LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DU PAKISTAN, DE LA ZAMBIE, DU JAPON ET DE L'UKRAINE

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

12 juin 2008

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi les quatre documents finaux relatifs à l'Examen périodique universel s'agissant du Pakistan, de la Zambie, du Japon et de l'Ukraine après avoir entendu des présentations des États concernés sur les recommandations qui leur sont adressées, ainsi que les commentaires de certains États et d'organisations concernées.

Ces documents finaux entérinent les rapports issus de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil, réuni en Groupe de travail en avril et mai dernier, et auquel ont été soumis 32 pays. Les rapports sont disponibles sur le site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. 

Le Pakistan a rappelé que le pays se trouvait dans une phase de transition vers la démocratie. Le nouveau gouvernement issu des récentes élections poursuit résolument l'objectif de l'instauration de l'État de droit et de la démocratie, a-t-il souligné. Le Pakistan doit encore intensifier son action en matière d'autonomisation des femmes, reconnaît le Pakistan, qui souligne toutefois que de nombreuses femmes occupent des postes élevés de l'administration publique grâce à une politique de discrimination positive. Sont ensuite intervenus les représentants des pays suivants: Chine, Bahreïn, Canada, Maroc, Koweït, Algérie, Indonésie et Inde. En outre, les représentants de dix organisations non gouvernementales se sont également exprimés: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Human Rights Watch; Commission internationale de jurists; Amnesty International; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (au nom également de Pax Romana et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination); European Centre for Law and Justice; Asian Legal Resource Centre; Interfaith International; Comité d'action internationale pour les droits de la femme; et Islamic Human Rights Commission.

La Zambie a pour sa part appelé le Conseil à reconnaître qu'en dépit des défis que le pays doit affronter, il a fait des progrès importants dans le domaine des droits de l'homme, attirant l'attention sur les mesures en matière de droits de l'homme que le Gouvernement zambien a mises en place dans le cadre du cinquième plan national de développement. Les représentants des pays suivants ont pris la parole pour commenter les recommandations adressées à la Zambie: Chine, Algérie, Irlande, Nigéria, Suisse, Ouganda et Botswana. Le représentant de Franciscain international a également pris la parole.

Évoquant les 26 recommandations formulées à son intention, le Japon a relevé la demande de plusieurs pays visant la mise sur pied d'une institution nationale des droits de l'homme et assuré que le pays y était favorable mais que du retard avait été pris dans ce domaine depuis la dissolution de la Diète en 2003. Concernant la peine de mort, le Japon n'est pas en position d'envisager un moratoire sur les exécutions ni d'abolir la peine capitale. En ce qui concerne les observations relatives au peuple autochtone Aïnu, la diète japonaise a adopté cette année, à l'unanimité, une résolution reconnaissant son existence. Au sujet des femmes dites «de réconfort» pendant la guerre, le Japon s'efforce de faire comprendre la situation à la communauté internationale, a indiqué le représentant japonais. Les représentants de l'Indonésie, de la Malaisie, de la Thaïlande, des Philippines et de la République populaire démocratique de Corée ont apporté des commentaires au sujet du Japon, de même que les représentants de quatre organisations non gouvernementales: Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Organisation mondiale contre la torture - OMCT (au nom également de Asia-Japan Women's Resource Center); Association internationale des juristes démocrates (au nom également de Interfaith International et Consejo Indio de Sudamérica); et Japan Federation of Bar Association.

Enfin, l'Ukraine a indiqué qu'elle avait accepté la recommandation du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel qui concerne la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. L'Ukraine a également accepté la recommandation de veiller à ce que toutes les personnes aux mains des forces de police soient détenues dans des conditions de sécurité et traitées correctement, et d'envisager la création d’un mécanisme indépendant d’examen des plaintes contre la police. Pour ce qui est de la recommandation visant la ratification de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, le représentant ukrainien a indiqué que son pays n'était pas en mesure de ratifier cet instrument mais qu'il prenait néanmoins de nombreuses mesures de protection en faveur des migrants et des apatrides, un nouveau concept de politique d'immigration étant en cours d'élaboration. Les représentants de la Fédération de Russie, de l'Azerbaïdjan et du Guatemala ont ensuite pris la parole, ainsi que le représentant de Fraternité des prisons internationale.


Demain, vendredi 13 juin à partir de 10 heures, le Conseil doit porter son attention sur les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant de Sri Lanka, de la France et des Tonga. Dans l'après-midi, il doit conclure l'examen de la Roumanie et du Mali, qui sont les deux derniers pays ayant été soumis à ce jour à l'Examen périodique universel.


Examen périodique universel

Pakistan

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant le Pakistan, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 8 mai 2008 (A/HRC/8/42). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et le Ghana.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a rappelé que son pays vient de négocier une transition vers un système entièrement démocratique. Le nouveau gouvernement issu des récentes élections poursuit résolument l'objectif de l'instauration de l'État de droit et de la démocratie, en dépit de conditions difficiles marquées par le terrorisme et l'extrémisme. Les autorités ont levé les obstacles qui subsistaient s'agissant de l'exercice des droits civils et politiques et sont pleinement engagées à la promotion et à la protection des droits de l'homme.

Commentant les recommandations faites à son pays dans le cadre des travaux du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel, le représentant a notamment souligné que la Constitution pakistanaise garantit la liberté de croyance. Le Code pénal interdit toute action portant atteinte aux intérêts des minorités et des mesures précises sont envisagées pour renforcer les lois et procédures empêchant les abus de droit. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures pour l'autonomisation des minorités, notamment par le biais de lois relatives à la promotion et la protection de leurs droits culturels, sociaux et religieux. Certes, d'autres mesures devront être encore prises, a reconnu M. Khan, et c'est bien pourquoi le Premier ministre a exprimé sa détermination à accorder aux minorités une juste représentation dans toutes les institutions nationales. Le représentant a en outre indiqué que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste est interdite au Pakistan. À cet égard, les autorités ont assoupli les conditions d'emploi dans le secteur public des personnes appartenant à une caste; le gouverneur de la province du Sindh, où vit la majorité des personnes appartenant à ce groupe, a nommé un conseiller spécial chargé de la question. Le Gouvernement encourage enfin les organisations non gouvernementales à attirer l'attention sur les problèmes que rencontrent les membres de castes.

Le Pakistan doit encore intensifier son action en matière d'autonomisation des femmes, a convenu M. Khan, rappelant toutefois que de nombreuses femmes occupent des postes importants dans la fonction publique, le système judiciaire, la banque et l'industrie notamment. Grâce à des mesures de discrimination positive, le Pakistan a pu améliorer la représentation féminine à tous les niveaux de l'administration publique. En outre, le Parlement compte 74 femmes sur un total de 343 membres, et sur 100 sénateurs, 17 sont des femmes. Le Gouvernement a d'autre part adopté récemment des lois permettant de combler certaines lacunes dans la protection des femmes. C'est ainsi que le Code pénal de 2004 criminalise les «crimes d'honneur». Le Gouvernement prépare en outre une politique de «tolérance zéro» envers la violence contre les femmes, tandis que le viol conjugal est désormais condamné par le Code pénal. Enfin, les autorités et la société civile collaborent dans la lutte contre le harcèlement sexuel au travail. Le Gouvernement est par ailleurs conscient de la nécessité d'assurer la conformité de ses lois nationales sur les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes.

D'autres recommandations portent sur la promotion et la protection des droits de l'enfant. À cet égard, l'engagement du Gouvernement pakistanais porte en particulier sur la protection des droits des petites filles, des mesures ayant déjà été prises pour assurer leur protection. Ainsi, le Centre national pour la protection de l'enfance d'Islamabad offre l'abri aux enfants des rues; d'autres initiatives pratiques ont été prises au niveau des provinces et du Gouvernement central, a fait valoir M. Khan. Un plan complet de protection de l'enfance est en cours de rédaction, avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et d'autres intervenants.

M. Khan a indiqué que le Pakistan poursuivra sa lutte contre le terrorisme dans un double mouvement répressif et constructif, ce dernier visant la lutte contre la pauvreté et le sous-développement, qui sont à l'origine du terrorisme et de l'extrémisme. Le Pakistan est tout à fait conscient de sa responsabilité de mener ce combat dans le respect du droit international humanitaire et des principes des droits de l'homme.

Le Pakistan a aussi pris bonne note des recommandations visant à l'intégration d'une perspective sexospécifique et à l'implication de la société civile dans le suivi de l'Examen périodique universel. À ce titre, le Pakistan accueille favorablement les recommandations relatives à la formation aux droits de l'homme des membres des forces de l'ordre. M. Khan a encore donné des précisions sur les mesures prises par son pays en faveur du développement social et économique des zones tribales, des défenseurs des droits de l'homme et de la lutte contre l'impunité des membres des forces de l'ordre coupables de violations des droits de l'homme. Le représentant du Pakistan a souligné que le bilan de son pays dans le domaine de la liberté d'expression est conséquent. Les restrictions imposées par l'ancien Gouvernement ont été levées et le secteur des medias pakistanais, particulièrement florissant, compte parmi les plus libres au monde.

M. Khan a également fait connaître la position de son pays au sujet des recommandations portant sur les problèmes des personnes réfugiées ou déplacées, de la création prochaine d'une institution nationale des droits de l'homme, du développement social du peuple pakistanais, de la gestion des catastrophes naturelles et de la remise à plat de la question de la peine de mort. M. Khan a enfin donné des précisions sur la collaboration de son pays avec le Conseil des droits de l'homme et ses procédures spéciales, ainsi qu'avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, qui doit effectuer une visite au Pakistan dans le courant du mois.

M. LI BAODONG (Chine) a souligné que sa délégation appréciait l'attitude ouverte et franche de son homologue pakistanaise dans l'exercice de l'examen périodique. La Chine se félicite des initiatives prises par le Pakistan pour promouvoir les droits de l'homme, ainsi que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La délégation chinoise se félicite que le Pakistan accorde la plus haute importance à la mise en œuvre concrète des engagements pris. La Chine est convaincue que le Gouvernement du Pakistan a la volonté de parvenir à de véritables progrès sur les plans économiques et sociaux.

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA (Bahreïn) a remercié l'Ambassadeur Khan pour son excellente présentation. Le Pakistan est partie à un certain nombre d'instruments internationaux et est pleinement engagé à respecter ses engagements, a-t-il souligné. Il a félicité le pays pour les efforts déployés en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, ainsi que pour son engagement dans la voie de la démocratie en dépit des obstacles qu'il doit affronter. Le représentant du Bahreïn a également salué les efforts consentis dans les domaines de l'éducation, de la santé, des droits des femmes et de l'élimination de la pauvreté. Il a souhaité au Pakistan plein succès dans la poursuite de ces objectifs.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) s'est réjoui que le Pakistan ait accepté de retirer les restrictions à la liberté de religion et de croyance et d'amender la législation qui est discriminatoire à l'égard des minorités. Il a toutefois fait observer que cette recommandation, qui avait été formulée par sa délégation, n'a pas été correctement retranscrite dans le rapport. En effet, le Canada avait spécifiquement fait référence aux religions quadiani, lhaori et ahmadi. Le représentant canadien a ainsi souhaité que le Secrétariat corrige cette erreur avant l'adoption de ce rapport de l'Examen périodique universel. Il a rappelé à ce sujet que le Rapporteur spécial sur le logement convenable et le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression avaient fait part de leur préoccupation s'agissant du traitement de la minorité ahmadi. Le deuxième amendement à la Constitution pakistanaise prohibe la religion ahmadi et le code pénal permet l'emprisonnement de membres des trois religions pour cause d'exercice de leur foi. Le représentant canadien a dit comprendre que le Pakistan accepte la recommandation d'amender la législation qui discrimine aussi les membres de ces trois religions. D'autre part, il a fait part de sa déception face au rejet des recommandations relatives à la pénalisation des relations sexuelles hors mariage et au refus de reconnaître le viol conjugal, ainsi que son refus de dépénaliser la diffamation.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a remercié le Pakistan pour les compléments d'information qu'il a donnés tout au long du processus d'Examen périodique universel, et salué les efforts de ce pays pour faire face à ses obligations malgré les conditions très difficiles qu'il doit affronter. Le Maroc se félicite en particulier des mesures prises par les autorités du Pakistan en faveur de la protection des droits des femmes et des enfants. Il salue en outre la disponibilité du Pakistan à partager ses expériences avec d'autres pays. M. Loulichki a observé que le représentant du Pakistan avait utilement rappelé, dans sa présentation, que toutes les recommandations ne sont pas applicables dans l'immédiat, et qu'elles devront nécessairement être mises en œuvre moyennant des délais plus ou moins longs.

M. NAJEEB AL BADER (Koweït) a salué la façon constructive dont le Pakistan a participé à l'Examen périodique universel et les mesures qu'il a prises depuis cet examen. Il s'est tout particulièrement félicité de la manière dont le pays s'est engagé à prendre en compte les recommandations. Cette attitude prouve que le Pakistan a pris cet exercice très au sérieux, a-t-il souligné. Il a ensuite félicité le nouveau gouvernement démocratiquement élu pour ses efforts dans la réconciliation nationale et pour s'être acquitté de ses obligations en matière de droits de l'homme.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a félicité la délégation pakistanaise pour le niveau élevé de sa présentation, qui illustre la vision, la compassion et l'authenticité à laquelle ce pays frère a accoutumé le Conseil. M. Jazaïry a souhaité faire trois remarques. Les conclusions et les recommandations illustrent le fait que le Pakistan poursuit son important effort pour combattre le terrorisme. Il est donc essentiel qu'il soit soutenu dans cette tâche. En deuxième lieu, les efforts entrepris par le Pakistan dans le domaine des droits de l'homme sont dignes d'éloges, notamment en ce qui a trait à l'égalité hommes femmes. Enfin, l'Algérie félicite le Pakistan pour sa politique en faveur de la protection des enfants et de la lutte contre la pauvreté qui est devenue une priorité nationale. En conclusion, la délégation algérienne a rejeté les critiques formulées à l'instant par le Canada.

M. KAMAPRADIPTA ISNOMO (Indonésie) a noté avec satisfaction qu'une bonne partie des recommandations faites au Pakistan avaient déjà été prises en compte et inspiré des mesures concrètes. L'Indonésie note les initiatives prises en faveur du retour à la démocratie, transition qui mérite d'être saluée, a-t-il ajouté. La délégation indonésienne se félicite des efforts entrepris par le Pakistan visant à éradiquer la violence contre les femmes. Elle l'encourage à mettre en œuvre fidèlement la législation dans ce domaine. Ces changements positifs s'expliquent par une politique de discrimination positive, notamment en prévoyant des quotas pour les femmes dans les postes à responsabilité. Enfin, la délégation indonésienne estime que le Pakistan est sur la bonne voie dans sa politique de restauration de l'indépendance de la justice grâce au nouveau Parlement élu. Il ne faut pas perdre de vue toutefois que cela prendra certainement du temps, a-t-il conclu.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a déploré que le rapport sur le Pakistan mentionne des territoires faisant partie du Jammu-et-Cachemire indien, sous occupation illégale du Pakistan.

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) s'est félicitée de la ratification par le Pakistan du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de l'ouverture prévue d'une institution nationale des droits de l'homme dans ce pays. Elle a cependant demandé au Pakistan de décréter un moratoire sur les exécutions capitales, afin que le droit à la vie soit respecté, comme le demande le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La représentante a aussi déploré les poursuites intentées aux femmes coupables de relations sexuelles hors mariage, les conditions très restrictives imposées aux témoignages de femmes, ainsi que les mesures prises par le Pakistan qui reviennent à imposer des limites incompatibles avec les principes de la liberté d'expression.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a fait observer que l'examen périodique du Pakistan est arrivé au moment opportun, alors que le nouveau gouvernement de ce pays s'est engagé dans un certain nombre de réformes en matière de droits de l'homme. Elle s'est félicitée de l'abrogation de la loi qui imposait des limites à la presse. Elle a néanmoins demandé au Pakistan d'appliquer la recommandation qui lui a été adressée visant le rétablissement de toutes les libertés qui ont été suspendues pendant l'état d'urgence. La représentante a par ailleurs regretté que l'examen de ce pays n'ait pas débouché sur des recommandations relatives à la question des personnes disparues. Le secret qui entoure les opérations antiterroristes rend impossible toute tentative visant à évaluer avec précision le nombre de disparus, a-t-elle fait remarquer.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) s'est félicité de la coopération du Pakistan. Ce pays doit tenir compte des conséquences de la crise de l'État de droit et devrait donc, notamment, abroger les limites imposées aux médias et arrêter de persécuter les défenseurs des droits de l'homme. Le système judiciaire de ce pays doit être restructuré, a ajouté le représentant. En outre, a-t-il souligné, la lutte contre le terrorisme ne devrait pas servir de prétexte pour brider la liberté d'expression.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) s'est félicité des engagements pris par le Gouvernement du Pakistan et a encouragé le pays à poursuivre ses efforts visant à remplacer la peine de mort par des peines d'emprisonnement à vie et à imposer un moratoire sur les exécutions capitales, en préalable à l'abolition de la peine de mort. Amnesty International est encouragé par l'annonce de l'intention du Pakistan d'accéder à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que par l'engagement de ce pays en faveur de l'État de droit, a ajouté le représentant, relevant également l'intention du Pakistan d'engager des poursuites contre toute violation des droits de l'homme dans le cadre de la «lutte contre la terreur». Le représentant d'Amnesty International a par ailleurs demandé aux autorités pakistanaises d'élucider tous les cas de disparitions forcées, de remettre en liberté ou de placer en conditions de détention normales les personnes mises au secret et d'engager des poursuites contre les fonctionnaires de justice coupables d'abus. Il a en outre déploré que le Pakistan ait rejeté certaines recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre du présent examen universel au motif qu'elles ne correspondraient pas à des droits de l'homme universellement reconnus; or, nombre de ces recommandations traitent de questions abordées dans les instruments internationaux de droits de l'homme pourtant ratifiés par le Pakistan.

MME GAYOON BAEK (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, au nom également de Pax Romana et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) s'est dite préoccupée et déçue par les dénis et les réponses inadéquates du Gouvernement du Pakistan dans le cadre de ce processus d'Examen périodique universel. Lors de cet examen, la délégation pakistanaise, menée par des Parlementaires représentant le nouveau gouvernement, a défendu le précédent gouvernement en peignant un tableau positif de la situation des droits de l'homme au Pakistan, a-t-elle fait observer. Il est impératif que le nouveau gouvernement reconnaisse les cas d'oppression exercée par les gouvernements militaires précédents à l'encontre, notamment, des défenseurs des droits de l'homme, des avocats, des juges, des femmes et des enfants des communautés pauvres et des minorités, a-t-elle souligné. La représentante a d'autre part fait remarquer qu'en réponse à des questions portant sur la protection des droits des minorités, le Pakistan a nié l'existence de discrimination à l'égard de certaines castes, en prétendant qu'il n'y a pas de discrimination ni de Dalits dans le pays. Or, des recherches montrent que la discrimination est effectivement une réalité pour près de 2 millions de personnes au Pakistan, a déclaré la représentante.

M. PATRICK POPPINCK (European Centre for Law and Justice) a noté avec satisfaction l'attention portée, lors du dialogue interactif avec le Pakistan, à l'importante question de la liberté religieuse et des droits des minorités. Aussi, a-t-il souligné que par nature, les «lois contre le blasphème» sont incompatibles avec la logique même des droits de l'homme. L'orateur a par ailleurs déploré que la protection dont bénéficient les autres religions que l'islam soit «sans aucune commune mesure» avec celle dont bénéficie la religion officielle du Pakistan. Dans les faits, la loi contre le blasphème est une arme répressive donnée à la religion d'État contre les expressions politiques et religieuses minoritaires, a insisté le représentant. En conclusion, il a demandé qu'un processus de révision des jugements des personnes emprisonnées en vertu de la loi sur le blasphème soit entrepris au plus tôt.

M. NORMAN VOSS (Asian Legal Resource Centre) s'est félicité que l'attention ait été attirée sur le mouvement des juges et des avocats au Pakistan, relevant que le rapport mentionne souvent la nécessité de réintégrer ces magistrats dans leurs fonctions. Le manque d'indépendance de la justice équivaut à une suspension des droits fondamentaux au Pakistan, puisqu'il n'y existe actuellement plus de recours juridique valable, a déploré le représentant. Par ailleurs, il existerait plus de 52 centres de détention illégaux dans le pays, où les personnes détenues sont soumises à la torture et aux exécutions sommaires, a-t-il ajouté. Il est en outre préoccupant de voir que le Gouvernement du Pakistan nie l'existence de problèmes de castes et tente de saper le processus d'Examen périodique universel en s'efforçant de discréditer des recommandations pourtant pertinentes relatives, notamment, au blasphème et à la peine de mort. Ce comportement relève de la non-coopération et va à l'encontre de l'esprit qui doit prévaloir dans le cadre de l'Examen périodique universel.

M. NASIR AZIZ KHAN (Interfaith International) a exhorté le Gouvernement du Pakistan à prendre au sérieux les recommandations qui lui ont été adressées visant la levée des restrictions imposées à la liberté de religion et de croyance, ainsi que la modification de la législation discriminatoire à l'encontre des membres des religions minoritaires. Il a également demandé au Gouvernement pakistanais de mettre en œuvre les recommandations portant sur les droits des femmes et l'égalité entre les sexes. Le Pakistan doit accorder la plus haute priorité aux questions touchant au domaine judiciaire et, en particulier, à la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, a ajouté le représentant. Il a pour conclure fait remarquer que des efforts sérieux doivent être déployés par le Pakistan pour satisfaire les aspirations politiques, civiles, économiques, sociales et culturelles du peuple pakistanais.

MME LISA PUSEY (Comité d'action internationale pour les droits de la femme) a fait part de sa préoccupation profonde face au rejet, par le Pakistan, d'un certain nombre de recommandations qui lui ont été faites durant le débat interactif, au motif que celles-ci ne correspondaient pas à des droits universellement reconnus, s'agissant notamment de la question du viol conjugal. L'oratrice a cité plusieurs textes qui confirment le caractère délictuel du viol conjugal. Aussi, a-t-elle exhorté le Gouvernement du Pakistan à accepter les recommandations visant la pénalisation des relations sexuelles forcées dans le cadre du mariage.

MME ANEESA SATTAR (Islamic Human Rights Commission) a rappelé qu'en tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pakistan a l'obligation juridique de s'occuper de la santé des femmes. Aussi, s'est-elle dite profondément préoccupée par la négation, dans ce pays, des droits des femmes en matière de santé. Les pratiques culturelles entravent l'accès des femmes à ces droits, a-t-elle précisé. Elle s'est par ailleurs dite inquiète face au projet de commission nationale des droits de l'homme présenté à l'Assemblée nationale en février 2005, s'agissant plus particulièrement de la composition de cette commission. Une telle commission se doit d'être indépendante, professionnelle et représentative des minorités, a-t-elle souligné.

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a réitéré l'engagement de son Gouvernement en faveur des droits de l'homme et la démocratie. Il a remercié tous les États qui ont soutenu le Pakistan, notamment dans sa lutte contre le terrorisme. En réponse à une observation faite par le Canada, M. Khan a affirmé que ce pays devrait admettre qu'il n'a tout simplement pas été en mesure de remettre ses recommandations à temps. M. Khan a par ailleurs rappelé le contenu de la résolution sur la liberté d'opinion et d'expression adoptée lors de la septième session du Conseil.

Quant aux relations sexuelles hors mariage, il est tout simplement impossible et exclu de vouloir les légaliser en l'état actuel des choses au Pakistan, a déclaré le représentant pakistanais en réponse à la délégation canadienne. M. Khan a par ailleurs pris note de certaines propositions constructives d'organisations non gouvernementales, déplorant que d'autres interventions, en revanche, ne témoignent que du manque de préparation de certaines organisations qui sont en fait peu au courant des événements et des progrès intervenus au Pakistan depuis le mois de février dernier. Par ailleurs, la possibilité de repousser certaines recommandations fait partie des modalités de fonctionnement de l'Examen périodique universel, a souligné M. Khan. L'objectif de ce processus doit être d'améliorer le dialogue respectueux entre le Gouvernement du pays concerné et les représentants de la société civile, a-t-il ajouté.

Les victimes de viol font l'objet de toute l'attention requise de la part du Gouvernement du Pakistan, a en outre assuré M. Khan. Il a par ailleurs souligné que le territoire mentionné par le représentant de l'Inde est en réalité un territoire contesté - qui n'appartient donc pas à l'Inde. En conclusion, M. Khan a indiqué que les observations faites aujourd'hui à l'intention de son pays seront fidèlement transmises à son Gouvernement.

Zambie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant la Zambie, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 9 mai 2008 (A/HRC/8/43). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient le Sénégal, la Suisse et les Philippines.

MME GERTRUDE M.K IMBWAE (Zambie) a demandé au Conseil à reconnaître qu'en dépit des défis qu'il doit affronter dans la promotion et protection des droits de l'homme, son pays a fait des progrès positifs dans le domaine des droits de l'homme. Elle a à cet égard attiré l'attention sur les mesures que le Gouvernement a mises en place dans le cadre du cinquième plan national de développement en matière de droits de l'homme. Mme Imbwae, qui est Secrétaire permanente au Ministère de la justice, a en outre relevé l'importance que son pays accorde aux traités tant régionaux qu'internationaux et rappelé qu'il a lancé une invitation ouverte aux procédures spéciales du Conseil. Elle a également attiré l'attention sur la signature récente, par son pays, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

M. ZHU YANWEI (Chine) a estimé que la Zambie avait beaucoup progressé ces dernières années dans la promotion des les domaines des droits de l'homme, de la justice, de l'éducation et de la santé. La délégation chinoise est convaincue que ces efforts vont se poursuivre.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a félicité la Zambie pour son engagement en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme, ainsi que pour sa collaboration dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Algérie ses félicite de l'engagement pris par la Zambie en matière d'égalité entre les sexes et dans sa lutte contre l'extrême pauvreté et en faveur des droits économiques, sociaux et culturels de sa population. Ceci inclut les groupes vulnérables que sont les fillettes et les personnes vivant avec le sida, protégés par les programmes du 5e plan national de développement. L'Algérie encourage la Zambie à persévérer dans ses efforts d'amélioration de son système éducatif et d'amélioration des conditions de vie.

M. MARK BARTON (Irlande) a salué les progrès effectués par la Zambie en matière de droits de l'homme et s'est réjoui des améliorations annoncées, en espérant que l'Examen périodique universel aura permis de l'aider à identifier les priorités. Il s'est félicité des consultations larges que le pays a menées avec la société civile dans la préparation du rapport national et l'a encouragé à poursuivre dans cette voie. Il s'est réjoui que le pays ait accepté 19 recommandations et accepté d'en examiner 11 autres. À cet égard, il a tout particulièrement apprécié l'invitation lancée par le Gouvernement zambien à toutes les procédures spéciales. Le représentant irlandais s'est aussi réjoui de ce que les autorités s'engagent à améliorer les conditions de détention et à incorporer la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation nationale. Il s'est également réjoui de ce que la Zambie ait reconnu la nécessité d'entreprendre des réformes s'agissant des lois sur la liberté d'expression. Pour conclure, le représentant irlandais a incité la Zambie à tenir le Conseil informé des progrès réalisés, avant même le prochain examen.

M. JOHN GANG (Nigéria) se félicite du haut niveau de transparence sont a témoigné la Zambie. Il s'est dit particulièrement satisfait de relever les initiatives zambiennes visant à mettre en œuvre les différentes recommandations. La délégation nigériane reconnaît l'engagement de la Zambie en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. En tant que pays en développement, le Nigéria reconnaît aussi les défis auxquels la Zambie doit faire face dans ce domaine.

MME ALEXANDRA RUPPEN (Suisse) a constaté avec satisfaction que, parmi les recommandations acceptées par la Zambie, plusieurs ont pour but d'améliorer la situation des femmes et des enfants. En ce qui concerne la situation des femmes, la volonté d'intégrer systématiquement une perspective de genre dans le suivi de l'Examen périodique universel est un signal encourageant des autorités de la Zambie. La Suisse, a ajouté sa représentante, est consciente de l'ampleur des défis auxquels est confrontée la Zambie mais l'allocation des ressources pour la mise en œuvre des programmes nationaux pour les enfants devrait être prioritaire. En effet, beaucoup reste à faire pour améliorer les conditions de vie des enfants, particulièrement ceux appartenant à des groupes vulnérables. La Suisse encourage vivement la Zambie à mettre en œuvres les recommandations qu'elle a courageusement acceptées; elle encourage d'autre part la Zambie à continuer de travailler avec la société civile pour la mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel.

MME CISSY HELEN TALIWAKU (Ouganda) a félicité la Zambie d'avoir pris des mesures pour s'atteler aux engorgements de son système judiciaire et pour mettre en place une législation qui intègre la parité. La nécessité d'accorder une attention particulière aux fillettes ne doit pas être sous-estimée, a-t-elle souligné. Elle a noté que le VIH/sida s'est ajouté au problème du travail des enfants, pas uniquement en Zambie, mais dans l'ensemble de l'Afrique. Dans certaines familles, les enfants doivent chercher des moyens de subsistance et, partant, se voient privés d'éducation, a-t-elle expliqué. Elle s'est à cet égard félicitée que la Zambie ait entrepris d'adopter une approche globale sur ces questions.

M. O. RHEE HETANANG (Botswana) s'est félicité des informations fournies par la Zambie durant le processus d'Examen périodique universel, relevant qu'elles témoignent de l'engagement constructif et positif de ce pays tout au long de l'examen. Le Botswana reconnaît en outre l'engagement de la Zambie envers la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme en témoigne la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre plusieurs des recommandations. Le Botswana, qui comprend les difficultés que l'application de ces recommandations entraîneront au plan législatif, espère que la Zambie bénéficiera de l'appui de la communauté internationale à cet égard, et que la communauté internationale lui accordera la marge de manœuvre suffisante pour répondre à ses obligations au regard des droits de l'homme.

M. GOTZON ONANDIA ZARABE (Franciscain international) a demandé à la Zambie de renforcer ses efforts en matière d'éducation gratuite et obligatoire. Il s'est dit très inquiet du grand nombre d'enfants des rues en Zambie, exposés à toutes sortes de danger, y compris à la brutalité policière. Les organisations de la société civile doivent être associées dans la définition des politiques publique en faveur de l'enfance, a-t-il souligné, avant d'évoquer le problème posé par les orphelins du VIH/sida.

MME GERTRUDE M. K. IMBWAE (Zambie) a remercié tous les intervenants qui ont participé à cet examen et dit avoir apprécié les remarques formulées aujourd'hui. La Zambie se félicite du rôle que ce processus d'examen va jouer dans l'amélioration des droits de l'homme, a-t-elle souligné. Elle a également appelé la communauté internationale à contribuer à la réalisation des objectifs de ce mécanisme. Pour conclure, Mme Imbwae s'est réjouie de la réélection de son pays au Conseil et en a profité pour remercier la communauté internationale pour la confiance qu'elle accorde à la capacité de la Zambie de contribuer à la promotion et la protection des droits de l'homme.

Japon

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant le Japon, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 9 mai 2008 (A/HRC/8/44). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient Djibouti, la France et l'Indonésie.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon), évoquant les 26 recommandations formulées à l'intention de son pays, a notamment relevé la demande de plusieurs pays visant la mise sur pied, au Japon, d'une institution chargée des droits de l'homme. En mars 2002, a-t-il expliqué un projet de loi a été soumis à la Diète afin de créer une commission nationale des droits de l'homme. Or, ce texte n'a pu aller à son terme à la suite de la dissolution de la chambre en 2003, a-t-il expliqué. Depuis lors, c'est le Ministère de la justice qui a pris ce dossier en main, a-t-il indiqué.

Pour ce qui est des diverses conventions internationales que le Japon devrait ratifier, M. Miyagawa a indiqué que cela serait fait au plus tôt. Quant à l'invitation à adresser aux procédures spéciales du Conseil, les modalités devront en être définies par les instances concernées, a-t-il affirmé.

Pour ce qui est de la question des discriminations fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles, a poursuivi le représentant japonais, les organes chargés des droits de l'homme au Ministère de la justice mènent des activités d'éducation dans ce domaine. Au sujet des châtiments corporels à l'encontre des enfants, une question soulevée par l'Italie, le Japon est d'accord pour accepter la recommandation de suivi sur l'interdiction de cette pratique.

Plusieurs délégations ayant souhaité que le Japon se dote d'une législation contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, M. Miyagawa a rappelé que la Constitution de son pays reconnaissait l'égalité de tous devant la loi. Le Japon a adhéré en 1995 à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a-t-il par ailleurs rappelé.

Le représentant japonais a ensuite indiqué que le Ministère de la justice travaillait actuellement sur la question de la législation touchant à Internet. En ce qui concerne le peuple Aïnu, a par ailleurs indiqué M. Miyagawa, le Parlement a adopté cette année, à l'unanimité, une résolution en faveur de ce peuple autochtone. Quant à la question des femmes dites «de réconfort» pendant la guerre, le Japon s'efforce de faire comprendre la situation à la communauté internationale, a indiqué M. Miyagawa.

Enfin, le représentant du Japon a indiqué que son pays n'était pas en position d'envisager un moratoire sur les exécutions capitales ni d'abolir la peine de mort.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a relevé avec satisfaction l'engagement du Japon en faveur de l'éducation aux droits de l'homme et de l'amélioration du système de justice pénale et des procédures d'enquête, tel qu'il transparaît du rapport de ce pays. L'Indonésie se félicite en outre de la signature par le Japon de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La ratification par le Japon du Statut de Rome de la Cour pénale internationale témoigne en outre de l'engagement de ce pays envers l'État de droit. Il ressort en outre de la lecture du rapport que le Japon est conscient des domaines où des progrès doivent être réalisés, ce dont se réjouit l'Indonésie.

M. MOKTAR IDHAM MUSA (Malaisie) a salué la franchise avec laquelle le Japon a abordé le processus d'Examen périodique universel. Ce pays a fait des progrès dans de nombreux domaines et est reconnu comme l'un des pays phares en matière de promotion de l'assistance aux pays en développement dans de nombreux domaines, a-t-il fait observer. En témoignent les nombreux programmes de coopération du Japon avec d'autres pays. Le représentant de la Malaisie a encouragé le Japon à continuer sur cette voie et s'est dit confiant que le Japon continuerait à coopérer avec la communauté internationale en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans le monde entier.

M. PITCHAYAPHANT CHARNBHUMIDOL (Thaïlande) a relevé que nombre des recommandations acceptées par le Japon sont appelées à jouer un rôle important dans l'amélioration concrète de la situation des droits de l'homme sur le terrain. Les mesures qu'il vaut la peine de relever à cet égard sont le suivi de la création d'une institution nationale des droits de l'homme, l'élimination de toutes les formes de discrimination, y compris celle fondée sur l'orientation sexuelle, ainsi que l'intention du Japon de ratifier plusieurs traités relatifs aux droits de l'homme. Le représentant de la Thaïlande s'est dit impressionné par la détermination du Gouvernement du Japon à faire face aux difficultés persistantes et a estimé que cette détermination devait être encouragée par la communauté internationale.

M. JESUS ENRIQUE G. GARCIA II (Philippines) a félicité la délégation du Japon pour son attitude coopérative qui, a-t-il précisé, prouve l'importance qu'accorde ce pays à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Le nombre de recommandations acceptées par ce pays en témoigne également, a-t-il ajouté. Il a tout particulièrement salué les mesures prises pour traiter les questions de discrimination à l'égard des femmes et des minorités. Il a en outre engagé le Japon à accorder une attention particulière aux catégories les plus vulnérables de la population, comme les migrants. Il s'est enfin dit convaincu que le Japon progresserait encore dans la promotion et la protection des droits de l'homme, dans l'intérêt de son peuple.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a rappelé que son pays avait formulé trois recommandations au Japon, parmi lesquelles celles visant le règlement des violations des droits de l'homme commises par ce pays par le passé et l'élimination de la discrimination à l'encontre des citoyens coréens au Japon. Le représentant a déploré le manque de suivi des engagements du Japon dans ces domaines, observant que des victimes de l'esclavage sexuel pendant la guerre continuent de tenter d'obtenir réparation devant les tribunaux japonais. Il faut donc que le Japon adopte des mesures pratiques et sincères pour mettre en œuvre toutes les recommandations qui lui ont été faites, a ajouté le représentant de la République populaire démocratique de Corée.

MME GEORGINA STEVENS (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a regretté que le Japon n'ait pas saisi l'occasion que lui donnait l'Examen périodique universel pour examiner sérieusement les questions soulevées, se contentant de répéter ses positions traditionnelles, notamment pour ce qui est de la question des «femmes de réconfort», de l'inexistence d'une institution nationale chargée des droits de l'homme, de la discrimination envers le peuple Aïnu ou encore de la peine de mort. Elle s'est toutefois réjouie que la Diète (parlement) et le Gouvernement japonais aient reconnu récemment l'existence du peuple Aïnu en tant que population autochtone, avec un début de prise en compte de ses droits.

MME MARIANA DUARTE (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de Asia-Japan Women's Resource Center) s'est félicitée de la détermination du Japon, telle qu'exprimée lors de sa réélection au Conseil, de s'atteler aux situations de violations des droits de l'homme, y compris de violations massives et systématiques, partout dans le monde. Elle a donc enjoint l'État japonais à donner des preuves de son engagement en s'attelant aux violations massives et systématiques des droits des femmes dont il est responsable, s'agissant plus particulièrement des pratiques d'esclavage sexuel dont il s'est rendu coupable durant la deuxième guerre mondiale. Selon le Comité contre la torture, a-t-elle rappelé, la violence sexuelle et l'esclavage en temps de guerre constituent des actes de torture. La représentante a par ailleurs souligné que les possibilités de réparations offertes aux victimes de ces crimes ont jusqu'ici été insuffisantes. Aussi, a-t-elle demandé au Japon de réagir de toute urgence à ces recommandations et d'établir une bonne pratique en assurant réparations aux victimes de ces violences.

M. YORIO SHIOKAWA (Association internationale des juristes démocrates, au nom également de Interfaith International et Consejo Indio de Sudamérica) a déclaré appuyer pleinement la recommandation faite au Japon d'appliquer un moratoire sur la peine de mort. Il faut que les Nations Unies et le Conseil coopèrent avec le Gouvernement du Japon afin que le peuple japonais soit informé de la tendance qui s'affirme au plan international contre la peine capitale et décide ainsi d'abolir cette peine, a ajouté le représentant.

MME MIKIKO OTANI (Japan Federation of Bar Associations) a relevé que des questions comme celle de la peine de mort ou celle de la création d'une institution nationale des droits de l'homme doivent encore et encore être répétées. Elle s'est néanmoins dite satisfaite que le Gouvernement japonais soit disposé à accéder à cette seconde demande et envisage favorablement une concertation avec les organisations de défense des droits de l'homme. Elle a par ailleurs réclamé un moratoire sur la peine de mort au Japon.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a rappelé que l'Examen périodique universel se devait d'être un mécanisme de collaboration. Il a exprimé l'espoir que ce mécanisme puisse contribuer à l'amélioration des droits de l'homme dans le monde et a assuré que le Japon apporter sa contribution à cette fin, tout en respectant l'histoire et les traditions de chacun. De nouveaux défis et de nouveaux problèmes en matière de droits de l'homme se posent à tous les pays, a par ailleurs souligné le représentant japonais, avant de conclure en assurant que le Japon allait continuer à travailler dans le sens des orientations du Conseil.

Ukraine

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique universel concernant l'Ukraine, dont l'examen par le Groupe de travail a eu lieu le 13 mai 2008 (A/HRC/8/45). Les trois rapporteurs chargés de faciliter l'examen de ce pays étaient la République de Corée, la Fédération de Russie et le Guatemala.

M. YEHVEN KORNIICHUK, premier Vice-Ministre de la justice de l'Ukraine, a informé le Conseil que son pays a accepté la deuxième recommandation du Groupe de travail concernant la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, ainsi que la quatrième recommandation, l'invitant à veiller à ce que toutes les personnes aux mains des forces de police soient détenues dans des conditions de sécurité et traitées correctement, et envisager la création d’un mécanisme indépendant d’examen des plaintes contre la police. M. Korniichuk a indiqué que l'Ukraine ne peut toutefois pas accepter les recommandations 3 et 5 en l'état actuel. Quant à la première recommandation, visant la ratification de la Convention pour réduire l'apatridie, elle ne peut pas non plus être ratifiée, a regretté le Vice-Ministre, qui a toutefois fait valoir que l'Ukraine prend de nombreuses mesures de protection des migrants et des apatrides. Un nouveau concept de politique d'immigration est en cours d'élaboration, basée sur les expériences internationales dans ce domaine. Pour appliquer ce concept, un certain nombre d'amendements sont prévus à la Loi sur le séjour des étrangers et des apatrides ainsi qu'à la Loi sur les réfugiés. Le Vice-Ministre a fait part de sa gratitude envers tous les membres du Groupe de travail pour leur approche équilibrée dans l'examen du rapport de l'Ukraine. L'Ukraine prendra toutes les mesures nécessaires pour l'application des recommandations, a assuré M. Korniichuk.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a exprimé sa reconnaissance à la délégation de l'Ukraine pour ses quelques remarques. Il a constaté avec satisfaction que l'Ukraine a accepté la majorité des recommandations élaborées pendant cet examen. Il est important que le pays confirme son intention de garantir le respect plein et entier de ses obligations qui découlent de son adhésion à différents instruments internationaux, a-t-il souligné, faisant notamment référence à la protection des minorités ethniques. Il s'est toutefois dit déçu de son rejet d'examiner certaines recommandations, et notamment celle visant à garantir aux membres des minorités linguistiques les conditions pour qu'ils puissent recevoir une éducation dans leur langue. Le représentant russe a également regretté que l'Ukraine ait refusé d'attribuer au russe le statut de deuxième langue de l'État.

M. AZAD CAFAROV (Azerbaïdjan) s'est félicité des initiatives prises par l'Ukraine, notant que ce pays avait beaucoup progressé pour mettre en place d'une société libre et démocratique depuis la dissolution de l'Union soviétique. Il a encouragé le Gouvernement à poursuivre dans le sens des améliorations constatées, en particulier s'agissant de l'égalité des sexes et les conditions de détention.

MME MARÍA SOLEDAD URRUELA ARENALES (Guatemala) a relevé le rôle constructif et positif joué par la délégation ukrainienne dans le processus d'Examen périodique universel. En tant que membre de la troïka, le Guatemala a été témoin de l'ouverture et de la coopération dont cette délégation a fait preuve, a-t-elle souligné. Elle a précisé que la délégation ukrainienne était composée de hauts représentants de tous les secteurs du Gouvernement, témoignant ainsi de l'importance que le pays accorde à cet exercice, tout comme à la promotion et la protection des droits de l'homme. La représentante guatémaltèque s'est dite persuadée que l'Ukraine déploiera les efforts nécessaires pour mettre en œuvre et assurer le suivi des recommandations formulées par le Groupe de travail qu'il a acceptées.

M. IVAN K. SOTIROV (Fraternité des prisons internationale) a dit la satisfaction de son organisation quant aux différentes étapes du processus d'examen de l'Ukraine. L'orateur a noté l'attention accordée à la situation dans les prisons de l'Ukraine et au système judiciaire ukrainien en général. À cet égard, l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale, l'introduction de peines de substitution à la prison et le programme national d'amélioration des conditions de détention sont autant d'étapes importantes dans la bonne direction. Le représentant a mentionné plusieurs initiatives prises par l'Ukraine qui augurent favorablement de changements progressifs au sein du deuxième système pénitentiaire européen: la collaboration renforcée avec la société civile, l'utilisation créative de l'aide humanitaire en faveur de la formation professionnelle des jeunes détenus et l'ouverture de centres de soutien pour détenus récemment libérés et privés de liens familiaux - une excellente mesure de lutte contre la récidive. Seule note critique relevée par le représentant: les procédures d'octroi d'aide humanitaire dans les prisons devraient être simplifiées.

M. YEHVEN KORNIICHUK, premier Vice-Ministre de la justice de l'Ukraine, a dit apprécier le travail des pays qui ont aidé l'Ukraine tout au long du processus de l'Examen périodique universel. La plupart des propositions faites pourront être mises en œuvre, a dit le Vice-Ministre. Il a remercié la Russie qui a reconnu les progrès accomplis par son pays, et a fait savoir que son pays avait étudié soigneusement la recommandation portant sur l'emploi officiel de la langue russe en Ukraine, soulignant que la Constitution nationale interdit son application. L'Ukraine attache une grande importance aux recommandations, a conclu M. Korniichuk, qui s'est dit convaincu que son pays prendrait toutes les mesures nécessaires en vue de leur mise en œuvre.


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