LE DIRECTEUR D'ONUSIDA PLAIDE POUR L'EXAMEN DE PLAINTES POUR VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME LIÉES AU VIH/SIDA

Commission des droits de l'homme
57ème session
11 avril 2001
Matin





La Commission poursuit son débat sur les droits des enfants
et clôt son débat sur les droits civiques et politiques



La Commission des droits de l'homme a entendu ce matin une déclaration du Directeur général du Programme conjoint des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), M. Peter Piot. Il a souligné que l'épidémie de sida continue de s'étendre, avant de préciser que l'an dernier, cette maladie a fait en Afrique subsaharienne plus de morts que jamais auparavant. À ce jour, plus de 60 pays à travers le monde continuent de limiter la liberté de mouvement en exigeant de toute personne qui souhaite entrer chez eux qu'elle se soumette à un test de VIH. La crainte d'être victime d'une stigmatisation dissuade les individus de se soumettre au test du VIH/sida. Il faut que les commissions nationales de droits de l'homme soient en mesure d'enquêter sur les plaintes liées à des violations des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida.

La Commission a, d'autre part, en outre achevé son débat sur les droits civils et politiques en entendant la présentation du rapport du Rapporteur spécial sur la torture, M. Nigel Rodley, sur sa mission au Brésil. Dans son rapport, M. Rodley a mis l'accent sur la préoccupation publique à l'égard de la criminalité qui crée une demande de réaction draconienne de la part des états. Il a déploré que les dispositions de la législation en vigueur soient souvent ignorées et que les chefs des commissariats de police (delegados) disposent de pouvoirs excessifs. À cet égard, il a dénoncé la division du système policier, sa brutalité et sa corruption et le fait que la pratique de la torture est fréquente à toutes les étapes de la détention.

Le représentant du Brésil a fait une intervention en tant que pays concerné.


La Commission a également poursuivi son débat sur les droits de l'enfant. Dans ce cadre, les orateurs ont souligné les effets négatifs de la pauvreté et du sous-développement sur la réalisation des droits des enfants et souligné l'importance de la coopération internationale. Beaucoup d'orateurs ont mis l'accent sur l'importance de l'accès à l'éducation primaire universelle et aux soins médicaux, en particulier la vaccination.

Les représentants des pays suivants ont pris part au débat: Chine, Pakistan, Mexique (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Argentine, Costa-Rica, Vietnam, Venezuela, Kenya, République de Corée, Indonésie, Inde, Thaïlande et Arabie saoudite.

La Commission poursuivra cet après-midi à partir de 15 heures son débat sur les droits de l'enfant.


Déclaration

M. PETER PIOT, Directeur exécutif du Programme conjoint des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), a rappelé qu'il y a un peu plus d'un an, en janvier 2000, le Conseil de sécurité avait, pour la première fois de son histoire, examiné une question de santé et de sécurité en procédant à un débat sur le VIH/sida. Ce fait témoigne que le VIH/sida est aujourd'hui considéré comme une question de sécurité. L'épidémie de sida continue de s'étendre, a souligné M. Piot avant de préciser que l'an dernier, cette maladie a fait en Afrique subsaharienne plus de morts que jamais auparavant. Les Caraïbes sont aujourd'hui la deuxième région la plus touchée. Cette épidémie est globale et exige donc que soit apportée une réponse globale, a affirmé M. Piot.

Le Directeur exécutif de l'ONUSIDA a par ailleurs souligné que les personnes infectées par le VIH continuent de subir des violations de leurs droits de l'homme. À ce jour, plus de 60 pays à travers le monde continuent de limiter la liberté de mouvement en exigeant de toute personne qui souhaite entrer chez eux qu'elle se soumette à un test de VIH. L'intolérance, la discrimination et la stigmatisation à l'encontre des victimes du VIH/sida se poursuivent, a souligné le Directeur exécutif de l'ONUSIDA. La crainte d'être victime d'une telle stigmatisation dissuade les individus de se soumettre au test du VIH/sida. Certaines évolutions positives ont toutefois pu être observées ces 12 derniers mois, a reconnu M. Piot. Il en est ainsi de la protection du droit à la confidentialité dans le contexte du VIH/sida, question qui a fait l'objet de la publication par l'ONUSIDA d'un document d'orientation. L'Afrique du Sud, pour sa part, a renoncé à son projet de faire du VIH/sida une maladie à déclaration obligatoire, préférant opter pour une surveillance accrue de cette infection. Des affaires liées au VIH/sida, notamment du point de vue de la discrimination, du droit à l'emploi, du droit de se marier et du droit à une procédure juridique équitable, sont aujourd'hui pendantes devant des tribunaux du Nigéria, de la Namibie, d'Afrique du Sud et de l'Inde. Le VIH/sida se doit d'occuper une place plus visible dans les activités des grandes ONG de droits de l'homme, ce qui n'est pas encore le cas, a estimé M. Piot. Il a également préconisé que les institutions nationales de droits de l'homme renforcent leurs capacités à partager l'information, à développer l'expertise technique, à accroître la prise de conscience et à plaider en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida. Il faut que les commissions nationales de droits de l'homme soient en mesure d'enquêter sur les plaintes liées à des violations des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida.


Le Rapporteur spécial sur la question de la torture, M. NIGEL RODLEY, a présenté le deuxième additif de son rapport qu'il a établi à la suite de sa visite au Brésil du 20 août au 12 septembre 2000. Il s'est félicité de l'excellente coopération du Gouvernement brésilien. Comme dans plusieurs autres pays, le Rapporteur a remarqué qu'il existe une préoccupation publique à l'égard de la criminalité qui crée une demande de réaction draconienne de la part des états. Le Rapporteur a l'impression que ceux qui détiennent le pouvoir au niveau fédéral et régional étaient prêts à adopter un discours qui réaffirme les principes de l'État de droit et des droits de l'homme. Il a également remarqué certains aspects positifs de la législation brésilienne, en particulier la loi sur la torture de 1997 qui associe la torture à un crime grave. Le problème est que les dispositions de la législation en vigueur sont le plus souvent ignorées. Un des problèmes les plus important est que les chefs des commissariats de police (delegados) disposent de pouvoirs excessifs. Les enquêtes sur la criminalité menées par des agents extérieurs au commissariat sont de ce fait rendues difficiles car elles dépendent du bon vouloir des commissaires. Par ailleurs, la division du système policier entre une police militaire et une police civile contribue à rendre difficile toute surveillance de leurs activités, et plus particulièrement celles de la police militaire. La brutalité et la corruption de la police sont répandues. La pratique de la torture est fréquente à toutes les étapes de la détention, à savoir lors de l'arrestation, de la détention provisoire, et de la détention dans les institutions carcérales. Le but est d'obtenir des informations, des confessions, ou d'extorquer de l'argent.

Le Rapporteur a constaté que les détenus ont des marques physiques qui confirment leurs témoignages. Des outils de torture ont également été trouvés dans les commissariats de police qui correspondaient aux descriptions faites par les victimes et ces preuves empêchent que les allégations de torture puissent être réfutées. Le Rapporteur a fait part de son inquiétude sur les représailles dont ont été victimes les détenus d'un centre de détention juvénile à Sao Paulo et de la prison de Recife, sous forme de passages à tabac, en réaction à la visite du Rapporteur dans ces lieux de détention. Les pires conditions constatées sont celles des cellules de détention provisoire dans les postes de police dans lesquelles on détient les personnes au delà des 24 heures autorisées par la loi. Les personnes en détention provisoire ont déclaré qu'elles étaient traitées comme des animaux. Il faudrait que les autorités mettent en oeuvre la juridiction actuelle. Des mesures ont été prises par le Gouvernement, suite à la visite du Rapporteur, pour lancer une campagne nationale de sensibilisation au problème de la torture et créer un centre national que les citoyens peuvent appeler pour porter plainte. Le Rapporteur a reconnu que ce type d'initiatives était encourageantes mais que c'est avec le temps que l'on pourrait véritablement voir dans quelles mesures les recommandations de son rapport ont été ou non suivies.

M. MARCO ANTONIO DINIZ BRANDAO (Brésil), répondant au Rapport du Rapporteur spécial sur la torture concernant sa visite au Brésil, a souligné que son Gouvernement a pris d'importantes mesures dans les dernières années pour changer le cadre juridique et en améliorer l'efficacité mais aussi changer les comportements dans la société et renforcer le respect des droits des détenus et des suspects. Dans ce contexte, l'adoption en 1997 de la Loi sur la torture est un tournant car pour la première fois, la torture a été catégorisée comme un crime et est punie comme tel. Le représentant a considéré que le rapport de M. Rodley, bien que dur, est un outil précieux qui aidera le Gouvernement à avancer dans sa politique en faveur des droits de l'homme et en particulier contre la torture. Les trente et une recommandations comprennent des mesures concrètes et des analyses conceptuelles que le gouvernement à l'intention d'examiner. À cet effet, un groupe de travail a été mis en place au sein du Secrétariat d'État pour les droits de l'homme.


Le Gouvernement va en outre lancer le mois prochain une campagne nationale contre la torture dans les médias dont il espère qu'elle ouvrira la voie à un «pacte national contre la torture». Un large plan d'action pour améliorer les conditions dans les prisons est à l'examen dont l'objectif est de créer une base de données nationale sur tous les centres de détention afin de répondre à une des déficiences relevées dans le rapport, à savoir le manque de registres sur la population carcérale. Le représentant a également exprimé sa préoccupation face à la surpopulation des prisons. Le Secrétariat d'État aux droits de l'homme soutiendra par ailleurs des activités de formation pour la police et la création de postes de médiateurs (ombudsmen) dans la police. Mais les efforts nationaux dans ces domaines doivent être complétés par des programmes de coopération internationale, a souligné le représentant qui a évoqué la possibilité de les inclure dans le cadre d'un projet de coopération technique avec le Haut_Commissariat aux droits de l'homme ainsi que le développement d'accords bilatéraux pour la formation de la police.

Dans ses recommandations, M. Rodley analyse trois questions plus larges et structurelles que le Gouvernement considère comme importantes: les enquêtes policières, l'unification des forces de police et la fédéralisation des crimes contre les droits de l'homme. S'agissant des cas individuels mentionnés dans le rapport, le représentant a informé que le Secrétariat d'État aux droits de l'homme est en contact avec les autorités compétentes afin de recueillir des informations sur les mesures prises et il a assuré que son Gouvernement est déterminé à clarifier ces cas. Il a en outre indiqué que la présentation de ce rapport n'est que le début d'une phase de dialogue plus intense avec le Rapporteur spécial soulignant que les travaux des mécanismes spéciaux sont importants pour la promotion et la protection des droits de l'homme et estimant qu'aucun pays, même hautement développé, ne devait se placer au-dessus de l'observation de la communauté internationale. Il a également informé la Commission que les médias brésiliens ont donné une couverture très large dans leur édition d'aujourd'hui aux principaux aspects du rapport de M. Rodley.


Débat sur les droits de l'enfant

M. LI BAODONG (Chine) a rappelé que son pays a signé en septembre dernier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et envisage actuellement la ratification de cet instrument. La Chine a également signé, il y a quelques jours l'autre protocole se rapportant à cette Convention et concernant l'implication des enfants dans les conflits armés. Le représentant chinois a par ailleurs fait valoir que le gouvernement de son pays a adopté une série de mesures qui ont permis d'améliorer sensiblement la situation des enfants chinois, notamment dans les domaines de l'alimentation, des soins de santé et de l'éducation.

Durant la seconde Guerre mondiale, a rappelé le représentant chinois, la guerre d'agression menée par les militaires japonais a provoqué des violations massives des droits de l'homme des populations asiatiques, notamment du peuple chinois, à qui ont été infligées de terribles souffrances. À notre grand regret, a déclaré le représentant, le Gouvernement japonais a récemment révisé et approuvé un nouveau manuel scolaire d'histoire rédigé par les forces japonaises d'extrême droite qui ne procède à aucune analyse introspective de cet acte d'agression. Au contraire, ce manuel cherche à déformer les faits historiques et à nier la nature agressive de la guerre allant jusqu'à glorifier cet épisode agressif de l'histoire du Japon. Cette affaire heurte profondément la sensibilité des populations des pays qui ont été victimes de l'agression japonaise durant la seconde Guerre mondiale. Le Gouvernement chinois exhorte donc le Gouvernement japonais à adopter une attitude responsable face à la question et à prendre rapidement des mesures efficaces afin d'éliminer les conséquences néfastes de cette affaire de manuel scolaire.

MME ATTIYA INAYATULLAH, Ministre du développement des femmes, du bien_être social et de l'éducation spéciale du Pakistan, a fait part de l'engagement de son pays à défendre et à promouvoir les droits des enfants. Le Pakistan a été l'un des six pays qui ont donné le départ au Sommet mondial sur les enfants. Au niveau national, la promotion et la protection des droits de l'enfant occupent une place centrale. Les obligations islamiques de protection aux enfants s'inscrivent dans la Constitution du Pakistan. Le Gouvernement a fait d'énormes efforts pour ce qui est de la législation des mineurs. Conformément à l'article 37 de la Convention sur les droits de l'enfant, la peine de mort et les travaux forcés ont été abolis. Des efforts en cours pour traiter différemment les jeunes condamnés à des peines de prison. Le Pakistan s'engage à la réalisation du droit de chaque enfant à avoir une identité, telle que le stipule l'article 12 de la Convention, grâce à l'enregistrement de toutes les naissances. Du fait que 85% des naissances ont lieu dans le foyer de la mère, il s'agit donc d'une tâche énorme. Le Gouvernement a facilité l'établissement d'une coalition d'ONG qui s'occupe de protéger et de promouvoir les droits des enfants. Ceci devrait permettre un véritable partenariat avec le Gouvernement.

Le Plan triennal du Gouvernement accorde une place centrale aux droits de l'enfant. L'éducation est reconnue comme un droit fondamental. Une loi pour l'éducation primaire obligatoire est en cours d'adoption. Le Pakistan va procéder d'ici 2015 à une immunisation à 100% des enfants et des femmes enceintes. Le Gouvernement s'efforce de prendre des mesures pour limiter la malnutrition, surtout parmi les filles. Un programme de cantine scolaire a été mis en place dans les régions particulièrement frappées par la pauvreté. Le Gouvernement actuel s'est engagé à éradiquer le travail des enfants d'ici 2010. Un Fonds spécial pour la servitude des enfants a été créé par le Président du Pakistan. Le Gouvernement met l'accent sur l'éducation en matière de droits de l'homme en créant une campagne de sensibilisation au niveau national. Un programme de formation des enseignants dans ce domaine a déjà été mis sur pied. Les institutions, telles que la police et l'administration des prisons, sont formées en matière de droits de l'homme. La Ministre a rappelé que l'UNESCO a donné son prix 2000 pour l'éducation en matière de droits de l'homme au Projet d'association des écoles du Pakistan. Un Centre des droits de l'homme a été créé dans une université du Pakistan. D'autres centres devraient voir le jour dans toutes les universités du pays. Le phénomène des enfants de la rue, qui souffrent de malnutrition et de l'exploitation, ne saurait être ignoré. Des centres d'accueil ont été créés pour leur venir en aide. Au seuil de la signature de la Convention 182 de l'OIT sur l'abolition du travail des enfants, le Pakistan s'engage à signer les deux protocoles facultatifs de la Convention des droits de l'enfant sur les enfants dans les conflits armés et sur les enfants et la prostitution. De grands défis attendent encore le Pakistan qui doit faire face à la situation du Kashmir occupé où perdurent des violations graves des droits de l'homme et à la situation des réfugiés afghans. Le Pakistan continuera à oeuvre pour défendre et promouvoir les droits des enfants afin qu'ils deviennent une réalité.

MME ALICIA ELENA PÉREZ-DUARTE Y NOROÑA (Mexique), s'exprimant au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a lancé un appel à la communauté internationale pour que la session extraordinaire de l'Assemblée générale pour l'enfance débouche sur des résultats positifs qui aideront à adopter des mesures orientées vers l'action en faveur de ce groupe vulnérable que sont les enfants. En outre, elle a souhaité que la Conférence mondiale contre le racisme fera explicitement référence à la double victimisation issue du passé colonial à laquelle sont soumis d'importants secteurs de la société latino_américaine et, en particulier, les enfants d'origine africaine, indigène ou migrants qui souffrent d'une discrimination aggravée par leur condition d'enfants et par leur appartenance à des groupes vulnérables. De même, la représentante a estimé que cette discrimination est largement aggravée quand il s'agit d'enfants vivant dans des conditions difficiles telles que l'extrême pauvreté. Elle a en outre exprimé sa vive préoccupation face aux enfants enrôlés dans les conflits armés et condamné fermement la séquestration de mineurs. Face au défi de réaliser une protection universelle et intégrale de l'enfance, il faut stimuler le travail collectif de la famille, de la société et de l'État dans un cadre commun et dans l'optique d'une coopération de tous les acteurs afin de consolider les progrès et d'atteindre les objectifs. Les Nations Unies doivent être pleinement associées à ces objectifs, a-t-elle ajouté. C'est dans cet esprit que le GRULAC et l'Union européenne présenteront un projet de résolution sur les droits de l'enfant dont elle a espéré qu'il sera adopté par consensus.

M. HORACIO EMILIO SOLARI (Argentine) a indiqué que son pays pense ratifier au cours de cette année les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, pour l'un, et l'implication des enfants dans les conflits armés, pour l'autre. Le représentant argentin a par ailleurs souligné que son pays accorde une importance particulière au droit de l'enfant à préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales. À cet égard, le représentant argentin a salué les efforts admirables déployés par les Grands-mères de la Place de mai, qui ont permis l'éclaircissement de près de 70 cas d'enfants portés disparus sous la dictature militaire. Il a également mis l'accent sur l'attachement de son pays au droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, même lorsque ceux-ci sont séparés ou vivent dans des pays différents. En témoigne la collaboration permanente que les autorités argentines prêtent à Mme Gabriela Arias Uriburu, de nationalité argentine, dans sa gestion de l'affaire visant la restitution de ses trois enfants qui lui ont été soustraits par son père. En février 2001, l'Argentine a ratifié la Convention interaméricaine sur la restitution internationale de mineurs, a par ailleurs rappelé le représentant argentin.

M. EDGAR UGALDE ALVAREZ (Costa Rica) a reconnu la responsabilité du Gouvernement pour assurer la promotion et la défense des droits des enfants. L'action du Gouvernement doit toutefois absolument être appuyée dans la pratique par la reconnaissance de ces droits par l'ensemble de la société civile. Le Gouvernement reconnaît que l'éducation est un élément clé pour promouvoir les droits des enfants. L'apprentissage en faveur des droits des enfants doit se faire non seulement à l'école mais dans tous les secteurs de la société. Le troisième millénaire est plus qu'une date, c'est un défi culturel qu'il est urgent de relever, notamment en ce qui concerne les droits de l'enfant. La Convention sur les droits de l'enfant permet à la communauté internationale de disposer d'un instrument fondamental. Le Costa Rica se félicite de l'élaboration des deux protocoles à la Convention qui se rapportent aux enfants dans les conflits armés et aux enfants exploités dans la prostitution. Ces protocoles garantiront aux enfants les conditions nécessaires pour leur plein épanouissement et la pleine jouissance de leurs droits. Le Costa Rica a adopté différentes lois qui ont permis de lancer des politiques et des actions permettant de protéger les mineurs. Tous les enfants auront dès leur naissance le droit de savoir qui sont leurs parents. Le représentant s'est félicité des améliorations apportées au cadre juridique du Costa Rica en ce qui concerne la conception des droits des enfants et la prise en compte de leurs intérêts. Le Costa Rica a demandé à ce que le Comité chargé d'examiner l'application de la Convention sur les droits de l'enfant dispose de davantage d'experts. Le représentant a rappelé que son pays a connu un développement important dans l'industrie du tourisme. Il a déploré que cela ait entraîné le phénomène déplorable de l'exploitation sexuelle des enfants. Le Gouvernement lutte sans relâche contre ce fléau et à mis en place une politique de sanctions. Le Costa Rica a également procédé à une réforme de son code pénal pour sanctionner les pratiques d'exploitation sexuelle des enfants. Une Commission nationale contre l'exploitation sexuelle des enfants a été chargée de lancer des campagnes nationales pour lutter contre cette situation et pour venir en aide aux mineurs qui ont été victimes de ce type d'exploitation qui nie la dignité et les droits des enfants et des adolescents.

MME DINH THI MINH HUYEN (Vietnam) a souligné la nécessité pour assurer la pleine mise en oeuvre des instruments internationaux en faveur des enfants, de faire preuve d'une volonté politique forte mais aussi de créer un environnement propice dans lequel les politiques en faveur des enfants peuvent être efficacement réalisées et en particulier, par la paix, la stabilité et le développement. La loi vietnamienne stipule que l'État, la société et la famille partagent la responsabilité de protéger, éduquer et prendre soin des enfants et interdit le travail des enfants. Grâce à l'aide de l'UNICEF et d'autres organisations, le Vietnam a pu mettre en oeuvre avec succès son premier plan d'action national pour l'enfance grâce auquel notamment, 93,3% des enfants vietnamiens de moins d'un an reçoivent les vaccins de base et l'universalisation de l'éducation primaire et de l'alphabétisation a été réalisée.

Toutefois, la représentante a reconnu que des problèmes demeurent en particulier concernant les enfants des rues, les enfants drogués ou abusés sexuellement. La malnutrition des enfants de moins de cinq ans reste élevée et les services de santé et de communication doivent être étendus aux zones montagneuses reculées. À partir des leçons tirées du premier plan d'action national, un deuxième plan a été élaboré pour la période 2001-2010 dans lequel l'importance de la participation active des enfants eux-mêmes est soulignée et qui fixe comme objectifs prioritaires la santé et l'alimentation des enfants, l'accès à une eau saine et à de bonnes conditions d'hygiène, la qualité de l'éducation primaire, les loisirs, la protection de l'enfance et une plus grande participation des jeunes. Mme Huyen a souhaité en outre que ces programmes en faveurs de l'enfance continueront de bénéficier du soutien généreux et de l'aide de la communauté internationale.

M. VLADIMIR GONZÁLEZ VILLAPAREDES (Venezuela) a souligné que pour l'État vénézuelien, l'enfance est un secteur prioritaire comme en témoigne le fait qu'une bonne partie des politiques sociales menées dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'alimentation ont accordé une attention particulière aux enfants du pays. Le représentant vénézuelien a par ailleurs déploré la baisse considérable de l'aide apportée aux pays les plus nécessiteux en faisant observer que les conséquences négatives de cette baisse se font particulièrement sentir dans les pays dont la mortalité des enfants de moins de 5 ans est la plus forte, dans ceux où l'accès à l'eau potable est le plus réduit et dans ceux où deux enfants sur cinq abandonnent l'école primaire. Le représentant a en outre souligné que le processus de mondialisation dans lequel la communauté internationale se trouve entraînée, a mis en évidence et a aggravé les disparités entre les nations - disparités dont les répercussions, une fois de plus, ne manquent pas de se faire sentir sur un secteur vulnérable comme celui de l'enfance.

M. SALIM MOHAMED SALIM (Kenya) a félicité le Représentant spécial du Secrétaire général chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants et la Rapporteuse spéciale chargée d'étudier la question de la vente des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants pour la qualité de leurs rapports. Le Kenya a appuyé l'adoption des projets des deux protocoles à la Convention sur les droits de l'enfant et estime qu'il s'agit là de textes clé pour garantir aux enfants la pleine jouissance de leurs droits.


Le Kenya a toujours accordé une grande importance à la protection des droits de l'enfant et a pris de nombreuses mesures allant dans ce sens. Le Kenya a présenté son premier rapport au Comité des droits de l'enfant en janvier 2000. Ce rapport est le résultat d'un processus qui a impliqué toute la population du Kenya. Le Gouvernement a également préparé en 2000 un projet de loi sur les enfants qui fournit un cadre juridique amélioré qui permettra de mieux protéger les droits des enfants à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de leurs familles. Cette loi traite par ailleurs de la situation des enfants en conflit avec la loi et exige du pouvoir judiciaire qu'il traite les enfants différemment. Conformément à cette loi, aucun enfant ne pourra être incarcéré à vie, placé dans un camp de détention ou victime de châtiments corporels. L'impact de la violence de la famille sur les enfants est traité dans la loi sur la violence domestique de 2000. La loi protège plus particulièrement les femmes et les enfants victimes de violences domestiques. Elle demande l'intervention des tribunaux pour que les victimes puissent être protégées. Le Programme national d'action de 1992 a pour objectif de mettre en oeuvre la déclaration du Sommet mondial sur les enfants de 1990. Le Programme national d'action a permis de préparer des politiques nationales pour protéger et promouvoir les droits des enfants. Le Gouvernement doit faire face à plusieurs contraintes dans les efforts qu'il entreprend pour mettre pour garantir les droits des enfants, notamment au problème de la pauvreté. La pauvreté pousse en effet les enfants à quitter l'école. Le Gouvernement a cherché à faire prendre conscience à l'ensemble de la population de la nécessité de l'éducation de tous les enfants. Le Kenya s'engage bien évidemment à agir pour traiter de façon globale le problème de la pauvreté et, par là même, à servir la cause des enfants.

M. YUN BYUNG-SE (République de Corée) a rappelé que 200 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition, qu'environ 250 millions d'enfants travaillent et beaucoup dans des conditions dangereuses ou d'exploitation et qu'à peu près la moitié des enfants dans les pays les moins développés n'ont pas accès à l'éducation primaire. En 1998 seulement, 510 000 enfants de moins de 15 ans sont morts du VIH/sida. Malgré le consensus mondial sur le fait que le travail et l'exploitation des enfants doit être éliminé, les solutions adoptées doivent s'attaquer à la cause sous-jacente qu'est la pauvreté, a-t-il souligné ajoutant qu'il faut être conscient du fait que soustraire ces enfants au travail peut parfois avoir pour résultat de les précipiter dans la faim. Une législation criminelle appropriée est urgente pour combattre la prostitution des enfants et la pornographie, les auteurs de ces crimes doivent être traduits en justice et les consommateurs ne peuvent rester impunis, a-t-il déclaré. Il a en outre souligné la nécessité d'accorder une attention particulière à la prévention d'une marginalisation plus importante des fillettes et exprimé son soutien à l'objectif du Secrétaire général de faire en sorte que tous les enfants aient accès à l'éducation primaire d'ici à 2015. Il a déploré que certains livres d'histoire qui ont été revus récemment par le Gouvernement japonais comprennent des omissions intentionnelles et des distorsions de faits historiques et a lancé un appel au Gouvernement japonais pour qu'il les rectifie. M. Yun a demandé le soutien de la Commission pour qu'elle aide l'Institut mondial des vaccins de Séoul à poursuivre ses recherches pour le développement de vaccins qui sauveront les enfants de maladies qui peuvent être prévenues.

M. ABDURACHMAN MATTALITTI (Indonésie) a exprimé l'espoir que la session spéciale de l'Assemblée générale sur les enfants offrira l'occasion de mettre l'accent sur un certain nombre de questions de développement telles que les soins de santé, l'éducation, la pauvreté ainsi que les conséquences prévisibles de la mondialisation. L'Indonésie considère que la mondialisation et la manière dont les pays en développement pourraient le mieux en profiter constituent l'un des plus grands défis de notre temps. À cet égard, il faut espérer que la session spéciale de l'Assemblée générale offrira l'occasion d'engager un véritable débat de fond sur les multiples aspects de ces questions qui intéressent les enfants.

L'impact négatif que la crise financière de l'Indonésie a eu et continue d'avoir sur les enfants ne fait aucun doute, a souligné le représentant indonésien. En dépit des progrès qui ont été enregistrés dans certains domaines, le nombre d'enfants ayant besoin d'une assistance spéciale s'est accru et il semble que cette situation ne soit d'ailleurs pas propre à l'Indonésie. Au niveau mondial, les taux de mortalité infantile restent à des niveaux inacceptables et il convient de faire davantage en matière d'alimentation, de soins de santé maternelle et d'éducation de base. À cet égard, il convient de rappeler que les soins de santé et l'alimentation destinés aux enfants constituent pour les États un devoir de premier ordre ainsi qu'un objectif qui peut être atteint si l'on y travaille en privilégiant une coopération à tous les niveaux. La déliquescence de l'économie a provoqué des violences ethniques dans le pays ainsi que des déplacements de population, notamment d'enfants. Face à cette situation, l'Indonésie a mis en place une commission nationale de protection de l'enfance ainsi que des organes indépendants de protection de l'enfance afin de protéger les enfants contre toutes les formes d'abus et de violations de leurs droits. En outre, un projet de loi sur la protection de l'enfance est actuellement en cours d'examen devant la Chambre des représentants.

MME SAVITRI KUNADI (Inde) a reconnu l'importance d'assurer une pleine mise en oeuvre des droits de l'enfants tels qu'ils figurent dans les instruments internationaux. Elle a toutefois déploré que malgré tous les engagements pris dans ce sens, des milliers d'enfants continuent aujourd'hui à être privés de leurs droits fondamentaux, notamment du fait qu'ils font partie des groupes les plus touchés par la pauvreté. La Constitution de l'Inde tient compte des droits des enfants et protège le développement et le bien être des enfants. L'emploi des enfants est interdit conformément à l'article 24 de la Constitution. La Constitution reconnaît le droit des enfants à se développer et les protège contre toute forme d'exploitation. L'éducation est obligatoire jusqu'à l'âge de 14 ans. Les dispositions constitutionnelles sont complétées par une série de lois qui visent à protéger les droits des enfants. La représentante a souligné l'importance de l'adoption de la Politique national pour les enfants en 1974 et de la création d'un Fonds national pour l'enfance en vue d'aider les organisations mettant en place des initiatives pour garantir le bien être des enfants. Un programme destiné aux enfants de moins de 6 ans et aux mères enceintes ou qui allaitent a également été mis en place. En 1985, un Département de la femme et de l'enfant a été créé pour traiter les besoins de ces deux groupes vulnérables de la population. Le Plan national a été suivi par l'adoption, dans la plupart des états, de Plans d'état pour les enfants. Les mesures prises au niveau national en matière de soin de santé ont permis de réduire le taux de mortalité de tous les groupes d'âge de l'enfance. Les campagnes d'immunisation ont également permis de protéger les enfants et d'assurer leur bien être. La campagne «l'éducation pour tous» a été lancée par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de l'universalisation de l'éducation en Inde. Plusieurs programmes ont été mis en place en vue de faire face au problème du travail de l'enfant. En ce qui concerne le recrutement des enfants dans les groupes armés, l'Inde estime qu'il ne faut pas former les enfants au combat. La représentante a déploré que des jeunes gens continuent à être envoyés en Afghanistan pour procéder à des actes terroristes et a appelé la communauté internationale à poursuivre son action pour que le recrutement des enfants dans les forces armées cesse immédiatement. Le Gouvernement de l'Inde s'engage à poursuivre les efforts qu'il a entrepris depuis de nombreuses années pour promouvoir et défendre les droits fondamentaux des enfants.

MME PHANTIPHA IAMSUDHA (Thaïlande) a évoqué un certain nombre de mesures illustrant l'engagement de son gouvernement en faveur du développement et de la protection des enfants et, en particulier, la finalisation d'un projet de Mémorandum d'accord avec le Cambodge sur la protection et la prévention de la traite des femmes et des enfants dont les objectifs sont de coopérer et de planifier des actions visant à aider les victimes, à les réintégrer et à les réhabiliter dans leurs pays d'origine. En outre, la Thaïlande a achevé son rapport sur les progrès réalisés au cours de la décennie dans la promotion des objectifs de la Déclaration sur la survie, la protection et le développement des enfants qui montre une amélioration progressive de la situation des enfants dans le pays. La Thaïlande a déployé beaucoup d'efforts dans des actions visant à améliorer la situation des enfants marginalisés et qui connaissent des conditions particulièrement difficiles tels que ceux dont les droits sont violés, les enfants négligés, les délinquants juvéniles ou les enfants handicapés physiques ou mentaux. Plusieurs lois ont été adoptées ou modifiées pour apporter une aide à ces enfants, a-t-elle indiqué citant en particulier les mesures pour la prévention et l'élimination de la traite des femmes et des enfants adoptées en 1997, le Code de procédure pénal de 1999 qui autorise l'utilisation de cassettes vidéos dans les enquêtes impliquant des enfants ou la Loi sur le contrôle du blanchiement d'argent. Elle a par ailleurs cité d'autres plans et politiques nationales pour venir en aide aux enfants en grande difficulté, notamment le Plan d'action pour la prévention et l'éradication de l'exploitation sexuelle des enfants et le Plan d'action pour le développement de la famille.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a souligné que parmi les principales priorités des plans de développement élaborés dans le Royaume d'Arabie saoudite, figure le bien-être des enfants en situation difficile tels que les orphelins, les délinquants juvéniles et les enfants handicapés. Aussi, le phénomène des enfants des rues est-il inconnu dans le Royaume, a-t-il fait valoir. Il a affirmé que c'est seulement pour témoigner de l'engagement sans équivoque de son pays en faveur de la protection et du bien-être de l'enfant que l'Arabie saoudite a décidé d'accéder aux conventions nE138 et nE182 de l'OIT relatives à l'âge minimum d'accès à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants, alors même que de tels phénomènes n'existent pas dans le Royaume. Le représentant a par ailleurs souligné que son pays est cité comme un exemple en matière de soins aux enfants handicapés. En outre, le Royaume d'Arabie saoudite a déjà offert 120 millions de dollars de contribution au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et continue de contribuer à ce Fonds à hauteur de un million de dollars chaque année. Le Royaume offre en outre chaque année 3 millions de dollars de contributions à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco).

Le représentant saoudien a par ailleurs souligné que le phénomène odieux de l'exploitation sexuelle des enfants est totalement étranger à son pays, non seulement parce que l'Arabie saoudite adhère aux préceptes de la Charia mais aussi en raison des peines sévères qu'encourent les personnes qui se rendent coupables d'exploitation sexuelle des enfants.



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