LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DU ROYAUME DES PAYS-BAS

Comité des droits de l'homme
72ème session
10 juillet 2001
Après-midi






Le Président présente des observations préliminaires
exprimant notamment des préoccupations concernant
la loi sur l'euthanasie et les recherches médicales



Le Comité des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son dialogue avec la délégation des Pays-Bas. Il adoptera, en séance privée, ses observations finales sur l'examen du rapport, qu'il rendra publiques à la fin de la présente session.

Présentant des observations préliminaires sur le rapport néerlandais, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, Président du Comité, s'est félicité du dialogue constructif qui s'est établi entre la délégation des Pays-Bas et le Comité. Il a déclaré que des progrès remarquables ont été accomplis au cours des dernières années en matière de droits de l'homme, notamment avec la création du Médiateur national et la nomination d'un rapporteur spécial sur la traite des femmes. Par ailleurs, les membres du Comité restent très préoccupés par l'adoption de la loi dépénalisant l'euthanasie et par les recherches médicales impliquant des sujets humains.

Présentant le rapport des Antilles néerlandaises, la délégation des Pays-Bas a déclaré qu'au cours de ces dernières années, l'accumulation d'un important déficit budgétaire a poussé les Antilles néerlandaises au bord de la faillite financière. Elle a souligné que la situation sociale, économique et financière reste préoccupante et a pour conséquence une forte émigration à destination des Pays_Bas.

La délégation n'étant pas en mesure de répondre aux questions des experts du Comité concernant Aruba et les Antilles néerlandaises, en raison de l'absence de représentants des gouvernements concernés, le Comité a demandé que la délégation lui fournisse les réponses à ses questions ultérieurement, avant la fin de la présente session.


En fin de séance, le Comité a poursuivi l'examen du projet d'observations générales sur l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur la proclamation, par un État partie, de l'état d'urgence et sur les droits indérogeables en régime d'exception.

Demain matin, à 10 heures, le Comité des droits de l'homme entamera l'examen du rapport initial de la République tchèque (CCPR/C/CZE/2000/1).


Examen du rapport d'Aruba

Les experts ont interrogé la délégation des Pays-Bas en particulier au sujet de l'ordonnance relative à l'admission sur le territoire et à l'expulsion de la famille légitime d'un résident d'Aruba. Un expert a également souhaité un complément d'information sur la place des femmes dans la vie publique et sur la situation des employés de maison, qui ne relèvent d'aucune des catégories visées par le Code du travail.

La délégation n'étant pas en mesure de répondre aujourd'hui aux questions des experts du Comité concernant Aruba, en raison de l'absence de représentant du gouvernement d'Aruba, les membres du Comité ont demandé qu'elle lui fournisse les réponses à ses questions ultérieurement, avant la fin de la présente session.


Examen du rapport des Antilles néerlandaises

La délégation des Pays-Bas a regretté ne pas compter un représentant des Antilles néerlandaises parmi ses membres. Elle a déclaré qu'au cours de ces dernières années, l'accumulation d'un important déficit budgétaire a poussé les Antilles néerlandaises au bord de la faillite financière. Cette faillite a pu être évitée grâce aux efforts considérables qui ont été déployés, notamment pour la mise en place d'importantes restructurations financières. Un programme d'ajustement structurel est d'ailleurs en cours d'étude, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et le Gouvernement néerlandais.

La délégation a souligné que la situation sociale, économique et financière des Antilles néerlandaises reste préoccupante et a pour conséquence une forte émigration à destination des Pays_Bas. En l'an 2000, plus de 10 000 personnes ont quitté les Antilles néerlandaises pour émigrer vers les Pays-Bas. La pauvreté, la toxicomanie et la prostitution sont autant de fléaux qui sévissent actuellement dans cette partie du Royaume. La priorité du gouvernement est de restaurer une situation économique favorable à l'emploi. À cet égard, une politique économique agressive propice à l'investissement étranger dans les îles a été mise en place.

La délégation a indiqué que les Antilles néerlandaises ont également dû faire face à un autre défi majeur ces dernières années, celui de leur restructuration constitutionnelle. En effet, au cours des dix ans qui viennent de s'écouler, les Antilles néerlandaises ont dû jongler entre la nécessité de répondre aux exigences qui découlent de la Charte du Royaume des Pays-Bas et celle de prendre soin de leurs intérêts propres.

Enfin, la délégation a informé le Comité de l'adoption d'une nouvelle législation antillaise réprimant expressément les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Plusieurs mesures ont en outre été adoptées afin d'améliorer les conditions de détention.

La délégation a ensuite lu les réponses écrites aux questions adressées préalablement par le Comité concernant les Antilles néerlandaises. S'agissant de l'impact du nouveau Code civil pour les Antilles néerlandaises sur la promotion de l'égalité entre les sexes, la délégation a indiqué que ce Code ne laisse aucune place à des dispositions ayant un caractère discriminatoire à l'égard des femmes. Il prévoit notamment l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et met un terme à la situation défavorable de la femme dans le couple.

En ce qui concerne le fonctionnement du comité de réclamation sur le comportement des fonctionnaires de police, la délégation a déclaré que ce comité indépendant comprend parmi ses membres un ancien procureur d'État et un médecin. Pour chacune des îles, un secrétaire adjoint chargé de consigner les plaintes a été désigné. Les pouvoirs impartis au comité lui permettent de procéder à des enquêtes approfondies concernant chacune des plaintes. Par la suite, il fait part de ses investigations au Ministère de la justice, qui n'est toutefois pas obligé de se conformer à ses conclusions. Par ailleurs, le Comité n'est pas habilité à infliger lui-même des sanctions à des fonctionnaires de police.

Le Comité ayant souhaité un complément d'information concernant la réorganisation du système carcéral, la délégation a rappelé aux membres du Comité qu'un accord de coopération a été conclu entre les Antilles néerlandaises et les Pays-Bas. Un groupe de travail mixte a été chargé du contrôle de cette réorganisation, qu'il doit aussi chercher à accélérer. Néanmoins, la délégation a reconnu qu'un problème de surpopulation carcérale demeure et que les conditions sanitaires ne sont pas satisfaisantes, notamment dans la prison de Koraal Specht (Curaçao). Par ailleurs, en octobre 2000, la prison de Bonaire a été fermée et les détenus transférés à la prison de Koraal Specht.

La délégation a indiqué qu'au cours de cette année, trois évasions importantes de prisonniers ont eu lieu en l'espace de six semaines à la prison de Koraal Specht, et ce principalement en raison de l'irresponsabilité des fonctionnaires qui y travaillent. Les vérifications de cellules révèlent constamment la présence de marchandises de contrebande, en particulier des armes à feu, des drogues, des téléphones portables et des armes artisanales. La délégation a souligné qu'en avril 2001, la prison a été rebaptisée «Bon Futuro».

Les experts ont également interrogé la délégation au sujet de l'état d'urgence, de la liberté d'expression et du statut des minorités. Une question a été posée sur une disposition du code pénal prévoyant des sanctions à l'encontre de tout membre d'équipage d'un navire n'obéissant pas aux ordres. La délégation a indiqué qu'elle fournirait les réponses à ces questions en même temps que les réponses concernant Aruba, au cours de la présente session.

En conclusion, un membre du Comité a rappelé à la délégation qu'il appartient au Gouvernement néerlandais de répondre aux questions des experts et de prendre les dispositions nécessaire pour être en mesure de fournir des réponses.


Observations préliminaires sur le rapport du Royaume des Pays-Bas

Prenant la parole au nom des membres du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, Président du Comité, s'est félicité du dialogue constructif qui s'est établi entre la délégation des Pays-Bas et le Comité. Il a reconnu que la délégation a déployé d'importants efforts afin de répondre de la façon la plus précise possible aux questions des experts, en particulier concernant la partie européenne du Royaume. Il a déclaré que des progrès remarquables ont été accomplis au cours des dernières années en matière de droits de l'homme, notamment avec la création du Médiateur national et la nomination du Rapporteur spécial sur la traite des femmes. Néanmoins, il a regretté le retard avec lequel les Pays-Bas ont présenté ce rapport périodique, qui aurait du être examiné il y a plus de cinq ans.

M. Bhagwati s'est félicité des précisions fournies par la délégation au sujet du nombre de plaintes émanant de particuliers s'estimant victime d'une violation de l'un de leur droit, mais a regretté ne pas connaître les suites qui sont données à ces plaintes. Par ailleurs, les membres du Comité restent très préoccupés par l'adoption de la loi dépénalisant l'euthanasie et par les recherches médicales impliquant des sujets humains.

Le Président a conclu en rappelant à la délégation que le Gouvernement néerlandais doit pleinement assumer ses obligations en vertu du Pacte, et ce sur l'ensemble du territoire sous sa juridiction. Il doit donc veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'ensemble de son Royaume, et notamment dans les Antilles néerlandaises et à Aruba.


Débat général sur l'article 4 du Pacte

En fin de séance, le Comité a repris l'examen du projet d'observation générale sur l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui porte sur la proclamation, par un État partie, de l'état d'urgence. Il a notamment adopté un paragraphe relatif aux recours internes contre toute violation des disposition du Pacte, qui dispose qu'il n'est pas permis aux États parties de déroger à l'obligation fondamentale de garantir un recours utile, prévu à l'article 2 du Pacte, même pendant un état d'exception.




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