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LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE RÉSOLUTION SUR LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME
20 août 1999
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APRES-MIDI
HR/SC/99/24
20 août 1999
Elle estime dénué de tout fondement juridique le «droit» de procéder à des interventions humanitaires; elle ajourne son débat sur la situation au Bélarus
La Sous-Commission de la promotion et de protection des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, deux résolutions relatives à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays, ainsi qu'une déclaration du Président concernant le Bélarus.
La Sous-Commission demande instamment à chaque État de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif de ses obligations dans le domaine des droits de l'homme, conformément aux dispositions des différents instruments internationaux, y compris la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. Par ce texte, adopté par 18 voix contre six et une abstention, elle condamne résolument l'assassinat d'un certain nombre de personnes en Colombie, en Équateur, au Guatemala, en République islamique d'Iran, au Sri Lanka et en Irlande du Nord et appelle les gouvernements concernés à faire les enquêtes approfondies voulues pour identifier les responsables et les traduire en justice. Elle demande en outre au Gouvernement du Myanmar d'assurer la sécurité d'Aung San Suu Kyi et des membres de la Ligue nationale pour la démocratie. Elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de mener des enquêtes sur la sécurité des personnes dont la liste figure en annexe à la résolution et d'informer la Sous-Commission des résultats de ces enquêtes.
Les représentants du Myanmar, de la Syrie, de la Tunisie et de la République islamique d'Iran ont pris la parole sur ce texte, qui a été adopté après que la Sous-Commission eut rejeté une motion d'ajournement des débats sur le projet de résolution.
Par une résolution adoptée par 15 voix contre 7 et trois abstentions, la Sous-Commission exprime sa très vive conviction que le soi-disant «devoir» et «droit» de procéder à des «interventions humanitaires», en particulier en recourant à la menace ou à l'emploi de la force, est dénué de tout fondement juridique au regard du droit international général actuel et ne peut en conséquence être considéré comme une justification des violations des principes consacrés par l'article 2 de la Charte des NationsUnies.
La déclaration du Président sur le Bélarus affirme notamment qu'étant donnée la déclaration faite ce matin par la délégation du Bélarus et l'intention du Gouvernement de ce pays, entre autres, d'inviter le Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, la Sous-Commission décide d'ajourner à sa prochaine session le débat sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Bélarus.
De nombreux experts se sont exprimés sur les résolutions et la déclaration du Président adoptées cet après-midi ainsi que sur un projet de résolution relatif à la peine de mort et les deux propositions d'amendements y afférentes qui ont toutes deux été rejetées à l'issue d'un vote. La Sous-Commission se prononcera sur le texte relatif à la peine de mort ainsi que sur les autres textes qui lui sont soumis au titre des divers points de son ordre du jour mardi soir, à partir de 18 heures.
La Sous-Commission reprendra lundi matin, à 10 heures, son débat sur la liberté de circulation.
Adoption de textes au titre de la question des violations des droits de l'homme dans tous les pays
Aux termes d'une déclaration du Président, la Sous-Commission affirme que, d'après la déclaration faite ce matin par le Bélarus, il semble que le Gouvernement du Bélarus soit disposé à prendre les mesures suivantes afin de promouvoir et protéger davantage les droits de l'homme dans le pays. Il semble que le Gouvernement du Bélarus va inviter le Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice et le Groupe de travail sur les détentions arbitraires à se rendre dans le pays et qu'au moins une de ces visites se déroulera avant la session d'août 2000 de la Sous-Commission. Il semble en outre que le Gouvernement du Bélarus fera tout le nécessaire dans l'année à venir pour rejoindre le Conseil de l'Europe et signer et ratifier la Convention européenne des droits de l'homme. Le Gouvernement du Bélarus va aussi déployer tous les efforts pour retirer sa réserve à l'article 20 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants avant la prochaine session de la Sous-Commission. Le Gouvernement va en outre, semble-t-il, entreprendre une série de réformes législatives pour améliorer la protection des droits de l'homme et la démocratie. Le Gouvernement du Bélarus va par ailleurs préparer un rapport écrit à l'attention de la Sous-Commission et le présenter assez tôt pour qu'il soit distribué lors de la session de la Sous-Commission d'août 2000, en ce qui concerne les mesures prises à cet égard.
La Sous-Commission a, par conséquent, décidé d'ajourner le débat sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/Sub.2/1999/L.6) jusqu'à sa prochaine session.
Par une résolution intitulée «Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays» (E/CN.4/Sub.2/1999/L.12/Rev.1), adoptée par 15 voix contre 7, avec trois abstentions, la Sous-Commission, rappelant que les membres de l'ONU ont confié au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, exprime sa très vive conviction que le soi-disant «devoir» et «droit» de procéder à des «interventions humanitaires», en particulier en recourant à la menace ou à l'emploi de la force, est dénué de tout fondement juridique au regard du droit international général actuel et ne peut en conséquence être considéré comme une justification des violations des principes consacrés par l'article 2 de la Charte des NationsUnies.
La Sous-Commission appelle tous les États à intensifier leurs efforts pour réaliser la coopération internationale dans la recherche de solutions pacifiques aux problèmes humanitaires internationaux et à respecter strictement, dans leurs actions à cette fin, les normes et principes fondamentaux du droit international général actuel et autres normes et règles pertinentes du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire international, en particulier celles qui régissent le fonctionnement des principaux organes de l'ONU, la responsabilité en cas de crimes de guerre, la réalisation et la protection des droits des minorités nationales ou ethniques et la protection de la population civile et des installations civiles en cas d'opérations militaires.
La Sous-Commission a ensuite adopté, telle qu'amendée, par 18 voix contre six et avec une abstention, une résolution sur les violations des droits des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays (E/CN.4/Sub.2/1999/L.15), par laquelle elle demande instamment à chaque État de prendre, dans les limites de sa compétence, toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif de ses obligations dans le domaine des droits de l'homme, conformément aux dispositions des différents instruments internationaux, y compris la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, et de garantir aux individus, groupes, associations, organisations et organes de la société les conditions voulues pour qu'ils exercent pleinement leurs activités en faveur de la reconnaissance, de la promotion et de la défense des droits de l'homme. Elle prie instamment chaque État de prendre, dans les limites de sa compétence, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de toutes les personnes visées par la Déclaration, qui sont l'objet de répressions, de persécutions ou de menaces de par le monde.
La Sous-Commission condamne résolument l'assassinat des personnes suivantes, quel qu'en ait été l'auteur, et appelle les gouvernements concernés à faire les enquêtes approfondies voulues pour identifier les auteurs et les traduire en justice: Jaime Garzón, journaliste et militant humanitaire, le 13 août 1999 à Bogotá (Colombie); Everardo de Jesús Puerta et Julio Ernesto Gonzáles, membres du Comité de Solidaridad con los Presos Politicos, le 31 janvier 1999, dans la banlieue de San Luis (Colombie); Ingrid Washinawakatok, Lahe'ena Gay et Terence Freitas, militants des droits de l'homme, saisis par des hommes armés du mouvement de guérilla Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (Colombie), le 25 février 1999, et retrouvés assassinés le 4 mars au Venezuela, de l'autre côté de la frontière; Saul Filormo Canar Pauta, secrétaire et membre exécutif du mouvement de coopération Confederación Ecuatoriana de Organizaciones Clasistas Unitarias de Trabajadores, enlevé le 26 novembre 1998 à Quito et retrouvé assassiné
le 3 décembre 1998 à Latacunga (Équateur); Rolando Duarte et José Alfredo Chacón Ramírez, en 1998, tous deux membres du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Zacapa (Guatemala); Mohammed Mokhtari, enlevé le 3 décembre 1998 et retrouvé assassiné en décembre 1998 dans la banlieue de Téhéran, et Javad Pounyandeh, enlevé le 9 décembre 1998 et retrouvé assassiné le 12décembre 1998 dans la banlieue de Téhéran, tous deux écrivains et membres de l'Association des écrivains et des poètes iraniens; Neelan Thiruchelvam, avocat, spécialiste du droit constitutionnel et membre du Tamil United Liberation Front, assassiné le 29 juillet 1999 lors d'un attentat suicide dont l'auteur appartient probablement à un groupe terroriste du Sri Lanka; Bajram Kelmendi, avocat et membre du Conseil des droits de l'homme et Committee on the Administration of Justice, assassiné le 15 mars 1999 près de Lurgan (Irlande du Nord).
La Sous-Commission demande aux gouvernements concernés de ne pas laisser impunis les crimes commis contre les défenseurs des droits de l'homme, de permettre et de faciliter toutes les enquêtes nécessaires et de veiller à ce que les auteurs soient traduits devant un tribunal civil et punis et à ce que les familles des victimes obtiennent des réparations, y compris dans le cas d'assassinats commis il y a longtemps.
La Sous-Commission demande au Gouvernement du Myanmar d'assurer la sécurité d'Aung San Suu Kyi et des membres de la Ligue nationale pour la démocratie, et en particulier de garantir leur liberté de mouvement et d'expression, et prie instamment le Gouvernement d'inviter le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar à se rendre dans le pays. Elle prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de mener des enquêtes sur la sécurité des personnes dont la liste figure, telle qu'amendée, en annexe à la présente résolution et d'informer la Sous-Commission, à sa prochaine session, des résultats de ces enquêtes.
Avant l'adoption de la résolution, la Sous-Commission a décidé, par un vote à bulletin secret de 8 voix pour, 15 contre et deux abstentions, de rejeter une motion visant à ajourner le débat portant sur le projet de résolution intitulé «Violation des droits des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays» afin de permettre à M.Guissé de proposer des amendements portant sur l'inclusion de défenseurs africains des droits de l'homme dans la liste figurant dans ce projet.
Déclarations sur la résolution relative aux «interventions humanitaires» (L.12/Rev.1)
M.MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a exprimé son désaccord avec les dispositions que contient le projet de résolution intitulé «Questions de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays». Il a fait valoir qu'il ne s'agit pas d'un projet sur les violations des droits de l'homme mais plutôt sur l'emploi de la force, c'est pourquoi il relève davantage du mandat du Conseil de sécurité. Estimant en outre que le projet fait implicitement référence à la crise du Kosovo, M.Bossuyt a déclaré que le moment est mal choisi pour condamner cette intervention.
M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a fait part de son interprétation du projet de résolution L.12/Rev.1 sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays en soulignant qu'elle diffère de celle de M.Bossuyt. Il a souligné que le coeur du problème posé par ce texte consiste à savoir s'il est nécessaire de disposer d'un code de conduite pour procéder à des interventions humanitaires ou si l'on peut procéder en la matière de façon aléatoire.
M.PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a souligné que le projet de résolution élaboré par M.Miguel Alfonso Martínez sur la violation des libertés fondamentales dans tous les pays invite à une réflexion sur le droit d'ingérence humanitaire international sans pour autant approuver toutes les atrocités qui se sont produites dans le domaine des droits de l'homme.
M.EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a souligné que le projet de résolution L.12 se fonde sur les dispositions de la Charte des NationsUnies relatives à la coopération internationale en faveur de la paix et du respect des droits de l'homme à travers le monde. Lorsque la communauté internationale n'intervient pas, on se demande pourquoi elle n'intervient pas et lorsqu'elle intervient, on se demande pourquoi elle intervient. Il est un fait que de graves violations se sont produites dans le cadre des interventions humanitaires. Cette question me laisse donc perplexe, a déclaré M.Guissé.
M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a souligné que la Sous-Commission ne peut pas adopter un texte, tel que le projet de résolution sur les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays, qui contient des interrogations. Il a reconnu la nécessité d'inciter la communauté internationale à réfléchir sur les moyens pacifiques de résoudre des conflits qui se déroulent à l'intérieur d'un pays. Il a souligné que les catastrophes humanitaires, telle que celle qui s'est produite à Srebrenica, ne peuvent être considérées sans intervenir.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a reconnu que l'intervention internationale provoque des hécatombes et que le fait de ne pas intervenir en provoque également, de sorte que l'on se retrouve à devoir choisir entre deux genres d'hécatombes. Le choix consiste donc à pencher en faveur de la moins mauvaise solution. M.Alfonso Martínez devrait donc retirer son projet de résolution sur cette question car sur un sujet aussi grave, il serait préférable de réfléchir plus avant à la question.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a déclaré qu'avec toutes les capacités logistiques et militaires dont disposent certains pays, la communauté internationale aurait évité un conflit en Bosnie en suivant les recommandations du Secrétaire général. En dépit des avertissements répétés de la Sous-Commission, on a laissé la situation se détériorer jusqu'à ce qu'une catastrophe se produise, a-t-elle déclaré. Elle a donc appelé à l'élaboration de règles visant à prévenir les catastrophes humanitaires.
M.MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a souligné que rarement un projet de résolution n'a été interprété de façon aussi divergente que dans le cas du projet de résolution L.12/Rev.1, dont la Sous-Commission est saisie cet après-midi. Dans de telles conditions, la Sous-Commission serait très mal inspirée d'adopter ce texte.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souligné qu'il ne s'agit pas d'une résolution mais d'un acte de conscience.
Déclarations sur la résolution relative aux défenseurs des droits de l'homme (L.15)
M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a regretté, s'agissant du projet de résolution sur les violations des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays, qu'aucun Africain ne figure sur la liste des personnes assassinées dont la mort doit faire l'objet d'une enquête de leurs gouvernements. L'expert a ajouté qu'il accepterait que son nom figure en tant que coauteur, à condition qu'il soit pallié à cette lacune en ne faisant figurer aucun nom dans le projet de résolution, fut-ce dans une liste annexée.
M.ALBERTO DIAZ URIBE, expert de la Sous-Commission, a fait remarquer que diverses initiatives ont été menées pour trouver des noms de personnalités africaines afin de les inclure dans la liste figurant dans le projet de résolution L.15, mais en vain. Il va sans dire que le problème des violations des droits des défenseurs des droits de l'homme touche également l'Afrique. Le premier nom qui figure sur la liste de ce projet est celui de M.Jaime Garzón, ami de tous les Colombiens qui, il y a une semaine aujourd'hui, a été assassiné à Bogotá. Les autorités colombiennes doivent poursuivre les auteurs de ce crime et les traduire en justice. Il a été assassiné par les militants des extrémistes de la droite et de la gauche.
M.MUSTAPHA MEHEDI, expert de la Sous-Commission, a estimé que le projet de résolution sur les défenseurs des droits de l'homme est satisfaisant. L'expert a néanmoins regretté qu'il ne soit pas fait mention des victimes d'attentats terroristes.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a souligné que si l'on retire les noms figurant dans le projet de résolution L.15, on sera alors en présence d'une résolution à caractère général sur les défenseurs de droits de l'homme. Ce type de projet sur les défenseurs des droits de l'homme incluant une liste de noms disparaîtra dès qu'un mécanisme aura été mis en place pour surveiller l'application des dispositions de cette déclaration. Cette année, la recherche sur les noms devant figurer dans ce projet a été menée avec minutie par deux experts.
M.JOSÉ BENGOA, expert de la Sous-Commission, a déclaré que la durée des travaux de préparation de ce texte à été suffisamment longue pour que tous les membres de la Sous-Commission aient l'occasion d'apporter leurs suggestions.
M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a estimé que le projet de résolution sur «la violation des droits des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays» n'est pas encore mûr, tout d'abord parce que la notion de «défenseurs des droits de l'homme» n'est pas communément acceptée aux NationsUnies. Le terme de «défenseur des droits de l'homme» ne figure d'ailleurs pas la Déclaration des NationsUnies sur la question.
Le représentant du Myanmar, notant que le projet de résolution demande à son gouvernement d'assurer la sécurité d'Aung San Suu Kyi et des membres de la Ligue nationale pour la démocratie et d'inviter le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme à se rendre au Myanmar, a souligné que la Commission a déjà adopté des résolutions sur ce sujet. À cet égard, ce paragraphe du projet de résolution concerné fait double emploi avec les travaux de la Commission et doit à ce titre être retiré. Le représentant du Myanmar a par ailleurs souligné que son gouvernement a encouragé la Ligue nationale pour la démocratie à participer activement au processus qui mènera le Myanmar à une démocratie forte et stable.
Le représentant de la Syrie a assuré que son pays veille au respect des droits de l'homme et coopère avec tous les organes des NationsUnies, y compris la Sous-Commission. Le cas mentionné dans l'annexe du projet de résolution L.15 concerne une personne qui menait des activités nuisibles à la sûreté de l'État. Ce même cas a été examiné dans le cadre de la procédure 1503 de la Commission et de la Sous-Commission. Si ce cas devait être considéré publiquement, l'impartialité exige que l'avis de la Syrie soit connu de tous. Le projet de résolution L.15 viole la confidentialité de la procédure 1503. Le hasard fait bien les choses car les pays cités dans l'annexe du projet de résolution L.15 ne sont pas représentés à la Sous-Commission, a noté le représentant. La Syrie tiendra la Sous-Commission informée des noms des condamnés qui bénéficieront de la récente amnistie présidentielle dans le pays.
Le représentant de la Tunisie a souligné que son pays oeuvre inlassablement et quotidiennement à consolider ses acquis et ses réalisations dans le domaine des droits de l'homme. Il a ajouté que la résolution que la violation des droits des défenseurs des droits de l'homme pêche par sa subjectivité évidente. Le représentant a en outre regretté que le projet contienne une définition du terme de défenseurs des droits de l'homme. La liste de noms d'individus et donc d'États prend le risque grave de tomber dans la partialité car aucun critère objectif et préalablement accepté par les membres de la Sous-Commission n'a été fixé. Le représentant a par ailleurs souligné que lorsqu'un pays est cité par un projet de résolution, sa délégation doit non seulement en être informée par les coauteurs du projet mais doit aussi être invitée à donner son avis et ses commentaires sur les allégations et sur le texte du projet.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, s'agissant de la déclaration de la délégation tunisienne sur le projet de résolution L.15, a souligné qu'effectivement, «nous dépendons des organisations non gouvernementales» en précisant que le véritable remède à cette situation «consiste à nous permettre de nous rendre dans les pays».
Le représentant de la République islamique d'Iran a indiqué, s'agissant des cas de Mohammad Mokhtari et de Javad Pounyandeh mentionnés dans le projet de résolution L.15, qu'une enquête a été diligentée sur ces assassinats, à l'issue de laquelle une vingtaine de personnes ont été appréhendées. Certaines ont été innocentées alors que d'autres ont été libérées sous caution et que d'autres encore sont toujours détenues. Au vu des mesures prises par le Gouvernement iranien, la mention de ces noms dans le projet de résolution devrait disparaître. En outre, la délégation iranienne n'a pas été consultée lors de la préparation du projet de résolution L.15.
Déclarations sur le projet de résolution relatif à la peine de mort (L.16)
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souligné que certains pays mentionnés dans le projet de résolution sur la peine de mort, s'agissant en particulier des délinquants juvéniles, n'ont procédé à aucune exécution depuis plusieurs années et ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. L'experte a suggéré que l'accent soit plutôt mis sur les pays qui appliquent régulièrement la peine de mort et qui n'ont pas ratifié ladite convention, et plus particulièrement les États-Unis. Elle a proposé un amendement du projet allant dans ce sens.
MME ERICA-IRENE DAES, expert de la Sous-Commission, a souligné que certains des pays cités dans le projet de résolution L.16 sur la peine de mort sont en train d'établir des législations conformes aux normes internationales. Il convient de réfléchir pour savoir si l'on peut parvenir à l'objectif visé en citant des pays dans un tel projet de résolution. Une résolution thématique adoptée par consensus aurait plus de force.
M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a estimé que la peine capitale est étudiée par d'autres instances mais que la Sous-Commission peut l'examiner aussi. Il a toutefois estimé qu'en nommant des pays on ne peut aboutir au résultat escompté. À ce titre, il a proposé que l'on supprime les noms des six États musulmans mais aussi celui des États-Unis, afin que le projet suscite l'adhésion de tous les membres de la Sous-Commission.
M.MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a jugé louable l'objectif visé par le projet de résolution L.16 sur la peine de mort. En effet, la peine capitale devrait être éliminée de tous les codes pénaux du monde. Néanmoins, les informations sur la question sont parfois contradictoires, comme cela semble être le cas pour le Pakistan voire pour la République islamique d'Iran. Dans d'autres cas, les décisions judiciaires concernées ont été revues, comme c'est le cas pour l'Arabie saoudite. Ce que disent les organisations non gouvernementales et la BBC à Londres ne suffit pas à se faire une idée de la situation. M.Alfonso Martínez a donc indiqué qu'il ne lui est pas possible d'appréhender positivement ce projet de résolution. Il témoigne d'une tendance à la sélectivité.
M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a rappelé qu'il effectue depuis cinq ans un rapport de suivi sur la peine de mort. L'expert a encouragé les pays qui, depuis un certain temps, tendent vers une abolition de fait de la peine de mort, à poursuivre sur cette voie. M.Guissé a regretté que d'autres pays aient exécuté des détenus en 1997 et en 1998 et ne respectent pas les dispositions de la Convention des droits de l'enfant.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a indiqué qu'elle serait favorable à la suppression de l'annexe au projet de résolution L.16 sur la peine de mort. Il n'est pas bon de se concentrer sur les États-Unis alors que d'autres États n'ont pas non plus aboli la peine de mort. Si l'on élimine toute référence aux pays, cela fera toutefois double emploi avec les résolutions thématiques adoptées par la Commission sur la question.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a souligné que le projet de résolution porte essentiellement sur la prohibition de la peine de mort contre les délinquants juvéniles et que l'on peut à ce titre conserver le texte en l'état.
HR/SC/99/24
20 août 1999
Elle estime dénué de tout fondement juridique le «droit» de procéder à des interventions humanitaires; elle ajourne son débat sur la situation au Bélarus
La Sous-Commission de la promotion et de protection des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, deux résolutions relatives à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays, ainsi qu'une déclaration du Président concernant le Bélarus.
La Sous-Commission demande instamment à chaque État de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif de ses obligations dans le domaine des droits de l'homme, conformément aux dispositions des différents instruments internationaux, y compris la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. Par ce texte, adopté par 18 voix contre six et une abstention, elle condamne résolument l'assassinat d'un certain nombre de personnes en Colombie, en Équateur, au Guatemala, en République islamique d'Iran, au Sri Lanka et en Irlande du Nord et appelle les gouvernements concernés à faire les enquêtes approfondies voulues pour identifier les responsables et les traduire en justice. Elle demande en outre au Gouvernement du Myanmar d'assurer la sécurité d'Aung San Suu Kyi et des membres de la Ligue nationale pour la démocratie. Elle prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de mener des enquêtes sur la sécurité des personnes dont la liste figure en annexe à la résolution et d'informer la Sous-Commission des résultats de ces enquêtes.
Les représentants du Myanmar, de la Syrie, de la Tunisie et de la République islamique d'Iran ont pris la parole sur ce texte, qui a été adopté après que la Sous-Commission eut rejeté une motion d'ajournement des débats sur le projet de résolution.
Par une résolution adoptée par 15 voix contre 7 et trois abstentions, la Sous-Commission exprime sa très vive conviction que le soi-disant «devoir» et «droit» de procéder à des «interventions humanitaires», en particulier en recourant à la menace ou à l'emploi de la force, est dénué de tout fondement juridique au regard du droit international général actuel et ne peut en conséquence être considéré comme une justification des violations des principes consacrés par l'article 2 de la Charte des NationsUnies.
La déclaration du Président sur le Bélarus affirme notamment qu'étant donnée la déclaration faite ce matin par la délégation du Bélarus et l'intention du Gouvernement de ce pays, entre autres, d'inviter le Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, la Sous-Commission décide d'ajourner à sa prochaine session le débat sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Bélarus.
De nombreux experts se sont exprimés sur les résolutions et la déclaration du Président adoptées cet après-midi ainsi que sur un projet de résolution relatif à la peine de mort et les deux propositions d'amendements y afférentes qui ont toutes deux été rejetées à l'issue d'un vote. La Sous-Commission se prononcera sur le texte relatif à la peine de mort ainsi que sur les autres textes qui lui sont soumis au titre des divers points de son ordre du jour mardi soir, à partir de 18 heures.
La Sous-Commission reprendra lundi matin, à 10 heures, son débat sur la liberté de circulation.
Adoption de textes au titre de la question des violations des droits de l'homme dans tous les pays
Aux termes d'une déclaration du Président, la Sous-Commission affirme que, d'après la déclaration faite ce matin par le Bélarus, il semble que le Gouvernement du Bélarus soit disposé à prendre les mesures suivantes afin de promouvoir et protéger davantage les droits de l'homme dans le pays. Il semble que le Gouvernement du Bélarus va inviter le Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice et le Groupe de travail sur les détentions arbitraires à se rendre dans le pays et qu'au moins une de ces visites se déroulera avant la session d'août 2000 de la Sous-Commission. Il semble en outre que le Gouvernement du Bélarus fera tout le nécessaire dans l'année à venir pour rejoindre le Conseil de l'Europe et signer et ratifier la Convention européenne des droits de l'homme. Le Gouvernement du Bélarus va aussi déployer tous les efforts pour retirer sa réserve à l'article 20 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants avant la prochaine session de la Sous-Commission. Le Gouvernement va en outre, semble-t-il, entreprendre une série de réformes législatives pour améliorer la protection des droits de l'homme et la démocratie. Le Gouvernement du Bélarus va par ailleurs préparer un rapport écrit à l'attention de la Sous-Commission et le présenter assez tôt pour qu'il soit distribué lors de la session de la Sous-Commission d'août 2000, en ce qui concerne les mesures prises à cet égard.
La Sous-Commission a, par conséquent, décidé d'ajourner le débat sur le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/Sub.2/1999/L.6) jusqu'à sa prochaine session.
Par une résolution intitulée «Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays» (E/CN.4/Sub.2/1999/L.12/Rev.1), adoptée par 15 voix contre 7, avec trois abstentions, la Sous-Commission, rappelant que les membres de l'ONU ont confié au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, exprime sa très vive conviction que le soi-disant «devoir» et «droit» de procéder à des «interventions humanitaires», en particulier en recourant à la menace ou à l'emploi de la force, est dénué de tout fondement juridique au regard du droit international général actuel et ne peut en conséquence être considéré comme une justification des violations des principes consacrés par l'article 2 de la Charte des NationsUnies.
La Sous-Commission appelle tous les États à intensifier leurs efforts pour réaliser la coopération internationale dans la recherche de solutions pacifiques aux problèmes humanitaires internationaux et à respecter strictement, dans leurs actions à cette fin, les normes et principes fondamentaux du droit international général actuel et autres normes et règles pertinentes du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire international, en particulier celles qui régissent le fonctionnement des principaux organes de l'ONU, la responsabilité en cas de crimes de guerre, la réalisation et la protection des droits des minorités nationales ou ethniques et la protection de la population civile et des installations civiles en cas d'opérations militaires.
La Sous-Commission a ensuite adopté, telle qu'amendée, par 18 voix contre six et avec une abstention, une résolution sur les violations des droits des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays (E/CN.4/Sub.2/1999/L.15), par laquelle elle demande instamment à chaque État de prendre, dans les limites de sa compétence, toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif de ses obligations dans le domaine des droits de l'homme, conformément aux dispositions des différents instruments internationaux, y compris la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, et de garantir aux individus, groupes, associations, organisations et organes de la société les conditions voulues pour qu'ils exercent pleinement leurs activités en faveur de la reconnaissance, de la promotion et de la défense des droits de l'homme. Elle prie instamment chaque État de prendre, dans les limites de sa compétence, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de toutes les personnes visées par la Déclaration, qui sont l'objet de répressions, de persécutions ou de menaces de par le monde.
La Sous-Commission condamne résolument l'assassinat des personnes suivantes, quel qu'en ait été l'auteur, et appelle les gouvernements concernés à faire les enquêtes approfondies voulues pour identifier les auteurs et les traduire en justice: Jaime Garzón, journaliste et militant humanitaire, le 13 août 1999 à Bogotá (Colombie); Everardo de Jesús Puerta et Julio Ernesto Gonzáles, membres du Comité de Solidaridad con los Presos Politicos, le 31 janvier 1999, dans la banlieue de San Luis (Colombie); Ingrid Washinawakatok, Lahe'ena Gay et Terence Freitas, militants des droits de l'homme, saisis par des hommes armés du mouvement de guérilla Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (Colombie), le 25 février 1999, et retrouvés assassinés le 4 mars au Venezuela, de l'autre côté de la frontière; Saul Filormo Canar Pauta, secrétaire et membre exécutif du mouvement de coopération Confederación Ecuatoriana de Organizaciones Clasistas Unitarias de Trabajadores, enlevé le 26 novembre 1998 à Quito et retrouvé assassiné
le 3 décembre 1998 à Latacunga (Équateur); Rolando Duarte et José Alfredo Chacón Ramírez, en 1998, tous deux membres du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Zacapa (Guatemala); Mohammed Mokhtari, enlevé le 3 décembre 1998 et retrouvé assassiné en décembre 1998 dans la banlieue de Téhéran, et Javad Pounyandeh, enlevé le 9 décembre 1998 et retrouvé assassiné le 12décembre 1998 dans la banlieue de Téhéran, tous deux écrivains et membres de l'Association des écrivains et des poètes iraniens; Neelan Thiruchelvam, avocat, spécialiste du droit constitutionnel et membre du Tamil United Liberation Front, assassiné le 29 juillet 1999 lors d'un attentat suicide dont l'auteur appartient probablement à un groupe terroriste du Sri Lanka; Bajram Kelmendi, avocat et membre du Conseil des droits de l'homme et Committee on the Administration of Justice, assassiné le 15 mars 1999 près de Lurgan (Irlande du Nord).
La Sous-Commission demande aux gouvernements concernés de ne pas laisser impunis les crimes commis contre les défenseurs des droits de l'homme, de permettre et de faciliter toutes les enquêtes nécessaires et de veiller à ce que les auteurs soient traduits devant un tribunal civil et punis et à ce que les familles des victimes obtiennent des réparations, y compris dans le cas d'assassinats commis il y a longtemps.
La Sous-Commission demande au Gouvernement du Myanmar d'assurer la sécurité d'Aung San Suu Kyi et des membres de la Ligue nationale pour la démocratie, et en particulier de garantir leur liberté de mouvement et d'expression, et prie instamment le Gouvernement d'inviter le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar à se rendre dans le pays. Elle prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de mener des enquêtes sur la sécurité des personnes dont la liste figure, telle qu'amendée, en annexe à la présente résolution et d'informer la Sous-Commission, à sa prochaine session, des résultats de ces enquêtes.
Avant l'adoption de la résolution, la Sous-Commission a décidé, par un vote à bulletin secret de 8 voix pour, 15 contre et deux abstentions, de rejeter une motion visant à ajourner le débat portant sur le projet de résolution intitulé «Violation des droits des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays» afin de permettre à M.Guissé de proposer des amendements portant sur l'inclusion de défenseurs africains des droits de l'homme dans la liste figurant dans ce projet.
Déclarations sur la résolution relative aux «interventions humanitaires» (L.12/Rev.1)
M.MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a exprimé son désaccord avec les dispositions que contient le projet de résolution intitulé «Questions de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays». Il a fait valoir qu'il ne s'agit pas d'un projet sur les violations des droits de l'homme mais plutôt sur l'emploi de la force, c'est pourquoi il relève davantage du mandat du Conseil de sécurité. Estimant en outre que le projet fait implicitement référence à la crise du Kosovo, M.Bossuyt a déclaré que le moment est mal choisi pour condamner cette intervention.
M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a fait part de son interprétation du projet de résolution L.12/Rev.1 sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays en soulignant qu'elle diffère de celle de M.Bossuyt. Il a souligné que le coeur du problème posé par ce texte consiste à savoir s'il est nécessaire de disposer d'un code de conduite pour procéder à des interventions humanitaires ou si l'on peut procéder en la matière de façon aléatoire.
M.PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a souligné que le projet de résolution élaboré par M.Miguel Alfonso Martínez sur la violation des libertés fondamentales dans tous les pays invite à une réflexion sur le droit d'ingérence humanitaire international sans pour autant approuver toutes les atrocités qui se sont produites dans le domaine des droits de l'homme.
M.EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a souligné que le projet de résolution L.12 se fonde sur les dispositions de la Charte des NationsUnies relatives à la coopération internationale en faveur de la paix et du respect des droits de l'homme à travers le monde. Lorsque la communauté internationale n'intervient pas, on se demande pourquoi elle n'intervient pas et lorsqu'elle intervient, on se demande pourquoi elle intervient. Il est un fait que de graves violations se sont produites dans le cadre des interventions humanitaires. Cette question me laisse donc perplexe, a déclaré M.Guissé.
M.ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a souligné que la Sous-Commission ne peut pas adopter un texte, tel que le projet de résolution sur les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays, qui contient des interrogations. Il a reconnu la nécessité d'inciter la communauté internationale à réfléchir sur les moyens pacifiques de résoudre des conflits qui se déroulent à l'intérieur d'un pays. Il a souligné que les catastrophes humanitaires, telle que celle qui s'est produite à Srebrenica, ne peuvent être considérées sans intervenir.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a reconnu que l'intervention internationale provoque des hécatombes et que le fait de ne pas intervenir en provoque également, de sorte que l'on se retrouve à devoir choisir entre deux genres d'hécatombes. Le choix consiste donc à pencher en faveur de la moins mauvaise solution. M.Alfonso Martínez devrait donc retirer son projet de résolution sur cette question car sur un sujet aussi grave, il serait préférable de réfléchir plus avant à la question.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a déclaré qu'avec toutes les capacités logistiques et militaires dont disposent certains pays, la communauté internationale aurait évité un conflit en Bosnie en suivant les recommandations du Secrétaire général. En dépit des avertissements répétés de la Sous-Commission, on a laissé la situation se détériorer jusqu'à ce qu'une catastrophe se produise, a-t-elle déclaré. Elle a donc appelé à l'élaboration de règles visant à prévenir les catastrophes humanitaires.
M.MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a souligné que rarement un projet de résolution n'a été interprété de façon aussi divergente que dans le cas du projet de résolution L.12/Rev.1, dont la Sous-Commission est saisie cet après-midi. Dans de telles conditions, la Sous-Commission serait très mal inspirée d'adopter ce texte.
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souligné qu'il ne s'agit pas d'une résolution mais d'un acte de conscience.
Déclarations sur la résolution relative aux défenseurs des droits de l'homme (L.15)
M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a regretté, s'agissant du projet de résolution sur les violations des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays, qu'aucun Africain ne figure sur la liste des personnes assassinées dont la mort doit faire l'objet d'une enquête de leurs gouvernements. L'expert a ajouté qu'il accepterait que son nom figure en tant que coauteur, à condition qu'il soit pallié à cette lacune en ne faisant figurer aucun nom dans le projet de résolution, fut-ce dans une liste annexée.
M.ALBERTO DIAZ URIBE, expert de la Sous-Commission, a fait remarquer que diverses initiatives ont été menées pour trouver des noms de personnalités africaines afin de les inclure dans la liste figurant dans le projet de résolution L.15, mais en vain. Il va sans dire que le problème des violations des droits des défenseurs des droits de l'homme touche également l'Afrique. Le premier nom qui figure sur la liste de ce projet est celui de M.Jaime Garzón, ami de tous les Colombiens qui, il y a une semaine aujourd'hui, a été assassiné à Bogotá. Les autorités colombiennes doivent poursuivre les auteurs de ce crime et les traduire en justice. Il a été assassiné par les militants des extrémistes de la droite et de la gauche.
M.MUSTAPHA MEHEDI, expert de la Sous-Commission, a estimé que le projet de résolution sur les défenseurs des droits de l'homme est satisfaisant. L'expert a néanmoins regretté qu'il ne soit pas fait mention des victimes d'attentats terroristes.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a souligné que si l'on retire les noms figurant dans le projet de résolution L.15, on sera alors en présence d'une résolution à caractère général sur les défenseurs de droits de l'homme. Ce type de projet sur les défenseurs des droits de l'homme incluant une liste de noms disparaîtra dès qu'un mécanisme aura été mis en place pour surveiller l'application des dispositions de cette déclaration. Cette année, la recherche sur les noms devant figurer dans ce projet a été menée avec minutie par deux experts.
M.JOSÉ BENGOA, expert de la Sous-Commission, a déclaré que la durée des travaux de préparation de ce texte à été suffisamment longue pour que tous les membres de la Sous-Commission aient l'occasion d'apporter leurs suggestions.
M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a estimé que le projet de résolution sur «la violation des droits des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays» n'est pas encore mûr, tout d'abord parce que la notion de «défenseurs des droits de l'homme» n'est pas communément acceptée aux NationsUnies. Le terme de «défenseur des droits de l'homme» ne figure d'ailleurs pas la Déclaration des NationsUnies sur la question.
Le représentant du Myanmar, notant que le projet de résolution demande à son gouvernement d'assurer la sécurité d'Aung San Suu Kyi et des membres de la Ligue nationale pour la démocratie et d'inviter le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme à se rendre au Myanmar, a souligné que la Commission a déjà adopté des résolutions sur ce sujet. À cet égard, ce paragraphe du projet de résolution concerné fait double emploi avec les travaux de la Commission et doit à ce titre être retiré. Le représentant du Myanmar a par ailleurs souligné que son gouvernement a encouragé la Ligue nationale pour la démocratie à participer activement au processus qui mènera le Myanmar à une démocratie forte et stable.
Le représentant de la Syrie a assuré que son pays veille au respect des droits de l'homme et coopère avec tous les organes des NationsUnies, y compris la Sous-Commission. Le cas mentionné dans l'annexe du projet de résolution L.15 concerne une personne qui menait des activités nuisibles à la sûreté de l'État. Ce même cas a été examiné dans le cadre de la procédure 1503 de la Commission et de la Sous-Commission. Si ce cas devait être considéré publiquement, l'impartialité exige que l'avis de la Syrie soit connu de tous. Le projet de résolution L.15 viole la confidentialité de la procédure 1503. Le hasard fait bien les choses car les pays cités dans l'annexe du projet de résolution L.15 ne sont pas représentés à la Sous-Commission, a noté le représentant. La Syrie tiendra la Sous-Commission informée des noms des condamnés qui bénéficieront de la récente amnistie présidentielle dans le pays.
Le représentant de la Tunisie a souligné que son pays oeuvre inlassablement et quotidiennement à consolider ses acquis et ses réalisations dans le domaine des droits de l'homme. Il a ajouté que la résolution que la violation des droits des défenseurs des droits de l'homme pêche par sa subjectivité évidente. Le représentant a en outre regretté que le projet contienne une définition du terme de défenseurs des droits de l'homme. La liste de noms d'individus et donc d'États prend le risque grave de tomber dans la partialité car aucun critère objectif et préalablement accepté par les membres de la Sous-Commission n'a été fixé. Le représentant a par ailleurs souligné que lorsqu'un pays est cité par un projet de résolution, sa délégation doit non seulement en être informée par les coauteurs du projet mais doit aussi être invitée à donner son avis et ses commentaires sur les allégations et sur le texte du projet.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, s'agissant de la déclaration de la délégation tunisienne sur le projet de résolution L.15, a souligné qu'effectivement, «nous dépendons des organisations non gouvernementales» en précisant que le véritable remède à cette situation «consiste à nous permettre de nous rendre dans les pays».
Le représentant de la République islamique d'Iran a indiqué, s'agissant des cas de Mohammad Mokhtari et de Javad Pounyandeh mentionnés dans le projet de résolution L.15, qu'une enquête a été diligentée sur ces assassinats, à l'issue de laquelle une vingtaine de personnes ont été appréhendées. Certaines ont été innocentées alors que d'autres ont été libérées sous caution et que d'autres encore sont toujours détenues. Au vu des mesures prises par le Gouvernement iranien, la mention de ces noms dans le projet de résolution devrait disparaître. En outre, la délégation iranienne n'a pas été consultée lors de la préparation du projet de résolution L.15.
Déclarations sur le projet de résolution relatif à la peine de mort (L.16)
MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souligné que certains pays mentionnés dans le projet de résolution sur la peine de mort, s'agissant en particulier des délinquants juvéniles, n'ont procédé à aucune exécution depuis plusieurs années et ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. L'experte a suggéré que l'accent soit plutôt mis sur les pays qui appliquent régulièrement la peine de mort et qui n'ont pas ratifié ladite convention, et plus particulièrement les États-Unis. Elle a proposé un amendement du projet allant dans ce sens.
MME ERICA-IRENE DAES, expert de la Sous-Commission, a souligné que certains des pays cités dans le projet de résolution L.16 sur la peine de mort sont en train d'établir des législations conformes aux normes internationales. Il convient de réfléchir pour savoir si l'on peut parvenir à l'objectif visé en citant des pays dans un tel projet de résolution. Une résolution thématique adoptée par consensus aurait plus de force.
M.FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a estimé que la peine capitale est étudiée par d'autres instances mais que la Sous-Commission peut l'examiner aussi. Il a toutefois estimé qu'en nommant des pays on ne peut aboutir au résultat escompté. À ce titre, il a proposé que l'on supprime les noms des six États musulmans mais aussi celui des États-Unis, afin que le projet suscite l'adhésion de tous les membres de la Sous-Commission.
M.MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a jugé louable l'objectif visé par le projet de résolution L.16 sur la peine de mort. En effet, la peine capitale devrait être éliminée de tous les codes pénaux du monde. Néanmoins, les informations sur la question sont parfois contradictoires, comme cela semble être le cas pour le Pakistan voire pour la République islamique d'Iran. Dans d'autres cas, les décisions judiciaires concernées ont été revues, comme c'est le cas pour l'Arabie saoudite. Ce que disent les organisations non gouvernementales et la BBC à Londres ne suffit pas à se faire une idée de la situation. M.Alfonso Martínez a donc indiqué qu'il ne lui est pas possible d'appréhender positivement ce projet de résolution. Il témoigne d'une tendance à la sélectivité.
M.EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a rappelé qu'il effectue depuis cinq ans un rapport de suivi sur la peine de mort. L'expert a encouragé les pays qui, depuis un certain temps, tendent vers une abolition de fait de la peine de mort, à poursuivre sur cette voie. M.Guissé a regretté que d'autres pays aient exécuté des détenus en 1997 et en 1998 et ne respectent pas les dispositions de la Convention des droits de l'enfant.
MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a indiqué qu'elle serait favorable à la suppression de l'annexe au projet de résolution L.16 sur la peine de mort. Il n'est pas bon de se concentrer sur les États-Unis alors que d'autres États n'ont pas non plus aboli la peine de mort. Si l'on élimine toute référence aux pays, cela fera toutefois double emploi avec les résolutions thématiques adoptées par la Commission sur la question.
M.LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a souligné que le projet de résolution porte essentiellement sur la prohibition de la peine de mort contre les délinquants juvéniles et que l'on peut à ce titre conserver le texte en l'état.
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