LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA ROUMANIE

APRÈS-MIDI

HR/CT/99/18
20 juillet 1999



Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport de la Roumanie en portant son attention sur les questions relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'interdiction de l'immixtion dans la vie privée, aux mesures prises contre la brutalité policière notamment à l'égard de personnes appartenant à des minorités , à la lutte contre la discrimination fondée sur la préférence sexuelle, au respect de la liberté d'expression.

La délégation roumaine a notamment fourni des renseignements, en réponse aux questions posées par les experts, sur les mesures prises pour assurer le contrôle civil des services secrets, libéraliser les dispositions pénales sur l'homosexualité, ou encore abroger les textes de lois qui limitent la liberté d'expression.

Les membres du Comité se sont félicités de la richesse des éléments complémentaires d'information apportés par la délégation. Se disant conscients des problèmes recontrés dans le cadre de la période de transition que traverse la pays, ils ont salué le volontarisme politique et juridique des autorités roumaines. Toutefois, ils ont manifesté des inquiétudes en ce qui concerne certains abus commis par les forces de police, la liberté d'expression ou encore la condition de la femme.

Le Comité des droits de l'homme se réunira demain matin à partir de 10heures pour terminer l'examen du quatrième rapport périodique de la Roumanie. Le Comité entendra ensuite un rapport oral sur la onzième réunion des Présidents d'organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Suite des réponses de la délégation roumaine

Répondant aux préoccupations exprimées par les experts sur le régime des décrets d'urgence, qui confère dans certaines conditions une compétence législative au gouvernement, la délégation roumaine a souhaité rassurer le Comité, rappelant que la Constitution roumaine est fondée sur le principe de séparation des pouvoirs. Ainsi, ce n'est qu'en vertu de mesures d'exception que le pouvoir législatif peut être transféré au gouvernement. Ce transfert de compétence vise à assurer la continuité du pouvoir législatif lors de la vacance des Assemblées. Par ailleurs, elle a précisé qu'il existe également des cas où, sans qu'il y ait vacance des Assemblées, le gouvernement peut prendre des décrets d'urgence qui ont force de loi. La délégation a précisé que de tels pouvoirs ont été prévus dans le but d'accélérer les mesures de transition démocratique et qu'ils ne peuvent, en aucun cas, intervenir dans le domaine des droits de l'homme. Reconnaissant que le gouvernement a, par le passé, abusé de ses prérogatives en la matière, elle a informé le Comité qu'un projet de loi qui vise à mettre fin à ces dispositions se trouve actuellement devant le Sénat. Elle a également précisé que le Conseil constitutionnel examine la question.

Répondant aux questions des experts sur les services secrets roumains, un membre de la délégation a fait remarquer que, désormais, la nomination des chefs des services secrets relève de la compétence du parlement. Par ailleurs, il a précisé que les chefs des services secrets sont tenus de présenter chaque année, en séance publique, un rapport sur leurs activités. Ce rapport fait l'objet de la plus large publicité, au moyen, notamment, de la retransmission télévisée. La délégation a ajouté que l'ombudsman est appelé à jouer un rôle de contrôle lorsque les activités des services de l'État ont porté atteinte aux droits des citoyens.

Pour ce qui est des abus commis par la police, signalés par plusieurs experts du Comité, une représentante roumaine a reconnu que des violations de droits de l'homme ont été commises contre des minorités. Le code pénal incrimine les enquêtes abusives, punit les mauvais traitements et la torture pendant l'enquête, a-t-elle affirmé. Entre 1996 et 1999, 664 policiers ont été accusés, certains ont fait l'objet de condamnations. La représentante a souligné que les abus commis par les policiers sont des cas isolés qui font à chaque fois l'objet de poursuites. Elle a insisté sur la formation qui est dispensée aux fonctionnaires de police en matière de respect des droits de l'homme. Répondant aux questions des experts sur les conditions de détention des personnes arrêtées, un représentant a affirmé que toute personne arrêtée a droit à l'assistance d'un défenseur et peut prendre contact avec sa famille. En ce qui concerne la compétence des tribunaux militaires, objet de remarques de plusieurs experts, un représentant a expliqué qu'ils sont un legs de l'ancien régime et qu'ils sont, en tant que tels, appelés à disparaître. Il a précisé que ces tribunaux ne sont compétents que pour juger des actes commis par des militaires et qu'ils n'ont pas compétence en matière civile.

Répondant aux questions relatives à la discrimination à l'égard des homosexuels, la délégation a affirmé que les dispositions qui condamnaient de façon systématique les relations homosexuelles ont été invalidées en raison de leur contradiction avec la constitution. Seules les relations forcées avec des mineurs, ainsi que les rapports ayant lieu en public sont désormais sanctionnés. Les relations entre adultes consentants et se déroulant dans des lieux privés ne peuvent donc plus faire l'objet de poursuites. Une loi récente qui visait à supprimer les poursuites sur la base du «scandale public» n'a pas pu être votée, faute de majorité suffisante. Elle devrait être de nouveau soumise au parlement à l'automne.

En ce qui concerne la non-discrimination et la protection des minorités ethniques, la délégation a souligné qu'un parti représentant la minorité rom est désormais représenté à l'Assemblée. Les étudiants qui appartiennent à cette communauté, sont admis dans les facultés, a-t-il ajouté. Il a toutefois reconnu que l'accès à certains emplois dans le secteur privé est parfois refusé aux personnes appartenant à cette communauté. Il a souligné que l'action entreprise ces dernières années pour lutter contre la discrimination à l'égard des roms est un effort de longue haleine qui a déjà commencé à porter ses fruits. Il a émis l'espoir que le projet de loi sur l'élimination de toute forme de discrimination permettra de résoudre les problèmes qui demeurent.

Pour ce qui concerne la liberté d'expression, et plus précisément la compatibilité, avec le Pacte, de l'article 30 de la Constitution relatif à la diffamation, un représentant a affirmé qu'une loi récente rend très restrictives les conditions permettant d'invoquer cette disposition.

En ce qui concerne le problème, très sensible en Roumanie, de la protection des enfants démunis ou sans abri, la délégation a affirmé que la mise en place d'une nouvelle législation, prévoyant notamment des aides financières pour les familles d'accueil, a permis de réduire le nombre des enfants placés dans des institutions. Le problème des enfants des rues, ou abandonnés par leurs parents dans les hôpitaux, fait l'objet de mesures concertées de la part des organisations non gouvernementales et des structures gouvernementales. Le représentant a affirmé que les résultats positifs sont très lents à se faire sentir, d'autant qu'on assiste actuellement à l'apparition de la deuxième génération d'enfants des rues.