LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA ROUMANIE

HR/CT/99/17
20 juillet 1999



La Roumanie s'est dotée d'une institution indépendante des droits de l'homme; mais certaines pratiques au sein de la police suscitent des préoccupations


Le Comité des droits de l'homme a entamé, ce matin, l'examen du quatrième rapport périodique présenté par la Roumanie sur les mesures qu'elle a adoptées pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'importante délégation roumaine est composée de M.Cristian Diaconescu, Directeur général aux affaires juridiques et consulaires au Ministère des affaires étrangères; de M.Ioan Maxim, Représentant permanent de la Roumanie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève; de MmeIulia Cristina Tarcea, Directrice pour les questions relatives à l'intégration européenne et aux droits de l'homme, Ministère de la justice; de M.Ion Rusu, chef des questions juridiques au Ministère de l'intérieur; de M.Marko Attila, Directeur aux affaires juridiques du Département pour la protection des minorités; ainsi que d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères et de la justice.

La délégation de la Roumanie a souligné l'importance que le pays attache à la promotion des droits de l'homme tout en faisant part au Comité de la difficulté d'une telle entreprise dans un contexte de transition démocratique. La Roumanie s'est dotée en 1997 d'un Bureau du Commissaire au peuple chargé des fonctions d'ombudsman. Cette nouvelle institution permettra d'enraciner la culture des droits de l'homme dans le pays, a déclaré la délégation.

Après avoir écouté les réponses de la délégation roumaine, les membres du Comité, tout en se félicitant des avancées réalisées par la Roumanie en matière de droits de l'homme, ont toutefois noté certaines pratiques de la police qui semblent contraires aux exigences du Pacte.

Le Comité complétera cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du quatrième rapport périodique de la Roumanie.

Présentation du rapport de la Roumanie

M.Cristian Diaconescu, Directeur général aux affaires juridiques et consulaires au Ministère roumain des affaires étrangères et chef de la délégation Roumaine, a affirmé que la promotion et la protection des droits de l'homme sont, depuis 1989, des questions de première importances pour son pays. La Roumanie est convaincue que la mise en place de la démocratie et la promotion des droits de l'homme sont étroitement liées. Il a précisé que le pays a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Leur mise en oeuvre, a-t-il précisé, est facilitée par les dispositions constitutionnelles qui assurent la traduction des traités dans la législation interne. Toutefois, la transformation d'une société centralisée et totalitaire en société démocratique est très complexe. Les coûts de la transition sur les plans économique et social ne facilitent pas un plein exercice des droits de l'homme.

M.Diaconescu a attiré l'attention du Comité sur les réalisations qui ont permis de renforcer l'indépendance de la justice. Ainsi, les juges jouissent d'un statut d'inamovibilité et ne peuvent, par conséquent, être révoqués par le Ministre de la justice. Il a ensuite évoqué la création d'un Bureau du Commissaire au peuple en 1997, équivalent à l'institution de l'ombudsman. Il a estimé que cette institution permettra d'enraciner le Pacte dans les relations entre les citoyens et l'administration.

Le chef de la délégation roumaine a indiqué que la Roumanie a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités. Une telle ratification a permis de renforcer la protection des droits des minorités, à travers une action décentralisée et par la reconnaissance des droits politiques des minorités. Par ailleurs il a souligné que son pays a tenu compte des recommandations faites par le Comité en ce qui concerne la minorité rom (gitans). En ce qui concerne le contrôle démocratique de la police, qui avait retenu l'attention du Comité, M.Diaconescu a précisé que le Ministère de l'intérieur est soumis au contrôle parlementaire. Il a ajouté que de les médias ainsi que de multiples organisations non gouvernementales participent au contrôle de l'activité de la police. Par ailleurs, il a souligné que des enseignements sont dispensés aux officiers de police, afin de les sensibiliser aux questions relatives aux droits de l'homme. Il a ensuite attiré l'attention du Comité sur un projet de loi amendant le code de procédure pénale, qui prévoit le transfert des compétences militaires en matière d'enquêtes et de procès vers des instances judiciaires et civiles.

En ce qui concerne la place du Pacte dans la hiérarchie des normes, la délégation roumaine a affirmé que le Pacte peut être invoqué directement devant les tribunaux. Rappelant que les traités ratifiés par le Parlement font partie intégrante du droit national, elle a précisé que dans le domaine des droits de l'homme, les instruments internationaux ont un rang supérieur. En cas de conflit entre le Pacte et une législation interne, les dispositions du Pacte ont la primauté et ses dispositions peuvent être invoquées directement par les parties. Ainsi, la représentante a relaté une récente décision juridique dans laquelle un article du code de procédure pénale a été déclaré inconstitutionnel en raison de sa contradiction avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Répondant aux questions relatives à l'institution de l'ombudsman, un membre de la délégation a indiqué qu'il avait le pouvoir d'initier une enquête et qu’il pouvait accéder librement à tous types de documents administratifs. Il a le pouvoir d'émettre des recommandations aux autorités publiques faisant l'objet de plaintes. S'il n'obtient pas de réponse des services concernés, il peut saisir le gouvernement ou le parlement. Le représentant a précisé que la majorité des plaintes concerne l'administration de la justice, jugée trop lente et trop coûteuse par les justiciables.

Pour ce qui est des mesures prises par l'État pour assurer la promotion de la femme, la délégation a souligné que la transition démocratique et les réformes du marché ont ouvert à cet égard de nouvelles perspectives. Toutefois, elle a reconnu que les coûts économiques et sociaux de la transition empêchent pour le moment le plein exercice de leurs droits par les femmes. La représentante a précisé que le code du travail, qui s'applique tant au secteur public que privé, ne permet aucune discrimination fondée sur le sexe. Par ailleurs, elle a signalé qu'un projet de loi sur l'égalité des chances prévoit des sanctions pour toute pratique discriminatoire. Elle a reconnu que les femmes sont sous représentées en politique, précisant qu'elles n'occupent que 5,3% des sièges au parlement.

S'agissant de la prévention de la torture, la délégation a attiré l'attention du Comité sur la création, au sein du Ministère de l'intérieur, de structures de contrôle. Elle a précisé que les fonctionnaires coupables d'abus font l'objet de mesures administratives et disciplinaires et les dossiers sont transmis au Parquet qui engage des poursuites pouvant donner lieu à des condamnations. Par ailleurs, la représentante a attiré l'attention sur la mise en oeuvre de programmes de formation des fonctionnaires en matière de respect des droits de l'homme.

Le quatrième rapport périodique de la Roumanie (CCPR/C/95/Add.1), indique que toute la législation roumaine est destinée à mettre en oeuvre les droits reconnus par le Pacte et s'inspire des principes de non-discrimination et d'égalité des citoyens. Il précise que toutes les restrictions à l'exercice d'un droit quelconque doivent faire l'objet de dispositions légales. Celles-ci doivent être proportionnelles à la cause de la restriction et ne peuvent pas porter atteinte à l'existence du droit ou de la liberté. Leur rapport indique, par ailleurs, que la loi sur le contentieux administratif répond au besoin de garantir l'accès à la justice à toute personne dont les droits reconnus par la loi ont été violés par une autorité administrative. Le rapport note que, depuis cinq ans, il s'est formé une jurisprudence qui permet d'annuler les actes administratifs contraires à la loi et de rétablir les droits des personnes concernées.

Le rapport indique qu'afin de stimuler la promotion des femmes dans les structures de décision, le Gouvernement a nommé des femmes Secrétaires d'État aux Ministères de la justice, de l'enseignement et du travail. Par ailleurs, la Roumanie a ratifié la Convention sur l'abolition du travail forcé et est désormais partie à toutes les conventions de l'Organisation internationale du travail. En ce qui concerne les règles du Pacte relatives à la privation de liberté, le rapport souligne que ces dernières années, les instances judiciaires ont privilégié une interprétation restrictive des conditions déterminant la détention provisoire et son prolongement. Le rapport fait valoir que le Gouvernement a accordé une attention spéciale aux initiatives et activités ayant pour objectif la prévention des actes de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie. Il indique aussi qu'un vaste programme de sensibilisation aux droits de l'homme est mis en oeuvre à destination du grand public.


Examen du rapport

Plusieurs experts, conscients des difficultés posées par le processus de transition démocratique en Roumanie, se sont félicités des nombreuses mesures institutionnelles mises en oeuvre par le Gouvernement pour promouvoir les droits de l'homme. Ils ont émis l'espoir que les lois seront traduites dans les faits.

Leurs principales inquiétudes ont concerné l'activité de la police. Ainsi, un membre du Comité a fait part d'informations selon lesquelles de nombreux actes de violence seraient commis contre les citoyens, particulièrement contre les minorités et les jeunes. Un autre expert a souligné que l'usage des armes par la police a pu être à l'origine de privations arbitraires de la vie de membres de la minorité rom.

S'agissant de l'indépendance de la justice, un expert s'est dit préoccupé par l'absence d'une nette séparation entre les autorités chargées de la poursuite et celle qui rendent les jugements. Enfin, de nombreux commentaires ont porté sur les compétences de l'autorité militaire en matière judiciaire.