Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant de Sri Lanka, de la France et des Tonga

Conseil des droits de l'homme
MATIN

13 juin 2008



Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin trois documents finaux relatifs à l'Examen périodique universel s'agissant de Sri Lanka, de la France et de Tonga après avoir entendu des présentations des États examinés, ainsi que les commentaires de certains États et d'organisations concernées.

Ces documents finaux entérinent les rapports issus de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil, réuni en Groupe de travail en avril et mai dernier, et auquel ont été soumis 32 pays. Les rapports sont disponibles sur le site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. 

Sri Lanka a indiqué que sur près de 80 recommandations, le pays ne peut donner suite à 26 d'entre elles, qui ont trait en particulier au renforcement de la présence du Haut Commissariat aux droits de l'homme et au lancement d'invitations permanentes aux titulaires de procédures spéciales. La délégation a néanmoins ajouté que les autorités sont très ouvertes aux visites et missions de procédures spéciales, comme en témoignent des visites récentes de deux titulaires de mandats du Conseil. D'autre part, Sri Lanka a pris 26 engagements volontaires qui témoignent de l'engagement d'un pays démocratique à assurer le bien-être de son peuple. Sri Lanka est malheureusement entravé dans la réalisation de cette ambition par les atrocités commises par l'une des organisations terroristes les plus odieuses au monde, a souligné la délégation. Le Danemark, la Suède, l'Algérie, le Canada, le Qatar, la Chine, Bahreïn, l'Indonésie et le Japon ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur le rapport de Sri Lanka, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Amnesty International (au nom également de Human Rights Watch); Interfaith International; International Educational Development; Commission internationale de juristes; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination (au nom également de Pax Romana); Asian Legal Resource Centre; et le Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique.

La France s'est notamment engagée à achever dans les meilleurs délais le processus de ratification de la Convention internationale contre les disparitions forcées. En revanche, elle n'envisage pas d'adhérer à la Convention internationale relative à la protection des droits des travailleurs migrants, mais assure que le Gouvernement français est néanmoins attentif aux droits des migrants. En outre, la France n'envisage pas de réviser sa position relative aux droits collectifs et sur le statut des minorités; elle s'engage en revanche à continuer de développer et améliorer son dispositif de protection des personnes appartenant à des minorités. La France a bien noté les recommandations faites sur la gestion des prisons et ne mésestime pas ces difficultés; c'est pourquoi le Gouvernement mène une politique volontariste pour améliorer les conditions de détention. Le Qatar, le Maroc et l'Algérie ont participé au débat au sujet de l'examen de la France, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l'homme et trois organisations non gouvernementales: Fédération internationale de l'ACAT action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT (au nom également de Human Rights Watch); Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; et Islamic Human Rights Commission.

Les Tonga ont relevé l'appui précieux des pays voisins de la région ainsi que des organisations internationales dans le cadre de cet exercice. L'expérience des Tonga a été positive tout au long de l'Examen périodique universel et le pays souhaite ajouter sa voix à celles qui soutiennent ce processus. Le pays espère que son expérience aidera d'autres pays de la région à s'y soumettre. Pour parvenir aux objectifs de l'Examen périodique universel, il faut s'assurer de la bonne volonté de la communauté internationale, a souligné la délégation. Les représentants des États suivants ont fait des déclarations: Algérie, Maroc, Royaume-Uni, Maldives, Nouvelle-Zélande, Suisse et Qatar. Ont également pris la parole plusieurs représentants d'organisations non gouvernementales: Réseau juridique canadien VIH/sida; Foundation for Aboriginal and Islander Research Action; et le Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique; et Amnesty International.


Cet après-midi à 15 heures, le Conseil examinera les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant de la Roumanie et du Mali, qui sont les deux derniers pays faisant partie du premier groupe de 32 États soumis jusqu'ici à l'Examen périodique universel. Le Conseil doit ensuite tenir un débat général sur ce mécanisme.


Examen périodique universel

Sri Lanka

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant la Sri Lanka, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 13 mai 2008 (A/HRC/8/46). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient l'Ukraine, le Cameroun et le Bangladesh.

M. RAJIVA WIJESINGHA (Sri Lanka) a rappelé que les autorités de son pays ont déjà fait connaître leur préoccupation quant à la manière dont les commentaires du Groupe de travail sur le déroulement du dialogue interactif sont consignés dans le rapport. Sri Lanka estime que les interventions de tous les pays faisant des déclarations dans ce contexte devraient être consignées avec la même importance dans le rapport final. Sri Lanka a reçu près de 80 recommandations. Il en a accepté 45, refusé 26 et en étudie encore 11 autres. Sri Lanka est en général d'accord avec la majorité des recommandations touchant à la lutte contre la torture et la prévention de l'enrôlement d'enfants soldats. Sri Lanka réitère son engagement à appliquer les recommandations des organes conventionnels ainsi que des procédures spéciales. Les autorités ont initié une révision des exigences qu'imposerait la ratification de nouveaux instruments internationaux dans des domaines tels que les disparitions forcées et la torture. En tant qu'État partie à sept traités fondamentaux des droits de l'homme et à sept protocoles facultatifs, Sri Lanka s'efforce d'en assurer l'intégration dans sa législation domestique. Pour ce qui concerne la réactivation du Conseil constitutionnel, le représentant sri-lankais a rappelé la position de son pays, qui estime qu'une telle mesure dépend de la décision du Comité parlementaire chargé de la révision du 7e amendement à la Constitution. Par ailleurs, le représentant a indiqué que le Parlement de son pays a accepté de préparer une loi sur la protection des victimes et des témoins.

M. Wijesingha, qui est Secrétaire au Ministère de la gestion des catastrophes et des droits de l'homme, a fait savoir que son pays ne peut donner suite à vingt-six recommandations ayant trait en particulier au renforcement de la présence du Haut Commissariat et au lancement d'invitations permanentes, à propos desquelles les autorités ne peuvent que faire valoir qu'elles sont déjà très ouvertes aux visites et missions de procédures spéciales, et a tout récemment reçu le Rapporteur spécial sur la torture et le Représentant spécial sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. M. Kälin doit d'ailleurs revenir à Sri Lanka dans le courant de l'année. D'autres part, parmi ces recommandations, douze portent sur des domaines où les pouvoirs publics ont déjà commencé d'agir; or, certaines recommandations sont formulées de manière à suggérer que rien n'a été fait, d'autres sont dénuées de base concrète, trois concernent des domaines faisant déjà l'objet de mesures globales et une enfin est encore à l'étude. Cependant Sri Lanka a aussi pris vingt-six engagements volontaires, a fait valoir le représentant, des engagements qui témoignent de l'engagement d'un pays démocratique envers le bien-être de son peuple.

Le représentant a toutefois ajouté que Sri Lanka est entravé dans la réalisation de cette ambition par les atrocités commises par l'une des organisations terroristes les plus odieuses au monde. Le nombre croissant des attaques contre des civils et les tentatives de déstabilisation dans le sud du pays témoignent du désespoir des LTTE. Le Gouvernement est déterminé à vaincre les forces terroristes et à restaurer la paix, la démocratie et le développement au profit de toutes les populations de l'île. M. Wijesingha a également donné des précisions sur les mesures prises pour institutionnaliser la Commission nationale des droits de l'homme et pour assurer la formation aux droits de l'homme des forces de l'ordre.

M. HANS GRUNNET (Danemark) a déploré que Sri Lanka ait rejeté 26 recommandations tout en se félicitant qu'il en ait accepté 45 autres. Il a émis l'espoir qu'elle reconsidèrera sa position dans un avenir proche. Tant qu'elle ne l'aura pas fait, le Danemark estime que le projet de rapport ne contient pas les recommandations pertinentes. Le représentant danois a constaté l'existence d'une culture de l'impunité prévalant à Sri Lanka et constate que le Gouvernement n'est pas prêt à accepter l'ouverture d'un bureau des droits de l'homme à Colombo.

M. KLAS NYMAN (Suède) s'est réjoui que le Gouvernement sri-lankais ait accepté une grande partie des recommandations, y compris celle de la Suède relative à la mise en œuvre de mesures pour enquêter, poursuivre et punir les auteurs de crimes graves comme le recrutement d'enfants soldats ou les disparitions forcées. Il a espéré que ces recommandations seront mises en œuvre et feront l'objet d'un suivi, de sorte que Sri Lanka informe le Conseil des progrès effectués lors de la deuxième phase de l'Examen périodique universel ou avant. Le représentant suédois a toutefois regretté que Sri Lanka ait rejeté certaines recommandations et, parmi elles, la création d'un mécanisme de surveillance international et indépendant et le consentement à bénéficier d'une présence du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Une surveillance internationale indépendante et renforcée apporterait une précieuse contribution à l'amélioration de la situation des droits de l'homme et à l'élimination de l'impunité, qui continuent d'être sources de profonde préoccupation, a insisté le représentant suédois.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a félicité la délégation de Sri Lanka pour les réponses claires et précises qu'elle a fournies aux questions. Il s'est réjoui de l'engagement volontaire souscrit par Sri Lanka de garantir les droits civils et politiques, comme les droits économiques sociaux et culturels, en élaborant une charte constitutionnelle sur la protection des droits de l'homme destinée à harmoniser les garanties constitutionnelles du pays en matière de droits de l'homme avec ses obligations internationales. Il s'est en outre félicité des efforts déployés par le Ministère de gestion des catastrophes et des droits de l'homme pour le lancement d'une campagne de sensibilisation aux droits de l'homme. Le représentant algérien a également salué les mesures prises en matière de droits de l'enfant et de droits des femmes, et tout particulièrement l'engagement du pays à s'atteler à la réhabilitation des enfants soldats. Pour conclure, il a salué le retour de la démocratie et de la bonne gouvernance dans les parties du pays récemment libérées et déploré la politisation dans l'évaluation de la situation des droits de l'homme dont se rendent coupables certaines délégations à chaque fois que l'attention se porte sur Sri Lanka.

M. TERRY CORMIER (Canada) a réitéré à la délégation de Sri Lanka sa recommandation de permettre une enquête complète sur toutes les allégations d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et de traduire les coupables en justice. Il a souligné à cet égard que les preuves présentées durant les audiences publiques de la Commission d'enquête présidentielle ont montré que des membres des forces de sécurité étaient impliqués dans l'exécution de 17 employés d'Action contre la faim et dans le meurtre de cinq garçons à Trincomalee. Le Canada recommande vivement au Gouvernement d'aider la Commission à déterminer ce qui s'est vraiment passé et de prendre des mesures afin que les coupables soient traduits en justice. Le représentant canadien a en outre rappelé au Gouvernement de Sri Lanka combien il est important de faire ne sorte que les Tamil Makkal Viduthalai Pulikal (TMVP) et les autres groupes auxquels il est affilié soient désarmés, libèrent les enfants soldats qui sont dans leurs rangs et cessent d'en recruter.

M. MANSOUR ABDULLA SALEM AL SULAITIN (Qatar) a remercié le Gouvernement de Sri Lanka de sa coopération avec le Conseil et de son action en faveur des droits de l'homme, et ce malgré les difficultés qui entravent son action sur le terrain. L'acceptation par ce pays de la plupart des recommandations du Conseil témoigne de son engagement pour les droits de l'homme et de sa volonté de préserver l'indépendance de ses institutions. Le représentant du Qatar s'est félicité de la collaboration de Sri Lanka avec le Conseil des droits de l'homme et de son intention d'inclure toutes les organisations de la société civile au processus de l'Examen périodique universel. Les réformes en faveur des défenseurs des droits de l'homme sont également à saluer, a dit le représentant qatarien, appelant Sri Lanka à poursuivre son processus de réforme.

M. LI BAODONG (Chine) a dit apprécier l'attitude de sérieux et de responsabilité de la délégation sri-lankaise face aux questions posées, faisant preuve d'un esprit ouvert et constructif. Malgré les difficultés, le Gouvernement n'a jamais fléchi dans ses efforts de promotion des droits de l'homme, a souligné la délégation chinoise. La Chine salue le Gouvernement sri-lankais pour sa pleine coopération avec la communauté internationale pour en finir en particulier avec le phénomène des enfants soldats.

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn) a apprécié les efforts consentis par Sri Lanka pour la promotion et la protection des droits de l'homme en dépit des défis auxquels le pays est confronté, notamment pour ce qui est des catastrophes naturelles. Il a salué l'approche constructive et positive dont Sri Lanka a fait preuve pendant l'Examen périodique universel, soulignant que cette attitude témoigne de sa volonté politique et de son véritable souhait de faire progresser les droits de l'homme. Il a tout particulièrement salué les efforts déployés pour mettre en œuvre un plan national en matière de droits de l'homme et pour travailler à la réinsertion des enfants soldats. Il a présenté tous ses vœux de succès à Sri Lanka dans la poursuite de ses efforts.

M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie) a félicité le Gouvernement de Sri Lanka pour la manière directe et transparente avec laquelle il a répondu aux questions soulevées par les délégations. Le ton de ces réponses est conforme aux efforts constants de Sri Lanka qui s'efforce de respecter les normes démocratiques. Le Gouvernement sri-lankais s'est efforcé de maintenir ouverts les voies de communication malgré la fréquence des attentats terroristes meurtriers, ce qui ne l'a pas empêché de se battre pour maintenir et protéger les droits de l'homme dans ces circonstances difficiles avec la promulgation d'un plan d'action national notamment. L'orateur a enfin cité la coopération sri-lankaise sur la question des enfants soldats, estimant qu'il fallait laisser à ce pays le temps nécessaire dont il a besoin pour concrétiser ses engagements.

M. AKIO ISOMATA (Japon) s'est félicité des engagements pris par Sri Lanka. Le Japon est particulièrement satisfaite de l'acceptation par Sri Lanka des recommandations selon lesquelles il devrait redoubler d'effort pour prévenir le phénomène des enlèvements, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires, afin de mettre un terme à une culture de l'impunité. La délégation japonaise est toutefois préoccupée que les résultats ne soient pas au rendez-vous jusqu'à présent. Le Japon s'attend à des efforts renouvelés de Sri Lanka dans ce domaine.

MME YOLANDA FOSTER (Amnesty International, au nom également de Human Rights Watch) s'est félicitée des recommandations adressées à Sri Lanka visant le lancement d'enquêtes sur toutes les allégations d'exécutions extrajudiciaires et la traduction en justice des auteurs de tels crimes. Le nombre d'exécutions extrajudiciaires dans ce pays est inquiétant, a-t-elle souligné. Le 22 mai dernier, cinq personnes ont été exécutées dans la région de Batticaloa, a-t-elle rappelé. Le même mois, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires informait le Conseil des droits de l'homme que le Gouvernement de Sri Lanka semblait avoir chargé des groupes paramilitaires d'assurer le contrôle de l'est du pays; or, il existe des raisons de croire que ces groupes sont responsables d'exécutions extrajudiciaires. La représentante a par ailleurs demandé aux autorités sri-lankaises de fixer une date pour la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées. Elle s'est dite très déçue de la décision de Sri Lanka de rejeter la recommandation qui lui été faite de créer un mécanisme national de contrôle des droits de l'homme sous l'égide des Nations Unies. Le Gouvernement de Sri Lanka doit mettre un terme au climat d'impunité qui profite aux auteurs de violations des droits de l'homme, a affirmé la représentante d'Amnesty International, avant de rappeler que les responsables de l'assassinat de 17 travailleurs humanitaires à Mutur courent toujours.

M. VISUVALINGHAM KIRVPAHARAN (Interfaith International) a attiré l'attention sur la recommandation faite à Sri Lanka de lutter contre le recrutement d'enfants soldats et de poursuivre les auteurs de tels actes. Il a par ailleurs préconisé qu'une attention particulière soit accordée à d'autres droits de l'enfant, s'agissant notamment des questions en rapport avec le travail, la pauvreté et les abus sexuels. Beaucoup d'enfants touchés par la guerre se retrouvent sans parents, sans abri et sans nourriture, a-t-il fait remarquer. Le représentant a estimé qu'il était impératif que le Conseil exhorte le Gouvernement de Sri Lanka à accepter une présence du Haut Commissariat aux droits de l'homme et à autoriser l'accès au territoire national aux procédures spéciales.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a regretté que, malgré le fait que le Haut Commissaire ait identifié la situation de conflit armé comme le problème de base de Sri Lanka, le processus d'Examen périodique universel appliqué à ce pays ne se soit pas soldé par une évaluation plus détaillée des actes et de la politique des autorités, en particulier à la lumière des Conventions de Genève. L'aggravation de la situation dans ce pays est particulièrement inquiétante.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) s'est dit préoccupé de constater qu'au vu des informations fournies par le Gouvernement sri-lankais durant l'Examen périodique universel, les organes des droits de l'homme de Sri Lanka ne fonctionnent pas dans le cadre d'un système juridique cohérent. Il a par ailleurs souligné que le Gouvernement sri-lankais se devait de poursuivre davantage les auteurs de violations des droits de l'homme, notamment d'exécutions extrajudiciaires. Le Gouvernement doit continuer à lutte contre l'impunité et nommer sans délai les membres du Conseil constitutionnel, a-t-il insisté. Il est important aussi de mieux protéger les témoins dans le cadre des procédures judiciaires, a souligné le représentant. Les efforts pour renforcer le système judiciaire de Sri Lanka devront être associés à un meilleur contrôle de la part de la communauté internationale, a conclu le représentant.

MME NIMALKA FERNANDO (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, au nom également de Pax Romana) a relevé l'inquiétude manifestée par certaines délégations lors de l'Examen périodique universel de Sri Lanka, s'agissant notamment de la culture de l'impunité, des obstacles à la liberté des médias et de l'augmentation des disparitions et exécutions extrajudiciaires. Elle s'est également dite préoccupée par le profilage dont sont victimes les personnes placées en détention - en majorité tamoules - et par la violence sexuelle à laquelle sont exposées les femmes tamoules. La situation à Sri Lanka s'aggrave, a insisté la représentante. Aussi, a-t-elle demandé au Gouvernement de ce pays de fournir une date et un délai pour la reconstitution de la Commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'une date et un délai pour la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

M. NORMAN VOSS (Asian Legal Resource Centre) a contesté les affirmations des autorités sri-lankaises selon lesquelles la torture à Sri Lanka relèverait de faits isolés commis par des enquêteurs trop zélés. À l'inverse, a-t-il affirmé, la torture est généralisée dans le pays et l'impunité pour de tels actes systématique. Il s'est félicité de la recommandation adressée à Sri Lanka par l'Iran appelant à une intensification des efforts visant le renforcement des garanties en faveur de l'élimination de toutes les formes de mauvais traitements et de torture dans les prisons. L'attitude du Gouvernement sri-lankais à l'égard du problème des disparitions est très préoccupante, a ajouté l'orateur, jugeant utile une présence internationale dans le pays, qui serait chargée de surveiller les violations des droits de l'homme voire d'enquêter à leur sujet.

MME LISA PUSEY (Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique) a souligné que, dans leur grande majorité, les recommandations rejetées par le Gouvernement sri-lankais sont en rapport avec une éventuelle surveillance internationale de la situation des droits de l'homme à Sri Lanka. Le rejet de ces recommandations prouve le manque de transparence du Gouvernement en matière de droits de l'homme, a-t-elle fait observer. Cette approche est contraire à l'esprit de l'Examen périodique universel, a-t-elle souligné. Aussi, a-t-elle demandé à Sri Lanka d'autoriser une présence internationale forte pour évaluer les violations de droits de l'homme, enquêter et faire rapport à leur sujet et offrir une assistance dans la lutte contre l'impunité. Elle a en outre fait part de sa préoccupation face aux violations du droit à la vie et aux disparitions qui ont cours dans ce pays. Elle a également fait remarquer que la délégation de Sri Lanka a rejeté la recommandation visant à mettre un terme aux restrictions frappant les activités des organisations non gouvernementales et de la société civile. Ce rejet témoigne de l'intention du Gouvernement de maintenir une opacité autour de la manière dont il répond à la crise des droits de l'homme dans le pays, a-t-elle conclu.

M. RAJIVA WIJESINGHA (Sri Lanka) a assuré que son Gouvernement entend coopérer étroitement avec le Rapporteur spécial sur la torture. Il a déploré que ce Rapporteur n'ait pas eu le temps de répondre aux courriers du Gouvernement. M. Wijesingha a par ailleurs attiré l'attention sur la coopération que son pays a engagée avec plusieurs pays étrangers en matière de formation des forces de police. Il a également déploré que le Programme des Nations Unies pour le développement ait mis un terme à ses programmes de renforcement des capacités à Sri Lanka en 2007. La mission internationale de surveillance instaurée avec l'Union européenne s'est révélée trop autoritaire, a également déploré le représentant. Il a par ailleurs salué le rôle joué par la France et le Royaume-Uni dans la lutte contre le financement des mouvements terroristes. Sri Lanka a besoin de l'aide de la communauté internationale dans son combat contre le terrorisme et pour améliorer la situation des droits de l'homme dans son pays, a-t-il déclaré.

M. MOHAN PEIRIS, expert juridique de sa délégation, a fait savoir que la torture et les exécutions extrajudiciaires ne sont pas tolérées par les autorités de Sri Lanka. Les autorités réfutent toutes les allégations selon lesquelles elles auraient pu avoir recours à de telles pratiques, qui sont pénalisées en vertu du Code pénal et poursuivies à ce titre, a ajouté le représentant. Des mesures disciplinaires sont prises à l'encontre des fonctionnaires qui se rendent coupables de torture, a-t-il ajouté. Les exécutions extrajudiciaires sont toujours poursuivies pénalement, a-t-il poursuivi. Par ailleurs, tous les efforts sont consentis pour traduire en justice les responsables de violations des droits de l'homme, le Gouvernement s'opposant fermement aux accusations selon lesquelles il n'aurait pas la volonté politique d'agir de la sorte. Sri Lanka a cependant besoin d'assistance technique pour assurer le renforcement des capacités de ses fonctionnaires et de ses institutions. La communauté internationale doit en outre œuvrer à mettre un terme au financement des activités des groupes terroristes. Par ailleurs, les personnes qui se rendent coupables de crimes sexuels contre des femmes sont traduites en justice. D'autre part, les autorités sri-lankaises sont conscientes de leurs obligations en matière de protection de la liberté de la presse; cependant, elles sont parfois appelées à prendre des mesures de protection de la sécurité nationale, dans le contexte de la crise actuelle.

France

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant la France, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 14 mai 2008 (A/HRC/8/47). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient la Zambie, l'Italie et la Malaisie.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a affirmé que c'était un privilège d'être parmi les 32 premiers pays examinés, la France ayant soutenu l'idée de l'Examen périodique universel dès sa gestation. Il a ajouté que l'élaboration du rapport national a fait l'objet d'une large consultation des administrations et de la société civile.

Répondant aux recommandations faites à la France, M. Mattéi a annoncé que son gouvernement s'engageait à achever dans les meilleurs délais le processus de ratification de la Convention internationale contre les disparitions forcées. En revanche, la France n'envisage pas d'adhérer à la Convention internationale relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le représentant a néanmoins affirmé que le Gouvernement français était attentif aux droits des migrants, leur garantissant notamment les soins médicaux d'urgence, l'éducation, l'égalité salariale, le droit à un examen et à des décisions individuelles en cas d'expulsion. C'est dans cet esprit que la France entend promouvoir, dans le cadre de sa prochaine présidence de l'Union européenne, un pacte européen sur les migrations. La France a l'intention par ailleurs de continuer à améliorer son dispositif de protection des droits des migrants. Elle s'engage notamment à raccourcir la durée de traitement des procédures de regroupement familial.

En ce qui concerne la coopération avec les mécanismes onusiens de surveillance de respect des droits de l'homme, la France s'engage à intégrer dans ses rapports périodiques une perspective «genre» et des informations sur la mise en œuvre des traités dans l'Outre-mer. Elle s'engage à continuer la lutte contre toutes les formes de discrimination, ainsi que contre le racisme, notamment dans le domaine pénal. Des instructions de sévérité et de célérité ont été données aux parquets dans le traitement de cas d'antisémitisme et de racisme.

Concernant la question des minorités, la France n'envisage pas de réviser sa position relative aux droits collectifs et sur le statut des minorités. Elle s'engage en revanche à continuer à développer et améliorer son dispositif de protection des personnes appartenant à des minorités. M. Mattéi a en particulier signalé la révision constitutionnelle en cours en faveur des langues régionales. Le Gouvernement français a l'intention d'intensifier ses efforts pour augmenter le nombre de personnes d'origine étrangère dans la fonction publique, a aussi indiqué M. Mattéi.

Le représentant français a d'autre part indiqué que son pays n'envisageait pas de revoir sa législation sur la liberté de religion. Celle-ci, en application du principe de laïcité, encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires primaires et secondaires, a-t-il rappelé. Par ailleurs, la France s'engage à respecter la Déclaration de Durban contre le racisme. L'incitation à la haine raciale ou religieuse est explicitement interdite et sévèrement punie, a insisté M. Mattéi.

Concernant la situation dans les prisons, le représentant de la France a souligné que son gouvernement avait bien noté les recommandations faites et ne mésestime pas les difficultés auxquelles il est confronté. C'est la raison pour laquelle il mène une politique volontariste pour améliorer les conditions de détention. S'agissant de la prévention de la torture, la France rappelle qu'elle a mis en place des mécanismes indépendants de surveillance chargés d'identifier les cas de mauvais traitements par les forces de l'ordre. Les autorités françaises sont très attentives aux conditions dans lesquelles doivent être traitées les personnes lors d'une arrestation, d'une garde à vue, ainsi que lors d'une expulsion éventuelle du territoire pour un étranger. Conscientes des enjeux, les autorités françaises sont très attentives à l'examen des risques en cas de retour d'un étranger dans son pays lorsque les autorités de celui-ci le considèrent comme «dangereux».

Concernant la violence conjugale, la France n'envisage pas d'introduire un système de poursuites automatiques mais il a pris des mesures concrètes pour lutter contre ce fléau, a assuré le représentant.

En conclusion, M. Mattéi a souligné que la protection des droits de l'homme étant un défi permanent pour tous les États, il ne serait pas approprié de dire que tout va bien en France. La France, a-t-il indiqué, envisage d'assurer un suivi des recommandations faites dans le cadre de l'Examen périodique universel et d'informer le Conseil de ses progrès avant son prochain examen en 2012.

M. MESHAAL ALI AL ATTIYAH (Qatar) a tenu à rendre hommage à la délégation de la France pour l'esprit constructif et coopératif dont elle a fait preuve, ainsi que pour les efforts entrepris par son gouvernement, qui a beaucoup apporté à la cause des droits de l'homme. Il a fait observer que la France a été en mesure d'accepter la majorité des recommandations qui lui ont été faites. En outre, la France a pris de sa propre initiative plusieurs engagements complémentaires et s'engage notamment à organiser une consultation en vue d'élaborer un plan d'action national de suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme et de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. Le représentant du Qatar a dit constater avec satisfaction que parmi les recommandations acceptées par la France, plusieurs visent à améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables. Ceci n'est pas surprenant de la part d'un pays qui a contribué pleinement à la construction du Conseil et à l'élaboration de l'Examen périodique universel, a-t-il souligné.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a remercié la délégation de la France de sa présentation rigoureuse et exhaustive, estimant que ses réponses consolident les bonnes pratiques ayant eu cours tout au long de la première année du mécanisme d'Examen périodique universel. Le Maroc relève en outre l'engagement du Gouvernement français pour la protection des droits des migrants et pour la lutte contre la discrimination, et de la priorité qu'il compte donner à ces thèmes tout au long de sa présidence de l'Union européenne.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que sa délégation avait été touchée par la hauteur de vues de la déclaration de la France. Il a dit regretter qu'il ne soit pas possible à la France d'adhérer à la Convention sur les travailleurs migrants et leur famille, espérant qu'elle pourrait s'y rallier dans l'avenir. Concernant la provocation à la haine raciale et religieuse, il ne s'agit pas de liberté d'expression, a souligné le représentant de l'Algérie, en affirmant la nécessité de mieux définir cette question sur le plan juridique. Il a enfin pris note de la reconnaissance par la France des souffrances causées par la colonisation; il émis l'espoir que cela se concrétise envers l'Algérie.

M. MICHEL FORST (Commission nationale consultative des droits de l'homme de la France) s'est félicité de la manière dont le Gouvernement français a associé la société civile et son institution nationale à l'ensemble du processus de l'Examen périodique universel. Il a souligné que les observations et recommandations adressées par le Conseil à la France ne sont pas des objets de surprise, car les principales remarques rejoignent des observations similaires déjà formulées par les organes conventionnels ou le Conseil de l'Europe. Il en va ainsi de la question de la prison et des autres lieux de privation de liberté qui ne sont pas dignes de la réputation de la France dans le domaine des droits de l'homme, a-t-il déclaré. Il en est de même pour la question du traitement des demandeurs d'asile, des violences policières et des reconduites à la frontière dans des conditions parfois indignes, a-t-il ajouté. le représentant a assuré que la Commission nationale consultative va maintenant suivre la mise en œuvre des engagements pris par la France et se propose de tenir régulièrement informés les États et le Conseil par l'intermédiaire de son rapport annuel sur les droits de l'homme en France.

MME CLAIRE CHIMELLI (Fédération internationale de l'ACAT (action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT, au nom également de Human Rights Watch) a tenu à souligner que la société civile française n'a été consultée qu'au cours d'une seule réunion où le rapport en cours d'élaboration n'a pu être valablement discuté. Elle a encouragé la France à associer à l'avenir la société civile tout au long du processus d'Examen périodique universel. S'agissant des lieux privatifs de liberté, elle a encouragé la France à s'engager sur des mesures concrètes et sur un calendrier pour en finir avec la surpopulation carcérale, qui équivaut à un traitement inhumain et dégradant. Une réponse doit en outre être apportée au suivi des allégations de mauvais traitements commis par les forces de l'ordre à l'encontre des personnes privées de liberté. En ce qui concerne l'asile et les renvois dangereux, Mme Chimelli s'est dite préoccupée par l'absence d'un recours automatiquement suspensif contre les mesures d'éloignement. Elle a encouragé la France à prendre des mesures concrètes permettant de s'assurer que personne ne pourra être reconduit vers un pays où il risque la torture. Elle a par ailleurs exprimé sa préoccupation s'agissant de violations commises au nom de la lute contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne les lois et procédures pénales qui sapent les règles de procès équitable.

M. JOSHUA COOPER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a demandé à la France de lancer une invitation ouverte au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales des peuples autochtones afin qu'il se rende à Tahiti et à Kanaky (Nouvelle Calédonie). Le représentant a aussi voulu savoir comment la France comptait mettre en œuvre la Déclaration sur les droits des peules autochtones. Les peuples autochtones du Pacifique se félicitent de l'arrêt des essais nucléaires français dans la région; à cet égard, la France doit tenir ses promesses aux travailleurs tahitiens sur les sites nucléaires de Mururoa et de Fangataufa, notamment en publiant les fiches de santé des travailleurs de telle sorte qu'ils puissent poursuivre leurs traitements, a dit le représentant. Celui-ci a encore demandé à la France d'appliquer aux personnes concernées par les projets miniers actuels et futurs à Kanaky les principes de consultation et de consentement informé prévus par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.

M. SEYFEDIN KARA (Islamic Human Rights Commission) s'est dit préoccupé par l'incapacité des autorités françaises de garantir les droits les plus fondamentaux des groupes religieux et ethniques minoritaires. Ce faisant, la France nuit aux minorités et empêche la majorité de jouir d'une société pacifique. Certaines lois sont de nature discriminatoire, a dit le représentant. Ainsi, l'interdiction du foulard (hijab) dans les écoles constitue-t-elle une violation des droits des femmes en les privant de leur droit à l'éducation. Le représentant a demandé au Gouvernement français de mettre un terme à son attitude antireligieuse et d'adopter une loi interdisant l'incitation à la haine raciale et religieuse.

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a déclaré en conclusion avoir bien noté les remarques faites sur la Convention sur les droits des migrants et des membres de leur famille. Pour diverses raisons bien connues, dont le fait que ces questions se règlent désormais en grande partie au niveau européen, la France n'est pas en mesure d'adhérer à la Convention. Toutefois, les droits des migrants sont reconnus, a-t-il réitéré. Concernant le colonialisme, il s'agit d'une affaire complexe pour laquelle un travail de mémoire doit être effectué, a-t-il noté à l'intention du représentant de l'Algérie.

Évoquant les déclarations des organisations non gouvernementales, M. Mattéi a répété que la situation dans les prisons françaises n'était «pas digne de ce que nous souhaiterions». Une loi pénitentiaire doit être présentée dans les prochains jours, afin d'assurer des conditions dignes de détention, a-t-il indiqué.

Concernant le droit d'asile, il n'est aucunement dans l'intention de la France d'y renoncer, a assuré le représentant de la France. Quant au terrorisme, la France est déterminée à concilier la lutte contre ce phénomène et le respect des droits de la personne. S'agissant des populations d'outre mer, la France est déterminée à prendre en compte la mise en œuvre des traités internationaux dans les Territoires d'outre-mer, a-t-il indiqué.

Envers les minorités religieuses – «même si nous n'utilisons pas ce terme», a-t-il précisé - la loi visant à garantir la laïcité dans les établissements scolaires a donné lieu à un très petit nombre de litiges, a-t-il rappelé. Ceux-ci doivent être réglés par le dialogue pour trouver des solutions à l'amiable.

La France, a-t-il rappelé en conclusion, a l'intention de rendre compte au Conseil régulièrement. Il a assuré que serait consultée de manière «aussi fréquente que possible» la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Tonga

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant les Tonga, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 14 mai 2008 (A/HRC/8/48). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient le Nigéria, le Qatar et le Mexique.

M. VILIAMI MALOLO, Secrétaire adjoint aux affaires étrangères des Tonga, a remercié les États qui ont contribué à l'examen du rapport de son pays. Leur contribution a été fortement appréciée par les Tonga, a-t-il souligné. Il a également salué l'appui précieux des pays voisins de la région, ainsi que celui des organisations internationales. L'expérience de cet Examen périodique universel a été positive pour les Tonga, a-t-il déclaré. Il a fait remarquer qu'en dépit des contraintes auxquelles il est confronté, le Gouvernement de son pays a consenti des efforts pour mener à bien ce processus d'examen, en y associant des consultations intenses et larges. Espérant que la participation des Tonga à ce processus donnerait envie à d'autres pays de la région de s'y soumettre, il a indiqué que son pays entendait partager les résultats de l'examen universel des Tonga avec les autres pays de la région. Pour conclure, il a fait remarquer que pour atteindre les objectifs de l'Examen périodique universel, il faut s'assurer de la bonne volonté de la communauté internationale. Le Gouvernement des Tonga continuera pour sa part d'apporter son appui aux travaux de l'Examen périodique universel, a-t-il assuré.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a remercié la délégation des Tonga pour son attitude d'ouverture au dialogue et pour sa volonté de promouvoir et protéger les droits de l'homme. Il a noté l'engagement des Tonga en faveur des programmes de formation et de sensibilisation aux droits des femmes. Il s'est également réjoui que les Tonga aient accepté la recommandation de mettre en place une loi visant la protection des femmes contre la discrimination au travail. D'autre part, le représentant algérien s'est dit encouragé par l'initiative visant à élaborer un plan pour la création d'une institution des droits de l'homme par le Secrétariat du Forum des Îles du Pacifique.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a remercié la délégation des Tonga pour sa coopération avec le Conseil tout au long de la procédure de l'Examen périodique universel. Le Maroc félicite le pays pour son engagement à ratifier les instruments internationaux des droits de l'homme. Le fait que les Tonga ne disposent pas de représentation permanente à Genève illustre bien les difficultés auxquelles sont confrontés les petits États insulaires en général. Le représentant marocain a demandé que les besoins en assistance technique des Tonga soient étudiés avec la plus grande bienveillance par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

MME MELANIE HOPKINS (Royaume-Uni) a remercié les Tonga pour leur démarche constructive et ouverte et a fait remarquer que le fait d'être parmi les premiers pays à se soumettre à l'Examen périodique universel présente un certain nombre de défis, à plus forte raison pour les petits pays. La démarche des Tonga montre que l'examen périodique est un mécanisme vraiment universel qui constitue une valeur ajoutée apportée aux efforts déployés par les pays pour avancer dans le domaine des droits de l'homme. Il faut se réjouir à l'idée de pouvoir constater, dans quatre ans, les progrès réalisés à partir des recommandations adressées aux États.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a souligné que le rapport du Groupe de travail sur l'examen universel concernant les Tonga évoquait un grand nombre de recommandations utiles pour aider ce Royaume. Malheureusement, l'archipel des Tonga, à l'instar d'autres États insulaires, n'a pas nécessairement les moyens d'entretenir une coopération suffisante avec les Nations Unies, a fait observer l'orateur.

M. MICHAEL MCBRYDE (Nouvelle-Zélande) a relevé que les Tonga ont accordé la priorité à l'Examen périodique universel, élaborant un rapport national complet avec l'apport de nombreuses organisations de la société civile. Pour les petits États insulaires du Pacifique, la participation à cet exercice constitue une entreprise d'envergure. La Nouvelle-Zélande reconnaît les difficultés pratiques que ces États doivent affronter à cet égard et a l'intention d'organiser un séminaire régional afin d'aider leurs gouvernements dans le contexte du processus d'Examen périodique universel.

M. JEANINE VOLKEN (Suisse) a remercié les Tonga pour leur participation et s'est réjouie qu'une grande délégation de ce pays ait pu entreprendre le voyage pour se prêter à l'exercice de l'Examen périodique universel. Cette attitude démontre que même un petit État doté de ressources limitées peut présenter un rapport de qualité et s'engager dans un dialogue constructif avec la communauté internationale, a-t-elle souligné. La représentante suisse a fait observer que l'Examen périodique universel doit être perçu comme un mécanisme qui renforce le dialogue et non comme un acte isolé. Elle a préconisé que les recommandations soient ciblées de manière à pouvoir être acceptées et mises en œuvre. Ce n'est qu'ainsi que ce mécanisme pourra contribuer à l'amélioration des droits de l'homme, a-t-elle affirmé.

M. MANSOUR ABDULLA SALEM AL SULAITIN (Qatar), en tant que membre de la troïka chargée de l'examen universel de ce pays, a remercié les Tonga pour leur esprit de coopération. Les Tonga ont rapidement répondu aux recommandations qui lui ont été adressées, a-t-il noté. Il a en outre salué l'intention de ce pays de poursuivre ses réformes démocratiques et de ratifier les principaux traités internationaux. Le représentant qatarien a dit apprécier les mesures prises par le Royaume des Tonga et l'a appelé à poursuivre les réformes engagées.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a félicité les Tonga d'avoir participé au processus d'Examen périodique universel, mais s'est dit déçu par la décision de ce pays de refuser de dépénaliser certaines pratiques sexuelles. Il est certain que les activités sexuelles privées d'adultes relèvent de la vie privée. Il importe de défendre le principe de l'égalité des droits pour tous, insistant le représentant.

M. JOSHUA COOPER (Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a fait observer qu'il y a, dans la région du Pacifique, très peu d'adhésion aux instruments internationaux et très peu de participation aux travaux des organes de traités des Nations Unies. Il s'est demandé si les Tonga seraient disposées à se présenter devant le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et à soumettre à cet organe leur rapport périodique - qui est déjà en retard. Il a également exprimé l'espoir que les Tonga se présenteront devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, de manière à encourager la parité entre les sexes dans la région du Pacifique. Rappelant que le Pacifique est la seule région qui n'a pas de mécanisme de droits de l'homme, il a espéré que les Tonga continueront de jouer leur rôle de chef de file dans la région. Il a plaidé en faveur de la création d'une Charte et d'une Commission régionale des droits de l'homme. Les différents rapporteurs spéciaux doivent pouvoir effectuer des visites de suivi dans cette région, a également souligné le représentant.

MME LISA PUSEY (Comité d'action internationale pour les droits de la femme - Asie Pacifique) s'est félicitée de voir les Tonga participer à l'Examen périodique universel. Elle a toutefois fait part de son inquiétude après le rejet, par ce pays, de recommandations qui lui sont adressées, notamment celles concernant les femmes. L'oratrice a appelé le Gouvernement des Tonga à accepter ces recommandations. La pénalisation des pratiques homosexuelles en vigueur aux Tonga constitue une violation des droits de l'homme, a-t-elle en outre souligné.

MME MARIANNE LILLIEBJERG (Amnesty International) a encouragé les Tonga à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'examen universel, en particulier celles ayant trait à l'accession aux principaux traités des droits de l'homme. Elle a en outre encouragé les Tonga à continuer de s'associer aux organisations de la société civile travaillant dans le domaine des droits de l'homme. Se disant consciente des défis auxquels ce pays est confronté dans la préparation de son rapport, la représentante d'Amnesty International a espéré que cette première expérience vis-à-vis du processus d'Examen périodique universel servirait à organiser un processus de consultation plus approfondi lors de la préparation du prochain examen universel, ainsi que lors de l'élaboration des rapports périodiques devant être soumis par le pays aux organes de traités des Nations Unies.

M. VILIAMI MALOLO, Secrétaire adjoint aux affaires étrangères de Tonga, a remercié les délégations pour leurs prises de parole et s'est dit touché par la chaleur des commentaires, assurant que ces contributions renforcent encore l'expérience des Tonga vis-à-vis de l'Examen périodique universel. Il a par ailleurs indiqué que les Tonga étaient effectivement disposées, comme le propose la Nouvelle-Zélande, à diffuser leur expérience et à participer à un séminaire régional de soutien aux pays du Pacifique dans le cadre du processus d'Examen périodique universel. Pour ce qui est de la question de la dépénalisation de certaines pratiques sexuelles et du statut des femmes au sein de la société, ce sont des questions qui ont déjà été traitées par l'Ambassadeur des Tonga, a rappelé M. Malolo. Il ne s'agit pas d'ouvrir un débat à ce sujet maintenant, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs souligné que la rédaction du rapport des Tonga a donné lieu à des discussions profondes avec la société civile. Il a également assuré que les Tonga ne ménagent aucun effort pour encourager leurs enfants et étudiants qui se trouvent à l'étranger, en dépit de la distance et des ressources limitées.


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