LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES SITUATIONS À CUBA, EN HAÏTI, DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS ET AU CAMBODGE

Conseil des droits de l'homme
APRÉS-MIDI

26 septembre 2006


L'expert indépendant sur la situation des
droits de l'homme en Haïti fait état d'une sortie de crise dans ce pays



Le Conseil des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport, présenté ce matin, sur la situation des droits de l'homme à Cuba. Il a par ailleurs examiné le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que les rapports du Représentant spécial du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, et de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti.

S'agissant de la situation des droits de l'homme en Haïti, M. Louis Joinet a fait observer que son rapport était obsolète au vu des événements de ces derniers mois dans le pays et a souligné qu'il y a huit mois encore, il ne pensait pas que le processus de sortie de crise aboutirait. M. Joinet a dit avoir constaté une véritable volonté politique de réforme dans les domaines de la justice, de la police, de l'administration pénitentiaire et des droits de l'homme, qui intéressent particulièrement son mandat. Suite à cette présentation, Haïti est intervenu en tant que pays concerné.

Depuis le début de son mandat, en 2001, la situation des Palestiniens s'est sensiblement détériorée, a pour sa part indiqué le Rapporteur spécial, M. John Dugard. Depuis la fin juin 2006, plus de 100 civils ont été tués et plusieurs centaines blessés à Gaza à la suite de bombardements et d'incursions militaires israéliennes. En Cisjordanie, la construction du mur, dont l'impact humanitaire est sévère, constitue, de fait, un prétexte pour l'annexion supplémentaire de terres palestiniennes. La crise humanitaire actuelle résulte en grande partie de la suppression de l'aide internationale suite à l'élection démocratique du Hamas. Si Israël est à blâmer en premier lieu pour cette situation, la communauté internationale dans son ensemble, y compris les Nations Unies, porte une large part de responsabilité dans la situation présente du peuple palestinien. Étant directement intéressés par ce rapport, Israël et la Palestine ont fait des déclarations.

Point n'est besoin d'être expert en droits de l'homme pour reconnaître que nombre de politiques du Gouvernement cambodgien ont perverti les principes essentiels de la démocratie et privé les gens de leurs ressources économiques et de leurs moyens de subsistance, tout en leur refusant toute dignité, a déclaré le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Yash Ghai. Les droits des gens de se réunir ou d'exprimer librement leurs vues sont limités; il n'existe pas de séparation des pouvoirs, a-t-il ajouté. Il a également dénoncé la corruption ainsi que les expulsions forcées dont ont fait l'objet des milliers de familles au fil des ans. Le Cambodge a fait une déclaration en tant que pays concerné.

Des dialogues interactifs ont suivi la présentation de chacun de ces rapports, au cours desquels sont intervenus les représentants des pays suivants: Tunisie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) , Maroc, Malaisie, Algérie, Finlande (au nom de l'Union européenne), Inde, Bangladesh, Cuba, États-Unis, Iran, Japon, Syrie, Sénégal, Canada, Indonésie, Équateur, Bahreïn, Arabie saoudite, Brésil, Mali, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande et République de Corée. Le Cambodge a exercé le droit de réponse.

Achevant en début de séance l'examen du rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba, le Conseil a entendu des interventions des pays suivants: Chine, Finlande (au nom de l'Union européenne), République populaire démocratique de Corée, Fédération de Russie, Iran, Bélarus, Allemagne, Algérie, Zimbabwe, États-Unis et Vietnam. La représentante spéciale chargée de la question, Mme Christine Chanet, a répondu aux questions et commentaires qui lui ont été adressés. Cuba a exercé le droit de réponse.

En fin de séance, les représentants des organisations non gouvernementales ci-après ont fait des déclarations: Internationale libérale; Internationale démocrate de centre (au nom également de Parti radical transnational); Organización de solidaridad de los Pueblos de Africa, Asia y America Latina; Federacion de Mujeres Cubanas; Union Nacional de Juristas de Cuba; Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également du Conseil mondial de la paix); Freedom House; Indian Council of South America; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP - (au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles; et l'Alliance mondiale des unions chrétiennes des jeunes hommes); et la Federacion Sindical Mundial.

Demain matin, à 10 heures, le Conseil poursuivra l'examen du rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti. Il entamera par la suite l'examen de rapports sur la République populaire démocratique de Corée, le Burundi; la République démocratique du Congo, le Myanmar, le Soudan et le Bélarus.


Suite du dialogue interactif sur la situation des droits de l'homme à Cuba

M. SHA ZUKANG (Chine) a rappelé que Cuba est un petit pays soumis depuis quarante ans à un embargo qui entrave en particulier la jouissance par les Cubains de leurs droits de l'homme, un état de fait d'ailleurs condamné par Mme Chanet. Puisqu'elle admet ce fait, Mme Chanet devrait recommander que l'embargo soit levé, a estimé le représentant. Il a aussi exprimé ses réserves quant à la demande de la Représentante personnelle au Gouvernement cubain d'ouvrir son territoire aux activités d'organisations non gouvernementales dont l'action n'est pas toujours légitime. Le Gouvernement cubain est tout à fait fondé à refuser l'accès à ces organisations, usant ainsi de sa souveraineté nationale inviolable. Le représentant chinois a enfin estimé que le mandat de Mme Chanet devrait être supprimé, compte tenu de la faible majorité avec laquelle il avait été institué par la Commission des droits de l'homme, en son temps.

MME KIRSTI POHJANKUKKA (Finlande, au nom de l'Union européenne) a relevé que la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba, Mme Chanet, avait souligné, dans son rapport, qu'en 2005, Cuba avait coopéré avec plusieurs procédures spéciales. Aussi, la Finlande encourage-t-elle les autorités cubaines, en tant que membre du Conseil des droits de l'homme, à coopérer avec toutes les procédures spéciales. Faisant référence aux allégations de mauvais traitements en détention reprises dans le rapport de Mme Chanet, la représentante finlandaise a demandé à la Représentante personnelle si elle avait connaissance de mesures positives prises par les autorités cubaines pour améliorer les conditions de détention.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a exprimé sa préoccupation s'agissant des procédures spéciales qui visent des pays spécifiques. Il a estimé que cela affectait les relations de confiance entre les États membres du nouveau Conseil. Il s'est en particulier interrogé sur le but que poursuit le rapport sur Cuba qui n'exhorte pas les États-Unis à lever le blocus économique qui est le principal facteur entravant l'exercice de ses droits par le peuple cubain.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a dit que son pays déplore que malgré les déclarations visant à la dépolitisation des activités de la Commission, puis aujourd'hui du Conseil des droits de l'homme, on soit obligé de revenir à une question qui n'a rien à voir avec une collaboration respectueuse et constructive dans le domaine des droits de l'homme. La Russie s'est toujours opposée à ce mandat fondamentalement politisé et qui ne suscite que des confrontations. Ce mandat doit être supprimé, a conclu le représentant.

MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) a souscrit sans réserve à la déclaration de la Chine. Les mandats par pays sont la principale cause de politisation et de confrontation ayant sapé le travail de la défunte Commission des droits de l'homme, a-t-elle déclaré. Le mandat de la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba, Mme Chanet, est l'héritage de la politisation, de la sélectivité et de la politique des deux poids deux mesures qui ont caractérisé la Commission des droits de l'homme, a ajouté la représentante iranienne.

M. SERGEI ALEINIK (Bélarus) a rappelé que le mandat spécial sur Cuba a été la source d'un vif débat. Il a estimé qu'il est aujourd'hui évident que ce mandat n'a rien à voir avec la promotion des droits de l'homme. Il est fondé sur des motifs idéologiques et vise spécifiquement un pays qui a choisi un modèle de développement politique et économique qui lui est propre.

M. MARTIN RANTIM HUDH (Allemagne) a fait valoir que la Représentante spéciale a exécuté son mandat dans des conditions difficiles, et a fait preuve d'une grande intégrité professionnelle.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a indiqué qu'il revient du Sommet des non alignés à Cuba où il a pu s'entretenir avec des gens qui sont fiers de la voie choisie par leur pays. L'espérance de vie des Cubains est l'une des plus élevée du monde, a-t-il fait valoir, ajoutant que Cuba avait apporté son aide à de nombreux pays africains pour les aider à améliorer leur système de santé. Il faut espérer qu'un débat serein sur la situation à travers le monde entier pourra se tenir dans le contexte de l'examen périodique universel.

M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a estimé, avec d'autres pays, que le Conseil devait respecter le droit de Cuba à l'autodétermination et qu'il ne convenait pas de mettre en cause spécifiquement un pays.

M. WARREN W. TICHENOR (États-Unis) a déclaré que le régime cubain est l'un des plus oppressifs au monde et que Cuba, qui s'est autoproclamé champion des droits de l'homme, ne respecte pas les droits de ses propres citoyens. La déclaration universelle des droits de l'homme est interdite de publication et le pluralisme politique est inexistant dans ce pays. Cuba devrait mettre un terme aux poursuites engagées contre les personnes qui font valoir leurs droits. Les États-Unis encouragent une transition harmonieuse du pays vers une société de marché libre. Ils déplorent que le Gouvernement cubain empêche le peuple de s'exprimer, au risque de finir en prison.

M. VU ANH QUANG (Vietnam) a exprimé l'appréciation de son pays pour les progrès faits à Cuba en matière des droits de l'homme. Il a demandé qu'il soit mis fin sans tarder au mandat de la Représentante spéciale sur Cuba.

MME CHRISTINE CHANET, Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba, a indiqué qu'elle ne répondrait pas aux attaques personnelles qui lui ont été adressées et a préféré salué les délégations qui ont rendu justice à son travail. «Je refuse toute politisation et c'est la raison pour laquelle je ne répondrai pas aux questions qui sont directement liées à cette politisation», a-t-elle déclaré. S'agissant de l'embargo dont souffre Cuba, Mme Chanet a rappelé qu'elle avait déjà eu l'occasion de souligner les effets désastreux de l'embargo; cet embargo ne doit pas perdurer, a-t-elle ajouté. «Cela dit, ce n'est pas dans mon mandat de faire des recommandations à un autre État», a souligné Mme Chanet. Répondant à la Finlande, elle a souligné qu'il n'y avait rien de nouveaux quant aux conditions de détention, qui sont préoccupantes et connues; toutes les personnes détenues sont répertoriées et il n'y a rien de caché à cet égard, a-t-elle ajouté. Pour ce qui est du droit à la santé, Mme Chanet a souscrit à ce qui a été dit par la délégation algérienne s'agissant de la qualification de Cuba dans ce domaine.

Exercice du droit de réponse

M. JUAN ANTONIO FERNANDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré à l'intention de l'Union européenne que le traitement qu'elle réservait aux prisonniers dans la lutte contre le terrorisme et sa complicité dans l'organisation de prisons secrètes et dans les transferts illégaux de prisonniers lui ôtent toute crédibilité et lui interdisent de porter des jugements sur d'autres pays. De leur côté, a poursuivi le représentant cubain, les États-Unis n'ont aucune leçon à donner à quiconque dans le domaine des droits de l'homme, comme en témoignent les images des prisons de Guanatánamo et d'Abu Ghraib.


Examen du rapport sur les territoires palestiniens occupés

M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, constatant que les droits qui devraient être garantis aux militants des droits de l'homme conformément aux conventions internationales sont, de nos jours, systématiquement bafoués dans le cadre de la prétendue lutte contre le terrorisme, a indiqué que son exposé porterait donc uniquement sur la situation des civils palestiniens, de personnes ordinaires qui n'aspirent qu'à vivre normalement. Il a exprimé son souhait que ce témoignage des souffrances imposées à la population trouble la conscience de ceux qui font la sourde oreille aux souffrances du peuple palestinien. Notant que depuis le début de son mandat, en 2001, la situation des Palestiniens s'était sensiblement détériorée, il a cité des exemples de violations dont sont régulièrement victimes les civils palestiniens de la part d'Israël.

Depuis la fin juin 2006 et l'enlèvement du caporal Gilad Shalit, a poursuivi M. Dugard, plus de 100 civils ont été tués et plusieurs centaines ont été blessés à Gaza à la suite de bombardements et d'incursions militaires israéliennes. Il a relevé que ce qu'Israël appelle des «dommages collatéraux» constituent, de fait, des assassinats aveugles, proscrits par le droit international. Il a aussi dénoncé la destruction, par Israël, des infrastructures électriques palestiniennes, mentionnant les implications des dommages causés sur la vie quotidienne des Palestiniens, y compris sur leur accès à l'eau. Le fonctionnement des hôpitaux, des écoles et de tous les services publics est compromis par ces attaques et les activités agricoles sont stoppées, a-t-il dit. Trois-quarts de la population est dépendante de l'aide alimentaire, a-t-il indiqué. Gaza, a-t-il dit, est une prison dont les geôliers ont jeté les clefs.

En Cisjordanie, la construction du mur constitue, de fait, un prétexte pour l'annexion supplémentaire de terres palestiniennes, a affirmé le Rapporteur spécial. L'impact humanitaire de cette construction, a-t-il dit, est sévère, car il viole le droit d'accès des populations à leurs terres, provoque des déplacements internes de populations, divise la communauté palestinienne et les familles. Il a expliqué l'impact des points de contrôle, mentionnant l'humiliation et le harcèlement dont sont quotidiennement victimes les Palestiniens lorsqu'ils se déplacent. Toutes ces mesures, a-t-il dit, violent les principes du droit international et constituent des formes de punition collective. Il a indiqué que dans d'autres pays, on n'aurait pas hésité à parler de nettoyage ethnique, mais que ce terme est censuré lorsqu'il s'agit d'Israël.

Les Palestiniens constituent un cas unique de peuple victime d'occupation et sanctionné pour cela, a souligné le représentant. La crise humanitaire actuelle, a-t-il expliqué, résulte en grande partie de la suppression de l'aide internationale, qui constitue une punition, suite à l'élection démocratique du Hamas. En outre, Israël retient illégalement le revenu des taxes douanières qui se situe entre 50 et 60 millions de dollars par mois.

M. Dugard a conclu que si Israël est à blâmer en premier lieu pour cette situation, la communauté internationale dans son ensemble, y compris les Nations Unies, porte une large part de responsabilité dans la situation présente du peuple palestinien. Si les États et les institutions, ne sont pas capables de reconnaître ce qui se passe dans le territoire palestinien occupé et d'agir en conséquent, il ne faut pas qu'ils s'étonnent que certaines personnes dans le monde remettent en question leur engagement en faveur des droits de l'homme et des populations menacées.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 (E/CN.4/2006/29), qui est daté du 17 janvier 2006, met en avant comme un événement marquant de 2005 l'évacuation réussie des colons par Israël et le retrait des Forces de défense israéliennes de Gaza. Le rapport estime que ces deux éléments constituent un pas important en direction de la solution du conflit dans la région. Il relève toutefois que le retrait israélien de Gaza ne signifie pas la fin de l'occupation.

Le rapport évoque l'édification d'un mur en territoire palestinien, au mépris de l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) de 2004, notant que cette construction porte atteinte à la liberté de mouvement des communautés palestiniennes situées entre la Ligne verte et le mur et aux Palestiniens qui habitent près du mur. En conséquence, de nombreux Palestiniens qui habitent au voisinage du mur quittent leurs foyers et deviennent des personnes déplacées dans leur propre pays Israël a renoncé à construire un mur dans la vallée du Jourdain mais sa politique délibérée vise à chasser les Palestiniens de la région. Le rapport rappelle qu'en 2004, la Cour internationale de Justice a estimé que les Palestiniens devraient être dédommagés du préjudice qu'ils avaient subi du fait de la construction du mur. La même année, l'Assemblée générale a décidé qu'il fallait ouvrir un registre où seraient consignées les demandes de réparation. Le Rapporteur regrette que l'établissement de ce registre n'ait guère avancé.

Le rapport fait aussi état de l'extension des colonies, particulièrement dans la «zone d'accès réglementé» située entre la Ligne verte et le mur, qui regroupe actuellement 76 % des colons de Cisjordanie. Cette nouvelle occupation va avoir pour effet de diviser le territoire palestinien en cantons ou bantoustans. Les actes de violence perpétrés par les colons demeurent un problème grave, note le rapport, particulièrement au centre d'Hébron, où ils terrorisent la population locale. D'autres violations sont citées par le rapport; qui constate notamment qu'il y a encore quelque 9 000 personnes dans les prisons israéliennes. La circulation est sérieusement limitée par la présence du mur, des terminaux complexes dans le mur et aux points de contrôle. Si le nombre des postes permanents a diminué, celui des points de contrôle «volants» ou temporaires est en augmentation. Les restrictions à la liberté de circulation sont en grande partie responsables de la crise humanitaire qui règne dans le territoire palestinien occupé. Le chômage est fréquent et plus de la moitié de la population vit en dessous du seuil officiel de pauvreté. Les services de santé et d'enseignement subissent aussi le contrecoup des restrictions à la circulation. Les femmes souffrent de façon démesurée de l'occupation.

Le rapport rappelle que le Quatuor qui comprend l'Organisation des Nations Unies, l'Union européenne, la Fédération de Russie et les États-Unis, est chargé au premier chef de régler le conflit entre Israël et la Palestine. La base des négociations demeure la Feuille de route de 2003, qui, comme le relève le rapport, est désespérément périmée car elle envisageait la fin du conflit pour la fin de 2005. À cet égard, le Rapporteur spécial suggère de réviser la Feuille de route en fonction des réalités d'aujourd'hui et de l'Avis consultatif de 2004 de la CIJ. Il recommande par ailleurs que le Quatuor s'inspire davantage dans sa manière de mener les négociations de considérations touchant les droits de l'homme et de l'Avis consultatif de la Cour.

Interventions des parties concernées

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a dénoncé un rapport qui découle d'un mandat déséquilibré et subjectif, sans rapport avec la réalité sur le terrain. Le rapport, a estimé le représentant israélien, contient des erreurs par omission et déforme la réalité. La situation dans les territoires y est décrite de manière simpliste, sans aucune référence au contexte. Israël s'est engagé en août 2005 dans un douloureux retrait de Gaza, une opération qui visait à une ouverture vers la paix et que le rapport qualifie lui-même de «réussi» et ayant «radicalement» changé la situation à Gaza. Or, Israël n'a récolté, pour prix de ses efforts, que la violence, avec le lancement constant de roquettes contre sa population civile depuis les territoires palestiniens. Israël a le droit et le devoir de défendre ses citoyens. Cependant, aucun des rapports publiés par M. Dugard jusqu'ici ne contient une indication des mesures qui pourraient être prises pour prévenir les actes de terrorisme commis contre Israël. De telles omissions rendent impossible d'évaluer objectivement les mesures défensives qu'Israël doit prendre. Par ailleurs, le fait de rejeter toute la faute sur Israël revient à cautionner les terroristes qui ont pris la société palestinienne en otage, a dit le représentant. Israël avait nourri l'espoir que les élections palestiniennes de janvier 2006 pourraient marquer l'avènement d'un gouvernement engagé à la création d'un état palestinien fondé sur le respect des droits de l'homme. Or, le gouvernement actuel, dominé par le Hamas, n'est animé que par le haine et la perpétuation du conflit. Israël, avec la communauté internationale, continue de croire que la feuille de route est le meilleur chemin vers la paix, qui dépend de la coexistence pacifique des deux États côte à côte. Le représentant a regretté que le Rapporteur spécial n'accepte pas ce cadre pourtant universellement accepté, mais qu'il accuse le Quatuor, promoteur de la feuille de route, d'œuvrer contre la paix.

M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a remercié M. Dugard pour son rapport, qui contient une analyse globale des violations des droits de l'homme perpétrées par Israël dans la bande de Gaza et dans la Palestine occupée. La situation dans la bande de Gaza occupée continue d'être désespérée et s'est tellement détériorée que M. Jan Egeland, Coordonnateur des secours d'urgence de l'ONU, l'a qualifiée de bombe à retardement. Les pratiques israéliennes témoignent que le redéploiement israélien de la bande de Gaza et l'évacuation de colonies israéliennes ne visaient pas à mettre un terme à l'occupation israélienne dans la bande de Gaza ni à favoriser la paix. Il ne saurait y avoir de paix juste, globale et durable si Israël continue de construire le mur de séparation ainsi que de nouvelles colonies tout en étendant les anciennes. Dénonçant la construction en cours d'une ligne de tramway visant à relier Jérusalem-Ouest à la colonie israélienne baptisée Pisgat Zeev, qui ne fera qu'isoler davantage Jérusalem-Est des villes palestiniennes environnantes, le représentant palestinien a souligné que certaines entreprises d'Europe de l'Ouest apportent leur concours à Israël pour cette ligne de tramway, bien qu'elle se construise sur un territoire occupé.
Discussion interactive

M. ALI CHERIF (Tunisie) a estimé que le rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés palestiniens occupés met en évidence les violations récurrentes des droits de l'homme par Israël. Il a évoqué la situation, tragique, de la population palestinienne et a demandé à quoi servent les résolutions adoptées par le Conseil si elles ne sont pas appliquées.

M. MASOOD KHAN (Pakistan, au nom de l'Organisation de la conférence islamique) a salué le rapport objectif de M. Dugard, qui contient des constatations frappantes. Ainsi on peut y lire confirmation du fait que l'espace palestinien continue de se rétrécir, avec notamment un changement démographique forcé à Jérusalem et la construction d'un mur de séparation entre Palestiniens et Israéliens. Israël continue par ailleurs d'exercer une forme de souveraineté militaire de fait sur Gaza et la Cisjordanie. Le tableau est donc extrêmement sombre, a estimé le représentant, relevant également que les responsables palestiniens enlevés sont toujours otages. Quant au blocus économique contre la bande de Gaza, qui équivaut à des sanctions économiques, il doit être levé, a demandé le représentant du Pakistan.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a relevé que le rapport de M. Dugard dénonce notamment la construction de nouvelles colonies de peuplement israéliennes, la poursuite de la construction du mur de séparation en dépit de l'avis de la Cour internationale de Justice, ainsi que les changements de physionomie qu'est en train de subir Jérusalem-Est. Le représentant marocain a également relevé les atteintes au droit à la vie, au droit de circuler et au droit au travail perpétrées par Israël. La situation dans les territoires palestiniens s'est détériorée au point que le Conseil a été amené à convoquer une session spéciale dont la résolution tarde malheureusement à être mise en œuvre, a rappelé le représentant marocain.

M. IDHAM MUSA MOKTAR (Malaisie), exprimant sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Palestine occupée, a invité la communauté internationale à trouver une solutions urgente pour mettre un terme à la situation injuste dont est victime la population palestinienne. Il a aussi encouragé M. Dugard à poursuivre son travail, soulignant que son mandat demeure pertinent tant que la situation demeure inchangée.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déploré la triste situation de la Palestine où les droits du peuple palestinien sont violés tous les jours sans que la communauté internationale prenne position de manière ferme, comme elle le préconise dans d'autres situations. Les petits pays faibles n'ont-ils pas droit, eux-aussi, à la protection de leurs droits, a demandé le représentant, estimant qu'il fallait se poser la question de la légitimité du Conseil des droits de l'homme? En effet, on a vu, lors de la session spéciale qu'il a consacrée à ce problème, que de nombreux États n'étaient pas d'accord d'évaluer la situation de manière juste et équitable. Le Conseil a pour seule mission de défendre les droits de l'homme de tous les peuples, sans considération d'ordre politique, a dit le représentant.

M. TAPANI KIVELA (Finlande, au nom de l'Union européenne) a déclaré que la situation entre Israël et les Palestiniens reste source de grave préoccupation pour l'Union européenne. Aussi, a-t-il demandé à M. Dugard comment la situation a évolué depuis la rédaction de son dernier rapport et ce que les deux parties pourraient faire, selon lui, pour améliorer la situation. Quel rôle pourraient jouer les organisations non gouvernementales pour améliorer la situation dans les territoires palestiniens ? Qu'en est-il des quelque 300 enfants emprisonnés dans les prisons israéliennes mentionnés dans le rapport de M. Dugard ?

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a exprimé sa préoccupation à l'égard de la situation au Moyen Orient, une région qui avoisine son pays et n'est pas sans avoir un impact sur la stabilité de toute la région. Il a invité les Gouvernements israélien et palestinien à se mettre à la table des négociations, en espérant que celles-ci puisse conduire à l'établissement d'un État palestinien autonome et mettre fin aux longues années de souffrance du peuple palestinien.

M. MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que le Conseil se réunit alors que le peuple palestinien traverse une période malheureuse de son histoire. Les civils, femmes et enfants compris, sont victimes du conflit. Israël détient des responsables politiques palestiniens, ce qui est contraire au droit international. L'occupation du territoire palestinien est illégale, tout comme la confiscation des terres et la construction d'un mur de séparation entre les deux peuples. Le déni du droit de retour aux réfugiés palestiniens est également condamnable, a dit le représentant, qui a appelé les États qui soutiennent Israël à faire pression sur ce pays pour qu'il se conforme au droit international.

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) a exprimé sa solidarité envers le peuple palestinien et a indiqué que ce n'est pas à l'honneur du Conseil d'avoir laissé cette situation perdurer en toute impunité. Il a aussi relevé la pertinence du mandat du Rapporteur spécial et souhaité que celui-ci soit reconduit.

M. WARREN W. TICHENOR (États-Unis) a exprimé son désaccord avec l'idée selon laquelle la Feuille de route serait dépassée. En vertu de la Feuille de route, Israël doit démanteler les postes érigés depuis mars 2001, ainsi que les colonies de peuplement, et les Palestiniens doivent empêcher les actions terroristes contre Israël. L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice n'était pas une contribution utile à la résolution du conflit, a estimé la représentant des États-Unis; il n'en demeure pas moins que les États-Unis ont demandé à Israël de tenir compte, dans le contexte de la construction du mur, de l'impact de cette mesure sur la situation économique et sociale des Palestiniens.

MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) a dénoncé les punitions infligées au peuple palestinien par le biais du blocus économique qui lui est infligé après avoir élu démocratiquement ses représentants. Les États, notamment membres du Conseil de sécurité, qui ont contribué à cette violation des droits du peuple palestinien, doivent en être tenus pour collectivement responsables.

M. SHIGERU ENDO (Japon) a instamment invité les Gouvernements palestiniens et israéliens à démontrer leur volonté d'établir la stabilité dans la région. Exprimant le soutien du Japon à l'instauration d'un État palestinien indépendant, il a rappelé l'assistance apportée par son pays, qui comprend une aide pour améliorer la gouvernance au sein de l'Autorité palestinienne.

M. AYMAN RAAD (Syrie) a remercié M. Dugard pour son rapport qui contient une analyse factuelle de la situation quotidienne extrêmement dure dans laquelle vit le peuple palestinien. Les pratiques israéliennes se poursuivent; les autorités israéliennes continuent d'imposer les pires formes de violations des droits de l'homme telles que les assassinats, les démolitions, la spoliation des terres, les expulsions forcées ou encore la construction du mur de séparation. Israël fait fi des décisions internationales l'exhortant à mettre fin à l'occupation, a souligné le représentant syrien. Il faut demander courageusement à Israël de mettre immédiatement un terme à l'occupation, a-t-il insisté.

M. ABDOUL WAHAB HAIDARA (Sénégal) a déclaré que la communauté internationale doit s'investir pleinement et efficacement afin de parvenir à un règlement pacifique du conflit israélo-palestinien. Les souffrances et les frustrations des populations palestiniennes meurtries par les conséquences de l'occupation, la violence et son cortège de victimes innocentes dominent l'actualité depuis des décennies. Le Sénégal réitère sa solidarité au peuple palestinien et réaffirme sa ferme conviction que la paix et la sécurité au Moyen Orient sont possibles grâce à la création d'un État palestinien libre et indépendant, dans des frontières sûres et viables.

M. PAUL MEYER (Canada) a souhaité apporter une correction au rapport du Représentant spécial, notant que contrairement à ce qui est dit, le Canada continue à apporter son soutien financier à l'Autorité palestinienne.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a félicité M. Dugard pour son rapport très détaillé. Le représentant indonésien a appelé le Conseil à exercer toute son influence pour que les droits fondamentaux du peuple palestinien soient assurés. Il a appelé toutes les parties à retourner à la table des négociations. Il faut que le Conseil s'efforce de sensibiliser à la nécessité de préserver les droits du peuple palestinien en toutes circonstances.

M. GALO LARENAS SERRANO (Équateur) a dit que son pays est fermement engagé en faveur du respect des droits de l'homme au plan international et très préoccupé par la situation des droits de l'homme créée par la construction d'un mur de séparation entre Palestiniens et Israéliens. Le représentant a demandé à M. Dugard quelles étaient les conséquences matérielles de ce mur pour le peuple palestinien.

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn) a déploré les violations quotidiennes des principes des droits de l'homme par Israël et la souffrance du peuple palestinien. Il a exhorté le Conseil à mettre en application la résolution adoptée au cours de la première session du Conseil et invité la communauté internationale à faire ce qui est en son pouvoir pour permettre l'établissement de deux États indépendants vivant côte à côte dans la paix.

M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite) a jugé extrêmement clair le rapport de M. Dugard sur la tragédie que vit le peuple palestinien. La pire violation des droits de l'homme reste l'occupation elle-même, a rappelé le représentant saoudien. Il s'est adressé au Conseil afin qu'il assume ses responsabilités et œuvre à mettre fin à l'occupation israélienne une fois pour toutes.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a dit que son pays suit avec inquiétude l'évolution de la situation dans la région, appelant à un arrêt des actions militaires, la violence ne faisant qu'alimenter le conflit. Le représentant a estimé capital de protéger les droits de l'homme du peuple palestinien, dont les conditions de vie se détériorent de manière très inquiétante.

Une Représentante du Mali, saluant le courage du Rapporteur spécial, en a appelé à la conscience de la communauté internationale pour mettre fin aux souffrances subies par la population palestinienne.

M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a informé le Canada que nombreux sont ceux qui l'ont informé que le Canada avait cessé de financer ceux qui travaillaient avec des organisations non gouvernementales palestiniennes. Il a par ailleurs confirmé que la situation s'est détériorée, a ajouté M. Dugard. Le Conseil pourrait contribuer à une solution en insistant sur la dimension droits de l'homme, a-t-il insisté. M. Dugard a rappelé qu'il avait demandé une enquête sur la situation des enfants dans les prisons israéliennes car il existe des informations alarmantes selon lesquelles ils seraient soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Relevant qu'Israël l'accuse de partialité, M. Dugard a rappelé qu'il est ici pour enquêter sur des situations de droits de l'homme et de les décrire; malheureusement, il y a beaucoup de violations commises par Israël et le Rapporteur spécial est donc tenu d'en rendre compte. M. Dugard a dénoncé le caractère disproportionné et aveugle de la réponse apportée par les autorités israéliennes à l'enlèvement du caporal Shalit. Invoquer le terrorisme pour expliquer la guerre ne nous mènera pas loin, a souligné M. Dugard, rappelant qu'en leur temps, les autorités sud-africaines qualifiaient l'ANC de terroriste et qu'il a fallu abandonner cette rhétorique avant de voir la situation en Afrique du Sud évoluer. Le Quatuor a indiqué qu'il ne souhaitait pas parler au Hamas; mais M. Dugard a rappelé que les États occidentaux n'ont pas hésité à parler avec le régime sud-africain du temps de l'apartheid pour l'appeler à changer ses méthodes, a fait observer M. Dugard.


Examen du rapport sur le Cambodge

M. YASH GHAI, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, a fait part de sa préoccupation en constatant que très peu de ses recommandations antérieures ou des recommandations qu'avaient exprimées en leur temps ses prédécesseurs ont été appliquées, les droits de l'homme au Cambodge continuant en effet d'être violés de manière systématique. Cela n'est pas dû à un manque de sensibilisation aux droits ou aux règles institutionnelles et procédurales censées les protéger, pas plus que cela n'est dû au fait que le Cambodge ait tant souffert durant le régime du Kampuchea démocratique ou encore à la pauvreté. Point n'est besoin d'être expert en droits de l'homme pour reconnaître que nombre de politiques du Gouvernement ont perverti les principes essentiels de la démocratie et privé les gens de leurs ressources économiques et de leurs moyens de subsistance, tout en leur refusant toute dignité, a déclaré M. Ghai. Il a indiqué en être venu à penser que ces politiques font partie intégrante des systèmes politiques et économiques par le biais desquels le Gouvernement gouverne. La loi ou la pratique limitent les droits des gens de se réunir ou d'exprimer librement leurs vues, a précisé le Représentant spécial. Il n'existe pas de séparation des pouvoirs, a-t-il ajouté. «En résumé, je pense que le rejet délibéré du concept d'État gouverné par la primauté du droit a été au centre de la manière d'exercer le pouvoir adoptée par le parti au pouvoir», a déclaré M. Ghai. Par divers moyens, le Parti du peuple cambodgien a instauré une domination sur l'appareil d'État cambodgien, a souligné M. Ghai. Il a également dénoncé le détournement du système juridique et judiciaire auquel s'est livré le Gouvernement, dénonçant la manipulation du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif. M. Ghai a également dénoncé la corruption, soulignant que ces derniers mois, des preuves convaincantes de corruption à grande échelle au sein de différents ministères sont apparues.

Au fil des ans, a poursuivi le Représentant spécial, des milliers de familles ont été illégalement et par la force expulsées de leurs foyers et de leurs terres, tant à Phnom Penh qu'ailleurs. Les communautés autochtones font face à des problèmes particuliers en matière de spoliation de terres, a-t-il souligné. Le Gouvernement cambodgien a accordé d'énormes concessions de terres à des entreprises locales et étrangères, ainsi qu'à l'armée, sans aucune transparence ni aucune consultation avec les communautés dont les terres devaient être exploitées.

M. Ghai a par ailleurs souligné que la communauté internationale, notamment par le biais des Nations Unies, a une responsabilité spéciale pour ce qui est d'aider le Cambodge et son peuple dans leur quête de justice. Mais cet engagement doit être fondé sur une analyse des causes sous-jacentes de l'état déplorable des droits de l'homme et de la justice sociale au Cambodge. M. Ghai a indiqué avoir été informé que cet après-midi, le Premier Ministre cambodgien avait ouvert une conférence sur l'établissement d'une institution nationale de droits de l'homme au Cambodge. Il a exprimé l'espoir que cela marquerait l'inauguration d'un véritable dialogue pour les droits de l'homme dans le pays.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2006/110 et Add.1) indique que lors de la première mission qu'il a effectuée au Cambodge en sa qualité de Représentant spécial, du 28 novembre au 5 décembre 2005, M. Yash Ghai a accordé une attention particulière à la Constitution cambodgienne, au système judiciaire et à l'état de droit, ainsi qu'à la liberté d'association, de réunion et d'expression. Il a constaté une dégradation des conditions dans lesquelles s'exerçaient la participation et la vie démocratiques. Du fait de la multiplication des poursuites judiciaires engagées par le Gouvernement pour museler l'opposition, les membres des partis d'opposition, les syndicats, les journalistes, les représentants de la société civile et les organisations de défense des droits de l'homme ont de plus en plus de mal à exprimer leurs opinions ou à fonctionner librement. Alors que l'on mettait la dernière main au présent rapport, des personnalités célèbres et des militants étaient dans l'impossibilité de regagner le Cambodge ou attendaient en prison d'être jugés, accusés tantôt de diffamation, tantôt de désinformation, voire de provocation.

Le Cambodge dispose d'une bonne Constitution, qui intègre les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le pays est partie, mais elle est largement méconnue, ce qui en affaiblit les garanties, note le rapport. Le Cambodge demeure régi par un Code pénal et un Code de procédure pénale provisoires, adoptés par l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge qui, comme son nom l'indique, ne devait être que temporaire. Les lois qui devraient constituer le cadre juridique de base et qui sont essentielles à l'instauration de l'état de droit au Cambodge n'ont cependant toujours pas été adoptées. Le Représentant spécial pense que l'actuelle physionomie de l'application des lois au Cambodge laisse aussi supposer qu'elles sont enfreintes pour des raisons politiques. Il relève également que les personnes politiquement ou économiquement bien placées bénéficient d'une constante impunité.

La gestion et l'exploitation des terres et des ressources naturelles du Cambodge demeurent un problème majeur, poursuit le rapport. Le Gouvernement n'a toujours pas divulgué la moindre information concernant les terres domaniales et les ressources naturelles concédées à des entreprises privées et à l'armée au nom du développement. L'exploitation abusive de ces ressources a de graves conséquences sur les moyens de subsistance des populations rurales pauvres, et plus particulièrement des peuples autochtones, qui sont les plus vulnérables.

Dans un additif au rapport, daté de mars 2006, le Représentant spécial indique que depuis qu'il a achevé son rapport, le 10 janvier 2006, des faits nouveaux réjouissants sont intervenus, notamment en ce qui concerne l'instauration de conditions propices à la conduite d'une activité politique conforme à la loi: fin de la détention provisoire de diverses personnes exerçant une fonction publique, dont il est fait mention dans le rapport, retour en grâce des membres du parti Sam Rainsy et restauration de leur immunité parlementaire et déclaration du Premier Ministre en faveur d'une dépénalisation de la diffamation.

Déclaration du pays concerné

M. VUN CHHEANG (Cambodge), après avoir rappelé les faits tragiques qui ont marqué l'histoire de son pays depuis les années 1970, a fait valoir que le Cambodge continue d'œuvrer quotidiennement pour le renforcement de la paix sociale, de la réconciliation nationale, du développement économique et de la démocratie et des droits de l'homme. Le Gouvernement s'attache à répondre aux aspirations et aux demandes des citoyens. Des élections législatives et municipales ont eu lieu en 1998, 2002, 2003 et au début 2006. La bonne tenue de ces dernières, déclarées libres, équitables et transparentes, a démontré la volonté et l'engagement du Gouvernement de respecter les principes de la démocratie. Le succès de ces élections indique clairement que la démocratie est fortement implantée au Cambodge, a fait valoir le représentant. Le Gouvernement soutient la liberté de la presse, la liberté d'expression, le droit de grève notamment, pour autant qu'ils soient exercés dans le cadre de la loi.

Les efforts du Gouvernement dans la lutte contre l'impunité ont été récompensés par des accords passés avec les Nations Unies pour la création du tribunal pour juger les principaux dirigeants Khmers rouges, accusés de crime contre l'humanité. Le représentant cambodgien a aussi évoqué un projet de loi anti-corruption qui sera soumis à l'Assemblée nationale pour une adoption prochaine. En ce qui concerne la pauvreté, le Sous-Secrétaire général des Nations Unies pour les pays les moins avancés s'est déclaré optimiste quant à la possibilité pour le Cambodge de quitter la liste de ces pays à l'horizon 2020. Il faudra encore beaucoup de temps, d'énergie et de moyens pour réaliser cette ambition, a rappelé le représentant. Les besoins du Cambodge sont considérables, et il sollicite donc l'assistance de tous dans cette tâche.


Discussion interactive

M. PAUL MEYER (Canada) a noté que la préoccupation exprimée par le Représentant spécial quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire au Cambodge converge avec les remarques formulées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme suite à sa visite dans ce pays. Le Représentant spécial, a-t-il demandé, pense-t-il que cette visite a eu des répercussions concrètes?

MME KIRSTI POHJANKUKKA (Finlande, au nom de l'Union européenne) a rappelé l'importance qu'il y a à consolider le processus démocratique au Cambodge. Elle a souligné que le problème de l'impunité dans ce pays est de longue date une source de préoccupation pour l'Union européenne. Elle a demandé au Représentant spécial du Secrétaire général ce qu'il envisageait pour remédier à cette situation. Que faudrait-il faire pour protéger la liberté d'expression et la participation de la société civile, a-t-elle également demandé? Elle a également demandé à M. Ghai de préciser les modalités qui permettraient de parvenir à un moratoire sur les concessions de terres.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a demandé à l'expert quelles mesures pratiques pourraient être prises pour encourager la mise en œuvre effective de la Constitution du Cambodge. Revenant sur la constatation que le renforcement de la branche judiciaire cambodgienne est indispensable, et rappelant M. Ghai avait critiqué la «poigne de fer» du Gouvernement en matière d'administration de la justice, le représentant a voulu savoir s'il s'agit d'un problème de conception théorique ou d'application.

MME JOAN MOSELY (Nouvelle-Zélande), relevant que le Représentant spécial a noté une évolution positive de la situation dans plusieurs domaines, a demandé si un suivi de cette évolution était envisagé. Notant par ailleurs que les procès qui se sont ouverts dans le pays pour juger les personnes coupables d'atrocités commises au cours des années 70 offrent l'occasion d'aborder les traumatismes vécus par la population cambodgienne, la représentante a demandé si le Représentant spécial pouvait évaluer l'impact de cette démarche sur l'application des droits de l'homme dans le pays.

MME FUMIKO SAIGA (Japon) a constaté quelques éléments positifs dans l'évolution de la situation au Cambodge comme en témoigne l'invitation adressée au Représentant spécial pour qu'il se rende dans le pays, ce qui atteste de la volonté des autorités de promouvoir le dialogue avec la communauté internationale s'agissant des droits de l'homme. En outre, le tribunal chargé de juger les Khmers rouges a commencé à siéger, a fait valoir la représentante japonaise.

M. WARREN W. TICHENOR (États-Unis) a estimé encourageante l'amélioration du climat politique constatée au Cambodge l'an dernier, notamment le rétablissement de l'immunité parlementaire de Sam Rainsy, ainsi que l'abrogation de la notion de «diffamation criminelle» du Code pénal. Le représentant américain s'est cependant dit préoccupé par l'ampleur de la corruption qui règne dans le pays, notamment. Son pays souhaite le maintien de la mission des Nations Unies à Phnom Penh jusqu'au terme du processus électoral de 2008. Il a demandé à M. Ghai des précisions sur la préparation de huit nouvelles lois essentielles à l'instauration de l'état de droit. Le représentant des États-Unis a aussi demandé des précisions sur les moyens de préserver les modes de vie des peuples autochtones, notamment matière d'accès à l'eau et à la terre.

M. MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh), relevant que le Cambodge était sur la voie de la démocratie, a noté que ce n'est que lorsqu'il atteindra ce stade que le Gouvernement sera pleinement en mesure de garantir le respect des droits de l'homme dans le pays.

M. HYUCK CHOI (République de Corée) s'est félicité de l'évolution positive récente au Cambodge, s'agissant notamment de l'instauration de l'immunité parlementaire pour les membres de l'opposition. La dépénalisation de la diffamation, si elle était confirmée et légalisée, deviendrait également une mesure positive, a-t-il ajouté. La participation démocratique et l'état de droit sont des éléments essentiels pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, a rappelé le représentant de la République de Corée. Aussi, a-t-il encouragé le Gouvernement cambodgien à s'efforcer de respecter ces principes.

Répondant aux commentaires et questions, M. YASH GHAI, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, a regretté ne pas avoir constaté d'amélioration dans le domaine de la lutte contre l'impunité. Le Gouvernement n'est pas suffisamment attaché au respect de l'état de droit, malgré l'existence d'une excellente Constitution adoptée dès 1992. Le problème semble être que le Gouvernement n'a jamais respecté l'indépendance du pouvoir judiciaire, a dit M. Ghai, estimant qu'il faudrait avancer rapidement dans la promulgation de certaines lois. Le système souffre de lacunes importantes, faute de décrets d'application.

Par ailleurs, des lois foncières ont été adoptées en 2001, mais ces lois ne traitent pas, ou mal, des droits des peuples autochtones, a expliqué M. Ghai. Aucune tentative n'est par exemple faite pour respecter la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les droits de peuples autochtones, a regretté M. Ghai. Ces communautés ne sont jamais consultées et se retrouvent, du jour au lendemain, face à des militaires chargés de les expulser. Les mesures à prendre dans l'immédiat sont d'assurer l'indépendance totale du Conseil constitutionnel qui, pour l'heure, ne fait qu'entériner la volonté du Gouvernement. Il faudrait aussi revoir de nombreux éléments de la loi qui enfreignent la Constitution, notamment ceux entravant la libre parole des parlementaires. Quant à la «politique de la main de fer», elle se réfère à une déclaration du Premier ministre concernant, en principe, la lutte contre la corruption. Elle a de fait été utilisée pour limiter l'indépendance du pouvoir judiciaire, a déploré le Représentant spécial.

M. VUN CHHEANG (Cambodge) a remercié le Haut-Commissaire pour le soutien manifesté à l'égard des efforts consentis par le Gouvernement cambodgien pour renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme au Cambodge. En ce qui concerne le rapport du Représentant spécial, le Cambodge a déjà présenté des observations. Il a exprimé sa gratitude aux pays amis, en particulier le Japon, pour leur aide économique.


Examen du rapport sur Haïti

M. LOUIS JOINET, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a fait remarquer qu'entre le moment où il a rédigé son rapport et aujourd'hui, de nombreux bouleversements sont intervenus en Haïti, raison pour laquelle il a rédigé une note complémentaire au rapport. Il a relevé que c'est une des rares fois qu'il prend la parole avec espoir, saluant l'esprit de conciliation du peuple haïtien et le remarquable consensus politique qui ont permis de dépasser la crise. Il a mentionné qu'on observe toutefois une recrudescence des enlèvements et des violences sexuelles, une stabilisation négative des infractions commises par les services de police, et la persistance de l'impunité. À cet égard il a néanmoins relevé l'effort persistant de certains acteurs pour amener un changement dans le domaine judiciaire, indiquant que des peines sérieuses avaient récemment été prononcées contre des auteurs de corruption et de violence.

M. Joinet a par ailleurs informé le Conseil qu'il a longuement rencontré le président René Préval, il y a deux mois, et constaté une véritable volonté politique de réforme dans les domaines de l'administration, de la police et des droits de l'homme. Des conciliations ont été menées dans cette perspective avec la société civile. Il a encore insisté sur le fait que le parlement est bel et bien effectif. À l'égard de la situation des droits de l'homme, il a dit que la MINUSTAH avait accompli un excellent travail et recommandé qu'elle passe sans délai la main à l'Office de protection du citoyen qui doit être profondément réformé pour être en mesure de prendre le relais du secteur «droit de l'homme». C'est précisément le rôle des Nations Unies, a-t-il dit, d'aider les Haïtiens à trouver leurs propres solutions. Il a mentionné encore des progrès à faire dans le domaine des droits des femmes: l'avortement, a-t-il rappelé, est interdit en Haïti et les dégâts découlant de l'avortement clandestin sont considérables. Reste deux questions essentielles, a-t-il conclu: la réforme de l'état civil et la réforme du cadastre.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti (E/CN.4/2006/115) rend compte des sixième, septième et huitième visites effectuées en Haïti par l'expert indépendant en 2005. Il porte en particulier sur la violation des droits de l'homme, l'insécurité et groupes vulnérables, les défaillances de la justice.

Concernant l'insécurité, le rapport constate que s'il y a une amélioration progressive en province, la situation devient de plus en plus inquiétante dans la capitale, en raison notamment de l'augmentation quotidienne des kidnappings. S'agissant des droits des enfants, il relève une détérioration de la situation due à la pauvreté, à la violence, tandis que 47% des agressions sexuelles concernent des mineur(e)s. Le rapport cite le dernier bilan chiffré du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) qui estime que plus de la moitié des enfants n'ont pas de certificats de naissance. Il relève encore que le taux déjà faible de la scolarisation (environ 60 %) peut s'abaisser à 20% dans les quartiers les plus défavorisés. Deux cent mille sont par ailleurs affectés par le VIH.

En ce qui concerne la violence, le rapport constate qu'elles concernent essentiellement les femmes, avec une augmentation inquiétante des viols. Les raisons d'espérer viennent des efforts des organisations non gouvernementales et du Ministère en charge de la condition féminine avec le lancement d'un Plan national de lutte contre la violence spécifique faite aux femmes. Deux points essentiels sont acquis: d'une part, l'obligation pour tout médecin de délivrer un certificat médical attestant d'éventuelles lésions liées à une agression sexuelle, d'autre part, la criminalisation du viol, jusqu'alors considérée comme simple atteinte aux mœurs, et la levée progressive du tabou sur l'interruption volontaire de grossesse.

L'expert indépendant a par ailleurs constaté une importante progression des expulsions massives de résidents d'origine haïtienne par la République dominicaine, le plus souvent dans des conditions peu compatibles avec les droits de l'homme. Il attire également l'attention sur les «déportations». Il s'agit d'expulsions souvent massives depuis l'étranger, en particulier des États-Unis, de condamnés d'origine haïtienne en fin de peine qui transitent en détention sans base légale, dans l'attente d'une solution de remise à la famille.

Le rapport note que la justice est de plus en plus sinistrée. Outre des équipements judiciaires gravement détériorés lors des poussées insurrectionnelles de février 2004, l'abus récurrent de la détention provisoire prolongée s'est aggravé: au 12 décembre 2005, sur 3742 détenus, seulement 412 étaient condamnés. Des audiences supplémentaires ont été mises en place mais elles ne suffisent pas à réduire l'ampleur de la crise. L'interférence entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire persiste ainsi qu'en atteste la révocation déguisée en mise à la retraite d'office de cinq des juges de la Cour de cassation, qui est de plus en plus discréditée.

En conclusion, le rapport indique que la plupart des réformes sont en sommeil, à l'exception d'un projet en bonne voie concernant la garde à vue et la mise en place d'un statut autonome pour l'Institut médico-légal. Les réformes essentielles demeurent en revanche en attente, qu'il s'agisse de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, de l'École de la magistrature ou de garanties statutaires pour les magistrats.

Intervention du pays concerné

M. JEAN-CLAUDE PIERRE (Haïti) a rendu hommage à l'expert indépendant, qu'il a remercié pour l'intérêt constant qu'il a témoigné envers son pays. Les autorités haïtiennes ont pris des mesures pour mettre en application certaines de ses recommandations, en particulier l'adoption d'un plan d'action national pour les droits des femmes, la promulgation d'un décret sur l'égalité entre le sexes, le renoncement à la violence d'État, le renforcement de l'école des magistrats, l'organisation d'élections, les élections au Parlement en mai 2006. Ce processus démocratique a été renforcé par l'installation d'autorités légitimes et honnêtes. Le Gouvernement a en outre lancé une campagne de désarmement des groupes armés en Haïti. La violence aveugle qui sévit dans la capitale est notamment le fait du retour massif de repris de justice. Le chef du Gouvernement a exprimé sa préoccupation à cet égard, relevant que les autorités sont confrontées à un grave problème et demandant l'aide de la communauté internationale. Le système judiciaire continue de susciter la crainte de la population. Des meures de réformes d'administration de la justice sont prises par le Secrétaire d'État chargé de ce dossier, a assuré le représentant. Le peuple haïtien est confronté à la pauvreté et au chômage: 10% de la population est ainsi privée de revenu, tandis que les riches ne cessent de s'enrichir. Il existe une corrélation entre le taux de criminalité et le chômage, a en outre souligné le représentant haïtien.


Déclarations d'organisations non gouvernementales sur les rapports présentés

MME NATAYLIA BELLUSOVA (Internationale libérale) a demandé à Cuba de respecter les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Les droits de la population sont violés à Cuba, où l'on compte plus de 300 prisonniers politiques, a-t-elle affirmé. Depuis 2003, de nombreux militants des droits de l'homme ont été arrêtés ou agressés.

M. JOHN SUAREZ (Internationale démocrate de centre au nom également de Parti radical transnational) a rappelé que malgré l'engagement du Gouvernement à respecter les droits de l'homme, les violations des droits de l'homme persistent à Cuba. Il a mentionné, à cet égard, les arrestations sans jugement, les passages à tabac, les menaces, les agressions dont se rendent coupables des agents du Gouvernement. Il a demandé si un pays refusant de collaborer avec la Représentante spéciale peut continuer à siéger au Conseil des droits de l'homme.

MME LOURDES CERVANTES (Organización de Solidaridad de los Pueblos de Africa, Asia y America Latina) a remis en cause la nécessité de continuer de soumettre Cuba à l'examen du Conseil des droits de l'homme. Ce pays a été victime d'innombrables agressions terroristes de la part des États-Unis qui ont fait cinq mille victimes. Cinq héros cubains demeurent prisonniers aux États-Unis pour avoir tenté de mettre fin à ces pratiques, a dénoncé la représentante.

MME CAROLINA AMADOR (Fédération des femmes cubaines) a affirmé que le rapport de la Représentante personnelle de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme découle d'une politique de deux poids, deux mesures. Elle a dénoncé l'attitude des États-Unis qui veulent imposer une attitude anticubaine à Genève. L'administration Bush appuie le terrorisme international, comme en témoigne l'attitude des États-Unis qui protège Luis Posada Carilles.

MME YVONNE PEREZ GUTIERREZ (Union Nacional de Juristas de Cuba) a indiqué que son organisation constate que la situation au Conseil est la même que celle qui prévalait au cours du fonctionnement de la Commission des droits de l'homme et que ceux qui souffrent continuent à être ignorés. En l'occurrence, a-t-elle dit, les États-Unis continuent à ignorer les résolutions de l'Assemblée générale s'agissant de la situation de blocus imposées à Cuba, tout comme les protestations de la communauté internationale par rapport à Guantánamo.

M. LAZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru» au nom également du Conseil mondial de la paix) a déclaré qu'en violation de la Charte des Nations Unies, onze présidents des États-Unis ont renforcé le blocus économique contre Cuba, dans l'intention claire d'en détruire le modèle social. Le Gouvernement des États-Unis a toujours refusé de livrer au peuple cubain les produits et médicaments dont il a besoin, et s'emploie activement à interdire à d'autres pays à faire de même. Le Conseil doit mettre un terme au mandat sélectif concernant Cuba, a estimé le représentant.

MME PAULA SCHRIEFER (Freedom House) a regretté que les Cubains ne puissent voyager pour venir devant ce Conseil. Elle a aussi affirmé que la République populaire démocratique de Corée est l'un des pires auteurs de violations des droits de l'homme au monde, et s'est félicitée de l'attention que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays accorde à la situation des réfugiés qui ont fui la faim et la répression. Elle a ajouté qu'un pays voisin soumet ces réfugiés à des interrogatoires, à des tortures voire parfois à des exécutions. Le mandat du Rapporteur spécial doit être élargi afin qu'il rencontre des officiels chinois, a-t-elle ajouté.

M. RONALD BARNES (Indian Council of South America) a salué les efforts inlassables d'un petit pays pour lutter contre le néocolonialisme et la superpuissance américaine. Il a relevé que les accusations formulées à l'encontre de Cuba s'inscrivent dans la lutte anticommuniste qu'il a accusé les pays occidentaux de perpétuer. Il convient de revoir ces accusations dans le cadre d'un processus juste, a-t-il dit, invitant le Conseil à prouver sa volonté de se démarquer du fonctionnement de la Commission en mettant fin au mandat sur Cuba.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP - au nom également de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles; et l'Alliance mondiale des unions chrétiennes des jeunes hommes), a déclaré que la situation dans les territoires palestiniens occupés décrite dans le rapport de M. Dugard confirme les pires craintes de son organisation. L'occupation des territoires palestiniens doit cesser et il faut abattre le mur de séparation entre les deux peuples. Le Rapporteur spécial a raison de vouloir faire passer un message clair et fort visant la protection des droits du peuple palestinien, a dit le représentant.

M. JULIO AVELLA (Fédération syndicale mondiale) a demandé au Conseil des droits de l'homme de mettre un terme au mandat de Mme Christine Chanet. Il a apporté son soutien au peuple cubain dans sa lutte pour préserver sa souveraineté et son indépendance et a dénoncé le blocus des États-Unis contre Cuba. Ce Conseil ne serait pas crédible s'il ne commence pas par mettre un terme à cet exercice injuste contre Cuba.
* *** *
Rectificatif:

Dans notre communiqué de presse HR/HRC/06/45 daté du 22 septembre (après-midi), la déclaration de la Colombie, exerçant un droit de réponse, doit se lire comme suit:

MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a indiqué que son pays ne saurait admettre que l'on affirme, comme cela a été fait aujourd'hui, que la détention serait utilisée en Colombie comme moyen de harcèlement contre les défenseurs des droits de l'homme. Elle a assuré que les personnes traduites devant les tribunaux dans son pays bénéficient de toutes les garanties dans le cadre du procès. S'agissant de difficultés rencontrées par le Vice-Président de la République avec des organisations suisses, la représentante a informé d'une réunion entre les Gouvernements suisse et colombien à l'issue de laquelle les deux parties se sont déclarées satisfaites par les éclaircissements apportés de part et d'autre. Mme Forero Ucros a enfin informé le Conseil qu'il existe dans son pays un échange permanent avec les organisations non gouvernementales. La dernière réunion remonte à mardi dernier et a duré six heures avec la participation de 24 pays et de nombreuses organisations, y compris celle qui vient de s'exprimer devant le Conseil. La Colombie comprend le travail effectué par les organisations non gouvernementales mais souhaite leur lancer un appel pour qu'elles apportent leur aide pour construire et mettre au point des politiques efficaces et l'adoption de mesures qui contribuent à l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Colombie. Son pays espère aussi que le nouveau système de protection des droits de l'homme en cours d'élaboration au sein des Nations Unies contribuera aussi à l'amélioration de cette situation.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel