LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE L'EXAMEN DU QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE PRÉSENTÉ PAR LA ROUMANIE

MATIN
HR/CT/99/19
21 juillet 1999




Le Comité des droits de l'homme a terminé, ce matin, l’examen du rapport de la Roumanie. Le Comité termine ainsi l'examen du dernier rapport dont l'examen était inscrit à son ordre du jour pour la présente session. Il adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur les rapports du Cambodge, du Mexique, de la Pologne et de la Roumanie, examinés au cours de la session. Les observations finales seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 30 juillet.

Dans ses observations préliminaires, présentées au nom des membres du Comité, MmeCecilia Medina Quiroga, Présidente du Comité des droits de l'homme, s'est félicitée des avancées réalisées en matière de droits de l'homme en Roumanie. Se disant consciente de la complexité de la tâche dans le contexte de la transition, elle a mis l'accent sur les problèmes qui devraient faire l'objet des priorités des pouvoirs publics. Elle a ainsi souligné la nécessité d'actions visant à améliorer la situation des enfants des rues et des minorités, à séparer plus nettement les fonctions exécutive et judiciaire. Elle s'est aussi inquiétée des possibilités de privation de liberté sans l’intervention d'un juge.

En début de séance, la délégation roumaine a répondu aux questions des membres du Comité sur la liberté de religion, la situation des personnes appartenant à des minorités et les violations des droits de l'homme commises par les anciennes forces de sécurité.

Le Comité a ensuite entendu le rapport de la Présidente sur la dernière réunion des présidents d'organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Le Comité des droits de l'homme poursuivra, demain matin à 10 heures, l'examen du rapport sur la réunion des présidents d'organes des droits de l'homme.


Fin de l'examen du rapport de la Roumanie

La délégation roumaine, répondant aux questions posées par les experts sur la liberté de religion et de croyance, a expliqué qu'après le changement de régime s'est posée la question de la restitution de ses biens à l'église catholique grecque. À cet égard, il a été précisé qu'une loi a permis la restitution, progressive et relativement pacifique, des biens qui avaient été transférés à l'église orthodoxe. En ce qui concerne les biens confisqués par le régime communiste, la délégation a informé le Comité qu'un projet de loi est actuellement à l'étude, fondé sur le principe d'une restitution totale des biens confisqués, tant à l'église orthodoxe qu'à l'église catholique grecque. En ce qui concerne l'éducation religieuse à l'école, une loi de 1995 a inscrit la religion dans le cursus scolaire. L'étude de la religion est obligatoire au primaire et facultatif dans le secondaire. Les enfants ont le droit de décider quelle religion ils souhaitent étudier, en accord avec les parents.

Répondant à une question sur la place faite aux minorités dans l'éducation, un représentant a affirmé que le principe de l'enseignement dans la langue maternelle est inscrit dans la constitution. La nouvelle loi sur l'enseignement reconnaît le droit de chacun d'étudier dans sa langue maternelle à tous les niveaux. Par ailleurs, la nouvelle loi sur l'enseignement prévoit la possibilité de créer des universités pluriculturelles.

Répondant à une question sur les anciennes forces de sécurité, le chef de la délégation roumaine, M. Cristian Diaconescu, Directeur général aux affaires juridiques et consulaires au Ministère des affaires étrangères, a souligné qu'un projet de loi est sur le point d'être promulgué en vertu duquel chaque citoyen bénéficiera d'un droit d'accès au dossier le concernant établi par les anciennes forces de sécurité, s'il existe.


Observations préliminaires sur l'examen du rapport de la Roumanie

Mme Cecilia Medina Quiroga, Présidente du Comité des droits de l'homme, présentant des observations préliminaires au nom des membres du Comité, s'est félicitée des importants progrès accomplis par la Roumanie pour adapter sa législation aux exigences du Pacte. Elle a pris pour exemple les efforts réalisés en matière de justice pour instaurer l'inamovibilité des juges. Elle s'est dite consciente de la difficulté à faire évoluer vers une culture des droits de l'homme des mentalités souvent bien ancrées dans le passé.

La Présidente a ensuite déclaré que des motifs de préoccupation subsistent, le problème le plus aigu étant certainement celui des enfants des rues. Il devrait faire l'objet des priorités du Gouvernement roumain. Par ailleurs, elle a souligné que les problèmes de discrimination à l'encontre des minorités, particulièrement la minorité rom, continuent de se poser. Elle a fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne la disposition constitutionnelle par laquelle les droits et libertés peuvent être restreints au-delà de ce qui est permis par le Pacte. En matière d'administration de la justice, elle a souligné que des confusions continuent d'exister entre les fonctions d'enquête et de jugement, préoccupantes du point de vue du respect des droits de l'homme. Par ailleurs, elle s'est inquiétée des possibilités de privation de liberté sans intervention du juge. Enfin, elle a attiré l'attention de la délégation sur le problème des tribunaux militaires.


Examen du rapport de la Présidente sur la réunion des présidents d'organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Mme Cecilia Medina Quiroga, Présidente du Comité des droits de l'homme a fait rapport au Comité sur la réunion des présidents d'organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle a notamment indiqué que les présidents ont souligné le manque de moyens en matière de secrétariat. Par ailleurs, certains présidents ont demandé de veiller, lors de la composition des Comités, à assurer une représentation géographique équitable et la parité entre hommes et femmes. La Présidente a attiré l'attention du Comité sur l'intervention de M.Bertram Ramcharan, Haut-Commissaire adjoint des NationsUnies aux droits de l'homme, qui a souligné que le Haut-Commissariat souhaite mener une campagne auprès des États et des entreprises afin de recueillir davantage de ressources.