FACE À LA CRISE, LE CONSEIL DEMANDE AUX ETATS DE NE PAS DIMINUER L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT ET DE RESPECTER LES DROITS DE L'HOMME

Conseil des droits de l'homme

23 février 2009


Le Conseil des droits de l'homme a conclu, ce matin, sa session extraordinaire consacrée à l'examen de «L'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et le plein exercice des droits de l'homme» en adoptant une résolution dans laquelle il appelle notamment les États à s'abstenir de diminuer leur aide publique au développement, à respecter leurs obligations dans le domaine des droits de l'homme et à poursuivre leurs efforts en faveur de la réalisation universelle et la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier en portant secours aux personnes les plus vulnérables.

Le Conseil demande aux États de prendre note du fait que la crise ne diminue en rien la responsabilité des autorités nationales en matière de réalisation des droits de l'homme.

Par ce texte, adopté par 31 voix pour, aucune contre et 14 abstentions à la suite d'un vote demandé par l'Union européenne, le Conseil se déclare profondément préoccupé par les effets multiples et interdépendants de la crise actuelle, qui risquent de compromettre la réalisation universelle et la jouissance effective des droits de l'homme, ainsi que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Le Conseil souligne la nécessité urgente d'instituer un système international équitable, transparent et démocratique pour renforcer et élargir la participation des pays en voie de développement aux prises de décisions et à l'activité normative dans le domaine économique. Il réaffirme encore qu'un système commercial équitable, fiable et non discriminatoire peut stimuler le développement au profit de tous les États.

Le Conseil invite ses procédures spéciales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, de même que les organes conventionnels, à étudier tous les impacts de la crise sur la réalisation et la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, en portant une attention particulière à la situation des femmes, des enfants, des travailleurs migrants et d'autres catégories de la population particulièrement vulnérables.

Dans une brève déclaration de clôture, M. Martin Ihoeghian Uhomoibhi, Président du Conseil, a souligné que le Conseil des droits de l'homme ne pouvait pas rester silencieux devant une situation économique catastrophique qui porte préjudice aux pauvres comme aux riches.

Les représentants des États suivants ont fait des déclarations concernant le texte adopté: Allemagne (au nom de l'Union européenne), Canada, Suisse, Japon, Brésil, Mexique, Cuba, Égypte et Japon.


La session annuelle principale du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 2 au 27 mars prochains.


Adoption d'une résolution sur «L'impact de la crise économique et financière mondiale sur la réalisation universelle et la jouissance effective des droits de l'homme»

Résumé de la résolution

Le Conseil a adopté une résolution portant sur l'impact de la crise mondiale économique et financière sur la réalisation universelle et la jouissance effective des droits de l'homme (A/HRC/S-10/L.1, oralement amendé et disponible en anglais uniquement), adoptée par trente et une voix pour et quatorze abstentions, dans laquelle il se déclare profondément préoccupé par les effets multiples et interdépendants de la crise actuelle, qui risquent de compromettre la réalisation universelle et la jouissance effective des droits de l'homme. Le Conseil appelle notamment les États à s'abstenir de diminuer leur aide publique au développement, à respecter leurs obligations au regard des droits de l'homme et à poursuivre leurs efforts en faveur de la réalisation universelle et la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier en portant secours aux personnes les plus vulnérables. Il souligne la nécessité urgente d'instituer un système international équitable, transparent et démocratique pour renforcer et élargir la participation des pays en voie de développement aux prises de décisions et à l'activité normative dans le domaine économique. Le Conseil appelle par ailleurs la communauté internationale à soutenir les efforts déployés par les États pour établir et préserver les filets de sécurité sociale destinés à protéger les segments les plus vulnérables de leur population. Le Conseil appelle d'autre part les États à garantir que les personnes vulnérables les plus affectées par la crise bénéficient de mesures de protection non discriminatoire.

Le Conseil demande aux États de prendre note du fait que la crise ne diminue en rien la responsabilité des autorités nationales en matière de réalisation des droits de l'homme. Il réaffirme qu'un système commercial équitable, fiable et non discriminatoire peut stimuler le développement au niveau mondial, au profit de tous les États, en particulier des pays en voie de développement, et contribuant ainsi à la réalisation universelle et à la jouissance effective des droits de l'homme. Conscient du rôle central des Nations Unies, le Conseil recommande que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme soit invité par l'Assemblée générale à participer à la conférence de haut niveau qu'elle consacrera, du 1er au 4 juin prochain, à la crise économique et à son impact sur le développement. Le Conseil invite aussi ses procédures spéciales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, de même que les organes conventionnels, à étudier tous les impacts de la crise sur la réalisation et la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, en portant une attention particulière à la situation des femmes, des enfants, des travailleurs migrants et d'autres catégories de la population particulièrement vulnérables.

Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal et Uruguay.

Abstentions (14) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Déclarations dans le cadre de l'adoption de la résolution

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne au nom de l'Union Européenne) a déclaré que l'Union européenne a pleinement conscience que la crise peut avoir des conséquences sociales et demeure fermement engagée dans la lutte contre la pauvreté extrême. Il a souligné que le développement est du ressort des États. Il faut que le Conseil garde son mandat présent à l'esprit; l'Union européenne aurait souhaité entrer en profondeur sur la question des impacts de la crise lors d'une session ordinaire du Conseil, ce qui aurait donné plus de temps pour approfondir les différents aspects de la question, ce qui n'a pu être fait dans le cadre de cette session extraordinaire. Ainsi, l'Union européenne n'est pas d'accord pour dire que la crise entame et menace l'ensemble des droits de l'homme. C'est la raison pour laquelle elle s'abstiendra lors du vote. Les pays de l'Union européenne qui ne sont pas membres du Conseil se rallient à cette position, a indiqué le représentant.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) s'est déclaré préoccupé par l'absence d'esprit de consensus ayant présidé aux discussions au cours de cette session extraordinaire, rendant impossible de considérer sereinement le problème en cause. Il a estimé que le texte de la résolution ne prend pas suffisamment en compte la nécessité pour les gouvernements nationaux de respecter les droits de l'homme sur leur territoire. En outre, la résolution traite de questions qui ne relèvent pas directement du mandat du Conseil, ce qui est improductif et inutile et a compromis les efforts pour trouver un équilibre entre les responsabilités nationales et internationales, a déploré le représentant canadien, déclarant que son pays s'abstiendrait lors du vote.

M. DANTE MARTINELLI (Suisse) a déclaré qu'il est nécessaire de replacer les préoccupations humaines au centre de la gestion de la crise. Il est regrettable que le Conseil ne parvienne pas à envoyer un message unanime allant dans le sens de rappeler que les États ne peuvent prétexter oublier ou négliger les droits de l'homme à cause de mesures que nécessite la lutte contre la crise économique et financière.

M. AKIO ISOMATA (Japon) a estimé que l'accent devait être mis sur la dimension droits de l'homme de la résolution de la crise, déplorant que la perspective adoptée dans la résolution n'ait pas permis de trouver le consensus qui aurait permis au Japon d'adhérer au projet.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a déclaré que son pays n'a pas souhaité la convocation de cette session extraordinaire dans le but de dédouaner les États de leurs obligations en matière de droits de l'homme, ni montrer du doigt certains États qui seraient responsables de la crise. De fait, dans cette période de crise mondiale, qui va précariser dramatiquement de nombreuses personnes dans le monde, le Conseil des droits de l'homme a, par définition, un rôle à jouer. Il est cependant positif d'entendre l'Union européenne vouloir aborder, lors des séances ordinaires, le problème de l'influence de l'économie sur les droits de l'homme. Le Brésil est résolu à aborder ces questions dans un esprit constructif et transparent.

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a déclaré qu'il partage les préoccupations s'agissant de l'impact de la crise sur les droits de l'homme. Sa délégation a formulé plusieurs propositions dans ce sens et remercie les États auteurs d'en avoir soutenu un certain nombre. Cependant, il est regrettable que les efforts aient pâti d'un manque de volonté de parvenir à un consensus et c'est la raison pour laquelle le Mexique s'est abstenu lors du vote.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) s'est déclaré solidaire de la déclaration du Brésil, regrettant l'impossibilité de trouver un consensus sur le texte, en dépit de la souplesse témoignée par les coauteurs. Le représentant a en outre déclaré ne pas comprendre dans quelle mesure le texte constituerait un «chèque en blanc» dédouanant les États de leurs responsabilités en matière de droits de l'homme, comme l'ont suggéré certains.

M. HISHAM BADR (Égypte) a remercié plus particulièrement les nombreux pays en développement qui ont exprimé la volonté de déployer des efforts pour témoigner leur volonté de protéger les plus vulnérables et les plus pauvres des effets de la crise. Il s'agissait, dans le texte adopté aujourd'hui, d'affirmer des engagements déjà pris par les États. Ces engagements ne sont en fait pas nouveau; il s'agissait de les réitérer. En outre, le texte respecte l'équilibre entre les droits sociaux, économiques et culturels et les droits civils et politiques. Ce vote est à porter au crédit du Conseil; il s'agit d'un travail important, a estimé le représentant.

M. QIAN BO (Chine) a remercié le Brésil et l'Égypte de leurs efforts, regrettant que la résolution n'ait pas pu être adoptée par consensus. La crise porte un coup très dur aux pays en voie de développement en particulier, menaçant la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et lu droit au développement, une situation qui exige une action concertée de la communauté internationale, a souligné le représentant.

Déclaration de clôture

M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI, Président du Conseil, a estimé que le Conseil des droits de l'homme ne pouvait pas rester silencieux devant une situation économique catastrophique qui porte préjudice aux pauvres comme aux riches. Le Président a remercié les experts qui sont intervenus devant le Conseil. Il a en outre tenu à souligner que la résolution rappelle que la situation économique et les crises économique et financière ne diminuent pas la responsabilité des États de veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés. Le Conseil des droits de l'homme a fait entendre sa voix et a envoyé un message important à tous les membres de la communauté internationale aujourd'hui.



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