LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE L'UKRAINE

CRC
31ème session
26 septembre 2002



Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique de l'Ukraine. Dans ses observations préliminaires sur la situation des droits de l'enfant dans le pays, la rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport a notamment estimé que l'Ukraine devra désormais se concentrer sur l'adoption de mesures législatives visant la mise en œuvre des dispositions de la Convention; les priorités en matière d'éducation et de santé; l'éradication de la pauvreté; et les mesures visant à éviter le placement des enfants en institution. Mme Elisabeth Tigerstedt-Tahtela a également estimé que le Comité devrait recommander l'adoption de mesures pour l'élimination de toutes les formes de mauvais traitements à l'encontre des enfants.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport ukrainien avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi 4 octobre 2002.
Présentant en début de journée le rapport de son pays, Mme Valentyna Dovzhenko, Directrice du Comité d'État pour la politique de la famille et de la jeunesse de l'Ukraine, a assuré que la protection de l'enfance est considérée comme une priorité stratégique nationale en Ukraine. Ainsi, figurent au nombre des priorités de l'action en faveur de l'enfance le renforcement de la législation, afin de l'aligner sur les normes internationales relatives aux droits de l'enfant; les questions d'éducation, notamment s'agissant des enfants orphelins; l'appui aux programmes en faveur de la famille; l'amélioration des services sociaux; et la réduction de la mortalité infantile. Récemment, les taux de mortalité infantile et maternelle ont chuté en Ukraine, a fait valoir Mme Dovzhenko. Elle a par ailleurs souligné que son pays a adopté toute une série de programmes contre la traite des êtres humains. Dans certaines régions, les enfants peuvent recevoir une éducation en russe, en roumain, en hongrois ou en tatar.
La délégation ukrainienne était également composée du Représentant permanent de l'Ukraine auprès des Nations Unies à Genève, M. Mykhailo Skuratovskyi, ainsi que de représentants du Ministère de la justice et du Comité d'État pour la politique de la famille et de la jeunesse. Elle s'est attachée à fournir aux experts des renseignements complémentaires s'agissant, notamment, des institutions chargées de la politique de la famille et de la jeunesse; de la situation des Roms; du principe de non-discrimination; de l'âge minimum du mariage; de la politique en faveur des familles les plus démunies et défavorisées; de l'administration de la justice pour mineurs; des suites de l'accident nucléaire de Tchernobyl; des enfants handicapés; des questions de santé; de l'adoption; des questions relatives à la traite des êtres humains.
La délégation a souligné qu'il n'est pas aisé de faire aujourd'hui le bilan de la catastrophe de Tchernobyl, qui continuera durant de longues années encore de faire sentir ses conséquences. La délégation a indiqué que plus d'un million d'enfants sont considérés comme ayant été touchés par la catastrophe. En outre, 570 000 enfants vivent encore sur les territoires considérés comme contaminés, a précisé la délégation.
Demain, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la République de Moldova (CRC/C/28/Add.19).

Présentation du rapport de l'Ukraine
MME VALENTYNA DOVZHENKO, Directrice du Comité d'État pour la politique de la famille et de la jeunesse de l'Ukraine, a assuré que l'examen du deuxième rapport présenté par son pays devrait grandement aider les différents acteurs intervenant au niveau national en faveur des droits de l'enfant à promouvoir encore davantage ces droits dans le pays. La protection de l'enfance en Ukraine est considérée comme une priorité stratégique nationale, a-t-elle assuré. Ainsi, figurent au nombre des priorités de l'action nationale en faveur de l'enfance le renforcement de la législation, afin de l'aligner sur les normes internationales relatives aux droits de l'enfant; les questions d'éducation, y compris s'agissant des orphelins; l'appui aux programmes en faveur de la famille; l'amélioration des services sociaux à l'attention des enfants; et la réduction de la mortalité infantile. Une loi sur la protection de l'enfance contre la violence au sein de la famille a été adoptée et l'Ukraine a ratifié la convention n°182 de l'OIT sur l'éradication des pires formes de travail des enfants.
Récemment, les taux de mortalité infantile et maternelle ont chuté en Ukraine, a fait valoir Mme Dovzhenko. Elle a souligné que son pays a adopté toute une série de programmes contre la traite des êtres humains et a signé un certain nombre d'instruments internationaux traitant de cette question. Mme Dovzhenko a en outre attiré l'attention du Comité sur la création de l'Institut gouvernemental pour la famille, organe indépendant, ainsi que sur la Commission pour la protection de l'enfant. Actuellement, a-t-elle poursuivi, une éducation est dispensée en russe dans quelque deux mille écoles à travers le pays. D'autres écoles dispensent un enseignement en roumain, en hongrois et en tatar. Ainsi, en à peine plus d'une dizaine d'années, l'Ukraine est-elle parvenue à adopter un ensemble considérable de mesures aux fins de la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, a affirmé Mme Dovzhenko.
Le deuxième rapport périodique de l'Ukraine (CRC/C/70/Add.11), daté de 1999, indique que la part des enfants dans la population totale est passée de 40,3% en 1993 à 37,7% en 1997. Le rapport souligne par ailleurs que plus de 110 nationalités et groupes ethniques vivent sur le territoire ukrainien, dont 72,7% d'Ukrainiens, 21,1% de Russes, les autres nationalités représentant 6,2% de la population. Le taux de mortalité est partout supérieur à celui des naissances. La mortalité a progressé et son taux est passé de 14,2% pour mille habitants en 1993 à 14,9 pour mille en 1997.
S'il est vrai que la crise socioéconomique profonde actuelle est difficile à vivre pour la population, toutes catégories d'âge confondues, le plus touché demeure le système économique qui assure les conditions de reproduction de la génération montante. L'État a catégoriquement refusé, de fait, d'exercer un contrôle sur les prix des «biens destinés aux enfants»; partant, le financement public de l'entretien matériel des enfants a pratiquement disparu. Les dépenses sociales pour l'éducation et le développement des enfants ont, elles aussi, fortement diminué, et avec elles les montants affectés à l'enseignement secondaire, aux établissements préscolaires, de même qu'aux activités extrascolaires et de loisirs. La qualité de la plupart des établissements s'est détériorée : les faibles niveaux de rémunération des personnels enseignants se traduisent par un enseignement de mauvaise qualité et l'ensemble du système éducatif est à l'avenant, affirme le rapport. Les enfants sont de plus en plus mal nourris et leurs conditions matérielles se dégradent, poursuit-il avant d'ajouter que les difficultés économiques engendrent un nombre croissant de problèmes sociaux, que les systèmes de protection sociale ne peuvent résoudre faute de crédits suffisants. La crise qui sévit au sein de la société a laissé une empreinte évidente dans le domaine de la santé, affirme en outre le rapport. Le nombre des enfants handicapés a progressé au cours des cinq dernières années. De 122 000 au total en 1993, leur nombre atteignait déjà 147 000 en 1997. La morbidité infantile a elle aussi augmenté. Il y a de plus en plus d'orphelins en Ukraine, indique par ailleurs le rapport. Les orphelins et les enfants privés de soins parentaux sont placés de préférence dans des familles; beaucoup toutefois sont encore confiés à des institutions offrant diverses modalités d'accueil.
Le rapport assure néanmoins que la protection de l'enfant a été sensiblement renforcée grâce à un certain nombre d'ajouts apportés au Code du mariage et de la famille et à l'adoption par le Conseil des ministres de lois et d'ordonnances destinées à améliorer immédiatement les conditions de vie des enfants et à étendre les garanties juridiques de leur protection. L'adoption de la Constitution a entraîné la création d'une nouvelle institution pour la protection des droits de l'homme - le bureau du Commissaire aux droits de l'homme près le Conseil suprême de l'Ukraine - qui surveille, au nom du Parlement, le respect des droits civils et des droits de l'homme énoncés dans la Constitution. La mise en place d'un bureau du commissaire aux droits de l'enfant est déjà en voie, affirme le rapport.
Le rapport indique que l'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans pour les hommes et à 17 ans pour les femmes. Le mariage peut être autorisé plus tôt pour des raisons exceptionnelles. S'agissant des enfants en conflits avec la loi, le rapport indique d'autre part que toute personne âgée d'au moins 16 ans à l'époque des faits délictueux engage sa responsabilité pénale. Les personnes âgées de 14 ans ou de 15 ans au moment du délit peuvent voir leur responsabilité pénale engagée si le délit commis porte gravement atteinte à la sécurité de la société. Les personnes âgées de moins de 18 ans à l'époque du délit ne peuvent être condamnées à mort. Les peines privatives de liberté prononcées à l'encontre des personnes qui à l'époque du délit étaient âgées de moins de 16 ans sont d'une durée maximale de dix ans. Les enfants âgés de moins de 11 ans qui commettent un délit peuvent être placés dans des centres d'accueil (dits d'«aiguillage»).
Le rapport affirme par ailleurs que le retour et la réintégration des personnes déportées constituent pour l'Ukraine un problème majeur. Par exemple, plus de 250 000 Tatars de Crimée ainsi que quelque 12 000 Bulgares, Arméniens, Grecs et Allemands sont revenus de lieux de déportation pour se réinstaller dans la République autonome de Crimée. D'après les chiffres du Ministère de l'éducation de la République autonome de Crimée, sur les 36 000 enfants tatars de Crimée d'âge scolaire, seuls 1500 ont la possibilité d'étudier la langue qui leur est propre.

Examen du rapport de l'Ukraine
MME ELISABETH TIGERSTEDT-TAHTELA, membre du Comité et rapporteuse pour l'examen du rapport de l'Ukraine, a déclaré que ce deuxième rapport périodique suit de très près les directives du Comité sur l'élaboration des rapports par les États parties. Elle s'est félicitée de la part d'autocritique que contient ce document. Mme Tigerstedt-Tahtela a toutefois noté que la majeure partie du rapport est consacrée au cadre législatif, et qu'elle aurait souhaité qu'il fournisse une évaluation analytique de la situation actuelle des enfants dans le pays.
Mme Tigerstedt-Tahtela a relevé que certaines informations font état de lacunes et de problèmes en Ukraine s'agissant des questions relatives, entre autres, à la séparation des pouvoirs, à la liberté des médias et aux brutalités policières voire à la torture. L'experte s'est en outre enquise du rang de la Convention dans le droit interne ukrainien. Elle a également souhaité savoir quel est l'organe qui est responsable de l'application des droits de l'enfant dans le pays et quelle est la part du budget de l'État qui est consacrée à l'action en faveur de l'enfance.
Certains experts se sont inquiétés des informations qu'ils ont reçues concernant des discriminations dont seraient victimes en Ukraine des enfants roms et des enfants au teint basané. Des préoccupations ont également été exprimées s'agissant d'informations qui attestent de l'existence d'un problème de trafic de femmes et d'enfants.
Il semble qu'en cas de conflit entre une disposition législative nationale et une disposition de la Convention, ou de tout autre traité international, ce soit la disposition nationale qui l'emporte, s'est inquiété un membre du Comité.
La délégation a indiqué, s'agissant de la place de la Convention dans le droit interne, que les instruments internationaux ratifiés par l'Ukraine sont directement incorporés dans le droit interne. En cas de conflit entre une disposition du droit interne et une norme internationale, c'est le droit international qui prime, a assuré la délégation.
Le Comité d'État pour la politique de la famille et de la jeunesse jouit du même statut qu'un ministère, a indiqué la délégation. Du point de vue structurel, ce Comité est composé de quatre départements, dont celui des mineurs qui s'occupe des questions intéressant les enfants de 0 à 18 ans.
Un peu plus de 10% du budget national sont consacrés à l'action en faveur de l'enfance, y compris dans le secteur de l'éducation – poste budgétaire dont la part dans le budget total de l'État est en forte augmentation, a fait valoir la délégation.
En ce qui concerne la situation des Roms, la délégation a assuré que tous les citoyens ukrainiens jouissent de droits égaux et qu'aucune discrimination ne frappe les enfants en fonction de la nationalité à laquelle ils appartiennent. Si un expert dispose d'informations laissant apparaître des lacunes dans ce domaine, il l'a invité à les transmette à la délégation afin que les autorités puissent prendre les mesures visant à assurer qu'aucun enfant n'est victime d'une quelconque discrimination dans le pays, a déclaré la délégation.
La délégation a souligné que la loi sur la protection de l'enfance adoptée il y a un an évoque, dans son article 3, le principe de non-discrimination. Un article de cette loi prévoit en outre que l'État doit intervenir en faveur des familles les plus démunies, en particulier en ce qui concerne l'aide alimentaire et l'éducation.
L'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans pour les garçons et à 17 ans pour les filles, a précisé la délégation. Certes, le Comité avait recommandé d'harmoniser à 18 ans l'âge minimum pour les individus des deux sexes, a poursuivi la délégation; mais les députés se sont prononcés en faveur du maintien du statu quo dans ce domaine en raison des fortes traditions et des pressions de l'opinion publique pour qu'elles soient maintenues.
La délégation a indiqué qu'il existe à travers le pays quelque 65 000 familles défavorisées qui comptent au total 130 000 enfants. Aussi, les autorités ukrainiennes ont-elles décidé de mettre en place en leur faveur un programme social d'aide et d'accompagnement. L'action engagée par les autorités dans ce domaine s'est soldée par un échec pour 12% de ces familles, a reconnu la délégation.
Les institutions que constituent les internats pour orphelins vont prochainement être réformées, a précisé la délégation.
La Constitution de la République autonome de Crimée ne contredit pas celle de l'Ukraine, a assuré la délégation. Un projet de loi est actuellement à l'étude afin que la République autonome de Crimée fonctionne avec un service autonome de protection des mineurs, a-t-elle indiqué.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué qu'en vertu du nouveau Code pénal adopté en 2001, les personnes âgées de 14 à 16 ans qui ont commis un crime engagent leur responsabilité pénale dans certains cas tels que les assassinats avec préméditation, le banditisme, les actes terroristes ou les viols, pour n'en citer que quelques-uns. Au moment du procès, le tribunal considère le fait d'être mineur comme une circonstance atténuante. Les principales peines encourues par le jeune délinquant sont alors l'amende, les travaux d'utilité collective ou la privation de liberté pour une durée déterminée.
Conformément au nouveau Code pénal, la peine de mort n'existe pas en Ukraine, a souligné la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que les châtiments corporels au sein de la famille sont interdits par la loi.
S'agissant des suites de l'accident intervenu en 1986 dans le centrale nucléaire de Tchernobyl, la délégation a souligné qu'il n'est pas aisé de faire aujourd'hui le bilan de cette catastrophe qui continuera durant de longues années encore de faire sentir ses conséquences. Le Gouvernement a prévu un programme de traitement en faveur de 140 enfants affectés par cet accident, a poursuivi la délégation. Elle a demandé aux membres du Comité de faire preuve d'indulgence à l'égard de l'Ukraine sur cette question car cette catastrophe a constitué «un véritable malheur» pour le pays. La délégation a indiqué que plus d'un million d'enfants sont considérés comme ayant été touchés par la catastrophe de Tchernobyl. Sur ce nombre, plus de deux mille sont reconnus comme étant invalides. En outre, 570 000 enfants vivent actuellement sur les territoires considérés comme contaminés, a précisé la délégation. Elle a notamment indiqué que plus d'une trentaine de sanatoriums à travers le pays traitent les enfants touchés par la catastrophe.
En ce qui concerne la question des adoptions, la délégation a indiqué que l'an dernier, l'Ukraine a enregistré 7 600 adoptions et plus de deux mille adoptions internationales. Il existe une banque nationale de données dans laquelle sont inscrits quelque 27 000 enfants susceptibles d'être adoptés, a précisé la délégation. Après adoption de l'enfant, et dans un souci de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, la possibilité n'est pas offerte aux parents biologiques d'entrer en contact avec leur enfant une fois qu'il a été adopté par un autre couple, a souligné la délégation.
S'agissant des enfants handicapés, la délégation a fait observer que leur nombre, évalué à 153 000, est en augmentation depuis plusieurs années, même si cette hausse a marqué le pas ces deux dernières années.
S'agissant des questions de santé, la délégation a souligné que l'Ukraine fait partie des pays dans lesquels l'épidémie de VIH/sida progresse rapidement. Le pays compte en effet plus de 48 000 personnes infectées et 118 enfants malades. La transmission par la mère est le principal vecteur de transmission de la maladie aux enfants, a précisé la délégation avant d'ajouter que le taux de ce type de transmission a dernièrement enregistré une chute de 13%. Le pays compte en outre plus de cinq mille toxicomanes mineurs, a déclaré la délégation.
La délégation a déclaré qu'à partir du 1er octobre prochain, les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant seront transmis pour ratification au Conseil suprême de l'Ukraine.
S'agissant des questions relatives à la traite des êtres humains, la délégation a rappelé qu'il s'agit là d'un fléau planétaire qui a frappé l'Ukraine très récemment. L'exploitation économique des femmes et des enfants est un phénomène caractéristique de la période de transition que traverse le pays, a souligné la délégation. Les jeunes femmes à la recherche d'un emploi cherchent à émigrer pour trouver du travail. C'est pourquoi l'Ukraine a décidé de développer dans ce domaine une politique de prévention consistant à empêcher l'immigration en faisant en sorte que ces personnes n'aient pas à partir à l'étranger pour trouver un emploi. Plus de deux mille affaires de traite des personnes ont été instruites par les organes judiciaires, dont 23 concernaient des mineurs, a poursuivi la délégation avant de préciser que les autorités sont parvenues à aider plusieurs centaines de personnes à revenir au pays.
Plusieurs experts s'étant inquiétés de pratiques de torture et de mauvais traitements dans le pays, la délégation a indiqué que le nouveau Code pénal adopté en 2001 contient une définition de la torture qui est tout à fait conforme à celle énoncée dans la Convention contre la torture.
La délégation a indiqué que l'Ukraine compte quelque 37 000 mineurs délinquants dont 2 174 sont placés dans des «colonies de correction» où ils sont séparés des adultes.

Observations préliminaires sur le rapport de l'Ukraine
Présentant des observations préliminaires sur le rapport ukrainien, Mme Elisabeth Tigerstedt-Tahtela, membre du Comité et rapporteuse pour l'examen de la situation des droits de l'enfant en Ukraine, a relevé que le pays a adopté un grand nombre de lois, mais a souligné que c'est maintenant à l'application des textes qu'il convient d'œuvrer. Tout en affirmant comprendre les difficultés que traverse le pays, dues notamment à la situation économique et au désastre de Tchernobyl, l'experte a souligné que «l'économique» ne se soucie pas toujours des droits de l'enfant et qu'il convient donc d'adopter une attitude volontariste de promotion de la bonne gouvernance en matière d'action en faveur des enfants.
Mme Tigerstedt-Tahtela a affirmé que l'Ukraine devra se concentrer sur la mise en œuvre de l'article 4 de la Convention (qui préconise l'adoption de mesures législatives visant la mise en œuvre des dispositions de la Convention), en particulier s'agissant des principes généraux inscrits dans la Convention; sur les priorités en matière d'éducation et de santé; sur l'éradication de la pauvreté et sur la désinstitutionnalisation des enfants. Le Comité ne devrait pas manquer de recommander l'élimination de toutes les formes de mauvais traitements à l'encontre des enfants, a également estimé Mme Tigerstedt-Tahtela.
La délégation ukrainienne a souligné qu'elle s'est efforcée au cours de cette journée de discussion de montrer ce qui a changé dans le pays depuis l'examen du rapport initial. L'Ukraine, qui est un grand pays européen, n'épargnera aucun effort pour gagner la confiance du monde, a assuré la délégation avant de rappeler que son pays a volontairement renoncé à l'arme nucléaire et fermé la centrale nucléaire de Tchernobyl, en dépit des pertes économiques qu'entraînent de telles décisions.



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