LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU VIETNAM

Comité des droits de l'homme
75ème session
11 juillet 2002
Après-midi





Le dialogue avec la délégation se porte notamment sur
le statut du Pacte dans le droit interne, la liberté de réunion,
la liberté de la presse, la situation des minorités



Le Comité des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen du deuxième rapport périodique du Viet Nam sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les questions des membres du Comité ont notamment porté sur le statut du Pacte dans le droit interne, la liberté de réunion, la liberté de la presse, la situation des minorités.
Présentant le rapport du Viet Nam, M. Ha Hung Cuong, Vice-ministre de la justice, a déclaré que le processus de réformes globales, dit doi moi, a pleinement répondu aux attentes de l'ensemble de la population vietnamienne et a bénéficié d'un appui et d'une participation massive de la part de tous les secteurs de la société. Il a par ailleurs indiqué que la politique du Gouvernement vietnamien a toujours été de promouvoir et de protéger les libertés et droits fondamentaux de la population sur tous les plans. Le Gouvernement accorde une grande importance à la mise en œuvre de ces droits et libertés, notamment la liberté de la presse.
L'importante délégation vietnamienne est également composée de M. Nguyen Quy Binh, Représentant permanent du Viet Nam auprès des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève; M. Le Luong Minh, assistant du Directeur Général du Département pour les organisations internationales du Ministère des affaires étrangères; M. Nguyen Van Ngoc, assistant du Chef du Bureau pour les affaires religieuses; M. Vu Duc Long, Assistant du Directeur au Département de la coopération internationale du Ministère de la justice; M. Nguyen Van Luat, juge à la Cour suprême; M. Nguyen Chi Dung, éditeur en chef de la revue Researching Codification et membre du Bureau national de l'Assemblée; M. Dang The Toan, conseiller au Ministère de la sécurité publique; M. Bui Quang Minh. Conseiller au Département des organisations internationales du Ministère des affaires étrangères; et d'autres membres de la Mission permanente à Genève.
En réponse aux questions du Comité sur le statut du Pacte dans le droit interne, la délégation a précisé que, lors de la rédaction de nouvelles lois, on s'assure qu'il existe une certaine compatibilité avec les dispositions du Pacte. Le droit international prévaut néanmoins en cas de contradiction. S'agissant de la liberté de réunion, la délégation a indiqué que le droit à la liberté de réunion est reconnu et protégé par la Constitution et par d'autres textes de loi, et que cela se traduit dans les faits. À cet égard, les médias vietnamiens ont eu l'occasion de couvrir des rassemblements qui n'ont pas fait l'objet d'interdiction ni de répression.
Le Comité poursuivra demain matin, à partir de 10 heures, son dialogue avec la délégation du Viet Nam.

Présentation du rapport du Vietnam
Le deuxième rapport périodique du Viet Nam (CCPR/C/VNM/2001/2/Add.1) indique qu'entre 1993 et 2001, le Viet Nam a connu des transformations spectaculaires et profondes résultants du processus de réforme, lancé par le Parti communiste en décembre 1986 et connu sous le nom de doi moi. Avec le doi moi, l'État du Viet Nam a rappelé que son objectif était «un peuple prospère, une nation forte et une société juste, démocratique et civilisée» où le peuple est au centre de toutes les politiques adoptées puisqu'il constitue à la fois le but ultime du développement et son moteur. Les objectifs fondamentaux du processus du doi moi sont de passer d'une économie planifiée à une économie multisectorielle régie par les lois du marché, sous la supervision de l'État, et en vue de la réalisation d'objectifs sociaux; de promouvoir la démocratie dans la vie en société en vue d'édifier un État «du peuple par le peuple et pour le peuple» régi par le principe de la légalité; et d'ouvrir le pays au monde extérieur et renforcer les échanges et les relations de coopération conformément à la politique du Viet Nam, qui tient à entretenir des relations avec tous les pays, dans la recherche de la paix, de l'indépendance et du développement.
En ce qui concerne le droit des personnes privées de liberté à être traitées avec humanité, le rapport indique que pour l'État du Viet Nam, l'emprisonnement des condamnés n'a pour but ni de les faire souffrir physiquement ou mentalement ni de les humilier: L'objectif est au contraire d'en faire des bons citoyens. À cet effet, au cours des dernières années, les pouvoirs publics ont procédés à une révision systématique des activités touchant à la détention et à la répression et poursuivi leur politique de publication de divers documents, à différents niveaux et dans différents domaines pour améliorer le système judiciaire sur le plan des droits des personnes privées de leur liberté.
S'agissant des droits des minorités ethniques, le rapport précise que l'État vietnamien s'efforce d'appliquer une politique cohérente visant à assurer l'égalité, la solidarité et l'assistance mutuelle aux fins de développement. Depuis qu'il a entrepris un processus de réforme en vue de passer à une économie de marché réglementée par l'État, le Gouvernement a accordé davantage d'attention aux minorités ethniques en vue de garantir l'égalité entre tous les groupes de population. Son objectif est de reconnaître et de protéger, dans tous leurs aspects, les droits de tous les groupes ethniques qui vivent sur le territoire vietnamien quelle que soit leur importance démographique.
Présentant le rapport du Viet Nam, M. Ha Hung Cuong, Vice-ministre de la justice, a déclaré que le processus global du doi moi a pleinement répondu aux attentes de l'ensemble de la population vietnamienne et a bénéficié d'un appui et d'une participation massive de la part de tous les secteurs de la société. Le doi moi et le Plan stratégique décennal portant sur la période 1991-2000 ont largement porté leurs fruits puisqu'ils ont permis au Viet Nam de sortir de la crise sociale et économique dans laquelle il était plongé et de s'engager résolument sur la voie du développement. M. Ha a précisé que le Gouvernement vietnamien a ajouté aux stratégies de développement économique des mesures visant la réalisation d'objectifs sociaux. Les succès remportés dans le domaine économique ont permis à l'État d'accroître régulièrement les investissements en faveur du développement social, un poste qui représente maintenant entre 25 et 28% du budget annuel. L'accent a été mis tout particulièrement sur les programmes nationaux visant à lutter contre la faim et contre la pauvreté, à créer des emplois, à améliorer le système de sécurité sociale et d'autres services sociaux de base.
Depuis juillet 1996, l'Assemblée nationale du Viet Nam a voté une centaine de textes de loi ayant directement trait aux droits de l'homme. Parmi ceux-ci, des lois sur les plaintes et dénonciations, sur l'élection des députés à l'Assemblée nationale, sur le Front patriotique du Viet Nam, sur la publication des textes officiels, sur le mariage et la famille, sur l'éducation et sur la prévention de la toxicomanie. Avec la Constitution de 1992 et les textes promulgués auparavant, comme le Code civil, le Code du travail et la loi sur les syndicats, la loi de protection des enfants, ces nouveaux instruments ont contribué dans une large mesure à la mise en place d'un système juridique général propre à accroître la protection des droits des citoyens conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Vice-Ministre vietnamien de la justice a indiqué que la politique de son gouvernement a toujours été de promouvoir et de protéger les libertés et les droits fondamentaux de la population sur tous les plans. Le Gouvernement accorde une grande importance à la mise en œuvre de ces droits et liberté, y compris la liberté de la presse. Avant l'entrée en vigueur de la loi sur la liberté de la presse en 1992, il existait une soixantaine de journaux au Viet Nam. Aujourd'hui, on recense plus de 600 journaux et magazines différents. Cela dénote une mise en œuvre réelle du droit à la liberté de la presse. De fait, la presse est aujourd'hui devenue une force très puissante dans la société et contribue à la protection des intérêts des particuliers à la lutte contre la corruption. Elle représente aussi un lieu de débat public sur différents sujets.

Examen du rapport du Viet Nam
Répondant aux questions du Comité sur le statut du Pacte dans le droit interne, la délégation a déclaré que le Viet Nam s'engage à mettre en œuvre ses obligations internationales conformément aux dispositions du Pacte. La loi sur la promulgation des lois prévoit que lors de la rédaction de nouvelles lois, une attention particulière est accordée aux dispositions énoncées dans le Pacte afin de s'assurer qu'il existe une certaine compatibilité. Le droit international prévaut néanmoins en cas de contradiction.
En ce qui concerne les organisations gouvernementales et non gouvernementales locales et internationales des droits de l'homme, la délégation a indiqué que de nombreuses organisations travaillent au Viet Nam afin d'évaluer la situation des droits de l'homme dans le pays. Ces organisations ont joué un rôle considérable dans la promotion, notamment, de l'égalité entre hommes et femmes. Environ 500 organisations non gouvernementales internationales travaillent au Viet Nam et participent en particulier au renforcement des capacités gouvernementales et administratives. S'agissant plus spécifiquement de la supervision nationale des droits de l'homme, l'Assemblée nationale a instauré trois organismes, le Conseil national des minorités ethniques, le Comité des affaires sociales et le Comité sur la législation.
En réponse aux questions du Comité sur la liberté de réunion, la délégation a indiqué que le droit à la liberté de réunion est reconnu et protégé par la Constitution et par d'autres documents légaux, et que cela se traduit dans les faits. À cet égard, les médias vietnamiens ont eu l'occasion de couvrir des rassemblements qui n'ont pas fait l'objet d'interdiction ni de répression, a précisé la délégation.
La délégation a estimé que le rôle dirigeant du Parti communiste au Viet Nam est compatible avec les dispositions du Pacte. Le Parti communiste a été l'instigateur d'un grand nombre de politiques de promotion de la démocratie et les citoyens vietnamiens participent directement à la gestion des affaires publiques, notamment en exerçant leur droit de superviser le travail des organismes d'État, des députés élus et des agents de la fonction publique et en contribuant à l'élaboration des politiques et des lois. Les citoyens choisissent librement leurs représentants dans le cadre d'élections.
En ce qui concerne la garantie de l'indépendance des juges, la délégation a indiqué que les juges et assesseurs sont indépendants et n'obéissent qu'à la loi. Les tribunaux supérieurs n'ont pas de pouvoir d'intervention administrative pour modifier la décision de tribunaux de niveau inférieur. Seuls quelques procès touchant à des cas mettant en péril la sécurité nationale se tiennent à huis clos, les conclusions étant néanmoins rendues publiques.
La délégation a précisé que 42 405 personnes étaient détenues en 2001, soit 15% de moins qu'en 2000. En ce qui concerne les délits mineurs, seuls sont détenus les individus passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à deux ans, les individus susceptibles de fuir afin d'échapper à la justice et les personnes susceptibles de commettre un nouveau délit.
Concernant la durée de la détention, la délégation a précisé qu'elle ne pouvait dépasser deux mois (avec possibilité de prolongation d'un mois) pour les délits mineurs et trois mois (avec deux prolongations possibles, une de trois mois et une de deux mois) pour les délits graves. La délégation a précisé qu'il n'y avait pas de prisonniers d'opinion au Vietnam.
Concernant le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et la protection des minorités, la délégation a indiqué que la dixième session de l'Assemblée nationale était composée de 26,22% de femmes et la onzième session de 27,31% de femmes. Les députés issus de minorités ethniques représentaient pour leur part respectivement 17,33% et 17,27%. L'article 63 de la Constitution stipule qu'à travail égal, les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal. Selon une enquête sur le niveau de vie de la population en 1997-1998, le salaire moyen de la femme s'élevait à 86% du salaire moyen de l'homme, ce qui représente une différence de 14%, contre 31% en 1991-1992.
S'agissant des minorités au Viet Nam, la délégation a indiqué que le pays comptait 54 groupes ethniques parmi lesquels les Kinh, qui représentent à eux seuls 86,26% de la population. Bien que les zones où ils habitent se chevauchent, tous les groupes ethniques, quelle que soit la taille de leur population, parviennent à préserver leurs langues, leurs traditions, leurs coutumes et religions.
En ce qui concerne la peine de mort, la délégation a précisé que le Code pénal révisé de 1999 énonce 29 crimes pour lesquels la peine capitale peut être prononcée. Au cours de la période allant de 1997 à 2002, 931 condamnations à la peine de mort ont été prononcées.
Un expert a demandé à la délégation quand le Viet Nam prévoyait de déclarer un moratoire sur l'application de la peine de mort. La délégation a également été priée de fournir des informations concernant l'existence d'un système de recours individuel. Concernant la législation sur le terrorisme, des experts ont souhaité savoir ce que le Gouvernement entendait par terrorisme.
S'agissant de la situation des Montagnards, un expert a fait observer qu'il s'agissait d'autochtones qui mènent une vie attachée à la terre. Le paragraphe 24 du rapport indiquant que la terre est la propriété de l'État, l'expert a souhaité connaître les garanties offertes par l'État aux Montagnards en matière de non-expropriation. L'expert a également mentionné des cas de stérilisation de femmes autochtones et des mesures qui auraient été prises par l'État pour retirer les enfants autochtones de leur environnement naturel afin de placer dans des pensionnats. Un expert a également fait référence à des documents alléguant des actes de discrimination envers les minorités.
Des experts ont souhaité savoir quelles organisations non gouvernementales se sont rendues sur le territoire vietnamien. La délégation fait état de 500 organisations non gouvernementales internationales, mais des organisations telles qu'Amnesty International se plaignent de n'avoir pu se rendre dans le pays, a relevé un expert.



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