LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE D'ENVOYER UNE MISSION D'ÉTABLISSEMENT DES FAITS DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

Conseil des droits de l'homme
6 juillet 2006


Le Conseil des droits de l'homme, réuni depuis hier après-midi en session extraordinaire consacrée à la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, a adopté ce matin une résolution par laquelle elle décide d'envoyer une mission urgente d'établissement des faits dans le territoire palestinien occupé.

La mission sera dirigée par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, M. John Dugard, qui avait hier ouvert le débat de cette session extraordinaire en présentant la situation actuelle dans le territoire.

Aux termes de cette résolution, adoptée par 29 voix pour, 11 contre et 5 abstentions, le Conseil se déclare très inquiet de l'incidence néfaste que les opérations militaires israéliennes en cours ont sur la situation humanitaire déjà bien dégradée du peuple palestinien. Il demande instamment à Israël de libérer immédiatement les ministres palestiniens, les membres du Conseil législatif palestinien et les autres responsables palestiniens arrêtés, ainsi que tous les autres civils palestiniens arrêtés. En outre, il prie instamment toutes les parties intéressées de respecter les règles du droit international humanitaire, de s'abstenir de toute violence contre la population civile et de traiter en toutes circonstances tous les combattants et civils détenus dans le respect des conventions de Genève.

La Palestine et Israël ont fait des déclarations à titre de parties concernées, ainsi que plusieurs États membres dans le cadre d'observations générales et d'explications de vote.

Cette session extraordinaire, la première de l'histoire du Conseil des droits de l'homme, avait été convoquée à la demande du Groupe des États arabes au cours de la toute première session du Conseil, qui s'est achevée le 30 juin dernier.


Le Conseil des droits de l'homme tiendra sa prochaine session ordinaire du 18 septembre au 6 octobre 2006.


Adoption d'une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé

Par 29 voix pour, 11 contre et 5 abstentions, le Conseil a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (A/HRC/S-1/L.1, tel que révisé et amendé) par laquelle il décide d'envoyer une mission urgente d'établissement des faits dirigée par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Il demande instamment à Israël de libérer immédiatement les ministres palestiniens, les membres du Conseil législatif palestinien et les autres responsables palestiniens arrêtés, ainsi que tous les autres civils palestiniens arrêtés.

Le Conseil se déclare vivement préoccupé par les violations des droits fondamentaux du peuple palestinien entraînées par l'occupation israélienne, et notamment les opérations militaires de grande ampleur actuellement menées par Israël contre les Palestiniens dans le territoire palestinien occupé. Il exige qu'Israël mette fin à ses opérations dans le territoire palestinien occupé, respecte scrupuleusement les règles du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme et s'abstienne d'imposer des châtiments collectifs à la population civile palestinienne. Il se déclare très inquiet de l'incidence néfaste que les opérations militaires israéliennes en cours ont sur la situation humanitaire déjà bien dégradée du peuple palestinien.

Le Conseil appelle en outre à une solution négociée de la crise actuelle.

Le Conseil prie instamment toutes les parties intéressées de respecter les règles du droit international humanitaire; de s'abstenir de toute violence contre la population civile; et de traiter en toutes circonstances tous les combattants et civils détenus dans le respect des conventions de Genève.

Ce dernier paragraphe constitue un amendement présenté par le Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique et adopté à l'issue d'un vote de 28 voix pour, aucune contre et 17 abstentions. Du fait de l'adoption de cet amendement, le Conseil ne s'est pas prononcé sur des amendements présentés hier par la Suisse.


Ont voté pour le projet de résolution (29) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Maroc, Pakistan, Pérou, Philippines, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (11) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Japon, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, et Ukraine.

Abstentions (5) : Cameroun, Mexique, Nigéria, République de Corée et Suisse.


Ont voté pour les amendements proposés (28) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Chine, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Maroc, Pakistan, Philippines, Sénégal, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Zambie.

Abstentions (17) : Allemagne, Cameroun, Canada, Finlande, France, Guatemala, Japon, Nigéria, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suisse et Ukraine.


Déclarations, observations générales et explications de vote

Le représentant d'Israël, intervenant avant le vote à titre de partie concernée, a rappelé qu'il n'y a pas deux États intéressés, mais deux parties intéressées. Il a demandé aux membres du Conseil de voter contre la résolution présentée par le groupe arabe et par l'OCI.

Le représentant de la Palestine, également partie concernée, a rappelé qu'alors même que le Conseil est réuni, des chars palestiniens avancent. Le Parlement palestinien a été assiégé par les troupes israéliennes afin d'enlever son président et certains de ses membres. Le texte qui est aujourd'hui soumis au Conseil est adouci et dilué, a affirmé le représentant de la Palestine. Les amendements présentés par le Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique en appellent à toutes les parties intéressées, a souligné le représentant. Malgré le fait que nous soyons les victimes d'attaques et d'occupation, nous tendons la main de la paix à Israël. Nous voulons que s'appliquent et que soient mises en œuvre les Conventions de Genève.

Expliquant son vote avant le vote sur la proposition d'amendement, la représentante de la Finlande, au nom de l'Union européenne, a estimé que cet amendement manque de l'équilibre nécessaire et a indiqué que les membres de l'Union européenne ainsi que la Roumanie s'abstiendront.

Le représentant du Canada a indiqué que son pays s'abstiendrait lors du vote sur l'amendement pakistanais car cela introduirait dans le débat des questions controversées relatives au droit international humanitaire, qui méritent d'être examinées en toute quiétude et non à la hâte.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que tant les propositions de la Suisse que celles du Pakistan permettraient d'avoir un texte plus équilibré et acceptable par tous. Étant donné que le Pakistan a fait une proposition, la délégation russe l'appuiera.

Le représentant de Cuba a indiqué que son pays allait voter en faveur de l'amendement présenté par le Pakistan au nom des pays de l'OCI. Malheureusement, il ne sera pas possible de parvenir à un consensus, mais cela n'empêchera pas Cuba de voter en faveur d'un amendement qui rend l'ensemble du texte plus équilibré et plus conforme aux Conventions de Genève.

Le représentant de la Suisse a déclaré que les membres du Conseil ont devant eux un projet de résolution qui comporte plusieurs éléments auxquels la Suisse pourrait souscrire. Mais il faut rappeler aux deux parties qu'elles ont des obligations. Dans l'amendement pakistanais, l'une des parties seulement fait l'objet d'injonctions. La Suisse estime que sa proposition d'amendement est meilleure que celle du Pakistan. Si la Suisse demande un vote, c'est qu'elle veut que chacun soit placé devant un choix, en toute ouverture et en toute transparence. C'est dans cet esprit que la Suisse demande un vote.

S'exprimant avant le vote sur l'ensemble du texte, le représentant des Philippines a indiqué que son pays se préoccupe de plus en plus des violentes attaques dans les territoires occupés et souhaitent que le droit humanitaire international soit respecté. Les Philippines pensent que les conditions actuelles ne font que saper les conditions pour le dialogue. Les Philippines vont donc soutenir le projet de résolution.

Le représentant du Guatemala a indiqué que son pays est convaincu que le Conseil doit pouvoir réagir aux violations graves des violations de droits de l'homme où qu'elle se produise. Il votera donc pour le projet de résolution tel que révisé.

Le représentant de la Chine a indiqué que son pays allait voter en faveur de la résolution. Il a lancé un appel afin qu'Israël cesse immédiatement ses opérations militaires et libère immédiatement. La Chine espère aussi que la partie palestinienne coopèrera aux efforts de négociations et libèrera immédiatement le prisonnier israélien.

La représentante de la Finlande, au nom de l'Union européenne et de la Roumanie, a regretté qu'un dialogue constructif n'ait pu avoir lieu sur un texte qui aurait pu recueillir un consensus. Il a indiqué que son pays aurait aimé que ce texte appelle à la libération du soldat israélien capturé et demande aux groupes armés palestiniens de mettre fin aux actes terroristes et aux tirs de roquette. La Finlande et les pays membres du Conseil qui appartiennent à l'Union européenne ainsi que la Roumanie vont donc voter contre ce projet de résolution. L'Union européenne accorde la priorité à la diplomatie et seule une solution négociée impliquant deux États pourra régler le problème

Le représentant du Pérou a indiqué que son pays allait voter en faveur du projet de résolution, même s'il aurait souhaité une résolution plus équilibrée. Il est en effet indispensable pour l'heure de contenir l'escalade de la violence. Le Pérou est favorable à l'envoi d'une mission d'enquête dans la région.

Le représentant de l'Équateur a indiqué que son pays aurait souhaité le consensus sur ce projet de résolution. Mais cela ne l'empêchera pas de soutenir le texte car le fond de la question est de faire cesser les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent.

Le représentant de la Suisse a affirmé que le projet de résolution soumis au Conseil n'est pas dépourvu d'éléments positifs. Il contient d'utiles rappels en faveur des droits de l'homme et du droit international humanitaire. En dépit de ces mérites, ce projet semble toutefois suivre une approche unilatérale, même si l'amendement pakistanais qui vient d'être adopté offre un léger rééquilibrage. Au vu de ces raisons, la Suisse s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble de ce projet de résolution. La Suisse regrette qu'il ne lui ait pas été possible de se rallier derrière un texte consensuel, ce qui aurait permis de consolider le Conseil dans une phase cruciale de sa très jeune histoire.

Le représentant du Canada a estimé que le Conseil devrait jouer un rôle constructif en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région; or le projet de résolution ne va pas assez loin pour rétablir la situation. Il se concentre entièrement sur Israël sans reconnaître la responsabilité de l'Autorité palestinienne pour ce qui est d'empêcher les tirs de roquette et de résoudre la crise de la prise d'otage. Le Canada votera donc contre ce projet.

Expliquant son vote après le vote, le représentant du Brésil, au nom également de l'Argentine et de l'Uruguay, a indiqué que son pays a voté en faveur de la résolution. Il a déclaré que les Gouvernements de l'Argentine, du Brésil et de l'Uruguay déplorent les souffrances imposées à la population civile palestinienne, qui n'a pas accès à l'eau potable ni à l'électricité. Il a souligné la nécessité pour les deux parties au conflit de s'abstenir de recourir à la force et de reprendre le dialogue et les négociations afin de surmonter la crise actuelle. Le Conseil des droits de l'homme, en ce qui le concerne, peut contribuer à des solutions constructives et pacifiques en favorisant le respect des droits de l'homme dans la région. Mais le Conseil ne devrait pas systématiquement avoir recours aux vieilles méthodes de la Commission des droits de l'homme, comme celle qui consiste à adopter des résolutions séparées sur chaque question à l'examen. L'Argentine, le Brésil et l'Uruguay ont condamné dans les termes les plus clairs et les plus fermes toute forme de terrorisme - injustifiable par nature. Le Hamas doit être appelé à renoncer à l'usage de la force; à reconnaître le droit d'Israël à exister; à se conformer au précédent accord dans le cadre du processus de paix, notamment la Feuille de route; et à promouvoir la réconciliation, à commencer par la libération du caporal Shalit.

Le représentant du Japon a déclaré que la résolution telle qu'amendée reste unilatérale et non constructive. Il a estimé que beaucoup plus d'efforts auraient dû être faits pour dégager un consensus. C'est pourquoi le Japon n'a pas été en mesure d'appuyer cette résolution.

Le représentant du Mexique a réaffirmé la conviction de son pays selon laquelle la résolution du conflit ne pourra se faire que par des moyens pacifiques. Il s'est dit favorable à l'envoi de la mission d'enquête prévue par la résolution.

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