responsabilités communes et partagées afin de faciliter les solutions concertées. Il a estimé qu'un processus d'effacement de la dette assorti de certains critères était envisageable et permettrait de créer un environnement supportable pour de nombreux pays en développement. Il a appelé les États Membres qui participent aux organes des droits de l'homme et aux rencontres économiques à imposer une approche cohérente afin que les bénéfices du développement profitent aux populations.
Le Secrétariat a également présenté le rapport (E/CN.4/2002/ 57, à paraître en français) de M. HATEM KOTRANE, Expert indépendant sur la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en indiquant que l'Expert indépendant est d'avis que la procédure ainsi envisagée par la proposition de projet de protocole facultatif devra être limitée dans son champ d'application à des situations révélant une violation ou des défaillances flagrantes et suffisamment caractérisées de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. Un tel critère permettrait alors de lever les incertitudes et les doutes exprimés par un bon nombre d'États craignant que la procédure envisagée ne soit l'occasion de recours arbitraires pour de simples manquements ou insuffisances de mesures mises en œuvre par l'État partie dans sa politique et ses programmes visant à la réalisation progressive des divers droits économiques, sociaux et culturels. Selon l'Expert indépendant, il ne serait pas utile de recevoir et d'examiner les communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations en vertu du Pacte. Cela risquerait en effet de politiser les débats menés au titre de la procédure de plaintes et de communications envisagée. L'Expert recommande que la Commission retienne dans la résolution qui serait adoptée sur cette question le principe de la création d'un groupe de travail qui entamerait ses travaux dès la prochaine session de la Commission afin de dégager un consensus sur les nombreuses questions préalables à l'élaboration d'un tel instrument.

Suite du débat sur l'examen de la question des violations des droits de l'homme dans tous les pays
MME DIANE ALA’I (Communauté internationale baha'ie) a déclaré que la communauté baha'ie subit toujours des persécutions en en Iran. Elle a déclaré que la communauté ne constitue pas de menace pour l'Iran, mais souhaite seulement pouvoir profiter de ses droits économiques, sociaux, culturels et religieux. Elle a souligné que le Rapporteur spécial sur la liberté de croyance et de religion ainsi que le Représentant spécial sur l'Iran ont fait des recommandations à la Commission, recommandations qui n'ont pas été suivies d'effet. Elle a indiqué que la communauté baha'ie est la plus grande minorité religieuse de l'Iran mais n'est pas protégée par la constitution iranienne. Elle a demandé à ce que des mesures claires soient prises pour éviter les persécutions des Baha'is par l'Iran et a demandé que la communauté internationale exerce une surveillance.
M. ANTOINE.MADELIN (Ligue internationale des droits de l'homme) a attiré l'attention de la Commission sur la situation en Tchétchénie et a dénoncé «les actes terroristes des forces russes» à l'encontre de la population civile, ainsi que des nettoyages ethniques, des disparitions en détention, des cas de torture. Il a dénoncé l'existence de groupes criminels organisés qui jouent le rôle d'escadrons de la mort. Il a expliqué que les auteurs de crimes contre des civils n'étaient pas poursuivis et que les indemnités étaient trop faibles. Il a appelé la Commission à exprimer son inquiétude s'agissant de la situation des droits de l'homme en Tchétchénie, à demander l'envoi de ses rapporteurs spéciaux sur le terrain et la création d'une commission internationale d'enquête.
MME ZAINAP GASHAEVA (Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a indiqué représenter une ONG de femmes tchétchènes et a attiré l'attention de la Commission sur la détérioration rapide de la situation des droits de l'homme en Tchétchénie. Sous prétexte de lutte contre le terrorisme, les premières victimes des forces russes sont en fait les civils, a-t-elle souligné. L'inefficacité du système judiciaire russe et la mauvaise volonté des autorités russes pour mettre un terme aux violations massives des droits de l'homme et du droit humanitaire perpétrées en Tchétchénie sont intolérables. Il faut permettre une visite rapide en Tchétchénie du Rapporteur spécial sur la question de la torture et de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.
MME JACQUELINE MOUDEINA (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a dénoncé le nombre élevé d'arrestations en Algérie. Elle a demandé à la Commission de demander à l'Algérie d'accepter la visite de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et celle du Groupe de travail sur les disparitions forcées. Elle a constaté la multiplication des disparitions et de déplacements forcés dans ce pays, ainsi que d'exécutions sommaires et de viols. Ces actes constituent des crimes contre l'humanité. La représentante a par ailleurs dénoncé l'utilisation systématique de la torture en Chine, les détentions arbitraires et les travaux forcés. Elle a affirmé que l'opposition du Gouvernement à toute forme de surveillance internationale démontre le refus délibéré du Gouvernement d'améliorer la situation des droits de l'homme et elle a estimé qu'une procédure d'examen public de la Commission est nécessaire. En République démocratique du Congo, la représentante a souhaité la mise en place d'une commission internationale pour enquêter sur les crimes contre l'humanité et contribuer à la lutte contre l'impunité. Elle appelle à la démobilisation des enfants soldats et à l'abolition de la peine de mort. Elle a déclaré qu'au Burundi, l'impunité se perpétue et que la torture est une pratique systématique. Elle a finalement souligné que le maintien du mandat du Rapporteur spécial est impératif.
M. ABDELKADER MAACHOU (Union des avocats arabes) a dénoncé les mauvais traitements des prisonniers de la guerre contre le terrorisme et les discriminations que subissent les Arabes sur le territoire des États-Unis. Il a demandé que les États comme Israël qui ne respectent pas les droits des prisonniers soient contraints de respecter le droit international. Il a observé que les forces d'occupation israéliennes ne respectaient pas les droits des civils et a condamné les destructions de maisons et les détentions arbitraires. Il a appelé la Commission à demander le retrait de toutes les forces d'occupation israéliennes, y compris du Golan syrien. En dernier lieu, il s'est indigné des menaces faites par les États-Unis de frapper les États arabes dans sa guerre contre le terrorisme.
M. PAUL BEERSMANS (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) a fait part de sa profonde inquiétude face à la situation qui prévaut au Jammu-et-Cachemire. Les droits de l'homme des Cachemiris sont violés tant par les combattants jehadi étrangers (ou «guerriers saints») que par le Gouvernement indien, a-t-il déclaré. Il a apporté son ferme soutien à la demande adressée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui priait instamment l'Inde et le Pakistan de résoudre la question du Cachemire conformément à l'accord de Shimla et de la Déclaration de Lahore. Toutefois, le terrorisme transfontalier et la violence doivent cesser avant que puissent commencer les pourparlers entre les deux pays.
M. ALI ALI AL-ADHADH (Interfaith International) a déclaré que les persécutions contre les minorités turkmènes et kurdes continuent en Iraq et que des armes chimiques ont été utilisées par des civils. Il a affirmé que la situation des droits de l'homme dans ce pays est pire que jamais. Il a demandé à la Commission de prendre des mesures particulières pour que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq puisse effectuer une visite dans ce pays. Il a affirmé que des chefs religieux ont été persécutés, notamment des chefs religieux arabes chiites. Il a finalement lancé un appel à la Commission pour qu'elle demande à l'Iraq d'assurer le respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de sa population.
M. MALIK OZDEN (Centre Europe - Tiers Monde) a déploré que les États-Unis ne respectent pas le droit international, notamment au regard du désarmement et de la légitime défense. Il a estimé que le Conseil de sécurité aurait dû exiger des États-Unis qu'ils cessent leurs bombardements en Afghanistan à partir du moment où il s'était saisi de la question. Il a regretté que le Conseil de sécurité omette souvent d'invoquer l'Article 2 de la Charte qui dispose que les États doivent régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques. Il a estimé que la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité, portant sur la répression du terrorisme, fasse des réfugiés des victimes, dans la mesure où la protection des réfugiés n'est pas souvent respectée. Il a estimé que cette résolution avait en outre permis à de nombreux États de prendre des mesures liberticides et de criminaliser tout mouvement politique et social qui userait de moyens de contestation. Le représentant a ensuite attiré l'attention de la Commission sur le fait que les prisonniers présumés coupables d'appartenir au réseau d'Al-Qaida, détenus sur la base militaire de Guantanamo, sont soumis à un traitement inhumain et dégradant. Il a mis en garde les États contre la tentation du totalitarisme et a estimé qu'il était impératif que la lutte contre le terrorisme ne devienne pas un prétexte pour instaurer le terrorisme des États les plus forts. Il a demandé à la Commission d'adopter une résolution pour rappeler clairement les limites posées par le droit international et condamner ces dérives.
M. YVES LADOR (Earthjustice Legal Defense Fund) a dénoncé les conséquences, sur la population et l'environnement locaux, des épandages aériens d'herbicides menés par les États-Unis et la Colombie dans le cadre des programmes d'éradication des plants de coca et de pavot dans les zones de production en Colombie. La Commission doit demander à la Colombie et aux États-Unis de mettre un terme immédiatement à ces programmes d'épandage et encourager les gouvernements de ces deux pays à rechercher d'autres méthodes d'éradication.
MME MÉLANIE LE VERGER (France Libertés: Fondation Danielle Mitterrand) a dénoncé les violations des droits de l'homme en Iran, notamment la discrimination contre les minorités ethniques et religieuses et la discrimination contre les femmes, qui est inscrite dans les lois. Elle a dénoncé le manque de respect des normes internationales dans l'administration de la justice ainsi que la détention du plus ancien prisonnier politique d'Iran, M. Emir Entezam, et a exigé sa libération. Elle a déclaré que la violation des droits de l'homme est inscrite dans la Constitution de l'Iran. Elle a souligné que rien ne changera tant que la Constitution et la législation iraniennes ne seront pas modifiées. La représentante a invité la Commission à condamner cette situation et à renouveler le mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.
M. MICHAEL YERUSHALMI (American Jewish Committee) a également attiré l'attention de la Commission sur la situation en République islamique d'Iran. Il a notamment exprimé sa préoccupation devant les atteintes à la liberté de la presse et les arrestations de membres de l'opposition. Il a dénoncé soixante exécutions publiques dans la première moitié de 2001. Il a observé qu'au cours des mois qui ont précédé les dernières élections présidentielles, de nombreuses manifestations dénonçant la répression ont toutes été sévèrement réprimées. Le représentant a ensuite mis l'accent sur la situation de la communauté juive en Iran et de la communauté baha'ïe qui, en dépit de ses 300 000 membres, n'est pas reconnue comme une minorité religieuse et continue de souffrir de nombreuses discriminations. Il a exhorté la Commission à condamner la République islamique d'Iran pour les persécutions des minorités religieuses et à demander la libération des prisonniers politiques.
M. YADOLLAH MOHAMMADI TCHRAMI (Organization for defending victims of violence) intervenant également au sujet de la situation en République islamique d'Iran, a souligné que le processus de réforme est encore considéré comme étant la principale question sociale et politique en Iran. Il a regretté que persistent dans ce pays des mesures d'interdiction des activités de certains médias, ainsi que des problèmes en matière de procédures judiciaires et de réactions inexpliquées face à l'expression de certaines opinions. Le représentant a par ailleurs affirmé que c'est un devoir pour la communauté internationale et pour les défenseurs des droits de l'homme que de s'efforcer d'assurer la réalisation des droits fondamentaux des Palestiniens. S'agissant de l'Afghanistan, le représentant a estimé que la principale requête de la population de ce pays a trait à l'autodétermination et à la nécessité de vivre dans la stabilité, en paix et en toute sécurité. Aussi, l'intervention de pays tiers dans le processus de prise de décision devra bien prendre fin un jour, a souligné le représentant.
MME SOUSAN SAFAVERDI (Réseau des organisations non gouvernementales féminines de la République islamique d'Iran) a constaté que de nombreux pays sont frappés de sanctions, mais que l'appui constant apporté à Israël par certains pays et les États-Unis a toujours épargné au régime sioniste israélien l'application de sanctions pour ses violations des droits de l'homme. Elle a déclaré que le réseau des organisations non gouvernementales qu'elle représente condamne cette attitude et appelle à l'adoption de politiques humanitaires. Elle a appelé la Commission à appliquer la résolution 1975 qui affirme que le sionisme est une forme de racisme et qui demande à adopter des sanctions contre le gouvernement raciste israélien.
M. CLARA LOPEZ DE LETONA (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a attiré l'attention sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Il a dénoncé les menaces d'internement arbitraire qui pèsent sur toute la population. Il a fait part d'arrestations arbitraires et de conditions de détention inacceptables, notamment d'enfants emprisonnés souffrant de la faim. Rappelant les déclarations de bonnes intentions du Gouvernement de la Guinée équatoriale, le représentant s'est inquiété que les civils continuaient d'être jugés par des tribunaux militaires. Le représentant a également attiré l'attention sur la propagation de la pandémie du VIH/sida qui a résulté en un accroissement du taux de morbidité. Il a observé que l'on assistait également à un accroissement du nombre de prostituées, lié à l'augmentation du nombre de travailleurs étrangers dans les compagnies pétrolières. Remarquant que le PIB par habitant était passé de 1,817 dollars en 1998 à 4,676 dollars en 1999, alors que l'indice de développement humain enregistrait une progression négative de 31 points, le représentant a demandé aux gouvernements, notamment de l'Espagne, de la France et des États-Unis, dont les entreprises multinationales opèrent en Guinée équatoriale, de s'interroger sur la répartition des richesses ainsi accumulées. Il a souligné l'urgence d'ouvrir un dialogue entre les autorités de Guinée équatoriale et l'opposition en vue de formuler des propositions pour garantir le fonctionnement démocratique.
M. DJELY KARIFA SAMOURA (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a indiqué que son organisation ne souhaite pas que l'Afrique soit exagérément ciblée, mise à l'index comme c'est le cas actuellement pour une dizaine de pays s'agissant des violations des droits de l'homme à l'ordre du jour de la procédure confidentielle 1503. Trop de gens ont tendance à considérer l'Afrique comme le continent de tous les maux. Sans les sous-estimer, nous demandons en particulier aux pays développés de prêter attention à la lutte que mènent les Africains et en particulier la société civile africaine contre ces violations des droits de l'homme et leurs effets et à ne pas exacerber de manière subtile et parfois même de manière directe les conflits, a déclaré le représentant. Il a insisté sur l'importance du droit au développement comme moyen d'assurer les droits élémentaires des populations appauvries et affaiblies sur le continent africain.
M. U. DELIUS (Société pour les peuples en danger) a déploré que la Turquie poursuit son occupation militaire à Chypre et qu'elle renforce les mesures de purification ethnique commencées en 1974 en chassant la population chypriote grecque et en installant des citoyens turcs. Il a indiqué que la population autochtone du nord de l'île a été déplacée de force et qu'elle ne représente plus qu'une minorité, et que son héritage culturel a de plus été détruit. Le représentant a lancé un appel à la communauté internationale pour que la liberté de mouvement des citoyens chypriotes soit garantie dans toute l'île et que cessent les destructions de biens culturels. Il a demandé que le droit de retour des populations chassées ainsi que la protection de leurs biens soient garantis et a demandé que les négociations pour la réunification de l'île se poursuivent.
MME IVONNE PEREZ GUTIERREZ (Fédération mondiale de la jeunesse democratique) a défendu la politique des droits de l'homme menée à Cuba qui est partie à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ce qui n'est pas le cas des États-Unis. Elle s'est demandé à quoi menaient ces accusations contre Cuba, si ce n'est pour promouvoir une vision du monde en violant le droit légitime des peuples à disposer d'eux-mêmes. Elle a condamné ces manœuvres qui visent à imposer un modèle économique sur un autre et s'est indignée des actions menées par les grandes puissances pour imposer leur modèle. Elle a fait savoir qu'en dépit de ces accusations, le peuple cubain continuerait son action.
M. J. SARMENTO (Institut catholique pour les relations internationales) a rappelé que trop souvent, les meilleurs plans de développement restent lettre morte lorsque les problèmes de droits de l'homme et de justice n'ont pas été résolus. À cet égard, il a dit craindre que le peuple du Timor oriental ne soit privé de justice tant en ce qui concerne le système de justice interne qu'en ce qui concerne les procès de militaires actuellement en cours à Djakarta. Il est essentiel de mettre un terme à l'impunité dont jouissent les responsables militaires des violations de droits de l'homme perpétrées au Timor oriental, a insisté le représentant.
M. MAGOMED MAGOMADOV (Bureau international de la paix) a déclaré que, depuis le 11 septembre, des crimes odieux contre la population civile sont perpétrés par les gouvernements de la Fédération de Russie, d'Israël et de l'Inde, sous prétexte de lutte contre le terrorisme. En Tchétchénie, la situation n'a jamais été aussi grave. M. Magomadou a indiqué que 30% des enfants tchétchènes sont handicapés physiquement ou mentalement et ont besoin d'aide. Il a affirmé que les disparitions des tchétchènes (plus de 4000) ainsi que les châtiments extrajudiciaires sont des violations des droits de l'homme qui perdurent. Il a instamment demandé à la Commission de garantir les droits des populations persécutées en Tchétchénie, en Palestine et au Cachemire.
M. B. CASTILLO (Centro de Estudios Europeos) a regretté que la coalition contre le terrorisme, destinée à protéger la paix, se soit transformée en une menace. Il a expliqué que les États-Unis n'avaient pour objectif que de se venger au mépris du droit international et des dispositions de la Charte de l'ONU. Il a estimé qu'il était inacceptable que les États-Unis se permettent de qualifier certains gouvernements de terroristes alors qu'ils oublient les exactions israéliennes ou celles de la mafia cubaine de Miami. Il a rappelé que les États-Unis ont financé des actions terroristes contre Cuba et décidé de procéder à des bombardements contre divers pays. Il a observé que, tout en étant isolés et condamnés régulièrement par une résolution leur demandant de mettre fin à l'embargo contre Cuba, les États-Unis continuaient de poursuivre impunément leur politique discriminatoire à l'égard du peuple cubain.
MME SHIRIN PERSSON (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a rappelé que l'Afghanistan est, de tous les pays du monde, celui où l'on trouve le plus grand nombre de mines puisqu'on estime à 10 millions leur nombre à travers le pays. La Commission devrait exhorter la communauté internationale à faire en sorte qu'une proportion suffisamment importante des contributions annoncées lors de la Conférence de Tokyo sur l'Afghanistan en janvier dernier soit allouée à la protection et à la promotion des droits de l'enfant dans ce pays. Il convient notamment de fournir une assistance adéquate en vue d'accroître les capacités du secteur éducatif en Afghanistan. Un conseiller pour la protection de l'enfance devrait être nommé au sein de la Force internationale d'assistance en matière de sécurité en Afghanistan. Il conviendrait en outre d'élaborer un plan national d'action en faveur des droits de l'enfant, a ajouté la représentante.
M. THEO VAN DER BROEK (Franciscain International) a tenu à témoigner de la situation du peuple de Papouasie en Indonésie. Il a souligné que ce peuple subit des actes de violence, de discrimination, d'intimidation et de torture. Il a appelé la Commission à demander au Gouvernement indonésien de mettre fin à la violence contre le peuple de Papouasie, de rendre justice à ce peuple en condamnant les responsables d'actes de discrimination, d'inviter le rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones de se rendre en Papouasie pour faire un rapport. Le représentant s'est également montré préoccupé par la situation des peuples autochtones au Mexique, notamment en ce qui concerne l'accès au système judiciaire.
M. LAZARO PARY (Mouvement indien "tupaj amaru") a dénoncé le blocus que subit Cuba alors que depuis 1992, l'Assemblée générale adopte des résolutions dénonçant ce blocus et les mesures d'extraterritorialité. Il a expliqué que la législation américaine était empreinte de dispositions anti-cubaines. Il s'est indigné des diverses tentatives des États-Unis en vue de rétablir une économie libérale dans l'île au mépris de la souveraineté cubaine. Il a fait part des souffrances du peuple cubain sous l'effet de cet embargo. Le représentant a ensuite dénoncé la politique des États-Unis à l'égard de l'Iraq, dont l'intention est de détruire le peuple et le régime iraquien. Il a appelé la Commission à mettre fin à la politique de guerre économique menée par les États-Unis.
M. E. BENMERZOUK (Association tunisienne des droits de l'enfant et de la mère) a déclaré que si le terrorisme a pu s'installer sur notre planète, c'est parce que des humains continuent de croire en des dogmes absolus et s'en servent comme moteur de leurs actions. La terreur qui s'est abattue sur New York et celle qui s'est abattue sur les Palestiniens sont des manifestations du dogmatisme, de l'intolérance et de l'extrémisme. Les kamikazes qui se sont jetés sur les deux tours de New York ont vécu en Occident en toute liberté, où ils ont pu organiser leurs crimes en profitant des règles et surtout des lacunes des systèmes démocratiques. Pour sa part, Sharon, fruit d'élections démocratiques, pervertit la démocratie en semant l'horreur et la terreur parmi un peuple qui lutte pour sa dignité par les jets de pierres.
M. JAIRO SANCHEZ (Association américaine de juristes) a déclaré que les États-Unis ont étendu leur contrôle militaire, politique et répressif sur la planète entière et qu'ils mènent une politique expansionniste très éloignée du droit humanitaire international. Les aspects des violations de ce droit sont multiples, que ce soit sur le propre territoire des États-Unis, en Colombie, à Cuba, ou dans le camp de concentration de Guantanamo. Le représentant a prié les États membres de la Commission de ne pas céder aux promesses de la superpuissance et de traiter les sujets abordés à la Commission avec objectivité, impartialité et de manière non sélective.
M. GIANFRANCO ROSSI (Association internationale pour la défense de la liberté religieuse) a rappelé que les représentants de toutes les grandes religions du monde, réunis à Assise, ont condamné le recours au terrorisme au nom de la religion. Il a été notamment souligné que le véritable islam n'était pas une religion de violence ni de haine, mais une religion de justice et de miséricorde. Il a estimé que pour lutter contre le terrorisme, il fallait s'attaquer à ces causes profondes, notamment à l'extrémisme religieux. Il a souligné que les États ont le devoir de lutter contre l'extrémisme religieux et d'empêcher qu'au nom d'une interprétation fallacieuse de la religion, les droits de l'homme soient violés. Il a regretté que certains États, au lieu d'interdire les manifestations erronées de la religion, les soutiennent en leur donnant force de loi. Il a observé que la Commission des droits de l'homme doit ainsi lutter avec détermination pour éradiquer l'extrémisme religieux qui est l'une des causes principales du terrorisme. Elle doit exiger que les États interdisent toute manifestation religieuse contraire au respect de la dignité humaine.
M.M. CLAUIJA (Nord-Sud XXI) a attiré l'attention de la Commission sur la situation hautement préoccupante de violation des droits de l'homme qui prévaut en Bolivie et dont les principales victimes sont les paysans et les populations autochtones, en particulier dans la région du Chaparé. En Bolivie, la lutte des paysans producteurs de coca contre l'interdiction de la culture et de la commercialisation de cette plante a provoqué ces derniers mois de violents affrontements avec les forces de sécurité. Ces incidents sont la conséquence des récentes mesures prises par le Gouvernement bolivien, sur indication des États-Unis, pour éradiquer totalement la culture de la coca. La politique des États-Unis qui vise à étendre le plan Colombie à l'ensemble du sous-continent sous la dénomination d'«Initiative régionale andine» est non seulement hypocrite mais meurtrière. Le plan Colombie est une source de violation des droits de l'homme; c'est un plan militaire des États-Unis qui a pour objet de dépouiller les richesses naturelles de la région andine et amazonienne et de combattre tout désaccord ou résistance opposé à l'imposition de la Zone de libre échange des Amériques. Ce plan doit aboutir à un repositionnement militaire de l'armée des États-Unis en Amérique latine, a estimé le représentant.
M. M. KHAN (European Union of Public Relations) a déclaré que les violations des droits de l'homme sont fréquentes au Pakistan à l'encontre du peuple du Cachemire. Il a également dénoncé les attaques commises contre des lieux de culte, ainsi que des menaces contre les chrétiens. Il a insisté sur le fait que le Pakistan agit en enfreignant le droit à l'autodétermination du Cachemire. Le représentant a condamné la partialité du Pakistan lorsqu'il admet les activités de certains groupes et non d'autres groupes.
M. AFRIDAL DARMI (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a déclaré que pour épargner le temps de la Commission une version écrite de sa déclaration serait distribuée par le Secrétariat. Se félicitant des bons rapports habituels qui existent entre la Commission et les organisations non gouvernementales, il a émis l'espoir de voir la prochaine session mieux organisée à ce niveau.
M. S. LARDIYA (Institut international de la paix) a regretté que les mises en garde des organisations non gouvernementales concernant le terrorisme n'aient pas été prises en compte avant les attaques du 11 septembre. Il a fait remonter la trace de nombreux terroristes au Pakistan et s'est étonné que tous ces groupes semblent avoir trouvé refuge au Pakistan. Il a exprimé son scepticisme à l'égard du changement politique qui serait intervenu au Pakistan après les attaques du 11 septembre et a considéré que ce n'est qu'en nettoyant ce berceau du terrorisme qu'est le Pakistan que l'on éradiquera réellement ce fléau.
M. S. LARDIYA (Institut international de la paix) a dénoncé l'attitude de deux États ─ Israël et les États-Unis ─ qui s'arrogent le droit d'agresser d'autres pays à leur guise, en violation flagrante du droit international. Israël commet pour sa part toutes sortes de crimes contre le peuple palestinien et, aujourd'hui, sous la houlette du criminel de guerre Sharon, réoccupe Ramallah et le reste des territoires occupés qui sont sous l'administration de l'Autorité palestinienne, détruisant les infrastructures. Quant aux États-Unis, ils continuent d'agresser, avec l'aide de l'aviation britannique, le Nord et le Sud de l'Iraq et œuvrent au maintien de l'embargo inique contre ce pays qui a déjà fait plus de 1,7 millions de victimes. Les États-Unis, qui ont utilisé sans retenue des armes à l'uranium appauvri contre l'Iraq et l'ex-Yougoslavie, ont recours maintenant à d'autres armes toxiques telles que les bombes dites thermobares utilisées en Afghanistan.
M. CHULHYO KIM (Pax Romana) a déclaré qu'il mettait le texte de sa déclaration à disposition par l'intermédiaire du secrétariat afin de rendre justice à tous les pays du monde et dans le but de ne pas omettre certaines parties de son texte par manque de temps.

Exercice du droit de réponse
Le représentant de l'Éthiopie s'est indigné des propos tenus par le représentant de l'Érythrée qui n'ont d'autre objectif que d'induire la communauté internationale en erreur. Il a insisté sur le fait que les Éthiopiens en Érythrée subissaient des traitements indicibles, y compris l'esclavage. Il a expliqué que les deux pays avaient passé un accord en vue de respecter les droits de l'homme et de libérer les prisonniers de guerre, mais que l'Érythrée ne respectait pas sa part de l'accord. En outre, a-t-il poursuivi, on continue de relever des cas de disparitions forcées. Il a demandé à la communauté internationale de poursuivre les auteurs de ces violations.
Le représentant de l'Érythrée a accusé le représentant éthiopien de chercher à semer la confusion et a estimé que ces questions relevaient du Conseil de sécurité. Il a rappelé que selon les termes de l'accord passé entre les deux pays, les responsables des Nations Unies peuvent circuler librement en Érythrée. Il a estimé que le représentant de l'Éthiopie faisait preuve de mauvaise foi en ce qui concerne les prisonniers de guerre.
Le représentant du Kenya, en réponse à la déclaration faite par l'Espagne au nom de l'Union européenne affirmant que la situation des droits de l'homme ne s'était pas améliorée au cours de l'année écoulée, a souligné que le Gouvernement kényen a amendé la loi sur les réunions politiques de sorte que de telles réunions sont désormais permises après simple notification auprès de la police. Quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle restera inscrite dans la Constitution et sera probablement renforcée encore davantage dans un avenir proche, a assuré le représentant. S'agissant des allégations de mauvais traitements imputables aux forces de l'ordre, le représentant du Kenya a rappelé que toute violence est interdite par la loi et que des policiers ont eux-mêmes été poursuivis pour de tels actes de violence.
Le représentant de la République démocratique du Congo s'est dit surpris par la déclaration faite par la représentante de l'OMCT qui parle de violations massives des droits de l'homme qui seraient commises à part égale par le gouvernement de la République démocratique du Congo et par les rebelles soutenus par le Rwanda et de l'Ouganda, ce qui est faux. Renvoyant au rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, que l'on ne saurait soupçonner de position partisane en faveur du gouvernement, le représentant a en outre rappelé que le territoire de la République démocratique du Congo est divisé en deux parties gérées, l'une, par le gouvernement de la République démocratique du Congo et, l'autre par le Rwanda et l'Ouganda qui soutiennent les rebelles. L'OMCT parle d'autre part de cachots illégaux alors que toutes les prisons et tous les cachots extrajudiciaires ont d'ores et déjà été fermés sur instruction du Chef de l'État, a affirmé le représentant. La guerre, qui a déjà provoqué 3,5 millions de morts, est la cause fondamentale de toutes les violations des droits de l'homme dans le pays, a-t-il souligné.
Le représentant de l'Arménie a répondu au représentant du Pakistan qui s'exprimait au nom de l'Organisation de la Conférence islamique. Il s'est déclaré surpris des termes qui ont été utilisés pour décrire la situation dans la région. Il a fait part du processus en cours afin de stabiliser la situation. Il a estimé que ces propos dépassaient la compétence de la Commission et qu'il incombait aux parties concernées de mener des consultations en vue de parvenir à une solution négociée. Il a exprimé une certaine lassitude face à la propagande de l'Azerbaïdjan qui, au fond, perpétue la violence. Il a fait savoir que son pays voulait la paix.
Le représentant du Liban a répondu à Israël en déclarant que le Liban était fatigué de l'occupation israélienne et de ses incursions dans l'espace aérien libanais. Il a estimé qu'il était ridicule d'entendre Israël demander au Liban de respecter ses obligations alors que ce même État occupe le territoire d'autrui par la force et ne respecte aucune règle du droit international ni aucune résolution des Nations Unies. Il a posé la question de savoir comment la résistance libanaise aurait pu implanter des mines dans des territoires à l'époque contrôlés et régulièrement patrouillés par Israël. Le fait qu'aucun soldat israélien n'ait jamais sauté sur ces mines atteste bien que c'est Israël qui les a posées, a-t-il déclaré.
Le représentant de l'Azerbaïdjan a répondu à l'intervention de l'Arménie en recommandant à la délégation arménienne de consulter le document intitulé «Tragédie d'après des sources indépendantes». Des sources internationales ont confirmé le génocide perpétré par les Arméniens contre les Azéris, a affirmé le représentant de l'Azerbaïdjan. Chacun sait que l'Arménie soutient, sur le terrain, des terroristes, a-t-il ajouté. Dans les années 1990, s'est déroulée en Arménie une campagne de soutien en faveur d'un terroriste qui avait été condamné à la prison à vie en France pour avoir attaqué un avion turc à Orly.
Le représentant de l'Inde a dénoncé les remarques injustifiées faites aujourd'hui par le Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique dans sa déclaration devant la Commission.
Le représentant de l'Algérie a répondu à la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH ) qu'il a accusé de mener une cabale contre son pays. Il a estimé que la FIDH avait à nouveau raté l'occasion de racheter sa lâcheté historique alors qu'elle détournait son regard des tortures subies par le peuple algérien lors de la guerre d'indépendance. Il a en outre observé qu'aucun pays occidental n'avait jamais fait l'objet d'une enquête par cette organisation. Il a rappelé que son pays a demandé à maintes reprises à cette organisation de s'expliquer sur ses positions passées et de même pour l'OMCT.
La représentante de l'Iraq a répondu à la déclaration prononcée par Interfaith International en expliquant que le directeur de cette organisation avait été membre d'une organisation qui s'était rendue coupable de crimes en Iraq. Elle a estimé que ce discours était dépassé et oubliait de mentionner les conséquences de l'embargo imposé à l'Iraq. Elle a dénoncé cette déclaration comme étant le produit de services de renseignements.
Le représentant du Burundi, en réponse aux déclarations faites par l'Espagne au nom de l'Union européenne, par le Canada et par la Fédération internationale des ligues de droits de l'homme, a affirmé que ces déclarations sont sans intérêt aussi longtemps qu'elles restent muettes sur les responsables du piétinement des négociations relatives à un cessez-le-feu. L'Espagne, le Canada et l'ONG précitée feraient mieux d'emboîter le pas au Conseil de sécurité qui a affirmé qu'il faut maintenant que les groupes rebelles rejoignent la table de négociation afin de mettre un terme aux souffrances du peuple burundais. Les forces gouvernementales ne sont pas une faction, a par ailleurs insisté le représentant burundais.
Le représentant de la Colombie a déclaré que lier l'État et le gouvernement du Président Pastrana au militarisme était absurde car le gouvernement Pastrana s'efforce de maintenir la paix sur un territoire de la taille de la Suisse. Il est incroyable que l'on en arrive à qualifier un tel projet de projet paramilitaire, a affirmé le représentant colombien.
Le représentant de Malaisie a répondu à une organisation non gouvernementale malaisienne que la Loi sur la sécurité intérieure avait été approuvée par le Parlement et ne s'appliquait qu'en cas de menaces graves à l'ordre public et à l'intégrité du pays. En outre, les détenus sous le coup de cette loi peuvent toujours demander une grâce présidentielle après trois mois de détention. S'agissant du cas présenté hier à la Commission, le représentant a fait valoir que ce détenu était accusé d'avoir divulgué des documents classés secret par le Gouvernement. Il a expliqué que la Malaisie se devait de prendre des mesures pour assurer son intégrité et protéger son gouvernement démocratiquement élu.
Le représentant d'Israël a répondu à la délégation libanaise en citant un rapport du Secrétaire général qui a confirmé qu'Israël avait bien remis les cartes avec l'emplacement des mines. Il a insisté sur le fait qu'Israël travaillait en bonne collaboration avec la FINUL et a réitéré que c'est au Liban de contrôler l'activité des groupes rebelles qui agissaient depuis son territoire et qu'Israël continuerait à se défendre.
Le représentant de la Thaïlande a répondu à la déclaration faite cet après-midi par l'ONG Pax Romana en rappelant que la politique de son pays à l'égard des personnes déplacées répond aux normes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. La Thaïlande ne pratique pas le refoulement systématique mais respecte des critères d'admission bien précis.


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