LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Conseil des droits de l'homme
HRC/07/23
MATIN 26 mars 2007

Il est par ailleurs saisi de rapports sur la prévention de la torture et sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat thématique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui a été adoptée par l'Assemblée générale le 13 décembre dernier et qui sera ouverte à signature vendredi prochain. Le Conseil s'est ensuite saisi des rapports annuels des Rapporteurs spéciaux chargés respectivement de la question de la torture, d'une part, et de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, d'autre part.

En début de séance, le Président du Conseil, M. Luis Alfonso de Alba, a annoncé la décision prise ce matin par le Conseil réuni à huis clos, au titre de la procédure confidentielle dite «procédure 1503», de mettre un terme à l'examen de la situation des droits de l'homme en Iran et en Ouzbékistan.

Ouvrant le débat thématique sur les droits des personnes handicapées, Mme Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a souligné que cette Convention viendra consacrer les droits de 10% de la population mondiale, soit 650 millions de personnes. La Haut Commissaire a notamment fait valoir que la Convention et son Protocole facultatif instituant un mécanisme de plaintes individuelles offrent, au sein du système des droits de l'homme, une visibilité et une attention accrues aux droits des personnes handicapées.

Le Président du Comité spécial qui était chargé de l'élaboration de la Convention, M. Don MacKay, a indiqué que le but fondamental de la Convention est de préciser les droits des personnes handicapées et de définir un code d'application à l'intention des Gouvernements. La Convention, reflet des préoccupations et des expériences des personnes handicapées telles qu'exposées lors des consultations qui ont présidé à sa rédaction, est orientée sur les mesures pratiques et vise à amener un changement d'attitude et à remettre en question les stéréotypes.

Mme Hissa al-Thani, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des handicapés, M. Monthian Buntan, Président de l'association thaïlandaise des aveugles, et M. Lex Grandia, Président du Caucus international sur les personnes handicapées, ont également fait des présentations liminaires.

Les représentants des États suivants ont participé au débat thématique avec les experts: Espagne, Cuba, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Mexique, Maroc, Croatie, Inde, Italie, Argentine, Japon, Uruguay, Fédération de Russie, États-Unis, Autriche, Bangladesh, Malaisie, Finlande, République de Corée, Thaïlande, Brésil, Canada, Tunisie, République tchèque, Indonésie, Chine, Costa Rica, Tanzanie, Nigéria, Honduras, Algérie, Soudan, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) et Libye. Des représentants du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et du Fonds des Nations Unies pour la population sont également intervenus, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l'homme et de l'Alliance internationale d'aide à l'enfance.

Les très nombreux intervenants se sont unanimement félicités de l'adoption de la nouvelle Convention, estimant en particulier qu'elle permettra non seulement d'assurer une meilleure protection institutionnelle des personnes handicapées, mais aussi, et de manière tout aussi importante, de susciter un profond changement d'attitude et de comportement à leur égard. Plusieurs orateurs ont en outre insisté sur la nécessité de protéger particulièrement les droits des enfants handicapés, notamment sous le rapport de l'éducation et de la santé. D'autres intervenants ont salué le fait que la Convention met clairement en évidence les rapports entre handicap et pauvreté.

Présentant son rapport sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, Rapporteur spécial, a jugé incompatibles avec le droit international les pratiques de «profilage» des terroristes basées sur la notion de «race» ou de religion. Il préconise en leur lieu et place l'instauration de contrôles universels aléatoires, mesures non-discriminatoires par essence, impossibles à contrer par des terroristes et donc plus efficaces que le «profilage». La Turquie a fait une déclaration à titre de pays concerné par le rapport.

M. Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a rappelé trois grands principes fondamentaux: l'obligation des États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d'établir une juridiction universelle en vertu du principe «extrader ou juger»; la coopération avec les organisations régionales; et le droit des victimes de torture à réparation. La Jordanie a fait une déclaration à titre de pays concerné par ce rapport.

Le Conseil des droits de l'homme reprendra ses travaux demain matin dès 9 heures; il siègera sans interruption toute la journée jusqu'à 18 heures. Il terminera le débat engagé cet après-midi avec MM. Scheinin et Nowak et sera saisi de rapports sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/4/21 et Add.1 à 3), la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/4/27 et Add.1), la détention arbitraire (A/HRC/4/40 et Add.1 à 5). Le Conseil pourrait par ailleurs se prononcer, dans le courant de la journée, sur des projets de résolution et de décision concernant la situation dans les droits de l'homme dans territoires palestiniens occupés (A/HRC/4/L.2) et les violations par Israël des droits religieux et culturels à Jérusalem-Ouest (A/HRC/4/L.3), ainsi que sur les travaux du Groupe de travail intergouvernemental chargé de l'examen des mandats (A/HRC/4/L.6).


Manifestation spéciale sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Déclarations liminaires

MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a rappelé que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées sera ouverte à ratification vendredi prochain. C'est donc un moment adéquat pour nous pencher sur le rôle que nous devons jouer afin de donner vie à cet instrument et de promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, a-t-elle souligné, rappelant que cette Convention viendra consacrer les droits de 10% de la population mondiale, soit 650 millions de personnes. Mme Arbour a expliqué que les mécanismes qui existaient jusqu'à présent ne tenaient pas systématiquement compte des droits des personnes handicapées et que, partant, cette nouvelle Convention permet de combler les lacunes. La Haut-Commissaire a également attiré l'attention sur le Protocole facultatif à la Convention, qui établit une procédure de plaintes individuelles. À eux deux, la Convention et son Protocole offrent davantage de visibilité aux droits des personnes handicapées et attirent l'attention, s'est-elle réjouie.

La Haut-Commissaire a souligné que le nouvel organe devant être mis sur pied en vertu de la Convention devra être placé au même niveau que les autres organes de droits de l'homme. Mme Arbour a attiré l'attention sur la tenue, l'année dernière, d'un séminaire d'experts destiné à aider le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation à développer ses réflexions sur le droit à l'éducation des personnes handicapées. Le partenariat avec les institutions nationales de droits de l'homme, tout comme avec l'ensemble du système des Nations Unies, est crucial, a insisté Mme Arbour. Bien sûr, a-t-elle poursuivi, ce sont les États qui restent les acteurs centraux du respect et de la protection des droits des personnes handicapées. À cet égard, elle a indiqué que le Haut Commissariat a contribué à la prise de conscience de l'importance de cette nouvelle Convention dans plusieurs pays, notamment en Ouganda, au Mexique, en Afghanistan ou en Afrique du Sud. Les Nations Unies doivent servir d'exemple, a estimé la Haut-Commissaire. À cet égard, elle s'est réjouie de ce que l'ONU soit actuellement en train d'œuvrer à faciliter l'accès à ses bâtiments aux personnes handicapées. Pour conclure, elle a plaidé pour une plus grande prise en compte des droits de l'homme et du handicap dans l'ensemble des travaux du Conseil.

M. DON MACKAY, Président du Comité spécial chargé d'élaborer une Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, a rappelé qu'il est évident que les principes généraux des droits de l'homme n'ont pas toujours été appliqués de manière égale en faveur des personnes handicapées, le traitement de ce groupe n'étant pas prioritaire pour les gouvernements. Cependant, grâce à un lobbying actif de la part d'organisations non gouvernementales et d'organisations de handicapés, la tendance est aujourd'hui renversée. La Banque mondiale estime qu'un cinquième de la population la plus pauvre vit avec un handicap; quant au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, il évalue à 30% la proportion des enfants des rues souffrant d'un handicap. De même, les femmes et les fillettes handicapées sont plus souvent victimes de viols que les autres. Pour toutes ces raisons, les Nations Unies qualifient les personnes handicapées de «plus importante minorité au niveau mondial": on évalue en effet leur nombre à 650 millions.

C'est dans ce contexte que la Convention sur les droits des personnes handicapées a été élaborée, a poursuivi M. MacKay. Son but fondamental est de décrire dans le détail les droits de ces personnes et de définir un code d'application à l'intention des gouvernements. La Convention, qui est le reflet des préoccupations et des expériences des personnes handicapées telles qu'exposées lors des négociations qui ont présidé à sa rédaction, est orientée sur les mesures pratiques. Elle couvre une vaste gamme de questions relatives à la vie quotidienne, en matière notamment d'accessibilité, de mobilité personnelle, de santé, d'éducation, d'emploi et de participation à la vie politique. Elle marque un changement de perspective, assurant le passage d'une conception d'assistance à une conception orientée sur l'application de droits tangibles. La Convention vise également à provoquer un changement d'attitude et à remettre en question les stéréotypes, a conclu M. MacKay.

MME SHEIKH HISSA KHALIKA BIN AHMED AL-THANI, Rapporteuse spéciale de la Commission du développement social des Nations Unies sur la situation des handicapés, a insisté sur la complémentarité entre droits liés au développement social et droits de l'homme et s'est réjouie de ce que cette complémentarité s'exprime, aujourd'hui, au travers de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Tant les règles normatives que la Convention sont essentielles, a-t-elle souligné. La Convention, a-t-elle rappelé, est un instrument des droits de l'homme et pas seulement une convention sur les droits des personnes handicapées. Elle a rappelé, à cet égard, la devise des personnes handicapées: «ce qui est bon pour nous, l'est pour tous». Elle a relevé que la ratification de la Convention ne signifie pas pour autant que les droits des personnes handicapées sont réalisés. La réalité est bien plus sombre que ce que la plupart d'entre nous veut bien reconnaître, a-t-elle dit, en appelant à des changements effectifs, sur le terrain.

M. MONTHIAN BUNTAN (Président de l'Association des aveugles de Thaïlande), expert invité, a relevé que c'est au travers de la participation des personnes et associations concernées que l'on a pu parvenir à la mise sur pied de la Convention; c'est cette-même participation qui peut garantir que les personnes handicapées pourront peu à peu sortir de leur état de pauvres parmi les pauvres, de leur situation d'isolement et d'exclusion, et surmonter toutes les formes de discrimination. Il a par ailleurs insisté sur le rôle déterminant de la société civile dans le domaine de l'éducation et de la formation, de la communication, de la mise en réseau et du contrôle. Il a aussi mis l'accent sur l'importance de la contribution des experts, en particulier ceux atteints de handicaps, au niveau du partage d'expériences et de connaissances. Il a par ailleurs invité les acteurs humanitaires, organisations gouvernementales et intergouvernementales comme ce Conseil des droits de l'homme à intégrer la perspective des personnes handicapées dans la définition et la mise en œuvre des droits de l'homme. Les institutions des Nations Unies, a-t-il estimé, peuvent jouer un rôle de médiateur en encourageant les gouvernements à ratifier et mettre en œuvre la Convention. Enfin, citant un passage de la Convention qui souligne que le texte de cet instrument doit être diffusé dans un format accessible à toutes et tous, il a souligné la portée historique de cette phrase et ses implications, invitant les Nations Unies à appliquant cette exigence à tous leurs services et documents.

M. LEX GRANDIA, Président du Caucus international sur les personnes handicapées, a déclaré s'exprimer au nom de plus de 70 organisations internationales, nationales et locales représentant les personnes handicapées - organisations qui ont pris une part très active aux consultations autour de la rédaction de la Convention, dont le texte reflète ainsi leurs préoccupations. Reste à imaginer les modalités d'application de la Convention, a-t-il ajouté; cette démarche exigera que les États intègrent les dispositions de cet instrument dans leurs propres lois et règlements. Quant au Conseil, il disposera, grâce à ce nouvel instrument, des moyens de faire le lien entre le handicap et la pauvreté et de prendre conscience de la manière dont le respect des personnes handicapées permettra d'enrichir la vie sociale. M. Grandia a exprimé l'espoir que la Convention influencera l'action future du Conseil et qu'elle permettra d'entraîner un changement d'attitude vis-à-vis des personnes handicapées. Il a également formé le vœu que le respect des droits de ces personnes sera pris en compte lors de l'examen périodique universel et sera régulièrement porté à l'attention du jour du Conseil, via son ordre du jour.


Débat

MME AMPARO VALCARCE GARCÍA (Espagne) a souligné que les handicaps ont une portée sur les droits de l'homme et que les personnes handicapées sont des sujets de droits. Il importe donc que ces dernières puissent disposer d'un instrument permettant d'assurer et protéger leurs droits, a-t-elle poursuivi. Elle a attiré l'attention sur les mesures antidiscriminatoires, comme les mesures d'action positive, que les États doivent mettre en œuvre pour garantir que les personnes handicapées puissent jouir de l'égalité des chances et de l'égalité des droits. Elle a en outre rappelé que la Convention exige l'établissement d'organes d'évaluation de la situation des droits de ces personnes dans le monde entier, ainsi que la mise en place de systèmes de coopération internationale. La représentante a rappelé que la délégation espagnole a travaillé d'arrache-pied pour qu'un chapitre spécifique porte sur les femmes et les enfants handicapés. Il y a également plusieurs références aux situations de violence et d'abus, a-t-elle précisé. D'autre part, elle a rappelé que son pays œuvre à la pleine intégration des personnes handicapées dans la société espagnole, notamment par la promotion de législations en la matière. Cette Convention relative aux droits des personnes handicapées permet d'avancer vers une société plus juste et plus digne, a-t-elle conclu.

M. RAFAEL GARCÍA COLLADA (Cuba) a rappelé que son pays a toujours favorisé une société juste et inclusive, prévoyant notamment l'accès universel aux services publics, en particulier au bénéfice des personnes handicapées. Cuba s'est toujours engagée à donner la possibilité à ces personnes de jouir de tous leurs droits de l'homme. Cuba s'est précisément engagée à soigner plusieurs millions de personnes malvoyantes. Cuba estime qu'un programme international de coopération doit être introduit au profit des pays du Sud, de telle sorte que les droits des personnes handicapées soient garantis et appliqués partout.

M. MARTIN HUTH (Allemagne, au nom de l'Union européenne) s'est dit convaincu que la Convention sur les droits des personnes handicapées constituera un instrument de changement social. S'adressant aux experts, il a sollicité des réponses concrètes quant aux moyens d'assurer sa mise en application. Il a par ailleurs demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme si elle estimait pouvoir jouer une rôle de facilitateur pour inciter les gouvernements à appliquer la Convention.

MME SOCORRO ROVIROSA PRIEGO (Mexique) s'est réjouie de la tenue de cette manifestation spéciale sur les droits des personnes handicapées. Le Mexique exprime l'espoir que l'adoption par l'Assemblée générale de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ne constitue qu'un premier pas vers l'intégration des droits des personnes handicapées dans les travaux de ce Conseil et dans tous les mécanismes de droits de l'homme, a-t-elle précisé. Elle a également souhaité que la société civile prenne part à la mise en application de cette Convention et encourage son entrée en vigueur le plus rapidement possible. Pour sa part, le Mexique compte signer la Convention et son Protocole facultatif.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a exprimé la satisfaction de son pays, à quelques jours de l'ouverture à la signature de la Convention et de la célébration au Maroc de la Journée des personnes handicapées; la Convention couronne les longs efforts de la communauté internationale, efforts auxquels le Maroc s'associe sans réserve, a-t-il précisé. Il a indiqué que le Gouvernement marocain a engagé un plan d'action national définissant des axes d'action en faveur de l'intégration des personnes handicapées. Le représentant marocain a exprimé le souhait que la Convention puisse entrer en vigueur au plus tôt.

M. GORDAN MARKOTIÆ (Croatie), se félicitant de l'adoption de cette Convention au terme d'un processus participatif sans précédant, a exprimé l'espoir que sa ratification et surtout son application suivront, et a indiqué que la Croatie signera la Convention. Le représentant a ajouté que son pays est en train d'adopter une nouvelle stratégie nationale en faveur des droits des personnes handicapées et qu'il vient de créer une commission représentant l'intérêt de ces personnes dans les domaines de l'éducation et de la santé en particulier.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a exprimé la satisfaction de sa délégation d'avoir suivi de très près la création de cette Convention. Il a expliqué que son pays s'est engagé à l'élimination des obstacles que doivent affronter les personnes handicapées, en soulignant que la Constitution indienne oblige le pays à édifier une société inclusive. La loi de 1995 sur les personnes handicapées a ouvert la voie à la reconnaissance et à la réalisation des droits des personnes handicapées, a-t-il précisé, avant d'indiquer que la politique nationale pour les personnes handicapées dont s'est doté son pays en 2006 définit les objectifs à réaliser pour permettre la réalisation des droits des personnes handicapées. Le représentant indien a reconnu que les défis à relever sont importants. Dans ce contexte, il a estimé que le rôle du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale est essentiel à cet égard. Il a enfin plaidé pour que le Conseil des droits de l'homme joue un rôle accru dans la prise de conscience de l'importance de la mise en application de cette Convention.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) s souligné l'importance de la nouvelle Convention, qui marquera un tournant dans la manière dont la communauté internationale traite 10% de ses membres, soit 650 millions de personnes. Elle sera l'occasion de rappeler l'engagement universel à faire respecter les droits et la dignité de toutes les personnes, et, de manière plus importante, devrait donner l'élan d'un changement culturel général dans la perception des personnes handicapées dans le monde. Le représentant a insisté sur la situation des enfants handicapés qui doit faire l'objet d'une attention toute particulière, compte tenu de la forte mortalité des enfants souffrant de handicap: elle atteint en effet 80% dans certains pays.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a exprimé son enthousiasme s'agissant de la future adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a souligné que son pays s'apprête à la signer lors de la cérémonie organisée le vendredi 30 mars prochain. Cette nouvelle Convention fait non seulement référence aux droits de l'homme protégés par les autres instruments mais de plus consacre les droits des personnes qui ont besoin d'actions spécifiques de la part de l'État, a-t-il précisé, avant d'estimer qu'elle viendra contribuer à permettre l'accès égal à la justice, au travail, à la santé, à l'éducation et aux autres droits fondamentaux.

MME TOMOKO MATSUZAWA (Japon), a rappelé que le Japon avait pris part au processus d'élaboration de la Convention et intégré, dans ce cadre, les recommandations de personnes et associations concernées. Le système juridique japonais, a-t-elle fait valoir, a été réformé pour améliorer les possibilités de participation des personnes handicapées au fonctionnement de la société.

MME PAULINA DAVIES (Uruguay) a rappelé que son pays avait pris une part active à la négociation de la nouvelle Convention. Le débat organisé par le Conseil est enrichissant et constructif, a-t-elle estimé. Il convient en effet de garantir la pleine participation des personnes handicapées, en particulier pour tout ce qui a trait aux questions d'inclusion dans les systèmes éducatifs. Par ailleurs, la question du respect des droits des personnes handicapées doit être abordée de façon transversale, en tenant compte de l'application des autres droits de l'homme. La représentante a demandé aux experts de préciser quelle pourrait être la contribution précise du Conseil des droits de l'homme dans ce domaine.

MME GALINA KHVAN (Fédération de Russie) a reconnu qu'il n'était pas possible de tout faire au niveau des pouvoirs publics et que la contribution de la société civile joue donc un rôle non négligeable dans la mise en œuvre des droits des personnes handicapées. La Fédération de Russie s'est félicitée de l'initiative du Conseil de consacrer une journée aux personnes handicapées. Elle a toutefois estimé que cette thématique relevait en premier lieu des droits relatifs au développement social et a donc recommandé de veiller à éviter les doublons.

M. STEVEN HILL (États-Unis) s'est félicitée de la participation active des États-Unis aux travaux qui ont mené à l'adoption de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Il a en outre insisté sur le rôle constructif joué par la société civile, avant de souligner que la Convention se fonde sur le respect de la dignité des personnes handicapées et contient des dispositions importantes en matière d'accès à la justice, à la santé ou encore aux bâtiments publics. Insistant sur le rôle important joué par la société civile tout au long du processus ayant abouti à l'adoption de la Convention, le représentant a suggéré qu'il pouvait s'agir d'un bon exemple à suivre.

M. MICHAEL SCHOISWOHL (Autriche) a félicité celles et ceux qui, par leur dévouement, ont rendu possible l'adoption de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Dans ce contexte, le représentant autrichien a rappelé la nécessité de prêter une attention particulière aux victimes des mines antipersonnel.

MME SADIA FAIZUNNESA (Bangladesh) a estimé que la Convention est un traité-phare qui aidera à une plus grande prise de conscience des droits des personnes handicapées. Elle a rappelé que la Convention appelle à une réalisation progressive de ses dispositions en fonction des ressources; aussi, a-t-elle préconisé que les pays dont les ressources sont limitées puissent recevoir une aide pour y parvenir.

MME MARGARET HO POH YEOK (Malaisie) a souligné que son pays appuie pleinement la Convention sur les droits des personnes handicapées. Au plan national, des consultations ont lieu avec toutes les parties concernées en vue de la ratification de cet instrument important, a-t-elle indiqué. La Malaisie est en train de concevoir une politique et un plan d'action en faveur des personnes handicapées, a précisé la représentante.

MME KIRSTI POHJANKUKKA (Finlande) a souligné que la promotion de la jouissance des droits des personnes handicapées est une priorité pour les pays nordiques. Elle a remercié le Président du Comité qui était chargé de l'élaboration de la Convention sur les droits des personnes handicapées, ainsi que les organisations non gouvernementales qui ont participé à l'élaboration de cet instrument. S'agissant de la mise en œuvre de la Convention, elle a souhaité savoir comment les États envisagent la création d'un poste de médiateur ou d'un système de surveillance nationale.

M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a souligné que la Convention sur les droits des personnes handicapées comble un vide en matière de protection des personnes vulnérables. Il s'est félicité de ce que cet instrument intègre une disposition particulière en faveur des femmes handicapées. Il a fait savoir que la République de Corée signerait la Convention le 30 mars, c'est-à-dire à la fin de cette semaine, et a informé le Conseil que son pays accueillerait la septième réunion de l'Assemblée mondiale des personnes handicapées - à laquelle il a invité de nombreuses délégations à participer.

M. KASEM YAOWARAT (Thaïlande) a rappelé que son pays a toujours attaché beaucoup d'importance aux droits des personnes handicapées et a indiqué que la Thaïlande signerait la Convention sur les droits des personnes handicapées le 30 mars. Il a informé le Conseil que la Thaïlande dispose déjà, depuis 1991, d'une loi sur la réadaptation des personnes handicapées, laquelle sera complétée afin d'y intégrer les aspects manquants contenus dans la Convention. Il a reconnu le rôle déterminant joué par la société civile dans l'émergence d'une Convention pour les plus de 600 millions de personnes dans le monde vivant avec un handicap.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a rappelé que son pays avait pris une part active aux huit cycles de négociation ayant abouti à l'adoption du texte de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Au niveau national, les organisations de personnes handicapées sont très actives, a-t-il souligné. Il a par ailleurs fait valoir que son pays est considéré, au niveau du continent américain, comme faisant partie des trois pays les plus favorables aux personnes handicapées, tant au niveau législatif qu'au niveau de l'application des politiques publiques. Le représentant brésilien a souligné que le Conseil pourrait jouer un rôle important en matière de promotion (des droits des personnes handicapées) auprès des autres institutions des Nations Unies, ainsi qu'en matière de coopération internationale et de suivi.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a déclaré que son pays se félicite d'avoir pu participer aux travaux d'élaboration de la Convention et tient à saluer la participation des organisations non gouvernementales à ces travaux. C'est grâce à un esprit de compromis que cette Convention a pu aboutir, a-t-il précisé. Il a souligné qu'elle ne crée pas de nouveaux droits, mais permet à tous de jouir des mêmes droits et qu'elle constitue un outil important pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées. Pour conclure, il a souhaité qu'elle entre en vigueur rapidement et encouragé toutes les délégations à s'y engager.

M. MOHAMED LESSIR (Tunisie) a indiqué que son pays reconnaît pleinement le droit des personnes handicapées à participer pleinement à la vie sociale, et qu'il s'emploie activement à le favoriser. Des mesures ont été prises telles que la création de l'Institut de promotion des personnes handicapées, le relèvement des allocations sociales pour enfants handicapés, le renforcement et la dynamisation des associations œuvrant pour les personnes handicapées, l'exonération de certaines charges fiscales, l'intégration des enfants handicapés au système scolaire traditionnel, entre autres mesures.

M. PETR HNATIK (République tchèque) s'est réjoui de ce que le processus d'élaboration de la Convention constitue un exemple probant de la réussite des négociations menées ces quatre dernières années et de la bonne volonté dont on fait part les délégations. Il s'est également félicité de ce que la participation des organisations non gouvernementales et des personnes handicapées ait été assurée à tous les stades. Le représentant a annoncé avec fierté que son pays est prêt à ratifier les deux instruments, la Convention et son protocole facultatif. S'adressant à Mme Arbour, il a souhaité savoir que signifieront pour le Haut Commissariat l'entrée en vigueur de la Convention et la création d'un nouvel organe de suivi. S'agira-t-il d'une lourde tâche? Pour conclure, il a dénoncé l'application de la peine de mort à des personnes handicapées dans certains pays.

M. ADE PETRANTO (Indonésie) a dit voir dans la Convention un instrument très important, complétant à bon escient les dispositions prévues par le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, une catégorie de droits amenés à prendre de plus en plus d'importance au vu du développement de nos sociétés modernes, a-t-il souligné. Il a indiqué que l'Indonésie dispose d'une loi établissant des droits et devoirs égaux pour les personnes handicapées. Il a précisé que des dispositions additionnelles garantissent aux personnes handicapées le bénéfice d'une protection sociale et l'accès aux bâtiments publics. Il a relevé la nécessité d'une coopération internationale pour une large et effective application de la Convention.

M. SHEN YONGXIANG (Chine) s'est félicité de l'adoption de la Convention sur les droits des personnes handicapées, un jalon important pour la protection de ces droits et le reflet de la collaboration fructueuse de toutes les parties concernée par la rédaction du texte. La Chine, qui s'est très tôt investie dans ces travaux, est convaincue que l'adoption de la Convention servira de cadre juridique important pour la protection des droits des personnes handicapées.

MME LUZ ÁNGELA MELO (Fonds des Nations Unies pour la population - FNUAP) a souligné que les personnes handicapées sont très vulnérables et risquent de subir des abus. Soulignant l'importance du droit à la santé et à la reproduction, elle a rappelé que les personnes handicapées ont toujours été marginalisées et stigmatisées à cet égard et qu'elles ont parfois subi des stérilisations et avortements forcés. La plupart du temps, les handicapés n'ont plus la possibilité d'enfanter car on ne considère pas qu'ils puissent devenir des parents, a-t-elle expliqué. Et si elles sont enceintes, les femmes handicapées ont de la peine à avoir accès aux soins. La représentante a ainsi insisté sur l'importance d'assurer l'accès à la santé et à la reproduction. Ce ne sera possible que si les personnes handicapées cessent d'être exclues et victimes de discrimination, a-t-elle précisé. Pour conclure, elle a estimé que la Convention relative aux droits des personnes handicapées est un bon outil pour prôner l'incorporation de ces thématiques dans les politiques nationales.

MME CAROLINE BAKKER (Fonds des Nations Unies pour l'enfance - UNICEF) s'est félicitée de ce que la Convention reconnaisse la vulnérabilité accrue des femmes et des enfants. Elle complète, ce faisant, la Convention sur les droits des enfants qui était, jusqu'à peu, le seul document mentionnant le droit des enfants handicapés. La représentante de l'UNICEF a encore appelé à la création, avec la participation des organisations non gouvernementales, d'une institution d'évaluation et de surveillance de l'application de la Convention.
MME ALEXANDRA SEGURA HERNANDEZ (Costa-Rica) a estimé que l'adoption de la Convention constitue une véritable victoire de l'humanité. Il s'agit là d'un instrument de droits de l'homme mais aussi de développement et de coopération internationale. La Convention permet de résoudre l'équation liant la pauvreté aux handicaps et répond à la nécessité de revenir sur les préjugés.

MME MWENDWA MALECELA (Tanzanie) s'est dite persuadée que la Convention relative aux droits des personnes handicapées recevra un nombre important de signatures. Elle a rappelé que, selon les statistiques de la Banque mondiale, 20% des personnes les plus pauvres sont des personnes handicapées et que d'après l'UNESCO, 90% des enfants handicapés ne vont pas à l'école. Nous devons faire face à ces inégalités et au manque de possibilités qu'affrontent les personnes handicapées, a-t-elle insisté, avant de rappeler que la pauvreté est autant une cause qu'un effet du handicap dans les pays en développement. Toutefois, elle a estimé que ces barrières peuvent être surmontées par des efforts de la part des États et par une vraie coopération internationale. Par conséquent, le seul défi qui reste à relever est la mise en application de la Convention, a-t-elle conclu.

M. USMAN SARKI (Nigéria), se félicitant de l'adoption d'une Convention qui protégera les membres d'une communauté particulièrement vulnérable, a assuré que les droits des personnes handicapées sont respectés au Nigéria et sont protégés par une loi.

MME SANDRA PONCE (Honduras) s'est félicitée que les rapports étroits entre handicap et pauvreté aient été reconnus. Le Honduras reconnaît pleinement les droits et la dignité inhérents aux personnes handicapées, c'est pourquoi il a promulgué des lois visant à changer l'attitude de la société à leur égard. La reconnaissance de droits sans garanties de jouissance sont des «droits inutiles», a souligné la représentante. Les États qui croulent sous la dette auront toutes les peines du monde à cet égard, et il convient que la communauté internationale octroie une aide à ces pays, notamment dans leurs efforts pour assurer la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes handicapées, a conclu la représentante.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a tenu à exprimer la solidarité de son pays à l'égard des personnes handicapées. Il a souligné qu'il est maintenant nécessaire de concrétiser la détermination exprimée par la communauté internationale, de tenir ses promesses et de garantir les droits des personnes handicapées. Il a souligné que les organisations non gouvernementales ont à cet égard un rôle particulier à jouer et tenu à remercier Handicap International pour les actions que cette organisation mène dans son pays notamment. C'est le devoir de tous les membres de la communauté internationale de respecter les droits des personnes handicapées, a insisté le représentant algérien. Il a fait valoir que son pays a introduit, en 2002, une loi sur les droits des personnes handicapées. Enfin, il a dit que son pays sera présent à New York vendredi pour signer la Convention.

M. IDREES MOHAMED ALI (Soudan) a exprimé la conviction de son pays que les droits des personnes handicapées doivent être respectés. Il a rappelé que l'islam garantit ces droits. Il a estimé que la Convention était équilibrée et contribuait à jeter des ponts entre les différentes cultures et religions, en particulier avec l'islam.

M. BILAL HAYEE (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OIC) a rappelé que l'Organisation a pris part au processus de négociation de la Convention car elle est depuis longtemps engagée en faveur du respect des droits des personnes handicapées. L'islam enjoint de protéger les plus faibles, et donc les personnes handicapées, a rappelé le représentant. L'OIC prend par ailleurs bonne note des dispositions relatives à la coopération internationale inscrites dans la Convention.

M. HENDI EL MAHDI ABDULATIF (Jamahiriya arabe libyenne) a félicité le Président du Comité Ad-Hoc pour les efforts qu'il a déployés pour mettre en forme la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette Convention devrait permettre de traduire dans la réalité les droits fondamentaux des personnes handicapées, a-t-il précisé. D'autre part, il a souligné que son pays a participé aux négociations qui ont précédé l'adoption de la Convention et sera présent vendredi à New York pour la signature.

MME GERESON LANDSDOWN (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a rappelé les discriminations dont sont victimes les enfants handicapés et insisté sur la nécessité d'inclure ces enfants dans l'élaboration des politiques les concernant. Les enfants handicapés doivent avoir le droit d'exprimer leurs besoins, a-t-elle dit, et ce n'est qu'en les écoutant qu'on parviendra véritablement à mettre en œuvre les mesures adéquates les concernant et qui sont prévues par la Convention.

MME STÉPHANIE DJIAN (Commission nationale consultative des droits de l'homme) s'est félicitée du processus remarquablement ouvert et participatif qui a accompagné l'élaboration de la Convention. La représentante a aussi salué la forte représentation des organisations non gouvernementales et de la société civile dans les débats. Elle a encouragé l'adoption de la Convention et de son Protocole facultatif par le plus grand nombre possible d'États. La représentante a par ailleurs insisté sur l'importance de la mise en œuvre des dispositions de ce texte à l'échelle nationale, notamment en ce qui concerne le mode de nomination des responsables nationaux. Les institutions nationales, a-t-elle indiqué, réfléchissent déjà aux mesures de contrôle qui devront être prises. Elles se tiennent par ailleurs à la disposition du Conseil et du Haut Commissaire dans le cadre de la mise en place de leurs activités de suivi autour de l'application de la Convention.


Conclusions des panélistes

MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a indiqué que le Haut Commissariat s'atèle d'ores et déjà au suivi et à la mise en application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À cet égard, elle a expliqué que le Haut-Commissariat a déjà pris des dispositions s'agissant des synergies avec d'autres organes et notamment qu'un séminaire est prévu avec le Rapporteur spécial sur la torture, afin d'aborder la thématique des droits des personnes handicapées. En outre, le Comité des droits de l'enfant a déjà élaboré une observation générale sur cette question, a-t-elle précisé. En ce qui concerne la question des ressources, Mme Arbour a expliqué que l'allocation des ressources fonctionnera comme pour les autres organes de traités dès que le Comité sera actif. Elle a à cet égard également encouragé les membres des Nations Unies à faire des contributions volontaires dans ce cadre. Pour conclure, elle a insisté sur le rôle que doivent jouer les organisations nationales de droits de l'homme dans l'évaluation de la mise en œuvre de la nouvelle Convention.

MME SHEIKH HISSA KHALIKA BIN AHMED AL-THANI, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des personnes handicapées, s'est félicitée des interventions des délégations pays. Apportant des quelques réponses aux nombreuses questions soulevées, s'agissant notamment des mesures visant à garantir la mise en œuvre effective de la Convention, elle a indiqué que les règles normatives liées à la ratification de la Convention deviennent des directives qui complètent le rôle de la Convention. Elle a aussi accueilli avec intérêt la suggestion d'assurer la représentativité de la société civile et particulièrement des associations de handicapés au moment où un comité de surveillance sera mis sur pied. Évoquant la difficulté qu'auront les pays en voie de développement à mettre en œuvre la Convention, elle a souligné l'importance de la coopération internationale pour garantir l'égalité des droits des handicapés.

M. DON MACKAY, Président du Comité spécial chargé de la préparation de la Convention internationale pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, a insisté sur le rôle important qu'ont joué les organisations de personnes handicapées dans le cadre de l'élaboration de la Convention et leur rôle potentiel en matière de suivi. Lors des négociations, il est ressorti clairement que ces organisations disposent d'une expérience dont il faudra absolument tirer parti, par exemple dans le cadre de la procédure d'examen par les pairs au Conseil. La coopération internationale sera importante pour l'intégration des handicapés dans la vie sociale, a souligné M. MacKay.

M. MONTHIAN BUNTAN (Association des aveugles de Thaïlande) a attiré l'attention sur l'importance d'assurer la participation des organisations de personnes handicapées dans la mise en œuvre de la Convention. Il faut également penser aux experts handicapés et faire en sorte qu'ils puissent mener leur tâche à bien, a-t-il conclu.

M. LEX GRANDIA, représentant du Caucus international sur les personnes handicapées, se référant à la question de savoir comment faire participer la société civile à la mise en œuvre de la Convention, a assuré que le Caucus international poursuit son travail dans ce domaine et que les experts handicapés sont disponibles. Il a fait observer que beaucoup de délégations ont qualifié les handicapés de «personnes vulnérables»; il a noté à cet égard qu'un travail de sensibilisation restait à faire pour changer les mentalités, car de fait, les handicapés ne se sentent pas «des personnes vulnérables», mais au contraire des personnes disposant d'innombrables compétences résultant des efforts qu'ils ont dû faire pour surmonter leur handicap.

Examen de rapports sur la torture et sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

Présentations

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué qu'il avait constaté une amélioration dans la participation des États à ses travaux. Le Rapporteur spécial va procéder à une évaluation de la compatibilité des droits nationaux avec les principes des droits de l'homme, en examinant les législations nationales prises en matière de lutte contre le terrorisme. M. Scheinin a précisé qu'en 2006, il n'avait effectué qu'une seule visite de pays, en Turquie - dont le Gouvernement a témoigné d'une collaboration exemplaire, a-t-il souligné.

Le Rapporteur spécial a jugé incompatibles avec le droit international les pratiques de «profilage» des terroristes basées sur la notion de «race» ou de religion. Il a préconisé en leur lieu et place l'instauration de contrôles universels aléatoires, mesures non-discriminatoires par excellence, impossibles à contrer par des terroristes et donc plus efficaces que le «profilage». D'autre part, le Rapporteur spécial a recommandé aux États d'établir des normes claires et strictes concernant les moyens que leurs agents sont autorisés à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte antiterroriste. Ces normes doivent exposer clairement que des critères tels que l'appartenance ethnique, la nationalité et la religion ne doivent être appliqués que dans des cas très circonscrits, à savoir si des renseignements précis font état d'un risque posé par une personne correspondant à ces critères. En matière de prévention des attaques-suicide, le Rapporteur spécial réitère sa recommandation visant à la mise en place de contrôles généralisés ou aléatoires, plutôt que de mesures fondées sur les typologies.

Le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/4/26, en anglais uniquement) présente un résumé des activités du Rapporteur spécial depuis décembre 2005. Deux chapitres sont consacrés à des thèmes intéressant particulièrement le mandat: une analyse du «profilage» mené dans le contexte de la lutte contre le terrorisme; une analyse des attaques-suicide en tant qu'actions terroristes. Le Rapporteur spécial aborde en outre les politiques dites «tirer pour tuer» et d'autres mesures mises en œuvre en vue de contourner les normes du droit international régissant l'emploi des armes à feu par les personnes chargées du maintien de l'ordre public.

L'additif 1 (A/HRC/4/26/Add.1, en anglais seulement) recense les communications faites aux Gouvernements par le Rapporteur spécial dans le cadre de sa mission.

Dans l'additif 2 (A/HRC/4/26/Add.2), le Rapporteur spécial décrit la mission en Turquie qu'il a effectuée en février 2006. Ses principaux objectifs dans cette mission étaient de rassembler des renseignements de première main sur les initiatives prises sur le front de la lutte antiterroriste et leurs répercussions sur les droits de l'homme et d'entamer un processus de coopération avec le Gouvernement. Après avoir pris acte des progrès sensibles accomplis ces dernières années en termes de respect des droits de l'homme, il conclut qu'il reste des défis à relever, en particulier au regard de la large définition du terrorisme qui figure dans la législation en vigueur, du nombre élevé d'actions en justice intentées pour terrorisme, des restrictions qui continuent à peser sur la liberté d'association et d'expression et de l'impunité. Le Rapporteur spécial souligne que le respect des droits sociaux, économiques et culturels constitue un important outil de lutte contre le terrorisme. Il salue également des actions positives, telles que le régime d'indemnisation des victimes du terrorisme et des opérations de lutte antiterroriste et les garde-fous concernant les personnes soupçonnées de terrorisme introduits au cours des dernières années. Il recommande qu'un certain nombre de mesures soient prises pour garantir que les mesures juridiques et pratiques prises pour lutter contre le terrorisme soient pleinement conformes au droit international relatif aux droits de l'homme. Le Rapporteur spécial estime en particulier que la jouissance par les habitants de la Turquie de leurs droits de l'homme sans discrimination, et leur pleine inclusion au sein de la société, passent par la réalisation de leurs droits culturels et religieux, en particulier la possibilité de s'exprimer dans leur langue. De manière plus précise, l'accès à l'éducation par la population kurde devrait être amélioré par, à tout le moins, une immersion dans sa langue maternelle.

L'additif 3 au rapport (A/HRC/4/26/Add.2) consiste en une étude sur le respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme menée en Australie. Le rapport examine le cadre dans lequel s'inscrit la lutte contre le terrorisme en Australie, de la législation applicable et de questions plus vastes se rapportant à la réforme législative et à la protection des droits de l'homme. Il examine en outre la façon dont la législation australienne caractérise le terrorisme, en mettant l'accent sur les modalités selon lesquelles l'Australie donne effet aux indications du Comité des sanctions concernant Al-Qaida et les Taliban au sujet des listes d'entités, et sur les définitions données par la loi aux actes et aux organisations terroristes. D'autres parties du rapport sont consacrées à la question de l'incitation et de la sédition; à une analyse des mesures applicables aux enquêtes, à la détention et au contrôle en vertu de la législation australienne, notamment les compétences de l'Organisation australienne de renseignement aux fins de la sécurité; aux nouveaux régimes applicables à la détention provisoire et aux ordonnances de contrôle; ainsi qu'à des questions touchant l'immigration, le contrôle des frontières et le statut de réfugié. Le Rapporteur spécial se félicite de l'adoption par l'Australie de mesures de protection du public permettant d'éviter les placements en détention. Il exhorte à la vigilance en matière d'imposition d'obligations nécessaires et proportionnées et relève à cet égard que le régime de la mise aux arrêts domiciliaires, une forme de détention, n'est admissible que dans le cadre d'une enquête criminelle. Le Rapporteur spécial exhorte également l'Australie à revoir la manière dont elle protège les informations dites sensibles, de telle sorte que le droit à un jugement équitable soit préservé. En ce qui concerne la qualification de délit de terrorisme, le Rapporteur spécial estime que la loi australienne n'est pas adéquate dans la prescription d'une telle conduite. Le Rapporteur spécial rappelle à cet égard aux autorités de l'Australie la teneur des recommandations du Conseil de sécurité (résolution 1624, 2005) et de l'article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et ce nonobstant la réserve émise par l'Australie au sujet de cet article. En outre, la définition de la notion d'«apologie du terrorisme» donnée par le Code pénal de 1995 est vague et imprécise, déplore le Rapporteur spécial.

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a rappelé trois grands principes fondamentaux: l'obligation des États parties à la Convention contre la torture d'établir une juridiction universelle en vertu du principe aut dedere aut iudicare (extrader ou juger); la coopération avec les organisations régionales; et le droit des victimes de torture à des réparations. S'agissant du premier principe, il a rappelé que l'objectif majeur de la Convention est de mettre un terme à l'impunité et de définir la torture comme crime spécifique; à cet égard, il a regretté que les États soient très réticents à le faire. S'agissant de la coopération avec les organisations régionales, il a expliqué avoir essayé, autant que faire se pouvait, de créer de tels liens de coopération. Il a ainsi notamment indiqué avoir assisté pour la première fois à la session de la Commission africaine des droits de l'homme. À cet égard, il a encouragé le Conseil à inviter les Nations Unies à continuer d'offrir un soutien total aux arrangements régionaux. Enfin, s'agissant du droit des victimes à la réparation, il a souligné que l'article 14 de la Convention, qui énonce le droit des victimes à des soins, devrait être interprété selon les grands principes du droit à la réparation pour les victimes de violations des droits de l'homme internationaux et de sérieuses violations du droit international humanitaire. Il a expliqué que la réparation pourrait prendre la forme de réhabilitation sociale, psychologique et médicale.

S'agissant de sa visite en Fédération de Russie, le Rapporteur spécial a expliqué qu'il a dû la reporter car le Gouvernement russe a considéré que certains éléments de cette visite, notamment les visites impromptues et la tenue d'entretiens privés, étaient contraires à la législation nationale. Le droit de faire des visites impromptues et de tenir des entretiens privés est non seulement fondamental et nécessaire, mais il va aussi de soi dans le cadre des enquêtes sur les cas de torture, a-t-il souligné.

En ce qui concerne la visite qu'il a effectuée en Jordanie, M. Nowak a tenu à remercier le Gouvernement de ce pays pour la coopération dont il a fait preuve. La torture est une affaire de routine au sein de la Direction générale du renseignement, ainsi que dans la Division de la police judiciaire, a-t-il regretté. Le Rapporteur spécial s'est en outre réjoui de ce que, sur la base de ses recommandations, un centre de correction et de réhabilitation où il avait pu constater que les tabassages étaient routiniers ait été fermé en décembre dernier.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il se rendrait prochainement en visite au Togo, du 11 au 17 avril, à Sri Lanka en octobre et en Indonésie en novembre. Plus que la visite elle-même, c'est ce qui se passe après la parution du rapport qui est important, a-t-il insisté; il faut maintenir l'élan de l'intérêt suscité par les visites. À cet égard, il a tenu à remercier la Géorgie, le Népal et la Chine pour les mesures prises suite à ses recommandations.

Le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/4/33) résume les activités qu'il a menées entre août et décembre 2006. Le Rapporteur spécial y rend notamment compte des missions qu'il a effectuées en Fédération de Russie et au Paraguay, fait le point sur les missions prévues et sur les demandes d'invitation en cours et passe en revue les points saillants des principaux exposés qu'il a présentés et des réunions auxquelles il a participé. D'autre part, il traite de la question de l'obligation qui incombe aux États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d'établir la compétence universelle. Il note que les États, à quelques rares exceptions près, restent réticents à faire usage de leur droit à exercer la compétence universelle et à se conformer à leurs obligations à cet égard. Le Rapporteur spécial examine la pratique récente en la matière et les éléments nouveaux concernant l'affaire relative à l'ancien dictateur du Tchad, Hissène Habré. L'impunité étant l'une des principales causes de la pratique de la torture, laquelle est largement répandue dans toutes les régions du monde, il appelle les États à exercer leur compétence universelle pour lutter contre l'impunité et pour faire en sorte que les tortionnaires ne puissent trouver refuge où que ce soit dans le monde. Les deux dernières sections du rapport traitent, respectivement, de la question de l'importance de la coopération entre le Rapporteur spécial et les mécanismes régionaux qui ont été mis en place pour lutter contre la pratique de la torture, et du droit des victimes d'actes de torture à un recours.

L'additif 1 (non disponible) concerne les communications adressées par le Rapporteur spécial à des gouvernements entre le 16 décembre 2005 et le 15 décembre 2006 et les réponses reçues au 31 décembre 2006.

L'additif 2 (disponible uniquement en anglais) résume des renseignements fournis par les gouvernements et par les organisations non gouvernementales concernant la mise en œuvre des recommandations formulées par le Rapporteur spécial à la suite des visites de pays qu'il a effectuées. Il concerne l'Azerbaïdjan, le Cameroun, le Chili, la Colombie, la Géorgie, le Kenya, le Mexique, le Népal, la Roumanie, l'Espagne, la Turquie, l'Ouzbékistan et le Venezuela.

L'additif 3 (A/HRC/4/33/Add.1) rend compte de la visite en Jordanie effectuée par le Rapporteur spécial, qui indique que de nombreuses allégations cohérentes et crédibles de torture et de mauvais traitements ont été portées à son attention. Il a notamment été allégué que la Direction générale du renseignement recourait à la torture pour extorquer des aveux et obtenir des renseignements afin d'atteindre ses objectifs de lutte contre le terrorisme et de protection de la sécurité nationale, et que la Division de la police judiciaire faisait de même pour obtenir des aveux dans le cadre d'enquêtes pénales de routine. D'autre part, le Rapporteur spécial s'intéresse de près aux conditions de détention et passe en revue les prisons et les centres de détention provisoire. Il en conclut que la pratique de la torture persiste en Jordanie par manque de sensibilisation au problème et en raison de l'institutionnalisation de l'impunité. Dans la pratique, les dispositions et garanties prévues dans la législation jordanienne pour combattre la torture et les mauvais traitements sont inopérantes parce que, dans les faits, les services de sécurité sont à l'abri de toute poursuite pénale indépendante et de tout contrôle judiciaire, étant donné que les abus commis par des membres de ces services sont examinés par des juridictions spéciales qui jugent les policiers, les agents des renseignements et les militaires, sans garantie d'indépendance et d'impartialité. Le Rapporteur spécial recommande en conséquence un certain nombre de mesures, en vue notamment de supprimer la culture de l'impunité; de renforcer le cadre juridique de protection des personnes; et d'améliorer les conditions de détention.

Les additifs 4 et 5 (non disponibles) réunissent les notes préliminaires relatives aux missions effectuées par le Rapporteur spécial au Paraguay et à Sri Lanka, respectivement.


Déclarations de pays concernés

M. AHMET UZÜMCÜ (Turquie), s'agissant du rapport sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a insisté sur le fait que le droit à la vie est le plus fondamental des droits de l'homme et a reconnu que les droits de l'homme ne doivent pas être sacrifiés au nom du combat contre le terrorisme. Il a assuré que la Turquie n'avait pas contrevenu à ses obligations et avait agi, lorsque cela était nécessaire, sous la surveillance de la Cour européenne des droits de l'homme. Depuis 2001, la Turquie a initié un processus de réforme afin de consolider la démocratie, l'état de droit et le respect des droits et des libertés – comme l'a constaté le Rapporteur spécial, a poursuivi M. Uzümcü. Répondant à plusieurs affirmations du Rapporteur spécial, il a fait observer que la définition du terrorisme en Turquie inclut, depuis 2003, un amendement prévoyant qu'il faut qu'il y ait «utilisation de la force ou de la violence» pour que l'on puisse considérer qu'il y a terrorisme. S'agissant du Camp Makhmour, le représentant a assuré que la Turquie travaillait à mettre en œuvre les conditions nécessaires au rapatriement et à la réintégration sociale et économique des détenus. De nombreux garde-fous ont été introduits dans la loi et ceci a été reconnu par le Groupe de travail sur la détention arbitraire comme par le Comité européen contre la torture, a par ailleurs fait valoir M. Uzümcü. La lutte contre le terrorisme, a-t-il souligné, exige une approche multidisciplinaire et non pas seulement juridique. Il a ajouté que l'analyse des causes du terrorisme et des outils de prévention ne fait pas partie du mandat du Rapporteur spécial, mais relèvent des prérogatives de l'État. Cela étant, il a assuré le Rapporteur spécial de la volonté de son pays de poursuivre la collaboration et le dialogue avec lui.

M. MOUSA BURAYZAT (Jordanie), s'agissant du rapport sur la question de la torture, a déclaré que le dialogue avec le procédures spéciales doit être constructif, et c'est dans cet esprit que la Jordanie a choisi de collaborer avec le Rapporteur spécial sur la torture, M. Nowak. Quelques-unes des recommandations du rapport de M. Nowak font déjà l'objet d'un début d'application, comme par exemple la fermeture du centre de détention dont traite le rapport, a-t-il fait valoir. Relevant que le Rapporteur spécial qualifie la pratique de la torture de «routinière» dans certaines institutions, il a jugé cette affirmation exagérée: la torture n'est, de fait, ni courante ni routinière dans les prisons jordaniennes, a-t-il assuré. Cette pratique est fermement condamnée, notamment parce qu'elle est interdite par le Coran, a-t-il ajouté. L'État n'accepte pas de laisser les auteurs de tels actes impunis, a-t-il assuré. La Jordanie entend bien lutter contre ce fléau et rejette toutes les accusations d'impunité. La Jordanie n'en poursuivra pas moins sa collaboration avec le Rapporteur spécial, a assuré le représentant.


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