LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU SOUDAN ET AU BÉLARUS

Conseil des droits de l'homme
APRÉS-MIDI

27 septembre 2006



Il se penche également sur le rapport concernant la session finale de la Sous-Commission


Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, les rapports présentés par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Mme Sima Samar, et par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Adrian Severin. Le Conseil a également examiné le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme sur sa session finale qui s'est tenue à Genève du 7 au 25 août dernier.

En dépit de faits récents positifs au Soudan, Mme Samar a indiqué avoir été informée de retards pris dans l'application de l'Accord de paix global, en particulier pour ce qui a trait au processus d'harmonisation de la législation nationale avec la Constitution nationale provisoire. Depuis la formation du Gouvernement d'Unité nationale, a-t-elle affirmé, la vie quotidienne des Soudanais a peu évolué. La discrimination et la marginalisation de certains groupes se poursuivent et les droits fondamentaux comme le droit d'accès à l'alimentation, à un abri, à la santé et à l'éducation ne sont pas garantis, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement doit collaborer avec la Cour pénale internationale afin que les personnes responsables de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre ne bénéficient d'aucune impunité, a par ailleurs souligné Mme Samar. Le Soudan a fait une déclaration en tant que pays concerné par ce rapport. Un représentant de l'Union africaine est également intervenu.

La situation au Bélarus s'est détériorée au point que l'on puisse craindre que le pays soit désormais devenu une véritable dictature, a pour sa part déclaré M. Severin. Non seulement le Bélarus ne respecte aucun de ses engagements dans le domaine des droits de l'homme, mais on doit aussi déplorer qu'une véritable idéologie officielle d'État ait été imposée aux citoyens, a-t-il déclaré. Le Bélarus est intervenu en tant que pays concerné.

Les représentants des pays suivants sont intervenus au cours des dialogues interactifs concernant ces deux rapports: Algérie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Bahreïn (au nom du Groupe arabe), Inde, Bangladesh, Bélarus, Australie (au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande), Azerbaïdjan, Finlande (au nom de l'Union européenne), Égypte, Sénégal, République de Corée, Chine, Cuba, Japon, Canada, États-Unis, Malaisie, Jordanie, Argentine, Maroc, Tunisie, Indonésie, Yémen, Fédération de Russie, Iran, Ghana, Lituanie, Syrie, Soudan, Pologne, République populaire démocratique de Corée, Pérou.

Le Soudan et l'Algérie ont exercé le droit de réponse.

Présentant le rapport de la Sous-Commission, son Président, M. Marc Bossuyt, a souligné que le Conseil avait besoin d'un organe consultatif d'experts indépendants. Aussi, a-t-il indiqué que la Sous-Commission avait préparé un document concernant la composition et le mandat d'un tel organe. Il s'est dit convaincu que le maintien d'un mécanisme collégial d'experts élus constituerait un moyen d'améliorer la confiance que l'on peut avoir dans le Conseil des droits de l'homme.

Les représentants des pays suivants sont intervenus au sujet du rapport de la Sous-Commission: Mexique, Zambie, Argentine, Fédération de Russie, Pérou, Finlande (au nom de l'Union européenne), Brésil, Inde, Japon, Nigéria, États-Unis, Canada, Bangladesh, Chine, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) et Algérie (au nom du Groupe africain).

En fin de journée, les représentants des organisations non gouvernementales ci-après sont intervenus au sujet des rapports présentés concernant les situations des droits de l'homme dans divers pays: Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Amnesty International; Pax Romana au nom également de Asian Indigenous and Tribal Peoples Network; Human Rights Watch; Ligue internationale des droits de l'homme; United Nations Watch; Parti radical transnational; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Bureau international de la paix; et le Mouvement indien «Tupaj Amaru» au nom également du Conseil mondial de la paix.

Demain matin, à 10 heures, le Conseil achèvera l'examen du rapport de la Sous-Commission et se penchera sur les rapports, études et autres documents présentés par le Secrétariat, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, le Haut Commissariat aux droits de l'homme ou par le Secrétaire général. Elle doit notamment examiner dans ce cadre les rapports de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme concernant les missions qu'elle a effectuées en Colombie, au Guatemala, en Ouganda, en Ouzbékistan, en Sierra Leone, au Népal et en Afghanistan.


Examen du rapport sur le Soudan

MME SIMA SAMAR, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, a indiqué que depuis sa nomination, en août 2005, elle a entrepris trois missions au Soudan. La première de ces visites s'est déroulée en octobre 2005; le présent rapport a été préparé à l'issue de cette visite et reste pertinent à ce jour, a-t-elle indiqué. Elle a précisé être revenue au Soudan en février et en août de cette année afin de procéder à une mise à jour de ses constatations et présentera un deuxième rapport à l'Assemblée générale ce mois-ci. Elle a remercié le Gouvernement d'Unité nationale ainsi que le Gouvernement du Sud-Soudan pour leur entière coopération au cours de ses visites. En 2005, a-t-elle rappelé, le nouveau Gouvernement d'Unité nationale a été formé et une nouvelle Constitution nationale intérimaire a été adoptée qui contient une Charte des droits. Par ailleurs, l'Assemblée législative du Sud-Soudan a été mise en place et la Constitution provisoire du Sud-Soudan a été adoptée en décembre 2005. Ainsi était mis en place le cadre de protection des droits de l'homme dans le pays.

En mai 2006, a également rappelé Mme Samar, le Gouvernement et la faction Minawi de l'Armée de libération du Soudan (ALS) ont signé l'Accord de paix du Darfour mettant un terme aux hostilités entre les deux signataires, un certain nombre de personnes détenues en rapport avec le conflit au Darfour ayant alors été libérées et un plan de désarmement des Janjaouid ayant été formulé. Des pourparlers de paix sont également en cours pour résoudre le conflit dans l'est du Soudan.

Pour autant, en dépit de ces développements positifs, Mme Samar a indiqué avoir été informée de retards pris dans l'application de l'Accord de paix global, en particulier pour ce qui a trait au processus d'harmonisation de la législation nationale avec la Constitution nationale provisoire, qui reconnaît les normes internationales relatives aux droits de l'homme comme lui étant intégrées. Depuis la formation du Gouvernement d'Unité nationale, a poursuivi Mme Samar, la vie quotidienne des Soudanais a peu évolué. La discrimination et la marginalisation de certains groupes se poursuivent et les droits fondamentaux comme le droit d'accès à l'alimentation, à un logement, à la santé et à l'éducation ne sont pas garantis. Dans le sud du Soudan, l'insécurité continue de régner, a dit Mme Samar, relevant que les femmes sont les principales victimes de cette violence dans les camps de réfugiés. Les victimes ont peur de la police et des autorités judiciaires, ce qui explique le faible nombre des plaintes déposées et des hommes coupables condamnés. La Rapporteuse spéciale s'est aussi inquiétée des exactions dont sont victimes les populations déplacées.

Mme Samar a demandé que les travailleurs humanitaires aient accès à toutes les victimes et que les milices et autres groupes armés soient désarmés sans délai. Enfin, le Gouvernement doit collaborer avec la Cour pénale internationale afin que les personnes convaincues de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre ne bénéficient d'aucune impunité.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/2006/111) présente les conclusions de la Rapporteuse spéciale à l'issue de sa première mission au Soudan en octobre 2005. La Rapporteuse spéciale s'est rendue à Khartoum, Juba et Nyala dans le Sud-Soudan et s'est entretenue avec un grand nombre d'interlocuteurs. Elle a également tenu des consultations à Genève avant sa visite, notamment avec la Mission permanente du Soudan à Genève. La Rapporteuse spéciale conclut que le cadre de protection et de promotion des droits de l'homme s'est amélioré grâce à la signature de l'Accord de paix global, la formation du Gouvernement d'unité nationale et du Gouvernement du Sud-Soudan et l'élaboration de la Constitution nationale intérimaire et de la Constitution du Sud-Soudan qui garantissent toutes deux les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Néanmoins, en dépit de l'optimisme suscité par ces faits nouveaux encourageants au moment de sa visite au Soudan, la Rapporteuse spéciale n'a pas constaté d'amélioration sensible de la situation des droits de l'homme. Pendant que les pourparlers de paix étaient en cours à Abuja, le conflit se poursuivait au Darfour. Aucune mesure efficace n'avait été prise pour désarmer les milices soutenues par le Gouvernement ou Janjaouid. Aucun des graves crimes commis au cours du conflit de 2004 n'avait fait l'objet d'une enquête sérieuse et leurs auteurs n'avaient pas été traduits en justice. L'immunité dont jouissaient les forces de sécurité n'avait pas été levée. L'état d'urgence était toujours en vigueur dans certaines régions et les agents de la Sûreté nationale continuaient à arrêter et torturer les personnes qu'ils soupçonnaient de crimes. L'accès aux centres de détention de la Sûreté nationale était généralement refusé, à quelques exceptions près. De nouvelles lois avaient été adoptées qui limitaient les libertés fondamentales d'expression et d'association et étaient contestées devant la Cour constitutionnelle. La culture d'impunité persiste en particulier pour les forces de sécurité et la situation des droits de l'homme demeure extrêmement préoccupante.

Déclaration du pays concerné

M. OMAR DAHAB MOHAMED (Soudan) s'est engagé à collaborer avec le Rapporteur spécial. Il convient de dire que la politique menée par le Gouvernement soudanais offrant une coopération sans limite avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme peut être observée pas le biais de l'engagement du Soudan en matière des droits de l'homme. La coopération positive peut aussi être observée dans les différents mécanismes de protection des droits de l'homme, la présence de défenseurs des droits de l'homme et de personnel des organisations internationales chargées de protéger les droits de l'homme.

Le représentant soudanais a rappelé que des faits nouveaux importants sont intervenus depuis la préparation du rapport. Il s'agit de la signature de l'Accord de paix global en janvier 2005 et de l'accord de paix sur le Darfour de mai 2006. Le représentant a déclaré que les faits criminels au Soudan par des groupes hors la loi ne resteront pas impunis. Il faut appuyer l'accord de paix dans l'ouest et le sud du pays et s'assurer que les groupes hors la loi puissent se rallier à cet accord de paix. Une commission nationale des droits de l'homme indépendante sera mise en place au Soudan, visant à assurer le respect des droits de l'homme dans tout le pays, a par ailleurs fait valoir le représentant. Le Soudan fera tout son possible pour coopérer avec le Conseil des droits de l'homme, a-t-il assuré.

Dialogue interactif

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a fait observer que le rapport de Mme Samar est largement antérieur à l'accord de paix signé en juin dernier, à savoir le Plan pour le Darfour. Il faudrait notamment demander signature rapide de l'accord par les personnes qui ne l'ont pas encore signé, conformément aux recommandations du Conseil de sécurité, a par ailleurs souligné le représentant algérien. Il a plaidé en faveur d'une cessation effective des actes criminels contre les civils et du retour chez elles des personnes déplacées. Il a fait appel à la coopération du Gouvernement soudanais aux fins de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a relevé avec satisfaction qu'un cadre favorable à la protection des droits de l'homme a commencé à prendre forme avec la création d'un gouvernement d'unité nationale au Soudan. Le représentant a félicité le Gouvernement soudanais de ses efforts pour restaurer l'ordre dans la région du Darfour, où l'on compte plus d'un million d'armes de petit calibre. Il a aussi salué la décision du Gouvernement d'ouvrir la porte aux organisations non gouvernementales. L'Organisation de la Conférence islamique demande à toutes les milices de cesser les hostilités et de venir à la table des négociations, comme le demande aussi le Rapporteur spécial. Le désarmement et le rétablissement de la justice doivent être des priorités pour le Soudan.

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn, au nom du Groupe arabe) a remercié la Rapporteuse spéciale. Il a souligné les mesures importantes adoptées par le Soudan dans le cadre de l'Accord de paix de 2005 et de la Constitution provisoire, et a proposé que le Conseil adopte une résolution dans laquelle il appuierait ces deux initiatives. Le représentant a souhaité lancer un appel à la communauté internationale pour qu'elle respecte son obligation de fournir une assistance matérielle à la force de maintien de la paix de l'Union africaine.

M. RAJIV CHANDER (Inde) a remercié la Rapporteuse spéciale pour son rapport. La situation au Darfour est un motif de préoccupation auquel il faut immédiatement réagir, a-t-il souligné. Le maintien de la Mission des Nations unies au Darfour est une bonne chose qui devrait faciliter une solution pacifique de ce conflit, a-t-il ajouté.

M. MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) a constaté qu'une solution est loin d'être en vue au Darfour, avec des conséquences dramatiques pour les populations civiles. Il est clair qu'il n'y aura pas de solution facile, toutes les parties devant contribuer à la recherche d'une issue à la crise actuelle. L'accord d'Abuja doit avoir une chance d'aboutir, et le Gouvernement soudanais doit bénéficier d'une marge de manœuvre au sein de laquelle il puisse mettre en œuvre la sécurité de son peuple.

M. EVGENY LAZAREV (Bélarus) a déclaré que toutes les questions se rapportant aux violations des droits de l'homme devaient être traitées sur la base de la coopération. La situation au Darfour ne fait pas exception à cette règle. Il faut tenir compte de tous les efforts internationaux déployés pour apporter une solution au conflit.

MME CAROLINE MILLAR (Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande) a remercié la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Mme Samar, pour son rapport. La représentante australienne a rappelé que le conflit au Darfour a coûté la vie à de très nombreuses personnes. En dépit de l'accord intervenu au Darfour, la violence s'est intensifiée dans la région, en particulier la violence sexuelle. La représentante a exhorté toutes les parties à s'abstenir de toute attaque contre les civils et contre les personnels humanitaires. L'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont en outre favorables à une présence des Nations Unies à Darfour.

M. AZAD JAFAROV (Azerbaïdjan) s'est félicité en particulier de la création d'un gouvernement d'unité nationale au Soudan et a exhorté ce gouvernement à persévérer dans ses efforts en vue du règlement de la situation au Darfour.

M. TAPANI KIVELA (Finlande, au nom de l'Union européenne) a constaté que les craintes au sujet de la situation au Soudan se sont tragiquement matérialisées. Le Conseil des droits de l'homme est mandaté pour faire face aux urgences, il se doit d'intervenir devant ces indications de massacres perpétrés contre des civils. Il faut indiquer quelles mesures pourraient être prises pour assurer la sécurité de la population. Il faut notamment lutter contre l'impunité concernant les délits d'ordre sexiste. L'Union européenne souligne l'importance cruciale des recommandations de la Rapporteuse spéciale. Le représentant lui a en outre demandé ce qu'elle pensait des mesures restrictives qui ont été prises par le Gouvernement à l'égard des organisations non gouvernementales.

M. SAMAH SHOUKRY (Égypte) a félicité le Gouvernement soudanais pour les efforts qu'il déploie afin de mettre en œuvre l'Accord de paix global au sud du Soudan ainsi que l'Accord de paix au Darfour. Il a exhorté la communauté internationale à appuyer les différents accords et à respecter ses engagements afin de faciliter les capacités du Gouvernement à maintenir la paix dans la région.

Un représentant du Sénégal a déclaré que l'accord d'Abuja est une étape importante dans la résolution de la crise au Soudan. Il est important que toutes les parties prenantes s'engagent à sa réalisation. Le Sénégal demande au Gouvernement du Soudan de tout mettre en œuvre pour assurer le respect des droits de l'homme de sa population.

M. CHUL LEE (République de Corée) a déclaré être vivement préoccupé par la détérioration de la situation des droits de l'homme dans la région et par le fait que le personnel humanitaire soit ciblé. Un cessez le feu immédiat pour assurer l'accès sans entrave de l'aide humanitaire serait nécessaire. La République de Corée demande qu'une mission de l'ONU soit déployée au Soudan.

M. ZHANG YI (Chine) a rappelé que le Soudan fait partie des pays les moins avancés et se débat avec la pauvreté. Le conflit actuel n'a fait qu'aggraver cette situation, a-t-il souligné. Le Conseil devrait donc tenir compte des difficultés particulières de ce pays qui a néanmoins déployé beaucoup d'efforts en matière des droits de l'homme comme cela a été reconnu par le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Le Gouvernement soudanais a engagé un processus de réforme judiciaire et les poursuites judiciaires ont été rétablies, a fait valoir le représentant chinois, qui a en outre relevé la volonté du Gouvernement soudanais de coopérer avec la communauté internationale. Sans paix, il ne saurait y avoir respect des droits de l'homme ni développement, a rappelé le représentant chinois. Il a exprimé l'espoir que la situation au Darfour puisse être réglée dans le cadre de l'Union africaine.
M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a souligné la volonté politique dont a fait preuve le Gouvernement du Soudan, comme il ressort de ses efforts pour appliquer intégralement l'Accord de paix d'Abuja. Il ne convient pas d'imposer quelque solution que ce soit qui ne contribuerait pas au processus de paix, et laisser une place au dialogue dans la résolution de ce conflit. La participation de l'Union africaine à ce processus doit être favorisée, a aussi dit le représentant.

M. SHIGERU ENDO (Japon) a déclaré qu'en dépit de l'accord de paix du Darfour, des attaques se poursuivent. Le Japon reste préoccupé par la situation des droits de l'homme au Darfour, en particulier les violences contre les femmes et les enfants. Le Japon estime qu'il faut donner effet à la résolution 1706. Le Japon appuie les efforts pour améliorer la grave situation humanitaire au Darfour et a appuie la Mission des Nations Unies au Soudan. Le Japon continuera à appuyer les activités du Rapporteur spécial. Le représentant japonais a demandé quelle était la nature de l'assistance que le Rapporteur spécial aimerait obtenir pour s'acquitter de son mandat.

M. TERRY CORMIER (Canada) a remercié la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, Mme Samar, pour son rapport. Il a attiré l'attention sur la violence sexuelle et la violence contre les femmes, soulignant que la signature des accords de paix au Darfour ne s'est pas traduit par une diminution des cas de violence sexuelle contre les femmes - bien au contraire. Les femmes déplacées sont particulièrement vulnérables; des femmes ont été violées et tuées et la police soudanaise n'a pas réagi comme elle l'aurait dû, a insisté le représentant canadien. Comment la communauté internationale pourrait-elle mieux protéger les femmes au Soudan, a-t-il demandé?

MME VELIA DE PIRRO (États-Unis) a remercié la Rapporteuse spéciale pour l'aperçu détaillé qu'elle donne de la situation au Soudan, notant le nombre important de viols et d'agressions sexuelles commis à la périphérie des camps. Il faut enquêter sur l'absence de mesures de protection et de poursuites dans ce contexte, a fait valoir la représentante, estimant que les conditions du déplacement forcé des populations doit aussi faire l'objet d'enquêtes approfondies de la part de la Rapporteuse spéciale.

M. IDHAM MUSA MOKTAR (Malaisie) a déclaré que la Malaisie s'associait à la déclaration faite par le Pakistan. Le rôle de l'Union africaine est critique dans la mise en œuvre des accords de paix. La communauté internationale doit continuer à apporter son soutien au Gouvernement soudanais, a estimé le représentant malaisien.

M. MOUSSA BURAYZAT (Jordanie) a indiqué que son pays était préoccupé par la situation au Darfour mais n'en salue pas moins les efforts déployés par le Gouvernement soudanais pour y remédier. La communauté internationale servirait mieux la cause des droits de l'homme au Darfour en soutenant la force de l'Union africaine, a-t-il déclaré. Il a lancé un appel à toutes les parties afin qu'elles respectent les normes de droits de l'homme et du droit international humanitaire au Darfour.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a demandé quelles mesures pourraient être prises pour améliorer la coopération du Gouvernement soudanais avec la Cour pénale internationale.

M. DRISS ISAYENE (Maroc) a exprimé son appui aux interventions des groupes arabes africains et de la conférence islamique. Le représentant du Soudan a réaffirmé que son pays était disposé à continuer à collaborer avec tous les mécanismes des droits de l'homme, il s'agit d'un engament fort que le Maroc salue. Il est important d'accorder notre appui à l'Accord de paix global car ils ouvrent la porte à l'instauration d'une paix durable et de la réconciliation, a déclaré le représentant marocain.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a salué les mesures positives prises par le Gouvernement soudanais pour mettre en œuvre les accords de paix. Il a également salué l'adoption de la Constitution nationale intérimaire. Il a enfin salué les efforts de la mission de l'Union africaine au Soudan et a plaidé en faveur d'un soutien à cette mission.

MME SIMA SAMAR, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Soudan, a relevé que deux accords de paix ont été signés: l'un signé pour régler la situation au sud du pays, et qui doit encore être appliqué, l'autre concernant le Darfour. Soixante-trois lois destinées à renforcer l'état de droit doivent être soumises au Parlement à sa prochaine session, au mois d'octobre. Il convient d'accélérer ce processus législatif pour renforcer le sentiment de sécurité. L'Accord de paix d'Abuja est une bonne initiative pour régler les conflits entre les groupes armés. Cependant, la situation au Darfour se dégrade sans cesse, comme chacun sait. L'accès aux populations touchées est rendu impossible, une situation qui doit être corrigée d'urgence.

Le Gouvernement doit prendre des mesures visant à restaurer la confiance des populations et la communauté internationale doit dégager davantage de fonds pour la sécurité au Darfour. La culture de l'impunité persiste, a déploré Mme Samar. Le nombre de viols incriminés - huit - est manifestement insuffisant. Les victimes n'osent pas déposer plainte et le Gouvernement ne fait pas assez d'efforts pour rechercher et poursuivre les coupables de viols dans le cadre du conflit. Il est difficile d'amener les factions à négocier, a déploré Mme Samar. L'accord de paix est un cadre pour la compréhension des souffrances de la population. Les parties en conflit doivent se rencontrer et négocier pour mettre un terme aux souffrances des populations civiles de tout le Soudan.

M. NEGOUSSE DESTA (Union africaine) a déclaré que l'Union africaine fait sienne la déclaration du représentant de l'Algérie. L'Union africaine a toujours été consciente de la dimension régionale du conflit du Darfour et n'a ménagé aucun effort pour s'acquitter de son devoir de solidarité à l'égard du Soudan. C'est ainsi qu'en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine a décidé de proroger le mandat de ses forces jusqu'au 31 décembre 2006 et de porter ses effectifs de 7000 à 11 000. L'Union africaine note avec préoccupation que malgré l'accord de paix, les efforts soutenus que déploie l'organisation Panafricaine pour créer un climat propice à sa mise en œuvre n'ont pas encore été réalisés. L'Union africaine demeure cependant convaincue que l'accord de paix est une base solide pour la restauration d'une paix et d'une réconciliation durables.

Exercice du droit de réponse

OMAR DAHAB MOHAMED (Soudan) a rappelé que le Gouvernement soudanais a levé l'état d'exception dans le pays, sauf dans certaines régions encore en conflit comme le Darfour. Il faut espérer que la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan rendra hommage à ce fait. Les membres des organisations humanitaires sont victimes d'actes de violence de la part de groupements armés et le Soudan est étonné du silence des médias et de certains responsables qui ne soulignent pas que ce sont ces bandes armées qui sont responsables de ces actes, a ajouté le représentant soudanais.


Examen du rapport sur le Bélarus

M. ADRIAN SEVERIN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a dit que depuis son dernier rapport la situation dans ce pays s'est détériorée au point que l'on peut craindre que le Bélarus est devenu désormais une véritable dictature. Non seulement le Bélarus ne respecte aucun de ses engagements dans le domaine des droits de l'homme, mais on doit aussi déplorer qu'une véritable idéologie officielle d'État, d'inspiration soviétique, ait été imposée aux citoyens. La diversité culturelle est utilisée comme un moyen de division de la société. De nombreuses manifestations se sont déroulées dans un pays plutôt pacifique. Le paternalisme social imposé par le Gouvernement suppose l'existence probable de fonds d'origine extra-économique provenant d'activités illicites.

Pas moins de onze communications ont été adressées au Gouvernement, concernant des violations de l'indépendance de la justice, des cas d'arbitraire, etc. La seule réponse du Gouvernement a été une assurance abstraite de son accord à une coopération, alors que les textes qu'il a signés l'engagent à une action concrète. D'autres appels ont été lancés au Gouvernement par d'autres procédures spéciales des droits de l'homme des Nations Unies, avec un résultat également nul. L'Organisation de coopération et de développement économiques, les parlementaires européens notamment posent un diagnostic tout aussi pessimiste sur la situation au Bélarus, et il est inconcevable que tous ces intervenants se trompent ou soient partiaux, a dit M. Severin. Ce dernier a aussi fait valoir que le Gouvernement ne pourrait violer les droits de l'homme à une telle échelle sans appui extérieur. Il est aussi clair que sans la coopération de la Fédération de Russie, aucune solution ne pourra être trouvée aux problèmes des droits de l'homme dans le Bélarus.

Le Rapporteur spécial a notamment recommandé que le Bélarus souscrive au Pacte international sur la protection des personnes contre les disparitions forcées dès qu'il sera ouvert à la signature. De même, il a recommandé que la société civile multiplie ses efforts en faveur de l'établissement d'un dialogue avec le Gouvernement autour de la consolidation et de la démocratisation du pays. Il a aussi préconisé l'établissement d'un fonds international pour le développement de la société civile au Bélarus, l'information démocratique et l'aide aux personnes persécutées.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (E/CN.4/2006/36) relève qu'en 2005, comme en 2004, le Gouvernement bélarussien n'a pas coopéré avec lui dans l'accomplissement de son mandat, en dépit des nombreuses tentatives visant à engager un dialogue constructif. De ce fait, le présent rapport est fondé sur ce qu'a pu constater le Rapporteur spécial lors de missions en Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne, sur des consultations menées à Genève, Strasbourg et Bruxelles, ainsi que sur des informations diffusées par les médias ou tirées de documents. Le Rapporteur spécial exprime sa grande préoccupation face à la dégradation constante de la situation des droits de l'homme en 2005, et engage le Gouvernement bélarussien à mettre un terme aux violations continues des droits de l'homme décrites dans le présent rapport et à traduire leurs auteurs en justice, à prendre en considération l'ensemble des résolutions adoptées par la Commission des droits de l'homme et le mandat du Rapporteur spécial, à lancer un programme d'éducation et de sensibilisation du public dans le domaine des droits de l'homme et à organiser une table ronde nationale sur les droits de l'homme au Bélarus.

Le Rapporteur spécial recommande à la société civile bélarussienne de redoubler d'efforts pour instaurer un dialogue avec le Gouvernement et de continuer à œuvrer à la démocratisation du pays et à la consolidation d'une nation bélarussienne multiculturelle et citoyenne. Il recommande à l'opposition politique démocratique du Bélarus de diffuser largement son programme politique et son plan d'action en faveur des droits de l'homme. Il recommande à la communauté internationale, et en particulier à l'Organisation des Nations Unies, de soutenir ce processus. Le Rapporteur spécial invite instamment le Gouvernement bélarussien à signer et à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées dès son ouverture à la signature et à la ratification, et recommande à la Commission des droits de l'homme de prier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de mettre en place sans délai un groupe de juristes chargé d'enquêter sur le rôle de hauts responsables du Gouvernement bélarussien dans la disparition et dans l'assassinat de plusieurs hommes politiques et journalistes, et de faire des propositions concrètes visant à poursuivre ces personnes en justice, afin de mettre un terme à l'impunité de tels crimes.

Déclaration du pays concerné

M. SERGEI ALEINIK (Bélarus) a réitéré la position de principe de son pays concernant le rejet du mandat du Rapporteur spécial sur le Bélarus. Le contenu du rapport de ce Rapporteur spécial constitue une tentative évidente de stigmatiser et de calomnier la République du Bélarus dans la plus pure tradition de la propagande du temps de la guerre froide, a-t-il affirmé. Les déclarations du Rapporteur spécial sont en totale contradiction avec les conclusions des rapports auxquels il prétend se référer. Le Rapporteur spécial note que les dépenses d'éducation du Bélarus constituent 6% du PNB du pays et en tire la conclusion d'une faible qualité de l'éducation au Bélarus; c'est complètement absurde puisque, en comparaison, les États-Unis consacrent 5,6% de leur PNB à l'éducation; le Royaume-Uni, 4,6%; et la Roumanie, 3,5%. Le représentant du Bélarus a fait observer que le Rapporteur spécial élabore toute une stratégie visant à changer la structure politique et socioéconomique existante d'un État souverain, préconisant notamment une restructuration radicale de la société, un changement de modèle socioéconomique et un changement de direction du pays. Afin d'atteindre cet objectif, le Rapporteur spécial recommande une intrusion extérieure dans l'espace d'information du pays ainsi que la fourniture d'une assistance technique et financière aux organisations non gouvernementales militantes, voire des restrictions commerciales et l'imposition de sanctions. Une telle attitude jette le discrédit sur les Nations Unies, a estimé le représentant.

Le représentant bélarussien a fait remarquer qu'un pays avait jugé approprié de distribuer 100 000 copies du rapport du Rapporteur spécial par le biais de sa mission diplomatique au Bélarus à la veille d'élections présidentielles au Bélarus qui se sont tenues, comme l'ont conclu quelque 250 observateurs internationaux, sous une pression extérieure sans précédent. «Ne pensez pas qu'il s'agit des États-Unis; il s'agit de la République tchèque», a indiqué le représentant du Bélarus. Le Rapporteur spécial sur le Bélarus est une réminiscence de l'atmosphère de politisation qui caractérisait la Commission des droits de l'homme. L'approche qu'aura le Conseil s'agissant de ce mandat constituera un signe clair de l'efficacité et de la crédibilité de cet organe, a conclu le représentant du Bélarus.

Dialogue interactif

M JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a affirmé que c'était la première fois, depuis qu'il assiste aux séances aux Nations Unies, qu'un Rapporteur spécial outrepassait à ce point les limites de son mandat. Il a estimé que les manières de procéder de M. Severin, mues par des considérations idéologiques, appellent à une remise à l'ordre de la part du Conseil.

M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie) a constaté un écart considérable de point de vue entre le Rapporteur spécial et la délégation du Bélarus. Par conséquent, sans s'exprimer quant au fond, l'Indonésie souhaite insister sur l'importance du dialogue et de la coopération entre les parties intéressées.

M FAISAL NIAZ TIRMIZI (Pakistan) rappelant que le Rapporteur spécial ne s'était par rendu au Bélarus, a relevé que les sources dont il a disposé sont donc de deuxième main. Il a estimé que le rapport s'apparentait au programme d'un parti d'opposition. Il a appelé le Conseil a préciser l'étendue du mandat du Rapporteur spécial, notant que celui-ci avait transformé son mandat sur le Bélarus.

M. WALID AETHARY (Yémen) a déclaré que le rapport de M. Severin indique que les droits de l'homme sont bafoués au Bélarus, mais mentionne aussi le Yémen dans son rapport. Le Rapporteur spécial sur la situation au Bélarus devrait retirer de son rapport les commentaires relatifs au Yémen, a demandé le représentant yéménite, soulignant que son pays n'était pas concerné par le mandat du Rapporteur spécial.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a rappelé que la Commission des droits de l'homme, en créant le mandat du Rapporteur spécial sur le Bélarus, n'avait pas l'intention d'aboutir à des résultats de caractère tendancieux. Or, comme on pouvait le craindre, on constate de la part du détenteur de ce mandat un engagement politique et un manque de respect pour ce pays et sa population. Le représentant russe a dénoncé la tentative d'exercer des pressions politiques sur Minsk. Le rapport du Rapporteur spécial constitue une ingérence inadmissible dans les affaires intérieures d'un pays et est contraire aux droits de l'homme. Il souffre d'un manque d'impartialité et est empreint d'un esprit de confrontation. La Fédération de Russie demande qu'il soit mis fin aux fonctions du Rapporteur spécial sur le Bélarus.

M MOSTAFA ALAEI (Iran) a insisté sur le fait que le rapport sur le Bélarus n'est pas conforme au mandat du Rapporteur spécial. Celui-ci, a-t-il estimé, a défini pour son mandat un cadre sans précédent. Il encourage, en quelque sorte, l'opposition politique à renverser le Gouvernement. Le représentant iranien a par ailleurs estimé que le Rapporteur était intervenu sur des sujets qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de son mandat, comme la question du contrôle des armes et les rapports entre États membres. Il n'a pas non plus à s'occuper de la situation d'autres pays, a-t-il ajouté.

M. TAPANI KIVELA (Finlande, au nom de l'Union européenne) a regretté que le Gouvernement du Bélarus n'ait pas reçu le Rapporteur spécial. Le rapport indique que la situation du pouvoir judiciaire s'est encore affaiblie, et le représentant a demandé à cet égard quelles mesures devraient être prises pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le Gouvernement a pris des mesures de répression contre des groupes de la société civile, emprisonnant notamment le chef de l'opposition, a déploré le représentant, qui a demandé sa libération.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souligné la nécessité pour les Rapporteurs spéciaux de ne pas outrepasser leur mandat; or M. Severin l'a outrepassé, notamment en faisant référence dans son rapport aux ventes d'armes entre le Bélarus et différents pays africains. L'Algérie demande à M. Severin de supprimer cette partie de son rapport. En outre, a relevé le représentant algérien, M. Severin préconise un embargo contre le Bélarus, alors même que Mme Chanet dénonce, en ce qui la concerne, les effets de tels embargo. Il y a là un manque de cohérence entre les procédures spéciales, a constaté le représentant algérien.

M. PAUL ARYENE (Ghana) a demandé à M. Severin d'éclaircir divers points de son rapport, relatifs aux ressources extrabudgétaires utilisées pour acheter des clients, aux observations du Rapporteur sur l'utilisation de la langue russe et à ces conclusions s'agissant de l'économie du pays.

M. PAUL MEYER (Canada) a relevé que le Rapporteur spécial avait travaillé dans un environnement difficile, comme le montre le manque de coopération du Gouvernement du Bélarus, attitude qui est en contravention avec ses obligations internationales. Il semble malheureusement que la situation des droits de l'homme ne cesse de se dégrader au Bélarus, a noté le représentant canadien, qui a notamment demandé quelles initiatives diplomatiques pourraient être prises dans ce contexte en direction du Gouvernement.

M. EDVARDAS BORISOVAS (Lituanie) a apporté son soutien au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Severin, et a appuyé son rapport. Il a en outre regretté l'absence de coopération du Gouvernement du Bélarus. Les conditions de détention au Bélarus correspondent-elles aux normes internationales, a-t-il demandé? Eu égard aux informations faisant état de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, quelles sont les possibilités de voir la situation s'améliorer dans ce domaine, s'est-il aussi enquis?

M. AYMAN RAAD (Syrie) a rappelé que le but du Conseil était de protéger et promouvoir les droits de l'homme et non pas de politiser le débat, notant que ces deux démarches allaient dans des directions opposées. Il a aussi invité le Conseil à aider le Bélarus à mettre en œuvre les principes relatifs aux droits de l'homme.

M. IDHAM MUSA MOKTAR (Malaisie) a déclaré que le rapport sur le Bélarus contenait des recommandations qui dne s'inscrivent pas dans un esprit de coopération positive. Des recommandations tendant notamment èà ce que des restrictions de voyage à l'étranger soinet imposées à des responsales du Gouvernement bélarussien ne se prêtent pas à un dialogue productif dans le domaine des droits de l'homme. Il a souligné l'importance d'adopter des attitudes de collaboration visant à favoriser la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde.

MME VELIA DE PIRRO (États-Unis) a félicité M. Severin, pour son analyse approfondie de la situation des droits de l'homme au Bélarus. Elle a regretté que le régime de Loukatchenko ne coopère pas avec le Rapporteur spécial. La situation continue de se dégrader, comme l'a indiqué M. Severin, a-t-elle ajouté. La communauté internationale a un rôle important à jouer pour appuyer les travaux du Rapporteur spécial, a poursuivi la représentante des États-Unis. Comment la communauté internationale peut-elle s'y prendre pour soutenir au mieux la population du Bélarus, a-t-elle demandé?

M. RAJIV CHANDER (Inde) a estimé que les mesures suggérées par le Rapporteur ne contribueront pas à améliorer la situation au Bélarus. Il a à nouveau exprimé son opposition à l'égard des résolutions spécifiques visant des pays, estimant que cette manière de procéder est contraire à l'esprit de dialogue et de coopération qui doit fonder les travaux du Conseil.

M. WU CHENQI (Chine) a estimé que le Rapporteur spécial, dans la préparation de son rapport, aurait dû écouter les arguments des deux parties en présence. Le Rapporteur spécial devrait aussi rendre compte des progrès accomplis au Bélarus, et ne pas faire preuve d'une partialité qui n'aura pour effet que d'empêcher tout dialogue avec les autorités de ce pays.

M. MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) a rappelé les exigences d'intégrité auxquelles doivent se soumettre les titulaires de mandat de procédures spéciales. Aussi, le Bangladesh est-il animé d'un profond désarroi lorsqu'il constate que ces exigences ne sont pas respectées. Le représentant du Bangladesh a dénoncé les opinions radicales et le manque d'objectivité dont est empreint le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Il a également dénoncé les recommandations que contient ce rapport et qui outrepassent le mandat du Rapporteur spécial. Dans ce contexte, il n'est pas étonnant que le Bélarus qualifie ce rapport de biaisé. À ce stade, eu égard à la situation de transition que connaît le Bélarus, un dialogue constructif est préférable à un blâme.

M HAMATOU MOKHTAR (Soudan) a estimé, lui aussi, que le Rapporteur avait outrepassé son mandat et émis des jugements qui ne portent pas sur les droits de l'homme. Il a invité le Conseil à ne pas politiser ses travaux, mais à œuvrer dans un esprit de dialogue.

M. ZDZISLAW RAPACKI (Pologne) a demandé au Rapporteur spécial si des mesures positives ont été prises au Bélarus en faveur de la liberté des journalistes, rappelant que des mesures positives y ont déjà été prises en faveur de la liberté syndicale.

MME VERONIKA STROMSIKOVA (République tchèque) a affirmé que le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Severin, dresse un tableau illustrant la situation véritable des droits de l'homme au Bélarus. Toute personne concernée devrait avoir la possibilité de se familiariser avec les travaux et les résultats des procédures des Nations Unies, a-t-elle en outre souligné.
M. DRISS ISAYENE (Maroc) a rappelé que le mandat du Rapporteur est limité dans l'espace et n'est pas extensible à souhait. Il s'est référé au passage du rapport mentionnant le Maroc, estimant que ce passage est tendancieux. Il a demandé qu'en conséquent le paragraphe 72 soit retiré du rapport.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a estimé que les rapports tendancieux sont inutiles et ne poursuivent que des fins politiques. Aucune coopération n'est possible avec un Rapporteur spécial doté d'un mandat à caractère clairement politique, a dit le représentant.

M. SAMIR LABIDI (Tunisie) a insisté pour que les détenteurs de mandats se limitent aux mandats qui leur sont confiés. En l'occurrence, la question des transferts d'armes ne relève pas du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. Il faut se départir de toute forme de politisation au sein du Conseil des droits de l'homme, a insisté le représentant tunisien.

M. MANUEL RODRIGUEZ CUADROS (Pérou) a regretté l'absence d'un processus de dialogue entre le Bélarus et les procédures spéciales. Évoquant l'assassinat de plusieurs journalistes au Bélarus, il a demandé quels étaient les derniers éléments de l'enquête, et si ceux-ci confortaient les craintes du Rapporteur. Quels sont les dispositions du code pénal, a-t-il encore demandé, qui sont contraires aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, en particulier, quelles sont les dispositions qui restreignent l'exercice des droits politiques?

Répondant aux nombreux commentaires et questions que son rapport a suscités, M. ADRIAN SEVERIN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a fait valoir que son étude était très factuelle et contient une brève liste de faits tirés des archives maintenues par son équipe. M. Severin a précisé qu'aucune recommandation de son rapport ne porte sur un changement de régime politique. Par contre, le rapport invite à un changement de comportement de la part du régime. Les droits de l'homme sont en effet étroitement liés à l'organisation politique des États et il est impossible d'imaginer défendre les droits en l'absence de conditions minimales en termes de démocratie. Il convient donc de renforcer les institutions susceptibles de faire respecter les droits de l'homme. Tous les partages de pouvoir comportent par essence une dimension politique, a par ailleurs souligné le Rapporteur spécial. Ce dernier a aussi soutenu qu'il n'y saurait y avoir de limites à un mandat en matière des droits de l'homme, compte tenu de leur universalité.

Concernant l'analyse faite dans son rapport des trafics d'armes, le Rapporteur spécial a souligné qu'elles étaient fondées sur des documents des Nations Unies. D'une manière générale, il faut interdire l'accès de ceux qui violent les droits de l'homme aux moyens financiers qui leur permettent de commettre leurs forfaits, a-t-il souligné.

Enfin, le dialogue est certes nécessaire, a convenu M. Severin. Cependant le refus du dialogue est attribuable à l'attitude du Gouvernement du Bélarus, a rappelé le Rapporteur spécial, assurant qu'il n'aurait pas hésité à citer les réponses du Gouvernement s'il en avait reçu une seule. Le Rapporteur spécial a aussi dit n'avoir pu détecter de progrès réalisés au Bélarus dans le domaine des droits de l'homme. Les autorités expliquent que le pays est socialement stable, or cette stabilité n'a pas de sens en l'absence de véritable liberté civile, a-t-il aussi fait valoir.

Droit de réponse

IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souligné que l'Algérie n'a pas connaissance d'une interdiction émanant de l'ONU quant à la vente d'armes à l'un quelconque des pays africains, dont l'Agérie, cités dans le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Severin. Il s'agit donc d'un rapport politisé qui ne sert pas la cause que M. Severin prétend défendre.


Examen du rapport de la Sous-Commission des droits de l'homme

M. MARC BOSSUYT, Président de la Sous-Commission de la promotion et protection des droits de l'homme, a informé le Conseil du contenu des documents que la Sous-commission avait préparé à son attention. Outre des annexes relatives à la problématique de la pauvreté extrême et des armes légères, ainsi qu'une liste des études réalisées par la Sous-commission entre 1956 et 2006, y figure principalement un document consultatif dans lequel la Sous-Commission formule ses recommandations à l'égard de l'organe qui pourrait la remplacer. Cet organe qui, a indiqué M. Bossuyt, pourrait être appelé «Comité consultatif des droits de l'homme», doit être composé de suffisamment de membres pour assurer une bonne représentativité des États parties, 28 ayant paru à la Sous-Commission être un bon nombre pour assurer une représentation régionale et une diversité des compétences. Ces membres devraient être élus, a insisté M. Bossuyt. Les fonctions du «Comité consultatif» devraient notamment consister dans la recherche, l'assistance technique, et la coordination. Il a aussi insisté sur la nécessité de restaurer l'autorité d'un organe plénier, tel qu'il existait auparavant. La Sous-Commission est convaincue que le maintien d'un mécanisme collégial d'experts élus constitue un moyen pour améliorer la confiance que le monde peut avoir dans le Conseil des droits de l'homme.

Le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme figure au document A/HRC/Sub.1/58/L.11 et Additifs. Il contient notamment les décisions et résolutions adoptées lors des travaux de sa cinquante-huitième et dernière session, qui s'est tenue du 7 au 25 août dernier (voir notre communiqué de presse HR/SC/06/19 daté du 25 août 2006).


Dialogue interactif avec le Président de la Sous-Commission

M. PABLO MACEDO (Mexique) a remercié la Sous-Commission de son travail de protection des droits de l'homme tout au long de son histoire. Il a estimé que le Conseil devrait agir sur plusieurs projets de décision contenus dans les derniers rapports de la Sous-Commission, dans l'idée de favoriser ses travaux dans le domaine des armes légères. Les propositions de création de nouveaux mandats devront être examinés ultérieurement par le Conseil, compte tenu du fait qu'il est actuellement dans une phase d'organisation.

MME ENCYLA SINJELA (Zambie) a apporté le soutien de son pays aux recommandations contenues dans le rapport de la Sous-Commission, lesquelles ne devraient pas manquer de faire avancer la cause des droits de l'homme. La Sous-Commission a accompli une tâche très utile: elle a mené des études et a fourni des recommandations très utiles à la Commission des droits de l'homme. Malheureusement, la Sous-Commission a été victime de la politisation qui s'est infiltrée dans la Commission. Aussi, la Zambie estime-t-elle que si la Sous-Commission avait pu agir en respectant pleinement les principes de professionnalisme, elle aurait pu jouer un rôle encore plus utile. La Zambie propose que la Sous-Commission soit remplacée par un autre organe consultatif de droits de l'homme qui pourrait exercer certaines fonctions précises et aider le Conseil des droits de l'homme à acquérir la légitimité qui a été contestée à la Commission. Les candidats d'un tel organe devraient être des experts en matière de droits de l'homme. Cet organe consultatif doit pouvoir collaborer avec le Conseil aux fins de la promotion des droits de l'homme dans le monde entier, sans sélectivité aucune.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a dit avoir pris bonne note des propositions de la Sous-Commission formulées lors de ses deux dernières sessions, et espérer que le nouvel organe pourra être composé notamment de candidats proposés par le Secrétaire général et le Conseil de sécurité. Il devra également pouvoir poursuivre l'examen des procédures confidentielles.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a salué le rôle important joué par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, en particulier en matière d'élaboration de normes relatives aux droits de l'homme. Il convient de conserver des compétences d'experts afin d'aider le Conseil des droits de l'homme dans ses travaux. Il faudra poursuivre les travaux de recherche et d'élaboration d'instruments, a ajouté le représentant russe. Les méthodes de travail du nouvel organe devront exclure toute politisation des activités; devront donc être exclues les résolutions par pays.

M. MANUEL RODRIGUEZ CUADROS (Pérou) a salué les travaux importants accomplis par la Sous-Commission ainsi que ses propositions sur ses activités futures. Le Conseil devra notamment se prononcer sur certains projets de résolution soumis par la Sous-Commission portant en particulier sur le commerce des armes légères. Le Conseil devra aussi se pencher sur le projet de principes et directives concernant l'application des droits de l'homme dans la lutte contre la pauvreté. Il s'agit là de la première véritable tentative de mesurer l'influence de la pauvreté sur les droits de l'homme, une initiative qui dépasse heureusement le stade du diagnostic. L'organe d'experts devra jouer un rôle consultatif et mener des études. Il devra être composé d'experts indépendants, ce qui veut dire que les fonctionnaires d'États seraient exclus.

MME ANN MARI FROBERG (Finlande au nom de l'Union européenne) a estimé que le Conseil devrait s'inspirer des conseils d'experts de manière novatrice. Elle a proposé qu'une liste d'experts indépendants et compétents soit dressée, auxquels le Conseil pourrait faire appel selon ses besoins. L'Union européenne, a-t-elle relevé, a noté que les rapports 2005 et 2006 contiennent des projets de décisions qui proposent de nouveaux mandats. Rappelant que la résolution 2006/202 invitait la Sous-Commission à se réunir encore une fois, elle a suggéré que la Sous-Commission tire profit de l'année qui lui reste pour finaliser les travaux en cours, mais n'initie pas de nouveaux projets avant qu'une décision ne soit prise quant à l'organe qui prendra sa succession.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a salué les observations importantes et utiles que M. Bossuyt a faites au sujet des activités de la Sous-Commission, qui a véritablement agi comme l'organe de réflexion de la Commission des droits de l'homme. Elle a notamment contribué à inclure à son ordre du jour des problèmes aussi importants que le droit à l'accès à l'eau ou le rôle des sociétés transnationales. Le changement qui est en cours est bien davantage que symbolique, a relevé le représentant, estimant que la compétence de l'organe futur dépend de sa capacité à conserver la meilleure partie de l'héritage de la Sous-Commission. On doit aussi imaginer la meilleure manière d'intégrer les travaux de la Sous-Commission à la nouvelle procédure d'examen périodique universel. Elle pourra fournir des compétences techniques très utiles pour cet exercice, a estimé le représentant brésilien.

M. RAJIV CHANDER (Inde) a souligné que l'architecture du Conseil des droits de l'homme est en cours d'élaboration. Aussi, aucune décision ne devrait-elle être arrêtée qui préjugerait de la rationalisation en cours des procédures dans le domaine des droits de l'homme, laquelle relève du Groupe de travail précisément chargé de la rationalisation des mandats. Le Conseil devrait autoriser la poursuite des études en cours mais ne devrait recommander aucune étude nouvelle tant que le processus de rationalisation n'a pas été mené à son terme, a estimé le représentant indien.

M. SHIGERU ENDO (Japon) a dit apprécier les résultats enregistrés par la Sous-Commission en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, reconnaissant notamment son rôle récent dans l'étude de la question de la discrimination à l'égard des personnes affectées par la lèpre. Le Japon estime par ailleurs que la Sous-Commission actuelle devrait être réformée: ses études n'ont en effet pas toujours été en rapport étroit avec les travaux de la Commission. L'organe futur devrait donc être doté de mandats plus précis et ses membres devraient rendre compte directement au Conseil. Compte tenu des nouvelles prescriptions budgétaires, il faudra aussi fixer aux experts des mandats plus limités, a en outre estimé le représentant japonais.

M. ABDUL BIN RIMDAP (Nigéria) a relevé que l'incertitude quant à l'avenir de la Sous-Commission a aussi affecté ses travaux. Il a souscrit à l'idée d'un nouvel organe qui poursuivrait les activités de la Sous-Commission et qui puisse continuer à contribuer de manière utile aux travaux du Conseil. Il a toutefois mis en garde contre le danger de créer un organe qui constitue une réplique du précédent et qui ne permettrait pas au Conseil de se distinguer de la Commission, comme on pourrait le craindre, a-t-il dit, sur la base des présentations de rapports politisés et partiaux par les rapporteurs spéciaux.

MME RACHEL LEATHAM (États-Unis) a rappelé que le Conseil des droits de l'homme devait s'attacher à la mise en œuvre des droits de l'homme et non pas à un travail normatif. Tout service consultatif fourni au Conseil des droits de l'homme doit porter sur des aspects techniques et pratiques, a-t-elle estimé. Au fil du temps, a-t-elle affirmé, la Sous-Commission est devenue un organe très politisé et très coûteux. La représentante des États-Unis a déploré la volonté de la Sous-Commission de rester active, dont témoigne sa recommandation en vue de la création d'un nouvel organe consultatif.

M. TERRY CORMIER (Canada) a dit que puisque l'avenir de l'organe sera examiné par un groupe de travail spécial, il convient donc d'examiner ultérieurement les propositions relatives à la désignation des experts.

M TOUFIQ ALI (Bangladesh), évoquant la question de la corruption, mentionnée dans un rapport de la Sous-Commission, a demandé si la définition qui était donnée reconnaissait la corruption institutionnelle. Il a soulevé la responsabilité mondiale à l'égard du réchauffement climatique qui risque de conduire à l'engloutissement d'une partie du Bangladesh. Comment le Conseil compte-t-il aborder cette question en relation avec les droits de l'homme, a-t-il demandé. Notant que le rapport de la Sous-Commission sur les armes légères est digne d'éloges, il a relevé que la question des fournisseurs d'armes de petits calibres a toutefois été omise. S'agissant du futur de la Sous-Commission, il a recommandé que l'examen détaillé du document soumis par la Sous-Commission revienne au groupe de travail chargé de la question des mandats du Conseil. Il a aussi évoqué la nécessité de considérer la question du lien entre le budget du Haut Commissariat et celui du Conseil des droits de l'homme.

M. ZHOU FENG (Chine) a souligné le rôle joué par la Sous-Commission dans l'enrichissement de la doctrine relative aux droits de l'homme. La Sous-Commission a continué à accomplir sa tâche sans être frappée par les critiques alors que la Commission était contestée pour sa politique de deux poids, deux mesures. De l'avis de la Chine, un organe consultatif d'experts comme la Sous-Commission devrait être associé au Conseil des droits de l'homme. Les mandats des membres de cet organe consultatif devraient être de quatre ans, renouvelables une seule fois, a-t-il précisé.

M. FAISAL NIAZ TIRMIZI (Pakistan, au nom de l'organisation de la Conférence islamique) a souligné le rôle utile qu'a joué la Sous-Commission dans les travaux de la Commission. Elle pourrait demeurer en tant qu'organe consultatif, et sous un autre nom. L'organe ainsi institué devrait être composé en respectant le principe de la diversité géographique. Ses mandats ne devraient pas porter sur des pays. L'organe devrait être un organe subsidiaire du Conseil des droits de l'homme, et ne saurait jouer un rôle de «Parlement» du Conseil. C'est ce dernier qui devra donner l'impulsion de l'action de l'organe, lequel ne sera pas chargé du contrôle de l'application des décisions, a aussi estimé le représentant du Pakistan.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) a indiqué que le Groupe africain a généralement estimé positives les recommandations de la Sous-Commission. Il a toutefois relevé un certain nombre de domaines, qui selon lui, relevait des prérogatives du Conseil, notamment la protection des droits de l'homme, l'examen universel des pays, de même que les situations spécifiques de pays. Il a recommandé qu'au terme de ces débats, le Conseil adopte une décision de procédure qui transmette le rapport de la Sous-Commission et les commentaires des pays au Groupe de travail chargé de cette question.

M. MARC BOSSUYT, Président de la Sous-Commission, a remercié les délégations pour l'appui qu'elles ont manifesté à l'égard des travaux effectués par la Sous-Commission. Il a notamment rappelé que les recommandations de la Sous-Commission cette année ont été adoptées par consensus après mure réflexion et reflètent donc l'opinion de l'ensemble des membres de la Sous-Commission. Il est indispensable d'assurer le caractère collégial du futur organe consultatif, a par ailleurs souligné M. Bossuyt. Tous les pays doivent avoir la possibilité de présenter des candidats, a-t-il ajouté. M. Bossuyt a contesté les affirmations concernant le budget de la Sous-Commission. Il faut en effet comparer un organe d'experts avec un autre organe d'experts et non pas avec un organe intergouvernemental. À titre d'exemple, M. Bossuyt a fait observer que l'ancienne Commission des droits de l'homme avait trois fois plus de séances que la Sous-Commission; or, chacun sait que ce sont les services d'interprétation qui coûtent le plus cher.


Interventions d'organisations non gouvernementales sur la situation des droits de l'homme dans différents pays

M. JAN LONN (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a rappelé les graves problèmes qui affectent actuellement la Somalie, mentionnant notamment l'ingérence de troupes étrangères dans le pays. Il a appelé le Conseil à intervenir auprès des organisations non gouvernementales, des médias et des gouvernements pour les alerter des risques de dégradation de la situation et invité l'expert indépendant à se rendre à Mogadiscio.

MME IRENE KHAN (Amnesty International) a rappelé la nécessité de protéger la population civile du Darfour, région où plus de 2 millions de personnes ont dû quitter leurs foyers. Le Gouvernement soudanais a lancé une opération militaire dans cette région qui frappe tout particulièrement les populations civiles. La représentante a aussi attiré l'attention sur la situation des détenus de Guantánamo, où les droits de l'homme doivent absolument être respectés, et les violations massives des droits de l'homme au Tchad oriental. La communauté internationale doit tout faire pour protéger les populations civiles et demander au Gouvernement du Soudan d'autoriser le déploiement de forces de maintien de la paix au Darfour, conformément à la résolution 1706 du Conseil de sécurité.

M. SUHAS CHAKMA (Pax Romana au nom également de Asian Indigenous and Tribal Peoples Network) a commenté le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar en relevant que ce rapport ne témoigne d'aucune amélioration dans le pays en matière de droits de l'homme. Mme Aung San Suu Kyi continue de vivre en détention et les violations des droits de l'homme se poursuivent au Myanmar. Ce matin, des militants en faveur de la démocratie ont été arrêtés avant les célébrations du 18ème anniversaire du parti d'opposition de Mme San Suu Kyi. Pax Romana demande au Gouvernement de Myanmar de coopérer avec les Nations Unies. Pax Romana relève en outre que la Thaïlande a été victime d'un nouveau coup d'état militaire sans que le Conseil ne se préoccupe le moins du monde de cette situation.

MME MARIETTE GRANGE (Human Rights Watch), s'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur le Soudan, a noté que 200 000 personnes ont été tuées et que la crise se poursuit au Darfour. Les civils sont les principales victimes, a-t-elle dit, et le Conseil doit se déclarer, d'une seule voix, en faveur de la protection de ces populations par le déploiement d'une force internationale.

M. LEON SALTIEL (Ligue internationale des droits de l'homme) a déploré des violations des droits de l'homme commises au Bélarus après les élections frauduleuses de 2006. Il a en outre rappelé qu'une peine de prison a été infligée au chef de l'opposition. Les jeunes militants politiques doivent avoir le droit de manifester, a estimé le représentant, qui a dénoncé aussi des meurtres de journalistes et de personnalités politiques. Il faut en outre mettre sur pied un organe d'enquête indépendant chargé de faire la lumière sur les disparitions arbitraires et forcées dans ce pays, a demandé le représentant.

MME LEONIE WAGNER (United Nations Watch) a souligné qu'en dépit de la signature d'un accord au mois de mai dernier, les atrocités commises au Darfour non seulement se poursuivent mais aussi s'intensifient. Les milices janjaouid soutenues par le Gouvernement soudanais ont soumis des centaines de milliers de victimes à des crimes contre l'humanité. Des millions de personnes se retrouvent déplacées. De hauts responsables des Nations Unies, y compris le Secrétaire général, ont exhorté le Conseil des droits de l'homme à agir. La crédibilité de ce Conseil est en jeu, a souligné la représentante, demandant pourquoi cet organe refuse de se faire entendre en condamnant les violations massives commises par le Soudan. Quand le Conseil décidera-t-il de convoquer une session extraordinaire sur cette situation urgente qui ne cesse d'empirer?

M MATTEO MICACCI (Parti radical transnational) a regretté que le Rapporteur spécial M. Paulo Sérgio Pinheiro, ait été empêché de manière répétée de visiter le Myanmar. Il a indiqué que les militants démocrates continuent à être harcelés sans répit et que des violations continues sont pratiquées à l'encontre des populations autochtones.

M. MARCEL WETSH OKONDA (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a souligné que la République démocratique du Congo a gagné son pari en organisant ses premières élections depuis 40 ans, une réussite qui ne doit pas cacher d'autres problèmes: notamment les tensions post-électorales, l'impunité des auteurs présumés de violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire consécutives notamment au non-achèvement du processus de brassage des forces armées, et la protection défaillante des défenseurs des droits de l'homme, dont il a été enregistré plusieurs cas d'assassinats, ainsi ceux de Franck Ngyke et de son épouse, de Bapuwa Mwamba et de Pascal Kabungulu.

M. NYAN LETT (Bureau international de la paix) a dénoncé les violations des droits de l'homme commises par le Myanmar. Il y a quelques heures seulement, trois étudiants ont été arrêtés; tel est le sort des défenseurs des droits de l'homme au Myanmar. La visite du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Ibrahim Gambari, n'a produit aucun résultat à ce jour. Aung San Suu Kyi est toujours assignée à résidence. Il faut que le Conseil maintienne le mandat de la procédure spéciale se rapportant au Myanmar.

M DONSKOY SEMINOVICH (Mouvement indien «Tupaj Amaru» au nom également du Conseil mondial de la paix), a affirmé que le rapport et les recommandations de M. Severin sont erronés. Le Gouvernement du Belarus, a-t-il dit, maintient des kholkozes et garantit ainsi la sécurité alimentaire de la population. Par sa désinformation, a-t-il dit, le Rapporteur spécial ébranle la considération dont doit jouir le Conseil des droits de l'homme.
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