LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA FINLANDE

19 octobre 2004


Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le cinquième rapport périodique de la Finlande sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a salué la qualité du rapport de la Finlande, ainsi que de la délégation le sérieux des réponses qu'elle a fournies aux questions des experts. Il s'est toutefois étonné que, dans un pays comme la Finlande, la question de l'égalité entre hommes et femmes continue de se poser, notamment en matière de salaires. Il a d'autre part déploré les interférences politiques dans le domaine de la justice. En ce qui concerne la difficile situation des Roms, en particulier en matière d'emploi et de logement, beaucoup reste à faire, a estimé M. Amor. Pour ce qui est des Samis, la réalité ne change pas de manière significative; il y a un fossé entre les intentions, les textes et la réalité, a-t-il en outre déclaré.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales qu’il rendra publiques à la fin de la présente session, le vendredi 5 novembre.
Présentant le rapport de son pays, M. Pekka Hallberg, Président de la Cour suprême administrative de Finlande, a souligné que les droits des femmes, des enfants, des minorités et des personnes handicapées figurent au nombre des priorités de la politique finlandaise en matière de droits de l'homme. Il a souligné que la réforme de la Loi sur les langues a été menée à terme et qu'une nouvelle Loi sur la non-discrimination interdit toute discrimination fondée sur l'âge, l'origine ethnique ou nationale, la nationalité, la langue, la religion, la croyance, l'opinion, la santé, le handicap et l'orientation sexuelle. D'autre part, la réforme globale de la législation en matière d'immigration est entrée en vigueur au début du mois de mai 2004. Le Gouvernement s'emploie à trouver une solution à la question des droits fonciers des Samis, qui continue de susciter une controverse. Les projets de législation qui ont été avancés ont été critiqués par le Parlement sami, a reconnu M. Hallberg. Le Ministère de la justice opte pour une approche progressive permettant d'aboutir à une situation acceptable pour tous. M. Hallberg a d'autre part souligné que le Gouvernement a continué d'œuvrer à l'amélioration de la situation des Roms tant au niveau national qu'au niveau international.

La délégation finlandaise était également composée de représentants des ministères de la justice; de l'éducation; de l'intérieur; des affaires sociales et de la santé; du travail; et des affaires étrangères. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les droits des minorités s'agissant plus particulièrement des Samis et des Roms; le principe de non-discrimination et l'égalité entre hommes et femmes; les conditions de détention; l'objection de conscience; la législation relative à l'asile et aux étrangers; la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial de l'Albanie (CCPR/C/ALB/2004/1).


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. PEKKA HALLBERG, Président de la Cour suprême administrative de Finlande, a souligné que le premier rapport du Gouvernement sur la politique des droits de l'homme de la Finlande a été présenté à la Commission des affaires étrangères du Parlement au mois de mars dernier. Les droits des femmes, des enfants, des minorités et des personnes handicapées figurent au nombre des priorités de la politique finlandaise en matière de droits de l'homme, a-t-il précisé. M. Hallberg a par ailleurs indiqué que la réforme de la Loi sur les langues a été menée à son terme, la nouvelle loi étant entrée en vigueur au début de l'année 2004. Les principaux objectifs de cette loi sont de garantir l'égalité entre les langues finnoise et suédoise; de remédier aux lacunes qui existaient dans la loi précédente; et de rendre plus claires les dispositions de la loi. En vertu de la Loi sur les langues, le Gouvernement doit présenter un rapport sur la mise en œuvre des droits linguistiques devant chaque Parlement élu. En dehors du finnois et du suédois, le rapport doit également fournir des informations concernant la situation des langues sami et rom et de la langue des signes, et peut aussi contenir des informations sur la situation d'autres langues, si nécessaire. Ainsi, la Loi et le rapport sur sa mise en œuvre contribueront-ils à renforcer l'identité des minorités, a souligné M. Hallberg. Il a en outre indiqué qu'un projet du Gouvernement pour une nouvelle loi sur la langue sami avait été présenté au Parlement le 16 septembre 2003, en vue d'éliminer les difficultés persistantes en matière d'interprétation de certaines dispositions de la loi existante. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Le Président de la Cour suprême administrative a indiqué qu'une nouvelle Loi sur la non-discrimination est entrée en vigueur au début du mois de février 2004 afin d'appliquer deux directives de l'Union européenne portant sur le principe d'égalité de traitement des personnes et sur la création d'un cadre général pour l'égalité de traitement dans le domaine du travail et de l'emploi. À l'instar de la Constitution finlandaise, la nouvelle Loi sur la non-discrimination interdit toute discrimination fondée sur l'âge, l'origine ethnique ou nationale, la nationalité, la langue, la religion, la croyance, l'opinion, la santé, le handicap et l'orientation sexuelle. Le mandat du médiateur pour les minorités inclut la surveillance de la discrimination ethnique, a ajouté M. Hallberg. La nouvelle loi prévoit l'inversion de la charge de la preuve de sorte que lorsqu'une personne affirme avoir fait l'objet d'une discrimination et apporte une preuve factuelle à l'appui de cette allégation, il incombe à la défense de démontrer qu'il n'y a pas eu violation du principe d'égalité de traitement. M. Hallberg a par ailleurs indiqué qu'un projet de loi gouvernemental visant l'application du Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l'homme (Protocole qui contient une interdiction générale de la discrimination dont la portée est encore plus large que celle de l'article 14 de la Convention) a été présenté au Parlement au mois de juin dernier. Quant au projet de loi visant l'application du Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - qui concerne l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances -, il a été soumis au Parlement cette année.

Un amendement à la Loi sur l'égalité entre hommes et femmes a été présenté au Parlement ce mois-ci et devrait entrer en vigueur au début de l'année 2005, a indiqué M. Hallberg. En décembre 2003, a-t-il poursuivi, le Ministère des affaires sociales et de la santé a désigné un responsable chargé d'examiner la possibilité qu'il y aurait de préparer un programme conjoint sur l'égalité de salaires qui réunirait le Gouvernement et les partenaires sociaux. L'objectif serait d'éliminer les différences de salaires injustifiées entre hommes et femmes et de promouvoir une rémunération égale et équitable pour les hommes et les femmes. M. Hallberg a en outre souligné que le Gouvernement entend intensifier ses efforts destinés à combattre la violence domestique. Le Ministère des affaires sociales et de la justice est en train de préparer un plan d'action visant à prévenir la «violence entre partenaires intimes» et la violence familiale, a-t-il notamment précisé. Il a par ailleurs indiqué que la ratification du Protocole à la Convention de Palerme sur la prévention, la suppression et la punition du trafic de personnes est en cours de préparation, un projet de loi gouvernemental visant la mise en œuvre de ce Protocole devant être présenté au Parlement l'an prochain. Le Code pénal finlandais a été enrichi de nouvelles dispositions portant sur le trafic d'êtres humains qui sont entrées en vigueur le 1er août dernier, a également fait valoir M. Hallberg. Le Code pénal a également été enrichi d'une disposition portant sur les délits internationaux en vertu de laquelle la loi finlandaise s'applique également au trafic de personnes commis à l'extérieur du pays et ce, quel que soit l'endroit où il a été commis. Un groupe de travail chargé de préparer un plan national d'action contre le trafic a été mis sur pied cet automne.

Le Président de la Cour suprême administrative de Finlande a indiqué que la réforme globale de la législation en matière d'immigration est entrée en vigueur au début du mois de mai 2004. L'objectif premier de cette réforme, a-t-il précisé, est de clarifier la loi dans ce domaine en contribuant à améliorer la protection légale des immigrants et des requérants d'asile. Ainsi, est-il désormais possible pour les membres de la famille d'un ressortissant finlandais de demander un permis de résidence alors qu'ils se trouvent déjà en Finlande; en vertu de la loi antérieure, il n'était pas possible d'entrer sur le territoire finlandais avant que n'ait été achevée la procédure relative à la demande de permis. En outre, un nouveau permis de résidence pour les personnes employées a été introduit.

M. Hallberg a indiqué qu'un projet de loi est en cours de préparation concernant le traitement des personnes placées en garde à vue aux mains de la police. Cette nouvelle loi devrait inclure des dispositions sur les principes communs à respecter en matière de traitement et de droits des personnes privées de liberté. Les instructions à l'attention de la police s'agissant du traitement des personnes arrêtées, de la détention des étrangers et de l'application des décisions d'expulsion du territoire ont été révisées en 2003 et 2004, a ajouté M. Hallberg. Il a en outre rappelé que la réforme de la Loi sur la nationalité a été menée à bien et que la nouvelle loi est entrée en vigueur en juin 2003. La nouvelle loi élargit la possibilité de doubles voire de multiples nationalités.

Le Président de la Cour suprême administrative de Finlande a par ailleurs souligné que le Gouvernement s'emploie à trouver une solution à la question des droits fonciers des Samis. Le Ministère de la justice a demandé plusieurs rapports sur la question des droits fonciers qui ont servi de base pour trouver une solution équitable à cette question. La question continue de susciter une controverse et les projets de législation qui ont été avancés ont été critiqués par le Parlement sami, a reconnu M. Hallberg. L'objectif du Ministère de la justice consiste à opter pour une approche progressive permettant d'aboutir à une situation qui serait acceptable pour tous. Le Gouvernement cherche à résoudre la question des droits fonciers des Samis et à ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux, a ajouté M. Hallberg. Des efforts sont activement déployés pour atteindre cet objectif par le biais d'un dialogue constructif continu avec le Parlement sami, a-t-il insisté.

Le Gouvernement a continué d'œuvrer à l'amélioration de la situation des Roms tant au niveau national qu'au niveau international, a poursuivi M. Hallberg. Au niveau international, la mesure la plus importante a été l'initiative du Président de la République visant la création d'un forum rom européen qui représenterait les Roms au niveau paneuropéen. Au niveau national, la protection des droits des Roms par la loi a été renforcée, notamment par le biais d'une réforme des dispositions constitutionnelles relatives aux libertés fondamentales. Une disposition a ainsi été introduite dans la Constitution sur le droit des Roms à conserver leur propre langue et leur propre culture. Des efforts ont en outre été consentis pour réduire la discrimination contre les Roms par le biais de la coopération entre les différents secteurs de l'administration. Le Conseil consultatif des affaires rom s'est efforcé d'accroître la connaissance qu'ont les autorités des besoins spéciaux des Roms.

M. Hallberg a rappelé que dans ses observations finales, en 1998, le Comité avait recommandé à la Finlande d'appliquer la réforme des dispositions sur l'emprisonnement pour une durée indéterminée. Aussi, s'est-il dit heureux d'annoncer qu'un projet de loi du Gouvernement serait présenté au Parlement cet automne contenant de nouvelles dispositions sur l'emprisonnement et la liberté sur parole. Selon le projet de loi visé, le système actuel associé à l'existence d'institutions spécifiquement destinées à la détention préventive de récidivistes dangereux sur décision du tribunal pénitentiaire sera remplacé par un système où la totalité de la peine sera purgée dans des prisons ordinaires, conformément à la décision émanant d'un tribunal. Il est en outre proposé que le tribunal pénitentiaire soit aboli suite à cette réforme qui devrait prendre effet au 1er janvier 2006, a précisé M. Hallberg. Cette réforme signifie qu'en tout état de cause, un prisonnier ne peut pas être maintenu en prison au-delà du terme de sa peine telle que prononcée par le tribunal.

Le cinquième rapport périodique de la Finlande (CCPR/C/FIN/2003/5) souligne notamment que depuis 1998, le Parlement est tenu au courant des principales orientations de la politique des droits de l'homme menée par le Gouvernement par le biais de rapports soumis par le Ministère des affaires étrangères à la Commission parlementaire des affaires étrangères. Le Gouvernement se propose de rédiger un rapport de cette nature lorsque le besoin s'en fait sentir et, en tout état de cause, au début de chaque nouvelle législature.

Lorsqu'il s'est agi d'accorder au peuple sami l'autonomie culturelle, poursuit le rapport, les pouvoirs publics ont exclu la question de la propriété des terres du champ d'application des textes qu'ils préparaient concernant le statut administratif des Samis, attendu qu'un examen plus approfondi de certaines questions collatérales s'imposait avant de chercher à résoudre le problème par la voie législative. D'un point de vue légal, il serait malvenu de régler la question des titres des Samis à la terre par le biais de procédures judiciaires, ajoute le rapport. L'issue de ces procédures pourrait en effet s'avérer incertaine au regard par exemple des questions de preuve. En revanche, un travail de recherche historique suffisamment approfondi à partir des archives pourrait fournir une base solide pour la prise de décisions politiques, affirme le rapport. «Le Parlement sami a (….) renoncé à trouver une solution fondée sur la protection d'un droit traditionnel d'utilisation des terres et a entrepris de revendiquer des titres sur les parties terrestres», indique plus loin le rapport. Les rapports existants montrent que les Samis et d'autres Finlandais ont vécu pendant des siècles côte à côte en s'adonnant aux mêmes activités économiques, poursuit le rapport. Pour trouver une juste solution, à la lumière des faits historiques, l'histoire des établissements et du peuplement, de même que l'évolution du droit d'utiliser les terres, joue un rôle plus important encore.

Les Roms se trouvent habituellement dans une situation économique et sociale défavorisée par rapport au Finlandais moyen et les possibilités de logement dans le secteur privé sont souvent hors de leur portée, indique par ailleurs le rapport. Les contacts entre les Roms et l'ombudsman chargé des minorités ont surtout porté sur les problèmes de logement, ce qui montre que les Roms ont ressenti une discrimination en matière d'accès au logement,. Les tribunaux statuent en l'absence de l'une des parties dans 20% environ des affaires criminelles portées devant eux, indique par ailleurs le rapport. Il s'agit la plupart du temps de conduite en état d'ivresse ou d'atteinte à la propriété mineures, passibles en général d'une amende. Le défendeur est informé, dans la citation à comparaître, que l'affaire peut être aussi examinée en son absence.


Examen du rapport de la Finlande

Fournissant des renseignements complémentaires sur la base d'une liste de questions écrites qui lui avait préalablement été adressée par le Comité (document CCPR/C/81/L/FIN), la délégation finlandaise a notamment indiqué qu'en règle générale, en Finlande, les jeunes détenus sont séparés des autres personnes détenues. Il convient néanmoins de souligner que le pays ne compte pas plus de dix jeunes prévenus ou condamnés de moins de 18 ans, a précisé la délégation.

Le Comité ayant souhaité savoir si un avocat intervient au stade de la garde à vue, la délégation a indiqué que, en vertu de la loi sur les enquêtes criminelles, une personne a droit à un avocat durant la période qui précède le procès; elle doit être informée de ce droit dès le début de sa garde à vue. Selon la loi, la santé du prévenu doit également faire l'objet d'une surveillance, a précisé la délégation. Les centres de détention de la police correspondent aux normes en vigueur, a-t-elle poursuivi. Les autorités s'efforcent de faire de leur mieux pour que toutes les installations respectent lesdites normes, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les personnes détenues en attente d'un jugement, la délégation a indiqué qu'il existe dans le pays deux établissements où les personnes placées en détention préventive sont séparées des autres détenus. Dans les autres prisons du pays, les personnes placées en détention préventive ne peuvent pas être séparées des autres prisonniers, a-t-elle ajouté.

S'agissant de la détention préventive de récidivistes dangereux, la délégation a expliqué que peuvent être considérés comme récidivistes dangereux des personnes ayant commis un crime grave, prises en flagrant délit, condamnés à une peine d'au moins deux ans et ayant déjà commis un crime de ce type dans les dix années précédentes.

Le Comité ayant fait état d'informations selon lesquelles les Roms seraient parfois agressés en prison par d'autres détenus, ce qui conduirait, pour leur propre sécurité, à leur séparation des détenus non rom et donc à leur isolement, la délégation a indiqué que d'après les informations fournies par les autorités carcérales, des prisonniers rom auraient effectivement été menacés par d'autres prisonniers dans quatre prisons du pays. Les quatre prisons concernées ont préféré adopter la solution consistant à regrouper les prisonniers rom afin d'éviter qu'ils ne soient en contact avec les autres détenus.

Un membre du Comité a estimé que la réserve que la Finlande maintient à l'égard du paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte (qui stipule que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné) est inutile et même très dangereuse et contraire à l'objet du Pacte si elle devait être utilisée dans des circonstances particulièrement troublées. Relevant que la loi prévoit l'inversion de la charge de la preuve en matière de discrimination, l'expert a souhaité savoir si le même principe est appliqué en cas de différence de salaire, pour un travail égal, entre un homme et une femme.

Un autre membre du Comité a fait état d'informations émanant d'organisations non gouvernementales selon lesquelles des prisonniers rom auraient été placés en isolement sans fondement.

Relevant qu'il semble qu'une sentence pouvoir être modifiée au détriment d'un accusé précédemment acquitté, un expert a souhaité savoir dans quel cas il est ainsi possible de revenir sur un acquittement.
Un expert ayant demandé si la Finlande considère les peuples autochtones comme ayant droit à l'autodétermination et quelle serait la portée de cette autodétermination, la délégation a expliqué que la Constitution finlandaise considère le peuple sami comme un peuple autochtone qui occupe une position très forte dans le pays. Les Samis sont donc un peuple autochtone protégé par les conventions internationales, a-t-elle insisté.

S'agissant de la question des droits fonciers des Samis, la délégation a rappelé que le Parlement sami n'a pas approuvé les propositions du Gouvernement et a continué à examiner la question des droits sami de façon indépendante. La recherche est indispensable pour envisager une décision en la matière, a souligné la délégation. Ces recherches devraient être achevées l'an prochain, a-t-elle indiqué.

La loi sur la langue des Samis est entrée en vigueur au début de l'année 2004, a rappelé la délégation.

Un membre du Comité a fait observer qu'en ce qui concerne les questions intéressant les droits fonciers des Samis, les informations fournies par la délégation et celles fournies par les Samis eux-mêmes ne concordent pas. Il est temps que les autorités finlandaises prennent les mesures adéquates afin de régler les questions qui se posent dans ce domaine, a estimé l'expert. Les résultats ne sont effectivement pas assez concrets et il faut désormais espérer que cette question sera réglée à la satisfaction de toutes les parties concernées, a pour sa part déclaré la délégation.

Pour ce qui est de la situation des Roms et de l'évaluation de leurs besoins en matière de manuels d'enseignement en langue rom, la délégation a indiqué que sur une population totale d'environ 5 millions de personnes, la Finlande compte entre 10 000 et 13 000 Roms. La plupart sont sédentaires; ils sont installés dans des villes et ne voyagent pas vraiment, a souligné la délégation. C'est ce qui explique que leurs enfants se rendent généralement dans les mêmes écoles que les autres groupes de la population. Le Conseil national d'éducation, principal producteur des matériels didactiques, a produit l'an dernier des manuels didactiques en langue rom pour le premier niveau de l'enseignement de base; un manuel similaire pour le second niveau d'enseignement de base est en cours de préparation.

La délégation a par ailleurs indiqué que 5% des enfants rom scolarisés finissent par abandonner le système scolaire obligatoire. La majorité des enfants rom suivent donc une scolarité normale.

Le taux de chômage chez les Roms est élevé puisqu'il se situe à environ 20%, a poursuivi la délégation. Les Roms demandeurs d'emploi se concentrent dans les parties sud et occidentale du pays. L'ombudsman des minorités a proposé que les bureaux d'emploi ne classifient pas leurs clients en fonction de leur origine ethnique.

En ce qui concerne l'égalité entre les sexes, la délégation a rappelé qu'un amendement au décret sur l'égalité entre hommes et femmes a été présenté au Parlement la semaine dernière. Quoi qu'il en soit, dans les textes de lois déjà existants, la différence de salaires, à travail égal, entre hommes et femmes, constitue une discrimination, a précisé la délégation.

En matière d'asile, a indiqué la délégation, la procédure accélérée s'applique notamment lorsque le requérant vient d'un pays d'origine ou d'asile considéré comme sûr ou lorsque la demande s'avère manifestement infondée. Dans la pratique, la procédure accélérée dure plusieurs semaines, a souligné la délégation. Elle a précisé que la notion de «pays d'origine sûrs», dans le contexte de la politique d'asile, s'est jusqu'ici appliquée à certains pays d'Europe, en particulier d'Europe centrale et orientale.

La délégation a indiqué qu'en moyenne, les demandeurs d'asile et les étrangers ne sont pas détenus plus de quelques heures à un jour dans les établissements de police. Il est néanmoins possible de détenir ces personnes pour une période maximum de quatre jours, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que la Finlande entend, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, amender un certain nombre de décrets existants. Lorsque la Finlande applique la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies et la décision-cadre de l'Union européenne concernant les groupes terroristes, elle accorde une attention particulière à la question du respect des droits de l'homme, a souligné la délégation. Le Code pénal définit très précisément ce qu'est un groupe terroriste. Une simple expression d'opinion ne saurait être considérée comme susceptible de promouvoir les activités d'un groupe terroriste, a souligné la délégation.

Un membre du Comité s'est dit heureux de constater qu'un pays tel que la Finlande s'efforce de faire en sorte que les mesures qu'il prend en matière de lutte contre le terrorisme n'aient pas un effet néfaste sur le respect des droits de l'homme.

La délégation a par ailleurs assuré que le principe de non-refoulement est très clairement énoncé et très bien protégé dans la loi finlandaise en ce sens qu'aucune personne ne peut être expulsée vers un pays où elle pourrait être soumise à la peine de mort, à la torture, ou à toute autre forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant.

En ce qui concerne la question de l'objection de conscience, la délégation a indiqué que le service civil alternatif au service militaire dure environ 13 mois. Il a été proposé de raccourcir la durée de ce service alternatif, a-t-elle précisé. Un membre du Comité a dit ne pas comprendre comment l'objection de conscience peut être reconnue en temps de paix mais pas en temps de guerre. Le fait qu'il soit envisagé de réduire la durée du service alternatif atteste que cette durée était en effet considérée comme punitive, a ajouté cet expert. Pose également un problème le fait que les Témoins de Jéhova bénéficient d'un traitement préférentiel au regard du droit à l'objection de conscience, a insisté ce même membre du Comité.

Un membre du Comité ayant dénoncé les interférences de certains hommes politiques dans certaines décisions de justice, la délégation a assuré que l'indépendance des tribunaux est garantie en Finlande.



Observations préliminaires

Présentant ses observations préliminaires sur le rapport finlandais, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a salué la qualité du rapport de la Finlande, ainsi que la qualité de la délégation finlandaise et le sérieux des réponses qu'elle a fournies aux questions des experts. Il a souligné qu'un certain nombre de questions et d'aspects continuent de retenir l'attention des membres du Comité et suscitent des préoccupations.

La première question qui continue de susciter des interrogations voire la perplexité personnelle du Président du Comité est celle des réserves que le pays maintient à l'égard de certaines dispositions du Pacte, a indiqué M. Amor. Il est curieux que dans un pays comme la Finlande, la question de l'égalité entre hommes et femmes continue de se poser, notamment en matière de salaires, a-t-il par ailleurs affirmé. S'agissant de la question de la détention préventive, «c'est avec une curiosité gênée que j'ai entendu vos réponses», a déclaré M. Amor à l'attention de la délégation. En effet, le prévenu semble pouvoir contacter son avocat par courrier ou téléphone mais l'avocat ne semble pas pouvoir assister le détenu au niveau de l'enquête de police. Pour ce qui est du service civil alternatif, M. Amor s'est dit quelque peu dérouté. La distinction entre objection de conscience en temps de guerre et en temps de paix semble difficilement tenir la route, tout comme semble difficilement tenable la distinction à cet égard entre les Témoins de Jéhova et les autres citoyens.

M. Amor a d'autre part déploré les interférences politiques dans le domaine de la justice - inattendues dans un pays tel que la Finlande. Des politiques se sont en effet portés juges de certaines décisions de justice.

En ce qui concerne la situation des Roms, dont il a été dit qu'elle est difficile en particulier en matière d'emploi et de logement, beaucoup d'efforts doivent être faits, a poursuivi le Président du Comité. Pour ce qui est des Samis, la réalité ne change pas de manière significative; il y a un fossé entre les intentions, les textes et la réalité, a enfin déclaré le Président du Comité.