LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT PÉRIODIQUE DES PAYS-BAS

Comité des droits de l'homme
72ème session
10 juillet 2001
Matin




Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen du rapport des Pays-Bas sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politique dans ce pays.

Répondant aux questions posées hier après-midi par de nombreux experts concernant l'euthanasie, la délégation néerlandaise a souligné que l'euthanasie reste passible de poursuites pénales si le médecin n'a pas strictement respecté les critères fixés par la loi. L'euthanasie est uniquement dépénalisée dans le cas où toutes les conditions prévues par la loi sont respectées. Sa pratique doit demeurer exceptionnelle. La loi sur l'euthanasie et le suicide assisté permet de pratiquer l'euthanasie dans de bonnes conditions, à la différence d'autres pays où elle se fait à l'insu des autorités.

Passant à l'examen de la situation à Aruba, plusieurs membres du Comité ont vivement regretté qu'aucun représentant de ce territoire ne fasse partie de la délégation des Pays-Bas. Dans les circonstances, il a été souligné que la délégation doit être en mesure de répondre à toutes les questions des experts concernant l'ensemble du territoire de l'État partie, y compris les Antilles néerlandaises et Aruba, qui sont sous sa juridiction.


Le Comité reprendra cet après-midi, à 15 heures, l'examen de la situation à Aruba, avant d'examiner un projet d'observations générales sur l'article 4 du Pacte.


Suite de l'examen du rapport des Pays-Bas

Répondant aux préoccupations émises hier après-midi par de nombreux experts concernant l'euthanasie, la délégation des Pays-Bas a souligné que l'euthanasie reste passible de poursuites pénales si le médecin n'a pas strictement respecté les critères fixés par la loi. L'euthanasie est uniquement dépénalisée dans le cas où toutes les conditions prévues par la loi sont respectées et elle doit demeurer exceptionnelle.

Plusieurs experts ayant souhaité de plus amples informations s'agissant de l'euthanasie de mineurs, la délégation a indiqué que des distinctions sont à faire selon l'âge. Lorsqu'il s'agit d'enfants âgés de moins de 12 ans, ceux-ci sont considérés de facto comme étant juridiquement incapables et ne pouvant donc pas prendre une décision concernant l'euthanasie. Les parents n'ont pas autorité pour prendre cette décision a en outre rappelé la délégation. En effet, seule la personne concernée peut choisir l'euthanasie car cette décision est irréversible. L'euthanasie d'un enfant de moins de 12 ans est donc systématiquement condamnée pénalement. S'agissant des mineurs âgés de 16 à 18 ans, la délégation a rappelé aux membres du Comité qu'aux Pays-Bas, la majorité s'acquière à l'âge de 16 ans. Un enfant de 16 ans peut donc prendre seul la décision concernant l'euthanasie. Enfin, en ce qui concerne la catégorie intermédiaire, les enfants âgés de 12 à 16 ans, l'euthanasie est possible mais plusieurs conditions doivent être respectées. D'une part, les parents doivent obligatoirement approuver la décision prise par leur enfant et, d'autre part, l'enfant doit avoir le discernement suffisant pour prendre une telle décision.

La délégation a par ailleurs indiqué que la loi sur l'euthanasie et le suicide assisté ne peut donner lieu à des dérives puisqu'elle a permis la mise en place d'un contrôle. Par ailleurs, elle permet de pratiquer l'euthanasie dans de bonnes conditions, à la différence d'autre pays où elle se fait à l'insu des autorités. Le comité multidisciplinaire chargé de vérifier qu'une euthanasie a été pratiquée en respectant les critères fixés par la loi, est composé d'un avocat, d'un médecin et d'un expert en bioéthique.

Plusieurs membres du Comité se sont interrogés sur la crédibilité que l'on doit accorder à la volonté exprimée par une personne dépressive de subir l'euthanasie. La délégation a répondu que le médecin doit s'assurer que la décision du patient est réfléchie et non pas émise ponctuellement.

Répondant à une question relative au clonage humain à but reproductif, la délégation a affirmé que de telles expériences ne sont pas pratiquées aux Pays-Bas, le gouvernement ayant adopté un moratoire à ce sujet. Par ailleurs, les Pays-Bas ont signé le Protocole additionnel de bioéthique de l'Union européenne, qui les engage à ne pas pratiquer le clonage humain. La délégation a ajouté qu'un projet de loi visant à encadrer strictement le clonage est actuellement examiné par le Parlement néerlandais.

S'agissant du recours au «bracelet électronique» en remplacement de la privation de liberté de type classique, la délégation a souligné qu'un tel contrôle ne viole pas l'article 17 du Pacte, relatif au respect de la vie privée. En effet, l'article 17 concerne les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée des personnes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. À l'issue de la première année de mise en oeuvre, ce projet pilote a dans l'ensemble répondu aux attentes, à la satisfaction, en particulier, des condamnés.


Un expert ayant souhaité un complément d'information concernant les témoignages anonymes, la délégation a indiqué que les Pays-Bas estiment qu'il convient de protéger les témoins contre les manœuvres d'intimidation suscitées par leur déposition. Les témoins qui s'estiment menacés ont donc la possibilité de rester anonymes. La délégation a reconnu que cette pratique, bien qu'elle soit admise par la jurisprudence, a été critiquée par les défenseurs du procès équitable qui rappelle que celui-ci impose certaines conditions, qui sont en particulier que l'accusé a le droit de faire face aux témoins à charge.

En ce qui concerne les allégations selon lesquelles des fonctionnaires néerlandais seraient impliqués dans le transfert de 56 chinois qui ont péri en tentant d'atteindre Douvres (Royaume-Uni) au départ des Pays-Bas, la délégation a affirmé que l'enquête qui a été menée n'a apporté aucune preuve permettant d'appuyer ces allégations, émises par des avocats.

La délégation a indiqué que depuis janvier 1997, le service militaire obligatoire a été supprimé et, par la même occasion, le service civil et l'objection de conscience.

Un membre du Comité ayant souhaité de plus amples informations concernant le Médiateur national, la délégation a indiqué qu'en l'an 2000, 677 plaintes à l'encontre de fonctionnaires de police ont été examinées par le Médiateur, dont seulement 41,3 % étaient fondées.

La délégation a déclaré que la liberté de religion et de conviction est reconnue aux Pays-Bas à tous les citoyens. Néanmoins, le Ministère des finances a considéré que l'Église de scientologie était une institution financière, qui n'est donc pas reconnue comme religion.

La délégation a indiqué que les Pays-Bas accordent désormais une plus grande attention à la discrimination fondée sur l'âge, notamment en matière d'embauche. L'État, les organisations de salariés et les syndicats discutent actuellement de la mise au point d'une politique relative aux critères d'âge à l'embauche. À l'heure actuelle, une personne âgée de plus de 65 ans peut continuer d'exercer une activité professionnelle si elle le souhaite.

En réponse aux préoccupations des experts concernant la faible représentation des minorités ethniques sur le marché de l'emploi, la délégation a reconnu que des efforts doivent encore être déployés dans ce domaine. Un plan national d'action visant à réduire de 50%, d'ici 2002, le nombre de demandeurs d'emploi d'origine ethnique minoritaire a été mis en place et des progrès ont déjà pu être constatés, a indiqué la délégation.


Examen du rapport d'Aruba

Passant à l'examen de la situation à Aruba, la délégation a indiqué que depuis le 1er janvier 1986, le Royaume des Pays-Bas comprend trois pays, les Pays-Bas proprement dits, les Antilles néerlandaises et Aruba. Le Royaume est régi par une Charte dont le principe fondamental est que, dans le cadre du régime constitutionnel en place, ces trois pays défendent leurs intérêts propre dans le respect de l'autonomie. L'article 43 de la Charte dispose que l'obligation incombe également à chacun des pays de promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


En l'absence de représentants des Antilles néerlandaises et d'Aruba, la délégation a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de répondre aux questions posées par les experts concernant ces territoires.

Plusieurs membres du Comité ont vivement regretté qu'aucun représentant de ces territoires ne fasse partie de la délégation des Pays-Bas. Par ailleurs, l'examen concernant l'application des dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques est rendu très difficile en raison de l'absence de traduction dans toutes les langues de travail des documents concernant Aruba. Certains membres du Comité ont même suggéré de suspendre l'examen de la situation dans ce territoire et de le reporter à une prochaine session. Un expert a toutefois souligné que la délégation est la seule habilitée à décider de sa composition, le Comité ne peut donc lui reprocher l'absence de représentant d'Aruba. Néanmoins, la délégation doit être en mesure de répondre à toutes les questions des experts concernant l'ensemble du territoire de l'État partie, y compris les Antilles néerlandaises et Aruba, qui sont sous sa juridiction. Le Comité reprendra cet après-midi l'examen de la situation a Aruba, afin de laisser à la délégation le temps de préparer les réponses aux questions des experts.




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