LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE 17 RÉSOLUTIONS ET 6 DÉCISIONS SUR L'ESCLAVAGE, LES AUTOCHTONES, LES MINORITÉS ET AUTRES QUESTIONS

MATIN


HR/SC/99/30
26 août 1999




Elle demande la préparation d'études sur les Roms, la distinction entre minorités et peuples autochtones, la mondialisation, le sida et les réserves aux traités


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, ce matin, dix-sept résolutions et six décisions sur l'esclavage, les populations autochtones, les minorités, l'administration de la justice, les sanctions économiques, le terrorisme, le sida, la mondialisation.

La Sous-Commission a décidé en particulier de charger certains de ses experts de rédiger des études sur des sujets nouveaux intéressant ses travaux. Elle a, en particulier, décidé de nommer Mme Françoise Hampson Rapporteuse spéciale sur les réserves aux traités relatifs droits de l'homme, et l'a chargée d'établir une étude complète sur ce sujet. Elle prie M. Vladimir Kartashkin de poursuivre son travail sur le respect des droits de l'homme par les États non parties aux conventions des Nations Unies en matière de droits de l'homme.

L'établissement d'un rapport concernant les problèmes relatifs aux droits de l'homme des Roms et les mesures de protection en leur faveur a été confié à M. Yeung Kam Yeung Sik Yuen. La Sous-Commission char en outre Mme Erica-Irene A. Daes et M. Asbjørn Eide de rédiger un document de travail sur le lien et la distinction entre les droits des personnes appartenant à des minorités et ceux des peuples autochtones.

La Sous-Commission confie à M. Joseph Oloka-Onyango le soin d'élaborer une étude sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme. Elle charge M. Alberto Diaz Uribe d'élaborer un document de travail sur la mise en oeuvre de directives internationales sur le VIH/sida.

Seules deux résolutions adoptées ce matin ont fait l'objet d'un vote. Par l'une d'elle, adoptée par 15 voix contre deux et cinq abstentions, la Sous-Commission demande à tous les États d'adopter et de faire appliquer une législation incorporant le droit pénal international pertinent dans leur système juridique interne, pour que soient effectivement jugés devant les tribunaux les actes de violence sexuelle commis en période conflit armé.

Une résolution sur la libéralisation du commerce et son impact sur les droits de l'homme a été adoptée par 18 voix pour, aucune contre et 4 abstentions. Par ce texte, la Sous-Commission déclare notamment qu'il y a lieu de prendre pleinement en considération les obligations et les principes relatifs aux droits de l'homme dans le processus de formulation des politiques économiques internationales.

La Sous-Commission a également adopté une résolution relative au rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage, et une autre sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage.

S'agissant des droits de l'homme des peuples autochtones, la Sous-Commission a adopté trois résolutions par lesquelles elle recommande notamment qu'une instance permanente pour les populations autochtones soit créée dès que possible dans le courant de la Décennie internationale des populations autochtones et invite la Commission à envisager d'organiser une conférence mondiale sur les questions autochtones en 2004. La Sous-Commission a aussi adopté une décision par laquelle elle approuve les conclusions et recommandations du rapport final de M. Miguel Alfonso Martínez sur l'étude des traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones.

Dans le domaine de l'administration de la justice et des droits de l'homme, la Sous-Commission demande instamment à la Commission d'examiner à titre prioritaire le projet de convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Sept résolutions et trois décisions ont été adoptées au titre des faits nouveaux intervenus dans des domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper. Par une résolution sur la situation humanitaire en Iraq, elle lance une nouvelle fois un appel à la communauté internationale et au Conseil de sécurité pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées. La délégation iraquienne a fait une déclaration dans ce contexte. Les membres de la Sous-Commission ont par ailleurs adopté par acclamation une décision par laquelle ils expriment leur gratitude et leur profonde reconnaissance au CICR à l'occasion du cinquantenaire des Conventions de Genève du 12 août 1949.

La Sous-Commission a adopté trois décisions concernant ses méthodes de travail, par lesquelles elle décide notamment de la composition de ses groupes de travail. Elle prie par ailleurs le Secrétaire général de présenter à la Commission toutes les données officielles pertinentes sur la totalité des coûts estimatifs respectifs des activités exécutées ou prévues de la Sous-Commission, de la Commission et de tous les autres mécanismes de la Commission pour l'exercice biennal en cours.

Les experts ont en outre repris l'examen d'un projet de résolution concernant la situation des réfugiés et des personnes déplacées de longue date. La Sous-Commission devra se prononcer demain après-midi sur ce texte.

La Sous-Commission reprendra ses travaux en séance publique demain, à 15 heures, afin de clôturer les travaux de sa présente session et se prononcer sur des projets de résolution et de décision dont elle est encore saisie.


Adoption de résolutions relatives aux formes contemporaines d'esclavage

Par une résolution sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage (E/CN.4/Sub.2/1999/L.28), adoptée telle qu'amendée par un vote à main levée de 15 voix contre 2 et avec 5 abstentions, la Sous-Commission, consciente que les dispositions de la quatrième Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de guerre sur terre, laquelle stipule que l'État «sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée» et «sera tenu à indemnité, s'il y a lieu» en cas de violation du règlement, fait partie du droit coutumier international(1), appuie énergiquement l'appel lancé par la Rapporteuse spéciale sur la question pour que des mesures soient prises aux niveaux national et international face à la fréquence croissante des actes de violence et d'esclavage sexuels en période de conflit armé, y compris de conflit armé interne. Elle demande à tous les États d'adopter et de faire appliquer une législation incorporant le droit pénal international pertinent dans leur système juridique interne pour que soient effectivement jugés devant les tribunaux nationaux les actes de violence sexuelle commis en période de conflit armé(2). La Sous-Commission est consciente qu'il faut renforcer l'aptitude de la Cour pénale internationale à juger tous les actes de violence sexuelle commis en période de conflit armé en tant que violations des droits de l'homme et du droit humanitaire. Elle reconnaît que pour donner effet aux règles applicables en cas de conflit, il faut adopter et appliquer les mesures voulues en temps de paix.

La Sous-Commission engage les États à faciliter le respect de leurs obligations en cas de conflit par les mesures suivantes, entre autres : adoption des mesures voulus pour instruire et former leurs forces armées de façon qu'elles sachent que toute forme de violence sexuelle et d'esclavage sexuel est criminelle et sera poursuivie. Mise en lace de mécanismes efficaces pour enquêter sur de telles infractions commises par leurs forces armées, pour poursuivre leurs auteurs et pour protéger les victimes de ces infractions. Appel à l'assistance technique du Comité international de la Croix-Rouge ou des services consultatifs en matière de droit international humanitaire sur les meilleures politiques dans ce domaine. La Sous-Commission note que nul traité, nul accord de paix, nulle amnistie ni nul autre moyen ne peut éteindre les droits et obligations des États et des particuliers en vertu du droit international(3). Elle appelle la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à suivre la mise en oeuvre de la présente résolution et à soumettre un rapport à la Sous-Commission à sa prochaine session sur la question du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage dans les situations de conflit armé en cours, en faisant notamment le point sur l'application des recommandations faites par la Rapporteuse spéciale(4).

La Sous-Commission recommande à la Commission des droits de l'homme de souscrire, à sa prochaine session, aux principes énoncés dans la présente résolution(5). Elle prie la Rapporteuse spéciale de lui présenter à sa prochaine session un rapport dans lequel elle aura mis à jour l'information présentée à la présente session et donnera toute autre information qu'elle pourrait estimer appropriée, pour que l'étude intégrale soit largement diffusée dans son intégralité.

Les phrases marquées d'un chiffre ont fait l'objet de votes séparés :

(1) Cette partie de phrase a été maintenue par 14 voix contre 5, avec 3 abstentions.

(2) Cette phrase a été maintenue par 18 voix contre 2, avec 3 abstentions.

(3) Un amendement visant à remplacer cette phrase par «Nul accord de paix ne peut éteindre les droits et obligations des États et des particuliers en vertu du droit international» a été rejeté par 13 voix contre 4, avec 5 abstentions.

(4) Un amendement visant à supprimer ce corps de phrase (à partir de «, en faisant...») a été rejeté par quatorze voix contre trois et avec trois abstentions.

(5) Un amendement visant à supprimer cette phrase a été rejeté par 14 voix contre 6, avec 4 abstentions.


Par une résolution en plusieurs parties concernant le rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage sur sa vingt-quatrième session, (E/CN.4/Sub.2/1999/L.29), adoptée sans vote, la Sous-Commission notant que le nombre des États ayant ratifié la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, de 1956, et la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, de 1949, reste insuffisant, invite instamment les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention de 1949. La Sous-Commission recommande par ailleurs à l'Assemblée générale de proclamer une année des Nations Unies contre la traite des êtres humains, en prévoyant suffisamment de temps avant le lancement de l'année pour permettre l'élaboration de plans d'action nationaux et internationaux. Elle engage vivement les États à concevoir et à adopter des plans d'action nationaux détaillés contre la traite des êtres humains, à des fins de prostitution en particulier, basés sur la collecte de données, la recherche et l'analyse et établis en collaboration avec des organisations non gouvernementales. Elle encourage en outre les gouvernements à élaborer, dans le cadre du projet de convention contre la criminalité transnationale organisée, un projet de protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, afin d'y inclure pleinement une dimension «droits de l'homme» et de prendre en compte les travaux menés par d'autres instances internationales.

La Sous-Commission invite le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants et la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes à continuer de s'occuper, dans le cadre de leurs mandats, du problème de la traite et des pratiques analogues d'exploitation et de recommander des mesures spécifiques pour renforcer les mesures de répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Pour ce qui est de la prévention du trafic international d'enfants sous toutes ses formes, la Sous-Commission invite les États à ratifier les normes internationales relatives aux droits de l'homme et les normes du travail existantes, s'ils ne l'ont pas déjà fait, et à ratifier rapidement la nouvelle Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. Elle demande aux États de lutter contre ce trafic dans le contexte des droits de l'homme afin que les victimes du trafic d'enfants soient pleinement protégées et ne soient pas traitées comme des immigrants illégaux. Elle encourage également le renforcement de la coopération entre les organismes nationaux et internationaux de répression, en particulier l'Organisation internationale de police criminelle, chargés de dépister et d'intercepter les trafiquants d'enfants et de retrouver les familles des enfants victimes de ce trafic.

La Sous-Commission demande instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires pour surveiller et faire appliquer les lois, et en particulier celles qui traitent de l'esclavage, des pratiques esclavagistes et de la corruption, y compris la traite des femmes et des enfants. Elle demande aussi instamment aux États d'examiner et d'analyser les causes et les conséquences de la corruption et de prendre de mesures pour en éliminer les causes profondes.

La Sous-Commission recommande que les gouvernements examinent, modifient et fassent appliquer la législation en vigueur ou adoptent de nouvelles dispositions législatives, à titre prioritaire, pour prévenir l'utilisation abusive de l'Internet à des fins de traite, de prostitution et d'exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Elle recommande également que les gouvernements et les organisations non gouvernementales entreprennent de nouvelles recherches sur l'utilisation abusive de l'Internet pour la promotion ou l'exercice de la traite, de la prostitution et de l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Elle prie instamment les gouvernements de déployer davantage d'énergie pour mettre fin à la traite des êtres humains, à l'exploitation de la prostitution d'autrui et à l'exploitation sexuelle sur l'internet. Elle prie les gouvernements de procéder à des enquêtes sur la publicité, la correspondance et les autres communications diffusées sur l'Internet en vue de promouvoir le commerce du sexe, l'exploitation de la prostitution, le tourisme sexuel, la traite des femmes en vue du mariage et le viol, et de s'en servir pour établir la preuve de délits et d'actes de discrimination.

Toujours aux termes de cette résolution «omnibus» sur le Groupe de travail des formes comtemporaines d'esclavage, la Sous-Commission décide d'inviter les organisations non gouvernementales et intergouvernementales intéressées à fournir des informations et présenter des témoignages en rapport avec le thème particulier de discussion choisi la session annuelle du Groupe de travail.

La Sous-Commission invite instamment les États à prendre les mesures nécessaires pour interdire et punir la confiscation des passeports appartenant aux travailleurs migrants, en particulier les travailleurs migrants domestiques, et recommande aux organisations non gouvernementales de prêter attention aux graves problèmes que connaissent les travailleurs migrants et de fournir au Groupe de travail des informations à ce sujet.

La Sous-Commission recommande que l'Organisation internationale du Travail mette davantage l'accent sur le problème de l'emploi d'enfants comme travailleurs domestiques, en particulier les filles. Elle recommande également que l'OIT mette en place de nouveaux programmes par pays en faveur de ces enfants dans le cadre de son Programme international pour l'abolition du travail des enfants. La Sous-Commission demande aux États de mettre fin à toute discrimination à l'égard des filles en matière d'éducation, d'acquisition de compétence et de formation, et de veiller à l'application des lois et règlements qui interdisent d'employer comme domestique des petites filles en âge de fréquenter l'école primaire.

La Sous-Commission engage les États à ratifier la nouvelle Convention sur les pires formes de travail des enfants de 1999. Elle prie le Secrétaire général d'inviter tous les États à informer le Groupe de travail des mesures adoptées pour l'élimination de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine et de présenter un rapport à ce sujet à la Sous-Commission et à la Commission des droits de l'homme à leurs prochaines sessions. La Sous-Commission prie instamment les États d'adopter des dispositions législatives expresses définissant le délit de servitude pour dettes et prévoyant le châtiment des responsables, ainsi que d'assurer la réadaptation des victimes de la servitude pour dettes au moyen de programmes économiques, sociaux et éducatifs. Elle recommande en outre que les pays dans lesquels la servitude pour dettes est en vigueur soient invités à assister aux travaux du Groupe de travail. Elle invite encore les institutions financières internationales à encourager le microcrédit en tant que mécanisme visant à éliminer la servitude pour dettes.

La Sous-Commission prie le Secrétaire général d'inviter tous les États à continuer d'informer le Groupe de travail des mesures adoptées pour appliquer le Programme d'action pour la prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants. Elle prie la Rapporteuse spéciale, dans le cadre de son mandat, de continuer à prêter attention aux questions relatives au trafic d'enfants, telles que la transplantation d'organes, les disparitions, l'achat et la vente d'enfants, l'adoption à des fins commerciales ou d'exploitation, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Par ailleurs, la Sous-Commission demande instamment aux États de prendre les mesures voulues pour mieux réglementer et surveiller les adoptions internationales, en particulier en ratifiant la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale de 1993 et en adoptant des lois appropriées pour faire appliquer ses dispositions.

Par une résolution relative au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage (E/CN.4/Sub.2/1999/L.38), adoptée sans vote, la Sous-Commission encourage les activités des organisations non gouvernementales financées par le Fonds et engage tous les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les autres entités privées et publiques et les particuliers à verser chaque année des contributions au Fonds pour lui permettre de s'acquitter dûment de son mandat. Elle souligne la nécessité de verser des contributions au Fonds de manière régulière et, si possible, avant la fin de l'année en cours, pour permettre au Conseil d'administration de recommander des dons, de façon à aider les représentants d'organisations à participer aux travaux du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage à sa vingt-cinquième session et à financer les projets d'assistance humanitaire des organisations non gouvernementales dans ce domaine.

Déclarations sur les résolutions adoptées au titre des formes contemporaines d'esclavage

M. EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a estimé que le projet de résolution L.28 sur le viol systématique fait trop référence au Procès de Nuremberg dont on sait aujourd'hui qu'il ne saurait efficacement servir de base à l'élaboration de notions de droit international tant il est vrai que la réalité est aujourd'hui bien différente de ce qu'elle était à l'époque. Il serait préférable d'examiner de manière plus approfondie les questions soulevées dans ce projet de résolution afin de parvenir à un travail plus abouti. Après la seconde guerre mondiale, lorsque les tirailleurs sénégalais ont revendiqué leurs droits, on n'a fait que les aligner pour les exécuter, a rappelé M. Guissé. Il a indiqué qu'il s'opposerait au projet de résolution L.28 et demanderait un vote s'il devait être maintenu.

M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a déclaré que le libellé du projet L.28 a été considérablement amélioré par les amendements proposés. En effet, il est important d'affirmer que les droits de l'homme qui ne souffrent aucune dérogation ne sauraient être annulés par un traité de paix. Les obligations des États ne sauraient être effacées par des accords bilatéraux ou trilatéraux.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a demandé si la Sous-Commission souhaitait dire, par ce texte L.28, que tous les États devraient adopter des législations nationales qui auraient juridiction au-delà des frontières nationales. Il a en outre noté que certains amendements proposés par Mme McDougall font référence au viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage comme appartenant au droit positif, au lieu du droit coutumier international. Il s'est demandé si les États devraient appliquer une législation incorporant des principes de droit international couvrant les délits commis sur les territoires d'autres États. Il a souligné que les incidences financières de la présentation du rapport sur cette question à la prochaine session devront s'inscrire dans le cadre du budget ordinaire.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, a insisté sur la nécessité de conserver dans le projet de résolution L.28 sur le viol systématique, la référence au droit coutumier international car tous les États sont liés par le droit coutumier international, y compris les conventions de Genève, que certains États, pourtant, ne respectent pas.

M. MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a souligné que les principes de Nuremberg ont été codifiés par l'Assemblée générale et la Commission du droit international. Il a déclaré qu'il va de soi que le droit international évoqué par la Sous-Commission est un droit international positif et que l'ajout du mot «positif» ne s'impose pas.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a estimé que ce texte crée une procédure de surveillance inutile et qui pourrait être assurée par les mécanismes déjà existants.

M. LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a déclaré qu'il s'est abstenu de voter séparément sur un paragraphe de la résolution L.28 car son texte n'est pas assez précis.

M. EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a déclaré que la résolution L.28 sur le viol systématique donne l'impression que l'on recule en matière de protection des victimes en cas de conflit.

M. AHMAD KHALIFA, expert de la Sous-Commission, a souligné qu'il s'est abstenu car le manque de temps n'a pas permis de parvenir à un texte plus complet en tenant plus particulièrement compte des idées soulevées par M. Alfonso Martínez.

M. LOUIS JOINET, expert de la Sous-Commission, a estimé que l'on aurait pu approfondir la résolution L.28 sur le viol systématique pour l'an prochain, ce qui aurait empêché de compliquer le texte pour cette année.

Adoption de résolutions sur les droits de l'homme des peuples autochtones

Aux termes d'une résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones (E/CN.4/Sub.2/1999/L.30), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission se félicite de la célébration, le 30 juillet 1999, de la Journée internationale des populations autochtones et recommande que la célébration de la Journée ait lieu le quatrième jour de la prochaine session du Groupe de travail sur les populations autochtones pour garantir la participation aussi large que possible des peuples autochtones.

La Sous-Commission recommande que le Coordonnateur de la Décennie (la Haut-Commissaire aux droits de l'homme) envisage de tenir une réunion spéciale d'appel de fonds afin d'encourager le versement de contributions financières au Fonds de contributions volontaires pour la Décennie et au Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones, et de nommer du personnel qualifié, y compris des autochtones pour faciliter les travaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. La Sous-Commission engage instamment les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que les particuliers à verser des contributions au Fonds de contributions volontaires pour la Décennie et invite les organisations autochtones à faire de même.

La Sous-Commission recommande que l'on continue à se préoccuper de développer la participation des peuples autochtones à la planification et à l'exécution des activités de la Décennie. Elle recommande vivement que le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible, au plus tard à la fin de la Décennie internationale, en 2004, et lance à cette fin un appel aux membres du Groupe de travail intersessions de la Commission et à toutes les autres personnes concernées pour qu'ils envisagent les voies et moyens d'accélérer l'établissement du texte du projet de déclaration. La Sous-Commission recommande que l'instance permanente soit créée dès que possible dans le courant de la Décennie. Elle souscrit aux vues exprimées par de nombreux participants autochtones au Groupe de travail sur les populations autochtones selon lesquels il ne fallait pas voir dans la création de l'instance permanente une initiative justifiant la dissolution du Groupe de travail.

La Sous-Commission invite la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à envisager, dès que possible, les voies et moyens par lesquels elle pourrait apporter son appui aux Jeux mondiaux des nations autochtones. Elle recommande à la Haut-Commissaire, en consultations avec les gouvernements intéressés, d'organiser des réunions et d'autres activités en Asie et en Afrique dans le cadre de la Décennie internationale, notamment pour sensibiliser l'opinion publique aux questions autochtones dans ces régions. Elle recommande également à la Haut-Commissaire d'organiser, en collaboration avec la CNUCED, l'OIT, l'OMC et les autres organisations compétentes, un atelier sur les peuples autochtones, les sociétés privées travaillant dans les secteurs des ressources naturelles, de l'énergie et de l'extraction minière, et les droits de l'homme, afin de contribuer aux activités en cours du Groupe de travail concernant les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales.

La Sous-Commission invite la Commission à envisager d'organiser une conférence mondiale sur les questions autochtones au cours de la dernière année de la Décennie (2004), afin d'évaluer la Décennie et d'examiner les politiques et programmes internationaux qui contribueront à l'avenir à la réconciliation entre gouvernements et peuples autochtones.

Par une résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones (E/CN.4/Sub.2/1999/L.31), adoptée telle qu'amendée, la Sous-Commission recommande que le Groupe de travail, à sa prochaine session, adopte comme thème principal «les enfants et les jeunes autochtones» et qu'il continue à examiner, chaque année, la question du droit des peuples autochtones à leurs terres et à leurs ressources. Elle prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de s'efforcer d'organiser des réunions sur les questions relatives aux autochtones dans différentes parties du monde, en particulier en Afrique, en Asie et en Amérique latine, de faire en sorte que les peuples de ces régions aient mieux la possibilité d'y participer et de sensibiliser davantage l'opinion aux peuples autochtones. Elle prie la Haut-Commissaire d'encourager la réalisation d'études sur les droits des peuples autochtones à une alimentation et nutrition adéquate ainsi que sur les peuples autochtones et la pauvreté, en insistant sur le lien entre leur situation actuelle en général et leurs droits fonciers, et de renforcer la coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Programme alimentaire mondial en ce qui concerne les questions relatives aux autochtones.

La Sous-Commission recommande que la Présidente-Rapporteuse prépare un document de travail sur les peuples autochtones et le racisme et la discrimination raciale qui serait examiné lors des réunions préparatoires en vue de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle prie M. Miguel Alfonso Martínez de présenter au Groupe de travail, à sa prochaine session, le document de travail sur l'élaboration de directives ou de codes de conduite à l'intention des industries énergétiques et extractives privées dont les activités peuvent avoir des effets sur les terres autochtones.

La Sous-Commission recommande que la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail ou tout autre membre du Groupe de travail soit invité à prendre part aux réunions préparatoires en vue de la Conférence mondiale ainsi qu'à la Conférence mondiale elle-même. Elle recommande à la Commission de nommer un rapporteur spécial sur les questions relatives aux autochtones, chargé de recueillir auprès des gouvernements et des organisations autochtones intergouvernementales et non gouvernementales des informations concernant la reconnaissance, la promotion et la protection des droits de l'homme des peuples autochtones. Elle exhorte les gouvernements, les organisations et les individus qui sont en mesure de le faire d'envisager de contribuer au Fonds de contributions volontaires des nations Unies pour les populations autochtones afin d'aider les représentants des communautés et des organisations autochtones à participer aux travaux des Groupes de travail des Nations Unies traitant des questions autochtones.

Par une résolution portant sur le document de travail sur les peuples autochtones et leur relation à la terre (E/CN.4/Sub.2/1999/L.32), adoptée sans vote, la Sous-Commission recommande à la Commission d'approuver la demande faite par la Sous-Commission au Secrétaire général de transmettre dès que possible le deuxième rapport de la Rapporteuse spéciale, Mme Erica-Irene A. Daes, sur l'état d'avancement du document de travail sur les peuples autochtones et leur relation à la terre, aux gouvernements, aux peuples autochtones et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour recueillir leurs observations, données et suggestions, et de fournir à la Rapporteuse spéciale toute l'assistance dont elle aura besoin pour soumettre son document de travail final au Groupe de travail sur les populations autochtones à sa dix-huitième session et à la Sous-Commission à sa prochaine session.

Par une décision concernant le Rapport final sur l'étude des traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones (E/CN.4/Sub.2/1999/L.33), adoptée sans vote, la Sous-Commission approuve les conclusions et recommandations qu'il contient. La Sous-Commission prend note des critiques et des observations émises par un certain nombre d'organisations et de particuliers ayant pris part aux débats sur les considérations formulées par le Rapporteur spécial sur la question de savoir s'il convient de parler d'«autochtonité» dans le contexte particulier des États contemporains d'Afrique, d'Asie et du Pacifique. Elle demande au Rapporteur spécial de présenter officiellement, en personne, la version révisée de son rapport final à la Commission des droits de l'homme, à sa cinquante-sixième session. Elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser, au plus tard en juin 2000, un séminaire sur les traités, accords et autres instruments juridiques entre les peuples autochtones et les États, afin de débattre du suivi éventuel de l'étude que vient d'achever M. Miguel Alfonso Martínez et d'étudier les moyens de mettre en oeuvre les recommandations contenues dans son rapport final.

La Sous-Commission prie également le Secrétaire général de transmettre dans les plus brefs délais le rapport final aux gouvernements, aux peuples et aux organisations autochtones, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, pour leur assurer une diffusion aussi large que possible. Elle demande en outre au Groupe de travail sur les populations autochtones de rester saisi de la question importante des traités et accords autochtones et des droits dérivés, pendant ses sessions annuelles, jusqu'à la fin de la Décennie internationale des populations autochtones.

Déclaration concernant les résolutions sur les droits des populations autochtones

M. JOSÉ BENGOA, expert de la Sous-Commission, a souligné que très peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la Déclaration internationale sur les droits des peuples autochtones. L'expert a estimé qu'il ne fallait pas prendre des décisions définitives concernant l'instance permanente des populations autochtones avant d'avoir mis la touche finale à la Déclaration.

Adoption de résolutions au titre de la prévention de la discrimination à l'égard des minorités et de la protection des minorités

Par une décision concernant les problèmes relatifs aux droits de l'homme des Roms et les mesures de protection en leur faveur (E/CN.4/Sub.2/1999/L.34), adoptée sans vote, la Sous-Commission prend note, notamment, des questions soulevées dans le document de travail sur les droits des non ressortissants soumis par M. David Weissbrodt et décide de confier à M. Yeung Kam Yeung Sik Yuen l'établissement d'un document de travail, sans incidences financières, sur les problèmes relatifs aux droits de l'homme des Roms et les normes de protection en leur faveur pour le soumettre au Groupe de travail sur les minorités et à la Sous-Commission, à leur prochaine session.

Par une résolution sur la prévention de la discrimination à l'égard des minorités et protection des minorités, (E/CN.4/Sub.2/1999/L.36), adoptée sans vote, la Sous-Commission, troublée par les conflits nombreux et violents qui surviennent dans de nombreuses régions du monde en proie à l'hostilité ethnique ou religieuse engendrée et exploitée par l'une ou plusieurs des partis aux conflits, souligne la nécessité d'une coopération à l'échelle du système des Nations Unies afin de faciliter la recherche de solutions pacifiques à des situations impliquant les minorités. À cet égard, elle fait siennes les conclusions et recommandations du Groupe de travail sur les minorités qui figurent dans le rapport sur les travaux de sa dernière session. Elle prend note avec satisfaction de la recommandation du Groupe de travail de créer une base de données sur les minorités et de rédiger un manuel décrivant brièvement les procédures pertinentes et les mécanismes des organisations régionales et internationales y relatifs ainsi que le Commentaire sur la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. La Sous-Commission décide de charger Mme Erica-Irene A. Daes et M. Asbjørn Eide de rédiger un document de travail, sans incidences financières, sur le lien et la distinction entre les droits des personnes appartenant à des minorités et ceux des peuples autochtones pour le soumettre aux prochaines sessions du Groupe de travail sur les minorités, du Groupe de travail sur les populations autochtones et de la Sous-Commission.

La Sous-Commission prie le Secrétaire général d'inviter les États, les institutions spécialisées, d'autres organes et organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales et des experts à faire leurs observations sur le Commentaire sur la Déclaration du Groupe de travail sur les minorités, à sa prochaine session. Elle prie en outre le Secrétaire général d'inviter les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies, en particulier la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, ainsi que des organisations régionales, à donner au Groupe de travail des informations sur leurs activités et les programmes qu'ils mènent dans le domaine de la protection des minorités.

La Sous-Commission se félicite par ailleurs de la tenue, à Montréal (Canada), du 29 septembre au 2 octobre 1999, d'un séminaire sur l'éducation multiculturelle et interculturelle et demande que le rapport dudit séminaire soit transmis au Groupe de travail, à sa prochaine session, et au Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui est associée, à sa première session.

Adoption d'une résolution au titre de l'administration de la justice et des droits de l'homme

Par une résolution adoptée sans vote (E/CN.4/Sub.2/1999/L.41), la Sous-Commission demande instamment à la Commission d'examiner à titre prioritaire le projet de convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en raison de la nature et du degré des souffrances infligés aux personnes disparues et à leurs familles et amis.

Adoption de résolutions et d'une décision sur les faits nouveaux intervenus dans les domaines dont la Sous-Commission s'est occupée ou pourrait s'occuper

Par une résolution sur la promotion du dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/L.35), la Sous-Commission souligne l'importance de garantir un esprit d'universalité, d'indivisibilité, d'objectivité et de non-discrimination lors de l'examen des questions relatives aux droits de l'homme. Elle réitère son engagement en faveur de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme et invite les observateurs gouvernementaux et non gouvernementaux de la Sous-Commission à mener de consultations et un dialogue constructif sur les questions relatives aux droits de l'homme sur la base de l'égalité et du respect mutuel. Elle fait sienne la démarche axée sur la coopération afin de favoriser la compréhension et de réconcilier des points de vue divergents et décide de poursuivre l'examen de cette question à sa prochaine session.

Par une résolution sur la situation humanitaire en Iraq (E/CN.4/Sub.2/1999/L.37), adoptée sans vote, la Sous-Commission tenant à réaffirmer que des mesures telles que les embargos doivent être limitées dans le temps, ne devraient en aucune manière affecter des populations civiles innocentes et, pour d'évidentes raisons humanitaires, devraient être levées même si les objectifs légitimes visés n'ont pas encore été atteints, et prenant note avec inquiétude de renseignements fiables selon lesquels le niveau de vie de la population s'est considérablement dégradé, décide de lancer une nouvelle fois un appel à la communauté internationale et, en particulier, au Conseil de sécurité, pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées. Elle décide également d'exhorter la communauté internationale et tous les gouvernements, y compris celui de l'Iraq, à alléger les souffrances de la population iraquienne en lui facilitant, notamment, la fourniture de vivres et de médicaments, ainsi que les moyens de répondre à ses besoins essentiels.

Par une résolution sur les conséquences néfastes des sanctions économiques pour la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/l.39), adoptée sans vote, la Sous-Commission a décidé, sans procéder à un vote, de confier à M. Marc Bossuyt l'établissement d'un document de travail sur la question, à lui soumettre à la prochaine session au titre du point subsidiaire de l'ordre du jour intitulé «Incidences des activités humanitaires sur la jouissance des droits de l'homme».

Aux termes d'une résolution intitulée «Terrorisme et droits de l'homme» (E/CN.4/Sub.2/1999/L.40), adoptée sans vote, la Sous-Commission recommande à la Commission d'approuver la demande faite par la Sous-Commission au Secrétaire général d'accorder à la Rapporteuse spéciale, Mme Kalliopi K. Koufa, toute l'assistance nécessaire à l'élaboration de son rapport intérimaire, notamment en lui permettant de se rendre à Genève, à New York et en particulier au Centre des Nations Unies pour la prévention de la criminalité internationale du Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime à Vienne, en vue de tenir des consultations avec les services et organes compétents du système des Nations Unies, de compléter ses importants travaux de recherche, de rassembler toutes les informations et données récentes requises. La Sous-Commission prie également le Secrétaire général de transmettre le rapport préliminaire de la Rapporteuse spéciale aux gouvernements, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernés en leur demandant de soumettre à la Rapporteuse spéciale, dans des plus brefs délais, leurs observations ainsi que des informations et des données relatives à l'étude sur le terrorisme et les droits de l'homme.

Par une résolution relative aux réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/L.42), adoptée sans vote, la Sous-Commission encourage les États à ratifier, sans émettre de réserves, les traités relatifs aux droits de l'homme. Elle encourage aussi les États qui ont ratifié les traités relatifs aux droits de l'homme en formulant des réserves à retirer leurs réserves aussi rapidement que possible. Elle décide de nommer Mme Françoise Hampson Rapporteuse spéciale ayant pour mandat d'établir une étude complète concernant les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme sur la base de son document de travail ainsi que des observations formulées et des débats tenus à la présente session de la Sous-Commission, de soumettre à la Sous-Commission un rapport préliminaire à sa prochaine session, un rapport intérimaire à sa session de 2001 et un rapport final en 2002. Elle prie la Rapporteuse spéciale de solliciter l'avis consultatif et la coopération de tous les organes conventionnels. La Sous-Commission recommande à la Commission d'approuver cette décision.

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida (E/CN.4/Sub.2/1999/l.43), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de confier à M. Alberto Diaz Uribe la tâche d'élaborer un document de travail portant sur la mise en oeuvre des Directives recommandées par les experts présents à la deuxième consultation internationale sur le VIH/sida et les droits de l'homme et lui demande de le soumettre à la Sous-Commission à sa prochaine session.

Par une décision sur le cinquantenaire des Conventions de Genève du 12 août 1949 sur la protection des victimes de la guerre (E/CN.4/Sub.2/1999/L.44), adoptée par acclamation, la Sous-Commission décide d'exprimer sa gratitude et sa profonde reconnaissance au Comité international de la Croix-Rouge à l'occasion du cinquantenaire des Conventions de Genève. Elle prie le Secrétaire général de transmettre la présente décision au Comité international de la Croix-Rouge.

Par une résolution sur le respect des droits de l'homme par les États non parties aux Conventions des Nations Unies en matière des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/L.45), adoptée sans vote, la Sous-Commission prie M. Vladimir Kartashkin de poursuivre son travail en la matière, sans incidences financières, et de lui soumettre un autre document de travail à sa prochaine session.

Par une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/L.46), adoptée sans vote, la Sous-Commission, consciente que la mondialisation n'est pas simplement un processus économique, mais a également des dimensions d'ordre social, politique, environnemental, culturel et juridique, qui ont une incidence sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, décide de confier à M. Joseph Oloka-Onyango le soin d'élaborer une étude sur cette question, qui sera présentée à la Commission en 2001.

Déclarations sur une résolution et une décision relatives aux faits nouveaux intervenus dans les domaines dont s'occupe la Sous-Commission

Le représentant de l'Iraq a présenté ses remerciements à tous les membres de la Sous-Commission, et plus particulièrement à ceux qui prennent l'initiative d'assister le peuple iraquien qui est confronté à des souffrances qui s'accentuent d'année en année. Il a espéré que les souffrances du peuple iraquien prendront fin avant la fin de ce siècle. Le représentant iraquien a appelé la Sous-Commission à poursuivre son action en faveur de la promotion des droits de l'homme en Iraq.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a souligné qu'il ne fait pas partie des coauteurs de la résolution L.37 bien que sa position concernant les mesures barbares dont souffre le peuple iraquien soit bien connue. L'expert a indiqué que si le texte n'avait pas comporté l'expression «même si les objectifs légitimes visés n'ont pas encore été atteints», il se serait porté coauteur.


Adoption de décisions sur les méthodes de travail de la Sous-Commission

Par une décision sur les méthodes de travail de la Sous-Commission (E/CN.4/Sub.2/1999/L.26), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de transmettre à la Commission, pour information, les Principes directeurs concernant l'application par la Sous-Commission du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social et autres décisions et pratiques s'y rapportant, qui sont le résultat des travaux du groupe de travail de session qui s'est réuni à ses quarante-neuvième et cinquante et unième sessions pour améliorer les méthodes de travail de la Sous-Commission.

La Sous-Commission décide de prier la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de diffuser ces principes directeurs sous forme de document imprimé que tous les participants aux sessions de la Sous-Commission puissent se procurer facilement.

Par une décision sur la rationalisation des travaux de la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/L.47), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission, notant avec inquiétude que le Bureau de la Commission a exprimé l'avis qu'il est d'autant plus nécessaire d'envisager des mesures fondamentales de réformes concernant la Sous-Commission que la Sous-Commission est de loin le mécanisme subsidiaire le plus onéreux de la Commission, décide de prier le Secrétaire général de présenter au Groupe de travail intersession de la Commission pour le renforcement de l'efficacité des mécanismes de la Commission et à la Commission elle-même à sa prochaine session, pour examen, toutes les données officielles pertinentes sur la totalité des coûts estimatifs respectifs des activités exécutées ou prévues de la Sous-Commission, de la Commission proprement dite et de tous les autres mécanismes de la Commission pour l'exercice biennal en cours.

La Sous-Commission a adopté sans vote une décision portant sur la composition de ses groupes de travail (document à paraître) par laquelle elle décide d'approuver la composition suivante pour ses groupes de travail de session et intersession : (pour chaque groupe de travail, figurent successivement les noms des experts désignés pour représenter les cinq groupes régionaux dans l'ordre suivant : Afrique, Asie, Amérique latine, Europe de l'Est, Europe occidentale).

Groupe de travail sur les communications : M. Yimer (suppléant : M. Oloka-Onyango); M. Fan (suppléant : M. Zhong Shukong); M. Diaz Uribe (suppléant : M. Alfonso Martínez); M. Ramishvili (suppléant : M. Kartashkin); M. Weissbrodt (suppléant : M. Bossuyt).

Groupe de travail sur les populations autochtones: M. Guissé; M. Yokota; M. Alfonso Martínez (suppléant : M. Bengoa); Mme Motoc (suppléant : M. Shamshur); Mme Daes (suppléante : Mme Hampson).

Groupe de travail sur les minorités: M. Mehedi (suppléant : M. Khalil); M. Sorabjee; M. Bengoa (suppléant : M. Gómez-Robledo Verduzco); M. Kartashkin (suppléante : Mme Motoc); M. Eide (suppléante : Mme Hampson).

Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage: Mme Warzazi (suppléant : M. Sik Yuen); M. Park (suppléant : M. Goonesekere); M. Pinheiro (suppléant : M. Fix Zamudio); M. Shamshur; Mme Koufa (suppléant : M. Weissbrodt).


Adoption d'une résolution au titre de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

Aux termes d'une résolution sur la libéralisation du commerce et son impact sur les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/1999/L.22), adoptée telle qu'amendée par 18 voix pour, aucune contre et 4 abstentions, la Sous-Commission demande à tous les gouvernements et à toutes les instances économiques de prendre les obligations et principes internationaux relatifs aux droits de l'homme entièrement en considération dans la formulation de politiques économiques internationale. Elle déclare que des sanctions et des conditions négatives concernant le commerce ne sont pas des moyens appropriés de promouvoir la prise en compte des droits de l'homme dans les politiques et pratiques économiques internationales. Elle invite les gouvernements et les instances économiques internationales, y compris l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à réaliser des études approfondies e systématiques des effets sur les droits de l'homme ainsi que des répercussions sociales des programmes, politiques et législations de libéralisation économique.

La Sous-Commission prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'intensifier ses efforts de dialogue avec l'OMC et ses États membres à propos des aspects relatifs aux droits de l'homme de la libéralisation du commerce et des investissements, et de prendre des mesures pour faire ne sorte que les principes et obligations en matière de droits de l'homme soient pleinement pris en considération lors des futures négociations au sein de l'OMC. Elle demande à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de mettre particulièrement l'accent dans son programme de travail, notamment dans le contexte des préparatifs de sa dixième session, sur les voies et moyens de tenir compte des principes relatifs aux droits de l'homme dans le processus de formulation des politiques commerciales internationales. Elle encourage les organisations concernées de la société civile à faire valoir, auprès de leurs gouvernements respectifs, la nécessité de prendre pleinement en considération les obligations existantes en matière de droits de l'homme et de respecter strictement ces obligations dans le processus de formulation de politiques économiques, et à continuer de surveiller et de faire publiquement connaître les effets des politiques économiques qui ne tiennent pas compte de telles obligations.

Avant de se prononcer sur ce texte, la Sous-Commission a rejeté par 10 voix contre 3 avec 7 abstentions, une motion d'ajournement du débat sur cette question.

Déclarations sur la résolution sur la libéralisation du commerce (L.22)

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a souligné que le commerce n'est pas la seule ni la plus importante forme de relation économique internationale. Le fait de préciser qu'il s'agit de l'effet négatif des sanctions et des conditions négatives concernant le commerce affaiblit de ce fait la portée du document L.22.

M. EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a proposé de remettre l'adoption de la résolution L.22 jusqu'à ce que le forum social se soit réuni. Nous n'avons pas les compétences nécessaires pour appréhender tout de suite le contenu du document, a-t-il fait valoir. Faute d'un report l'adoption du texte, le paragraphe 2 du dispositif devrait être supprimé.

MME ERICA-IRENE DAES, experte de la Sous-Commission, a estimé que le projet de résolution L.22 sur la libéralisation du commerce contient des éléments qui ne relèvent pas de la compétence de la Sous-Commission. En dépit de ces réserves, Mme Daes a indiqué qu'elle voterait pour ce texte s'il était soumis au vote.

MME HALIMA WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a souligné qu'elle tient au maintien du paragraphe 2 concernant les sanctions et les conditions négatives qui ne seraient pas des moyens appropriées de promouvoir la prise en compte des droits de l'homme.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a rappelé qu'il y a des sanctions qui, directement ou indirectement, affectent le commerce, telles que les limitations bilatérales, les tarifs douaniers et les quotas. Il a regretté que le projet de résolution L.22 soit limité sur ce point.

M. EL HADJI GUISSÉ, expert de la Sous-Commission, a souligné que les notions figurant dans la résolution ne sont maîtrisées que par des experts dans le domaine économique. Remettre l'examen de ces questions à l'année prochaine contribuerait à renforcer la crédibilité des travaux de la Sous-Commission. Il a demandé que le renvoi de l'examen à l'année prochaine soit soumis à un vote.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert de la Sous-Commission, a insisté sur le fait que, s'il y a des sanctions, elles doivent être arrêtées par un organe des Nations Unies habilité à le faire et ont un caractère obligatoire. Les sanctions unilatérales sont bien sûr illicites, a-t-il rappelé.

Examen d'un projet de résolution sur les réfugiés et personnes déplacées de longue date (L.18)

La Sous-Commission a repris son débat, commencé hier matin, concernant un projet de résolution sur la situation des réfugiés et des personnes déplacées de longue date (E/CN.4/Sub.2/1999/L.18), qui fait référence aux réfugiés du Bhoutan qui vivent actuellement dans l'Est du Népal, ainsi qu'aux personnes déplacées du sud-est de la Turquie. La Sous-Commission a décidé de poursuivre demain l'examen de ce projet.

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert de la Sous-Commission, a indiqué que quatre coauteurs ont décidé de retirer leur appui au projet de résolution L.18 qui traite notamment de la question des personnes déplacées en Turquie pour des raisons purement humanitaires étant donné que le peuple de Turquie a été victime d'une catastrophe naturelle parmi les pires que le pays ait connues.

M. ASBJØRN EIDE, expert de la Sous-Commission, a indiqué qu'il existait encore des chances de parvenir à un consensus sur la question des réfugiés bouthanais au Népal, autre question traitée dans le projet de résolution. Il a donc demandé que le projet soit examiné à nouveau demain.