EXAMEN DES QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME RAPPORTS PERIODIQUES D’EL SALVADOR

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
599e & 600e séances – matin & après-midi



Rapports (CEDAW/C/SLV/3-4; CEDAW/C/SLV/5; CEDAW/C/SLV/6)

      El Salvador a ratifié le 2 juin 1981 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et celle-ci est entrée en vigueur dans le pays le 3 septembre 1981.  L’article 144 de la Constitution dispose que les traités internationaux constituent des lois de la République au moment de leur entrée en vigueur et que la loi ne pourra ni modifier ni abroger les dispositions d’un traité.  L’Article dispose aussi qu’en cas de divergences entre le traité et la loi, le traité prévaut.  La Convention étant en accord avec l’ensemble des lois secondaires du pays, aucun effort n’a dû être déployé au niveau national pour son application.  La Convention peut donc être intégrée à la Constitution. 

Le sixième rapport se divise en deux parties relatives à une brève récapitulation des mesures prises pour l’application des dispositions de la Convention au niveau national, d’une part, et à chacun des articles de la Convention, d’autre part.  Cette deuxième partie expose donc en détail les dispositions légales et législatives les plus récentes qui n’ont pas été indiquées dans les autres rapports.  Le rapport présente aussi des statistiques sur la situation des femmes par rapport aux dispositions de la Convention, le point de la situation au regard de la Convention et quelques recommandations concernant des dispositions de la Convention.

Il est indiqué que dans le plan du Gouvernement établi pour la période 2000-2004, les priorités visant la promotion de la femme ont porté sur l’égalité des chances dans le secteur de l’économie.  Ces mesures se fondent avant tout sur les progrès réalisés dans le cadre des instances gouvernementales en faveur des femmes compte tenu des réductions budgétaires découlant de la priorité accordée à la reconstruction après les tremblements de terre de janvier et de février 2001.  Elaboré avant ces tremblements de terre, le Programme d’action 2000-2004 concernant la mise en oeuvre de la politique nationale de promotion de la femme a subi des contretemps qui, conjugués à l’aggravation de la situation des femmes à la suite des catastrophes naturelles, ont ralenti considérablement les efforts d’amélioration de la condition de la femme prévus dans le plan gouvernemental intitulé “la nouvelle alliance”.

Concernant l’article 2 relatif aux mesures contre la discrimination, la Commission juridique, organisme consultatif auprès du Comité directeur de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, constitue le cadre qui garantit les mesures juridiques et législatives en faveur des femmes.  Cette Commission a élaboré et révisé divers projets de réformes législatives qui ont été approuvés par le Comité directeur et qui sont explicités dans le rapport. 

Face aux chiffres alarmants de la violence à l’encontre des femmes, la nécessité de réviser le Code pénal a été reconnue de manière à augmenter les peines appliquées dans les cas de violence sexuelle et de viol, tâche à laquelle s’est attelée la Commission juridique présidée par la Directrice exécutive de l’Institut de promotion de la femme.  S’agissant de l’Article 3 sur le plein développement et le progrès des femmes, il est indiqué que le soutien apporté aux femmes dépend de différents domaines et intervenants comme la Commission interaméricaine des femmes (CIF) de l’Organisation des Etats américains.  Plusieurs mesures ont été prises à l’initiative du CIF pour que les femmes fassent leur entrée et leurs preuves sur la scène politique.  Pour ce qui est de l’Article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales, le rapport souligne que l’Association salvadorienne des parlementaires et anciens parlementaires a plaidé en faveur d’une réforme du Code électoral pour qu’au moins 40% des candidats présentés par les partis politiques soient des femmes.

Concernant l’article 6 relatif à la suppression du trafic des femmes et de la prostitution, il est signalé que récemment, la municipalité de San Salvador a adopté un décret sur l’outrage aux bonnes moeurs qui est entré en vigueur le 1er mars 2000 et dont l’article 36 réprime le commerce de services sexuels sur la voie publique.  L’Article 28 impose, quant à lui, des amendes aux personnes qui sollicitent ou offrent des services sexuels sur la voie publique.  De plus, un avant-projet de loi est à l’étude sur l’exploitation des enfants et des adolescents.  Enfin, le projet de code de l’enfance et de l’adolescence, soumis à l’Assemblée, fait relever l’exploitation sexuelle à des fins commerciales au niveau des régimes juridique spéciaux qui prévoient explicitement une protection spécifique au niveau national.

Pour ce qui est de l’article 7 sur la représentation des femmes dans la vie politique et publique, le rapport reconnaît que les femmes n’occupent que 9,5% des sièges au Parlement et ne sont que 33% à remplir les fonctions de haut fonctionnaire et de directeur et 47% à exercer une profession libérale ou technique.  Des efforts notables ont cependant été faits depuis l’adoption de la politique nationale en faveur de la femme pour améliorer la condition de cette dernière grâce à la sensibilisation et à l’information.  Concernant l’article 10 sur l’éducation, El Salvador admet que la discrimination à l’égard des femmes dans l’enseignement scolaire reste notable dans le pays.  Le taux d’alphabétisation est de 76,1% pour les femmes adultes contre 81,6% pour les hommes de 15 ans et plus.  En revanche, le taux brut combiné d’inscriptions dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur est de 64% pour les femmes contre 63% pour les hommes.  Les disparités des taux d’alphabétisation se retrouvent au niveau des chiffres concernant les abandons scolaires. 

Les chiffres les plus récents du Ministère de l’éducation montrent que dans l’enseignement préscolaire, le taux d’inscription dans les écoles publiques du pays est de 40% et le taux d’abandon de 7% et que les garçons l’emportent sur les filles.  Dans le primaire, ces taux sont respectivement de 86% et de 6%.  Là aussi les garçons sont majoritaires mais dans le secondaire, ils sont de 36% et de 10%, ce dernier chiffre concernant cette fois en majorité les filles.  Ces résultats ont entraîné l’adoption de toutes sortes de mesures; les études du Ministère de l’éducation ayant révélé que l’une des causes de l’abandon scolaire chez les filles était la grossesse.  Il reste toutefois beaucoup à faire pour régler les autres problèmes auxquels se heurtent les femmes comme le fait d’habiter en milieu rural et surtout le système patriarcal qui définit la femme à assumer une double ou une triple charge.

Concernant l’article 11 sur l’emploi, il est indiqué qu’en 2000, les femmes percevaient un revenu inférieur de 35% au salaire des hommes occupant des postes équivalents.  Le problème, est-il expliqué dans le rapport, réside dans la discrimination socioculturelle.  Aucune modification majeure n’a été apportée au Code du travail.  Des stratégies ont conduit à prendre des mesures telles que l’initiation au coopératisme.

Pour ce qui est de l’article 12 sur la santé, le rapport souligne que seule la moitié des accouchements se font en présence de personnel médical spécialisé, le pourcentage étant nettement inférieur dans les zones rurales.  Depuis 1997, des efforts ont été faits pour institutionnaliser la prise en compte des sexospécificités dans toutes les instances publiques touchant aux questions de santé.  Dans le même temps, différents types d’actions ont été menés au niveau des ministères, une des orientations consistant, par exemple, à réduire la morbidité et la mortalité dues au cancer du col de l’utérus.

S’agissant de l’article 13 relatif à l’accès au crédit, le rapport indique que pour remédier à la situation actuelle, le Gouvernement a pris différentes mesures dont l’octroi de 85 prêts destinés à financer les activités productives ou la fourniture de cours sur le coopératisme.  S’agissant de l’article 15 relative à l’égalité devant la loi, le rapport rappelle que l’article 36 du Code de la famille dispose que les conjoints ont des droits et des devoirs égaux; l’article 37 ajoutant que les conjoints choisissent ensemble un lieu de résidence et règlent d’un commun accord toutes les questions ménagères.  S’agissant de la liberté de circulation, les femmes jouissent du même droit que les hommes.  Enfin concernant l’article 16 relatif au mariage et aux rapports familiaux, l’article 32 du Code de la famille dispose que l’Etat encourage le mariage mais que le défaut de mariage n’affecte en rien la jouissance des droits qui sont établis en faveur de la famille.