LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL S'AGISSANT DE LA ROUMANIE ET DU MALI

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

13 juin 2008




Il conclut ainsi le processus d'Examen périodique universel s'agissant des 32 pays concernés par la première phase de ce nouveau mécanisme


Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant de la Roumanie et du Mali. Il conclut ainsi ce nouveau processus qui a porté, dans le cadre de cette première phase, sur 32 pays ayant fait l'objet d'autant de rapports dans lesquels figurent des recommandations en matière de droits de l'homme. En fin de séance, le Conseil a tenu un débat général sur l'Examen périodique universel, dressant globalement un premier bilan positif de cet exercice.

La Roumanie a annoncé qu'elle acceptait les recommandations qui lui ont été adressées, mais a notamment indiqué qu'elle n'était pas encore prête à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, estimant que ces droits sont couverts de manière adéquate par les directives européennes et le droit national. La Roumanie reste fermement engagée dans la lutte contre la discrimination et l'exclusion sociale, ainsi que dans l'amélioration des conditions de vie des Roms et dans la lutte contre la violence domestique. La Chine, le Royaume-Uni et l'Algérie sont intervenus s'agissant de la Roumanie, de même que le représentant de l'Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida).

Le Mali a pour sa part expliqué que, tout en admettant la nécessité d'adopter une loi interdisant et réprimant les mutilations génitales féminines, le Gouvernement privilégie la sensibilisation et l'éducation des populations plutôt que l'adoption de mesures répressives. Il s'agit là de pratiques culturelles profondément ancrées dans la société malienne, a souligné la délégation, faisant en outre valoir que l'excision est en recul. Le Mali a par ailleurs élaboré un projet de code des personnes et de la famille prévoyant la suppression de toutes les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes. La Tunisie, les Philippines, le Sénégal et l'Algérie ont participé au débat sur l'examen du Mali.

Le Président du Conseil a ensuite ouvert le débat général sur l'Examen périodique universel en soulignant que le Conseil - qui conclut aujourd'hui les deux premiers cycles de ce nouveau mécanisme - vit là un moment historique. Au cours du débat, la plupart des délégations se sont félicitées de l'esprit de coopération et de dialogue franc qui a prévalu durant ces deux premiers cycles d'Examen périodique universel. Plusieurs intervenants se sont réjouis que cet exercice ait su éviter la politisation des débats. L'efficacité de l'Examen périodique universel dépend de la volonté d'ouverture des pays et de la transparence du processus, a-t-il été souligné.

Commentant les améliorations éventuelles à apporter au mécanisme, un intervenant a déploré que les modalités actuelles ne prévoient pas la possibilité, après l'adoption du rapport, d'influencer les résultats de l'Examen périodique universel. Un autre orateur s'est inquiété de ce que certains États souhaitent contrôler et limiter les propos des représentants de la société civile. Des organisations non gouvernementales ont insisté sur l'apport essentiel que constituent les renseignements qu'elles peuvent fournir, tant dans le cadre de l'examen lui-même que pour le suivi. Certaines ont dénoncé le caractère trop vague à leurs yeux des recommandations adressées aux États, ainsi que la pratique qui consiste à prendre la parole uniquement pour féliciter ses alliés.

Ont participé au débat général les États suivants: Canada, Fédération de Russie, Malaisie, Suisse, Chine, Brésil, Slovénie (au nom de l'Union européenne), Égypte (au nom du Groupe africain), Cuba, Turquie, Nouvelle-Zélande (au nom également de la Norvège), Algérie et Maroc. Les représentants de l'Organisation internationale de la Francophonie et de huit organisations non gouvernementales ont également exprimé leurs points de vue: Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme -CLADEM (au nom d'autres organisations non gouvernementales; Service international pour les droits de l'homme (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales); Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales); Amnesty International; Cairo Institute for Human Rights Studies; Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH); Réseau juridique canadien VIH/sida); et Consejo Indio de Sudamérica.


La prochaine séance du Conseil aura lieu lundi, à 10 heures, en salle XIX, et sera consacrée à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Le Conseil entendra, dans ce cadre, une déclaration de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et une présentation du nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk.


Débat général

Roumanie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen de la Roumanie (A/HRC/8/49), auquel a procédé le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel le 15 mai 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient l'Angola, le Canada et la Bosnie Herzégovine.

M. GHEORGHE MAGHERU, Directeur général du Ministère des affaires étrangères de la Roumanie, a indiqué que les autorités de son pays, après un examen minutieux, allaient accepter toutes les recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel, à l'exception de deux. La Roumanie n'est en effet pas encore prête à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Elle serait toutefois disposée à envisager la ratification de la Convention sur les migrants après une évaluation de tous les facteurs pointant vers la valeur ajoutée d'une telle démarche. En l'état, la Roumanie estime que les droits des migrants sont couverts de manière adéquate par les directives européennes et le droit national.

Concernant la deuxième recommandation que la Roumanie n'est pas en mesure d'accepter, qui lui demande d'amender sa législation en matière de liberté religieuse en vue de l'harmoniser davantage avec les normes internationales, la Roumanie estime que la loi adoptée en 2006 est conforme au droit international et qu'elle offre un cadre garantissant l'exercice non discriminatoire de la liberté de conscience par tous les citoyens roumains.

D'autre part, la Roumanie accepte la recommandation concernant la ratification de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, de la Convention sur les droits des personnes handicapées ainsi que du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. M. Magheru a en outre fait valoir que son Gouvernement a pris des mesures déterminées en faveur des droits de l'homme aux niveaux tant normatif et institutionnel que de la mise en œuvre. C'est ainsi que nombre des recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel sont déjà en cours d'application par les différentes autorités nationales concernées.

M. Magheru a par ailleurs expliqué que le Code de conduite et de déontologie promulgué en 2005 définit les principes d'égalité, d'impartialité et de non discrimination qui doivent régir les méthodes de travail des forces de l'ordre roumaines. La police nationale a adopté en 2007 un «manuel de bonnes pratiques» recensant les meilleures pratiques dans le domaine de l'action policière. Le représentant a en outre indiqué, au sujet de la recommandation n°8, que plus de 700 membres des forces de l'ordre avaient assuré la sécurité de la «Gay Fest Parade» en 2007 et 2008, en collaboration étroite avec ses organisateurs. Aucun incident n'a eu lieu lors de la dernière manifestation, qui s'est tenue le 24 mai dernier.

Par ailleurs, la Roumanie est fermement engagée à poursuivre la lutte contre la discrimination. Le représentant a précisé que la loi nationale à cet égard donne une définition très large de la discrimination. Le Conseil national de lutte contre la discrimination et l'institution de l'ombudsman sont en pointe de l'action dans ce domaine. Leurs fonctions réglementaires et de surveillance sont appuyées par des campagnes de sensibilisation et d'éducation. Une stratégie nationale sur sept ans renforce le cadre ainsi défini en prenant en compte certaines catégories qui font particulièrement l'objet de discrimination, comme les Roms et les personnes handicapées ou vivant avec le sida. L'Agence nationale pour les Roms œuvre à l'amélioration des conditions de vie de cette minorité nationale. Des programmes sont déployés dans les domaines du logement, de l'éducation, de l'emploi et de la santé. La réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des catégories vulnérables, notamment les Roms, est au cœur des objectifs du Plan décennal de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

La Roumanie a d'autre part mis en place un cadre législatif et institutionnel pour la lutte contre la violence domestique, a fait valoir le représentant roumain. Une stratégie d'action quinquennale et un plan d'action associé sont en cours d'élaboration en partenariat avec des partenaires institutionnels et des organisations non gouvernementales. La Roumanie est aussi engagée dans la lutte contre la traite des êtres humains et pour la promotion des droits de l'enfant - à cet égard, le représentant a soules châtiments corporels sont strictement interdits en Roumanie.

M. Magheru a enfin indiqué que les autorités roumaines préparent le lancement d'un processus de rédaction d'un plan d'action national pour les droits de l'homme. Les résultats de l'Examen périodique universel de la Roumanie favoriseront très certainement le lancement du plan d'action au second semestre 2008, a espéré le représentant, qui a conclu sa présentation en assurant le Conseil des droits de l'homme que son pays continuerait de coopérer avec lui dans un esprit de coopération et d'ouverture.

M. ZHU YANWEI (Chine) a remercié la délégation roumaine pour son exposé qui, a-t-il précisé, montre qu'elle a préparé le rapport de manière ouverte et franche. La Roumanie a fourni des indications sur les efforts déployés pour promouvoir les droits de l'homme, ainsi que sur les améliorations, les nouvelles politiques et la création d'institutions. Elle a également souligné les défis auxquels elle est confrontée. Le représentant chinois s'est félicité de l'engagement de la Roumanie.

MME MELANIE HOPKINS (Royaume Uni) a noté que la délégation roumaine avait démontré une démarche autocritique et franche. Cela est positif, non seulement pour les droits de l'homme en Roumanie mais aussi pour le mécanisme de l'Examen périodique universel, a observé la représentante britannique.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a remercié le Directeur général du Ministère des affaires étrangères pour sa présentation complète et claire. Il a noté que la Roumanie a des réserves sur certaines recommandations, mais remarqué que la délégation n'a rien mentionné s'agissant de la recommandation n°14 formulée par l'Algérie, la Tunisie et la France. Est-ce une omission dans la présentation, a-t-il demandé?

M. ADRIAN COMAN (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida) a encouragé le Gouvernement de la Roumanie à poursuivre ses efforts dans la lutte contre la discrimination en renforçant ses mécanismes anti-discriminatoires, notamment les attributions du Conseil national de lutte contre la discrimination, en incluant le critère de genre dans la liste des critères légaux de non discrimination, en sensibilisant la population au problème de la discrimination dont souffrent les enseignants homosexuels, transsexuels et bisexuels, enfin en éliminant la discrimination en matière de droits relatifs au mariage, qui est encore réservé aux couples hétérosexuels. Le représentant a demandé à la police roumaine de boucler son enquête sur les cas de violence enregistrés lors des marches homosexuelles de 2006 et 2007.

M. GHEORGHE MAGHERU, Directeur général du Ministère des affaires étrangères de la Roumanie, a conclu le débat en remerciant les États membres et les organisations non gouvernementales qui ont manifesté leur intérêt pour l'évolution de la situation des droits de l'homme en Roumanie. La Roumanie estime que le mécanisme de l'Examen périodique universel est un outil utile pour les États membres en matière de réaffirmation de leurs obligations en matière de droits de l'homme. La Roumanie a aussi remercié les représentants de la société civile qui ont participé à l'élaboration du rapport national, une collaboration que les autorités entendent poursuivre, a assuré M. Magheru.

Mali

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen du Mali (A/HRC/8/50), auquel a procédé le Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel le 15 mai 2008. Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient Maurice, le Brésil et le Japon.

M. SÉKOU KASSÉ (Mali) a tenu à répondre aux recommandations faites l'endroit de son pays en soulignant que le Mali est disposé à coopérer pleinement avec l'ensemble des procédures spéciales du Conseil. Les autorités maliennes s'engagent à examiner avec diligence toute demande de visite émanant de l'une quelconque de ces procédures spéciales, a-t-il indiqué.

En ce qui concerne les mutilations génitales féminines, le représentant malien a rappelé que l'excision était une pratique culturelle profondément ancrée dans la société du Mali. Le Gouvernement, tout en admettant la nécessité d'adopter une loi interdisant et réprimant les mutilations génitales, privilégie la sensibilisation et l'éducation des populations face à l'adoption de mesures répressives, a-t-il ajouté. L'efficacité de l'action dans ce domaine exige de susciter l'adhésion de l'ensemble de la société, a insisté le représentant du Mali. L'excision est en recul, a-t-il affirmé. Les résultats d'une enquête nationale en cours de réalisation sur cette question détermineront la conduite à tenir par rapport à l'éventuelle adoption d'une loi interdisant et réprimant la pratique de l'excision, a-t-il expliqué.

Pour ce qui a trait à l'objectif de l'égalité entre les sexes, M. Kassé a indiqué que le processus de relecture du code du mariage et de la tutelle avait abouti à l'élaboration d'un projet de code des personnes et de la famille prévoyant la suppression de toutes les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes.

Évoquant ensuite la question de la lutte contre le travail forcé, M. Kassé a souligné que la loi malienne interdisait une telle pratique. S'agissant de la liberté d'expression, il a fait savoir qu'un débat était en cours dans le pays autour de la question de la dépénalisation des délits de presse - une majorité semblant y être favorable.

Le Mali a signé et ratifié la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, a fait valoir le représentant malien. Le pays a en outre adopté une série de mesures visant à renforcer l'État de droit, a-t-il ajouté. Pour ce qui est du rôle de son pays au sein du Conseil des droits de l'homme, M. Kassé a souligné que le Mali s'était engagé à privilégier la coopération et le dialogue constructif entre les pays membres et non membres.

M. Kassé a par ailleurs évoqué un certain nombre d'actions que le Mali entend mener au plan interne et au nombre desquelles figurent l'adoption du projet de code des personnes et de la famille, l'adoption du projet de loi abolissant la peine de mort et le renforcement des mesures visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes. Le Mali entend également introduire les droits de l'homme dans les programmes d'enseignement et traduire dans les langues nationales les textes fondamentaux de droits de l'homme.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a remercié la délégation du Mali pour son engagement en faveur de l'exercice que constitue l'Examen périodique universel. La Tunisie tient à féliciter le Mali pour ses efforts en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Elle a notamment pris bonne note du lancement d'un programme commun entre le Mali et les Nations Unies visant le renforcement de l'égalité entre les sexes.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a affirmé que le Mali a fait preuve d'un engagement clair et ferme à l'égard des droits de l'homme. Le Gouvernement malien a beaucoup progressé dans la promotion et la protection des droits de l'homme, en dépit des contraintes liées au caractère limité des ressources dont il dispose, a-t-elle ajouté. Elle a encouragé la communauté internationale à soutenir les initiatives du Gouvernement malien visant à améliorer la situation socioéconomique de sa population. La représentante des Philippines s'est en outre réjouie que le Mali ait accepté nombre de recommandations qui lui ont été adressées et a salué les efforts déployés par le pays en faveur du renforcement de la démocratie et de l'État de droit. Elle a souhaité que le Mali continue sur cette voie et n'épargne aucun effort, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation.

M. PIERRE DIOUF (Sénégal) s'est félicité de ce que le Mali ait accepté la grande majorité des recommandations formulées à son intention durant la session du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel. Cette position n'est guère surprenante, a-t-il souligné; en effet, a-t-il fait observer, il s'agit là d'une nouvelle manifestation de l'engagement constant des autorités maliennes en faveur de la défense des droits de l'homme et de leur sincère volonté d'aller de l'avant dans ce noble combat. Le représentant sénégalais a attiré l'attention sur les progrès que le Mali a déjà réalisés dans les secteurs de l'éducation et de la santé, ainsi qu'en matière de promotion des droits des enfants et des femmes. Dans une très large mesure, le Mali doit ces progrès à l'importance que revêt la parole donnée dans ce pays et au sens du suivi qui caractérise les autorités de ce pays. Tout en se disant optimiste quant à l'application des recommandations que le Gouvernement malien a approuvées, le représentant du Sénégal a fait observer que, pour la mise en œuvre de certaines d'entre elles, le Mali aurait besoin de l'assistance de la communauté internationale.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a dit apprécier l'émergence d'une démocratie participative au Mali, de même que les efforts que ce pays déploie pour son développement, en exploitant le potentiel de solidarité caractéristique du Mali. L'Algérie félicite le Mali pour ses engagements remarquables, notamment dans le domaine des droits des femmes. Le Mali ayant sollicité l'aide de la communauté internationale, l'Algérie appelle cette dernière, et en particulier le Haut Commissariat aux droits de l'homme, à agir pour aider ce pays, comme d'autres, à mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel.

M. SÉKOU KASSÉ (Mali) a remercié tous les pays qui ont apporté des conseils au sien. Après avoir remercié le Président du Conseil ainsi que toutes les personnes, parfois anonymes, qui assurent le bon fonctionnement de cet organe, il a réitéré l'intention de son Gouvernement de remplir l'ensemble de ses engagements.


Débat général sur l'Examen périodique universel

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a déclaré que la fin du la première phase de l'Examen périodique universel marque une étape dans la vie des institutions des droits de l'homme des Nations Unies. Chaque pays devra subir deux examens avant qu'un bilan puisse être raisonnablement tiré quant à l'efficacité de ce nouveau mécanisme. Les préparatifs nationaux, le haut niveau des délégations présentes à l'Examen sont encourageants, a estimé le représentant. Le Canada accorde une grande importance à la participation des organisations non gouvernementales à toutes les étapes du processus. Ces organisations doivent avoir l'occasion de participer réellement aux débats. Des détails d'organisation doivent encore être améliorés, a estimé le représentant. L'obligation de respecter les droits de l'homme incombe d'abord aux États, a rappelé le représentant canadien, évoquant notamment a mention de toutes les recommandations dans les rapports finaux. Le Canada regrette en outre que les modalités ne prévoient pas la possibilité, après l'adoption du rapport, d'influencer l'Examen périodique universel.

L'Examen périodique universel ne se substitue pas aux autres mécanismes, a poursuivi le représentant canadien. Des mesures et engagements positifs ont été pris suite à l'Examen périodique universel, comme par exemple la ratification d'instruments des droits de l'homme ou l'invitation de Rapporteurs spéciaux. La vraie valeur de l'Examen périodique universel réside dans le processus de préparation qu'il implique au niveau des États. Le Canada estime que cet instrument offre une plate-forme pour faire avancer la protection des droits de l'homme au plan international, pour autant que tous les États soient disposés à relever les défis.
MME EKATERINA SYVOROTKINA (Fédération de Russie) a constaté que les travaux du Conseil au titre de l'Examen périodique universel ont démarré avec succès, même si une amélioration des procédures soit encore en débat. L'Examen périodique universel est un outil potentiellement puissant, a-t-elle souligné. L'un des acquis importants du mécanisme est un climat de travail constructif et réel, l'Examen périodique universel n'étant pas, comme cela s'est vu dans le passé, une tribune politique servant à régler des comptes. La Fédération de Russie estime que ses travaux doivent rester objectifs.

M. MOKTAR IDHAM MUSA (Malaisie) a fait observer que l'esprit d'ouverture et d'engagement qui a caractérisé ces deux premiers cycles de l'Examen périodique universel augurent le meilleur pour le futur de ce mécanisme. Au cours de cet examen, le Conseil a beaucoup appris des réussites des pays examinés dans le domaine des droits de l'homme. Il a aussi pu mesurer les défis auxquels chacun est confronté. Il a également pu se rendre compte des engagements et des attentes de tous. Le représentant de la Malaisie a à cet égard fait remarquer que cet exercice est une plate-forme importante pour l'échange de bonnes pratiques. Il est impératif de faire des efforts pour que l'Examen périodique universel devienne un mécanisme réussi du Conseil, a-t-il souligné. Dans ce contexte, il est crucial de continuer d'être guidés par les principes et modalités de ce mécanisme et de promouvoir l'esprit de dialogue sincère et de coopération pour la cause des droits de l'homme. Sur un plan plus technique, le représentant de la Malaisie a regretté que plusieurs documents constituant la base de l'Examen périodique universel n'étaient pas disponibles à temps dans les six langues.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a exprimé sa reconnaissance au Haut Commissariat aux droits de l'homme pour l'extraordinaire travail accompli dans la mise à disposition des divers rapports et dans la traduction. La délégation suisse constate avec satisfaction que les bases posées pour ce nouvel instrument de promotion des droits de l'homme sont les bonnes, même s'il reste assurément de la place pour certaines améliorations institutionnelles et de procédure. L'enseignement le plus prometteur est probablement le sérieux avec lequel cet exercice a été abordé par les divers États, a souligné l'oratrice. La représentante suisse a souligné le rôle important joué par les organisations de la société civile. Leurs rapports substantiels et de qualité sont un complément essentiel aux rapports étatiques et aux compilations préparées avec grand professionnalisme par le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Ensuite, a-t-elle ajouté, le travail inlassable des organisations non gouvernementales dans les coulisses, dans les réunions d'information et d'échange autour d'un café au Serpent ou debout devant la salle de notre Conseil a enrichi nos débats, des échanges qui sont indispensables pour mieux saisir des réalités complexes. La Suisse regrette toutefois la préoccupation de certaines délégations de vouloir contrôler et limiter les propos des représentants de la société civile.

En conclusion, Mme Berset a rappelé que son pays organisait le 3 juillet à Genève un atelier intitulé «Assessment and Best Practices of the UPR», afin de partager les impressions et les expériences tirées des examens des 32 premiers États au titre de l'Examen périodique universel.

M. KE YOUSHENG (Chine) a constaté que le Conseil des droits de l'homme a adopté les résultats de 32 pays soumis à l'Examen périodique universel et remercié et félicité tous les gouvernements concernés par l'exercice. Le Conseil doit être une plate-forme de dialogue et de coopération, dont les débats, transparents et dénués de toute politisation, doivent permettre aux États de mieux se connaître et de mieux s'entendre.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a fait observer que l'achèvement de la première phase de ce nouveau mécanisme est extrêmement important pour le Conseil. Il a souligné que son pays se réjouissait de présenter les efforts déployés en matière de droits de l'homme dans un environnement constructif et dans le cadre d'un dialogue franc. Il a également dit avoir eu beaucoup d'intérêt à suivre la situation des droits de l'homme dans les autres pays examinés. En outre, participer aux séances plénières qui se sont soldées par l'adoption des rapports finaux a été un grand honneur pour le Brésil. Le représentant brésilien a fait observer que c'est grâce aux efforts de tous que le Conseil est parvenu à un tel résultat. Le Conseil a pris la voie de la rupture avec une longue histoire de politisation et ce bon exemple devrait être répété dans d'autres organismes des Nations Unies, a-t-il estimé. La non-sélectivité et la transparence sont fondamentales pour la bonne conduite de ce mécanisme. L'Examen périodique universel n'est pas un tribunal, a-t-il insisté, avant de préconiser que l'ensemble de la communauté internationale contribue à son succès.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne et autres pays) a rappelé que l'Union européenne avait soutenu d'emblée le mécanisme de l'Examen périodique universel. Elle estime que le paquet institutionnel adopté il y a près d'un an comporte un certain nombre d'éléments clés qui sont notamment l'universalité, la crédibilité, ainsi que la nécessaire transparence et l'accessibilité à l'examen périodique. Les pays de l'Union européenne ont eu une approche fondée sur la bonne foi et le sérieux, sans complaisance, alors que l'exercice le plus difficile est d'avoir un regard honnête sur ses propres performances, ce que l'Examen périodique universel permet de faire, a noté l'orateur.

Maintenant que les 32 rapports dans le cadre des deux premiers cycles de l'Examen périodique universel ont été adoptés, il est temps de tirer un premier bilan, a estimé le représentant de l'Union européenne, qui a énuméré huit leçon tirées de l'exercice. Tout d'abord, il a été de la plus grande importance que le travail effectué soit basé sur des constats objectifs et portant sur de nombreux aspects. Il faut par ailleurs rendre hommage aux contributions des organisations non gouvernementales. En troisième lieu, si le mécanisme est encore en devenir en raison de son jeune âge, il s'agit d'un bon début. Quatrièmement, les travaux des troïkas se sont avérés des plus utiles. De plus, il est très encourageant de noter que la majorité des États examinés aient réagi de manière très constructive au cours du dialogue interactif. En sixième lieu, l'Union européenne se félicite de l'engagement de nombreux pays qui se sont dit prêts à œuvrer avec les organisations de la société civile pour la mise en œuvre des recommandations. Septièmement, l'Union européenne attache la plus grande importance à une mise en œuvre rapide des engagements pris par les États. Et enfin, l'Union européenne espère que cette mise en œuvre favorisera la coopération entre États ainsi qu'avec les mécanismes onusiens dans le domaine des droits de l'homme.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte, au nom du Groupe africain) a déclaré que le Groupe africain se félicite de l'adoption des rapports relatifs à l'examen des États dans le cadre de l'Examen périodique universel et de la participation des organisations non gouvernementales et autres parties prenantes - dans la mesure où il est possible de vérifier le contenu de leurs rapports. Un schéma raisonnable de formulation de recommandations a été mis sur pied, a estimé le représentant, indiquant que le Groupe africain s'oppose à l'idée d'imposer des principes régionaux à l'ensemble du monde. D'autre part, l'Examen périodique universel prévoit un examen tous les quatre ans et heureusement, la proposition de raccourcir ce délai a été repoussée. L'Examen périodique universel fait l'objet de réserves, mais il faut admettre que le Conseil a, enfin, lancé un processus permettant à tous les États d'être interrogés sans complications bilatérales, s'est félicité le représentant, concluant que le Groupe africain a d'autre part toujours apprécié la manière dont la présidence du Conseil a dirigé les débats.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est associé aux délégations qui ont parlé, dans le contexte de l'Examen périodique universel de ces derniers jours, d'un moment historique. Le bilan de cet exercice se distingue incontestablement de manière favorable par rapport au bilan de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Toutes les leçons qui seront tirées de l'expérience dont nous avons été témoins seront fructueuses, a-t-il assuré. Nous avons trouvé la voie de la non-politisation et nous avons là une expérience à faire partager, a-t-il ajouté. Toutefois, Cuba engage les pays à veiller à ne pas renvoyer leurs divergences devant la Troisième Commission de l'Assemblée générale à New York.

M. MARC GAMBARAZA (Organisation internationale de la Francophonie) a dit apprécier la qualité de l'engagement et de la coopération qui ont prévalu lors de la mise en œuvre des différentes phases de ce nouveau mécanisme que constitue l'Examen périodique universel. Il a rappelé que le premier séminaire interrégional d'information et de sensibilisation sur la mise en œuvre de l'Examen périodique universel a été organisé à Rabat, en février dernier, à l'intention des 68 pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie. Il a, à cet égard, relevé l'esprit de franche collaboration et de concertation qui a permis de préparer utilement les pays à ce processus. Le représentant a également insisté sur l'utilité de la participation de la société civile lors des débats en séance plénière à l'issue desquels sont adoptés les documents finaux. Enfin, il a réitéré l'engagement de l'Organisation internationale de la Francophonie en matière d'accompagnement et de suivi de ce processus.

M. AHMET ÜZÜMCÜ (Turquie) a remercié toutes les délégations pour leurs contributions positives et constructives à l'Examen périodique universel qui représente, a-t-il affirmé, une avancée majeure du système des Nations Unies en matière de droits de l'homme. Il a souligné que ce mécanisme permet aux États d'entrer dans une discussion de fond sur les questions spécifiques à chacun et offre la possibilité aux États comme à la société civile d'exprimer leurs points de vue de manière constructive. Soulignant que de nombreux États ont déjà, lors de la phase préparatoire, souscrit de nouveaux engagements, le représentant turc a fait valoir que le mécanisme a, dans ce sens, déjà joué un rôle de catalyseur de l'universalisation de certains droits. Son succès sera mesuré à l'aune du niveau d'engagement des États membres et non membres du Conseil, a-t-il ajouté. L'atmosphère a été très bonne; le ton des discussions a été positif; et le Conseil a réussi à éviter la politisation, a poursuivi le représentant de la Turquie. À certaines délégations qui ont soulevé la question du manque d'uniformité des documents finaux, il a fait observer qu'une certaine flexibilité dans ce domaine est encore offerte au Conseil.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande, au nom également de la Norvège) a souligné que tout nouveau mécanisme ou processus a besoin de temps pour trouver ses marques. Cependant, a-t-elle fait observer, les principes fondamentaux de l'Examen périodique universel semblent en place, s'agissant notamment de la transparence, de l'esprit de consultation et de l'inclusion de toutes les parties concernées à toutes les étapes du processus. L'efficacité de l'Examen périodique universel dépend de la volonté d'ouverture des pays et de la transparence du processus, a-t-elle ajouté. La Norvège et la Nouvelle-Zélande estiment que si l'Examen périodique universel bénéficie d'un soutien authentique et s'il lui est donné le temps de faire ses preuves, ses résultats pourront être importants pour la promotion et la protection des droits de l'homme. La Nouvelle-Zélande continuera pour sa part de s'engager de manière constructive au niveau de sa région pour aider d'autres États à se préparer à l'Examen périodique universel.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a souligné que pour être couronné de succès, l'exercice que constitue l'Examen périodique universel devait être empreint d'un esprit de coopération. Le Haut Commissariat aux droits de l'homme, a-t-il estimé, ne doit pas être associé à des interventions contraignantes. Les valeurs des droits de l'homme ne doivent pas être politisées, a-t-il insisté. La délégation algérienne a été galvanisée par le sérieux dont a fait preuve le Groupe de travail chargé de l'examen universel, a-t-il dit. En dépit des prédictions de mauvais augure de certains, les progrès ont finalement été nombreux, a affirmé le représentant de l'Algérie.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) aurait souhaité que le débat sur l'Examen périodique universel puisse être fait à tête reposée, afin que les pays membres, les observateurs et les organisations non gouvernementales puissent bien s'y préparer. L'Examen périodique universel a fait naître beaucoup d'espoirs mais a généré beaucoup de craintes et de nervosité, a-t-il fait remarquer. Le processus de gestation de ce mécanisme et les conditions dans lesquelles le texte qui l'a institué a été réalisé ont été laborieux, mais la mise en œuvre a finalement prouvé tant son utilité que sa pertinence et a montré jusqu'à quel point la communauté internationale peut se montrer volontariste et engagée. Le représentant marocain s'est réjoui que ce mécanisme ait prouvé qu'il est possible d'examiner la situation des droits de l'homme des uns et des autres sans incrimination, avec un esprit d'ouverture et de compréhension et avec la détermination de contribuer au renforcement des capacités.

MME ALEJANDRA SARDÁ (Comité d'Amérique latine pour la défense des droits de la femme - CLADEM, au nom également de Action Canada pour la population et le développement; Fédération des femmes et de la planification familiale; et Comité d'action internationale pour les droits de la femme) a notamment relevé que seules dix des 32 délégations d'États soumises à l'Examen périodique universel comptaient une moitié de femmes. Elle s'est en outre inquiétée des interventions de ceux qui ont félicité les États, en des termes très généraux, au sujet de la situation des femmes chez eux. Il est regrettable que la question de la santé reproductive n'ait pratiquement pas été abordée, alors qu'elle est très prégnante dans toutes les sociétés. La représentante s'est aussi étonnée que les femmes soient toujours associées aux enfants et aux personnes handicapées, alors que les situations respectives de ces trois groupes sont bien différentes. Elle a demandé à tous les États d'intégrer pleinement les questions de genre dans les travaux de l'Examen périodique universel, à améliorer le niveau de leurs interventions orales et à assurer une représentation paritaire entre hommes et femmes dans leurs délégations.

MME ISABELLE SCHERER (Service international pour les droits de l'homme, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a regretté la pratique de certains États qui s'inscrivent sur la liste des orateurs uniquement pour féliciter leurs alliés. Par ailleurs, le débat relatif à l'Examen périodique universel des pays en séance plénière du Conseil réuni en session ordinaire ne reflète pas toujours les questions soulevées lors du dialogue interactif au sein du Groupe de travail. En outre, dans certains cas, les recommandations sont tellement vagues qu'elles perdent de leur sens. Enfin, il est regrettable que certains États s'efforcent de museler les organisations non gouvernementales, ce qui pose question quant à leur capacité à écouter leur propre société civile.

M. GEORGINA STEVENS (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2) a expliqué que les groupes de la société civile en Asie ont contribué au renforcement de l'Examen périodique universel, notamment en s'engageant activement dans les préparatifs des rapports et en multipliant les interactions avec les institutions nationales de droits de l'homme. Ce sont ces organisations qui travaillent avec les victimes sur le terrain qui peuvent offrir le meilleur rapport d'évaluation quant au niveau réel de mise en œuvre des normes internationales de droits de l'homme dans les pays, a-t-elle fait valoir. Ces informations sont vitales non seulement pour l'examen lui-même, mais également pour le suivi.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a estimé encourageants les débuts de l'Examen périodique universel, compte tenu des engagements sérieux qui ont été pris durant ce processus et des excellentes contributions de nombreux participants et parties concernées. Le plus grand potentiel de l'examen reste sa capacité à servir de catalyseur pour les processus nationaux d'auto-évaluation des situations des droits de l'homme. L'Examen périodique universel doit être ancré dans la réalité des États et se dérouler en collaboration avec les représentants de la société civile, a souligné le représentant d'Amnesty International. Il a fait observer que les dialogues interactifs avaient permis de traiter des problèmes de droits de l'homme dans un contexte tout à la fois digne et sérieux, relevant toutefois que certaines expressions de louanges excessives ne servent ni l'État examiné, ni l'Examen périodique universel. Le représentant d'Amnesty International a estimé que si certaines modalités de l'Examen périodique universel peuvent être améliorées, le bilan global de l'exercice porte à l'optimisme et qu'avec l'engagement de chacun, il sera possible d'assurer le succès de l'Examen périodique universel.

M. JEREMIE SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a félicité le Conseil de ce moment historique. Il a toutefois regretté que certains pays concernés par l'Examen périodique universel, qui avaient une occasion exceptionnelle de contribuer à l'établissement de méthodes de travail et de procédure positives dans le processus de l'examen, n'ont pas saisi cette occasion. Des questions de procédure ont permis à des gouvernements d'échapper à une véritable évaluation, a déploré le représentant. Il s'agit d'une grave menace contre le mécanisme, certains États s'efforçant d'orchestrer l'examen pour éviter une véritable évaluation, lui donnant un caractère politisé dans certains cas. En outre, certains gouvernements ont tenté de limiter l'influence de la société civile dans le cadre de l'Examen périodique universel, a dénoncé le représentant.

MME JULIE GROMELLON ((Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme - FIDH) a salué certains progrès réalisés par l'Examen périodique universel, notamment l'engagement public des États à résoudre des problèmes sérieux et le renforcement de l'universalité des droits de l'homme, un renforcement qui permet d'écarter l'argument selon lequel les droits de l'homme sont une affaire purement interne. Cependant, l'Examen périodique universel n'est pas sans risques qu'il importe de souligner: d'abord, l'exercice demande un travail phénoménal à chaque délégation participant au Groupe de travail. L'exercice a démontré que l'évaluation par certains États de la situation d'autres États pouvait être partiale, a ajouté le représentant, relevant que dans certains cas les constats étaient dressés en contradiction avec ce que disent les organes de traités ou les Rapporteurs spéciaux. D'autre part, certaines catégories de droits ne sont pas suffisamment mentionnées, comme les droits économiques, sociaux et culturels ou les droits des minorités. Enfin, certains droits ont été publiquement mis en cause, comme le droit de ne pas faire l'objet de discrimination en raison de l'orientation sexuelle. La représentante a suggéré que chaque intervention sur un pays devrait comporter des remarques sur les avancées tout comme les défis et que les interventions devraient se baser sur les conclusions et recommandations des experts, pour déterminer qu'un suivi a été assuré. Par ailleurs, un pool d'experts indépendants composé d'experts des organes conventionnels devrait être constitué de manière à tirer vers le haut les débats qui opposent certains États membres du Conseil.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a déploré que certains États aient, lors des séances d'adoption des rapports, proposé des présentations très générales, sans donner de réponses précises sur les recommandations acceptées ou non. Il s'est dit encouragé par l'éventail des questions que l'Examen périodique universel a abordées, en particulier s'agissant des besoins des groupes marginalisés. Toutefois, il a regretté qu'un petit nombre d'États ait essayé d'exclure la question de l'orientation sexuelle de cet examen, en invoquant l'argument qu'il ne s'agit pas d'un droit universellement reconnu. Cette position est indéfendable, a estimé le représentant. Il n'y a aucune exception admissible pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels dans l'application du droit à la vie ou du droit à ne pas être soumis à de la torture. Le représentant a ensuite tenu à féliciter les États qui ont accepté les recommandations portant sur ce problème.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a demandé aux États de travailler avec les peuples autochtones afin d'obtenir leur accord préalable sur les questions touchant à leurs droits. Le mécanisme de l'Examen périodique universel doit être basé sur l'application universelle des droits de tous les peuples, a-t-il ajouté.

Conclusion du débat

M. DORU COSTEA, Président du Conseil des droits de l'homme, a enjoint les États à tirer leurs propres conclusions des 32 examens qui ont été menés. Ce nouveau processus comporte des avantages, a-t-il souligné. Certaines choses pourraient, certes, être modifiées, d'autres conservées, mais il faut avant tout se demander comment mieux utiliser ce processus. Il faut faire en sorte que cet examen permette à chaque État d'améliorer la situation des droits de l'homme sur son propre territoire. Le Président a souligné que l'Examen périodique universel est un outil fondamental du Conseil et a prié les membres du Conseil à ne pas le gâcher, à ne pas le détruire. Nous essayons de construire quelque chose, a-t-il insisté.





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1Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Pax Romana; Communauté internationale bahá'íe; et Human Rights Watch.

2Déclaration conjointe: Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Forum international des ONG pour le développement indonésien; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Asian Legal Resource Centre; et Asia Pacific Forum on Women, Law and Development.



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