SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME: LES EXPERTS SE PENCHENT SUR LA QUESTION DES RÉPARATIONS POUR L'ESCLAVAGE ET LE COLONIALISME

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
53ème session
1er août 2001
Après-midi


Une résolution sera adoptée sur la question


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation, dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux.

Un membre du Comité, M. El-Hadji Guissé, a fait une déclaration dans laquelle il a notamment souligné que «l'humanité s'enfonce davantage dans la négation des droits des individus malgré les déclarations élogieuses» des États. M. Guissé a également attiré l'attention de la Sous-Commission sur la nécessité, lorsque l'on aborde les questions de l'esclavage et du colonialisme, d'être cohérent avec l'étude réalisée par M. Theo van Boven il y a plusieurs années sur le thème des réparations.

De nombreux experts sont ensuite intervenus pour reconnaître la nécessité de se pencher sur la question de l'indemnisation et de la réparation pour les périodes de l'esclavage et du colonialisme. L'idée a été avancée d'assurer cette indemnisation par annulation de la dette des pays concernés. Plusieurs experts ont déploré que l'on essaie, dans le cadre des travaux du Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme actuellement réuni au Palais des Nations, de faire taire les aspirations des descendants d'Africains à obtenir réparation pour l'esclavage et le colonialisme.

Les experts suivants ont pris la parole: M. El-Hadji Guissé, M. Louis Joinet, M. Paulo Sérgio Pinheiro, M. Asbjørn Eide, Mme Halima Embarek Warzazi, M. Miguel Alfonso Martínez, Mme Leila Zerrougui, Mme Erica-Irene Daes, M. Fan Guoxiang, M. Soo Gil Park, Mme Françoise Jane Hampson, M. Godfrey Bayour Preware, M. Yeung Kam Yeung Sik Yuen, M. Vladimir Kartashkin, M. Soli Jehangir Sorabjee et Mme Yoshiko Terao.

La Sous-Commission a confié à certains de ses membres le soin de rédiger un projet de résolution que la Sous-Commission devrait transmettre à la Conférence mondiale contre le racisme concernant la responsabilité morale des anciennes puissances coloniales ou des pays ayant pratiqué l'esclavage.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations: Bhoutan, Azerbaïdjan, Turquie, Pakistan et Indonésie. La plupart ont fait part des mesures les plus récentes prises par leurs gouvernements respectifs en matière de promotion des droits de l'homme.

L'Algérie et la Malaisie ont exercé leur droit de réponse concernant des déclarations faites par des organisations non gouvernementales.

Demain matin, à 10 heures, la Sous-Commission poursuivra l'examen de ces questions.


Suite du débat sur les violations des droits de l'homme dans tous les pays

M. BAP KESANG (Bhoutan) a félicité la Sous-Commission pour les progrès enregistrés grâce à elle dans les camps de réfugiés situés dans la partie orientale du Népal à la frontière avec le Bhoutan. Pour la première fois des vérifications ont pu avoir lieu pour identifier les réfugiés ainsi que leurs revendications. Les deux gouvernements, celui du Bhoutan et du Népal, se réuniront au mois d'août afin de trouver une solution au problème. Le représentant bouthanais a affirmé la volonté de son pays de trouver une solution juste à la question et s'est félicité de la participation de la communauté internationale aux discussions permettant la résolution du problème.

M. I. VAHABZADA (Azerbaïdjan) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation de son pays, qui continue d'être occupé alors que cette occupation a été condamnée par les Nations Unies. Le Gouvernement de l'Azerbaïdjan est très préoccupé par le recours à des actes de terrorisme de la part d'États tiers qui cherchent à s'emparer des territoires d'un État souverain. Il a dénoncé l'occupation illégale de certaines parties du territoire de l'Azerbaïdjan qui servent désormais de base pour des attaques terroristes et le trafic des stupéfiants. De tels actes constituent une menace pour la stabilité et la sécurité dans le monde et en particulier dans le Sud du Caucase. C'est pourquoi l'Azerbaïdjan est favorable à ce que le terrorisme soit qualifié de crime international.

M. ERDOGAN ISCAN (Turquie) a déclaré que la Turquie est très attachée au respect des droits de l'homme et que des modifications sont en cours dans les différents textes législatifs et constitutionnels turcs afin de les mettre en conformité avec les textes internationaux. Un effort a été fait tout particulièrement sur l'amnistie, sur la repentance et sur le contrôle médical des prisonniers. Un département des droits de l'homme a été attaché au cabinet du Premier ministre ainsi que des bureaux locaux des droits de l'homme ouverts dans chaque province. Une réforme intitulée «Type F» a également été entreprise pour mettre le système pénitentiaire turc en accord avec les exigences européennes. Le représentant a souligné que des grèves de la faim étaient menées par certains prisonniers et que le gouvernement faisait son possible pour sortir de cette crise par le dialogue. M. Iscan a conclu son intervention en soulignant l'importance d'une coopération internationale pleine de bonne volonté et de sincérité pour faire évoluer la question des droits de l'homme dans tous les pays.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a fait part à la Sous-Commission des événements importants intervenus dans le domaine des droits de l'homme au Pakistan au cours de l'année écoulée. Il a notamment déclaré que le processus de réforme interne engagé par le gouvernement a enregistré des progrès considérables. Un programme global de réformes structurelles a ainsi été lancé afin de promouvoir la bonne gouvernance et réduire la pauvreté. Un groupe de travail sur le développement humain a été mis sur pied pour stimuler l'élan en faveur de la transformation sociale et du développement humain. Le Gouvernement pakistanais est déterminé à respecter la décision de la Cour suprême visant à tenir des élections générales dans le pays avant le 12 octobre prochain. En outre, un plan d'action est en train d'être appliqué qui vise l'éradication du travail des enfants. Demain, le Président du Pakistan présidera, à Islamabad, un séminaire sur le désarmement de la société. M. Akram a par ailleurs indiqué qu'un décret sur la justice juvénile a été promulgué qui abolit la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans. Pour assurer la réalisation des objectifs de développement socioéconomique que s'est fixé le Pakistan, il est essentiel que la paix prévale en Asie du Sud. À cet égard, le différend du Jammu-et-Cachemire continue de bloquer la voie vers la normalisation des relations entre l'Inde et le Pakistan, comme l'a récemment rappelé le Président pakistanais. Du point de vue du Pakistan, le Sommet d'Agra n'a pas échoué même s'il ne s'est pas avéré concluant.

MME LUCIA RUSTAM (Indonésie) a rappelé que, ces trois dernières années, le pays était passé d'un régime de type autoritaire à un régime démocratique. Depuis novembre 2000, un tribunal des droits de l'homme susceptible d'enregistrer des plaintes de crime contre l'humanité a été créé en Indonésie ainsi que deux autres tribunaux habilités à juger les graves incidents qui ont pu se produire dans certaines provinces du pays comme le Timor oriental. Un programme de création de tribunaux développé en connexion avec le Haut-Commissariat a en outre été mis en oeuvre. La représentante a déploré que les efforts du nouveau gouvernement aient été entravés par la reprise de troubles dans certaines provinces. Toutefois le gouvernement est déterminé à sortir de la crise par le dialogue, un statut d'autonomie ayant notamment été accordés. Un effort particulier d'aide humanitaire a également été fait aux Moluques afin de ne pas laisser sans assistance les personnes déplacées par les troubles. Des enquêtes ont été demandées par le Gouvernement indonésien afin d'éclaircir plusieurs incidents qui ont eu lieu par le passé. La représentante a insisté sur la bonne volonté du nouveau gouvernement indonésien en matière des droits de l'homme.

M. EL-HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a constaté que l'humanité s'enfonce davantage dans la négation des droits des individus malgré les «déclarations élogieuses» des États. Il semblerait plutôt que, dans les faits, cela ne soit pas le cas, comme le rappellent les organisations non gouvernementales. L'expert a rappelé que la torture se répand dans le monde comme un moyen d'enquête policière et de répression qui, loin de disparaître, se développe. Il a pris l'exemple des travailleurs migrants qui, dans les locaux des polices des frontières des pays développés, sont régulièrement torturés, eux et leurs familles. Des pratiques qui sont en plein développement sans que les gouvernements ni les Nations Unies n'interviennent sur le sujet. Des pratiques pourtant dénoncées par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment.

M. Guissé a rappelé que l'Afrique était un continent plongé dans la pauvreté la plus absolue et qu'elle était, par conséquent, l'un des plus importants pourvoyeurs de travailleurs migrants. La situation n'est pas en train de s'améliorer. L'expert s'est également interrogé sur les travaux d'un médecin sud-africain qui mène des recherches pour la création d'un virus s'attaquant uniquement à la peau noire: il s'est étonné qu'il ne fasse l'objet d'aucune poursuite internationale. L'expert s'est ensuite demandé pourquoi dans le même temps on avait interdit à l'Afrique du Sud de produire des médicaments génériques destinés à lutter contre le VIH/sida. M. Guissé a également soulevé la question des réparations, notamment dans le cadre des atteintes aux droits de l'homme dont ont fait l'objet les ressortissants du continent africain dans l'histoire. Il a demandé à la Sous-Commission, qui été à l'origine d'une étude de Theo Van Boven concernant l'impunité, de poursuivre l'examen de la question.

M. LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a dénoncé le refus que s'est récemment vu opposer l'Afrique du Sud de distribuer un médicament antisida sous forme générique pour de sordides questions d'argent. En France, a rappelé M. Joinet, Attac (Association pour une taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens) s'est fortement mobilisé autour de cette question, qui est étroitement liée à celle des brevets d'invention.


M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a déclaré que dans deux salles proches de la salle dans laquelle se tient actuellement la Sous-Commission, on essaie de faire taire les aspirations des descendants d'Africains victimes du colonialisme et de l'esclavage à obtenir réparation.

M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a rappelé que le Gouvernement allemand actuel a reconnu sa responsabilité pour le travail forcé durant la seconde Guerre mondiale. On ne peut qu'encourager le Gouvernement japonais à s'inspirer de la législation adoptée par le Bundestag. La question de la réparation pour les descendants des victimes de l'esclavage mérite effectivement d'être examinée de près, comme le suggère M. Guissé.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a déclaré que la Sous-Commission dispose d'un court document du Secrétaire général concernant les implications des guerres coloniales et de l'esclavage sur les droits de l'homme qui peut constituer la base pour un examen de ces questions. La future conférence de Durban s'oppose à ce que l'on parle des conséquences du colonialisme sur les droits de l'homme ou des questions relatives aux réparations. Sur des questions primordiales comme celle-ci, il ne saurait y avoir de compromis et il faudrait, si nécessaire que la question soit soumise au vote, a déclaré Mme Warzazi. Les réparations en question pourraient se traduire par une annulation pure et simple de la dette des pays concernés, a suggéré Mme Warzazi.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, s'est interrogé sur la possibilité d'intégrer aujourd'hui la réparation du passé à l'ordre du jour de la présente session. Néanmoins, il a reconnu qu'une question de cette importance nécessite un débat très vaste qui doit être mené. Il a indiqué qu'il s'en remettait aux autres membres de la Sous-Commission pour savoir s'il fallait entamer un tel débat maintenant.

M. JOINET a rappelé que dans le rapport sur l'impunité qu'il avait réalisé conjointement avec M. Guissé, avait été avancée l'idée d'une compensation (pour le colonialisme et l'esclavage) par annulation de la dette. Depuis la réalisation de ce rapport, la mondialisation est arrivée avec son cortège de flux financiers virtuels. Or, il apparaît que la taxe Tobin (sur les transactions financières) pourrait contribuer à solutionner la question du financement de ces réparations.

M. GUISSÉ a rappelé que la compensation ne devait pas être uniquement financière mais qu'elle pouvait prendre des formes très diverses, culturelles, historiques mais également se traduire par des transferts de technologies ou de flux financiers. Les réparations selon lui ne sont pas forcement quantifiables et il reste à inventer les formes qu'elles pourront prendre afin qu'elles soient aussi complètes que possible.

M. EIDE s'est dit favorable à l'idée d'une compensation (pour le colonialisme et l'esclavage) par annulation de la dette. Si la dette est annulée, il faut que le bénéfice de cette annulation aille à ceux qui en ont besoin, a insisté M. Eide.

MME LEILA ZERROUGUI, experte de la Sous-Commission, a rappelé qu'avant même de parler de réparations il fallait qu'il y ait une reconnaissance internationale des abus dont ont fait l'objet les populations victimes de l'esclavage et du colonialisme. Cela représente, à ses yeux, un préambule indispensable à la question.

MME ERICA-IRENE DAES, experte de la Sous-Commission, a déclaré que, lors d'un séjour à Fez il y a quelques années, elle avait noté de nombreuses femmes aveugles, ce que le diplomate qui l'accompagnait avait attribué à la colonisation. La reconnaissance de tels faits par les pays concernés semble indispensable à l'expert pour que dans un second temps on trouve les moyens d'indemniser ces personnes.

M. FAN GUOXIANG, expert de la Sous-Commission, a estimé qu'il ne faut pas remonter jusqu'à l'Empire romain, ni jusqu'à Gengis Khan, lorsque l'on examine la question des réparations aux victimes des violations de droits de l'homme. Il faut commencer avec l'histoire récente, c'est-à-dire partir de la période ouverte par la colonisation. Chaque année, est abordée au sein de la Sous-Commission la question des femmes de réconfort; or cette question relève effectivement du sujet traité cet après-midi, a déclaré M. Fan. En ce qui concerne la seconde Guerre mondiale, il faudra déterminer qui a envahi qui durant cette période, a souligné l'expert.

M. JOINET a constaté que la discussion sur le sujet des réparations est entrain d'être discutée dans le calme par la Sous-Commission, ce qui en fait un organe approprié pour aborder le sujet. L'expert a expriméé son accord pour que la Sous-Commission rédige un document sur le sujet sur le modèle de l'intervention de M. Eide. M. Joinet a ensuite fait une différence entre deux types de reconnaissance, la reconnaissance externe et la reconnaissance interne. La première étant une reconnaissance officielle par l'État de certains faits du passé, la seconde étant beaucoup plus difficile car il s'agit de la prise de conscience des citoyens d'un pays de ces faits, coloniaux par exemple, ce qui exige un changement profond des mentalités à l'intérieur même du pays concerné. Pour ce qui est de la réparation, notamment culturelle, il ne s'agit pas de rendre simplement des objets ou des œuvres d'art mais surtout de donner en même temps les moyens de les préserver afin qu'ils ne disparaissent pas. Pour M. Joinet, il s'agirait pour la Sous-Commission de donner des cadres permettant les reconnaissances et les réparations; la décision ou la date ainsi que les modalités effectives de telles reconnaissances et réparations appartenant aux instances politiques.

M. SOO GIL PARK, expert de la Sous-Commission, a salué la façon dont l'Allemagne a su faire face à son passé. En revanche, «dans notre région, une puissance n'a pas su en faire autan», a-t-il souligné. M. Park a jugé nécessaire pour la Sous-Commission de se pencher plus avant sur toutes ces questions liées aux réparations.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a mis l'accent sur la distinction qu'il convient d'opérer entre l'indemnisation au sens strict et une réparation morale. Pour qu'il y ait indemnisation, il faut que soit identifiée une victime ou sa descendance, voire un parent. Or, il y a aujourd'hui encore des survivants parmi les victimes de la colonisation et des crimes de guerre qui l'ont accompagnée, a-t-elle fait remarquer. Mme Hampson a d'autre part déclaré que, pour être susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation, les actes incriminés devront avoir été illégaux à l'époque des faits. L'Italie peine toujours à reconnaître qu'elle a utilisé des gaz interdits en Abyssinie (actuelle Éthiopie): il s'agirait là d'indemnisation stricto sensu. En matière de compensation morale, des gestes symboliques peuvent s'avérer très importants. L'annulation de la dette est une mesure à envisager, mais à condition qu'elle ne constitue pas la seule forme de réparation.

M. GUISSÉ a répondu à M. Fan regrettant que celui-ci veuille limiter la reconnaissance à telle ou telle période comme la seconde Guerre mondiale. M. Guissé suggère au contraire qu'il n'y ait pas de date, notamment pour la question de l'esclavage, qui doit être reconnu comme un crime contre l'humanité et donc être imprescriptible. Pour ce qui est des réparations, elles devront être destinées aux peuples et non aux dirigeants des pays qui feront l'objet de réparations.

M. GODFREY BAYOUR PREWARE, expert de la Sous-Commission, a insisté sur le fait que, bien que des discussions puissent avoir lieu dans d'autres instances des Nations Unies, la Sous-Commission semble être la meilleure instance pour discuter de la question des réparations en raison de son impartialité. Selon le rapporteur, un bon départ a été pris sur cette question et un projet de résolution semble pertinent avant la Conférence mondiale contre le racisme de Durban.



MME WARZAZI a déclaré qu'elle ne voudrait pas que soient mises sur un pied d'égalité la question des victimes de la seconde Guerre mondiale et celle des victimes de l'esclavage. Jamais, dans un seul texte des Nations Unies ne figure le terme de «colonialisme», a-t-elle noté. Jamais n'a été prise la moindre initiative concernant les conséquences du colonialisme sur les droits de l'homme. Quant au thème des femmes de réconfort, il a été abordé et épuisé au terme de cinq années d'examen par la Sous-Commission. En réponse à Mme Hampson qui a souligné que l'Italie peine à reconnaître l'utilisation de gaz toxiques en Abyssinie, Mme Warzazi a fait observer que les premiers gaz toxiques ont été utilisés au Maroc durant la guerre du Rif.

M. YEUNG KAM YEUNG SIK YUEN, expert de la Sous-Commission, a rappelé que M. Theo van Boven avait entamé son étude sur les réparations pour les victimes de violations des droits de l'homme en 1989 et que lorsque l'on parle de réaliser des études sur cette même question, il convient de veiller à éviter les répétitions. L'expert a souhaité que la Sous-Commission se penche sur les violations contemporaines des droits de l'homme. Soulignant que les réparations doivent se fonder sur le préjudice, il a mis l'accent sur la nécessité de se placer sous l'angle des victimes et de leur droit à réparation afin de couper court aux propos de ceux qui se plaindraient de devoir payer pour des faits dont ils ne se sont pas eux-mêmes rendus coupables.

M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a remarqué que dans le cadre national, la réparation des violations des droits de l'homme est possible devant les tribunaux. Dans le contexte international et historique cela est beaucoup plus difficile. Un effort doit être déployé pour obtenir l'accord des différents groupes régionaux afin de permettre ces réparations. Les violations des droits et libertés qui ont eu lieu par le passé sont importants mais pour l'expert cela ne doit pas occulter les problèmes de violation des droits de l'homme qui se produisent à l'heure actuelle. L'expert s'est ensuite interrogé sur les causes des violations des droits de l'homme. Il apparaît selon lui que les conflits territoriaux sont à la base de nombreuses violations des droits de l'homme. Il a souligné l'importance du dialogue pour résoudre ces conflits ainsi que la ratification des traités internationaux. Il a ensuite expliqué que les séparatismes étaient également à l'origine des violations des droits de l'homme et qu'ils représentaient un danger par leur radicalisme. Ces mouvements ont souvent recours au terrorisme. Afin de combattre cet extrémisme y compris dans le contexte des réparations, il faut, selon M. Kartashkin favoriser le dialogue.

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a rappelé son estime pour les victimes de la seconde guerre mondiale, pour celles des dictatures militaires et pour celles de la mondialisation. Sur ce sujet précis il a d'ailleurs déploré les violences policières qui accompagnent les sommets du G8. Néanmoins, il a rappelé que si la Sous-Commission doit prendre en considération ces questions, elle doit également prendre en considération celles liées aux victimes de l'esclavage et de la colonisation, d'autant que l'imminence de la Conférence mondiale contre le racisme laisse peu de temps à la Sous-Commission pour influer sur le débat. Il demande donc que la Sous-Commission produise une résolution sur le sujet afin que cela soit pris en considération dans les travaux préparatoires à Durban.

M. SOLI JEHANGIR SORABJEE, expert de la Sous-Commission, a déclaré que l'esclavage est incontestablement un crime contre l'humanité pour lequel il faut impérativement faire amende honorable. La controverse porte sur qui doit faire cette amende honorable et à qui elle doit s'adresser. Des questions telles que celle de savoir jusqu'où remonter dans l'histoire pour traiter de ces problèmes ne doivent pas empêcher la Sous-Commission de faire le premier pas en demandant aux États de reconnaître leur responsabilité morale.

MME YOSHIKO TERAO, experte de la Sous-Commission, a souligné que reconnaître les faits constitue une étape très importante. La question est ensuite de savoir comment on peut faire pour assurer le relais entre la génération actuelle et la génération précédente. Mme Terao a indiqué souhaiter que ses enfants sachent ce que furent les femmes de réconfort. Écrire dans un manuel scolaire que votre pays a fait telle ou telle chose n'est pas suffisant, a insisté Mme Terao. Il convient de replacer les événements dans un contexte et appréhender les événements et les choses de manière sereine.

M. EIDE s'est associé à M. Pinheiro dans sa demande d'adopter une résolution avant la Conférence mondiale contre le racisme.


Droit de réponse

Le représentant de l'Algérie a répondu à une ONG - la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) - qui s'est exprimée ce matin pour critiquer la situation des droits de l'homme en Algérie. Il a contesté à cette ONG le droit de se «refaire une virginité» en critiquant des pays du tiers-monde. En effet, que faisait la FIDH entre 1922 - année de sa création - et les années 1970 qui furent celles de l'indépendance des pays africains: elle soutenait le colonialisme. Elle est restée silencieuse devant toutes les révoltes des peuples africains. Cette ONG n'a jamais pris position sur les massacres de Sétif et de Guelma de mai 1945 ni sur celui de Madagascar de 1947, ni sur celui des ouvriers algériens à Paris en 1961. Cette ONG est indigne de s'exprimer dans les enceintes onusiennes. C'est pourquoi toutes ses assertions sont nulles et non avenues. L'Algérie demande surtout à cette ONG de ne pas essayer de se réfugier derrière la Ligue française des droits de l'homme qui a eu, par moments, un rôle honorable.

Le représentant de la Malaisie, en réponse à l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) qui a évoqué ce matin la détention de militants en Malaisie, a regretté que l'OMCT ait fait une telle intervention sans présenter les faits dans leur totalité. Les activités illégales qui nuisent à la démocratie et à l'ordre public ne sont pas tolérées par le gouvernement et par le peuple de Malaisie. Les détentions dont a fait état l'OMCT ne sont pas politiques; elles étaient nécessaires dans le cadre de mesures préventives visant à protéger la population car les militants détenus s'apprêtaient à se livrer à des activités qui allaient nuire à l'ordre public et déstabiliser le Gouvernement.