LE RAPPORTEUR SUR L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE INQUIET AU SUJET D'UN PROJET D'AMENDEMENT DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ITALIEN

9 août 2002





Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Dato' Param Cumaraswamy, a exprimé sa préoccupation au sujet d'un projet d'amendement du Code de procédure pénale italien qui autoriserait le transfert d'un procès devant d'autres juridictions en cas de «soupçons légitimes» qui pourraient faire craindre qu'une procédure en cours soit compromise par des circonstances locales particulièrement graves.
Dans une lettre datée du 2 août 2002 adressée au Ministre des affaires étrangères de l'Italie, le Rapporteur spécial note qu'une telle disposition pourrait être appliquée à toutes les causes, y compris celles en cours de jugement. Elle s'appliquerait également dans les cas où une demande préalable de transfert aurait été rejetée. Le Rapporteur spécial s'est déclaré préoccupé que ces changements n'augmentent encore les délais déjà importants qui caractérisent la justice italienne, et qu'ils pourront être invoqués par des justiciables désireux de retarder des procédures en cours. M. Cumaraswamy a estimé qu'une telle mesure renforcera l'insatisfaction de l'opinion publique italienne s'agissant du fonctionnement du système judiciaire.
Le Rapporteur spécial exprime ses craintes qu'en cas d'adoption et d'application rétroactive de la loi, certains hommes politiques de premier plan qui doivent répondre d'accusations devant les tribunaux de Milan puissent tirer avantage de l'amendement pour retarder encore les procédures engagées.
À cet égard, le Rapporteur spécial a rappelé les recommandations qui figurent dans son rapport préliminaire sur sa mission en Italie en mars 2002 (E/CN.4/2002/72/Add.3), soulignant que les hommes politiques de premier plan inculpés qui doivent répondre d'accusations devant les tribunaux de Milan doivent respecter les modalités du déroulement des procédures et ne pas apparaître comme cherchant à les retarder. Bien qu'ils bénéficient, comme chaque citoyen, de tous les droits accessibles à la défense, le fait qu'ils occupent des positions de pouvoir rendrait suspect tout retard dans les procédures judiciaires les concernant et pourrait porter préjudice à l'intégrité du système judiciaire.



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