LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR SES MANDATS RELATIFS AUX PERSONNES D'ASCENDANCE AFRICAINE ET AU CAMBODGE

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 15 septembre 2008


Il examine plusieurs rapports sur des questions intéressants ses travaux; plusieurs pays s'inquiètent de la directive européenne sur le retour

Le Conseil des droits de l'homme, dans le cadre de son processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration de ses mandats, s'est penché cet après-midi sur les mandats du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine et du Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge. Le Conseil a ensuite entendu la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kyung-wha Kang, qui a présenté des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général de l'ONU.

Le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine souligne, dans une déclaration adressée au Conseil, qu'il a formulé un certain nombre de recommandations pour lutter contre le racisme visant les personnes d'ascendance africaine. Ce problème concerne différentes sphères de la vie: l'administration de la justice, les médias, l'accès à l'éducation, le travail, la santé, l'accès au logement, le profilage social et la participation des populations africaines au développement économique de leur pays, précise le Groupe. Il rappelle avoir adressé des recommandations au Comité préparatoire pour la Conférence d'examen sur le racisme. Par ailleurs, les experts du Groupe de travail regrettent que leurs demandes de visites dans les pays n'aient pas rencontré plus d'enthousiasme.

Dans une déclaration adressée au Conseil par M. Yash Ghai, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, démissionnaire, celui-ci affirme qu'il y a eu de graves déficiences lors des élections générales de juillet dernier dans ce pays. Peu d'améliorations ont en outre été enregistrées dans d'autres domaines où les droits de l'homme continuent d'être violés, ajoute-t-il. Il a exhorté le Conseil à proroger le mandat du Représentant spécial et demandé que son successeur bénéficie du plein soutien du Conseil, de la famille des Nations Unies et de la communauté internationale, ajoutant qu'il n'a pour sa part pas beaucoup bénéficié d'un tel soutien, ce qui a sans aucun doute encouragé le Premier Ministre, M. Hun Sen, à insulter et à dénigrer son pays, le Kenya. En tant que pays concerné, le Cambodge a fait une déclaration suite à la présentation de ce rapport.

Plusieurs intervenants ont apporté leur soutien à la prorogation des mandats de ces deux procédures spéciales. Les représentants des États membres suivants ont participé aux débats: Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), France (au nom de l'Union européenne), Ghana, Brésil, Chine, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), ainsi que Japon, Canada, Malaisie, Suisse, République de Corée, Indonésie. Sont également intervenues les délégations observatrices suivantes: Algérie, Sri Lanka, Australie, Nouvelle-Zélande et Viet Nam, ainsi que Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH (au nom également du Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement); Human Rights Watch (au nom également de Amnesty International); Asian Legal Resource Centre; et Centre on Housing Rights and Evictions.

La Haut-Commissaire adjointe a présenté divers rapports du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, du Haut-Commissariat et du Secrétaire général, portant notamment sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales; sur les droits de l'homme des peuples autochtones; sur l'objection de conscience au service militaire; sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; ou encore sur le programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

Sont intervenus s'agissant de ces rapports et plus largement dans le cadre du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, les représentants des États membres suivants: France (au nom de l'Union européenne), Égypte (au nom du Groupe africain), Chili (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Pakistan (en son nom propre puis au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Brésil (également au nom du MERCOSUR), Cuba (au nom du Mouvement des pays non alignés), Japon, Bolivie, Qatar, Indonésie, Chine, Inde et Malaisie. Les représentants des pays observateurs suivants ont également pris la parole: Algérie, Équateur, Nouvelle-Zélande, Syrie, Yémen, Viet Nam et Maroc.

Plusieurs intervenants d'Amérique latine ont fortement critiqué la «directive sur le retour» récemment adoptée par l'Union européenne et ont demandé au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et aux procédures spéciales de suivre de très près sa mise en œuvre, de manière à veiller à ce que les droits de l'homme des migrants ne soient pas bafoués.


Demain matin, à 10 heures, le Conseil achèvera l'examen des rapports présentés cet après-midi, avant d'engager un dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Mme Sima Samar, suivi d'un débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.


Évaluation du mandat sur les personnes d'ascendance africaine

Présentations

MME BEULAH NAIDOO (Afrique du Sud), intervenant en tant qu'auteur d'un projet de résolution sur le mandat du Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine, a rappelé que le Groupe de travail a été créé par l'ancienne Commission des droits de l'homme conformément à la décision prise lors de la Conférence mondiale contre le racisme tenue à Durban en 2001. Depuis sa création, ce Groupe de travail a soumis un grand nombre de recommandations visant à améliorer la situation de la population africaine de la diaspora. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme doit être félicité pour le soutien qu'il a offert à ce Groupe de travail. Les contributions de ce Groupe sont précieuses en vue de la préparation de la Conférence de suivi de Durban qui se tiendra à Genève en avril 2009, a souligné la représentante sud-africaine. Il reste encore à mettre en œuvre des recommandations du Groupe de travail, a-t-elle souligné. Elle a déploré que les instruments avancés par le Groupe de travail, en particulier ses demandes de visites in situ, n'aient pas encore été pleinement acceptés et intégrés. En conclusion, la représentante a appelé les membres du Conseil à soutenir le projet de résolution qui sera présenté concernant ce mandat.

Intervenant au nom de M. Joe Frans, membre du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine, MME SIMA SAMAR, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, a souligné que le mandat du Groupe de travail demeure un outil vital de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance dirigés contre les personnes d'ascendance africaine. Le Groupe de travail a formulé un certain nombre de recommandations pour lutter contre le racisme visant les personnes d'ascendance africaine. Ce problème concerne différentes sphères de la vie: l'administration de la justice, les médias, l'accès à l'éducation, le travail, la santé, l'accès au logement, le profilage social et la participation des populations africaines au développement économique de leur pays. La Conférence régionale d'Amérique latine et des Caraïbes tenue dans le cadre de la préparation de la Conférence de Durban s'est récemment penchée sur ce problème et a aussi reconnu l'importance des efforts déployés par le Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine. Le problème est grave et le mandat du Groupe de travail doit refléter cette gravité. Pendant la réunion d'Abuja qui s'est tenue au mois d'août 2008, de nombreuses situations ont été citées portant sur des situations de racisme et d'intolérance. Le rapport de cette réunion rappelle également l'importance et la portée du travail des experts du Groupe de travail pour leur contribution dans leurs analyses. Suite aux débats de la dernière session du Groupe de travail, des recommandations ont été soumises au Comité préparatoire pour la Conférence d'examen de Durban. Pour renforcer la lutte contre le racisme qui vise les personnes d'ascendance africaine, le mandat du Groupe de travail doit être respecté car il a une valeur ajoutée unique. Le Groupe de travail a toujours respecté les principes d'impartialité et de dialogue. Toutefois, les experts du Groupe de travail regrettent que leurs attentes pour mener des visites dans les pays n'aient pas rencontré plus d'enthousiasme. Les États membres doivent donc davantage s'engager pour y parvenir.

Débat

MME SIDONIE THOMAS (France au nom de l'Union européenne) a fait valoir que tous les pays membre de l'Union européenne ont pris des mesures pour assurer que toute personne puisse jouir de ses droits au sein de l'Union européenne, quelle que soit son origine. Le Groupe de travail a formulé des recommandations utiles sur de nombreux sujets tels que l'éducation, les statistiques, la discrimination à l'égard des les femmes. L'Union européenne note le bon travail fourni par le Groupe de travail et l'encourage à le poursuivre. Elle tient à souligner l'importance de disposer des mécanismes appropriés, tels qu'une législation nationale conforme aux principes internationaux.

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) a reconnu que le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine a mené nombre d'activités visant à améliorer la situation des personnes d'ascendance africaine; mais il faut faire davantage car ces personnes sont encore victimes de racisme et de discrimination raciale, a-t-elle souligné. Aussi, convient-il de proroger le mandat de ce Groupe de travail, a-t-elle estimé.

MME BRUNA VIEIRA DE PAULA (Brésil) a déclaré que son pays est profondément attaché à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Le système de protection contre la discrimination dans le cadre du système universel des droits de l'homme devrait être amélioré. La délégation brésilienne se félicite de la pertinence des mécanismes de suivi de Durban et voudrait saisir cette occasion pour souligner l'importance des efforts du Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine. À ce titre, le Brésil appuie le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine. Le Brésil estime également que les membres de la société civile ont un rôle important à jouer dans le cadre des travaux du Groupe de travail.

M. KE YOUSHENG (Chine) a souligné que pour protéger les droit des personnes victimes de discrimination, telles que les personnes d'ascendance africaine, un groupe de travail a été fondé après la conférence de Durban. Ce groupe a déjà fourni un excellent travail et il faut espérer qu'il pourra poursuivre son travail à l'avenir.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a indiqué que l'OCI appuie vigoureusement les travaux du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine ainsi que la prorogation du mandat de ce Groupe. Il faut éliminer les stéréotypes qui se perpétuent concernant l'Afrique et les personnes d'origine africaine, a-t-elle souligné.

Observateur

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a indiqué que l'Algérie soutient le mandat du Groupe de travail sur les personnes d'ascendance africaine et appuie son renouvellement pour trois années supplémentaires. L'observateur de l'Algérie a déclaré que, dans le cadre de la préparation de la Conférence de Durban, son pays estime qu'il est nécessaire d'apporter une attention particulière au renforcement de ce mandat.

Conclusion

MME BEULAH NAIDOO (Afrique du Sud au nom du Groupe africain) a déclaré que les mécanismes importants devraient être maintenus, étant donné le grand nombre de cas d'actes de discrimination qui sont relevés. Le Groupe africain ouvre les consultations cette semaine sur l'examen. La conférence de Genève ne sera pas la fin de ce processus qui se poursuivra au-delà de la conférence de Genève en avril prochain.


Évaluation du mandat sur la situation des droits de l'homme au Cambodge

Présentations

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon), intervenant à titre d'auteur d'un projet de résolution sur le mandat de Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, a fait valoir que depuis la création de ce mandat en 1993, le Cambodge a beaucoup progressé. Le représentant japonais s'est félicité des efforts déployés dans le pays pour améliorer la situation des droits de l'homme. Parmi les progrès et les faits nouveaux, on peut noter le démarrage du Tribunal khmers rouge en 2006, qui vise à renforcer la primauté du droit et l'indépendance du système judiciaire en rompant clairement avec la culture de l'impunité. En outre, des élections législatives se sont déroulées en juillet dernier de manière pacifique et démocratique, ce qui traduit la consolidation de la démocratie au Cambodge. Le représentant japonais a souligné qu'en attendant, il reste d'autres questions et d'autres défis à relever par le Gouvernement cambodgien, avec l'aide de la communauté internationale, notamment la question de la propriété foncière dans un contexte de développement social et économique du pays. Il convient aussi d'instaurer un État de droit, d'assurer l'indépendance du système judiciaire et de bannir la culture de l'impunité. Le représentant japonais a aussi indiqué qu'il est important d'avoir un dialogue constructif avec le Cambodge pour faire évoluer la situation de droits de l'homme, celle-ci pourra alors progresser dans le cadre d'une relation de confiance. Enfin, le mandat a joué un rôle important depuis le début de ce processus et la prorogation de ce mandat est indispensable pour relever les défis que posent les droits de l'homme.

Donnant lecture d'une déclaration de M. Yash Ghai, Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, Mme SAMAR a indiqué que M. Ghai n'était pas être en mesure de se présenter devant le Conseil en raison des fréquents changements apportés à la date de sa présentation. Dans cette déclaration, M. Ghai indique avoir eu l'intention d'effectuer une visite au Cambodge pour y étudier la situation des droits de l'homme et y tenir des consultations avec le Gouvernement et les organisations de la société civile concernant l'avenir de ce mandat. Malheureusement, il s'est avéré difficile d'obtenir un visa dans les délais (les règles afférentes à l'octroi des visas ayant été durcies après la dernière visite en date du Représentant spécial); aussi, le Représentant spécial a-t-il dû annuler sa visite. M. Ghai précise toutefois qu'avec l'aide du bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au Cambodge et des rapports émanant d'organisations non gouvernementales nationales et internationales, il a pu se tenir informé de la situation actuelle au Cambodge. Comme il le craignait et comme il en avait averti le Conseil dans son dernier rapport, il y a eu de graves déficiences lors des élections générales de juillet dernier, tant du point de vue des règles électorales que de l'administration des élections. M. Ghai souligne avoir exhorté le Gouvernement cambodgien et la Commission électorale de lever les déficiences existant dans la loi. Les irrégularités qui ont résulté du non-respect de ces recommandations ont suscité de sérieux doutes quant à la légitimité des élections et quant à la réalité de la démocratie au Cambodge, insiste M. Ghai. Peu d'améliorations ont en outre été enregistrées dans d'autres domaines où les droits de l'homme continuent d'être violés, ajoute-t-il. M. Ghai déplore qu'en évaluant l'impact de ces rapports, conseils et recommandations de ces trois dernières années, il est difficile de percevoir le moindre changement vers le mieux, ce qui peut soulever la question de l'opportunité d'une prorogation de ce mandat. Il n'en demeure pas moins que ce mandat fournit un important mécanisme de reddition de compte aux niveaux national et international, souligne M. Ghai. Sa force réside dans sa capacité à analyser l'évolution des droits de l'homme dans le pays et à identifier les lacunes et les opportunités de coopération et de soutien de la part de la communauté internationale.

Le Cambodge reste confronté à de sérieux défis en matière de droits de l'homme, poursuit le Représentant spécial du Secrétaire général dans sa déclaration. Si le Conseil décide, comme il l'y exhorte, de proroger le mandat du Représentant spécial, il sera important que son successeur bénéficie du plein soutien du Conseil, de la famille des Nations Unies et de la communauté internationale, souligne M. Ghai. «Je ne peux pas dire que j'ai beaucoup bénéficié d'un tel soutien, ce qui a sans aucun doute encouragé le Premier Ministre, M. Hun Sen, à m'insulter et à dénigrer mon pays, le Kenya, sans que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme ne vienne me défendre», regrette-t-il. M. Ghai rappelle qu'il a présenté sa démission.

Déclaration du pays concerné

M. SUN SUON (Cambodge) a souligné qu'en prenant un peu de recul sur l'histoire récente du Cambodge, force est de constater que le pays a accompli des progrès considérables dans le domaine des droits de l'homme. Depuis plus de 10 ans, le pays a fourni des grands efforts pour collaborer étroitement avec les Nations Unies dans ce domaine et le pays croit fermement dans la promotion de droits de l'homme. Le représentant a ajouté que cette collaboration doit être en conformité avec les traditions et la culture nationales. Elle collaboration n'a pas toujours été aisée et il a été constaté qu'il y avait parfois des différences entre les mandats formels des personnes dépêchées et la manière dont ces personnes interprétaient leurs mandats. Il serait donc appréciable qu'à l'avenir, les mandataires s'en tiennent au mandat confié. Il faut en finir avec la politisation et le manque d'objectivité. Le processus d'introduction des droits de l'homme doit tenir compte de la culture du pays et des réalités du terrain dans le respect mutuel. Les droits de l'homme ne doivent pas être réduits à un outil servant à critiquer le Gouvernement, ce qui peut s'avérer contre-productif. Le Cambodge a pris de nombreuses mesures pour se métamorphoser après la période des Khmers Rouges et connaît d'importants progrès, notamment dans les domaines économique et social. Le pays a organisé plusieurs élections transparentes et pacifiques, ce qui démontre qu'il avance sur la voie de la démocratisation. Certes, des progrès restent à faire, mais le Conseil devrait prendre en considération le chemin parcouru afin d'émettre un jugement juste et équitable sur la situation et l'évolution du pays. Cela le guidera sur le mandat à confier à ses envoyés à l'avenir. Le prochain titulaire devrait en effet se concentrer d'avantage sur des domaines plus pertinents pour le Cambodge tels que la coopération technique et les services consultatifs.
Le Cambodge a réitéré son engagement en faveur de la promotion des droits de l'homme et son appréciation de l'assistance fournie par la communauté internationale. C'est ainsi, par un dialogue constructif, que le pays arrivera à soulever le défi de la protection et la promotion des droits de l'homme.

Débat

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France au nom de l'Union européenne) a félicité le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Cambodge pour le travail qu'il a accompli depuis sa nomination en novembre 2005. Le Cambodge constitue un bon exemple d'un pays qui a réussi, avec l'aide et la coopération de la communauté internationale, à mener à bien un processus de transition d'une situation de conflit vers le développement du pays. Depuis sa création en 1993, le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Cambodge s'est révélé un instrument essentiel pour mettre en évidence les inquiétudes sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. Mais de nombreuses recommandations faites par les titulaires de ce mandat restent à mettre en œuvre; le mandat sur ce pays et le titulaire de mandat restent donc indispensables au succès de la coopération avec le Cambodge pour aborder les questions préoccupantes. L'Union européenne rend hommage à la décision du Cambodge qui a accepté le renouvellement du mandat pays. L'Union européenne approuve également la décision du Cambodge de modifier le mandat afin qu'il soit confié à un Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme.

L'Union européenne constate que des développements positifs sont intervenus au Cambodge ces quinze dernières années. Soulignons notamment la mise en place des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens chargées de poursuivre les crimes graves commis sous le régime des Khmers rouges entre 1975 et 1979. Toutefois, il subsiste un nombre important de problèmes qui doivent être réglés, notamment s'agissant de l'instauration de l'État de droit, l'indépendance du parquet et des juges, la liberté d'expression et de la presse, ainsi que la culture d'impunité. Dans ce contexte, l'Union européenne appuie sans réserve le renouvellement du mandat sur les droits de l'homme au Cambodge. L'Union européenne tient à souligner que ce mandat doit être exercé en coopération avec d'autres acteurs, dans l'esprit des résolutions pertinentes, pour aider le Gouvernement cambodgien à promouvoir et à protéger les droits de l'homme.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a remercié le Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge pour les efforts qu'il a déployés depuis 2005 en vue de mieux comprendre la situation des droits de l'homme dans ce pays. Le Canada reconnaît l'engagement continu du Gouvernement du Cambodge à l'égard de l'établissement de la bonne gouvernance, de la primauté du droit, de la démocratie et des droits de l'homme partout dans ce pays et les efforts qu'il a déployés à cette fin; mais l'application inégale de la primauté du droit continue d'entraver l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, a souligné le représentant canadien. Il reste encore beaucoup à faire pour les droits de l'homme dans ce pays. À cette fin, le Canada maintient un dialogue soutenu avec les autorités cambodgiennes. Le Canada lance un appel au titulaire du mandat et au Gouvernement royal pour qu'ils renouent la coopération et le dialogue constructif en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays. Le Canada appuie le renouvellement de ce mandat.

M. ISMAIL MOHAMAD BKRI (Malaisie) a déclaré être parfaitement au courant de l'histoire difficile du Cambodge, en tant que membre de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Dans ce contexte, ses progrès récents, surtout dans les domaines des droits sociaux et économiques et également dans le domaine des réformes judiciaires, tels que sur la lutte contre la corruption et la traite des femmes et des enfants sont d'autant plus encourageants. Il a ajouté nourrir l'espoir que la communauté internationale continuera à fournir son assistance au Cambodge à l'avenir.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a indiqué que la Suisse rend hommage aux efforts faits par le Cambodge pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Cependant, les normes internationales relatives aux droits de l'homme restent insuffisamment respectées au Cambodge dans de nombreux domaines et l'établissement de l'État de droit exige des efforts redoublés. L'adoption et la mise en œuvre de lois jetant les bases d'une société démocratique d'une part et permettant de lutter contre l'impunité d'autre part restent un pas indispensable à franchir. Le Gouvernement cambodgien est ainsi convié à ouvrir d'urgence des enquêtes et poursuivre tous ceux qui ont commis des crimes graves pendant le régime khmer rouge. Pour instaurer une politique efficace des droits de l'homme, les institutions fédérales cambodgiennes de transition doivent encore pouvoir bénéficier de l'appui que représente le mandat du Représentant spécial car il recèle un potentiel unique de dialogue avec les autorités de ce pays. C'est pourquoi la Suisse est en faveur d'un renouvellement du mandat sous sa forme actuelle.

M. WIE-YOUNG HA (République de Corée) a indiqué que son pays se félicite des élections de juillet dernier au Cambodge, qui se sont déroulées de manière pacifique. La République de Corée espère que la coopération internationale continuera d'appuyer les efforts déployés par le Gouvernement cambodgien. Sur cette toile de fond, la République de Corée est favorable à la prorogation du mandat de cette procédure spéciale dont le but est de fournir une assistance technique et des conseils.

M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie) a déclaré être heureux de constater les progrès considérables fait par le pays eu égard à son histoire douloureuse. Il a noté avec satisfaction l'intérêt croissant de la communauté internationale pour le Cambodge. La dignité humaine exige cependant qu'il soit tenu compte de la culture et des traditions de chaque pays. Seul le dialogue peut permettre d'avancer sur le chemin de la promotion des droits de l'homme.

Observateurs

M. AMEER AJWAD OMER LEBBE (Sri Lanka) a indiqué que le Cambodge a commencé sa transformation pour devenir un pays nouveau sur le plan des droits de l'homme. C'est pourquoi Sri Lanka pense que le Conseil doit prendre en considération les initiatives prises par le Cambodge lorsqu'il examine le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général. Le Cambodge a besoin d'un renforcement technique. C'est pourquoi la révision de ce mandat doit se fonder sur l'évaluation des besoins du Cambodge.

M. GUY O'BRIEN (Australie) a souligné que la situation des droits de l'homme au Cambodge a beaucoup évolué ces dernières années. Le pays a notamment accédé à la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail et a vu son secteur des médias fortement élargi. Aussi, conviendra-t-il désormais de promouvoir plus avant les services consultatifs et techniques à l'intention de ce pays. Le projet de résolution qui sera présenté concernant ce mandat et visant son renouvellement devra donc être équilibré, a souligné le représentant australien. Des barrières ont été abattues grâce aux actions du Gouvernement cambodgien et il convient de saluer ces efforts, a-t-il insisté. Il faut toutefois promouvoir d'autres processus, notamment en matière de lutte contre l'impunité et la corruption, pour que les droits de l'homme soient pleinement respectés dans ce pays, a-t-il ajouté.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a déclaré que malgré des progrès certains, les rapports continuent de faire état de forces de sécurité qui agissent en toute impunité en se livrant à des exécutions extrajudiciaires ainsi que d'autres violations de droits de l'homme telles que les évictions forcées et les arrestations arbitraires. Dans ces circonstances, le Représentant spécial continue à avoir un rôle important afin de protéger la population et pour assister le gouvernement. Pour cette raison, la Nouvelle-Zélande soutient entièrement le renouvellement du mandat pour le Cambodge.

M. VU ANH QUANG (Viet Nam) s'est réjoui de voir que le Cambodge a réalisé des progrès dans le domaine des droits de l'homme, notamment grâce à la coopération avec les Nations unies. Les élections générales sont libres, l'économie cambodgienne va bien, le processus de construction de l'État de droit est en cours, il n'y a pas de conflit interne et pas de problèmes majeurs des droits de l'homme. Ainsi, face à cette évolution de la situation, le Viet Nam pense que le moment est venu pour revoir la situation et avoir une nouvelle approche quand il s'agit d'aborder la question des droits de l'homme au Cambodge.

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH, au nom également du Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a souligné que le mandat du Représentant est non seulement justifié mais aussi indispensable, car il permet notamment à la communauté internationale de protéger les défenseurs des droits de l'homme. Ces dernières années, plusieurs journalistes ont été assassinés sans que des poursuites ne soient engagées. La représentante a en outre attiré l'attention sur le problème de la distribution des terres. Il faut proroger ce mandat dans le cadre d'une résolution demandant au Cambodge de coopérer avec le Représentant spécial et les autres procédures spéciales du Conseil.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch, au nom également de Amnesty International) a déclaré que malgré les progrès enregistrés, les réformes ne sont pas ancrées dans les institutions cambodgiennes, ce qui doit encourager les Nations Unies à rester dans le pays. Des violations de droits de l'homme telles que les expulsions forcées, qui appauvrissent une population déjà pauvre, et les actes de violence contre l'opposition politique sont légion au Cambodge.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a déclaré que de nombreux droits de l'homme restent encore à améliorer. Le prolongement du mandat du Représentant spécial est indispensable. Les Accords de Paix de Paris de 1991 ne sont pas encore respectés. La presse est muselée et les défenseurs des droits de l'homme menacés. Le Conseil doit demander davantage de respect des obligations et de coopération de la part du Cambodge.

MME CLAUDE CAHN (Centre on Housing Rights and Evictions) a souligné que les expulsions forcées et les appropriations arbitraires de terres restent les plus graves problèmes au Cambodge. Il n'y a pas eu un règlement définitif de ces questions et les règles existantes sont ignorées par les autorités et les tribunaux, a insisté la représentante. Elle a dénoncé la réduction de l'espace disponible pour les membres de la société civile qui, à l'instar de ceux de son organisation, souhaitent s'opposer à ces expulsions forcées. La représentante a plaidé en faveur du renouvellement du mandat du Représentant spécial du Secrétaire général.

Conclusion

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) a déclaré que, bien que des progrès aient été accomplis, des points restent à améliorer dans le domaine des droits de l'homme au Cambodge et c'est aux Nations Unies de proposer une aide au pays pour ce faire. Le Japon a demandé la prolongation du mandat d'un an, avec l'accord du Cambodge.

Examen de rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Présentation des rapports

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, a présenté une série de rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Mme Kang a attiré l'attention du Conseil sur certains aspects de ces rapports.

S'agissant du rapport sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/9/11), ce dernier livre des informations sur certaines activités pertinentes réalisées par le Haut-Commissariat au cours de ces 18 derniers mois. En outre, le rapport fournit des informations sur les mesures prises par le Haut-Commissariat pour promouvoir la Déclaration sur les sur les droits des peuples autochtones ainsi que sur la première session du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones se tiendra du 1er au 3 octobre 2008. Ce document conclut en proposant qu'un rapport final soit présenté à la 10e session du Conseil.

Le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/9/11) apporte des informations sur certaines des activités réalisées par le Haut-Commissariat en faveur des peuples autochtones au cours des dix-huit derniers mois. Il est proposé de soumettre à la dixième session du Conseil des droits de l'homme un rapport final contenant des informations sur les activités en faveur des peuples autochtones entreprises en 2008 par les bureaux extérieurs du Haut-Commissariat, ainsi qu'un bilan des faits nouveaux pertinents qui découlent des travaux des organes conventionnels, des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et du mécanisme de l'Examen périodique universel. Parmi les activités menées par le Haut-Commissariat, la Déclaration sur les droits des peuples autochtones a largement été diffusée. En coopération avec l'Organisation internationale du Travail (OIT), le Haut-Commissariat a convoqué une réunion du Groupe d'appui interorganisations sur les questions autochtones, les 26 et 27 février 2008, afin d'examiner les moyens d'intégrer la Déclaration dans les programmes et les politiques de l'Organisation des Nations Unies.

Par ailleurs, le rapport note que la première session du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones se tiendra du 1er au 3 octobre 2008. Ce nouvel organe a pour mission d'aider le Conseil dans l'exécution de son mandat en fournissant une expertise thématique sur les droits des peuples autochtones. En outre, le Haut-Commissariat attache une grande priorité aux travaux de l'Instance permanente sur les questions autochtones et a participé à la septième session de cet organe, tenue à New York du 21 avril au 2 mai 2008 sur le thème «Changements climatiques, diversité bioculturelle et moyens d'existence: le rôle de gardien des peuples autochtones et les nouveaux défis à relever». Le Haut-Commissariat a également organisé en novembre 2006 un séminaire d'experts sur les peuples autochtones qui vivent volontairement isolés dans les régions de l'Amazonie et du Gran Chaco, dans le département de Santa Cruz en Bolivie, en coopération avec le Gouvernement bolivien, la Confédération des peuples indigènes de Bolivie (CIDOB) et le Groupe de travail international des affaires autochtones (IWGIA). Le Haut-Commissariat a aussi coopéré avec le Programme des Nations Unies pour les établissements urbains (ONU-Habitat) sur la question des peuples autochtones et du droit à un logement convenable; cette collaboration a débouché sur la publication d'une étude conjointe en 2006. En mars 2007, le Haut-Commissariat et ONU-Habitat ont organisé à Santiago du Chili un séminaire d'experts sur les peuples autochtones en milieu urbain et les migrations.

En ce qui concerne le rapport du Secrétaire général sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/9/8), ce dernier décrit certaines des principales activités du Haut-Commissariat, notamment le renforcement des capacités de la société civile, la coopération interinstitutions ou les préparatifs pour le forum sur les minorités. Le rapport recommande aussi que le Conseil envisage de regrouper tous les rapports pertinents une fois par an pour permettre une plus grande participation des organes concernés.

Le rapport du Secrétaire général sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/9/8) indique notamment que les principales activités du Haut-Commissariat en la matière ont porté sur le renforcement des compétences des membres de la société civile, du personnel et d'autres partenaires; la coopération interorganisations; le développement de compétences thématiques; et la mise en place du Forum sur les questions relatives aux minorités. Le Conseil est invité à déterminer si un rapport final informant des activités du Haut-Commissariat en 2008 devra lui être soumis à sa dixième session. Le rapport suggère au Conseil d'envisager de regrouper la présentation de tous les rapports sur les questions relatives aux minorités afin de faciliter la participation des organisations représentatives des minorités aux travaux du Conseil.

Les activités du Haut-Commissariat concernant les minorités suivent les plans de gestion stratégique de la Haut-Commissaire (2006-2007 et 2008-2009). Elles visent principalement à renforcer la prise en compte des normes relatives aux droits de l'homme dans la législation nationale et les programmes nationaux; à développer la participation des groupes marginalisés à la prise de décisions touchant les politiques générales; à faire en sorte que les titulaires de droits soient plus nombreux à faire appel aux mécanismes de défense des droits de l'homme; à sensibiliser la communauté internationale à la situation des droits de l'homme en tel ou tel point du globe; et à incorporer dans les politiques et les programmes des organismes des Nations Unies les normes relatives aux droits de l'homme. Une attention particulière est portée au développement des compétences au sein de diverses parties concernées, par exemple la société civile et le personnel du Haut-Commissariat, à l'inclusion des droits des minorités dans les activités des organismes des Nations Unies à travers la coopération interorganisations et à la promotion du dialogue et de la compréhension mutuelle sur des questions précises.

S'agissant du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur l'objection de conscience au service militaire (A/HRC/9/24), ce dernier traite de faits nouveaux intervenus dans le domaine du droit international relatifs à l'objection de conscience au service militaire. Le Haut-Commissariat étudie le sujet d'un autre service alternatif mais obligatoire destiné aux objecteurs de conscience. Cette étude a pour objet de fournir des informations sur les tendances nationales relatives à ce domaine.

Le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur l'objection de conscience au service militaire (A/HRC/9/24) traite de faits nouveaux intervenus dans le domaine du droit international relatifs à l'objection de conscience au service militaire. Le rapport indique aussi que le Haut-Commissariat établit actuellement une publication sur le sujet de l'objection de conscience au service militaire et sur le sujet connexe des programmes de services de remplacement destinés aux personnes déterminées à conserver leur statut d'objecteur de conscience. Cette publication fera la synthèse, en un seul volume, des lois et de la jurisprudence pertinentes. Elle comprendra également des résolutions et des recommandations adoptées par des organes intergouvernementaux aux échelons international et régional. Elle contiendra des exemples de pratiques nationales qui auront pour but d'illustrer les différentes démarches d'application dans ce domaine. Cette publication aura pour objectif de donner aux États, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux conseillers en matière de droits de l'homme, aux avocats et aux universitaires des indications sur les lois et pratiques relatives à ce domaine. En novembre 2006, une réunion de deux jours a été tenue dans le but d'établir la publication.

Le rapport observe que les tendances nationales concernant la conscription sont variées. On rapporte que plusieurs pays envisagent de suspendre la conscription (Croatie), de la supprimer (Géorgie, Maroc) et que d'autres ont déjà pris la décision d'y mettre fin (Bulgarie, ex-République yougoslave de Macédoine, Liban, Roumanie, Ukraine). Certains pays envisagent, à l'inverse, l'introduction de la conscription dans leur système, tandis que pour d'autres c'est chose faite (Cambodge, Jordanie, Ouganda). On rapporte également que certains pays tels que la Norvège et la Suède, dans lesquels la conscription militaire pour hommes existe déjà, envisagent la possibilité de rendre le service militaire obligatoire également pour les femmes.

Par ailleurs, Mme Kang a indiqué qu'une note du Secrétariat (A/HRC/9/27) informe de la présentation du rapport du Haut-Commissaire sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à la dixième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme, au lieu de la présente session comme il était initialement prévu.

Le rapport du Secrétaire général concernant les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/9/2) contient les réponses des Gouvernements des pays suivants: Albanie, Algérie, Bélarus, Cuba, Équateur, Iraq et Venezuela, à sa note verbale sollicitant leurs vues et des informations.

Concernant le rapport sur le droit à l'éducation, Mme Kang a indiqué que l'on a assisté à une action croissante de la communauté internationale pour adopter les cadres gouvernementaux dans ce domaine. Par ailleurs, en août 2008 le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a commencé un débat sur les éléments constitutifs d'une éventuelle Déclaration des Nations unies sur l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme.

Le rapport de la Haut-Commissaire concernant le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/9/4) indique notamment que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (Haut-Commissariat) s'est attaché à faire avancer et à faciliter la mise en œuvre du plan d'action au niveau national ainsi qu'à coordonner les efforts internationaux dans ce sens. Le Haut-Commissariat a consacré une section de son site Web au Programme mondial et répond régulièrement aux demandes d'information. En vue de faciliter le partage des informations, le Haut-Commissariat publie des informations sur les initiatives nationales prises dans le cadre du plan d'action sur la page Web du Programme mondial www2.ohchr.org/english/issues/education/training/national-initiatives.htm. En décembre 2007, la Haut-Commissaire a adressé un courrier à tous les ministres de l'éducation au nom du Comité de coordination, les encourageant à mettre en œuvre le plan d'action dans leur pays et leur demandant des informations supplémentaires sur les progrès accomplis à cet égard. Au 30 juin 2008, le Haut-Commissariat avait reçu des réponses de 36 pays.

Le Haut-Commissariat a aussi poursuivi sa contribution à la mise en œuvre du Programme mondial et de son plan d'action en menant les activités suivantes, entre autres: facilitation du partage d'informations et du travail en réseau de tous les intervenants grâce au développement continu de la base de données du Haut-Commissariat sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, qui fournit des informations sur les institutions, programmes et supports concernés; renforcement des capacités nationales en matière d'éducation et de formation aux droits de l'homme par des projets exécutés au titre du Programme de coopération technique du Haut-Commissariat dans le domaine des droits de l'homme; soutien aux initiatives communautaires d'éducation aux droits de l'homme au travers du projet ACT (Aider les communautés tous ensemble), initiative conjointe du Haut-Commissariat et du PNUD qui consiste à verser de petites subventions aux organisations non gouvernementales nationales et locales pour financer des projets d'éducation et de formation dans le domaine des droits de l'homme au niveau des collectivités. Le Haut-Commissariat s'est aussi consacré à la mise au point et à la diffusion d'un certain nombre de supports de formation et d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. En particulier, le Haut-Commissariat élabore des outils méthodologiques pour favoriser l'intégration de l'éducation aux droits de l'homme en milieu scolaire, et notamment un outil d'autoévaluation pour les gouvernements et un dossier pour aider à évaluer l'impact des activités d'éducation aux droits de l'homme. Enfin, le Haut-Commissariat continue de tenir à jour et d'enrichir la partie de son site Internet consacrée à la Déclaration universelle des droits de l'homme (www2.ohchr.org/english/issues/education/training/udhr.htm), y compris des traductions dans plus de 330 langues nationales et locales.

Par une note du secrétariat (A/HRC/9/6), il est indiqué que le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme au titre de la résolution 6/30 du 14 décembre 2007 intitulée «Prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies» ne sera pas présenté à la présente session du Conseil des droits de l'homme. Il sera présenté à la dixième session du Conseil après la tenue du débat annuel consacré à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans les travaux du Conseil.

Mme Kang a également fait référence au rapport intérimaire du Haut-Commissariat sur la mise en œuvre des recommandations faites à la cinquième session par le Groupe de travail intergouvernemental sur la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban à sa neuvième session (A/HRC/9/5 – disponible uniquement en anglais), le Haut-Commissariat s'est engagé à mettre régulièrement à jour son site Internet afin de suivre le processus de préparation.

Le Haut-Commissariat a également rendu un rapport sur la diffamation des religions (A/HRC/9/7 – uniquement disponible en anglais en version provisoire), le rapport se fonde sur les contributions des États membres et des organisations non gouvernementales et sur leurs réponses. Malgré le faible nombre de réponses, ces dernières soulèvent plusieurs questions pertinentes quant à la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil des droits de l'homme. Sur le même sujet, le Haut-Commissariat a également produit une étude des lois et de la jurisprudence pertinentes actuelles concernant la diffamation et le mépris des religions (A/HRC/9/25 - uniquement disponible en anglais en version provisoire).

Débat

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France, au nom de l'Union européenne et de plusieurs autres pays) a rappelé que dans trois mois sera célébré le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ce qui fournira l'occasion de rappeler l'universalité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme. L'Union européenne fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l'une de ses priorités, a-t-il souligné, déplorant qu'à ce jour, une seule procédure spéciale traite de la situation des femmes; aussi, serait-il judicieux d'examiner l'opportunité de se doter d'un mandat élargi visant à traiter des discriminations à l'égard des femmes. Le représentant de l'Union européenne a par ailleurs insisté sur la nécessité de nommer sans plus attendre le Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants.

La liberté d'expression est l'un des droits de l'homme les plus fondamentaux et les violations répétées dont elle fait l'objet sont inacceptables, a poursuivi le représentant. Il a par ailleurs affirmé que la politique migratoire de l'Union européenne est fondée sur la solidarité, la confiance mutuelle et les responsabilités partagées. L'approche consiste à soutenir l'immigration régulière et à contrer les phénomènes d'immigration irrégulière, a-t-il précisé. Il a en outre appelé tous les États à abolir la peine de mort et, dans les situations où elle est encore en vigueur, à établir un moratoire sur les exécutions capitales.

M. OMAR SHALABY (Égypte au nom du groupe africain) a déclaré que le groupe africain a apprécié l'approche pratique adoptée par le groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement. Il offre une analyse approfondie de l'évolution et du travail entrepris par l'équipe spéciale et le groupe se félicite de la motivation des participants aux travaux du Groupe de travail pour promouvoir le droit au développement. La résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme lors de sa quatrième session réaffirme l'importance du droit au développement. Les critères d'évaluation périodiques constituent un outil utile qui pourrait fournir une base pour entreprendre des initiatives plus élaborées. Le Groupe africain rappelle que le développement n'est pas synonyme des droits de l'homme, il ne s'agit pas de l'introduire au sein des droits de l'homme mais d'en faire un droit à part entière. Les partenariats et les missions techniques constituent des outils utiles, si ceux-là ont un objectif clair. Le Groupe africain est d'avis que la question du droit au développement doit être placée au centre des préoccupations du Conseil des droits de l'homme.

M. CARLOS PORTALES (Chili, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes) a fait observer qu'en cette année qui marque le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il convient de souligner que cette Déclaration reste le cadre de valeurs à l'intérieur duquel doivent s'inscrire les politiques publiques. Plus que jamais il convient de rappeler le caractère universel des droits énoncés dans ce document, a-t-il insisté. Les migrants, qui ont contribué et contribuent grandement au développement des États dans lesquels ils se trouvent, restent détenteurs des droits reconnus dans les différents instruments de droits de l'homme, a rappelé le représentant chilien. Il a souligné que les pays latino-américains avaient appuyé la tenue d'une table ronde sur la protection des droits de l'homme dans le cadre du Forum mondial sur les migrations et le développement.

Le représentant chilien a fait savoir que la directive de l'Union européenne sur les procédures et normes communes concernant le retour dans leur pays d'origine de personnes de pays tiers se trouvant illégalement sur le territoire d'un des pays de l'Union - la directive sur le retour - a provoqué de profondes préoccupations parmi les pays du GRULAC. Aussi, a-t-il demandé au Haut Commissariat aux droits de l'homme et aux procédures spéciales de suivre de très près la mise en œuvre de cette directive, de manière à ce que les droits de l'homme des migrants ne soient pas bafoués. Il convient de réaffirmer l'obligation de chaque pays de veiller à ce que les mesures qu'il prend dans ce domaine sont bien compatibles avec les normes internationales de droits de l'homme, a insisté le représentant chilien.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré être satisfaite du travail fourni par l'équipe spéciale de haut niveau sur le droit au développement mais il a noté qu'il s'y est glissé quelques déséquilibres et confusions entre les dimensions internationale et nationales par exemple. Le Groupe de travail devrait ainsi prendre en compte les opérations financières internationales qui constituent un facteur de déséquilibre. Cela s'explique sans doute par le fait que les critères sont encore en cours de définition. L'Organisation de la Conférence islamique apprécie le contenu du programme de travail du Groupe qui prévoit l'examen de questions telles que la santé et le transfert de technologies. Vingt-deux ans après la Déclaration sur le droit au développement et 15 ans après la Déclaration de Vienne, il est cependant dommage de devoir encore se pencher sur la définition de la mise en œuvre du droit au développement. L'évolution est lente et pourtant, le droit au développement n'est pas limité aux Objectifs du millénaire mais va bien au-delà.

M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil, au nom du MERCOSUR) a rappelé le rôle essentiel que joue le Groupe de travail sur le droit au développement. Les objectifs du Millénaire pour le développement sont devenus un paradigme universel en matière de développement et fournissent un moyen efficace pour analyser les progrès obtenus en matière de promotion du développement universel et durable. Les membres du MERCOSUR, que le Brésil préside actuellement, se sont engagés à respecter ces objectifs, a souligné le représentant brésilien. Il a précisé que le MERCOSUR considère avec intérêt les initiatives de l'équipe spéciale créée dans le cadre du Groupe de travail sur le droit au développement – initiatives qui contribuent à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba, au nom du Mouvement des pays non-alignés) a déclaré qu'il convient de mieux diriger les efforts du Groupe de travail. Cuba se félicite du programme de travail créé par le Groupe de travail et espère que grâce aux partenariats en cours, des critères pourront être définis pour contribuer au droit au développement. Ces critères doivent être élargis pour couvrir le commerce international. La réalisation pleine et entière du droit au développement est une priorité pour le Mouvement des pays non-alignés. Le droit au développement doit être mis en œuvre de manière prioritaire, y compris par le biais de l'adoption d'une Convention en la matière.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a rappelé que le droit à autodétermination constitue une pierre angulaire du système des Nations Unies. Il n'est pas possible de respecter certains droits en négligeant les autres, car tous sont liés. Le droit à l'autodétermination ne peut ainsi être délégitimé. De nombreux peuples sont ainsi devenus membres des Nations Unies après avoir exercé ce droit. Le droit à l'autodétermination doit être exercé à l'abri de toute répression et ne peut l'être sous l'occupation de puissances étrangères. Pourtant, ce droit est bien souvent nié. Aujourd'hui, le Pakistan et le Cachemire sont dans ce cas; dans le Cachemire occupé par l'Inde, des opposants politiques et simples manifestants ont été tués après que le pays ait subi un blocus économique sévère. Le Pakistan poursuit un dialogue avec l'Inde afin de trouver une solution aux différends, y compris sur la question du Cachemire, sans beaucoup de résultat. Le Pakistan est d'avis qu'un plus grand respect des droits de l'homme au Cachemire occupé par l'Inde faciliterait le dialogue entre l'Inde et le Pakistan, mais une solution me pourrait être trouvée sans la participation active de la population du Cachemire.

MME YOKO TSUDA (Japon) a souligné que son pays était heureux à l'idée de participer, prochainement, au troisième Congrès contre l'exploitation sexuelle des enfants, qui se tiendra à Rio au mois de novembre prochain, en cette année de soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le deuxième Congrès s'était tenu en décembre 2001 à Yokohama, a-t-elle rappelé. La représentante japonaise a exprimé l'espoir que la communauté internationale parvienne à trouver les moyens de lutter contre les nouvelles formes d'exploitation sexuelle des enfants via internet. Elle a appelé tous les gouvernements à prendre part au prochain Congrès de Rio. La représentante du Japon a par ailleurs fait part de l'intention de son pays de prendre une initiative sous forme d'un projet de résolution sur l'élimination de la discrimination contre les personnes souffrant de la lèpre.

MME ANGÉLICA NAVARRO LLANOS (Bolivie) a souligné que la protection des droits de l'homme des migrants en Europe est primordiale. Il convient de rappeler qu'au sujet de la directive adoptée par le Parlement européen sur le retour des immigrés illégaux, dite directive «retour», les gouvernements européens ont fait la sourde oreille aux appels des gouvernements sud-américains et aux demandes des centaines d'organisations non gouvernementales du monde entier. Certaines déclarations ont tenté de justifier l'injustifiable. Comment justifier la détention de migrants sans jugement, de migrants qui n'ont commis aucun délit et qui ne souhaitent que travailler? Les migrants n'ont-ils pas le droit à une vie digne? L'Europe doit revenir sur cette décision et doit annuler cette norme contraire aux droits de l'homme. L'Europe est la région la plus prospère de la planète. Il ne faudrait pas laisser une telle initiative entacher l'histoire de l'Europe, qui pourrait désigner les pays européens comme les violateurs des droits de millions d'êtres humains.

M. KHALID A. A. AL-HAJRI (Qatar) a déclaré que le fait de lier le droit au développement aux droits de l'homme confère une grande noblesse à ce droit. Il est utile, cependant, de signaler que sa réalisation se heurte à bien des obstacles - corruption, guerres, limites territoriales - qui ne permettent pas à un grand nombre de personnes d'accéder à un véritable développement. C'est le cas par exemple pour le peuple palestinien.

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie) a rappelé que plus de vingt ans se sont écoulés depuis l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement; or les pratiques internationales inéquitables se poursuivent qui continuent d'avoir des conséquences néfastes pour le développement de nombreux pays. L'Indonésie estime qu'il faut renforcer les liens existants entre le droit au développement et les objectifs du Millénaire pour le développement. Transferts de technologies, allègement de la dette et coopération internationale sont quelques-uns des domaines qui méritent une attention soutenue de la part de l'équipe spéciale de haut niveau associée au Groupe de travail sur le droit au développement.

M. KE YOUSHENG (Chine) a indiqué, s'agissant du Groupe de travail sur le droit au développement, que la réalisation d'un développement durable et global reste l'aspiration pour de nombreux pays. Le problème d'accès au marché et les barrières douanières deviennent de nouveaux obstacles. L'objectif du Groupe de travail est d'aider tous les pays en soumettant des recommandations concrètes pour lever ces obstacles aussi bien au niveau international qu'interne.

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) se réjouit de la volonté du Groupe de travail sur le droit au développement à travailler sur la question des critères, de même que sur la multiplication des partenariats, tels que le programme de recherche et de développement sur les maladies tropicales, ce qui permettra à son tour d'affiner les critères. Par les objectifs du Millénaire pour le développement, l'objectif portant sur l'accès aux médicaments à prix accessible est essentiel pour les pays en développement et constitue une mesure qui permettrait de lutter efficacement contre la pauvreté. Le représentant indien a recommandé la prorogation, pour une durée de 2 ans, du mandat du groupe de travail.

M. ISMAIL MOHAMAD BKRI (Malaisie) a insisté sur l'importance que son pays accorde aux activités du Groupe de travail sur le droit au développement et à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement. La pleine opérationnalisation du droit au développement reste lente, notamment du fait d'un manque de volonté politique, a-t-il déploré. Les pratiques commerciales injustes et le niveau de la dette sont autant d'entraves à la mise en œuvre du droit au développement, a insisté le représentant malaisien.

Observateurs

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a rappelé que les droits de l'homme sont interdépendants, et que l'exclusion de l'un de ces droits mettra en péril la réalisation d'autres droits. Le droit à l'autodétermination reste encore dénié à certains peuples alors que ce droit fait partie du fondement même du système des Nations Unies. Sa légitimité demeure incontestable. Toute tentative visant à sacrifier ce principe constitue un recul des droits de l'homme. Il est incompréhensible que ce droit reste inaccompli et se trouve exclu d'une mention explicite dans l'ordre du jour du Conseil. Le défi pour la communauté internationale consiste à mettre en place des processus qui englobent la promotion et la protection du droit à l'autodétermination. L'Algérie lance un appel au Conseil concernant la nécessité d'un traitement égal de tous les droits de l'homme, y compris le droit à l'autodétermination.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) s'est pleinement associé à la déclaration du Chili concernant la directive sur le retour approuvé par l'Union européenne le 18 juin dernier. L'approbation et la mise en œuvre de lois, de mesures et de politiques clairement répressives qui violent les droits de l'homme des migrants inquiètent profondément l'Équateur. La récente approbation par l'Union européenne de la directive sur le retour est un triste exemple de déni des droits fondamentaux de personnes qui ont quitté leur environnement et les êtres qui leur sont chers à la recherche de meilleures conditions de vie, a insisté le représentant équatorien. Cette directive, qui associe irrégularité et illégalité, est «anti-historique» et mérite d'être suivie de près par le Conseil et par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ainsi que par les organes conventionnels et les titulaires de mandats de procédures spéciales, étant donné que sa mise en œuvre est susceptible de violer des principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, a déclaré le représentant équatorien.

MME MARY-ANNE CROMPTON (Nouvelle-Zélande) a déclaré que son pays relève les défis en faveur de l'égalité des femmes et des filles, plus particulièrement celui de lutter contre la mortalité maternelle. Il est troublant de constater que de nombreux décès maternels sont évitables, mais que les soins obstétriques et le suivi médical sont souvent inaccessibles à cause de la pauvreté des populations et le manque d'infrastructure. La Nouvelle-Zélande va consacrer 3 millions de dollars à mener un programme de santé maternelle en coopération avec Fonds des Nations Unies pour la population pour améliorer les systèmes de suivi et de prise en charge des femmes parturientes.

MME RANIA AL RIFAIY (Syrie) a déclaré que s'agissant du droit au développement, cette notion prête à controverse dans la mesure où certains estiment que ce droit dépend de politiques transnationales. L'absence de cohérence dans le système monétaire international a un impact très important sur le droit au développement, qui s'ajoute à l'impact négatif de la mondialisation, à l'absence de coopération internationale et aux réticences des pays développés à contribuer au renforcement des capacités aux pays en développement.

M. IBRAHIM SAIED MOHAMED AL-ADOOFI (Yémen) a salué le travail réalisé par l'équipe spéciale de haut niveau associée au Groupe de travail sur le droit au développement. L'établissement de critères équilibrés visant à appréhender et mesurer le processus de développement exige du temps, a-t-il souligné. Le développement doit pouvoir répondre aux besoins des sociétés sans hypothéquer les possibilités des générations futures, a-t-il ajouté.

MME NGUYEN THI THU TRANG (Viet Nam) a déclaré qu'à l'instar de bien des pays, le Viet Nam est d'avis que le droit au développement est essentiel pour parvenir à assurer véritablement les droits de l'homme. Les obstacles sont nombreux pour le Viet Nam, comme pour tant d'autres pays. Elle a ajouté être préoccupée par le fossé grandissant entre pays riches et pays en développement. Des initiatives louables ont été prises, mais il est nécessaire d'accroître la coopération internationale pour atteindre les objectifs fixés.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a dit espérer que le Groupe de travail sur le droit au développement pourra poursuivre ses travaux. Le droit au développement est éminemment économique, social et culturel et vise à garantir une vie décente qui garantisse d'autres droits fondamentaux, comme le droit au logement et à l'éducation, notamment.


___________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel