L'IRLANDE PRÉSENTE SON DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE

CESCR
28ème session
1 mai 2002
Après-midi



Elle attire l'attention sur de nouvelles lois sur l'égalité en matière
d'emploi et fournit des explications sur le statut du Pacte,
l'égalité en matière d'emploi et l'attitude du
Gouvernement face à l'avortement



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a commencé, cet après-midi, l'examen du deuxième rapport périodique de l'Irlande. La délégation irlandaise, dirigée par Mme Sylda Langford, du Ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme juridique, a notamment informé le Comité de la création d'une commission nationale des droits de l'homme créé à la suite de l'Accord du vendredi saint, conclu entre les Gouvernements britannique et irlandais, qui sera chargée de faire des recommandations au gouvernement en vue de faire respecter la liberté d'opinion politique, le droit de professer librement sa religion, le droit de poursuivre par des moyens démocratiques les aspirations nationales et politiques, le droit au libre choix de résidence, le droit à l'égalité des chances et le droit des femmes à participer pleinement à la vie politique.
La délégation irlandaise a ensuite présenté la loi sur l'égalité en matière d'emploi d'octobre 1999 et la loi sur l'égalité des chances de 2000, qui visent à combattre les discriminations fondées sur le sexe, l'état civil, l'orientation sexuelle, la race, l'incapacité, ou l'appartenance à la communauté des gens du voyage. L'entrée en vigueur de ces deux lois a en outre permis à l'Irlande de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en décembre 2000. En outre, la loi sur l'égalité des chances en matière d'emploi institue un mécanisme de recours, le Bureau du Directeur des enquêtes sur l'égalité des chances, que peut saisir toute personne qui s'estime victime de discrimination.
À la suite de cette présentation, des membres du Comité ont voulu savoir pourquoi les dispositions du Pacte n'étaient pas incorporées au droit interne. Ils ont également posé des questions sur l'attitude du Gouvernement face à l'avortement, qui est interdit dans le pays. Des experts se sont inquiétés de cette politique qui condamne les femmes à se rendre à l'étranger et exposent celles qui n'en ont pas les moyens à des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions. Les experts ont également abordé les questions relatives au droit du travail, s'inquiétant notamment des écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
Le Comité poursuivra demain, à partir de 10 heures, son examen du deuxième rapport périodique de l'Irlande.

Présentation du deuxième rapport périodique de l'Irlande
Présentant le deuxième rapport d'Irlande, Mme SYLDA LANGFORD, du Ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme juridique, a indiqué que son gouvernement s'engageait à renforcer la position des droits de l'homme dans la Constitution et assuré que l'application du Pacte constituait une priorité du Gouvernement. Elle a fait état d'un rapport du groupe d'examen constitutionnel qui indique que la Constitution ne doit pas comporter de mention de droits personnels. Ce groupe constitutionnel a néanmoins recommandé que soient incorporés les droits à un niveau de vie décent et au travail. Elle a ensuite rendu compte de l'application de l'Accord du vendredi saint du 10 avril 1998 entre les Gouvernements britannique et irlandais. Cet accord a donné naissance à de nouvelles institutions de protection et de promotion des droits de l'homme. La représentante irlandaise a fait état de difficultés concernant la police, la stabilité des institutions, la démilitarisation et la normalisation de la sécurité. On a néanmoins observé une accélération de la démilitarisation de l'IRA (Armée républicaine irlandaise).
Mme Langford a ensuite présenté la loi sur l'égalité en matière d'emploi d'octobre 1999 et la loi sur l'égalité des chances de 2000. Ces textes visent à combattre les discriminations fondées sur le sexe, l'état civil, l'orientation sexuelle, la race, l'incapacité, ou l'appartenance à la communauté des gens du voyage. L'entrée en vigueur de ces deux lois a en outre permis à l'Irlande de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en décembre 2000. À la suite de la Conférence mondiale contre le racisme et conformément aux recommandations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, l'Irlande a lancé un programme sur trois ans de sensibilisation aux questions relatives au racisme. Le Gouvernement a également lancé, en mars 2002, le processus de consultation en vue d'un plan national d'action contre le racisme. Mme Langford a ensuite informé le Comité de l'entrée en vigueur, en novembre 2000, de la loi sur les réfugiés et précisé que le nombre de demandeurs d'asile ayant déposé une demande depuis plus de six mois a diminué.
Présentant les mesures adoptées dans le domaine de la protection sociale, elle a déclaré que la priorité du Gouvernement avait été d'augmenter les allocations en faveur des enfants et des personnes âgées. La part du budget consacrée aux dépenses sociales a augmenté de 20 % entre 1997 et 2000, a-t-elle assuré. Depuis 1997, une priorité a également été accordée au relèvement des pensions de retraites. Rendant compte du plan national d'action en faveur de l'emploi, Mme Langford a indiqué que la priorité était la réduction du chômage de longue durée. Elle a également fait part de l'adoption d'un plan national d'action contre la pauvreté pour 2001-2003. Cette stratégie nationale comporte également des mesures en vue de répondre aux besoins des groupes vulnérables, en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées.
Ce deuxième rapport périodique de l'Irlande (E/1990/6/Add.29) couvre la période allant de 1996 à 1998. Il rend compte des dispositions prises à la suite du référendum de 1998 portant sur le projet de loi en vue de permettre à l'Irlande de ratifier l'accord dit du «vendredi saint», aux termes duquel les parties d'Irlande du Nord se sont engagées à respecter, notamment, le droit à la liberté d'opinion politique, le droit de professer librement sa religion, le droit de poursuivre par des moyens démocratiques les aspirations nationales et politiques, le droit au libre choix de résidence, le droit à l'égalité des chances et le droit des femmes à participer pleinement à la vie politique. Il est notamment précisé que la loi sur l'égalité des chances en matière d'emploi institue un mécanisme de recours, le Bureau du Directeur des enquêtes sur l'égalité des chances, que peut saisir toute personne qui s'estime victime de discrimination.
S'agissant des mesures de prévention de la discrimination et de promotion de l'égalité des chances, le Ministère de l'égalité et de la réforme juridique a été regroupé en 1997 dans un nouveau ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme juridique. Par ailleurs, une équipe spéciale a été créée afin d'élaborer un plan d'action sur les droits des personnes handicapées, qui représentent 10 % de la population. Un comité de suivi à été créé en 1997, ainsi qu'un conseil permanent représentatif des personnes handicapées, institué en mars 1997 par Mme Mary Robinson. Le Gouvernement a également approuvé la création d'un office national des personnes handicapées et d'un service d'aide aux handicapés. L'État a fixé un quota de 3 % des emplois publics devant être occupés par des handicapés. Répondant aux préoccupations exprimées par le Comité lors de l'examen du rapport initial sur la situation des gens du voyage, le rapport précise qu'au 28 novembre 1997, on comptait 4 787 familles de gens du voyage dont 3 394 habitaient des logements appartenant aux autorités locales ou subventionnés. En mars 1996, le Gouvernement a approuvé une stratégie générale concernant les gens du voyage qui préconise un renforcement des services de santé et d'éducation qui leur sont destinés, la mise en place d'une procédure de consultation avec les gens du voyage et la création d'une unité spéciale au sein du Ministère de l'environnement. Dans le cadre de cette stratégie, une commission consultative sur la santé des gens du voyage a été créée au sein du Ministère de la santé et de l'enfance.
Le rapport fait état des mesures prises pour assurer l'égalité des chances dans le secteur public et indique qu'à la fin de 1996, près de 49 % des fonctionnaires étaient des femmes, tout en reconnaissant que les femmes étaient encore sous représentées aux échelons supérieurs. Dans le cadre de la protection de la famille, il est précisé que la loi de 1996 autorise les tribunaux à rendre des ordonnances d'éloignement et des ordonnances de protection. Le projet de loi sur l'enfance de 1996 élève l'âge de la responsabilité pénale de 7 à 10 ans. En outre, aux termes de cette loi, aucun enfant (c'est-à-dire aucune personne de moins de 18 ans) ne peut être condamné à une peine d'emprisonnement. Dans ce contexte, le Ministère de la justice met en place des centres de détention pour délinquants âgés de 16 à 18 ans. Le rapport détaille ensuite les mesures prises pour réduire la demande de stupéfiants, notamment par la prévention, le traitement et la réhabilitation, et précise que le pays compterait (en 1996) 8 000 toxicomanes qui se trouveraient essentiellement à Dublin. Il rend compte de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et des diverses initiatives prises pour améliorer l'accès à l'éducation.

Examen du rapport
S'interrogeant sur l'incorporation du Pacte dans l'ordre juridique interne, des membres du Comité se sont inquiétés du fait que les dispositions du Pacte ne soient pas inscrites directement dans la Constitution, ce qui limite les recours possibles. Des experts ont déclaré que le Pacte comprenait une obligation de justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels. Ils se sont interrogés sur la différence de traitement entre les droits civils et politiques, reconnus par la Constitution, et les droits économiques, sociaux et culturels, qui ne le sont pas. Ils ont rejeté l'explication selon laquelle l'Irlande serait un pays de tradition dualiste, estimant que la ratification du Pacte comportait l'obligation de son incorporation dans le droit interne. Ils ont estimé que ces deux notions ne devaient en aucun cas être utilisées par les États pour se soustraire à leurs obligations. Par ailleurs, les experts ont voulu connaître les rapports entre le Gouvernement et l'Église catholique.
Un membre de la délégation irlandaise a invoqué le principe de la séparation des pouvoirs pour justifier de la non-inclusion du Pacte dans le droit interne. Elle a expliqué que les droits économiques et sociaux relevaient d'actes du Parlement. La chef de délégation a précisé que son pays s'efforçait de privilégier une approche progressive et attendait d'être certaine de pouvoir respecter toutes les dispositions avant de les intégrer dans la législation interne. Elle a expliqué cette situation par une «prudence excessive» de l'Irlande s'agissasnt de à ses obligations.
Les experts ont également abordé la question du droit des réfugiés, qui n'ont pas accès à l'emploi. Certains ont exprimé leurs préoccupations concernant les possibilités de regroupement familial et la situation des mineurs réfugiés non accompagnés. En prévision de l'adoption d'une nouvelle loi sur l'immigration, les experts ont voulu connaître le statut des immigrants en Irlande et obtenir des précisions sur l'orientation de cette nouvelle loi. Par exemple, les droits des immigrants à l'éducation et à la santé sont-ils respectés? Ils se sont inquiétés des allégations de xénophobie croissante en Irlande, qui était encore récemment un pays de départ des migrants et non de destination.
Un membre de la délégation irlandaise a expliqué que les réfugiés étaient intégrés dans les communautés et que son pays pratiquait une politique d'accueil. Il a indiqué que l'Irlande respectait ses obligations internationales en la matière, mais a reconnu qu'il existait des procédures de rapatriement pour les réfugiés qui ne parvenaient pas à s'intégrer dans le cadre des procédures existantes. Il a également reconnu que les demandeurs d'asile n'étaient pas autorisés à avoir un emploi pendant l'examen de leur dossier. Il a estimé que cette politique se justifiait par le fait que les demandeurs d'asile ne sont titulaires que d'un permis de séjour temporaire. D'autre part, on peut craindre qu'une autorisation de travail des demandeurs d'asile ait des conséquences sur leur nombre. Le représentant a fait savoir que la loi sur les réfugiés contient des dispositions concernant le regroupement familial, ainsi que des dispositions concernant les mineurs non accompagnés qui sont placés sous la protection du Ministère de la santé. En outre, le Gouvernement s'efforce de réduire le temps de traitement des dossiers des demandeurs d'asile. À l'heure actuelle, moins de 3000 demandes d'asile datent de plus de six mois. Un représentant a fait savoir que le Gouvernement avait commandé une étude sur les meilleures pratiques existant en matière de politiques d'immigration, en vue de les incorporer à une prochaine loi sur l'immigration.
D'autres questions ont porté sur la discrimination à l'égard des personnes handicapées, des femmes et, surtout, des gens du voyage. Les experts ont fait état de nombreux rapports d'organisations non gouvernementales qui s'alarment du traitement des personnes handicapées qui n'obtiennent pas d'aide gouvernementale. Il semblerait que les handicapés mentaux soient plutôt détenus dans les hôpitaux psychiatriques. Les experts ont également exprimé leurs préoccupations concernant la santé génésique des femmes qui doivent se rendre au Royaume-Uni pour procéder à un avortement. À ce propos, des experts ont estimé que la loi devrait protéger les femmes et non les mettre en danger en les obligeant à se rendre à l'étranger ou à recourir à des avortements illégaux. En outre, ils ont regretté la persistance de l'attitude traditionnelle concernant le rôle des femmes en tant que mères et ont considéré qu'il s'agissait d'un obstacle à la réalisation de leurs droits. Les membres du Comité ont voulu obtenir des réponses plus précises à leurs préoccupations concernant le traitement des gens du voyage. Un expert a demandé des précisions sur les critères retenus pour établir la discrimination fondée sur l'âge qui a été incorporé à la nouvelle loi sur l'égalité. À ce propos, un expert s'est étonné que l'Irlande n'ait pas ratifié la Convention de l'OIT portant sur les discriminations en matière d'emploi.
Répondant à ces questions, la délégation irlandaise a expliqué que la loi sur l'égalité des chances dans l'emploi instituait un mécanisme de recours. Elle a précisé que les gens du voyage pouvaient également se prévaloir de cette loi. Cette loi a également permis d'affiner la définition des gens du voyage et d'assurer leur reconnaissance. En ce qui concerne le racisme et la xénophobie, la représentante a reconnu qu'il y avait eu une augmentation des réactions xénophobes en Irlande comme dans le reste de l'Europe. Elle a assuré que le Gouvernement avait lancé des campagnes de lutte contre le racisme.
Un représentant irlandais a détaillé la stratégie en faveur du logement des gens du voyage. Il a indiqué que 38 programmes de logement avaient été adoptés après consultations avec les autorités locales. Ainsi, de nombreux sites ont été aménagés pour l'hébergement des gens du voyage. En outre, la stratégie de lutte contre la pauvreté comporte également des dispositions sur le logement des personnes défavorisées, qui s'appliquent également aux gens du voyage.
Le Gouvernement a approuvé un financement de 8 millions d'euros pour la mise en œuvre de la stratégie nationale concernant la santé des gens du voyage. Par ailleurs, un plan d'action a été adopté en vue de faciliter la scolarisation des enfants du voyage. Ainsi, une quarantaine d'enseignants ont reçu une formation particulière pour intervenir auprès des gens du voyage.
Pour ce qui est de la participation des femmes à l'économie, une représentante irlandaise a fait savoir que la main d'œuvre féminine représentait 53 % de la population active. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris des mesures pour les aider à concilier leurs vies professionnelle et privée. Toutefois, elle a reconnu que les mentalités devaient évoluer et a expliqué que le Gouvernement s'employait à créer un cadre dans lequel les femmes pourraient choisir leur forme de participation. Il appartient à l'Irlande de développer des politiques permettant aux femmes de rester au foyer et de réintégrer plus facilement la vie professionnelle. Elle a insisté sur le fait qu'un débat de société était en cours dans le pays sur cette question.
Au vu de l'insistance des experts souhaitant obtenir des réponses à leurs questions concernant l'avortement, une représentante a expliqué que la décision devait être prise par le peuple et non par le Gouvernement. Elle a indiqué qu'un comité tripartite avait procédé à de nombreuses auditions sur cette question et produit un rapport, à la suite duquel le Gouvernement a annoncé sa décision de procéder à un référendum, qui s'est tenu le 6 mars 2002.
Certains experts sont revenus sur les termes de l'Accord du vendredi saint et ont demandé des précisions sur les dispositions relatives à l'autodétermination, au vu desquelles on peut se demander s'il est envisageable que les loyalistes renoncent au status quo. D'autres questions ont porté sur la commission nationale des droits de l'homme, établie à l'issue de cet accord sur le modèle de la commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord. Les experts ont souhaité obtenir des précisions sur le fonctionnement de cette institution dépourvue de personnel permanent. Ils ont voulu connaître sa composition et la teneur de son action concernant, entre autres, les droits de l'homme et l'environnement, et les droits économiques. Des membres du Comité se sont déclarés insastisfaits par la réponse fournie par l'État partie qui, s'abritant derrière l'indépendance de cette institution, a éludé la question. De la même manière, ils ont demandé à la délégation de répondre clairement à la question concernant la part du PIB consacrée à l'aide publique au développement.
Un membre de la délégation a expliqué que la Commission nationale des droits de l'homme n'était pas encore opérationnelle. Cette commission devrait être composée de 14 membres : 7 hommes et 7 femmes. Le représentant a reconnu qu'il n'était pas en mesure de faire état des priorités de la commission ni de son programme de travail, du fait de l'indépendance de cette institution. Toutefois, il a émis l'espoir que cette commission ferait une contribution utile et a précisé que son mandat était plus large que celui de la commission d'Irlande du Nord.
Abordant ensuite les questions relatives au droit au travail, les experts ont souhaité obtenir des informations précises sur le taux de chômage qui semblerait avoir baissé. Il conviendrait également de connaître la répartition du chômage entre hommes et femmes, les mesures prises pour favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée et pour faciliter l'emploi des jeunes. Des précisions ont également été demandées sur les procédures de licenciement et la protection des salariés. Ils ont également voulu savoir pourquoi l'Irlande n'avait pas ratifié la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, ce à quoi il a été répondu que l'Irlande avait été parmi les premiers États à ratifier ce texte. Les experts ont également fait référence aux conclusions du Comité des droits de l'homme, selon lesquelles les hôpitaux religieux peuvent procéder à une discrimination fondée sur la religion dans l'emploi. Par ailleurs, ils se sont interrogés sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, ainsi que sur l'emploi des femmes âgées. Les experts ont demandé à savoir si l'Irlande envisageait de ratifier la Convention sur les droits des travailleurs migrants et de leur famille.
Un membre de la délégation irlandaise a reconnu que le chômage restait un problème persistant en Irlande. Mais les chômeurs à long terme ne représentent plus aujourd'hui que 20 000 personnes, soit 1,82 % du nombre total de chômeurs. S'agissant des mesures pour faciliter l'emploi des jeunes, le représentant a assuré que le montant des dépenses engagées par l'État attestait de la volonté du Gouvernement face à ce problème. En outre, il a expliqué que les chômeurs bénéficiaient de programmes de formation et d'une protection sociale.
Répondant aux questions sur les écarts de salaires entre les hommes et les femmes, le Gouvernement a demandé une étude sur les causes de la persistance de cet écart et comptait s'inspirer des bonnes pratiques en vigueur dans le reste de l'Europe. Pour ce qui est du chômage des femmes de plus de 50 ans, une représentante a expliqué qu'il y avait une distorsion dans les statistiques, mais qu'il faut espérer que ce phénomène se réduise sous l'effet de mesures destinées à les inciter à revenir sur le marché du travail.
Saluant l'instauration, depuis avril 2000, d'un salaire minimum en Irlande, les experts se sont toutefois inquiétés de la méthode utilisée pour le calcul de ce salaire minimum, qui paraît très bas. D'autres questions ont porté sur le régime des retraites et la part du budget de l'État consacrée à la protection sociale.
À cet égard, la délégation a expliqué que la situation évoluait de manière similaire aux autres pays de l'Union européenne. Le Gouvernement a établi un fonds de réserves des pensions, actuellement doté de 7 milliards d'euros. Ce fonds devrait être financé à concurrence d'1 % du PIB par an. La délégation a également fait état de l'instauration de fonds de pension complémentaires.
En réponse à une question portant sur la diminution de la part du PIB consacrée aux dépenses sociales, un représentant a expliqué ce phénomène par un accroissement rapide du PIB en Irlande.
À une question portant sur la construction de la prison pour femmes, la délégation a confirmé que cette prison était devenue opérationnelle et que les conditions y étaient excellentes.
Les experts s'étant étonnés du fait que l'âge minimum de la responsabilité pénale soit passé de 7 à 10 ans - soulignant que ce n'est toujours pas conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant - la délégation irlandaise a indiqué que l'objectif était de porter l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans.
Des experts ont exprimé des préoccupations concernant la violence au sein de la famille. Ils ont voulu connaître les dispositions qui avaient été prises concernant le harcèlement sexuel. Ils ont voulu savoir si le Gouvernement s'était doté de programmes précis et s'attachait à modifier les comportements. À ce propos, la délégation irlandaise a répondu qu'il ne s'agissait pas d'une augmentation de la violence au sein de la famille, mais d'une meilleure collecte des données dans ce domaine.
Répondant aux questions posées sur le taux important de suicides chez les jeunes, une représentante a fait part d'une stratégie de lutte contre le suicide. En outre, le Gouvernement a mis en place une stratégie d'aide aux personnes vulnérables et mène des études sur les causes du suicide.
Revenant sur la question de l'avortement, les experts ont souligné la double attitude qui consiste à autoriser les femmes à se faire avorter à l'étranger alors que ce droit leur est refusé dans leur pays. Les experts ont demandé si cette attitude ne posait pas un problème en droit. En outre, les femmes qui n'ont pas les moyens de se rendre à l'étranger sont condamnées à recourir à l'avortement clandestin, ont observé les experts en demandant si le Gouvernement disposait de statistiques sur le nombre de femmes qui perdaient la vie à la suite d'avortements pratiqués dans de mauvaises conditions.



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