LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LE RAPPORT DE LA MISSION D'ÉTABLISSEMENT DES FAITS SUR GAZA

Conseil des droits de l'homme
MATIN

29 septembre 2009


La Mission recommande la saisine de la Cour pénale internationale si aucune enquête sérieuse n'est engagée dans un délai de six mois


Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, le rapport de la Mission d'établissement des faits des Nations Unies sur le conflit à Gaza, conformément à la résolution S-9/1 adoptée par le Conseil à l'issue de sa neuvième session extraordinaire, en janvier 2009, consacrée aux «graves violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé résultant en particulier des récentes attaques militaires israéliennes contre la bande de Gaza occupée».

Le chef de la Mission d'établissement des faits, M. Richard Goldstone, a indiqué que la Mission recommandait au Conseil de sécurité de demander à Israël de lui faire rapport dans les six mois quant aux enquêtes et poursuites engagées s'agissant des violations mentionnées dans le rapport de la Mission et de toutes autres violations qui pourraient être portées à son attention. La Mission recommande en outre que le Conseil de sécurité établisse un organe d'experts indépendants chargé de faire rapport au Conseil de sécurité sur les progrès réalisés par les enquêtes et poursuites engagées par Israël, ainsi que celles engagées par les autorités pertinentes à Gaza s'agissant des crimes commis par les groupes armés palestiniens. Dans les deux cas, a ajouté M. Goldstone, si dans un délai de six mois, aucune enquête de bonne foi conforme aux normes internationales n'a été engagée, le Conseil de sécurité devrait renvoyer ces situations devant le Procureur de la Cour pénale internationale.

La Mission ayant été préoccupée par l'utilisation par l'armée israélienne de certaines munitions – en particulier de munitions utilisant du phosphore blanc, des fléchettes et certains métaux lourds tels que le tungstène – et l'utilisation de telles munitions n'étant pas à l'heure actuelle interdite par le droit international, elle recommande en outre à l'Assemblée générale d'organiser une discussion urgente sur la légalité de l'utilisation de ce type de munitions.

Les habitants de la région ne doivent pas être diabolisés; c'est plutôt leur humanité commune qu'il convient de mettre en valeur, a souligné en conclusion M. Goldstone. C'est pourquoi la Mission d'enquête en est arrivée à la conclusion que c'est l'obligation redditionnelle avant tout qu'il convient de promouvoir après une violence qui a causé tant de souffrance, a-t-il indiqué.

S'exprimant en tant que pays concerné, Israël a souligné que cinq ans après le retrait israélien de Gaza, plus de 8000 obus ont été tirés sur les écoles de Sderot. La décision de lancer des opérations militaires, à laquelle Israël a dû se résoudre, est toujours difficile à prendre, a fortiori quand l'ennemi déploie volontairement ses forces au sein de la population civile, stocke ses explosifs dans des maisons privées et lance des roquettes depuis des cours d'écoles et des mosquées, a déclaré la délégation israélienne. Les victimes civiles sont inévitables dans les conflits urbains, a-t-elle affirmé, reconnaissant qu'il est arrivé que des soldats israéliens ne se soient pas conformés aux normes établies afin d'éviter des victimes civiles. Suite aux opérations à Gaza, Israël a ouvert plus d'une centaine d'enquêtes sur la conduite de ses opérations militaires, dont 23 ont abouti. Selon Israël, le rapport de cette Mission ne contient qu'un ensemble d'exemples sélectionnés pour produire le maximum d'effet politique.

La Palestine a pour sa part jugé objectif et non biaisé le rapport de la Mission d'établissement des faits qui, a-t-il ajouté, rapporte des faits incontestables. Ce rapport contient des informations sur des violations commises par toutes les parties, a déclaré la délégation, ajoutant que les Palestiniens ne permettront pas que les criminels puissent demeurer impunis.

Au cours du débat qui a suivi, les délégations ont également insisté sur la nécessité de veiller à ce que les crimes commis durant le conflit à Gaza ne restent pas impunis. Plusieurs intervenants ont parlé de génocide pour qualifier les crimes commis contre la population de Gaza. Compte tenu des faits pénibles dont témoigne le rapport de la Mission d'établissement des faits, il convient d'envisager le principe de la responsabilité internationale; la crédibilité de l'effort international en faveur des droits de l'homme, représenté par le Conseil des droits de l'homme, dépend de ce qui sera accompli pour lutter contre l'impunité, a-t-il été affirmé. Les États-Unis ont pour leur part considéré que l'on continue de traiter de manière disproportionnée Israël et se sont dit en désaccord avec nombre d'évaluations et de recommandations contenues dans le rapport de la Mission, soulignant notamment qu'il ne saurait y avoir équivalence, du point de vue moral, entre un État démocratique ayant droit à l'autodéfense et le Hamas, qui répond au retrait d'Israël de Gaza en terrorisant les civils du sud d'Israël.

Les pays ci-après sont intervenus au cours du débat: Tunisie (au nom du Groupe arabe), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Égypte (au nom du Mouvement des pays non alignés), Suède (au nom de l'Union européenne), Nigéria (au nom du Groupe africain), États-Unis, Chine, Jordanie, Brésil, Cuba, Égypte, Mexique, Pays-Bas, Yémen, Chili, Fédération de Russie, Indonésie, Venezuela, Syrie, Turquie, Algérie, Liban, Japon, Malaisie, Bahreïn, Soudan, Suisse, Libye et Iran.


Le Conseil poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son dialogue interactif avec la Mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza. Il entendra ensuite la présentation du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme concernant l'application de la résolution S-9/1 adoptée lors de la session extraordinaire consacrée à cette situation.


Suite donnée à la session extraordinaire sur les attaques israéliennes contre la bande de Gaza

Présentation du rapport de la Mission d'établissement des faits

M. RICHARD GOLDSTONE, chef de la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza, a d'emblée souligné que depuis la publication, il y a deux semaines, d'une version préliminaire du rapport, on assiste à de nombreuses manifestations de soutien, mais aussi à une levée de critiques quant aux conclusions de la Mission d'enquête et à des attaques publiques contre les membres mêmes de la Mission. «Nous ne répondrons pas à ces attaques, car nous estimons que les réponses à ceux qui nous ont critiqués se trouvent dans les conclusions mêmes du rapport», a précisé M. Goldstone. Il a toutefois vigoureusement rejeté l'une des principales accusations qui ont été lancées contre de la Mission, à savoir celle qui décrit les efforts déployés par ses membres comme obéissant à des motivations politiques. M. Goldstone a affirmé que les quatre membres de la Mission avaient accepté cette mission parce qu'ils croyaient fermement en la primauté du droit ainsi que dans le droit humanitaire, dans les droits de l'homme et dans le principe selon lequel durant un conflit armé, les civils devraient être, dans toute la mesure du possible, protégés contre toute souffrance. Ils ont accepté cette mission convaincus que rechercher la justice est essentiel et qu'aucun État ni aucun groupe armé ne se situe au-dessus de la loi. Ne pas chercher à rendre justice lorsque de graves violations des droits de l'homme sont commises durant un conflit armé aurait un effet profondément préjudiciable sur la justice internationale, a insisté M. Goldstone.

Les membres de la Mission ne prétendent pas être exempts de toute erreur, a poursuivi le chef de la Mission d'enquête. Après la publication du rapport, a-t-il indiqué, un certain nombre de commentaires ont été reçus de la part de personnes qui étaient sincèrement intéressées par la vérité; ils ont été examinés et, lorsque cela était pertinent, des corrections ont été apportées à certaines inexactitudes dans la version finale du rapport qui est aujourd'hui présentée. Il est regrettable qu'à ce jour, la réponse du Gouvernement d'Israël évite de traiter du fond du rapport, a ajouté M. Goldstone.

M. Goldstone a rappelé que le mandat de la Mission d'enquête était de consulter toutes les parties: Israël, l'Autorité palestinienne, le Hamas qui gouverne Gaza, ainsi que les groupes armés palestiniens. Peu après son instauration, a également rappelé M. Goldstone, la Mission a été confrontée à l'un de ses principaux défis, à savoir la décision du Gouvernement d'Israël de ne pas coopérer avec elle et son refus implicite de laisser la Mission accéder à Gaza, à la Cisjordanie et au sud d'Israël. La Mission a décidé de ne pas laisser ce manque de coopération l'empêcher de s'acquitter de son mandat, a expliqué le chef de la Mission d'enquête. Aussi, a-t-il remercié le Gouvernement égyptien pour avoir facilité l'entrée de la Mission à Gaza par Rafah. Il a en outre rendu hommage aux nombreuses organisations de la société civile, à Gaza, en Cisjordanie, en Israël et ailleurs qui, souvent dans des circonstances difficiles, continuent de jouer un rôle essentiel pour faire respecter les principes universels de droits de l'homme. M. Goldstone a suggéré que le Conseil reconnaisse et soutienne ces organisations.

M. Goldstone a indiqué que la Mission d'enquête avait effectué deux visites sur le terrain, du 1er au 5 juin et du 26 juin au 1er juillet dernier. Tout au long du processus, la Mission a auditionné quelque 38 témoins, victimes et experts, qui ont apporté leurs témoignages. La Mission a également examiné des rapports émanant de diverses organisations et institutions ainsi que des informations qui lui ont été présentées sur les faits et sur les lois relevant de cette enquête. La Mission a consulté une grande variété d'interlocuteurs, y compris des victimes et des témoins, des Palestiniens, des Israéliens, des membres d'organisations non gouvernementales, des Nations Unies et autres organisations internationales, des défenseurs des droits de l'homme, des professionnels du corps médical et autres experts juridiques et militaires, ainsi que des représentants des autorités. La Mission a mené 188 interrogatoires individuels et examiné plus de 10 000 pages de documentation, visionnant en outre quelque 1200 photographies, y compris des images prises par satellite et des enregistrements vidéo. Pour l'établissement des faits, a expliqué M. Goldstone, la Mission s'est fiée avant tout à sa propre évaluation des personnes qui lui ont parlé et à ce qu'elle a pu voir de ses propres yeux.

Le 15 septembre, a poursuivi M. Goldstone, la Mission a publié une première version préliminaire de son rapport. Pour des raisons pratiques, a-t-il expliqué, la Mission a décidé, pour l'essentiel, de limiter l'établissement des faits à ce qui s'est passé durant la période allant du 16 juin 2008 au 31 juillet 2009, le 16 juin 2008 marquant la date de l'entrée en vigueur du cessez-le-feu entre Israël et le Hamas. Le rapport contient une analyse de 36 incidents spécifiques à Gaza ainsi que d'un certain nombre d'autres incidents en Cisjordanie et en Israël. La Mission d'enquête détaille un certain nombre d'incidents spécifiques dans lesquels les forces israéliennes ont lancé des attaques directes contre les civils, avec des conséquences mortelles, alors qu'aucun objectif ni avantage militaire ne pouvait justifier de telles attaques, a indiqué M. Goldstone. Certains des incidents mentionnés dans le rapport de la Mission ont trait au recours par les forces de défense israéliennes de boucliers humains en violation d'un arrêt antérieur de la Cour suprême d'Israël jugeant illégale une telle conduite.

La Mission a par ailleurs enquêté sur les effets sur la population civile du sud d'Israël des attaques à la roquette et au mortier perpétrées par les groupes armés palestiniens à Gaza, a par ailleurs souligné M. Goldstone, ajoutant que la Mission a rendu compte dans le détail des souffrances des victimes et des effets hautement préjudiciables de ces actes sur les villes et villages se trouvant à portée de ces tirs de roquette et de mortier.

M. Goldstone a par ailleurs expliqué que la Mission avait décidé, afin de comprendre les effets des opérations militaires israéliennes sur les infrastructures et l'économie de Gaza, qu'il était nécessaire de se pencher sur les effets du blocus qu'Israël impose à la bande de Gaza depuis plusieurs années et qui a été renforcé depuis que le Hamas est devenu l'autorité qui contrôle Gaza. La Mission a conclu que l'attaque sur la seule usine encore en service produisant de la farine, ainsi que la destruction d'une grande partie de la production d'œufs de gaza, la destruction de terres agricoles et le bombardement de quelque 200 usines ne sauraient en aucun cas être justifiés du point de vue militaire, pas plus que ces attaques n'ont quoi que ce soit à voir avec les tirs de roquette et de mortier sur Israël. Le Gouvernement a le devoir de protéger ses citoyens, mais cela ne justifie en aucun cas une politique de châtiment collectif à l'encontre d'un peuple qui se trouve sous occupation effective – politique qui ne fait que nourrir la haine et la violence des jeunes qui grandissent dans ce contexte.

La Mission d'enquête est très critique face aux maigres efforts consentis par Israël pour enquêter sur les violations alléguées du droit international et face au manquement complet des autorités de Gaza d'engager de leur côté de telles enquêtes concernant les agissements des groupes armés. Ceci étant dit, la Mission en est venue à la conclusion que tant Israël que les autorités de Gaza ont la capacité de mener des enquêtes ouvertes et transparentes et d'engager les poursuites appropriées s'ils le décident. Aussi, la Mission d'enquête recommande-t-elle au Conseil de sécurité de demander à Israël de lui faire rapport dans les six mois quant aux enquêtes et poursuites engagées s'agissant des violations mentionnées dans le rapport de la Mission d'enquête et de toutes autres violations qui pourraient être portées à son attention. La Mission d'enquête recommande en outre que le Conseil de sécurité établisse un organe d'experts indépendants chargé de lui faire rapport sur les progrès réalisés par les enquêtes et poursuites engagées par Israël. Ce comité d'experts devrait également faire rapport sur les enquêtes et poursuites engagées par les autorités pertinentes à Gaza s'agissant des crimes commis par les groupes armés palestiniens. Dans les deux cas, a ajouté M. Goldstone, si dans un délai de six mois, aucune enquête de bonne foi conforme aux normes internationales n'a été engagée, le Conseil de sécurité devrait renvoyer ces situations devant le Procureur de la Cour pénale internationale.

La Mission d'enquête s'est préoccupée de l'utilisation par l'armée israélienne de certaines munitions, en particulier de munitions utilisant du phosphore blanc, des fléchettes et certains métaux lourds tels que le tungstène, a poursuivi M. Goldstone, précisant que l'utilisation de telles munitions n'est pas à l'heure actuelle interdite par le droit international. Aussi, la Mission recommande-t-elle que l'Assemblée générale organise une discussion urgente sur la future légalité de l'utilisation de ce type de munitions.

M. Goldstone a indiqué que depuis la publication de la version préliminaire du rapport, ce dernier a été rejeté en des termes véhéments par le Gouvernement d'Israël. L'appel à des enquêtes transparentes a également été rejeté, a-t-il ajouté, le Gouvernement d'Israël souhaitant les restreindre aux enquêtes secrètes menées par l'Armée elle-même, ce qui ne saurait clairement satisfaire les attentes légitimes des nombreuses victimes des opérations militaires israéliennes. M. Goldstone a souligné que, comme cela a été démontré dans de nombreuses régions du monde, y compris dans son pays l'Afrique du Sud, la paix et la réconciliation dépendent dans une large mesure de la reconnaissance publique des souffrances des victimes. Cela s'applique aussi au Moyen-Orient, a-t-il souligné, ajoutant qu'il s'agit là d'une condition préalable au démarrage d'un processus de paix significatif. De nombreuses personnes à Gaza déplorent les tirs de milliers de roquettes contre des civils dans le sud d'Israël et nombreux sont ceux qui, en Israël, juifs comme Palestiniens, déplorent les actions des forces de défense israéliennes qui ont fait des morts et des blessés injustifiables et à grande échelle parmi les civils. Les habitants de la région ne doivent pas être diabolisés; c'est plutôt leur humanité commune qu'il convient de mettre en valeur. C'est pourquoi la Mission d'enquête en est arrivée à la conclusion que c'est l'obligation redditionnelle avant tout qu'il convient de promouvoir après cette regrettable violence qui a causé tant de misère pour tant de personnes. En conclusion, M. Goldstone a recommandé au Conseil d'accepter le rapport de la Mission d'enquête et d'en adopter les recommandations.

Le rapport de la Mission d'établissement des faits des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/12/48, paru en anglais seulement), conduite par M. Richard Goldstone et dont les trois autres membres sont Mme Christine Chinkin, Mme Hina Jilani et M. Desmond Travers, indique en particulier que la Mission a reçu du Conseil des droits de l'homme le mandat d'enquêter «sur toutes les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire perpétrées par la puissance occupante, Israël, contre le peuple palestinien sur l'ensemble du territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée en raison de l'agression» menée pendant la période du 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009. La Mission a effectué deux visites de terrain dans la bande de Gaza, entre le 30 mai et 6 juin, et entre le 25 juin et le 1er juillet 2009. La Mission a cherché, à plusieurs reprises, à obtenir la coopération du Gouvernement israélien, sans succès. La Mission a bénéficié du soutien et de coopération de l'Autorité palestinienne et de la Mission permanente d'observation de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies.

Pour s'acquitter de son mandat, la Mission a estimé nécessaire d'examiner les mesures prises par toutes les parties qui pourraient avoir constitué des violations du droit international relatif aux droits humains ou du droit international humanitaire. La Mission a également tenu à examiner les mesures connexes dans l'ensemble du territoire palestinien occupé et en Israël, estimant que la référence de son mandat aux violations commises «dans le contexte» des opérations militaires rendait nécessaire d'y inclure les restrictions sur les droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant des stratégies et les actions d'Israël dans le cadre de ses opérations militaires. La Mission s'est aussi penchée sur le blocus économique et politique imposé par Israël sur la bande de Gaza: la Mission estime qu'Israël doit respecter la Quatrième Convention de Genève et, dans la mesure des moyens dont il dispose, doit assurer l'approvisionnement en denrées alimentaires et en fournitures médicales et hospitalières, notamment, nécessaires pour répondre aux besoins humanitaires de la population de la bande de Gaza.

La Mission a aussi examiné si et dans quelle mesure des groupes palestiniens armés ont violé leur obligation de faire preuve de prudence et de prendre toutes les précautions possibles pour protéger la population civile de Gaza contre les dangers inhérents aux opérations militaires. La Mission a été confrontée à une certaine réticence des personnes qu'elle a interrogées à Gaza d'évoquer les activités des groupes armés. Sur la base des informations recueillies, la Mission a constaté que les groupes armés palestiniens étaient présents dans les zones urbaines au cours des opérations militaires et ont lancé des roquettes à partir des zones urbaines. Il se peut que les combattants palestiniens n'aient pas suffisamment su se distinguer de la population civile. La Mission n'a trouvé aucune preuve, cependant, que les groupes armés palestiniens aient obligé des civils à rester dans des zones de combat. La Mission n'a pu établir que des mosquées ont été utilisées à des fins militaires ou pour protéger des activités militaires, mais ne peut pas exclure que cela se soit produit. La Mission n'a trouvé aucune preuve pour étayer les allégations selon lesquelles des établissements hospitaliers auraient été utilisés par les autorités de Gaza, ou par des groupes armés palestiniens, pour couvrir des activités militaires, ou que des ambulances aient été utilisées pour transporter des combattants ou à des fins militaires.

La Mission reconnaît les efforts importants déployés par Israël pour mettre en garde la population de Gaza par des appels téléphoniques, des dépliants et des émissions de radio, et reconnaît que, dans certains cas, notamment lorsque les avertissements étaient suffisamment précis, ils ont effectivement permis à des résidents de quitter une zone dangereuse et de se mettre à l'abri. La Mission souligne cependant que le fait qu'un avertissement a été émis n'exonère pas les commandants militaires et leurs subordonnés de prendre toutes autres mesures pour établir une distinction entre civils et combattants. La Mission a examiné le bombardement au mortier de Jabaliyah. Les forces armées israéliennes ont lancé au moins quatre obus de mortier. L'un a atterri dans la cour d'une maison familiale, tuant 11 personnes; trois autres ont atterri dans la rue, tuant au moins 24 personnes et en blessant au moins 40. La Mission considère que le tir d'au moins quatre obus de mortier pour tuer un petit nombre de personnes précises, dans un contexte où un grand nombre de civils vaquaient à leurs occupations quotidiennes, ne satisfait pas au critère de ce qu'un commandant militaire raisonnable estimerait constituer une perte acceptable de vies civiles en considération de l'avantage miliaire obtenu. La Mission considère donc que l'attaque était aveugle, en violation du droit international et du droit à la vie des civils palestiniens tués dans ces incidents.

La Mission a enquêté sur 11 incidents où les forces armées israéliennes ont lancé des attaques directes contre des civils avec une issue mortelle. Sauf dans un cas, l'examen des faits indique qu'aucun objectif militaire légitime n'était visé. Les faits recueillis par la Mission indiquent que toutes les attaques se sont produites dans des circonstances où les forces armées israéliennes contrôlaient la zone et étaient déjà entrées en contact avec les personnes qu'elles ont ensuite attaquées, de sorte qu'elles doivent avoir été conscientes de leur statut de civils. Dans la majorité de ces incidents, les conséquences des attaques israéliennes contre les civils ont été aggravées par leur refus subséquent de permettre l'évacuation des blessés ou l'accès aux ambulances.

L'heure de la première attaque israélienne, à 11h30 en semaine, au moment où les enfants rentraient de l'école et les rues de Gaza étaient encombrées de civils vaquant à leurs occupations quotidiennes, semble avoir été choisie pour créer la plus grande perturbation et une panique généralise dans la population civile. Le traitement de nombreux civils détenus, ou même tués, alors qu'ils tentaient de se rendre, est une manifestation de la manière dont les règles d'engagement, les procédures opérationnelles et les instructions aux troupes sur le terrain semblent avoir été conçues pour susciter un environnement où le respect de la vie des civils et de la dignité humaine ont été remplacés par le mépris du droit international humanitaire et des normes des droits de l'homme. La Mission conclut que le comportement des forces armées israéliennes constitue une violation grave de la Quatrième Convention de Genève en ce qui concerne les homicides délibérés et le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances aux personnes protégées, et qu'elle donne lieu à une responsabilité pénale individuelle. Elle conclut également que le ciblage direct et les exécutions arbitraires de civils palestiniens constituent des violations du droit à la vie. L'incapacité de distinguer entre combattants et civils apparaît, aux yeux de la Mission, comme le résultat d'instructions délibérées formulées aux soldats, ainsi que certains d'entre eux l'ont rapporté, et non comme le résultat de défaillances occasionnelles.

Les opérations militaires ont représenté le prolongement d'une politique globale visant à punir la population de Gaza pour sa résistance et pour son soutien pour le Hamas, et peut-être avec l'intention de forcer une modification de ce soutien. La Mission estime ce point de vue solidement étayé en fait, en gardant à l'esprit ce qu'elle a vu et entendu sur le terrain, ce qu'elle a lu dans les comptes-rendus de soldats qui ont servi pendant cette campagne, ce qu'elle a entendu et lu de chefs militaires et de dirigeants politiques présents et passés que la Mission considère comme représentatifs de l'esprit qui a sous-tendu la politique et la stratégie des opérations militaires.

Entre autres recommandations, la Mission suggère à Israël d'entreprendre une révision des règles d'engagement de ses militaires. La Mission recommande qu'Israël fasse appel à l'expertise du Comité international de la Croix-Rouge, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et d'autres organismes concernés, d'experts israéliens, d'organisations de la société civile ayant les connaissances appropriées, afin d'assurer sa conformité avec le droit international humanitaire et les normes de droits de l'homme. La Mission recommande aussi qu'Israël mette fin immédiatement à la fermeture des frontières et des restrictions sur le passage à travers les postes frontaliers de la bande de Gaza, et qu'il autorise le passage des marchandises nécessaires et suffisantes pour répondre aux besoins de la population, pour assurer le redressement et la reconstruction de logements et de services essentiels et pour la reprise de l'activité économique dans la bande de Gaza. La Mission recommande que les groupes palestiniens armés s'engagent immédiatement à respecter le droit international humanitaire, notamment en renonçant aux attaques contre des civils et des biens israéliens, et à prendre toutes les mesures possibles de précaution pour éviter de nuire aux civils palestiniens pendant les hostilités.

La Mission recommande encore que l'Assemblée générale demande au Conseil de sécurité de lui faire rapport sur les mesures prises en vue d'assurer la reddition de comptes pour les violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme en rapport avec les faits décrits dans le présent rapport. L'Assemblée générale pourrait rester saisie de la question jusqu'à ce qu'elle soit convaincue que les mesures appropriées ont été prises au niveau national et international en vue d'assurer que justice soit rendue aux victimes et que la responsabilité de coupables soit établie. L'Assemblée générale pourrait examiner si une action supplémentaire de sa part pourrait être nécessaire.


Déclarations de délégations concernées

M. AHARON LESHNO YAAR (Israël) a estimé que le débat d'aujourd'hui allait témoigner de l'intégrité et des objectifs du Conseil des droits de l'homme. Ses conséquences affecteront la capacité individuelle et collective des États de relever les grands défis de l'année qui vient. Il y a cinq ans, dans un geste d'ouverture vers la paix, Israël retirait tous ses soldats et plus de 8000 civils de Gaza, ne laissant sur place que les serres dont il espérait qu'elles permettraient un départ productif à la société palestinienne. Les États membres du Conseil avaient alors applaudi cette mesure. Cinq ans plus tard, les serres ont été pillées par les voyous du Hamas, plus de 8000 obus étaient tirés sur les écoles de Sderot, la ville israélienne la plus proche, d'autres villes plus éloignées étaient progressivement menacées, tandis que des flux incessants d'armes étaient passés en contrebande par les tunnels de Gaza.

La décision de lancer des opérations militaires, comme Israël a dû s'y résoudre, est toujours difficile, d'autant plus quand l'ennemi déploie volontairement ses forces au sein de la population civile, stocke ses explosifs dans des maisons privées et lance des roquettes depuis des cours d'écoles et des mosquées. Confronté à ces tactiques, Israël s'efforce de trouver les bonnes réponses militaires. Entre-temps, son attitude mesurée à l'égard des civils pris dans des combats de rue est reconnue par les experts militaires étrangers. Les victimes civiles sont inévitables dans les conflits urbains, a rappelé le représentant, et il est arrivé que des soldats israéliens ne se sont pas conformés aux normes établies afin d'éviter des victimes civiles, a reconnu le représentant. La vraie démocratie se mesure à la manière dont elle traite ces cas. Or, suite aux opérations à Gaza, Israël a ouvert plus de cent enquêtes sur la conduite de ses opérations militaires, dont 23 ont abouti. La Cour suprême peut être saisie de toute réclamation relative au dépôt de plaintes pénales. Ce processus se poursuit encore aujourd'hui.

Le représentant israélien a encore déploré que le rapport ne mentionne nulle part le droit à l'autodéfense, ni les tunnels de contrebande. Le rapport relaie des témoignages de Palestiniens dont pas un seul n'est interrogé sur les activités terroristes du Hamas ni sur l'utilisation de mosquées ou d'hôpitaux à des fins terroristes. Le rapport ne contient qu'un ensemble d'exemples sélectionnés pour produire le maximum d'effet politique. En réalité, ses auteurs ne se sont guère embarrassés des faits, a dénoncé le représentant: ils se sont employés à lancer une attaque politique contre Israël et tout État confronté à des menaces terroristes. Contrairement au Hamas, qui se réjouit de la mort de civils, chaque décès de civil est une tragédie pour Israël, qui s'engage à enquêter au sujet de toute allégation – non pas à cause du rapport, mais bien en dépit du rapport. Car ce document ne changera rien à la vie des habitants de Sderot et de Gaza. En soutenant les tactiques terroristes, il trahit aussi bien les Israéliens que les Palestiniens modérés. Au final, la question que posent les rapports de ce genre est celle du renforcement ou, au contraire, de l'affaiblissement du respect de la primauté du droit par toutes les parties. Malheureusement, ce rapport partial envoie un message confus aux États confrontés à des actions terroristes: le droit international n'a pas de réponse à leur apporter. Aux terroristes, le rapport signale que leur tactique cynique d'exploitation des souffrances de civils est payante.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a souligné qu'il s'agissait d'un rapport objectif et non biaisé, rapportant des faits incontestables. Il contient des informations sur des violations commises par toutes les parties. «Je ne veux pas me servir de cette enceinte pour faire une déclaration politique», a-t-il assuré. «Nous ne sommes pas ici au Conseil de sécurité ou à l'Assemblée générale», a-t-il ajouté. Il a estimé que les enquêteurs avaient fait preuve de sérieux et de professionnalisme, remerciant au passage l'Égypte et la Jordanie pour l'assistance qu'elles avaient apportée à la Mission, et déplorant l'attitude inverse de la puissance occupante. Le représentant a évoqué un «génocide» depuis le début de l'occupation, rappelant les activités du groupe Stern pendant le mandat britannique, période qui a donné lieu à plus de 150 massacres, selon lui. Il a aussi mentionné le massacre de Sabra et Chatila, ainsi que celui de Beit Hanoun. Concernant le plus récent, celui de Gaza, il a entraîné la création de la Mission d'établissement des faits qui présente aujourd'hui son rapport, a-t-il rappelé. Le représentant palestinien a également rappelé que la résolution de l'ONU créant l'État d'Israël prévoyait l'attribution de la moitié de la Palestine, alors qu'aujourd'hui Israël en occupe 77%. Les Palestiniens ne permettront pas que les criminels puissent demeurer impunis, a-t-il conclu.


Dialogue interactif

M. ABDELWAHÈB JEMAL (Tunisie au nom du Groupe arabe) a salué le juge Goldstone et ses collègues, les remerciant de leurs efforts pour élaborer un rapport objectif et professionnel. Le Groupe arabe rappelle que la résolution du Conseil demandait la création d'une Mission d'enquête composée d'experts indépendants et compétents. Israël a refusé d'accorder l'accès aux Territoires palestiniens occupés. Le Groupe arabe condamne cette attitude et appelle Israël à respecter les résolutions du Conseil des droits de l'homme, notamment. Le Groupe arabe remercie les pays amis du peuple palestinien qui ont facilité le travail de la Mission. Il rappelle en outre que les Conventions de Genève s'appliquent aussi au peuple palestinien. L'application intégrale des recommandations du rapport est indispensable, a poursuivi le représentant, qui a souligné qu'un terme devait être mis à l'occupation illégale des territoires palestiniens. Le peuple palestinien a le droit de créer une patrie indépendante dans les frontières de 1967, avec Al Quds pour capitale.

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné que la présentation de ce matin avait très bien résumé le rapport et ses conclusions. Un aspect important de ce document concerne l'analyse des causes à l'origine de ce conflit, à savoir l'occupation israélienne. Il confirme aussi les pires craintes de la communauté internationale concernant les violations israéliennes susceptibles de s'apparenter à des crimes de guerre, voire à des crimes contre l'humanité, a-t-il ajouté. La qualité de ce rapport ne tient pas uniquement à formuler des recommandations en matière de droits de l'homme mais aussi à apporter une contribution importante à la recherche d'une solution globale. L'Organisation de la Conférence islamique regrette une fois encore le refus persistant de coopérer de la puissance occupante, Israël. Appelant le Conseil à ne pas se laisser détourner du débat de la question centrale du problème, l'OCI estime qu'il est maintenant temps d'agir, les paroles devant se traduire en actes. L'OCI, en préparant un projet de résolution sur la suite donnée à la session spéciale, a pris le plus grand soin à s'en tenir aux faits, a-t-il ajouté, exprimant le souhait qu'il sera adopté par consensus.

M. HISHAM BADR (Égypte au nom du Mouvement des pays non alignés) a rappelé que lors de leur dernier sommet à Charm El-Cheikh, en juillet dernier, les chefs d'État et de gouvernement du Mouvement des pays non alignés ont condamné l'occupation militaire israélienne du Territoire palestinien ainsi que la campagne militaire brutale et permanente d'Israël contre le peuple palestinien, en particulier dans la bande de Gaza, dans le cadre de laquelle la Puissance occupante a continué de commettre de graves violations des droits de l'homme, des crimes de guerre ayant également été dénoncés. Les chefs d'État et de gouvernement réunis à Charm El-Cheikh ont également condamné dans les termes les plus vifs l'agression militaire israélienne contre la population civile palestinienne dans la bande de Gaza, qui s'est soldée par la mort de plus de 1400 Palestiniens. Aussi, le Mouvement des pays non alignés se félicite-t-il du rapport présenté aujourd'hui par le juge Goldstone et est activement engagé dans les discussions sur le projet de résolution qui sera présenté s'agissant de la mise en œuvre des recommandations contenues dans ce rapport, a indiqué le représentant égyptien.

M. HANS DAHLGREN (Suède au nom de l'Union européenne) a rappelé l'importance que l'Union européenne accorde à la nécessité de traduire en justice tous les responsables de violations du droit international. Le représentant de l'Union européenne a demandé à M. Goldstone d'indiquer comment les deux parties devraient mener des enquêtes au sujet des allégations de violations des droits de l'homme à Gaza, compte tenu de la situation sur le terrain. Le représentant a aussi voulu savoir si le refus israélien de coopérer avait déterminé la méthode de travail de la Mission; dans quelle mesure le rapport risquait de compliquer les négociations de paix en cours; et comment le Conseil des droits de l'homme pourra traiter ses recommandations.

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI (Nigéria au nom du Groupe africain) a souligné que les enquêteurs avaient relevé avec succès le défi de mener le travail difficile qui leur était confié. Le Groupe africain salue la manière impartiale et transparente dont la Mission a mené sa tâche. Il a exprimé l'espoir que cette même méthodologie sera appliquée par les missions ultérieures qui seront mandatées par le Conseil. Il serait vain de dresser un catalogue complet de toutes les violations commises et dont le rapport donne un aperçu en 575 pages. Le moment est grave, le rapport est digne de foi et il est important d'agir pour résoudre le problème des droits de l'homme qui se pose depuis longtemps dans la région, a-t-il souligné. Il ne s'agit pas de gaspiller les efforts en condamnant les parties du rapport qui ne conviennent pas à certains ou, pire, en clouant au pilori les membres de la Mission qui ont réalisé avec conscience et abnégation la mission qui leur avait été confiée. Le Groupe africain approuve toutes les recommandations de la Mission d'établissement des faits. Leur mise en œuvre est essentielle, a-t-il conclu.

M. MICHAEL POSNER (États-Unis) a souligné qu'au début de cette année, le Président Obama avait fait part de sa profonde préoccupation face aux pertes en vies humaines et face aux souffrances en Israël et à Gaza. Le Président Obama n'a laissé planer aucun doute quant à son engagement en faveur d'une paix globale au Moyen-Orient, par laquelle deux États - Israël et la Palestine – vivraient côte à côte dans la paix et la sécurité. Les États-Unis estiment toujours que l'on continue de traiter de manière disproportionnée Israël au sein de cette instance et, en revenant au Conseil, ils souhaitent remédier à ce manque d'équilibre et exhortent ses membres à rejoindre les États-Unis dans leur rejet de cette attitude de deux poids, deux mesures. Le représentant a par ailleurs fait savoir que les États-Unis étaient en désaccord avec nombre d'évaluations et de recommandations contenues dans le rapport de la Mission d'enquête. Il n'y a pas d'équivalence, du point de vue moral, entre un État démocratique doté du droit d'autodéfense – Israël – et le Hamas, qui répond au retrait d'Israël de Gaza en terrorisant les civils du sud d'Israël, a déclaré le représentant américain. Le rapport de la Mission d'enquête contient un certain nombre d'allégations de violations graves des droits de l'homme contre Israël et contre les Palestiniens; les États-Unis prennent ces allégations au sérieux et sont confiants dans la capacité d'Israël de mener des enquêtes sérieuses à ce sujet. Quant au Hamas, il ne s'agit pas d'un gouvernement et il manque de la volonté et de la capacité de mener des enquêtes au sujet de ses propres violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Néanmoins, le Conseil devrait demander au Hamas d'enquêter sur les allégations et de mettre un terme au ciblage délibéré des civils et à son utilisation des Palestiniens comme boucliers humains. Il devrait en outre demander à l'Autorité palestinienne d'entreprendre sa propre enquête. Enfin, la quête de la vérité devrait obliger le Conseil à discuter des faiblesses du rapport de la Mission d'enquête, a estimé le représentant des États-Unis. Il a fait savoir que son pays avait de graves préoccupations quant aux recommandations visant à ce que les allégations contenues dans le rapport soient reprises par le Conseil de sécurité et ensuite éventuellement renvoyées à la Cour pénale internationale. Si une telle norme devait être appliquée dans chaque situation de conflit à travers le monde où sont alléguées des violations, alors le rôle du Conseil serait considérablement différent, a conclu le représentant des États-Unis. Il a exhorté les membres du Conseil à s'engager avec son pays à faire passer une résolution de consensus qui encourage Israël à enquêter et à répondre aux allégations par le biais de processus internes crédibles et demande aux Palestiniens d'engager des enquêtes crédibles concernant les allégations de violations par le Hamas et au Hamas de cesser ses violations.

M. QIAN BO (Chine) a condamné les actes de violence commis contre des civils innocents et a espéré que toutes les parties mettront en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme sur la question. Le conflit à Gaza est la principale source de préoccupation humanitaire dans la région, a observé le représentant chinois, notant qu'il existe actuellement des opportunités d'améliorer la situation dont doivent se saisir les parties en présence. La Chine continue d'appuyer activement les efforts internationaux destinés ä améliorer le sort des populations civiles, a affirmé son représentant.

M. SHEHAB A. MADI (Jordanie) a souligné qu'il n'y avait pas de solution militaire au conflit au Proche-Orient et que toutes les parties concernées, en particulier Israël, devaient se plier à leurs obligations en vertu du droit international, en particulier du droit international humanitaire. Il a rappelé que le droit à l'autodétermination du peuple palestinien constituait un principe bien établi du droit international. Or, la construction d'implantations israéliennes et leur agrandissement constitue une violation de ce droit et ils n'ont aucune valeur légale, a rappelé le représentant jordanien. Ils vont à l'encontre des efforts visant à parvenir à un règlement juste et durable. Celui-ci implique le retrait d'Israël sur ses frontières d'avant le 4 juin 1967 et l'établissement d'un État indépendant, viable et non morcelé conformément aux résolutions de l'ONU. M. Madi a exprimé l'espoir de ne pas avoir à revenir ici pour débattre d'un nouveau rapport. Pour cela, il faut que l'occupation israélienne prenne fin, a-t-il conclu.

MME VERA L. BARROUIN CRIVADO MACHADO (Brésil) a souligné que la justice et le respect de l'état de droit sont indispensables pour réaliser la paix. Le mandat de la Mission d'enquête est terminé et il appartient désormais au Conseil de prendre des décisions qui soient justes et effectives, a-t-elle ajouté. Le Brésil réitère son soutien à l'instauration d'un État palestinien viable vivant côte à côte et dans la paix avec Israël, a-t-elle poursuivi. En attendant la paix, les conditions de vie au quotidien doivent être améliorées dans le territoire palestinien occupé et, de ce point de vue, le blocus qui continue d'être imposé à Gaza préoccupe grandement le Brésil. Outre les 14 tonnes d'aliments et de médicaments qu'il a fournies sous forme d'aide humanitaire afin d'alléger les souffrances des Palestiniens, le Brésil s'est engagé, lors des conférences des donateurs tenues à Paris et à Stockholm et lors de la Conférence de Charm El-Cheikh, à verser des contributions à hauteur de 20,5 millions de dollars au total.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que le refus d'Israël de coopérer avec la Mission reflète le mépris de ce pays pour les opinions de l'écrasante majorité de la communauté internationale, un pays qui ignore, une fois de plus, les résolutions du Conseil des droits de l'homme, de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Le rapport confirme les graves violations des droits de l'homme dénoncées par Cuba et par de nombreux autres pays lors de la neuvième session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme. Par son agression militaire, Israël n'a pas seulement violé le droit international, en particulier ses obligations de puissance occupante: il a aussi commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Les responsables de ces actes de barbarie n'ont pas été jugés et jouissent d'une impunité rendue possible par la protection dont jouit Israël de la part d'une grande puissance. La machine de guerre de l'occupant à tout détruit: maisons, hôpitaux, stations d'approvisionnement en eau, usines. Cuba condamne ces actes et demande que leurs responsables soient jugés. Le représentant a mis en garde les États qui voudraient traiter les protagonistes sur le même plan: la pondération cynique et injuste présuppose, en réalité, une complicité avec les actes brutaux de la puissance occupante.

M. HISHAM BADR (Égypte) s'est félicité que la Mission, malgré les obstacles placés sur son chemin, soit parvenu la mener à bien sa tâche. Il a souligné que tous ses membres avaient un niveau académique international et jouissaient d'une réputation scientifique reconnue en matière d'objectivité et de justice. Malgré l'impartialité évidente du rapport, certains ont mis en cause la crédibilité de la Mission avant même sa publication en l'accusant d'avoir un préjugé défavorable envers Israël, a-t-il ajouté. Le monde, représenté par ce Conseil, avait confié à la Mission la tâche de découvrir la vérité: aujourd'hui elle est devant nous. Ce témoignage place le Conseil, l'Assemblée générale, l'ensemble de l'Organisation des Nations Unies et de la communauté internationale devant une épreuve difficile, a-t-il estimé. La question est désormais de savoir jusqu'à quel point les États croient tous en la justice et avec quel sérieux ils abordent la question de l'impunité et la cause des droits de l'homme dans son ensemble.

M. JUAN JOSÉ IGNACIO GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a réaffirmé l'obligation incombant à toutes les parties, quelles que soient les circonstances, de respecter le droit international humanitaire et les droits de l'homme ainsi que le principe de proportionnalité. Le Mexique est profondément préoccupé par l'information sur les violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme qui figure dans le rapport de la Mission d'enquête. Sur cette base, le Mexique exhorte les parties à entreprendre ou à poursuivre les enquêtes de manière rapide, impartiale, indépendante et effective, afin que ces actes ne restent pas impunis et que réparation soit octroyée aux victimes.

M. BOUDEWIJN J. VAN EENENNAAM (Pays-Bas) a rappelé que la délégation de son pays, parmi d'autres, avait formulé d'importantes réserves quant au mandat original de la Mission d'enquête. Les Pays-Bas estimaient et estiment encore que ce mandat est déséquilibré. Cependant, le représentant a salué la volonté manifeste du chef de la Mission de rééquilibrer son mandat, et lui a demandé dans quelle mesure il pense y être parvenu dans son rapport. Le représentant a aussi demandé à M. Goldstone comment, pratiquement, le Conseil doit aborder son rapport, compte tenu de sa longueur et de la diversité des interprétations qu'il autorise.

M. FADHL AL-MAGHAFI (Yémen) a souligné que le rapport de la Mission d'établissement des faits révélait tout l'éventail des violations israéliennes, et faisait la lumière sur leur caractère prémédité. L'opération Plomb durci a entraîné des destructions de grande ampleur et fait de Gaza la plus grande prison du monde, a-t-il ajouté. Le Conseil doit appliquer les recommandations du rapport Goldstone s'il veut conserver sa crédibilité. Le Yémen estime qu'il s'agit d'un «moment charnière» et espère que les conclusions de la Mission ne resteront pas «de l'encre couchée sur le papier», a conclu son représentant.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a salué le rapport sérieux dont est aujourd'hui saisi le Conseil et a souligné que son pays accordait une grande importance aux travaux des commissions d'enquête. Il a indiqué que les autorités chiliennes sont en train d'examiner soigneusement les recommandations contenues dans le rapport de la Mission d'enquête et entendent que l'objectif de ces recommandations soit d'enquêter sur les plaintes de violations graves commises dans le contexte de l'opération militaire à Gaza. Le Chili est fermement convaincu que la solution militaire n'est pas une alternative. Le représentant a exprimé l'espoir que, dans le cadre du processus de négociation du projet de résolution, le Conseil fera preuve d'une attitude constructive d'ouverture et de consensus et d'un engagement auprès des victimes des violations de droits de l'homme.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) s'est félicité de l'important travail de fond de la Mission et a regretté le choix d'Israël de l'ignorer. Les informations contenues dans le rapport doivent être abordées de manière minutieuse et équilibrée, a estimé le représentant. La Russie souhaite le strict respect par toutes les parties au conflit du droit international humanitaire et des normes des droits de l'homme. Les manifestations de terrorisme aveugle sont préjudiciables aux populations civiles et, à ce titre, inadmissibles. D'autre part, les hostilités à grande échelle engagées par Israël ont causé de nombreuses victimes civiles parmi les Palestiniens, ce qu'il faut condamner, tout comme le tir de roquettes contre des civils israéliens.

Réponses des membres de la Mission d'établissement des faits

MME HINA JILANI, membre de la Mission d'établissement des faits, s'est félicitée des commentaires exprimés au sujet du rapport, se réjouissant en particulier que l'Union européenne ait reconnu le caractère sérieux du rapport. Quelle que soit la nature du conflit, l'identité des coupables n'affecte pas la manière dont le droit doit être appliqué, a-t-elle dit, exprimant l'espoir que les enquêtes futures obéiraient à la même méthodologie consistant à s'appuyer sur le droit. Afin de conserver toute leur crédibilité, les membres de la Mission se sont efforcés de ne pas permettre que l'absence de coopération ait des conséquences sur son travail, a-t-elle ajouté. Mme Jilani a ainsi souligné que la Mission a pu obtenir des témoignages d'organisations de la société civile israélienne et avoir des contacts avec des sources très dignes de foi du Gouvernement israélien. La position officielle de celui-ci n'a pas varié, a-t-elle rappelé. Concernant le processus de paix et les retombées négatives éventuelles de ce rapport, comme le craignent certains, les membres de la Mission pensent au contraire que ses conclusions permettront d'assainir les fondements de tout processus de paix pour la simple raison que les droits de l'homme sont au centre de la problématique au Proche-Orient.

M. GOLDSTONE, chef de la Mission d'enquête, a répondu à la délégation qui s'est enquise des retombées de la non-participation d'Israël sur la méthodologie de la Mission d'enquête, en soulignant qu'il est impossible de répondre à cela car l'on ne sait pas quelles informations auraient été apportées à la Mission si l'attitude d'Israël avait été différente. La Mission a proposé de se déplacer immédiatement pour s'entretenir avec des responsables israéliens, mais s'est heurtée à une fin de non-recevoir, a-t-il rappelé.

M. Goldstone a exprimé l'espoir que les recommandations de la Mission d'enquête seront prises au sérieux et traitées avec toute l'attention qu'elles requièrent. La Mission d'enquête n'a ménagé aucun effort pour veiller à ce que son mandat soit mené à bien de manière impartiale, a-t-il assuré.

Suite du dialogue interactif

M. DESRA PERCAYA (Indonésie) a remercié le juge Goldstone et ses collègues pour le document «impressionnant» qu'ils avaient rédigé. Les membres de la Mission doivent également être loués pour leur démarche équilibrée et objective dans leurs investigations. M. Percaya a estimé qu'un document d'une telle qualité et d'un caractère aussi global donnait certainement du poids à la qualité et à la crédibilité du travail du Conseil. Il a déploré la tactique systématique de la puissance occupante face à toute mission d'enquête ou face aux Rapporteurs spéciaux s'efforçant d'accomplir leur mandat. Évoquant le bouclage de la bande de Gaza, il a appelé la puissance occupante à permettre le passage nécessaire et suffisant de marchandises afin de permettre que les besoins de la population soient satisfaits, comme le recommande la Mission. Il a appelé le Conseil à entériner ces recommandations et à assurer leur mise en œuvre immédiate.

M. GERMÁN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Venezuela) a félicité la Mission d'établissement des faits, dont les travaux ont montré, une fois de plus, les crimes commis par Israël contre les civils palestiniens et la destruction délibérée de leurs infrastructures et lieux de culte. Il s'agit d'un génocide en bonne et due forme, a assuré le représentant, estimant que ces crimes ne sauraient rester impunis: la Cour pénale internationale ou un Tribunal spécial se doivent d'agir. La communauté internationale doit donner des preuves claires de son désir de paix. Le représentant vénézuélien a encore salué la rigueur scientifique du rapport, son impartialité et ses recommandations fondées sur le droit international et les droits de l'homme. Le représentant a exigé que ces recommandations ne restent pas lettre morte et qu'Israël réponde enfin de ses violations flagrantes des droits de l'homme.

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a rappelé qu'Israël n'a jamais accepté un mandat des Nations Unies quel qu'il soit, ni aucun rapport ou résolution. En fait, Israël a toujours tout rejeté depuis 1948, y compris le rapport du comte Bernadotte avant que ce dernier ne soit assassiné. La communauté internationale observe et certains États appuient même les crimes d'Israël en trouvant une justification à ces crimes, a poursuivi le représentant syrien. Chacun s'accorde pourtant pour dire que ce qu'Israël a commis à Gaza constitue un crime de guerre, a-t-il ajouté. Les responsables à Israël qui ont planifié ce massacre devraient être traduits en justice, a-t-il souligné.

MME ASLIGÜL ÜÐDÜL (Turquie) a rappelé qu'un règlement juste et durable au Proche-Orient supposait la coexistence pacifique de deux États. Tout en se concentrant sur la relance du processus de paix, envers lequel les attentes sont élevées, la Turquie estime que cela ne doit pas détourner la communauté internationale de la tragédie humaine dont elle a été témoin dans la bande de Gaza. Elle s'est félicitée de «l'approche constructive» des membres du Conseil et des observateurs, sa délégation étant favorable à l'émergence d'un consensus. Elle a répété l'engagement de sa délégation à œuvrer de manière constructive aux travaux du Conseil en faveur des droits de l'homme de tous ceux qui souffrent du conflit au Proche-Orient.

M. BOUALEM CHEBIHI (Algérie) a déclaré que son pays se félicitait du contenu du rapport, regrettant toutefois le refus d'Israël de coopérer avec la Mission. En dépit de l'amendement apporté au mandat de la Mission, plaçant agresseurs et agressés sur le même plan, le rapport confirme qu'il y a eu des violations par Israël du droit international humanitaire et des engagements internationaux souscrits par ce pays. Il appartient dès lors à la communauté internationale de prendre des mesures adéquates pour sauvegarder les intérêts du peuple palestinien, et aux membres du Conseil des droits de l'homme d'adopter par consensus la résolution qui sera déposée sur ce sujet.

MME NAJLA RIACHI ASSAKER (Liban) s'est félicitée des considérables efforts déployés par la Mission d'établissement des faits. Elle a toutefois déploré qu'Israël n'ait pas coopéré avec cette Mission, ce qui montre une fois de plus qu'Israël fait fi de la volonté de la communauté internationale. Ce rapport témoigne de l'étendue des violations de droits de l'homme commises par Israël contre la bande de Gaza, a-t-elle poursuivi, rappelant que des locaux des Nations Unies ont été violés et que des armes au phosphore et aux métaux lourds ont été utilisées durant ce conflit. Le Liban estime, compte tenu des faits pénibles que recèle le rapport de la Mission d'établissement des faits, il convient d'envisager le principe de la responsabilité internationale. La crédibilité de l'effort international en faveur des droits de l'homme, représenté par le Conseil des droits de l'homme, dépend de ce qui sera accompli pour lutter contre l'impunité, a conclu la représentante libanaise.

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) a rendu hommage aux travaux de la Mission Goldstone. Il a rappelé que son pays s'était abstenu lors du vote de la résolution S9/1, le mandat confié à la Mission ne lui semblant alors pas pleinement équilibré. À la lecture du rapport, la délégation japonaise comprend que la Mission s'est efforcée de garantir un certain degré d'équilibre en mentionnant des actes commis par la partie palestinienne aussi bien que par le côté israélien. Le Gouvernement japonais note aussi que le rapport évoque des violations du droit international humanitaire ainsi que des problèmes liés aux droits de l'homme à la fois de la part d'Israël et de la Palestine. Il demeure engagé en faveur de l'assistance humanitaire au peuple palestinien et en faveur du processus de paix.

M. HASHIM OTHMAN (Malaisie) a souligné que l'importance du rapport de la Mission d'enquête ne se limite pas au fait qu'il aidera le Conseil dans ses délibérations et actions en vue de l'amélioration de la situation particulièrement grave des droits de l'homme à Gaza: le rapport étaie de plus les argumentations morales et juridiques contre l'occupation illégale des territoires palestiniens et arabes, y compris le Golan syrien. Le représentant malaisien a déclaré que son pays appuyait les recommandations du rapport, notamment celles relatives au problème de l'impunité entraînant des violations du droit international, du droit international humanitaire et des normes internationales de droits de l'homme.

MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) a relevé que le rapport de la Mission d'établissement des faits constate de graves violations commises par Israël, en particulier contre la population civile de Gaza. Aussi, la délégation de Bahreïn recommande-t-elle que le Conseil prenne des mesures afin de donner effet aux recommandations figurant dans le rapport de la Mission d'établissement des faits.

M. ABDAL DAEIM MOHAMDIEN (Soudan) s'est félicité de la création du mandat de la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza, qui démontre que le Conseil est sur la bonne voie, que personne n'est au-dessus des lois et que le terrorisme d'État doit cesser. Soulignant que les membres de la Mission étaient réputés pour leur professionnalisme, il a toutefois regretté qu'ils aient placé victimes et agresseurs sur le même plan. Le représentant du Soudan a mis en garde contre la répétition de tels crimes, déplorant que l'on persiste à placer un État au dessus de la loi.

M. DANTE MARTINELLI (Suisse) a déclaré que dans ses débats, le Conseil devait toujours mettre au premier plan le sort et l'intérêt des populations concernées et des victimes palestiniennes et israéliennes du conflit. À ce titre, il n'est pas possible de faire abstraction du constat du rapport Goldstone, à savoir que des crimes graves ont été commis par les différentes parties dans le contexte du conflit à Gaza. Le représentant suisse a ajouté que la lutte contre l'impunité constituait une condition indispensable pour une paix durable et la prévention de crimes futurs. Si les parties au conflit n'ont pas la volonté, ou ne sont pas en mesure de se conformer à leurs obligations de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir commis des violations graves des droits de l'homme, il appartient à la communauté internationale de veiller à ce que ces violations ne restent pas impunies. À ce titre, le Conseil pourrait considérer la création d'un comité indépendant d'experts en droit international humanitaire et en droits de l'homme, chargé de superviser toute procédure judiciaire entreprise par les parties en conflit et de présenter au Conseil son appréciation des progrès et de l'efficacité de ces procédures, a recommandé le représentant suisse.

M. ADEL SHALTUT (Libye) a déclaré que le rapport de la Mission d'établissement des faits met sur un pied d'égalité la victime et l'agresseur, ce qui est inacceptable. Néanmoins, ce rapport ne laisse planer aucun doute quant au fait qu'Israël a commis de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, a-t-il ajouté. Israël a ainsi commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, y compris le génocide, a poursuivi le représentant libyen. Les autorités d'occupation n'ont pas coopéré avec la Mission de M. Goldstone a-t-il souligné, dénonçant par ailleurs, entre autres, le recours par Israël au phosphore blanc dans Gaza. Le Conseil des droits de l'homme devrait adopter une résolution demandant à la Mission d'établissement des faits de travailler avec le Conseil de sécurité afin de traduire devant la Cour pénale internationale les auteurs de ces crimes.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a souligné que sa délégation était satisfaite, malgré le refus de coopération des agresseurs, que la Mission soit parvenue à rendre ses conclusions. Cette non coopération est une pratique constante consistant à défier la communauté internationale ces dernières décennies, a-t-il déploré. Après avoir évoqué les nombreuses violations commises, qui constituent des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et de génocide, le représentant iranien a ajouté que ces atrocités sont bien documentées dans le rapport [suite à une motion d'ordre de l'Union européenne, le Président a demandé l'utilisation de termes appropriés]. La délégation iranienne a estimé que la communauté internationale devait prendre les mesures appropriées pour que les responsables soient traduits en justice. Le représentant a appelé toutes les parties à respecter les Conventions de Genève et regretté qu'agresseurs et victimes soient placés sur le même plan, ce qui n'est ni constructif ni acceptable alors que la source du problème provient de l'occupation.


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