L'EXPERT DE L'ONU SUR L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE SE FÉLICITE DU RENVOI DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE DEVANT LE PARLEMENT ITALIEN

17 décembre 2004


Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy, a exprimé sa satisfaction suite à la décision du Président de la République de l'Italie, M. Carlo Azeglio Ciampi, de ne pas promulguer la réforme de la magistrature récemment approuvée par le Parlement, décidant par là-même de renvoyer le projet de loi au législateur.

Dans une lettre adressée au Président Ciampi avant-hier, 15 décembre, le Rapporteur spécial indique que les réformes envisagées constituent une limitation inquiétante de la garantie d'indépendance qui, depuis plus d'une décennie maintenant, caractérise le système judiciaire italien, conférant à l'Italie un prestige international et une autorité morale enviables et offrant un modèle aux autres pays.

Le Rapporteur spécial s'est dit particulièrement préoccupé par la réforme visant à mettre en place un procureur principal doté du pouvoir de référer des cas à des procureurs adjoints ou de leur retirer des affaires; ainsi que par le rôle qui serait conféré au Ministère de la justice dans la nomination de cette personne. M. Despouy s'est également dit préoccupé, entre autres, par l'affaiblissement du rôle et des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature - l'organe indépendant chargé d'administrer et de contrôler le pouvoir judiciaire - ainsi que par les nouveaux pouvoirs attribués à l'exécutif sur le judiciaire, qui seraient en conflit avec le principe d'indépendance du pouvoir judiciaire, s'agissant en particulier du rôle du Ministre de la justice dans les procédures disciplinaires.

Dans sa lettre au Président italien, M. Despouy se dit préoccupé qu'au lieu de réduire les tensions apparues depuis que le pouvoir judiciaire a commencé à enquêter sur les pratiques de corruption parmi les fonctionnaires de l'État et à poursuivre plusieurs politiciens, les réformes envisagées n'aboutissent qu'à aggraver la situation entre juges et magistrats et ce, en raison des préoccupations susmentionnées et du fait que, dans une large mesure, il n'a pas été tenu compte de l'opinion des associations de magistrats.

Aussi, M. Despouy se félicite-t-il de la décision du Président d'opposer son veto aux réformes proposées et espère-t-il que cela permettra de relancer le processus de réforme, en permettant des consultations plus poussées avec tous les secteurs concernés.

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