LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DES PAYS-BAS

Comité des droits de l'homme
72ème session
9 juillet 2001
Après-midi



La délégation assure le Comité que la
loi néerlandaise sur l'euthanasie respecte la dignité humaine


Le Comité des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen du troisième rapport périodique des Pays-Bas sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport de son pays, M. Pieter Ramaer, Chef de la Division des affaires politiques et de sécurité au Ministère des affaires étrangères, a notamment indiqué que la loi sur l'euthanasie et le suicide assisté entrera en vigueur en janvier 2002. Des critères très stricts devront être respectés avant de pouvoir procéder à une euthanasie : la personne qui demande l'euthanasie doit être victime de souffrances insurmontables sans aucune perspective d'amélioration, un double avis médical doit être rendu et le cas doit être présenté devant un Comité multidisciplinaire. Le Gouvernement néerlandais estime que cette loi est conforme à l'article 6 du Pacte, relatif au droit à la vie, et garantit le respect de la dignité humaine.

Plusieurs experts sont intervenus pour interroger la délégation en particulier sur l'euthanasie. Certains se sont dits préoccupés par la légalisation de l'euthanasie et ont exprimé leur crainte que le recours à l'euthanasie ne devienne une pratique courante, voire routinière, et ne donne lieu à des excès.

La délégation des Pays-Bas est également composée de M. Maarten Prinsen, du Ministère de l'intérieur; de Mme Henriëtte Roscam Abbing, M. Bart Wijnberg et M. Peter Hartog, du Ministère de la santé, du bien-être et du sport; de Mme Claudia Staal, du Ministère des affaires sociales et de l'emploi; de M. Roland Bocker et Mme Sonja van der Meer, du Ministère des affaires étrangères; et de M. Henk Cor van der Kwast, de la Mission permanente des Pays-Bas auprès des Nations Unies à Genève.

Le Comité poursuivra l'examen du rapport des Pays-Bas demain matin, à 10 heures.


Présentation du rapport

Présentant le rapport des Pays-Bas, M. Pieter Ramaer, Chef de la Division des affaires politiques et de sécurité au Ministère des affaires étrangères, a indiqué que la Constitution du pays a été amendée à plusieurs reprises, en 1999 et en 2000. La Constitution a notamment été modifiée afin d'y inclure l'institution du médiateur national, organe indépendant désigné par la Chambre basse du Parlement. Ce médiateur, qui peut agir de son propre chef ou sur requête, examine les cas de violation de droit par une autorité administrative.

M. Ramaer a déclaré que la loi sur l'euthanasie et le suicide assisté entrera en vigueur en janvier 2002. Il a insisté sur le fait que cette loi, qui est l'aboutissement d'un long processus, ne donne pas un droit systématique pour tous les patients à un suicide assisté. D'autre part, un médecin n'est pas obligé de procéder à une euthanasie, la liberté de conscience qui est reconnue aux Pays-Bas permettant à chacun d'agir selon ses convictions. Des critères très stricts, en plusieurs étapes, devront être respectés avant de pouvoir procéder à une euthanasie. Ainsi, la personne qui souhaite l'euthanasie doit être victime de souffrances insurmontables sans aucune perspective d'amélioration, un double avis médical doit être rendu et le cas doit être présenté devant un Comité multidisciplinaire. Le Gouvernement néerlandais estime que cette loi est conforme à l'article 6 du Pacte relatif au droit à la vie et garantit le respect de la dignité humaine.

M. Ramaer a indiqué que la nouvelle législation relative au droit des étrangers est entrée en vigueur le 1er avril 2001. Cette loi s'inscrit dans le prolongement de la politique restrictive des Pays-Bas en matière d'entrée des étrangers sur le territoire néerlandais; seuls les réfugiés et les personnes souhaitant un permis de résidence pour des raisons humanitaires dérogent à ce principe restrictif.

M. Ramaer a conclu la présentation du rapport en indiquant que le Gouvernement néerlandais est vivement préoccupé par le phénomène de la traite des femmes aux Pays-Bas. Il a souligné que le 26 avril 1997, lors d'une conférence de l'Union européenne, une déclaration encourageant les États parties à nommer un rapporteur national chargé de la question de la traite des femmes a été adoptée.

Le troisième rapport périodique des Pays-Bas (CCPR/C/NET/99/3) indique que la Constitution du pays proscrit la peine capitale et que les Pays-Bas ont ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le 26 mars 1991). Le rapport souligne que si l'esclavage au sens classique du terme n'existe pas aux Pays-Bas, le pays doit résoudre un problème de traite des femmes, souvent lié à celui du proxénétisme. Au début des années 90, le service national de recherche criminelle a commencé a enquêter sur des affaires de traite des femmes et depuis, le nombre de ces enquêtes ne cesse d'augmenter, les victimes hésitant moins à signaler le délit aux autorités. Le rapport précise que la traite des femmes est beaucoup plus intense qu'on ne le pensait précédemment et est généralement pratiquée par des organisations criminelles.

Par ailleurs, le rapport mentionne que lors d'une Table ronde qui a réuni, en 1983, les Antilles néerlandaises, les îles des Antilles néerlandaises et les Pays Bas, il a été décidé qu'Aruba exercerait son droit à l'autodétermination conformément à un plan spécial. Aruba a ainsi acquis un statut distinct, qui a pris effet au 1er janvier 1986. Ce statut lui impose de présenter désormais des rapports périodiques distincts de ceux des Pays-Bas concernant l'application des dispositions du Pacte dans l'île. À cet égard, le rapport sur Aruba, qui est en annexe du rapport des Pays-Bas, indique qu'un Comité pour la promotion des droits de l'homme a été constitué en 1993. Par ailleurs, le rapport indique que l'ordonnance relative à l'admission sur le territoire et à l'expulsion donne le droit d'entrer à Aruba à la famille légitime d'un résident d'Aruba de sexe masculin mais non pas d'un résident de sexe féminin. Un projet d'ordonnance tendant à abolir cette disposition discriminatoire est en préparation, mais le rapport souligne que cette discrimination n'existe plus dans la pratique. Enfin, le rapport mentionne que, depuis son entrée en fonction en février 1989, le Gouvernement arubais s'efforce d'abroger toutes les dispositions ayant un caractère discriminatoire, tel que la distinction qui était pratiquée entre les enfants légitimes et les enfants illégitimes pour l'octroi des allocations familiales.


Examen du rapport

Répondant aux nombreuses questions des membres du Comité concernant la loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, la délégation a souligné que cette législation est le résultat d'un débat public long et intense. Au cours de ces dernières années, la jurisprudence concernant les cas d'euthanasie et la coopération du corps médical ont permis d'établir des critères que les médecins doivent obligatoirement et scrupuleusement respecter avant de procéder à une euthanasie. La délégation a rappelé aux membres du Comité que pour qu'une euthanasie soit légale, la personne concernée doit clairement exprimer sa volonté, elle doit être victime de souffrances insurmontables sans aucune perspective d'amélioration et un double avis médical doit être rendu. Cette législation, qui établit et impose le respect de ces critères, permet d'encadrer strictement l'euthanasie, avant qu'elle n'ait lieu, alors que, jusqu'à présent, le contrôle n'était effectué qu'après, lorsque l'affaire était présentée devant un tribunal et que l'euthanasie avait déjà eu lieu.

Plusieurs experts du Comité se sont dits préoccupés par la légalisation de l'euthanasie et ont exprimé leur crainte que le recours à l'euthanasie ne devienne une pratique courante, voire routinière, et ne donne lieu à des excès.

Certains experts ont par ailleurs souhaité savoir si le gouvernement avait pris des mesures préventives s'agissant du clonage humain. Ils ont demandé de plus amples renseignements au sujet de la loi sur la recherche médicale impliquant des sujets humains, notamment des mineurs et des adultes handicapés. La délégation a assuré que ces personnes ne participent qu'à des recherches médicales n'ayant pas un caractère thérapeutique et ne présentant aucun risque pour elles. Par ailleurs, les médecins doivent s'assurer que les personnes ont été informées et ont compris la teneur des recherches qui vont être pratiquées sur elles.

Plusieurs membres du Comité ayant souhaité des informations complémentaires concernant le recours au «bracelet électronique» en remplacement de la privation de liberté de type classique, la délégation a souligné que les résultats de cette expérience ont été probants. Toutes les personnes concernées se sont dites satisfaites. Le bracelet électronique facilite en effet la réinsertion du détenu et lui permet de participer à diverses activités, même à l'extérieur de son logement. La délégation a précisé que le temps passé par le détenu à l'intérieur de son logement est vérifié par le biais d'un transmetteur électronique attaché à sa cheville.

Un expert a fait référence au comportement du contingent néerlandais des Nations Unies en Bosnie_Herzégovine, qui n'a pas été en mesure d'assurer la sécurité des populations. Il a souhaité savoir où en étaient les investigations à ce sujet.

Répondant à d'autres questions des experts, la délégation a indiqué que la loi visant à renforcer les mesures d'interdiction de la traite des femmes, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995, étend la définition du délit aux adultes de sexe masculin, de sorte que la législation porte désormais sur la traite d'êtres humains.

S'agissant du nombre de cas de discrimination qui ont fait l'objet d'une enquête de la part de la Commission d'étude sur l'égalité de traitement, la délégation a indiqué qu'en 2000, la Commission a examiné 101 cas de discrimination. Parmi ces affaires, 44 concernaient une discrimination fondée sur la race, 41 étaient fondées sur le sexe et 9 sur l'orientation sexuelle.



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