LA SOUS-COMMISSION EXAMINE DES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME DES MINORITÉS ET DES AUTOCHTONES

Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l’homme 30 juillet 2004



Elle est saisie du rapport final de la Rapporteuse spéciale sur
la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles


La Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen des questions relatives à la prévention de la discrimination en entendant les présentations du rapport final sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles et du rapport du Groupe de travail sur les minorités.

Des dialogues interactifs ont suivi ces présentations, la Sous-Commission ayant par ailleurs achevé son dialogue interactif faisant suite à la présentation, hier, du document de travail sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance. S'agissant des recommandations figurant dans ce dernier document, il a été estimé par certains experts que le moment est venu, pour la Sous-Commission, de demander à la Commission d’autoriser la nomination d’un rapporteur spécial de la Sous-Commission afin de continuer à étudier la nature du problème de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et la manière d'y remédier.

Présentant son rapport final sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles, la Rapporteuse spéciale sur la question, Mme Erica-Irene Daes, a souligné que la détérioration de la situation des peuples autochtones trouve souvent son origine dans la non-reconnaissance par les États du rapport particulier de ces peuples à la terre. La reconnaissance du principe de souveraineté des peuples autochtones sur les ressources naturelles est nécessaire pour remédier aux inégalités dont ils sont victimes et pour leur offrir une protection économique, a insisté la Rapporteuse spéciale. Plusieurs experts ont apporté leur soutien à la recommandation, contenue dans le rapport final de Mme Daes, visant l'organisation d'un séminaire pour étudier les rapports présentés à ce jour par la Rapporteuse spéciale sur ces questions et d'autres questions connexes.

M. José Bengoa a présenté le rapport du Groupe de travail sur les minorités, dont il est membre, en attirant notamment l'attention de la Sous-Commission sur la recommandation du Groupe de travail visant l'organisation, en Europe, d'un séminaire sur la question des Roms. Outre de nombreux experts, les représentants du Nigéria et du Soudan ont réagi à la présentation de ce rapport, ainsi que deux organisations non gouvernementales : Conseil mondial de la paix et Women's Sports Foundation.

Les experts suivants de la Sous-Commission ont pris la parole ce matin : Mme Chin Sung Chung, M. El Hadji Guissé, Mme Françoise Jane Hampson, M. Janio Iván Tuñon Veilles, Mme Antonanella-Iulia Motoc, Mme Halima Embarek Warzazi, M. Yozo Yokota, M. Vladimir Katarshkin, M. Gudmundur Alfredsson, M. Chen Shiqiu, M. Emmanuel Decaux, Mme Kalliopi Koufa et M. Marc Bossuyt.


La Sous-Commission poursuivra lundi matin, à 10 heures, son débat sur la prévention de la discrimination.


Fin du dialogue interactif sur le document de travail sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance

MME CHIN SUNG CHUNG, experte de la Sous-Commission, a salué la qualité de l'étude sur la discrimination fondée sur le travail et l'ascendance. L'experte a demandé à ses auteurs de bien vouloir à l'avenir étendre leur étude au continent américain où la situation diffère de celle que l'on peut constater en Asie et en Afrique. Elle a par ailleurs souhaité que davantage d'information soit recueillie sur les causes profondes de ces discriminations, ancrées dans l'histoire et la culture. Les informations devraient être recherchées également du côté de la société civile, a-t-elle estimé. Les groupes concernés par ce type de discrimination ne devraient pas être uniquement traités comme des victimes mais comme des acteurs à part entière de la lutte contre les discriminations, l'exemple de l'Inde étant à cet égard édifiant. L'experte a par ailleurs souhaité que la prochaine étude sur le thème de la discrimination fondée sur le travail et l'ascendance prenne en compte la situation des femmes et des enfants.

M. EL HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, a rappelé que, l'an dernier, la Sous-Commission avait demandé aux auteurs de l'étude sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance d'inclure des informations sur l'existence de ce type de discrimination sur le continent africain. Il est heureux que quelques renseignements à cet égard aient précisément été fournis dans le document de travail que les deux experts présentent cette année à ce sujet, a poursuivi M. Guissé. Il serait néanmoins souhaitable que les auteurs du document de travail essaient de comprendre les causes profondes de ce type de discrimination, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles dans tel ou tel pays, ce type de discrimination est maintenu dans la tradition. En Afrique, surtout en Afrique de l'Ouest, la cause de ce type de discrimination est très différente de ce qu'elle peut être ailleurs dans le monde, en Asie du sud-est, par exemple, a précisé M. Guissé. Il faut chercher à promouvoir une incrimination de ce type de discrimination, a-t-il par ailleurs estimé.

M. FRANÇOISE JANE HAMPSON, experte de la Sous-Commission, s'est félicitée que le document de travail sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance contienne des renseignements sur les communautés issues de diasporas. Le moment est venu de demander à la Commission de désigner un rapporteur spécial de la Sous-Commission pour continuer à étudier la nature du problème de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et la manière d'y remédier, a estimé Mme Hampson. Pour comprendre la situation, il faut disposer d'informations, ce qui exige de procéder à une collecte de données détaillées, a-t-elle souligné. Les gouvernements ne peuvent pas invoquer les traditions culturelles pour se défausser de leurs responsabilités, a-t-elle ajouté.

M. JANIO IVÁN TUÑON VEILLES, expert de la Sous-Commission, a mis l'accent sur la nécessité, dans le cadre de l'étude sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, de tenir compte, dans le contexte de l'Amérique latine, de la discrimination persistante à l'encontre des Afro-américains et des amérindiens d'Amérique centrale.


Présentation du rapport sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles

MME ERICA-IRENE DAES, Rapporteur spécial sur la souveraineté permanente des populations autochtones sur les ressources naturelles, a présenté son rapport final (E/CN.4/Sub.2/2004/30 et Add.1, à paraître en français). Elle a souligné que les informations recueillies auprès des populations et les déclarations faites par leurs représentants pendant les sessions du Groupe de travail des Nations Unies sur les populations autochtones et du Forum permanent ont montré clairement que la question de la souveraineté permanente des peuples autochtones sur leurs ressources naturelles est fondamentale et urgente. Étant donné la diversité culturelle des populations autochtones et compte tenu de la complexité des questions politiques et juridiques afférentes, il importe que chaque État se penche sur cette question.

Mme Daes a rappelé que les principes des droits de l'homme, les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les principes de l'autodétermination et de la non discrimination doivent guider les États dans la recherche de solutions à ces questions. Il importe de bien comprendre que les peuples autochtones ont une relation étroite et profonde à la terre, relation marquée par une dimension à la fois spirituelle, sociale et économique. Mme Daes a insisté sur le fait qu'il est difficile de comprendre la différence culturelle des peuples autochtones sans prendre en compte la spécificité de leur la relation à la terre. La détérioration de la situation de ces populations trouve souvent son origine dans la non-reconnaissance par les États de cette relation particulière à la terre et aux ressources naturelles. Mme Daes a souligné la tendance, dans le droit international, à une approche plus extensive de la notion de souveraineté à l'intérieur même des États. À cet égard, Mme Daes a affirmé que le principe de souveraineté des peuples autochtones sur les ressources naturelles est nécessaire pour remédier aux inégalités dont ils sont victimes et pour leur offrir une protection économique et remédier aux injustices. La souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles peut être considérée comme un droit collectif reconnu par l'État. Cette souveraineté est censée être permanente car elle se réfère à un droit de l'homme qui découle du droit à l'autodétermination.


Dialogue interactif sur le rapport concernant la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles

Mme Antoanella-Iulia Motoc, experte de la Sous-Commission, a notamment jugé remarquable la manière dont la Rapporteuse spéciale, Mme Daes, a su, tout au long de son mandat, s'adapter et appréhender de manière prospective l'avenir des autochtones. Mme Motoc a néanmoins souhaité en savoir davantage sur les développements substantiels du droit international auxquels Mme Daes fait référence dans son rapport, car Mme Motoc a indiqué ne pas voir de traces de tels développements sur ces deux dernières années.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte de la Sous-Commission, a notamment souligné qu'aujourd'hui, la juste interprétation des textes contemporains accorde aux peuples autochtones le droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles. Elle a par ailleurs salué le dévouement illimité de Mme Daes à la cause des peuples autochtones.

M. YOZO YOKOTA, expert de la Sous-Commission, a déclaré qu'un consensus s'est établi pour affirmer que le patrimoine des peuples autochtones a un lien étroit avec la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles. Il a estimé que le rapport final de Mme Daes sera donc d'une grande utilité pour les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones concernant la question du patrimoine des peuples autochtones.

M. VLADIMIR KATASHKIN, expert de la Sous-Commission, a salué la qualité du rapport présenté par Mme Erica-Irène Daes qui pose une série de questions intéressantes en droit international. L'expert a appuyé l'interprétation du droit à l'autodétermination faite par la Rapporteuse spéciale. En effet, a-t-il affirmé, ce principe peut s'appliquer tant au plan interne qu'externe. L'expert a fait sienne l'idée qu'il existe, en droit international contemporain, une norme internationale coutumière reconnaissant le droit des peuples autochtones à la terre et aux ressources naturelles et, en effet, ce droit doit être reconnu en tant que droit collectif et non en tant que droit individuel. Il serait utile d'organiser des séminaires pour continuer d'apporter des éléments de réponses aux nombreuses questions de droit international soulevées par le rapport de Mme Daes.

M. GUDMUNDUR ALFREDSSON, expert de la Sous-Commission, a appuyé les conclusions et recommandations du rapport sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles. Toutefois, l'expert a estimé que les termes de «droit collectif» serait plus approprié que celui de «souveraineté» et que le mot «inaliénable» serait plus opportun que celui de «permanent», soulignant qu'il s'agissait là simplement de changements formels ne remettant aucunement en cause le fond du rapport. De telles modifications nous permettraient, peut être, d'atteindre plus rapidement nos buts.

M. CHEN SHIQIU, expert de la Sous-Commission, a affirmé que la reconnaissance de droits des peuples autochtones sur les ressources naturelles apparaît comme un préalable nécessaire à la jouissance des droits sociaux, économiques et culturels. Il a appuyé les recommandations faites par Mme Daes dans son rapport et a notamment appelé de ses vœux la création d'un comité spécial intérimaire

MME HAMPSON, experte de la Sous-Commission, s'est demandée si en plus des problèmes que posent la terre et les ressources du sous-sol, il ne faudrait pas, au vu de certains problèmes apparus récemment dans ce domaine, étudier aussi la question de l'utilisation de l'espace aérien au-dessus des territoires autochtones. Elle a en outre mis l'accent sur la nécessité d'obtenir un consentement préalable dûment informé des autochtones avant que ne soit entreprise toute activité sur territoire autochtone. Elle a par ailleurs constaté la difficulté d'obtenir un accord sur une déclaration relative aux droits des populations autochtones, cette difficulté s'expliquant en partie, pour certains pays, par la crainte que suscite la question de savoir ce que pourrait signifier le droit à l'autodétermination dans le contexte des populations autochtones.

M. EMMANUEL DECAUX, expert de la Sous-Commission, a mis l'accent sur l'importante distinction de fond qui existe entre souveraineté et propriété. Il est très important de respecter la dimension économique, culturelle voire sacrée de la relation des autochtones à la terre, a-t-il ajouté. Aujourd'hui encore, on constate trop de cas de spoliations et d'autochtones chassés de leur terre, a poursuivi M. Decaux, précisant qu'il pense notamment à la situation à Diego García. Il est très important d'assurer la participation des autochtones au processus de prise de décision concernant les questions qui les intéressent, a en outre souligné l'expert. Prenant l'exemple du pétrole du Sahara, qui - a-t-il souligné - appartient à l'Algérie de manière tout à fait légitime, M. Decaux a estimé que la grave question politique, dans un tel contexte, consiste à savoir si le bénéfice de cette exploitation doit aller aux millions d'Algériens ou aux autochtones de la région d'exploitation. À cet égard, il convient de prendre particulièrement en compte la notion de développement solidaire, a estimé M. Decaux.

MME KALLIOPI KOUFA, experte de la Sous-Commission, a apporté son soutien aux recommandations contenues dans le rapport final de Mme Daes, s'agissant en particulier de celle visant à ce que le Secrétariat réunisse un séminaire d'experts afin d'approfondir certaines questions.

M. LAZARO PARY (Conseil mondial de la paix) a remercié Mme Daes pour tout le travail qu'elle a effectué s'agissant des questions intéressant les autochtones. Il a fait part de la profonde tristesse que lui inspire le départ de Mme Daes en tant que membre de la Sous-Commission. Il s'est par ailleurs étonné que certains experts mettent encore en doute la nécessité d'accorder aux peuples autochtones la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, ce qui laisse entendre que pour ces experts, les populations autochtones ne sont toujours pas des sujets de droit international.

MME WILDA SPALDING (Women's Sports Foundation) a apporté son soutien à la recommandation de Mme Daes visant l'organisation d'un séminaire et a souligné la nécessité d'assurer la présence d'autochtones, en particulier des jeunes autochtones, à ce séminaire.

MME DAES, Rapporteuse spéciale sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles, s'est dite très émue par les paroles qui ont été prononcées à son égard par les membres de la Sous-Commission ainsi que les organisations non gouvernementales. Elle a souligné que les solutions aux problèmes entre peuples autochtones et gouvernements non autochtones doivent satisfaire les intérêts des deux parties. Il importe de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels de tous. Les gouvernements ont toujours des craintes lorsque l'on parle de droit à l'autodétermination des peuples autochtones, mais il s'agit là d'un droit particulier, existant à l'intérieur des États. Certains États ont d'ailleurs d'ores et déjà reconnu ce droit et Mme Daes a fait remarquer qu'aucun autochtone ne demande, au titre de ce droit, la sécession ou le séparatisme. Par ailleurs, a affirmé la Rapporteuse spéciale, nous devons tenir compte de l'évolution du droit international en ce qui concerne le concept de la souveraineté qui, là encore, est distinct de la notion classique de souveraineté des États et peut trouver une application à l'intérieur des États.


Présentation du rapport du Groupe de travail sur les minorités

M. JOSÉ BENGOA, membre du Groupe de travail sur les minorités, a présenté le rapport du Groupe de travail (E/CN.4/Sub.2/2004/29 et add.1, l'additif restant à paraître en français) en précisant que ce rapport a été soumis par le Président-Rapporteur du Groupe de travail, M. Absjørn Eide. La dernière session en date du Groupe de travail s'est tenue au mois de mars de cette année, a précisé M. Bengoa. Le Groupe de travail s'est particulièrement penché sur les questions intéressant les Roms, les Afro-descendants, les agriculteurs et peuples nomades, l'intolérance religieuse, les déplacements forcés ainsi que sur les questions linguistiques. Le débat autour de la question de l'autodétermination est fondamental et une discussion extrêmement riche s'est déroulée à ce sujet au sein du Groupe de travail, a également précisé M. Bengoa. Il a notamment attiré l'attention de la Sous-Commission sur la recommandation du Groupe de travail visant l'organisation, en Europe, d'un séminaire sur la question des Roms.

Le rapport du Groupe de travail sur les minorités (E/CN.4/Sub.2/2004/29) contient notamment les décisions et recommandations adoptées par le Groupe au cours de sa dixième session, qui s'est tenue à Genève en mars dernier. Il recommande notamment de créer un mandat de représentant spécial du Secrétaire général pour les questions concernant les minorités. Ce mandat, s'il était créé, devrait être axé plus précisément sur les missions d'information dans les pays et la diplomatie préventive. Le Groupe de travail recommande en outre que la Sous-Commission confie à l'un de ses membres l'établissement d'un document de travail concernant l'opportunité d'élaborer un protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonçant les droits des minorités et prévoyant des voies de recours en cas de violations de ces droits. Le Groupe de travail invite également les États membres des régions où il n'en existe pas à envisager d'instituer des mécanismes régionaux de promotion et de défense des droits des personnes appartenant à des minorités. Il souligne à nouveau l'importance de proclamer une année internationale des minorités, qui serait suivie d'une décennie des minorités.

Le Groupe de travail a estimé qu'il conviendrait d'élaborer des observations générales sur les questions suivantes : participation effective des minorités; protection des lieux de culte et des lieux sacrés; protection des droits des minorités dans le domaine de l'enseignement; spoliation des terres et exclusion. Il envisage d'organiser au Brésil un séminaire sur les personnes d'ascendance africaine, précise en outre le rapport. Il recommande d'autre part l'organisation, en coopération avec le Conseil de l'Europe, d'un séminaire sur les Roms, auquel il conviendrait d'inviter aussi des représentants rom de pays non européens. Le Groupe de travail souligne de nouveau l'importance de créer un fonds de contributions volontaires destiné à financer la participation à ses réunions de représentants des minorités, en particulier en provenance de pays en développement. Le Groupe décide notamment qu'à sa prochaine session, il tiendra un débat général sur les faits nouveaux particulièrement importants survenus dans le monde en ce qui concerne la situation des minorités et se penchera, entre autres, sur le thème «Minorités et développement».

M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a souligné que tant des États que des représentants de la société civile participent aux travaux du Groupe de travail sur les minorités. Le Groupe de travail accueille également des experts. À chaque session, de nouvelles questions sont soulevées ainsi que des propositions concrètes. L'expert a rappelé que le Groupe de travail a formulé, au cours de sa dernière session, des observations générales concernant la protection des minorités contre l'assimilation forcée, la participation effective des minorités, la protection en matière de liberté religieuse et de droit à l'éducation. Des observations générales ont également été formulées sur le statut d'apatride. La question de la création d'un Fonds volontaire permettant la participation des minorités au Groupe de travail a également été abordée. L'expert s'est également penché sur la question de l'élaboration d'un Protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur les droits des minorités, permettant d'assurer la protection juridique des minorités en cas de violation de leurs droits.

M. DECAUX, expert de la Sous-Commission, et membre du Groupe de travail, a déclaré que le séminaire sur les Roms devrait également se pencher sur la situation des Sintis et devrait associer l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à ses travaux. S'agissant des travaux du Groupe de travail, il a souligné qu'outre les mécanismes régionaux et notamment les mécanismes africains existants, il ne faut pas oublier le Comité consultatif du Conseil de l'Europe et le Haut-Commissaire de l'OSCE sur les minorités nationales. L'expert a émis des doutes sur l'opportunité qu'il y aurait à proclamer une décennie supplémentaire, rappelant que la proposition de proclamer une nouvelle décennie sur l'éducation aux droits de l'homme a été refusée. En outre, il a affirmé que l'idée d'élaborer un protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques était une «fausse bonne idée». Mieux vaut appliquer les normes existantes, a-t-il estimé.

MME ANTOANELLA IULIA MOTOC, experte de la Sous-Commission, s'est demandé comment tirer les conséquences du fait que certaines minorités sont également des peuples autochtones.

M. MARC BOSSUYT, expert de la Sous-Commission, a fait observer que, dans la mesure où le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne contient que des obligations négatives telle que celle pour l'État de ne pas s'ingérer dans la culture, la religion ou la langue des groupes minoritaires, la question d'une définition n'a que peu d'importance. La définition du concept de minorité devient en revanche cruciale lorsqu'il s'agit de déterminer quelle personne, en raison de son appartenance à une minorité déterminée, a droit à des prestations particulières lui permettant de conserver et de développer son identité spécifique.

Pour ce qui est des questions d'enseignement, il faut distinguer la liberté d'enseignement du droit à l'enseignement. Si toute personne jouit de la liberté de l'enseignement, c'est-à-dire du droit d'organiser un enseignement dans sa propre langue et d'envoyer ses enfants à l'école dans la langue de son choix, l'État n'a en revanche pas l'obligation d'organiser un enseignement public à la charge du gouvernement dans une langue autre que celles reconnues comme langues officielles dans la région concernée. Ce n'est que lorsque l'État a reconnu en tant que telles certaines minorités linguistiques qu'il assume l'obligation de fournir un enseignement dans la langue de cette minorité, a poursuivi M. Bossuyt. D'où l'importance de la définition d'une minorité ou plutôt de la reconnaissance d'une minorité en tant que telle, a-t-il précisé. La raison de l'absence de définition du concept de minorité réside dans le fait que les États ont jusqu'à présent refusé de souscrire à une telle définition, a souligné M. Bossuyt. Les États ne semblent pas disposés à confier à une instance internationale quelconque la compétence de déterminer quel groupe de personnes à l'intérieur de leur territoire doit être reconnu comme une minorité.

M. ALFREDSSON, expert de la Sous-Commission, a notamment rappelé que l'objectif fondamental des travaux concernant les minorités consiste à favoriser le respect des droits humains des minorités et de prévenir l'irruption de conflits violents.

M. MARTINS UHOMOBHI (Nigéria) a commenté la référence que fait le rapport du Groupe de travail à la communauté Ikwere, qui vit au Nigéria et qui ferait l'objet de discrimination. Il a affirmé que le rapport rédigé par le Président-Rapporteur devrait s'efforcer de rester conforme aux efforts constructifs déployés par le Groupe de travail, en s'abstenant de faire des allégations non fondées. Il faut se fonder sur des faits recueillis dans le pays plutôt que de reprendre purement et simplement des propos et allégations émanant de certains individus et de certaines organisations, a souligné le représentant. Or, il semble en l'occurrence que le Rapporteur du Groupe de travail se soit contenté de reprendre des informations émanant d'une organisation non gouvernementale qui se dénomme Mouvement Ikwere pour la justice, sans avoir même cherché à vérifier la véracité de ces informations. Au Nigéria, les populations locales sont représentées de manière adéquate au niveau local, a notamment fait valoir le représentant nigérian. Si la Sous-Commission souhaite véritablement aider le Nigéria à lutter contre la pauvreté, elle devrait chercher à remédier au régime commercial international inéquitable qui prévaut actuellement et aider le pays à rapatrier l'argent volé qui a été placé dans certaines banques occidentales. Les paragraphes du rapport du Groupe de travail concernés devraient donc être retirés, a insisté le représentant.

M. ELSADIG MUSTAFA ALMAGLY(Soudan) a prié le Groupe de travail sur les minorités de ne pas se concentrer uniquement sur des exemples négatifs concernant la situation des minorités dans les pays. Les bonnes pratiques et les expériences positives devraient également trouver un écho dans le rapport. Le Soudan est fier de donner un bon exemple en ce qui concerne le traitement des minorités ethniques et serait heureux d'accueillir un atelier sur la question des droits des minorités. Le Soudan est prêt à fournir les services logistiques nécessaires à cette fin.

M. BENGOA, expert de la Sous-Commission, a affirmé que l'on ne peut empêcher la présence de certains délégués autochtones au Groupe de travail sur les minorités. Il y a en effet une frontière floue entre les minorités et les peuples autochtones, a-t-il reconnu.

M. KARTASHKIN, expert de la Sous-Commission, a abordé la question de la création d'un mandat de rapporteur spécial sur les droits des minorités, rappelant que les discussions sur ce point ont abouti à la conclusion qu'un poste de représentant spécial du Secrétaire général serait plus approprié. Par ailleurs, M. Kartashkin s'est adressé aux États ayant regretté que le rapport ne reflète que des expériences négatives, les priant, s'ils veulent que des exemples positifs y figurent, d'inviter le Groupe de travail à se rendre dans leurs pays.

M. ALFREDSSON a indiqué qu'il n'était pas favorable à la création d'un mandat de rapporteur spécial sur les droits des minorités.


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Rectificatif

Dans notre communiqué HR/SC/04/5 du 29 juillet 2004, la liste des experts de la Sous-Commission qui sont intervenus au cours de la séance doit se lire comme suit :

Les membres suivants de la Sous-Commission ont pris la parole : M. Yozo Yokota, Mme Kalliopi Koufa, M. El Hadji Guissé, Mme Lalaina Rakotoarisoa, Mme N.U.O Wadibia-Abyabwu, Mme Antoanella Iulia Motoc, M. Chen Shiqiu, Mme Halima Embarek Warzazi, M. Gáspár Bíró, M. Cristiano Dos Santos, M. David Rivkin, M. Paulo Sérgio Pinheiro, M. Ibrahim Salama, M. Miguel Alfonso Martínez et Mme Françoise Jane Hampson.