LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU CAMBODGE

MATIN


HR/CT/99/12
15 juillet 1999






Les membres du Comité soulignent la nécessité de poursuivre les responsables du génocide et recommandent des efforts dans le domaine de l'organisation de la justice



Le Comité des droits de l'homme a achevé ce matin l'examen du rapport initial présenté par le Cambodge. La Présidente a présenté des observations préliminaires concernant le dialogue avec la délégation. Les observations finales et recommandations du Comité concernant l'examen du rapport seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 30 juillet.

Présentant les observations préliminaires du Comité sur le rapport du Cambodge, MmeCecilia Medina Quiroga, Présidente du Comité, s'est dite consciente des efforts réalisés par le pays pour avancer dans la voie de la démocratie et des droits de l'homme. Toutefois, elle a regretté le caractère imprécis des réponses apportées par la délégation aux questions du Comité. Elle a souligné l'importance de poursuivre les responsables du génocide cambodgien. Il faut mettre fin à l'impunité pour restaurer la confiance du peuple cambodgien dans ses institutions. La Présidente a par ailleurs, estimé, au nom des membres du Comité, que l'organisation d'une justice respectueuse des droits de l'homme devrait être placée au coeur de l'action des pouvoirs publics.

En début de séance, la délégation cambodgienne a fourni des renseignements complémentaires sur l'application du Pacte dans le pays et répondu aux questions posées par les membres du Comité. Les questions relatives à la condition féminine, aux conditions de détention et à l'indépendance de la justice ont notamment été abordées.

Le Comité a ensuite poursuivi l'examen de son projet d'observation générale sur l'article 12 du Pacte, relatif à la liberté de circulation.

Le Comité tiendra sa prochaine séance publique demain matin, à 10heures, pour examiner le rapport du Mexique (CCPR/C/123/Add.1).


Suite de l'examen du rapport du Cambodge

Répondant aux questions posées sur la condition de la femme et le mariage, le chef de la délégation et Président du Comité cambodgien des droits de l'homme, M.Om Yentieng, a souligné que la loi cambodgienne interdit le mariage forcé, bien que la coutume ait longtemps privilégié le choix de l'époux par les parents.

Le représentant a par ailleurs, contesté certains chiffres alarmants rapportés par les experts sur la violence à l'égard des femmes. Répondant à des questions sur les conditions de détention, il a reconnu un cas unique de viol et précisé qu'à la suite de cet acte, le directeur de la prison a été démis de ses fonctions. Il a d'autre part indiqué que les détenus ont droit à une visite hebdomadaire. Il a reconnu la présence de mineurs dans les prisons, précisant qu'il s'agit à chaque fois de criminels dont la présence dans les foyers pour jeunes détenus serait dangereuse.

Le délégué cambodgien a ensuite évoqué le cas. relaté par les experts, de trois juges de cour d'appel qui ont été suspendus par le Ministre de la justice. À cet égard, il a affirmé que la suspension des juges n'est que provisoire. Il a précisé qu'une décision du Conseil supérieur de la magistrature viendra trancher définitivement ces cas. Il a ensuite évoqué la liberté de la presse, réaffirmant qu'elle s'exerce pleinement. La population carcérale ne compte aucun journaliste a-t-il assuré.


Observations préliminaires de la Présidente sur le rapport du Cambodge

La Présidente du Comité des droits de l'homme, MmeCecilia Medina Quiroga a pris la parole, au nom des membres du comité, afin de résumer les principaux points soulevés lors de l'examen du rapport initial du Cambodge. Elle s'est, en premier lieu, félicité de ce que le Cambodge ait respecté son obligation de présenter son rapport initial. Toutefois, elle a regretté le manque de précision des réponses aux questions du Comité et souligné le décalage entre le contenu du rapport initial, très franc à bien des égards, et la teneur des propos de la délégation. La Présidente a reconnu que le Cambodge prend des mesures positives afin de restaurer la démocratie et de promouvoir les droits de l'homme. Elle s'est dite consciente, compte tenu du passé de ce pays, du caractère délicat de l'entreprise.

En ce qui concerne la poursuite des responsables du génocide cambodgien, elle a insisté sur la nécessité de mettre fin à l'impunité. Le jugement des coupables est une condition essentielle au rétablissement de la confiance du peuple cambodgien, a-t-elle affirmé. Elle a regretté que le gouvernement cambodgien cherche des raisons d'ordre juridique interne pour contourner l'idée d'un tribunal international, telle que proposée par le Secrétaire général des NationsUnies. La présidente a ensuite souligné la contradiction entre l'article 51 de la loi de 1974 sur la poursuite des fonctionnaires et les dispositions du Pacte. Elle a émis l'espoir qu'un tel article, qui favorise l'impunité, sera abrogé. La Présidente a ensuite souligné le caractère discriminatoire, et donc contraire au Pacte, de l'article 31 de la Constitution cambodgienne, qui applique au seul peuple khmer les droits figurant dans la Constitution.

La Présidente a ensuite abordé la question de la discrimination à l'égard des femmes. Certes, les mariages forcés sont interdits par la loi a-t-elle reconnu, mais dans les faits ils existent. Partant, elle a invité le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à une stricte application de la loi. De même, elle a appelé de ses voeux une intervention positive de l'État pour résoudre le problème de la violence domestique. Par ailleurs, elle a affirmé qu'en ce qui concerne le droit à la vie, la torture, les conditions de détention, les réponses de la délégation cambodgienne n'ont pas été satisfaisantes pour le Comité. Finalement, elle déclaré que le problème principal du Cambodge reste celui de la justice. À cet égard, elle a appelé le Gouvernement à faire les efforts nécessaires pour assurer son fonctionnement indépendant et dans le respect des droits de l'homme.


Suite de l'examen du projet d'observations générales sur la liberté de circulation

Le Comité a repris l'examen, article par article, de son projet d'observations générales sur l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cet article proclame le droit à la liberté de circulation et fixe les conditions générales de restriction à cette liberté par les États. Le but des observations générales adoptées par le Comité est de préciser la portée du Pacte afin d'améliorer sa mise en oeuvre par les États parties.

Les échanges de vues des experts ont porté sur les conditions dans lesquelles les États peuvent, conformément au Pacte, apporter des restrictions à la liberté de circulation et sur le droit de chacun d'entrer dans son propre pays. Le projet d'observations générales soulignerait que le caractère précis des restrictions est essentiel pour assurer le respect du Pacte. Par ailleurs, les membres du Comité ont insisté sur la nécessité pour les États parties d'appliquer les restrictions de façon compatible avec l'ensemble des droits garantis par le Pacte.