LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU BÉLARUS ET À CUBA

Conseil des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
12 juin 2007
(13h à 15h)


Le Conseil des droits de l'homme a examiné, à l'occasion d'une séance supplémentaire qui s'est ouverte à 12h30, deux rapports portant respectivement sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et à Cuba.

M. Adrian Severin, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a indiqué qu'il s'est heurté pour la troisième année consécutive à un refus de coopération de la part du Gouvernement bélarussien. Il a déclaré que son rapport montre encore une fois que le Bélarus est confronté à de graves problèmes pour ce qui est du respect de ses obligations en matière des droits de l'homme. «Je crains que le système politique semble incompatible avec le concept des droits de l'homme consacré par la Charte des Nations Unies et les instruments internationaux des droits de l'homme auxquels le Bélarus est partie», déclare le Rapporteur spécial. Quand le Bélarus a présenté sa candidature pour être membre du Conseil des droits de l'homme, il s'était engagé à établir un dialogue, mais toutes les demandes adressées par le Rapporteur spécial sont restées infructueuses, a-t-il déploré.

Le représentant du Bélarus est intervenu à titre de pays concerné par le rapport. Les représentants des États suivants ont ensuite participé au débat interactif avec le Rapporteur spécial: Russie, Algérie, Lituanie, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Suède, Pologne, Cuba, République populaire démocratique de Corée, Afrique du Sud, Canada, Pakistan, Inde, Iran, Venezuela, République tchèque, États-Unis, Indonésie, Malaisie, Chine, Bangladesh, Soudan et Ouzbékistan.

Mme Christine Chanet, Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba, a indiqué que, depuis la vague de répression sans précédent qui a conduit presque quatre-vingts membres de la société civile à être incarcérées sans procès équitable, la situation à Cuba ne s'est guère améliorée, les conditions physiques et mentales des personnes détenues suscitant toujours la même inquiétude. Mme Chanet a par ailleurs constaté que son mandat, tel qu'il est, conduit, en raison du refus total de coopération qu'opposent les autorités cubaines, à une forme d'impasse. Elle a proposé que son mandat soit réexaminé à la lumière des nouvelles attributions dévolues au Conseil, en particulier dans le cadre de l'examen revue périodique universel. En conclusion, Mme Chanet recommande notamment la mise en liberté des personnes détenues qui n'ont commis aucune violence contre les personnes et les biens; la révision des lois qui conduisent à sanctionner pénalement l'exercice des libertés d'expression, de manifestation, de réunion et d'association; et l'institution d'une institution permanente indépendante destinée à recevoir les plaintes des personnes qui se disent victimes de violations de leurs droits.

Après une intervention de Cuba à titre de pays concerné, les États suivants ont participé au débat interactif avec Mme Chanet: Chine, Algérie, Équateur, République populaire démocratique de Corée, Syrie, Soudan, Russie, Iran, Allemagne, Venezuela, Sri Lanka, Viet Nam, Malaisie, Libye, Inde, Afrique du Sud, Bolivie, Canada, Angola, Nicaragua, Palestine, États-Unis, Zimbabwe, Bangladesh, Bélarus, Indonésie, République tchèque, Pakistan et Ouzbékistan.

En début de séance, le Président a informé le Conseil que l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo présenterait son rapport lors d'une session ultérieure du Conseil.

Le Conseil des droits de l'homme entamait, à partir de 15 heures, l'examen de rapports concernant la situation des droits de l'homme au Cambodge, en Somalie et en Haïti.


Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

M. ADRIAN SEVERIN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a indiqué qu'il s'est heurté pour la troisième année consécutive à un refus de la part du Gouvernement bélarussien d'accorder une visite du Rapporteur spécial. Le rapport a donc été établi sur la base d'une visite effectuée en Fédération de Russie en 2006, de discussions et de consultations réalisées à Genève et à Strasbourg avec des représentants officiels de différentes délégations et des représentants d'organisations non gouvernementales.

Ce rapport montre encore une fois que le Bélarus est confronté à de graves problèmes pour ce qui est du respect de ses obligations en matière des droits de l'homme. Le Gouvernement continue de rester sourd aux recommandations d'autres procédures spéciales, a souligné le Rapporteur spécial. «Je crains que le système politique semble incompatible avec le concept des droits de l'homme consacré par la Charte des Nations Unies et les instruments internationaux des droits de l'homme auxquels le Bélarus est partie», a-t-il ajouté. L'Assemblée générale des Nations Unies, dans l'une de ses résolutions datant de mars 2007, a exprimé une profonde préoccupation à l'égard du Gouvernement du Bélarus qui n'a pas pleinement coopéré avec les mécanismes des droits de l'homme. Quand le Bélarus a présenté sa candidature pour être membre du Conseil des droits de l'homme, il s'était engagé à établir un dialogue, mais toutes les demandes adressées par le Rapporteur spécial sont restées infructueuses. Le Comité des affaires juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe a jugé scandaleuse la présentation d'une candidature du Bélarus au Conseil des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a souligné que la situation dramatique des droits de l'homme est attribuable aux autorités du pays. Toutes les recommandations de son rapport de 2006 - qui ont été ignorées - demeurent pertinentes. En 2006, la situation des droits de l'homme n'a cessé de se dégrader: violations systématiques des droits civils et politiques; faiblesse des mécanismes de protection des droits de l'homme; maintien de la subordination du système judiciaire au pouvoir exécutif; et absence de pouvoir législatif vraiment indépendant.

Le Bélarus est le dernier pays en Europe qui applique encore la peine de mort. S'agissant des conditions de détention, des cas de torture et de traitements inhumains ont été relevés, de même qu'un recours excessif de la force par la police. Des procès se déroulent également à huit clos sans justification adéquate. Les sanctions sont souvent disproportionnées. Quinze communications ont été envoyées en 2006 par plusieurs organes et seules quatre réponses ont été reçues. Le Rapporteur spécial a également observé de graves restrictions imposées à la liberté des médias, tant électroniques que la presse écrite. Avant et après les élections présidentielles tenues en 2006, plusieurs personnes membres de l'opposition ont été arrêtées, jugées et condamnées à de la prison sur la base d'une inculpation pour avoir organisé un rassemblement non autorisé. La libertés de religion et la liberté syndicale sont aussi gravement restreintes.

Parmi les points positifs, le Rapporteur spécial a noté que le Bélarus a ratifié le Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. Le Gouvernement a aussi lancé une invitation au Rapporteur spécial sur la traite des personnes pour qu'il se rende dans le pays en 2007. Il est aussi noté une amélioration de certaines conditions de détention. Toutefois ces évolutions mais il n'y a pas encore une percée ni un changement réel de tendance, a souligné le Rapporteur spécial. La mobilisation et l'action de la communauté internationale revêtent une importance cruciale pour l'avenir de la population du Bélarus. Le Rapporteur spécial réitère ses recommandations pour que son mandat soit prolongé dans le temps et étendu sur le plan de ses pouvoirs et de ses ressources.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/4/16) indique que dans les circonstances actuelles, la mobilisation et l'action de la communauté internationale sont essentielles pour la destinée du Bélarus et de ses habitants. Le rapport adresse donc plusieurs recommandations à la communauté internationale. Ainsi, le Conseil des droits de l'homme devrait demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de procéder immédiatement à la création d'un groupe de juristes chargé d'étudier le rôle de hauts responsables du Gouvernement dans la disparition ou l'assassinat de personnalités politiques et de journalistes et de faire des propositions concrètes pour qu'ils fassent l'objet de poursuites, afin de mettre un terme à l'impunité des auteurs de tels crimes. Le Rapporteur spécial estime en outre qu'un fonds international pour la promotion des droits de l'homme au Bélarus devrait être créé; il pourrait financer de manière cohérente des programmes globaux pour le développement de la société civile, pour l'éducation à la démocratie et pour l'assistance aux défenseurs des droits de l'homme qui ont été victimes de harcèlement, d'oppression ou de poursuites.

Le Conseil des droits de l'homme devrait prier le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'unir ses efforts à ceux d'autres organisations internationales pour organiser une conférence internationale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, à laquelle participeraient l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'Union interparlementaire et la Communauté d'États indépendants, ainsi que, éventuellement, le Gouvernement bélarussien et des représentants de la société civile. Cette conférence permettrait de débattre des mesures à prendre pour améliorer la situation des droits de l'homme au Bélarus et de préparer le terrain pour la tenue d'une table ronde nationale à composition non limitée sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, avec pour objectif d'élaborer une feuille de route pour la mise en œuvre de réformes dans le domaine des droits de l'homme, comme le demandent les procédures spéciales et les organes conventionnels. Pour sa part, le Secrétaire général devrait prendre les mesures voulues pour enquêter sur l'implication apparente de hauts responsables du Gouvernement dans la criminalité organisée et dans les ventes d'armes internationales illicites, contrôler les mouvements de fonds internationaux du Bélarus et, le cas échéant, geler les avoirs des comptes bancaires étrangers des personnes impliquées dans un trafic, et poursuivre ces criminels. Le Rapporteur spécial souhaite rappeler aux États Membres qu'ils devraient être conscients que les relations commerciales actuelles avec le Bélarus ne contribuent pas à améliorer les conditions de vie des citoyens bélarussiens, mais qu'elles permettent au régime du Président Loukachenko de rester aux commandes en violant systématiquement les droits de l'homme et en menaçant la sécurité internationale.


Déclarations

M. SERGEI ALEINIK (Bélarus, à titre de pays concerné) a rejeté le «prétendu rapport sur la situation au Bélarus» et considéré qu'il s'inscrit dans la logique d'une pratique d'assertions mensongères et de conclusions absurdes. Ce rapport est le produit d'un expert incompétent et politiquement engagé qui cherche délibérément à donner une mauvaise image de notre pays, a-t-il estimé. Il contredit les rapports d'autres instances des Nations Unies.

Le représentant a expliqué ne pas avoir le temps de critiquer en détails toutes les inexactitudes, préférant utiliser le temps de parole qui lui est imparti pour discuter du mandat même du Rapporteur spécial, relique de l'atmosphère de politisation qui a régné au sein de la feue Commission. Le Rapporteur spécial a été nommé parmi les candidats des pays co-signataires de la résolution et non des membres, a-t-il souligné, arguant qu'il s'agit d'une décision unilatérale. La géographie de ses voyages pour obtenir les signatures, avec des villes comme Washington et Bruxelles, montre qu'il a manifestement reçu dans ces pays le soutien moral pour justifier l'existence de son mandat. Le représentant bélarussien a également qualifié d'ingérence dans les affaires internes les recommandations formulées par le Rapporteur spécial, comme celle sur la nécessité de changer la politique de l'État, de le restructurer, d'apporter une aide financière et technique aux organisations non gouvernementales qui luttent pour les droits de l'homme ou celle de changer la conscience collective du peuple. Le Rapporteur spécial essaye de s'attribuer la fonction du Conseil de sécurité en demandant aux États de cesser leur collaboration avec le Bélarus, a-t-il constaté. Et ce n'est pas un hasard si la pratique agressive de Rapporteurs spéciaux tels que celui-ci ait mené à la proposition de l'élaboration d'un code de conduite des détenteurs de mandats.

M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) a rappelé que la coopération sur les mécanismes des droits de l'homme doit se faire sur une base de coopération. Les experts doivent faire preuve d'objectivité et d'impartialité. Le Rapporteur spécial sur le Bélarus n'a pas été à la hauteur de cette tâche. Au lieu d'une analyse objective, il a préparé des documents politiquement engagés qui ne contribuent pas à promouvoir la protection des droits de l'homme. Comment expliquer son mépris déclaré pour le peuple bélarussien, a demandé le représentant russe? La Fédération de Russie est également alarmée par l'appel du Rapporteur spécial à une ingérence dans les affaires intérieures de l'État. Le Rapporteur spécial s'inscrit-il vraiment dans un esprit de coopération? L'attitude de ce Rapporteur spécial conduit à penser qu'il est nécessaire d'adopter un code de conduite des experts et qu'il faut simplifier les procédures spéciales en tant que telles et mettre fin au mandat de ce Rapporteur spécial, a conclu le représentant russe.

M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) a estimé que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus semble avoir du mal à se distancer du sujet de son mandat. Peut-être y a-t-il conflit d'intérêt, s'est-il interrogé? En plus, ce titulaire de mandat souhaite que son mandat soit élargi et là, on se demande avec surprise comment cela serait encore possible. L'Algérie espère que les titulaires de mandats diront la vérité ou, s'ils commettent une erreur, la corrigeront dans un rapport ultérieur, ce que n'a pas fait ce titulaire de mandat.

M. DARIUS STANIULIS (Lituanie) a constaté qu'il n'y a eu aucune coopération de la part du Bélarus. Il a ensuite expliqué que des efforts ont été faits pour permettre aux jeunes du Bélarus d'étudier à l'étranger. Ces étudiants ont donc eu à l'étranger une expérience différente de chez eux en matière des droits de l'homme, a-t-il fait valoir. En quoi ne pourraient-ils pas comparer la situation avec celle du Bélarus, a-t-il demandé? Comment ne pas penser que ces diplômés sont de bons témoins de la situation au Bélarus?

MME BIRGITTA MARIA SIEFKER EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a tenu à féliciter le Rapporteur spécial pour son rapport. L'Union européenne note avec grand regret que le Gouvernement bélarussien n'a pas répondu favorablement à la demande du Rapporteur spécial pour se rendre sur place. L'Union européenne demande au Gouvernement de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial. La représentante a demandé comment le Rapporteur spécial évalue la situation depuis le début de l'année et, dans ce contexte, s'il peut indiquer quelles sont les circonstances qui pourraient convaincre le Bélarus de changer de comportement?

M. JAN NORDLANDER (Suède) a indiqué que son pays appuie le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Cette situation mérite une attention accrue du Conseil. Comme l'a relevé le Rapporteur spécial, le Bélarus est le dernier pays en Europe à appliquer encore la peine de mort. En outre, la Suède est préoccupée par les actes de brutalités fréquemment commis par la police ou encore par les violences perpétrées à l'encontre des détenus. Quelles seraient les recommandations du Rapporteur spécial pour encourager ce pays à abolir la peine de mort et améliorer les conditions carcérales, a demandé la représentante suédoise?

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a indiqué que l'existence d'experts tels que le Rapporteur sur le Bélarus indique qu'il est important d'avoir un code de conduite des experts. Ceci est un exemple de la manipulation politique que vit le Conseil des droits de l'homme. Le mandat contre le Bélarus doit se terminer si l'on souhaite que le Conseil des droits de l'homme soit crédible et travaille dans un esprit serein. Il convient d'éliminer tous les legs de l'ancienne commission et avancer dans un climat de coopération. Cuba a à plusieurs reprises dit qu'il rejetait les rapports élaborés par M. Severin car il s'éloigne des principes des droits de l'homme et s'approche de la subversion idéologique. C'est proche de l'attitude d'un agitateur politique et d'un représentant de l'opposition. Il ne respecte pas la souveraineté des États. Le rapport est un vrai programme de travail pour le changement de régime au Bélarus. Cuba exige que l'on mette fin à cet exercice contre le Bélarus au sein de ce Conseil.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) s'est dit très préoccupé par la politisation des rapports par pays. Des mandats politisés constituent un obstacle à la promotion des droits de l'homme, a-t-il affirmé. Aussi, la République populaire démocratique de Corée réitère-t-elle sa position selon laquelle il faut mettre fin à tous les mandats par pays.

MME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a rappelé que la création du Conseil a pour objectif de mettre en œuvre toute une série de mécanismes et s'est dite préoccupée par les mandats par pays. Il faut mettre un terme à ces mandats et éviter à tout prix toute politisation, a-t-elle insisté. Elle a en outre estimé que la mise en œuvre d'un examen périodique universel, la révision des mandats thématiques et la tenue de sessions spéciales devraient suffire à assurer la pleine mise en œuvre des droits de l'homme par les pays.

MME CINDY NELSON (Canada) a regretté que le Bélarus ait refusé de coopérer avec le Rapporteur spécial. Le Canada appuie les recommandations du Rapporteur spécial pour encourager le Gouvernement du Bélarus à respecter les principes démocratiques. Le Canada a demandé au Rapporteur spécial des explications sur sa proposition d'organiser une Conférence internationale sur les droits de l'homme au Bélarus.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a déclaré que le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans au Bélarus pénètre dans le monde de l'irréel, ce qui conforte le Pakistan dans un certain nombre de préoccupations. Le Rapporteur spécial demande au Conseil d'élargir son mandat non seulement dans sa durée mais aussi dans sa portée, s'est étonnée la représentante. Le Rapporteur spécial a une vision du monde un peu trop centrée sur les valeurs européennes; or, il existe d'autres systèmes de valeurs, a souligné la représentante pakistanaise.

M. RAJIV CHANDER (Inde) a regretté que le rapport de M. Severin semble manquer d'exactitudes et ne soit pas très respectueux de la réalité. Ce rapport dépasse le mandat et ne respecte pas les principes de coopération et de dialogue honnête et ouvert. Les recommandations du Rapporteur spécial n'auront d'autre effet que d'isoler plus le Bélarus. Le représentant a ainsi émis des réserves s'agissant de ces mandats par pays qui instille une politique du deux poids deux mesures lorsque le pays n'a pas donné son accord. Il faut privilégier le dialogue, promouvoir les droits de l'homme, encourager les États et non les accabler, a-t-il insisté.

MME FAROUZANDEH VADIATI (Iran) a déclaré que l'idée de mandat par pays avait mené à la politisation de l'ancienne Commission, ce qui a entraîné la suppression de cette instance. En l'état, le Rapporteur spécial M. Severin demande l'extension de son mandat, une initiative fort malvenue. Le Conseil doit au contraire faire la preuve, maintenant, de son réel souci d'objectivité et la procédure spéciale sur le Bélarus doit être abandonnée, a estimé la représentante iranienne.

M. GABRIEL SALAZAR (Venezuela) a estimé que les mandats par pays à motif politique sont tout à fait dommageables et a rappelé qu'ils sont à l'origine de l'extinction de l'ancienne Commission des droits de l'homme. L'idée selon laquelle on devrait aller à l'encontre du libre exercice de la souveraineté des États est inacceptable, a-t-il ajouté. Aussi, le Conseil des droits de l'homme devrait-il mettre un terme au mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, qui n'est pas objectif. Le Conseil doit adopter un code de conduite à l'intention des titulaires de mandats afin de s'assurer que de tels comportements ne se reproduisent plus.

MME ZUZANA STIBOROVA (République tchèque) a félicité M. Severin pour son rapport. La situation a été et demeure un sujet de vive préoccupation, a-t-elle souligné, avant de regretter que le Gouvernement n'ait pas coopéré avec le Rapporteur spécial. La République tchèque soutient entièrement le mandat du Rapporteur spécial et encourage le Bélarus à coopérer activement avec lui. Soulignant que la situation s'est aggravée, elle a demandé comment il serait possible de soutenir les efforts démocratiques au Bélarus. Rappelant que le Gouvernement conserve le contrôle sur les médias et limite l'accès à l'information, elle a souhaité savoir si, de l'avis du Rapporteur spécial, il y a eu des améliorations depuis son dernier rapport.

MME JUDITH ANN (États-Unis) a salué l'occasion de nouer un dialogue avec le Rapporteur spécial M. Severin, dont elle a loué l'action en faveur des droits du peuple bélarussien. La représentante a encouragé le Conseil des droits de l'homme à prolonger le mandat de M. Severin, Rapporteur spécial qui contribue à attirer l'attention sur les souffrances du peuple bélarussien. La communauté internationale doit, de même, continuer de soutenir tous les défenseurs des droits de l'homme et les représentants de la société civile en butte à la répression des autorités.

M. BENNY SIAHAAN (Indonésie) a rappelé qu'idéalement, les mandats par pays avaient pour but d'aider les pays concernés à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Or l'expérience a montré qu'il en a été autrement. Il existe en effet de vastes contradictions de vues et de perspectives entre le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et la délégation de ce pays. Aussi, l'Indonésie, comme d'autres, est-elle opposée aux mandats par pays.

M. WESTMORELAND PALON (Malaisie) a regretté que l'approche du Rapporteur spécial soit la même que celle qu'il a déjà adoptée par le passé. Ce mandat est controversé et hautement politisé. Une attitude de collaboration est nécessaire si l'on veut effectivement améliorer la situation des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Il faut un engagement positif. Nous pensions avoir dépassé cette période où nous montrions du doigt un pays, a-t-il souligné, avant d'avertir que c'est la crédibilité du Conseil qui est maintenant en jeu. Pour toutes ces raisons, il a plaidé pour l'adoption d'un code de conduite des détenteurs de mandats.

MME DONG ZHIHUA (Chine) a remercié le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour la mise à jour de son étude. Il a estimé que les diverses manifestations d'incitation à la haine, à la xénophobie et à l'intolérance qui se développent devraient constituer une source d'inquiétude et inciter les États à prendre des mesures pour lutter contre ces dérives. Le Maroc tient à mettre l'accent sur plusieurs questions fondamentales, notamment sur l'importance de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme pour lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination raciale. À cet égard, le Maroc compte présenter à la prochaine session du Conseil un projet de résolution visant le lancement d'un processus devant aboutir à l'adoption d'une déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Le Maroc a aussi tenu à souligner l'importance de l'équilibre et de la complémentarité entre la liberté d'opinion et d'expression et la lutte contre la discrimination. Si le Maroc accorde la plus haute importance à la liberté d'expression, celle-ci ne peut pas constituer un prétexte pour véhiculer des propos racistes ou discriminatoires. Le Maroc tient aussi à souligner l'importance primordiale du dialogue interculturel et inter-religieux qui contribue au renforcement des valeurs de paix et de tolérance. À ce sujet, le Maroc a pris - individuellement et de concert avec des pays amis - plusieurs initiatives visant à renforcer la compréhension et le respect mutuel. Enfin, s'agissant du rapport de M. Despouy, le Maroc considère que l'indépendance des juges et des avocats constitue un fondement essentiel de l'État de droit. Le système législatif marocain garantit cette indépendance, a fait remarquer le représentant marocain, qui a ajouté qu'une réforme est en voie d'élaboration afin de renforcer l'indépendance des avocats.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a jugé regrettable que malgré les vives critiques qu'avaient suscitées ses précédents rapports, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus ait persisté dans son attitude en continuant de faire des déclarations qui vont bien au-delà de son mandat. Les principes d'objectivité et d'impartialité ne sont pas reflétés dans le dernier rapport en date de ce Rapporteur. Il est alarmant de constater que les rapporteurs spéciaux vont au-delà des limites de leurs mandats et c'est pourquoi le Bangladesh est favorable à l'adoption d'un code de conduite strict pour les titulaires de mandats. Le Bangladesh est favorable à la suppression de tous les mandats par pays, a en outre indiqué le représentant.

MME RAHMA ELOBIED (Soudan) a insisté sur l'importance qu'il y a à éviter toute politisation des questions de droits de l'homme. Il faut cesser la pratique consistant à fustiger les autres pays, a-t-elle déclaré. Nous devons faire preuve de transparence dans le choix des rapporteurs spéciaux et il convient ensuite de s'assurer que les informations présentées sont crédibles et constructives, a-t-elle ajouté.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a rappelé que la résolution portant création du Conseil cherchait à encourager le dialogue autour des questions de droits de l'homme, de manière à remédier aux aspects négatifs du fonctionnement de l'ancienne Commission. Ainsi, le Conseil doit-il veiller, en particulier, à fonder ses travaux sur des informations et des rapports objectifs et fiables. S'écarter de ce principe revient à remettre en cause les efforts de promotion et protection des droits de l'homme, a averti le représentant. Il faut renoncer à recourir à la politisation des débats, dans un esprit de collaboration constructive, a-t-il insisté.

M. OLEG MALGINOV (Fédération de Russie) s'est dit étonné par les appels lancés par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus en faveur d'une ingérence dans les affaires intérieures d'un État et en faveur de l'exercice de pressions sous forme de boycott. La politisation est une attitude qui a amené la communauté internationale à liquider la défunte Commission des droits de l'homme, a rappelé le représentant russe. Il est étonnant de voir que certains États soutiennent ce mandat politisé contre le Bélarus. Il faut absolument éviter toute politisation du travail du Conseil, a souligné le représentant russe.
Conclusions du Rapporteur spécial

M. ADRIAN SEVERIN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a répondu aux observations et questions des membres du Conseil en rappelant que son mandat consiste avant tout à évaluer la situation des droits de l'homme au Bélarus. Tout rapporteur spécial placé dans cette situation se doit d'évaluer tous les faits se rapportant directement et indirectement à cette catégorie de droits. Pour les victimes, a rappelé M. Severin, l'évaluation ne suffit pas: il faut aussi changer la situation. Dans ce contexte, il appartiendra au Conseil de retenir ou non les recommandations présentées dans le rapport, a poursuivi le Rapporteur spécial; reste pour lui l'obligation de rendre compte complètement de la situation, a-t-il ajouté. C'est dans cette mesure que le mandat ne saurait avoir de limites, a-t-il expliqué.

M. Severin a reconnu que des développements positifs sont bel et bien intervenus au Bélarus, mais - a-t-il aussitôt ajouté - ils ne constituent pas, en eux-mêmes, une percée majeure irréversible. M. Severin a admis que, dans l'immédiat, il ne voyait pas quelle solution ou mesure adopter. Il faudrait en tout cas imaginer une démarche commune et, comme l'observait la délégation indonésienne, sans doute faudra-t-il commencer par tenter de rapprocher les parties en présence, dont les vues sur les droits de l'homme sont diamétralement opposées, a indiqué le Rapporteur spécial. C'est aussi pour cela que le rapport recommande l'instauration d'un véritable dialogue national avec les autorités et entre parties concernées, sans parler du dialogue au sein du Conseil, a précisé M. Severin. S'il faut savoir réagir aux événements positifs, il faut aussi dénoncer sans faiblesse les violations des droits de l'homme, a-t-il rappelé. Le Rapporteur spécial a finalement fait observer que ce sont bien les violations des droits de l'homme constatées qui ont entraîné la création de son mandat, et non son mandat qui a entraîné les violations de droits de l'homme.


Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba

Présentation du rapport

MME CHRISTINE CHANET, Représentante personnelle de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba, a rappelé qu'elle se présente pour la cinquième fois devant la Commission puis devant le Conseil pour tenter de remplir la mission qui lui a été confiée par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. À aucun moment au cours de ces années je n'ai été en mesure, malgré mes demandes réitérées, d'obtenir un contact avec les autorités cubaines, a-t-elle regretté. Elle a toutefois expliqué qu'avec l'aide d'organisations non gouvernementales et d'universitaires qui s'intéressent à la situation des droits de l'homme, elle a pu maintenir un certain niveau d'informations et tenter de coordonner celles-ci pour parvenir à un constat et quelques recommandations.

La représentante a indiqué que depuis la vague de répression sans précédent qui - l'année de création de son mandat - a conduit près de 80 personnes de la société civile à être incarcérées sans procès équitable, la situation ne s'est guère améliorée à Cuba. Les conditions physiques et mentales des personnes détenues suscitent toujours la même inquiétude. D'autre part, et par souci d'équité, Mme Chanet a tenu à mettre en évidence les aspects positifs associés aux efforts déployés par le Gouvernement cubain pour consacrer des fonds substantiels à l'éducation et à la santé, malgré les restrictions sévères engendrées par un embargo aux effets dévastateurs. De même, les autorités cubaines ne refusent pas de répondre aux questions soulevées par le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Rapporteur spécial sur la torture, le Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire et le Représentant Spécial du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a fait observer Mme Chanet.

La Représentante personnelle de la Haut-Commissaire a constaté que son mandat, tel qu'il est, renouvelé d'années en années, dans des termes quasi-identiques, conduit, en raison du refus total de coopération qu'opposent les autorités cubaines, à une forme d'impasse. Toutefois, a-t-elle ajouté, la communauté internationale des droits de l'homme ne saurait admettre qu'un État puisse échapper à tout contrôle international, d'une part en bloquant les mécanismes que cette dernière a mis en place, et d'autre part, en échappant au contrôle institutionnel des organes de traités en n'adhérant pas aux textes fondamentaux. Aussi, a-t-elle proposé que son mandat soit réexaminé à la lumière des nouvelles attributions dévolues au Conseil, en particulier dans le cadre de l'examen périodique universel et des nouvelles procédures qui sont en cours d'élaboration. Comme Cuba doit faire l'objet de cet examen périodique, et ce, avant la fin de son mandat de membre du Conseil, Mme Chanet a estimé que la situation des droits de l'homme dans ce pays pourrait s'inscrire dans un contexte qui favorise mieux l'implication de l'État concerné et sa coopération au dialogue, tout en étant placé sur le même plan que les autres États élus, écartant par là la critique du «deux poids, deux mesures». Pour conclure, Mme Chanet a porté à la connaissance du Conseil quelques-unes de ses recommandations, visant notamment la mise en liberté des personnes détenues qui n'ont commis aucune violence contre les personnes et les biens; la révision des lois qui conduisent à sanctionner pénalement l'exercice des libertés d'expression, de manifestation, de réunion et d'association; la mise sur pied d'une institution permanente indépendante destinée à recevoir les plaintes des personnes qui se disent victimes de violations de leurs droits; ou encore l'autorisation pour les organisations non gouvernementales d'entrer à Cuba.

Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba (A/HRC/4/12), la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme indique s'être efforcée d'évaluer d'une manière objective et impartiale l'évolution de la situation des droits civils et politiques à Cuba, où elle n'a pu se rendre. Des aspects positifs doivent être à nouveau relevés en matière de droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, pour lesquels les autorités cubaines font d'importants efforts, notamment budgétaires. Ces efforts sont d'autant plus notables qu'ils doivent affronter les effets désastreux, persistants et aggravés en 2004 de l'embargo qui frappe la population cubaine depuis plus de quarante ans.

La Représentante personnelle de la Haut-Commissaire estime qu'aux souffrances infligées à la population cubaine par les effets de l'embargo viennent s'ajouter des restrictions aux droits et libertés fondamentaux des personnes auxquelles les autorités cubaines ont le pouvoir de mettre fin. La Représentante personnelle de la Haut-Commissaire recommande notamment au Gouvernement cubain de maintenir sans exception le moratoire institué en 2000 relatif à la peine de mort, en vue de l'abolition de cette peine. Elle recommande en outre la révision de la réglementation relative aux entrées et sorties du territoire afin de garantir la liberté de circulation telle que définie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle recommande également à Cuba d'adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux Protocoles facultatifs s'y rapportant ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.


Déclarations

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a pronostiqué la fin prochaine du triste spectacle que constitue la politisation évidente du mandat de Mme Chanet, reliquat déplorable de tous les errements de l'ancienne Commission. Cuba est depuis longtemps victime d'un matraquage médiatique fomenté à la Maison Blanche, a-t-il déclaré. Or la réalité de Cuba est celle d'un pays au travail, actif et solidaire, qui envoie des centaines de travailleurs de la santé vers les pays dans le besoin; un pays qui est engagé pour l'éducation des plus pauvres et un pays indomptable. Cuba n'appartient pas au même ordre mondial que celui imposé par les États-Unis et, dissident, continue de lutter pour un monde meilleur, a insisté le représentant; il eut été souhaitable que Mme Chanet s'intéresse à cette autre image de Cuba. Il faudrait aussi qu'elle se penche sur les crimes commis dans la base américaine de Guantanamo, sur les menées terroristes des États-Unis contre Cuba ou sur le sort des cinq militants des droits de l'homme cubains emprisonnés illégalement dans des prisons des États-Unis.

Cuba est résolument tourné vers l'avenir et c'est pour cette raison que ce pays s'est engagé en faveur du nouveau Conseil des droits de l'homme, où il a d'ailleurs été élu brillamment, a poursuivi le représentant cubain. Il faut dorénavant que le Conseil reflète, dans son travail institutionnel, les aspirations légitimes des pays du tiers-monde. Cuba souhaite que d'autres mécanismes voient le jour et que cessent les manœuvres, les intimidations et la partialité.

M. CHENG JINGYE (Chine) a pris acte de la présentation du rapport de la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour la situation des droits de l'homme à Cuba, Mme Christine Chanet. Il a regretté que soit une nouvelle fois discuté un rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba, tant il est vrai que ce mandat symbolise la poursuite de l'affrontement politique que l'on a connu dans la défunte Commission des droits de l'homme. Cuba poursuit ses efforts inlassables pour améliorer le sort de sa population et jouit en l'occurrence d'un palmarès remarquable, a déclaré le représentant chinois. Pourquoi dans ses recommandations, Mme Chanet ne parle-t-elle pas du tout de la nécessité de lever les sanctions contre Cuba? Mme Chanet sait que la politisation ne peut qu'empoisonner l'atmosphère de dialogue que chacun souhaite voir présider aux travaux du Conseil. Il faudrait ne pas prolonger davantage ce mandat, a conclu le représentant chinois.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que les mandats par pays adoptés sans consentement de l'État concerné sont à l'origine de la politisation de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Le représentant algérien a ajouté qu'il avait pu observer des développements significatifs à Cuba dans les domaines de l'éducation, de la santé et du sport. L'examen périodique universel fournira l'occasion d'aborder à l'avenir l'examen de la situation de tous les pays, ce qui peut donc conduire le Conseil à mettre fin aux mandats par pays.

M. JUAN HOLGUIN (Équateur) n'a pas souhaité se prononcer sur le fond du rapport de Mme Chanet, mais a tenu à rappeler que son pays avait proposé que le Conseil comprenne des procédures spéciales travaillant, en toute impartialité, à l'établissement des situations des droits de l'homme dans le monde. En ce qui concerne Cuba, la situation des droits de l'homme dans ce pays doit être traitée dans le cadre de la nouvelle architecture institutionnelle du Conseil garantissant un traitement dépolitisé et objectif. Le mandat de Mme Christine Chanet ne doit donc pas être reconduit.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a indiqué que son pays s'opposait au mandat de la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour la situation des droits de l'homme à Cuba. Le mandat sur Cuba est une manœuvre politique visant à imposer un changement politique à Cuba, a-t-il affirmé. En outre, l'embargo dont est victime Cuba empêche le peuple cubain de vivre correctement. La République populaire démocratique de Corée rejette résolument les mandats par pays, y compris celui dont elle fait elle-même l'objet. Tout mandat politique par pays doit disparaître, a insisté le représentant.

M. ABDULNOMEN ANNAN (Syrie) a déclaré que la majorité des membres des Nations Unies est maintenant en faveur de la cessation de la plupart des mandats, car bon nombre d'entre eux ont une motivation politique, le cas du mandat sur Cuba étant en la matière éloquent. Il a rappelé les espoirs placés dans le nouveau Conseil des droits de l'homme dont chacun souhaite qu'il sache se départir des anciennes pratiques. Le problème principal, s'agissant de Cuba, a trait à l'embargo imposé par les États-Unis à l'encontre de ce pays. Si le Conseil est vraiment du côté du peuple cubain, il convient de mettre un terme à ces sanctions. Le Conseil doit aussi mettre immédiatement un terme au mandat de la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba.

MME RAHMA ELOBIED (Soudan) a félicité Cuba pour les progrès considérables enregistrés par ce pays, en matière d'éducation et de santé notamment, et ce, malgré l'embargo qu'il subit. Elle a également félicité Cuba pour l'aide qu'elle a de longue date accordée aux autres pays en voie de développement. Ce n'est pas servir la cause des droits de l'homme que de faire preuve de sélectivité à l'encontre de Cuba, a regretté la représentante soudanaise, avant de rappeler que son pays rejette les mandats par pays et que les informations, peu objectives, sur lesquelles se fondent ces mandats sont trop souvent récoltées auprès de sources externes non fiables.

M. GRIGORY LUKIYANTZE (Fédération de Russie) a affirmé que le dialogue avec tout État doit se fonder sur les principes d'égalité et de respect, faute de quoi on s'expose à une politisation des travaux du Conseil, ce que l'on cherche précisément à éviter. La Fédération de Russie souhaite exprimer sa reconnaissance à Mme Chanet pour sa recommandation réaliste visant à ce qu'il soit mis fin à son mandat, compte tenu notamment de l'adoption de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale (portant création du Conseil). Il faut espérer que le Conseil suivra l'avis de Mme Chanet.

MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) a déclaré que la pratique consistant à adopter des résolutions spécifiques sur des pays a porté atteinte à la crédibilité de l'ancienne Commission des droits de l'homme. L'Iran n'a cessé d'appeler à une révision des procédures spéciales et à une suspension des mandats par pays qui reposent sur des motivations politiques. L'Iran demande au Conseil des droits de l'homme de mettre un terme au mandat injuste et politisé de Mme Chanet.

MME BIRGITTA MARÍA SIEFKER-EBERLE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a remercié la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba pour son rapport détaillé et a dit apprécier les efforts déployés par Mme Chanet au cours de cette année. L'Union européenne accorde beaucoup d'importance au système des procédures spéciales et à une coopération complète des États avec ce système. Aussi, demande-t-elle à Cuba de coopérer avec le mandat de Mme Chanet. L'Union européenne est préoccupée par un certain nombre de questions concernant Cuba, s'agissant plus précisément de la liberté d'expression, de la détention de plusieurs personnes depuis mars 2003 et des nouvelles arrestations intervenues en 2006. En outre, l'Union européenne est préoccupée par les allégations de mauvais traitements à l'égard de détenus qui ont été formulées et souhaite savoir s'il y a-t-il eu des améliorations à cet égard.

M. GABRIEL SALAZAR (Venezuela) a dénoncé le caractère hypocrite du mandat de Mme Chanet. Le traitement qui sera réservé à ce mandat témoignera du sérieux du nouveau Conseil, qui succède à une institution largement discréditée. Le représentant a dénoncé la prétention des pays industrialisés à imposer aux pays du sud des principes qui ne reposent aucunement sur l'idée de chercher à promouvoir les droits de l'homme. Le système international des droits de l'homme est manipulé par la puissance impériale qui prétend au contrôle total de la planète: cela n'a aucun rapport avec la recherche de solutions aux problèmes de l'humanité. Il est paradoxal que le principal violateur des droits de l'homme, les États-Unis, ait inspiré la création du mandat de la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire, a conclu le représentant vénézuelien.

M. DAYAN JAYATILLAKE (Sri Lanka) a rappelé que Cuba avait envoyé 300 000 volontaires combattre en Afrique entre 1976 et 1988, principalement en Angola et qu'il n'y a eu aucune allégation d'atrocité commise par ces Cubains durant toutes ces années. Nelson Mandala lui-même a dit qu'il ne serait pas un homme libre s'il n'y avait pas eu le sacrifice des forces cubaines en Afrique. Le rapport et le mandat de la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba cherchent à condamner et à mettre en accusation l'un des gouvernements les plus moraux et les plus éthiques qui soit.

M. NGO QUANG XUAN (Viet Nam) a rappelé que la promotion et la protection des droits de l'homme relèvent au premier chef de la responsabilité des États. Il faut promouvoir le dialogue sur les droits de l'homme sur la base de l'égalité et de la non-ingérence dans les affaires internes des pays, a-t-il souligné. Il a indiqué qu'une délégation vietnamienne de haut niveau a effectué une visite à Cuba et a été frappée par les réalisations considérables du peuple cubain dans les domaines économiques et sociaux - en particulier dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Il ne faut pas retomber dans les erreurs du passé; il faut se départir de la politisation, a insisté le représentant. Aussi, le Viet Nam souhaite-t-il que le mandat de la Représentante personnelle de la Haut Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba prenne fin le plus tôt possible.

M. WESTMORELAND PALON (Malaisie) a déclaré que le Gouvernement de Cuba continue de faire des efforts méritoires pour améliorer la situation de son peuple, comme il ressort d'ailleurs du rapport et de la présentation même de Mme Chanet. Il faut par ailleurs se demander qui porte la responsabilité des violations des droits de l'homme à Cuba: elles sont sans conteste un effet de l'embargo injuste dont souffre Cuba. Il est clair que le mandat sur Cuba est sélectif, politisé et qu'il doit maintenant être supprimé, a conclu le représentant.

MME MUSNIA MARKUS (Libye) a déclaré que beaucoup d'efforts ont été déployés pour éliminer certains pratiques de l'ancienne Commission des droits de l'homme qui ne contribuent pas à améliorer les droits de l'homme. La Libye s'oppose aux mandats par pays et il est nécessaire de supprimer tous ces mandats.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a remercié la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba pour son rapport et pour sa présentation. L'examen de ce rapport pose de nouveau la question de savoir s'il est sage d'avoir des résolutions portant sur un pays sans que le pays concerné n'en ait formulé le vœu. L'expérience montre que cette attitude ne fait que susciter la défiance, a en effet fait observer le représentant. La résolution de l'Assemblée générale portant création du Conseil insiste sur l'importance de l'esprit de coopération, a rappelé le représentant indien.

M. SAMUEL KOTANE (Afrique du Sud) a rappelé que son pays avait déjà demandé au Conseil de mettre un terme à tous les mandats par pays, mais qu'il est toutefois prêt à étudier ces mandats pour autant qu'ils soient approuvés à une majorité des deux tiers des membres du Conseil. Ces mandats sont en effet source de politisation et de rancœur. La délégation de l'Afrique du Sud estime que les nouveaux mécanismes de contrôle des droits de l'homme dont va se doter le Conseil permettront de faire avancer ces droits de manière beaucoup plus efficace.

MME ANGELICA NAVARRO (Bolivie) a rappelé que, pendant les années d'existence de l'ancienne Commission des droits de l'homme, l'objectif était de discréditer certains pays et on a fait du système des droits de l'homme un système qui, dans la pratique, faisait le contraire de défendre les droits de l'homme. Cela a ôté toute légitimité au principe créateur de cet organe. Cette absence de légitimité a entravé le respect des droits de l'homme dans beaucoup de domaines. La défense des droits de l'homme n'est pas bien favorisée par cette politisation et ne répond pas du tout aux objectifs de cette instance.

M. ROBERT SINCLAIR (Canada) a félicité la Représentante personnelle de la Haut Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba pour son rapport. Il a remarqué que le Gouvernement cubain continue de refuser de coopérer avec Mme Chanet. Aussi, le Canada encourage-t-il Cuba à coopérer avec la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire, ainsi qu'avec toutes les procédures spéciales. Le Canada appuie la recommandation de Mme Chanet visant à ce que Cuba adhère aux deux Pactes internationaux portant respectivement sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels.

M. JOSE MARIA CAPON DUARTE E SILVA (Angola) a déclaré que son pays s'est toujours prononcé en faveur de la défense du principe de non-sélectivité et du dialogue avec les États pour les aider à résoudre leurs difficultés en matière de droits de l'homme. Le mandat de Mme Chanet n'a pas été attribué de manière convenable car basé sur des critères peu clairs, a déploré le représentant angolais.

MME ALICIA MARTIN GALLEGOS (Nicaragua) a indiqué que la création du Conseil des droits de l'homme vient de l'idée que les États membres souhaitaient en finir avec la politisation. Le Conseil doit mettre fin à ce mandat et tous les membres du Conseil doivent se soumettre à l'examen périodique universel dans les deux années qui viennent. Cuba est soumis à un blocus économique et financier rejeté par une majorité des pays des Nations Unies. En dépit de ces circonstances, Cuba a pu arriver à des résultats assez spectaculaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé.

M. MOHAMMED ABU-KOASH (Palestine) a estimé qu'il devrait être mis fin à tous les mandats de rapporteurs par pays, car les titulaires de ces mandats se sont laissés influencer par des considérations politiques qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme. Le blocus imposé à Cuba est inique et ne devrait pas être toléré. Un blocus inique a été imposé à la Palestine par les mêmes puissances. Arafat, Castro et Guevara sont debout et grands et sont bien supérieurs à ceux qui imposent le blocus à Cuba et à la Palestine, a déclaré le représentant.

MME JUDITH CHAMMAS (États-Unis) a demandé au Gouvernement cubain de laisser Mme Chanet s'acquitter de son mandat. La représentante a dénoncé les pratiques répressives du Gouvernement cubain, qui interdit notamment la publication de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cuba doit libérer ses prisonniers politiques et garantir la liberté d'expression. Les États-Unis s'inquiètent des conditions de détention des prisonniers politiques. Les États-Unis estiment par ailleurs que la raison des maux de ce pays ne réside pas dans l'embargo, mais bien dans une très mauvaise gestion économique.

M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a jugé que la crédibilité du Conseil des droits de l'homme continue d'être mise à rude épreuve. Cette initiative anti-cubaine est hautement politisée. Cuba est soumis à la terreur et aux sanctions, pourquoi cela n'est-il pas dit dans le rapport, a demandé le représentant. Le Zimbabwe prie le Conseil d'adopter un code de conduite afin que les titulaires de mandats évitent de politiser leurs rapports, et demande qu'il soit mis un terme aux mandats par pays.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a fait observer que le mandat sur Cuba n'est pas nouveau, mais n'a jamais amélioré la situation des droits de l'homme dans le pays. Il est utilisé à des fins politiques, a-t-il insisté. Or, nous avons besoin de coopération et non de confrontation. Le représentant a estimé que les mandats par pays ne réussissent pas à encourager le respect des droits de l'homme, à plus forte raison lorsqu'ils ont été établis sans l'accord du pays. Avec l'examen périodique universel et les nouvelles pratiques qui vont être mises en œuvre, ces mandats ne sont plus nécessaires, a-t-il estimé.
M. EVGENY LAZAREV (Bélarus) a observé que le mandat sur Cuba en question est source de politisation et qu'il est très controversé. Le Rapporteur spécial pour le Bélarus appelle à la prise de sanctions économiques, tandis que Mme Chanet estime que l'embargo ne constitue pas un obstacle majeur. Il faut par ailleurs saluer le courage de Mme Chanet, l'une des rares expertes à convenir que son mandat est inutile et doit être supprimé. Cuba a choisi sa propre voie depuis longtemps. Le Conseil pourra-t-il tourner le dos à ses anciennes et honteuses pratiques, s'est interrogé le représentant.

M. HARI PRABOWO (Indonésie) a constaté la grande divergence de vues entre Cuba et la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire. L'Indonésie a dit regretter que les communications entre le Gouvernement cubain et Mme Chanet se soient interrompues. L'Indonésie est convaincue que la promotion et la protection des droits de l'homme sont mieux assurées par un dialogue franc et ouvert avec les mécanismes du Conseil.

MME BLANKA SOUSKOVA (République tchèque) a félicité Mme Christine Chanet pour le travail qu'elle a effectué ces dernières années. Elle a réaffirmé le soutien de sa délégation aux procédures spéciales et encouragé le Gouvernement cubain à coopérer pleinement avec la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire comme avec les autres mécanismes des Nations Unies. Elle a salué les aspects positifs de la situation des droits de l'homme à Cuba s'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, mais regretté que persistent des violations des droits civils et politiques. Pour conclure, la représentante tchèque a demandé à Mme Chanet quelles améliorations pourraient être apportées pour que les Cubains puissent avoir accès à des informations indépendantes, notamment par Internet.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a rappelé que le Conseil doit être guidé par les principes de non-sélectivité et d'impartialité pour renforcer la protection de tous les droits de l'homme. Le Pakistan regrette ce ciblage sélectif. Le Conseil doit examiner ces questions dans un contexte de coopération excluant la confrontation. Cela est particulièrement vrai pour Cuba. Il convient de mettre fin à la politisation du passé.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a rappelé que l'application de la résolution portant création du Conseil préconisait le dialogue et la coopération, et stipulait que le Conseil devra œuvrer sur la base d'une information fiable et d'un dialogue constructif. Il est clair que la sélectivité nuit au système des droits de l'homme, et que l'avenir du Conseil dépendra de la mesure dans laquelle ses membres sauront se départir, dès maintenant, de toute politisation.


Conclusions de la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire

MME CHRISTINE CHANET, Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba, a fait observer qu'elle n'a pas à s'exprimer sur la question des mandats. Elle a indiqué qu'en tant que Représentante personnelle de la Haut-Commissaire, elle a tenté de mener son travail de la manière la plus impartiale possible. Elle a par ailleurs souligné que jamais un démenti précis n'a été apporté pour corriger un fait précis qu'elle aurait rapporté. Rappelant qu'elle n'a pas compétence pour décider de mettre ou non un terme à son mandat, elle a toutefois estimé qu'il faudrait modifier le mandat. Mme Chanet a réitéré son encouragement à recourir aux nouveaux mécanismes du Conseil, tels que l'examen périodique universel.

La Représentante personnelle de la Haut-Commissaire a souligné qu'une population ne peut pas se retrouver exclue de la protection internationale sous prétexte qu'un État n'adhère pas aux documents internationaux, a-t-elle insisté. S'agissant de l'embargo, elle a dit n'avoir pas compétence pour en juger. Toutefois, elle a maintenu les propos contenus dans son rapport à ce sujet et affirmé que les violations des droits civils et politiques ne sont pas l'effet de l'embargo. Répondant à une question de la délégation allemande, elle a indiqué n'avoir aucune idée sur les perspectives de libération des détenus politiques. S'agissant de l'alphabétisation, elle a indiqué que les chiffres qu'elle a à disposition sont ceux de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Enfin, elle a souligné qu'Internet est un média comme un autre et a fait observer que, dans le champ de la liberté d'expression et d'opinion, il n'y a pas de choix à faire entre les médias, il n'y a pas à choisir quel mode de diffusion utiliser.
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