LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND PLUSIEURS DE SES MEMBRES SUR LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS TOUS LES PAYS

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
53ème session
2 août 2001
Matin




La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation, dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux. Elle a entendu dans ce cadre neuf de ses membres s'exprimer sur cette question.

Plusieurs experts ont attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation qui prévaut dans les territoires palestiniens occupés.

Mme Leila Zerrougui a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité, pour la Conférence mondiale contre le racisme, d'aboutir à des mesures concrètes visant à libérer le monde des fléaux du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie. S'agissant des questions relatives aux réparations dans le contexte de l'esclavage et du colonialisme, M. Fried van Hoof a estimé que l'annulation de la dette pourrait constituer un bon moyen d'établir un lien entre les situations passées et actuelles. M. Rajendra Kalidas Wimala Goonesekere a insisté sur les conséquences de la colonisation pour les pays et peuples qui en ont été victimes. M. Stanislav Ogurtsov a mis l'accent sur les discriminations qui persistent à travers le monde, y compris lorsque des lois reconnaissent les principes de non-discrimination et d'égalité.

Mme Halima Embarek Warzazi a attiré l'attention sur les nombreuses violations des droits de l'homme enregistrées dans les pays occidentaux. M. Fan Guoxiang a dénoncé l'attitude d'une superpuissance qui a émis des réserves en ce qui concerne le Protocole de Kyoto et qui a refusé de se soumettre aux accords multilatéraux de contrôle des armements de l'après-guerre froide. M. Miguel Alfonso Martínez a dénoncé les effets pervers du capitalisme qui sont à l'origine de violations de droits de l'homme. M. Asbjørn Eide a notamment dénoncé l'escalade du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales en Chine et aux États-Unis.

Mme Erica-Irene Daes a décrit la situation qui prévaut à Chypre. M. Paulo Sérgio Pinheiro a porté à l'attention de la Sous-Commission sur les travaux de la Commission internationale d'enquête sur le Togo.

Les représentants de l'Égypte et de la Turquie ont exercé le droit de réponse.

La Sous-Commission achèvera son débat sur la violation des droits de l'homme dans tous les pays demain matin, à partir de 10 heures.


Déclarations des membres du Comité

M. RAJENDRA K. W. GOONESEKERE, expert de la Sous-Commission, a déclaré avoir suivi avec intérêt le débat de la veille sur la question des réparations concernant l'esclavage et la colonisation. Il a noté à ce sujet un sentiment d'urgence et une grande émotion à l'intérieur de l'enceinte de la Sous-Commission, deux sentiments qu'il faut selon lui tempérer pour ne pas rester trop en surface du sujet. Il a pris comme exemple de la complexité de la question de la colonisation, son pays, le Sri Lanka, qui a été colonisé par les Portugais, puis les Hollandais et enfin les Anglais, faisant observer que ces colonisations successives avaient malgré tout eu un impact sur l'identité de son pays et qu'il en restait des traces importantes. Il s'est interrogé sur la forme que prendraient les réparations et sur les critères à prendre en compte pour la détermination de telles compensations, comme dans le cas de l'imposition d'une langue ou d'une religion a un peuple colonisé mais aussi sur l'identité des responsables actuels qui seraient susceptibles de payer ces réparations et sous quels critères? L'expert a également pris l'exemple plus récent du Nigéria comme exemple de colonisation ayant entraînés des abus. Il a par ailleurs souligné que l'esclavage est toujours d'actualité et qu'on ne parlait de réparations pour les personnes actuellement en état d'esclavage.

M. FRIED VAN HOOF, expert de la Sous-Commission, a relevé que l'on semble loin du consensus en ce qui concerne les questions relatives aux réparations. A cet égard, l'annulation de la dette pourrait constituer un bon moyen d'établir un lien entre les situations passées et actuelles, a-t-il suggéré. Quoi qu'il en soit, il faut absolument faire en sorte que les compensations profitent aux victimes, qui devront être clairement identifiées, et non à des États, a-t-il ajouté. Mettant l'accent sur l'importance d'une participation de la société civile aux travaux de la Sous-Commission, M. van Hoof s'est inquiété que la liste des organisations non gouvernementales désireuses de prendre la parole, soit déjà épuisée, ce qui semble témoigner d'un manque d'intérêt pour les travaux de cet organe.

M. van Hoof a déclaré que les pratiques israéliennes dirigées contre les Palestiniens, les dernières en date à Naplouse, ne sont rien d'autre que des assassinats. De telles pratiques, contraires au droit international, ne peuvent qu'exacerber la violence.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a déclaré que parler des droits de l'homme c'est avant tout rappeler avec insistance à la communauté internationale la situation intolérable et intenable qui prévaut dans les territoires palestiniens. "Peut-on dire qu'il s'agit d'une guerre alors que le spectacle que nous offrent les télévisions chaque jour nous montre des jeunes armés de pierres et de courage et des soldats armés de fusils, de mitrailleuses, de missiles et renforcés dans leurs attaques par des hélicoptères sophistiqués", a fait observer Mme Warzazi ? Il s'agit de crimes inacceptables perpétrés à l'encontre du peuple palestinien que les grandes puissances se contentent de condamner du bout des lèvres, tout en laissant le gouvernement et l'armée israélienne poursuivre leur agression criminelle en toute liberté et en toute impunité, se faisant ainsi en quelque sorte complices de ces crimes. Des milliers d'êtres humains font l'objet d'attaques barbares, de tortures, de blocus et de privations quotidiennes sans qu'une voix d'autorité ne s'élève qui réclamerait l'arrêt de ces violations et sans que le Conseil de sécurité soit en mesure d'adopter des décisions fermes pouvant mettre fin à une situation dramatique qui dure depuis trop longtemps.

Mme Warzazi a par ailleurs attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation qui prévaut dans les pays occidentaux où certains gouvernements se sont fixé comme tâche d'imposer aux autres un modèle de démocratie qui pour eux est l'unique modèle valable tout en se permettant d'ignorer les obligations qui leur incombent aux termes de la Charte et des instruments internationaux. Une étude récente - inspirée par les événements récents qui se sont déroulés en Suisse, en Amérique, au Canada et en Suède, et récemment en Italie - a estimé que la tendance visant à remplacer la souveraineté normale par la démocratie représente en réalité un nouveau colonialisme politique qui a pour but de préserver une nation tout en la dépouillant de son autorité. On remet cette autorité à un tuteur qui puise ses compétences dans le cadre d'une nouvelle philosophie mondiale dirigée par Washington. Il s'agit de la mondialisation qui confère aux sociétés multinationales géantes la souveraineté sur tous les pays après y avoir aboli les barrières douanières. Or les manifestations qui ont parfois fait perdre la tête aux responsables de l'ordre public dans les pays occidentaux ont condamné la mondialisation parce que d'une part elle ne répondait nullement aux besoins des populations en voie de développement et que, d'autre part, elle imposait aux pays de renoncer à leur souveraineté nationale sous couvert de démocratie.

On ne compte plus les violations flagrantes qui se déroulent sur les territoires des pays développés dits démocrates, a poursuivi Mme Warzazi. La prostitution fait de plus en plus de victimes parmi les femmes qui par centaines de milliers sont exploitées alors que les enfants sont exposés à l'appétit des pédophiles qui souvent jouissent de protections dans les milieux de la police et de la justice. Les travailleurs migrants et les étrangers font l'objet de traitements discriminatoires et d'exactions voire d'actes criminels sans que des voies de recours leur soient fournies pour leur assurer une protection adéquate. Le fléau du racisme prend des dimensions préoccupantes, notamment en France - où lors d'un sondage 69% des Français ont exprimé à un degré ou un autre un sentiment de racisme ou de xénophobie, en Belgique, au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne. Mme Warzazi s'est enfin insurgée contre l'embargo qui frappe l'Iraq depuis plus de dix ans et qui a causé tant de souffrance au peuple de l'Iraq que la France, la Fédération de Russie et la Chine ont pris nettement position contre l'embargo. L'utilisation d'uranium appauvri contre l'Iraq continue de faire des ravages dans la population et - "en l'absence de l'OMS qui ne semble pas s'intéresser comme il se doit à ce problème" - les autorités ne sont pas en mesure de limiter les dégâts. Le programme "pétrole contre nourriture" fait l'objet de manipulations et de blocage, a ajouté Mme Warzazi.

MME ERICA-IRENE DAES, experte de la Sous-Commission, a déclaré, parlant de Chypre, que depuis 27 ans et les résolutions des Nations unies, les gouvernements turcs successifs ont continuellement entravé tous les efforts consentis pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme. A l'appui de son affirmation, elle a cité certains passages d'un jugement récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme lors d'un procès qui opposait Chypre à la Turquie et dans lequel la cour a reconnu la Turquie et le gouvernement chypriote turc responsables de 14 violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a ensuite énuméré les différents points de la convention qui ont été violés en les illustrant d'exemples concrets de disparition de personnes, d'atteintes à la propriété, d'atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Mme Erica-Irène Daes a ajouté que l'arrivée continue d'émigrants turcs illégaux dans la zone de Chypre occupée par la Turquie était une tentative visant à modifier la composition démographique. Plus de 110 000 nouveaux émigrants sont arrivés sur l'île depuis 1974 alors que dans le même temps 54 000 chypriotes turcs ont dû quitter l'île. Ce qui constitue pour l'expert une violation flagrante de la Convention de Genève signée en 1949.

Elle a également mis en évidence la destruction du patrimoine culturel chypriote turc par la Turquie dans la zone occupée par elle.

MME LEILA ZERROUGUI, experte de la Sous-Commission, a rappelé que dans moins d'un mois, se tiendra à Durban la Conférence mondiale contre le racisme. Or, les victimes attendent de savoir que des mesures concrètes ont été identifiées pour combattre ce fléau. "Jusqu'à hier, a déclaré l'experte, et compte tenu des divergences et des clivages sur lesquels butent les travaux du Comité préparatoire de la Conférence, j'étais quasiment certaine que c'est la recherche du compromis qui allait l'emporter afin d'aboutir à un illusoire consensus sur les projets de déclaration et de programme d'action qui devraient être adoptés par la Conférence - compromis qui risque d'occulter les vrais problèmes et de renvoyer aux calendes grecques certaines revendications pourtant légitimes, notamment celles qui tendent à obtenir des ex-puissances coloniales qu'elles assument leurs responsabilités historiques vis-à-vis des peuples qu'elles ont colonisés ou réduits à l'esclavage". Or l'intervention de M. Guissé hier, devant la Sous-Commission, et le débat qui a suivi redonnent espoir, parce qu'ils offrent à la Sous-Commission l'opportunité de prouver encore une fois son utilité et son irremplaçable apport pour ce qui est de consacrer les principes universels dans le domaine des droits de l'homme. Depuis 50 ans, a poursuivi Mme Zerrougui, le peuple palestinien vit sous occupation et subit les pires exactions, sous le regard impuissant de la communauté internationale. Si de tels sujets sont occultés par la Conférence mondiale contre le racisme, ce rendez-vous qui suscite tant d'espoirs risque d'être manqué. Face à certains drames, l'impuissance des Nations Unies est inadmissible. La discrimination, le racisme et les violations des droits de l'homme en général ne peuvent être éradiqués par la seule adoption d'instruments juridiques. Il faut espérer que la Conférence mondiale dépassera les difficultés rencontrées dans le cadre des préparatifs et adopte des mesures concrètes dans le cadre d'une stratégie mondiale efficace de lutte contre le racisme. La Sous-Commission doit se démarquer de la conspiration du silence et apporter son soutien aux revendications légitimes de tous ceux qui se battent pour un monde meilleur.

M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, s'est déclaré particulièrement préoccupé par la situation en Chine ou il semble y avoir une escalade du nombre de condamnation à mort ainsi que de celui des exécutions. Les États-unis ont également retenu l'attention de l'expert pour les même raisons. Il a en outre déclaré qu'il n'était pas acceptable que des mineurs soient condamnés à mort dans ce pays. M. Eide s'est également déclaré préoccupé par la situation des noirs aux États-Unis et la manière dont ils sont traités par les forces de police. Il a exprimé l'espoir que ces questions seraient traitées lors de la Conférence mondiale contre le racisme. M. Eide a d'autre part souhaité que des efforts soient faits sur le plan judiciaire pour que les personnes incarcérées en Europe dans le cadre de l'augmentation du crime organisé et des filières d'immigration clandestines puissent bénéficier de procès équitables.

M. STANISLAV OGURTSOV, expert de la Sous-Commission, a constaté avec regret que les violations des droits de l'homme, loin de prendre fin, se poursuivent, parfois sous de nouvelles formes encore plus cruelles. Il a rappelé que le monde compte 250 millions d'enfants astreints à travailler et un milliard d'individus qui souffrent de faim et de malnutrition, sans parler des millions de victimes du sida. Il est indispensable que les êtres humains entretiennent des relations mutuelles sans discrimination aucune, a souligné M. Ogurtsov. Les principes de non-discrimination et d'égalité sont peut-être reconnus dans les lois mais la discrimination persiste dans la réalité, notamment si l'on considère la répartition des revenus, des ressources et des biens. En fait, l'inégalité continue de se répandre dans tous les pays du monde. Les questions relatives à l'administration de la justice méritent également de retenir l'attention de la Sous-Commission, a estimé l'expert. Car, dans beaucoup de pays, le système judiciaire n'est pas indépendant du pouvoir politique. L'expert a également déploré l'absence de démocratie dans plusieurs pays où des régimes autoritaires se maintiennent en place et n'autorisent pas la tenue d'élections libres. Il convient également d'assurer le plein respect de la liberté d'expression et d'opinion à travers le monde, a souligné l'expert. Il a également déploré les milliers de victimes des conflits à travers le monde et a souligné que dans certains pays, des personnes disparaissent alors que, parfois, la police militaire est utilisée pour violer les droits de l'homme.

M. PAOLO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a rappelé que la Sous-Commission était saisie de deux documents concernant le Togo. Il a rappelé qu'une commission d'enquête a été créée en juin 2000 suite à des allégations faisant état de la découverte de plusieurs centaines de corps au large du Togo. La commission, composée de trois experts internationaux dont lui-même, a conclu que ces allégations étaient fondées, même s'il a été impossible de déterminer le nombre exact des victimes ou la manière dont les corps ont pu se retrouver en pleine mer. L'utilisation d'un avion par l'armée togolaise a notamment été évoquée par l'expert. Une commission d'enquête nationale togolaise a également été créée en coopération avec l'Organisation de l'unité africaine et les conclusions de cette commission diffèrent peu de celles de la commission d'enquête internationale. M. Pinheiro a invité les membres de la Sous-Commission à lire ces rapports.

M. FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a rappelé qu'avant le XXème siècle, le monde a connu l'ère des empires coloniaux qui fut une période de massacres de populations autochtones, de commerce des esclaves et d'accumulation des richesses aux dépens des droits fondamentaux des populations colonisées. Dans le monde d'aujourd'hui, il convient d'examiner les violations des droits de l'homme en se plaçant dans une perspective large qui ne se limite pas à certains cas dans quelques pays spécifiques. Le droit à la paix et le droit au développement ne doivent pas être considérés comme des droits personnels. L'année 2001 aurait pu s'annoncer sous de meilleurs auspices et offrir des circonstances plus favorables à la paix, au développement et aux droits de l'homme si l'administration conservatrice d'une superpuissance n'avait pas créé tant d'obstacles les uns après les autres. L'objection d'une seule superpuissance au Protocole de Kyoto a réduit à néant les résultats qui avaient été obtenus grâce aux efforts considérables déployés par de nombreux pays. Le refus d'une seule superpuissance de se soumettre aux accords multilatéraux de contrôle des armements de l'après-guerre froide a profondément érodé la confiance que la population mondiale avait placée dans la promotion et la protection des droits de l'homme et de la paix. Une résurgence de la course aux armements ne pourra qu'empêcher les individus et les peuples de prétendre jouir de quelque droit de l'homme que ce soit. La raison invoquée par une superpuissance pour expliquer son refus de prendre en compte les intérêts de l'ensemble de la communauté internationale ne vise qu'à protéger ses propres intérêts nationaux et commerciaux. L'insistance obstinée avec laquelle une superpuissance compromet la paix et le développement à l'échelle mondiale constitue une grave violation des droits de l'homme. Maintenant qu'elle est riche et forte, cette superpuissance cherche à être totalement invulnérable, sur les plans militaire et économique.


M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a estimé, s'agissant du débat sur les réparations pour les peuples victimes du colonialisme, que les experts devaient être guidés par certains critères dans leurs débats, comme par exemple de droits des peuples à l'autodétermination. En 1960, l'assemblée générale de l'ONU a reconnu le droit à l'indépendance et à l'autodétermination des peuples. Pour M. Alfonso Martínez un lien a ainsi été créé entre l'autodétermination, les droits de l'homme et des libertés individuelles. Ce droit à l'autodétermination doit pouvoir être accessible à tous les peuples. La présence coloniale, quand elle existe encore, ne peut donc n'être qu'une violation des droits fondamentaux des peuples et des individus, que cela soit dans le présent ou dans le passé. L'expert s'est associé aux orateurs qui ont dénoncé la situation actuelle en Palestine. Il a également cité le cas de l'Angola comme celui d'une situation post-coloniale délicate. Puis, soulignant qu'il fallait appeler un chat, un chat», l'expert a dénoncé le capitalisme comme étant à l'origine de toutes les violations des droits fondamentaux des individus et des peuples à cause des effets pervers qui en découlent. Le capitalisme et le colonialisme sont les racines de ces maux et cela doit être pris en considération par la Sous-Commission dans ses travaux afin de trouver des solutions originales.

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a félicité M. Martínez qui a invité la Sous-Commission à faire preuve de créativité et d'imagination pour traiter de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays. C'est notamment en ce qui concerne la tragédie qui se déroule en Palestine qu'il faudra faire preuve d'imagination et de créativité.

M. ALFONSO MARTÍNEZ a souligné la nécessité pour la Sous-Commission d'éviter d'adopter deux poids et deux mesures lorsqu'elle examine la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays. A ceux qui ont tendance à dire qu'on ne peut juger le passé avec les critères d'aujourd'hui, M. Martínez tient à souligner que cette approche des choses laisse entendre qu'il pourrait y avoir une impunité pour des faits historiques. En appliquant de tels préceptes et puisque l'apartheid était en son temps, légal en Afrique du Sud, on ne pourrait alors pas condamner aujourd'hui des personnes qui s'y sont livrées.

M. EIDE, a souligné que les violations des droits de l'homme devaient être abordées comme des sources et des causes de prolongation des conflits. Le cas de la Palestine est à ce sujet un cas d'espèce puisque l'État israélien est né d'un conflit européen. Il faudrait donc, quelles que soient les parties en présence, reconnaître les responsabilités maintenant la situation semblait largement éloignée de l'Europe. Il faudrait donc probablement reconnaître selon l'expert et ce, quelles que soient les parties en présence, que l'on a été trop loin et admettre des responsabilités. Pour mieux comprendre le problème, il faudrait en outre, a estimé M. Eide, revenir sur le droit à l'autodétermination, qui souvent est réduit à une spécificité ethnique alors que le problème est plus large. Il a mentionné dans ce contexte les conflits au Sri Lanka et au Cachemire. Dans tous les cas, il faut que les conditions humanitaires soient toujours prises en considération dans les conflits afin de prévenir les violations des droits de l'homme et ne pas seulement les déplorer.


Droit de réponse au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays

La représentante de l'Égypte, en réponse aux allégations formulées par certaines ONG qui se sont exprimées hier devant la Sous-Commission, a déclaré que la liberté de foi et de croyance est garantie par la Constitution égyptienne. Mais des activités illégales telles que les attaques contre la religion islamique ne peuvent être acceptées. En Egypte, il est possible de suivre toute religion, pour autant qu'on préserve la moralité, l'ordre public et les pratiques traditionnelles de la société. La police égyptienne a arrêté un membre de la communauté bahi'a parce que cette personne commettait des actes contraires à la religion islamique.

Le représentant de la Turquie a indiqué que la réponse écrite de son gouvernement à la déclaration de Mme Daes sur Chypre sera prochainement distribuée à tous les membres de la Sous-Commission.



Rectificatif :

À la page 5 du communiqué de presse HR/SC/01/3, dernier paragraphe, le nom du représentant de la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples aurait dû se lire comme suit : M.JULEN ARZUAGA.


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