LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA SITUATION AU CAMBODGE ET EN SOMALIE

Conseil des droits de l'homme
MATIN

1 octobre 2009


Le Conseil des droits de l'homme s'est penché ce matin, au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, sur la situation des droits de l'homme au Cambodge en Somalie, en tenant des dialogues interactifs avec les experts chargés de ces questions, qui ont présenté leurs rapports.

M. Surya Prasad Subedi, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, a notamment indiqué qu'il ne faisait aucun doute que le Cambodge avait fait d'importants progrès ces dernières années. Mais comme on a pu l'observer ailleurs dans le monde, la tenue d'élections seule ne garantit pas automatiquement la liberté politique et un gouvernement représentatif; le respect des droits de l'homme dépend étroitement d'une culture fondée sur la tolérance. Il semble en particulier que la justice cambodgienne ne soit pas encore aussi indépendante qu'elle le devrait et manque de moyens. Certains droits fondamentaux comme la liberté d'expression et le droit d'association se sont érodés. Le Rapporteur spécial s'est aussi préoccupé de la poursuite des évictions de populations de leurs terres, en particulier s'agissant de paysans et de populations urbaines pauvres, ainsi que de communautés autochtones. M. Subedi s'est néanmoins dit encouragé par la volonté de coopération affichée par les autorités cambodgiennes. En conclusion, il a appelé les Nations Unies et la communauté internationale à apporter leur soutien au Gouvernement du Cambodge dans ses efforts. Le Cambodge a ensuite fait une déclaration à titre de pays concerné.

Les États suivants ont participé au dialogue interactif avec M. Subedi: Japon, Suède au nom de l'Union européenne, Singapour, Canada, Indonésie, Malaisie, Irlande, République populaire démocratique lao, Myanmar, Royaume-Uni, Népal, Australie, États-Unis, Thaïlande, Philippines et Chine. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Human Rights Watch; United Nations Watch; Asian Legal Resource Centre; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH).

M. Shamsul Bari, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a déclaré que le pays traverse l'une des pires crises humanitaires contemporaines. Il entrevoit cependant un espoir pour l'avenir, que la communauté internationale doit exploiter sans tarder au risque d'une aggravation de la situation. D'abord, la mise en œuvre de l'Accord de paix de Djibouti a ravivé de nouveaux espoirs dans l'esprit des victimes de violences. Le départ de troupes éthiopiennes, en début d'année, a amélioré l'image du Gouvernement aux yeux des populations. En outré, en adoptant la charia, il a coupé l'herbe sous le pied des opposants radicaux. L'imposition par ces derniers, dans certaines régions, d'un régime islamiste strict déplaît à de nombreuses personnes. Si l'on ajoute à ces facteurs une atténuation des rivalités claniques qui, pendant longtemps, ont alimenté les conflits, on voit que le moment est venu pour la communauté internationale de prendre des initiatives décisives pour mettre un terme au conflit. La Somalie est ensuite intervenue en tant que pays concerné.

Plusieurs pays ont participé au dialogue interactif avec l'expert indépendant: Tunisie au nom du Groupe arabe, Suède au nom de l'Union européenne, Nigéria au nom du Groupe africain, Italie, Yémen, Djibouti, Australie, Algérie, Norvège, États-Unis, Éthiopie, Royaume-Uni, Suisse, Égypte, Canada et Bangladesh. L'Organisation de la Conférence islamique a également fait une déclaration, de même que les organisations non gouvernementales sont intervenues: Human Rights Watch; Amnesty International; Cairo Institute for Human Rights Studies; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); et le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies.

En début de séance, le Président a annoncé que le Conseil, dans le cadre d'une séance privée consacrée hier après-midi à sa procédure de plainte, avait examiné la situation des droits de l'homme en Guinée et qu'il avait décidé de maintenir cette situation à l'examen.


Le Conseil tient, à partir de 12h30, son débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités. Il se prononcera à partir de 15 heures sur certains des projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de cette session, qui se termine demain.


Assistance technique dans le domaine des droits de l'homme: Cambodge et Somalie

Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme au Cambodge

M. SURYA PRASAD SUBEDI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, a indiqué que son rapport concernait sa première mission dans le pays qui a eu lieu du 16 au 26 juin 2009, la nomination de M. Subedi ayant pris effet le 1er mai. Il a salué une volonté générale de la part du Gouvernement de coopérer avec lui pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Lors de ses rencontres avec les autorités, il a indiqué avoir souligné la nécessité de favoriser la création d'un climat de coopération avec la société civile.

Depuis son retour de mission, M. Subedi s'est associé aux démarches effectuées par plusieurs titulaires de mandats de procédures spéciales dans l'expression de leur préoccupation à la suite d'informations faisant état de poursuites engagées - par le gouvernement et par de hauts responsables - contre des députés et des membres de l'opposition, un avocat représentant un député de l'opposition, des journalistes ainsi que le responsable d'une organisation non gouvernementale. Le Gouvernement cambodgien a répondu au début septembre que ces mesures étaient prises conformément à la législation. Cependant, il semble que la loi cambodgienne aille au-delà des limites à la liberté d'expression prévues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il semble en outre que la justice cambodgienne ait une interprétation du droit qui, au bout du compte, entraîne des limitations excessives de la liberté d'expression qui sont à la fois disproportionnées et injustifiables. Un nouveau projet de code pénal étant examiné à l'Assemblée nationale, M. Subedi estime qu'il s'agit d'une bonne occasion pour décriminaliser la diffamation et pour limiter les actuelles restrictions aux libertés fondamentales, dont la liberté d'expression. Le Rapporteur spécial s'est toutefois félicité que le Gouvernement ait répondu à certaines de ses observations.

Il ne fait aucun doute, a dit M. Subedi, que le Cambodge a fait d'importants progrès ces dernières années, même si un certain nombre de défis demeurent en matière de droits de l'homme. Des améliorations sont encore nécessaires, l'état de droit n'étant pas encore suffisamment assuré dans le pays. La justice n'est pas encore aussi indépendante qu'elle le devrait et les tribunaux souffrent d'un manque de moyens. Certains droits fondamentaux comme la liberté d'expression et le droit d'association se sont érodés. En outre, l'impunité demeure une question douloureuse. Les évictions de populations de leurs terres se sont poursuivies – en particulier s'agissant de paysans et de populations urbaines pauvres, ainsi que des communautés autochtones. Un autre sujet de préoccupation pour le Rapporteur spécial concerne la séparation des pouvoirs au sein de l'État. Si celle-ci est inscrite dans la Constitution, elle n'est pas entièrement entrée dans les faits, les pouvoirs législatif et judiciaire n'étant pas en mesure de surveiller l'exécutif comme ils le devraient.

Comme on a pu l'observer ailleurs dans le monde, la tenue d'élections seule ne garantit pas automatiquement la liberté politique ainsi qu'un gouvernement représentatif, a-t-il observé, le respect des droits de l'homme étant très dépendant de la culture de tolérance. Le parti majoritaire ne doit pas avoir la latitude de s'attaquer aux droits de la minorité et de voter des lois limitant les libertés. M. Subedi s'est dit encouragé par la volonté de coopération affichée par les autorités cambodgiennes. En conclusion, il a appelé les Nations Unies et la communauté internationale à apporter leur soutien au Gouvernement du Cambodge dans ses efforts de promouvoir les droits de l'homme et invité celui-ci à définir ses priorités en la matière.

Le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme au Cambodge (A/HRC/12/40 et Corr.1, à paraître en français) est consacré à la mission effectuée du 16 au 26 juin 2009 conformément à la résolution 9/15 du Conseil des droits de l'homme qui a prorogé d'un an le mandat de la procédure spéciale sur les droits de l'homme au Cambodge en nommant un Rapporteur spécial prenant les précédentes fonction du Représentant spécial du Secrétaire général. En raison du manque de temps pour procéder à une évaluation complète de la situation des droits de l'homme dans le pays, le Rapporteur spécial a décidé, pour cette première mission, de se familiariser tout d'abord avec la réalité complexe du Cambodge et de rétablir les conditions d'un dialogue fructueux avec les autorités. Les défis auxquels le Cambodge est confronté en matière de droits de l'homme sont graves et nombreux, constate le Rapporteur spécial, qui souligne que les autorités sont conscientes de la réalité.

Le Conseil est également saisi du rapport du Secrétaire général sur le rôle et les réalisations du Haut-Commissaire dans l'assistance au gouvernement et au peuple du Cambodge dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/12/41, à paraître en français), qui sera présenté cet après-midi.

Pays concerné

M. SUN SUON (Cambodge) a relevé que le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge décrit les progrès et réalisations ainsi que les contraintes auxquelles est confronté le pays en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a ajouté que son pays a pris bonne note de certaines préoccupations et des défis qui ont été traités par le Rapporteur spécial. Il a toutefois indiqué qu'il y avait des divergences de vues s'agissant de certaines questions qui méritent de faire l'objet de consultations supplémentaires afin d'assurer une meilleure compréhension. Le Gouvernement du Cambodge a déjà répondu à ces questions à travers les commentaires qu'il a adressés au Haut Commissariat aux droits de l'homme, a poursuivi le représentant, ajoutant qu'il apprécie que les commentaires du Gouvernement aient été incorporés au rapport pour examen par le Conseil.

M. Suon a assuré qu'au Cambodge, la population jouit d'une large liberté d'expression, conformément à ce que prévoit la Constitution depuis 1993. Le pays compte près de 600 journaux et magazines, une quarantaine de stations de radio et sept chaînes de télévision, a-t-il rappelé. Certains médias critiquent quotidiennement le Gouvernement, a-t-il ajouté. Il n'en demeure pas moins que certains défis sont apparus quant à la manière dont les gens exercent leur droit à la liberté d'expression, lequel, a rappelé M. Suon, s'accompagne de responsabilités, comme cela est le cas dans la plupart des pays démocratiques. Pour ce qui est des préoccupations ayant trait aux problèmes fonciers, il a rappelé que le Cambodge avait transmis ses réponses par le biais de communications adressées au Haut Commissariat aux droits de l'homme.

Le Cambodge se félicite de la première visite du Rapporteur spécial dans le pays, et se réjouit de la future coopération avec le Rapporteur spécial pour promouvoir et protéger les droits de l'homme au Cambodge, a déclaré M. Suon.

Au fil des ans, a poursuivi le représentant, le Cambodge a réalisé des progrès significatifs pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme conformément à sa Constitution et aux instruments internationaux. Les droits de l'homme ont été placés au sommet des priorités de l'ordre du jour national, a-t-il souligné. Il a fait valoir qu'au cours de l'année écoulée, des progrès ont été réalisés dans un certain nombre de domaines, notamment pour ce qui est de l'extension de la démarcation des terres et des programmes de titularisation pour résoudre le problème foncier. M. Suon a également fait part de la mise en place d'une politique de concession de terres sociales afin de fournir aux personnes pauvres et sans terre l'accès à des lopins de terre. Il a également fait état d'un texte de loi adopté cette année qui porte sur la procédure d'enregistrement des terres et la politique de développement des minorités autochtones qui vise l'amélioration des conditions de vie des groupes minoritaires. Dans le domaine de la réforme juridique et judiciaire, des progrès ont également été réalisés avec l'adoption et l'application de lois fondamentales telles que le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et le Code civil, ainsi que l'adoption d'un nouveau code pénal. La rédaction de la loi anticorruption a en outre été achevée et la loi sur le handicap a été adoptée en mai dernier, a fait valoir le représentant cambodgien. S'agissant de l'édification institutionnelle, le Cambodge a clairement indiqué qu'il allait créer une institution nationale de droits de l'homme, conforme aux Principes de Paris, a souligné M. Suon.

En conclusion, le représentant du Cambodge a souligné que la manière appréciable dont est partagée l'information et dont tout le monde s'écoute au sujet des préoccupations et des problèmes soulevés reste l'approche la plus pragmatique pour faire progresser les droits de l'homme.

Débat interactif

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a estimé que le Rapporteur spécial a adopté une approche constructive pour nouer le dialogue avec le Gouvernement du Cambodge. Il convient à cet égard de reconnaître les efforts consentis par ce Gouvernement en faveur des droits de l'homme de son peuple, de renforcement de l'état de droit et de promotion des droits des femmes et des enfants. De plus, le Gouvernement collabore volontiers avec le Rapporteur spécial. Le Conseil doit encourager cette collaboration. Le Japon espère que les autorités poursuivront leurs efforts pour renforcer les droits fonciers. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial quelle était, à son avis, la priorité d'action absolue pour le Gouvernement cambodgien.

M. HANS DAHLGREN (Suède au nom de l'Union européenne) a demandé à M. Subedi de quelle manière il pensait que la situation pourrait s'améliorer, notamment dans le cadre de son rôle de bons offices qu'il entend jouer. Il a a aussi demandé si une loi sur les organisations non gouvernementales pourrait aller dans ce sens. Concernant les saisies de terres, il a souhaité savoir si la loi cambodgienne actuelle pouvait suffire à garantir les droits de tous, et quelles seraient les initiatives à prendre pour en garantir l'application. Concernant les limitations à la liberté d'expression, il a souhaité savoir si le problème provenait des lois elles mêmes ou plutôt de leur application.

M. SYED HASSIM SYED NOUREDDIN (Singapour) a relevé que les autorités cambodgiennes ont apporté leur coopération au Rapporteur spécial lors de sa visite au Cambodge en juin dernier. Il a en outre salué le dialogue et la coopération en cours entre le Cambodge et divers pays donateurs, institutions des Nations Unies, institutions financières internationales et autres organisations afin de mettre en œuvre la réforme du secteur public dans un certain nombre de domaines. Le Gouvernement cambodgien doit être encouragé dans ses efforts de réforme, a-t-il souligné. Il ne faut pas sous-estimer l'impact positif de l'accent que le Gouvernement cambodgien ne cesse d'accorder au développement des ressources humaines, a-t-il ajouté. Le Cambodge a considérablement progressé ces deux dernières décennies pour se relever des ravages de la guerre, a-t-il conclu, soulignant que les importantes améliorations apportées dans des domaines comme le développement des infrastructures, la santé, l'éducation, la réduction de la pauvreté et le développement rural ont permis d'amélioration le niveau de vie global de la population cambodgienne.

MME JENNIFER MARCOTTE (Canada) a noté la volonté déterminée du Gouvernement du Cambodge d'assurer la bonne gouvernance, la démocratie et le respect des droits de l'homme à l'échelle du pays. Le Canada se félicite aussi de la priorité accordée par le Cambodge au déminage. Des préoccupations demeurent quant au respect de la liberté d'expression. La représentante a demandé quelles mesures le Rapporteur spécial préconisait pour encourager le dialogue politique au Cambodge et quelles actions étaient entreprises pour remédier aux effets des mines sur les populations rurales.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) s'est félicité de la coopération cambodgienne avec le Rapporteur spécial, soulignant qu'une telle coopération constituait un élément essentiel du succès pour tout pays. Toutefois, l'Indonésie considère que le point de vue du pays concerné doit être pleinement pris en compte si l'on entend que le mandat soit pleinement efficace. Il a demandé à M. Subedi quelles seraient les meilleures pratiques ainsi que les leçons tirées de l'expérience de ce pays.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a noté les résultats encourageants de la première mission de M. Subedi au Cambodge, et en particulier la volonté manifestée par le Gouvernement cambodgien de s'engager dans des discussions ouvertes et approfondies sur les efforts liés à l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge. Elle s'est dite encouragée par les progrès réalisés par ce pays afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme et s'est dite confiante que le Gouvernement cambodgien continuera de ne ménager aucun effort afin de combattre des problèmes essentiels dans le pays, notamment le trafic d'êtres humains, l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants et les questions relatives à la pauvreté et à la propriété foncière.

M. KHONEPHENG THAMMAVONG (République populaire démocratique lao) a souligné que son pays, en tant que voisin du Cambodge et membre de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE), se félicitait des progrès significatifs accomplis par ce pays, en particulier dans le domaine des droits de l'homme. Sa délégation exprime l'espoir que le Gouvernement cambodgien continuera de faire le maximum pour surmonter des défis tels que l'éradication de la pauvreté et l'amélioration de la condition économique et sociale de la population.

M. KYAW MYO HTUT (Myanmar) a relevé avec satisfaction que le Gouvernement cambodgien accorde toute la coopération possible au Rapporteur spécial afin que ce dernier s'acquitte efficacement de son mandat. Le Myanmar espère que pour sa part, le Rapporteur spécial continuera de s'acquitter de ses fonctions dans un esprit de sincère coopération en respectant les principes d'universalité, d'objectivité, d'impartialité et de non-politisation. Davantage encore de résultats positifs pourront être enregistrés avec de telles approches constructives, a estimé le représentant du Myanmar. Il a indiqué apprécier tout particulièrement le programme de réforme foncière appliqué par le Cambodge, affirmant qu'il s'agit là d'un bon exemple à suivre par d'autres. Le représentant du Myanmar a enfin remercié le Cambodge et le Japon pour être parvenus à un accord sur le projet de résolution relatif aux services consultatifs et à l'assistance technique pour le Cambodge qui va être discuté pour adoption par le Conseil.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) a relevé les progrès mentionnés dans le rapport du Rapporteur spécial, notamment la création d'un groupe de travail chargé d'examiner les conditions de la détention préventive, la consultation organisée entre le Gouvernement et la société civile pour la préparation de l'Examen périodique universel et l'existence d'une société civile et de médias dynamiques œuvrant pour les droits de l'homme. Le Royaume-Uni est préoccupé par l'incapacité à résoudre certains conflits fonciers, une situation qui est source d'insécurité dans certaines communautés vulnérables. Le Royaume-Uni se félicite de l'offre d'assistance technique formulée par le Rapporteur spécial, lui demandant quel rôle il envisage de jouer à ce titre au cours des prochains mois.

M. DINESH BHATTARAI (Népal) a noté avec satisfaction les progrès accomplis par le Cambodge, pays qui doit reconstruire ses institutions et ses infrastructures sociales et économiques. Le pays a progressé sur le plan économique, a-t-il ajouté, ce qui a permis l'amélioration des conditions de vie de la population. Il aussi amélioré son système juridique et judiciaire. Le représentant du Népal a demandé à la communauté internationale d'assister le Cambodge dans sa reconstruction, afin qu'il soit prospère, stable et démocratique.

MME ANGELA ROBINSON (Australie) a souhaité savoir si, depuis la préparation du rapport, le Gouvernement cambodgien a maintenant identifié les domaines de priorité pour le dialogue avec le Rapporteur spécial. Tout en reconnaissant qu'il convient de féliciter le Gouvernement cambodgien pour les progrès réalisés ces dernières années dans toute une série de domaines, la représentante australienne a toutefois souligné que des défis persistent, qui sont identifiés dans le rapport du Rapporteur spécial. Elle a plus particulièrement attiré l'attention sur deux sujets de préoccupation spécifiques. Elle s'est ainsi dite préoccupée par la mise en œuvre de la loi foncière, s'agissant plus précisément de la réinstallation de communautés dans des zones de réinstallation mal préparées, et par le fait que la liberté de parole continue d'être restreinte par le recours aux dispositions législatives relatives à la diffamation et à la désinformation.

MME COURTNEY MUSSER (États-Unis) a relevé les très importants progrès réalisés par le Cambodge, comme en témoigne par exemple l'organisation d'élections générales. Le Gouvernement est cependant toujours exposé à des critiques en matière de respect de l'état de droit et des droits fonciers; les auteurs de ces critiques sont d'autre part accusés de crimes, tandis que leurs défenseurs sont aussi victimes de pressions. La représentante a demandé quelle stratégie le Rapporteur spécial adopterait face à ces questions. Elle a aussi voulu savoir quelles suites ont été données aux recommandations du précédent Rapporteur spécial concernant la création d'un pouvoir judiciaire indépendant au Cambodge.

M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande) a souligné que les efforts du Cambodge pour combattre la pauvreté et promouvoir le développement pouvaient être considérés comme des pas en avant importants en faveur des droits de l'homme. Il a félicité le Cambodge pour son attitude constructive et sa volonté de continuer à collaborer avec tous les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme. La Thaïlande espère qu'il ne s'agit que d'un premier pas sur la voie d'une coopération plus étroite dans l'avenir entre le Gouvernement cambodgien et le Rapporteur spécial.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a exprimé l'espoir qu'étant donné la sincère coopération du Cambodge avec les auteurs des résolutions relatives à ce pays, ces résolutions ne deviendront pas un élément régulier des sessions du Conseil des droits de l'homme. Le Cambodge a réalisé de louables progrès pour reconstruire le pays et mettre en place les structures civiles, politiques, sociales et économiques appropriées devant servir de fondement pour la démocratie, la primauté du droit et la promotion et la protection des droits de l'homme, a-t-elle souligné. Elle a encouragé le Cambodge à poursuivre les réformes qu'il a engagées afin d'améliorer la vie de sa population et de promouvoir et protéger les droits de l'homme.

M. QIAN BO (Chine) a remercié le Rapporteur spécial de son attitude constructive à l'égard du Gouvernement du Cambodge. Ce dernier est à son tour félicité de sa collaboration avec le Rapporteur spécial et le Haut Commissariat. Grâce aux mesures qu'il a prises, le Cambodge est parvenu à la croissance économique et à une amélioration des droits économiques et sociaux de la population. Le Gouvernement s'est aussi efforcé de protéger les droits des personnes handicapées et de lutter contre la corruption. Les efforts énormes qu'il a consentis pour promouvoir les droits de l'homme sont admirables, surtout si l'on tient compte des difficultés matérielles auxquelles il est confronté. Une assistance mieux ciblée doit être accordée à ce pays, a conclu le représentant chinois.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a constaté une dégradation de la situation dans le domaine des droits de l'homme au Cambodge, en particulier en matière de liberté d'expression, d'association et de rassemblement. Alors que le pays progresse sur le plan économique, le Gouvernement n'a pas avancé en ce qui concerne la réforme législative et judiciaire, a-t-elle ajouté. En fait, les autorités abusent du système judiciaire pour réduire toute dissidence au silence en poursuivant ceux qui critiquent le Gouvernement pour diffamation et désinformation. L'aggravation de la situation démontre la nécessité de la poursuite de l'engagement de l'ONU au Cambodge.

MME CINDY TAN (United Nations Watch) a attiré l'attention sur les très nombreuses personnes, femmes et enfants, victimes chaque année au Cambodge de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle. Elle a en outre souhaité savoir si le Rapporteur spécial entendait se pencher dans son prochain rapport sur la question du travail des enfants. La plupart des Cambodgiens ne savent même pas qu'ils ont des droits fondamentaux, a-t-elle poursuivi. En outre, les responsables khmers rouges qui ont détruit le Cambodge tiennent toujours les rênes du Gouvernement.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a souligné la nécessité d'appliquer une fois pour toutes les dispositions de la Constitution cambodgienne garantissant des jugements équitables et indépendants. La loi favorise en effet la corruption des juges et les ingérences du pouvoir exécutif, a estimé le représentant. Il a demandé au Rapporteur spécial si un délai est prévu pour l'adoption de lois justes en matière d'organisation du système juridique. Le représentant s'est aussi dit préoccupé par les problèmes liés à la jouissance des droits fonciers au Cambodge.

MME AISHA GILANI (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a déploré la dégradation de la situation en matière de droits de l'homme au Cambodge, évoquant en particulier l'assassinat du journaliste Khim Sambo. Le Rapporteur spécial a souligné la nécessité de renforcer le rôle de la société civile, a-t-elle ajouté, et indiqué qu'il souhaitait faire le lien entre celle-ci et les autorités. L'oratrice a souhaité savoir comment M. Subedi comptait procéder alors que le Gouvernement a annoncé récemment son intention de présenter un projet de loi sur les associations et les organisations non gouvernementales alors qu'il n'a pas procédé à des consultations suffisantes à cet égard avec les représentants de la société civile.

M. SAMUEL DANSETTE (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a apporté le plein soutien de son organisation au renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. En effet, ce mandat offre une occasion unique de dialogue avec le Gouvernement du Cambodge, permet d'assurer que la communauté internationale est objectivement informée et aide le Gouvernement à réformer son système judiciaire et sa législation interne de manière conforme au droit relatif aux droits de l'homme. Le Conseil devrait renouveler son soutien au rôle et au travail du Rapporteur spécial dans le contexte de détérioration générale des droits de l'homme au Cambodge, en particulier pour ce qui a trait à la liberté d'assemblée, à la liberté d'expression et à la crise foncière.

Conclusion

M. SURYA PRASAD SUBEDI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, a estimé en clôture du débat que le plus grand défi pour le Cambodge était d'équilibrer droit au développement et protection des droits de l'homme. C'est dans ce domaine qu'il aimerait lui apporter son concours. En réponse aux questions posées par l'Union européenne, M. Subedi a estimé que la communauté internationale pouvait influer sur le Gouvernement cambodgien dans la rédaction du projet loi sur les organisations non gouvernementales. S'agissant du problème de la terre et des évictions, le pays a besoin de directives nationales obligatoires précisant ce que les autorités peuvent et ne peuvent pas faire dans l'application des lois foncières en vigueur. C'est aussi dans ce processus que M. Subedi souhaite aider le Cambodge. S'agissant de la liberté d'expression, il a indiqué avoir proposé son assistance dans le processus de révision du code pénal. Quant à la question de savoir comment il comptait faire le lien entre le Gouvernement et la société civile, le maître mot est «dialogue», a-t-il souligné. Il a dit avoir le sentiment que les relations entre la société civile et le Gouvernement donnaient lieu à des affrontements inutiles.

Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme en Somalie

M. SHAMSUL BARI, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a indiqué que la Somalie traversait l'une des pires crises humanitaires contemporaines. La situation des personnes vivant dans les régions touchées par les combats et la violence s'est aggravée. L'escalade de la violence depuis la présentation du dernier rapport de l'expert indépendant s'est concrétisée par l'attaque surprise lancée par une force d'opposition, les shebab, contre la capitale, le 7 mai dernier, et d'autres villes du pays. Le Gouvernement de transition, malgré les craintes du contraire, a jusqu'ici tenu bon face aux attaques, y compris des actes de terrorisme commis contre les forces de la Mission africaine en Somalie. Le regain de violence a entraîné le déplacement forcé de très nombreuses personnes, soit à l'intérieur du pays, soit dans les États voisins. Les combats sont à l'origine de nombreuses violations des droits de l'homme. Les shebab procèdent à des exécutions extrajudiciaires, posent des mines dans des zones civiles et utilisent des civils comme boucliers humains. Les combattants des deux bords font usage de la torture, bombardent sans discrimination des secteurs fréquentés par les civils. Des atrocités sont commises contre des femmes et des enfants. Les journalistes et défenseurs des droits de l'homme de toute la Somalie sont menacés et visés par des actes de violence. Devant cette situation, la communauté internationale n'accorde pas une attention suffisante, a estimé l'expert.

Pourtant, l'expert indépendant entrevoit un espoir pour l'avenir, que la communauté internationale doit exploiter sans tarder. Tout d'abord, la mise en œuvre de l'Accord de paix de Djibouti a ravivé de nouveaux espoirs dans l'esprit des victimes de violences. Le départ de troupes éthiopiennes, en début d'année, a amélioré l'image du Gouvernement aux yeux des populations. En adoptant la charia, le même Gouvernement a coupé l'herbe sous le pied des opposants radicaux. L'imposition par ces derniers, dans certaines régions, d'un régime islamiste strict déplaît à de nombreuses personnes. Si l'on ajoute à ces facteurs une atténuation des rivalités claniques qui, pendant longtemps, ont alimenté les conflits, on voit que le moment est venu pour la communauté internationale de prendre des initiatives décisives pour mettre un terme au conflit.

Pour ce faire, il conviendra d'apporter des réponses aux demandes de la population, a souligné l'expert indépendant. Le Gouvernement ne doit jamais oublier que, de manière générale, son image est mauvaise auprès de la population. Il devra trouver moyen de gagner la population à sa cause et donc mieux communiquer, et montrer qu'il existe. La population doit être intégrée au processus de changement et consultée sur toutes les grandes questions d'intérêt national, comme par exemple la future constitution et le type de gouvernement qu'elle souhaite. Le Gouvernement devra aussi veiller à ce que ses forces et ses alliés protègent effectivement le peuple dans le respect des droits de l'homme et des principes du droit humanitaire. Le Gouvernement doit dresser des plans précis d'amélioration des conditions de vie en Somalie, la sécurité physique de la population, la lutte contre l'impunité – un problème qui ronge la Somalie depuis vingt ans – et contre la corruption des fonctionnaires, l'éradication des violations des droits de l'homme devant être des priorités absolues. Parallèlement, le Gouvernement devra œuvrer pour restaurer les droits économiques, sociaux et culturels déniés depuis trop longtemps à la population. Une telle action a d'ores et déjà commencé au Puntland, où la situation est plus détendue que dans la région centre-sud, et où, en coopération avec la population locale et avec l'aide des Nations Unies, des programmes de formation professionnelle et générale sont réintroduits au profit de la jeunesse. L'expert indépendant a observé que le secteur de l'éducation a considérablement souffert pendant les deux dernières décennies, l'enseignement rudimentaire dispensé dépendant pendant très longtemps des seules ressources de la société civile. Cette situation a alimenté le recrutement de jeunes gens non qualifiés dans des milices.

En conclusion, l'expert indépendant a fait part de sa déception devant la passivité à ce jour de la communauté internationale concernant la situation en Somalie. Il a insisté sur la nécessité de prendre des mesures immédiates pour aider la Somalie, à travers le financement d'initiatives ciblées qui permettront d'améliorer progressivement le sort de la population.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en Somalie, M. Shamsul Bari (A/HRC/12/44, à paraître en français) porte sur la troisième mission effectuée par l'expert indépendant dans ce pays, du 1er au 13 juin 2009. Il recommande que des mesures soient prises pour mettre un terme à la culture de l'impunité en Somalie et pour faire en sorte que tous les fonctionnaires gouvernementaux soient tenus pour responsables de leurs actes, soulignant qu'il s'agissait là d'une priorité fondamentale. Il est de la plus haute importance, estime en outre l'expert indépendant, que la communauté internationale reconnaisse que la Somalie n'est pas seulement confrontée à l'une des pires crises humanitaires dans le monde aujourd'hui mais que ce pays constitue un défi très grave en matière de sécurité de par les liens de l'opposition avec le terrorisme mondial par l'arrivée de combattants et l'afflux d'argent. Il met en garde contre une aggravation de ce phénomène en l'absence de réaction urgente de la communauté internationale.

Pays concerné

MME FAUZIA MOHAMED SHEKH (Somalie) s'est réjouie que pour la première fois dans l'histoire de son pays, un Haut-Commissaire aux droits de l'homme en exercice – en l'occurrence Mme Pillay – a, le 10 juillet dernier, fait une déclaration publique pour attirer l'attention sur la sinistre situation dans laquelle se trouve la Somalie, prise en otage par un groupe de personnes servant les intérêts de tiers. La représentante somalienne a par ailleurs fait part de sa plus profonde gratitude à l'expert indépendant, M. Bari, pour son dévouement et son engagement constants en faveur de la compréhension des causes profondes de la crise que traverse ce pays et des dynamiques en œuvre au sein de la complexe société somalienne.

La représentante somalienne a attiré l'attention sur un des paragraphes des conclusions du rapport de l'expert indépendant, dans lequel il est affirmé que le conflit en Somalie a atteint un point critique qui, s'il est abordé de manière adéquate, peut produire rapidement des résultats positifs.

La représentante somalienne a par ailleurs attiré l'attention sur deux défis – intimement liés – auxquels le Gouvernement somalien est confronté, à savoir l'harmonisation entre le système traditionnel et l'architecture étatique fédérale moderne, d'une part, et l'harmonisation entre la charia islamique, le droit coutumier et le droit moderne, d'autre part. Un équilibre équitable des droits économiques, sociaux et culturels entre les groupes sociaux soi-disant majoritaire et minoritaires de Somalie reste le meilleur moyen de parvenir à un règlement politique durable et viable de la si longue crise politique somalienne, a-t-elle souligné. Il s'agit aussi là de la mesure préventive la plus adéquate contre le lavage de cerveaux auquel sont soumis les jeunes somaliens de la part d'individus qui utilisent l'Islam pour obtenir le pouvoir politique et économique dans la sous-région par le biais d'une violente guerre au service de tiers.

L'autonomisation socioéconomique des femmes somaliennes est l'une des principales stratégies pour favoriser la sécurité dans son ensemble, a poursuivi la représentante somalienne. Elle a souligné que de larges parties de la Somalie sont relativement sûres et stables.

C'est l'existence même de l'État somalien qui est en jeu, a souligné la représentante somalienne. Aussi, un engagement renforcé des institutions internationales et des organes des Nations Unies est-il indispensable, a-t-elle insisté.

Débat interactif

M. ABDELWAHÈB JEMAL (Tunisie au nom du Groupe arabe) a souligné que depuis de nombreuses années, il se confirmait que la situation ne cessait de se détériorer en Somalie, ce qui est manifestement le cas ces derniers mois, et qui grossit le rang des réfugiés. Il convient donc de stabiliser la situation politique de ce pays, afin en particulier de protéger les droits de l'homme. Le Groupe arabe appelle la communauté internationale à appuyer les autorités somaliennes dans leur quête d'une réconciliation nationale. Le Groupe appelle le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à fournir une assistance technique accrue à la Somalie, souhaitant l'adoption d'une résolution en ce sens.

MME ANNA UGGLA (Suède au nom de l'Union européenne) a dit sa reconnaissance pour le dévouement de l'expert indépendant. L'engagement constant de la communauté internationale auprès de la Somalie est indispensable, a-t-elle poursuivi, se féliciter par ailleurs de la désignation d'un point focal «droits de l'homme» au sein du Gouvernement. La représentante de l'Union européenne s'est félicitée de ce que l'expert indépendant ait agi en collaboration avec l'Union africaine. L'instauration de l'état de droit en Somalie dépend de la lutte contre l'impunité. En outre, la réforme de la Constitution devra compter avec la participation de toutes les parties concernées, a-t-elle observé. Le Haut Commissariat devrait faire davantage pour la Somalie, a estimé la représentante, assurant que l'Union européenne était prête à s'engager dans le même sens.

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria au nom du Groupe africain) a déploré l'extrême fragilité de la situation en Somalie, constatant que cette situation ne permettait pas à l'expert indépendant d'agir, celui-ci n'ayant même pas pu se rendre à Mogadiscio, a-t-il rappelé. Il a qualifié d'actes historiquement ignobles les attaques lancées contre les organisations humanitaires. Ce problème doit être soumis au Conseil de sécurité, a-t-il dit. Il s'est félicité de l'engagement du Gouvernement somalien aux côtés de la communauté internationale, engagement à nouveau exprimé ce matin par sa représentante. Le représentant du Groupe africain a fait part de sa vive préoccupation face à la situation actuelle, constatant que les pays voisins continuaient de voir affluer des réfugiés somaliens. Par ailleurs, la communauté internationale doit aussi affirmer sa présence au Somaliland et au Puntland, a-t-il dit. Il faut davantage d'assistance technique et logistique, a souligné M. Uhomoibhi. Le Groupe africain est disposé à apporter tout son appui à l'expert indépendant.

MME LAURA MIRACHIAN (Italie) a relevé qu'un mélange d'espoir et de réalisme se dégage de la situation en Somalie et du rapport de l'expert indépendant, ce qui se reflète dans les recommandations de ce rapport, que l'Italie appuie. La crise en Somalie affecte l'ensemble de la communauté internationale et n'est pas une question qui se limite à la seule Afrique orientale, a-t-elle souligné. La situation actuelle en Somalie pourrait évoluer positivement en fonction de la capacité du Gouvernement de gérer les diverses dimensions de la crise et de la réponse qu'apportera la communauté internationale, a déclaré la représentante italienne. Il faut prendre la mesure de ce qui se passe dans ce pays et mobiliser toute la communauté internationale afin de consolider le nouveau Gouvernement fédéral et ses institutions. Il convient de promouvoir une coopération accrue entre le nouveau Gouvernement transitoire, le Puntland et le Somaliland. Il faut d'abord renforcer la gouvernance locale et assurer les services de base, en particulier les services de santé et d'éducation, ce qui permettra de renforcer la crédibilité des institutions du Gouvernement transitoire. Quelle devrait être, de l'avis de l'expert indépendant, la première priorité pour que la population somalienne sorte de la situation dans laquelle elle se trouve depuis si longtemps? En conclusion, l'Italie tient à saluer l'attitude constructive et positive de la délégation somalienne.

M. IBRAHIM SAIED MOHAMED AL-ADOOFI (Yémen) a dit apprécier les efforts déployés par l'expert indépendant et partager sa préoccupation devant la grave situation en Somalie. Il importe que des autorités stables et légitimes parviennent à imposer le droit sur l'ensemble du territoire somalien, ce qui aurait des répercussions favorables pour la sécurité internationale. La communauté internationale doit dégager des moyens pour venir en aide aux autorités. Il convient aussi d'agir pour mettre un terme aux souffrances extrêmes qui sont infligées à la population somalienne.

M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) a souligné qu'il était extrêmement triste de constater que la situation continuait de se détériorer à un rythme alarmant malgré le haut degré d'enthousiasme et les attentes soulevées par la formation d'un nouveau gouvernement et par l'Accord de Djibouti. Il a souscrit à l'affirmation de l'expert indépendant qu'il ne pouvait y avoir d'amélioration notable de la situation des droits de l'homme si les tentatives actuelles en faveur de la réconciliation et de la stabilisation menées par le Gouvernement fédéral de transition ne se traduisaient pas par des progrès significatifs en matière de sécurité. Le représentant djiboutien a dénoncé le soutien logistique aux groupes armés apporté par des «acteurs externes». Les chefs d'État de l'Union africaine ont appelé le Conseil de sécurité à imposer des sanctions contre ceux-ci, l'Érythrée en particulier, a-t-il rappelé. Djibouti est douloureusement conscient que ce pays a un lourd passé de mise au défi de la communauté internationale mais il se doit de savoir qu'il ne peut agir en toute impunité. Le représentant djiboutien a conclu que la communauté internationale devait se réengager de manière forte en Somalie.

MME ROBYN HODGKIN (Australie) a indiqué que son pays saluait le rapport de l'expert indépendant et soutenait la poursuite de son mandat. L'Australie est vivement préoccupée par la situation en Somalie, en particulier par les attaques continues contre le Gouvernement fédéral transitoire et contre la population civile de la part de groupes armés et de combattants étrangers qui sapent la paix et la stabilité, entraînant une détérioration de la situation humanitaire. Il convient de fournir au Gouvernement fédéral transitoire toutes les possibilités de rétablir la paix et la sécurité en Somalie; il s'agit là d'une condition préalable pour améliorer le respect des droits de l'homme dans ce pays, a souligné la représentante australienne. Elle a encouragé le Gouvernement fédéral transitoire à mettre fin à l'impunité concernant les violations de droits de l'homme qui ont été commises durant le conflit.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a déclaré que l'interaction constructive entre le Gouvernement somalien et l'expert indépendant doit être poursuivie, comme le préconise le rapport. Comme le relève à juste titre M. Bari, l'assistance de la communauté internationale revêt une importance cruciale pour la réussite des efforts de normalisation en Somalie. Il est impératif que la communauté internationale fournisse l'aide multiforme nécessaire à la Somalie. L'Union africaine déploie des efforts colossaux dans ce domaine, qui doivent être soutenus par ceux de la communauté internationale pour consolider le Gouvernement fédéral de transition. Il est particulièrement important que la précieuse assistance technique apportée par l'expert indépendant s'insère dans ce cadre et privilégie la réconciliation nationale et la restauration de la paix et de la sécurité.

M. GEIR SJØBERG (Norvège) a souligné que le Conseil des droits de l'homme devait jouer tout son rôle pour rétablir l'état de droit en Somalie, ce pays souffrant depuis trop longtemps. Il a fait part de la préoccupation profonde de son pays de ce que des acteurs extérieurs s'efforcent de saper les efforts de normalisation. Les partenaires régionaux et internationaux doivent soutenir pas à pas le processus de reconstruction de l'État, de manière pragmatique, a-t-il ajouté. La Norvège note avec intérêt la proposition de tenir une session spéciale du Conseil sur la Somalie.

M. MARK C. STORELLA (États-Unis) a relevé que selon le rapport de l'expert indépendant, la situation des droits de l'homme en Somalie s'était détériorée de manière conséquente suite à l'escalade des conflits armés depuis mai 2009. Il s'est dit particulièrement troublé par les nombreuses informations faisant état d'exécutions sommaires, de mutilations, de bombardements aveugles des zones civiles par toutes les parties au conflit, de violence sexuelle et d'enrôlement d'enfants dans le conflit armé. Il a souhaité savoir comment l'expert indépendant entendait traiter ces questions avec les parties. Soulignant par ailleurs que presque deux générations d'enfants somaliens n'ont pas eu accès à une éducation complète, il a demandé à l'expert indépendant ce qu'il estimait devoir être fait pour faire en sorte que, lorsqu'il reviendra à la normalité, le pays dispose du capital humain requis pour reconstruire ses institutions. Le représentant des États-Unis s'est également enquis auprès de l'expert indépendant de la faisabilité d'une coopération technique dans d'autres parties du pays comme le Somaliland et le Puntland.

M. ALLEHONE MULUGETA ABEBE (Éthiopie) s'est dit d'accord avec l'expert indépendant pour constater que la communauté internationale s'est beaucoup trop peu intéressée à la Somalie, à qui elle doit accorder une aide technique et matérielle concrète. L'Éthiopie soutient le rôle de l'Union africaine, dont le Conseil de paix et de sécurité a récemment condamné les intervenants extérieurs dont les activités aggravent la situation des droits de l'homme en Somalie. Le représentant a déploré à cet égard le rôle négatif de l'Érythrée, demandant à l'expert indépendant s'il compte s'intéresser à cet aspect du problème à l'avenir.

MME MELANIE HOPKINS (Royaume-Uni) a salué l'appel lancé par l'expert indépendant en faveur de la mise en œuvre de mesures prioritaires visant à mettre un terme à une culture de l'impunité profondément enracinée et pour faire en sorte que les fonctionnaires rendent compte de leurs actes. Ce processus doit être mené par les Somaliens eux-mêmes avec le soutien de la communauté internationale. La représentante britannique a demandé à l'expert indépendant quelles devraient être les priorités de la communauté internationale dans les mois à venir.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a indiqué que son pays soutenait le projet de résolution soumis par le Nigéria au nom du Groupe africain et se prononce en faveur de la prolongation du mandat de l'expert indépendant. Comme le constate son rapport, la situation demeure extrêmement préoccupante en Somalie, a-t-elle souligné. Depuis plus d'une décennie, a-t-elle rappelé, la population souffre de l'absence d'un État de droit et de la culture d'impunité qui prévaut dans tout le pays. Les informations qui font état de violations des droits humains contre les femmes et les enfants, y compris le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats, sont effrayantes, a poursuivi la représentante suisse. À ce sujet, elle a indiqué que la Suisse souhaiterait en apprendre davantage sur l'état actuel des mesures prises par le Gouvernement et les groupes armés pour cesser le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats. Insistant sur l'importance pour le Gouvernement de pouvoir consolider son autorité, elle a réitéré le soutien de la Suisse à l'appel de l'expert indépendant qui demande à la communauté internationale de soutenir le processus de paix menée par le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS) afin de mettre un terme à cette situation d'instabilité. La représentante suisse a salué les développements encourageants en Somalie que constituent, notamment, la nomination d'un point focal au sein de l'administration somalienne, qui devrait permettre une collaboration étroite entre le Gouvernement et l'unité des droits humains au sein de l'UNOPS.

M. BABACAR BA (Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que les informations entendues aujourd'hui permettent à la communauté internationale de se faire une bonne idée de la situation sur le terrain. L'Organisation de la Conférence islamique est favorable à une action coordonnée de la part de toutes les parties concernées pour la recherche d'une solution durable dans le respect de la souveraineté somalienne. L'OCI soutien pour ce faire les actions engagées au niveau régional et condamne les attaques menées par les shebab contre les populations civiles. La recrudescence des actes de piraterie dans les eaux somaliennes n'est qu'un symptôme de la gravité de la crise qui secoue la Somalie.

M. AHMED IHAB GAMALELDIN (Égypte) a indiqué que son pays soutenait pleinement l'Accord de paix de Djibouti et a appelé le Conseil des droits de l'homme à soutenir le retour à la normale en Somalie. L'Égypte attend avec intérêt la mission d'évaluation de la situation en Somalie et ses propositions d'action concrète. Sa délégation appelle le Conseil des droits de l'homme et tous les États à bâtir les fondations pour le développement et la jouissance des droits de l'homme dans ce pays. En conclusion, la délégation égyptienne souhaite connaître les besoins de l'expert indépendant dans la réalisation de son mandat.

MME MANON BOISCLAIR (Canada) a demandé à l'expert indépendant quelles seraient les initiatives les plus importantes que les gouvernements fédéral et régionaux en Somalie pourraient prendre pour combattre l'impunité et assurer la primauté du droit. Elle a aussi demandé comment la communauté internationale et les organisations humanitaires pouvaient protéger au mieux les droits humains des populations les plus vulnérables telles que les personnes déplacées ou les réfugiés.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déploré l'inaction de la communauté internationale devant la situation en Somalie. Il faut aider le Gouvernement de ce pays à reconstruire les institutions nationales et améliorer le sort de la population. L'Accord de paix de Djibouti a suscité de nombreux espoirs qu'il ne faut pas décevoir. La communauté internationale doit redoubler d'efforts, notamment financiers, en faveur de la Somalie.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) a déclaré que toute une série de violences et de violations des droits de l'homme, y compris par les administrations locales, n'a fait qu'accroître les souffrances du peuple et encouragé la poursuite des troubles et rebellions. Il faut fournir les moyens et le personnel nécessaire pour faire la lumière sur ces faits. Des allégations d'abus qui pèsent sur les forces de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) ne font que compliquer davantage la situation, mais les efforts doivent se poursuivre pour renforcer le respect des droits de l'homme en Somalie.

MME CATHERINE BEVILACQUA (Amnesty International) a rappelé que les civils étaient les principales victimes du conflit. Des centaines, voire des milliers de réfugiés fuient la guerre. La représentante a demandé à l'expert indépendant de donner son opinion sur les mesures qui pourraient être prises pour assurer l'application de l'Accord de Djibouti s'agissant de la poursuite des auteurs d'abus graves des droits de l'homme.

M. HASSAM SHIRE SHEIKH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a demandé au Conseil de renouveler le mandat de l'expert indépendant afin qu'il renforce ses efforts de surveillance. Les journalistes et défenseurs des droits de l'homme somaliens sont victimes d'assassinats planifiés, dont les auteurs bénéficient d'une totale impunité. Il n'existe aucun mécanisme de mise en jugement des auteurs de violations des droits de l'homme en Somalie, a déploré le représentant, qui a demandé que l'expert indépendant soit doté des moyens de contrôler cette situation. Le Haut Commissariat devrait pour sa part renforcer sa présence sur le terrain.

M. SAMUEL DANSETTE (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a déclaré que tout devait être fait pour rétablir la paix en Somalie. Le nombre de pertes civiles est inconnu, mais au mois de mai, les affrontements ont jeté 220 000 personnes sur les routes et des incidents graves, notamment des assassinats, détention arbitraires de journalistes, sont légion depuis le début de l'année. Il est indispensable de lutter contre l'impunité si l'on veut espérer voir un jour l'état de droit et une paix véritable rétablis en Somalie, a-t-il affirmé.

M. JAN LONN (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a souligné que l'on ne devait pas oublier que la gravité de la situation en Somalie n'était pas seulement due aux actes des Somaliens eux-mêmes mais aussi à plusieurs années d'agression et d'occupation extérieure. Il est aussi important de noter qu'il existe une très importante diaspora somalienne qui peut être mise à contribution en faveur de la paix. L'orateur a souhaité savoir si l'expert indépendant prévoyait de travailler avec les Somaliens de l'étranger.

Conclusion

M. SHAMSUL BARI, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a remercié les membres du Conseil de leur compréhension des difficultés qu'il a rencontrées dans l'exercice de sa mission, et qui l'ont empêché de rencontrer récemment les autorités. Cependant, certaines régions sont accessibles à l'aide et il faudrait commencer sans tarder d'y déployer des initiatives novatrices en faveur de la population. Le rôle d'expert indépendant est avant tout de signaler à la communauté internationale et aux gouvernements quels sont les problèmes, sa capacité d'action concrète étant limitée. En dernière analyse, c'est aux gouvernements concernés qu'il appartient d'agir.

La communauté internationale peut aider les autorités somaliennes à mieux communiquer avec les populations. Le Gouvernement ne pourra certes pas juger du jour au lendemain tous les crimes commis depuis vingt ans. Il lui revient par contre de lutter contre l'impunité de manière désormais convaincante, comme le prévoit l'Accord de Djibouti, avec l'aide des experts des Nations Unies par exemple. L'obligation redditionnelle est très importante et toute aide accordée dans ce domaine au Gouvernement sera la bienvenue. De même, l'assistance du Haut Commissariat aux droits de l'homme en matière de reconstruction des institutions de l'État sera utile. La priorité doit être accordée aux régions – Puntland, Somaliland – où il est possible d'agir dans le domaine de la formation et de la santé en particulier. Pour sa part, le Gouvernement ne doit pas attendre pour faire la preuve de sa capacité d'action; il doit aussi donner le signal qu'il est prêt à être aidé et formuler des demandes précises en la matière.

L'expert indépendant a observé que les grands flux de réfugiés sont problématiques pour la Somalie. Il a félicité les pays voisins de leur contribution et demandé une action renforcée du Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés. À cet égard, M. Bari a suggéré que les institutions des Nations Unies s'installent au Puntland et au Somaliland, dont les conditions de sécurité sont satisfaisantes. L'expert indépendant a conclu en indiquant qu'il allait étudier l'idée d'une prise de contact avec l'Érythrée, ainsi qu'avec les groupes rebelles, dans la mesure du possible.



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