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LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE LA NORVÈGE
04 Mai 2005
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Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
4 mai 2005
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le quatrième rapport périodique de la Norvège sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les observations finales du Comité concernant ce rapport seront adoptées dans le cadre de séances à huis clos et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 13 mai prochain.
Présentant le rapport de son pays, M. Petter F.Wille, Directeur général adjoint au Ministère des affaires étrangères de la Norvège, a indiqué que son pays vient d'adopter une loi interdisant la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, l'origine nationale, l'ascendance, la couleur, la langue ou la croyance religieuse dans tous les secteurs de la société et ce, qu'il s'agisse de discrimination directe ou de discrimination indirecte. Il a par ailleurs indiqué que le Parlement norvégien est en train d'apporter d'importants amendements à la Loi sur l'égalité entre les sexes. Il a également indiqué que le Parlement norvégien a engagé le processus d'adoption du projet de loi sur la création d'un nouveau médiateur pour l'égalité et la non-discrimination.
La délégation norvégienne était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé et du Ministère du gouvernement local et du développement régional. Elle a apporté aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, l'importance de l'aide publique au développement accordée par la Norvège; la place du Pacte dans le droit interne; la situation des demandeurs d'asile; les modalités de réunification familiale; la situation des Samis et le projet de loi relatif à leurs droits sur les terres et sur les ressources naturelles; la prévention des mariages forcés; le trafic de personnes; les questions d'éducation et de santé; ainsi que le placement obligatoire en soins de santé mentale.
Le Comité devrait se réunir de nouveau en séance publique lundi 9 mai 2005, à 10 heures, pour entamer l'examen d'un projet de commentaire général sur l'article 6 du Pacte, qui porte sur le droit au travail.
Présentation du rapport de la Norvège
Présentant le rapport de son pays, M. PETTER F.WILLE, Directeur général adjoint au Ministère norvégien des affaires étrangères, a mis l'accent sur l'évolution récente de la situation en Norvège. Il a notamment annoncé que le projet de loi interdisant la discrimination ethnique et religieuse, mentionné dans le quatrième rapport périodique, a finalement été adopté le 26 avril dernier. Cette loi interdit la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, l'origine nationale, l'ascendance, la couleur, la langue ou la croyance religieuse dans tous les secteurs de la société et ce, qu'il s'agisse de discrimination directe ou de discrimination indirecte. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2006, a précisé M. Wille. Il a par ailleurs indiqué que le Parlement norvégien est en train d'introduire d'importants amendements à la Loi sur l'égalité entre les sexes; ces amendements doivent transposer la directive 2002/73 du Conseil de l'Union européenne sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine du travail.
M. Wille a également indiqué que le Parlement norvégien a engagé le processus d'adoption du projet de loi sur la création de la fonction de médiateur pour l'égalité et la non-discrimination. Des amendements à la loi sur les droits des patients sont également en cours d'examen qui visent à faire en sorte que la coercition ne soit utilisée qu'en dernier recours à l'encontre des patients qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement pour recevoir une assistance médicale, et ce, uniquement lorsqu'elle s'avère nécessaire pour éviter de causer des dommages graves à la santé du patient. Enfin, M. Wille a souligné que l'an dernier, le Gouvernement norvégien a présenté un rapport sur la lutte contre la pauvreté qui adopte une approche de la politique de développement fondée sur les droits de l'homme et qui prend pour point de départ les Objectifs de développement du millénaire. Ce rapport engage à prendre des mesures orientées, notamment, vers la promotion d'un commerce équitable; un allègement plus important de la dette; une aide au développement accrue et plaçant les récipiendaires en position d'assurer eux-mêmes la maîtrise des projets; une réforme de la gouvernance; et la mobilisation du secteur privé et des organisations non gouvernementales.
Le quatrième rapport périodique de la Norvège (E/C.12/4/Add.14) indique que la loi concernant la consolidation de la situation des droits de l'homme dans la législation norvégienne (loi sur les droits de l'homme), adoptée et entrée en vigueur en mai 1999, stipule que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a valeur de loi norvégienne. En cas de conflit, les dispositions du Pacte prévalent sur les dispositions des autres législations. Sauf dispositions contraires de la législation actuellement en vigueur, au cours de leur séjour légitime en Norvège, les ressortissants étrangers ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants norvégiens. À présent, poursuit le rapport, aucune disposition générale de la législation norvégienne n'interdit la discrimination ethnique. En 2000, le Gouvernement a nommé un Comité législatif chargé de préparer un projet de loi visant à lutter contre la discrimination ethnique; le rapport du Comité, en date du 14 juin 2002, préconise une interdiction générale de la discrimination ethnique dans tous les secteurs de la société à l'exception de la sphère familiale et privée, et un projet de loi est envisagé pour lutter contre la discrimination ethnique.
Après être tombé à 3,2% en 1998, le taux de chômage est passé à 3,9% en 2002 et, d'après Statistiques Norvège, devrait continuer à augmenter. Cette tendance s'explique par des facteurs économiques, par la forte croissance des salaires réels, par le cours élevé de la couronne norvégienne et par le ralentissement de l'économie mondiale. S'agissant du droit de grève, le rapport rappelle que lors de son examen du précédent rapport de la Norvège, le Comité s'était déclaré préoccupé au sujet de l'utilisation par le pays de l'arbitrage obligatoire. Cette conclusion semble résulter d'un malentendu, affirme le rapport. L'arbitrage obligatoire intervient uniquement lorsque le Gouvernement estime qu'il y a un danger pour la vie et la santé humaines ou que des intérêts majeurs de la société sont menacés. Dans chaque cas, le Gouvernement doit présenter un projet de loi au Parlement proposant la résolution du conflit par la Commission nationale des salaires. Une loi doit être adoptée dans chaque cas particulier. Lorsque le Parlement n'est pas en session, le Gouvernement peut imposer des arbitrages obligatoires au moyen d'une ordonnance dite provisoire, conformément à l'article 17 de la Constitution norvégienne. Telle a été la procédure suivie dans un certain nombre de cas, mais les décisions du Gouvernement n'ont soulevé aucune objection lors de l'approbation ultérieure des ordonnances par le Parlement. Depuis le précédent rapport, soumis en 1994, l'arbitrage obligatoire a été surtout utilisé dans le secteur de la santé. De 1994 à 2002, il a été imposé dans 16 cas; il n'y a eu aucune intervention en 2003. De plus, des interventions ont eu lieu dans le secteur pétrolier à trois reprises depuis 1994. En l'occurrence, la Norvège s'était trouvée confrontée à la possibilité d'une interruption totale de la production de pétrole et de gaz sur le plateau continental, avec des conséquences d'une telle gravité que le recours à l'arbitrage obligatoire a été jugé conforme aux limites prescrites par la Convention n°98 de l'Organisation internationale du travail et par la Charte sociale européenne. L'interdiction du droit de grève des personnels de police a été abolie, précise en outre le rapport.
D'après l'enquête sur les conditions de vie de 1996 de Statistiques Norvège, un immigré sur cinq d'origine non occidentale s'est vu écarter en tant que candidat à l'achat ou à la location d'un logement en raison de son origine ethnique. En principe, les demandeurs d'asile en Norvège n'ont pas le droit de posséder leur logement mais l'État leur propose néanmoins un hébergement. Les ressortissants étrangers auxquels l'autorisation de s'installer en Norvège a été accordée à la suite d'une demande d'asile et qui ne réussissent pas à trouver un logement par leurs propres moyens reçoivent une offre d'installation dans une municipalité. Les autorités municipales décident en coopération avec l'État du nombre de réfugiés qu'elles souhaitent voir s'y installer. Or, la négociation de ce type d'installation risque de s'avérer longue et délicate. Aussi, beaucoup de demandeurs d'asile en Norvège vivent-ils dans des centres d'accueil pendant un certain temps après avoir obtenu leur permis de séjour. S'agissant des questions d'éducation, le rapport fait valoir qu'il est généralement proposé aux enfants appartenant à des communautés linguistiques minoritaires de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle en tant qu'instrument d'apprentissage de la langue norvégienne; les enfants peuvent commencer leur apprentissage de la lecture et de l'écriture dans leur langue maternelle et recevoir un enseignement dans les autres matières en norvégien et dans leur langue maternelle. La loi sur l'éducation de 1999 a renforcé le droit des élèves à étudier et à recevoir un enseignement en langue samie, ajoute le rapport. À l'extérieur des districts samis, tout groupe de 10 élèves qui en font la demande, quelle que soit leur origine, ont le droit d'étudier et de recevoir un enseignement en langue samie. Dans les zones définies par la loi en tant que districts samis, ce sont tous les élèves du primaire et du premier cycle du secondaire qui jouissent de ce même droit.
Examen du rapport
Un membre du Comité a rappelé que la Norvège est l'un des pays les plus riches du monde et s'est félicité qu'en 2002, le pays ait dépassé l'objectif convenu au niveau international en matière d'aide publique au développement en consacrant 0,8% de son PNB à l'aide publique au développement. Le montant actuel de l'aide publique au développement de la Norvège représente 0,92% du PNB, a tenu à préciser la délégation.
La Norvège est sans aucun doute l'un des meilleurs élèves du Comité si l'on se réfère aux sujets de satisfaction et aux sujets de préoccupation figurant dans les précédentes observations finales du Comité, a souligné un expert.
Plusieurs membres du Comité se sont néanmoins inquiétés de l'arrêt de la Cour suprême norvégienne affirmant que les droits énoncés dans le Pacte ne sont pas directement applicables en droit interne. Le Pacte parle de droits des individus et de devoirs correspondants pour les États parties, a rappelé un expert.
La délégation a rappelé que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été intégré dans la loi sur les droits de l'homme de 1999. Les dispositions incorporées dans cette loi ont la primauté sur toute disposition qui serait en conflit avec elles; elles sont directement applicables et peuvent être directement invoquées devant les tribunaux, a précisé la délégation. L'arrêt de la Cour suprême porte sur des droits qui seraient plutôt des objectifs que des droits immédiatement applicables. Il existe des cas où le Pacte a été directement invoqué devant les tribunaux, notamment en ce qui concerne le droit de grève (en 1997). Mais de fait, ce sont davantage les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui sont invoquées devant les tribunaux, a précisé la délégation. La Norvège ne dispose pas de législation indiquant de façon explicite que le point de vue du Comité est juridiquement contraignant, mais des exemples montrent que le point de vue du Comité a eu du poids dans certaines décisions qui ont été prises, a assuré la délégation.
Un nombre assez élevé de demandeurs d'asile continue de résider pour des périodes assez longues dans des centres d'accueil, a fait observer un membre du Comité. Les requérants d'asile de ces centres ne sont pas autorisés à suivre des études secondaires ou supérieures, a-t-il déploré. Ces centres d'accueil se situent dans des zones reculées, ce qui rend difficile l'intégration de ces personnes, a ajouté l'expert.
La délégation a indiqué à cet égard que la durée de séjour dans ces centres d'accueil peut varier selon les cas de 48 heures à plus d'une année voire jusqu'à deux ans. Un an serait la durée moyenne de séjour dans ces centres, a-t-elle précisé.
Abordant la question des demandes d'asile présentées par des enfants non accompagnés, un membre du Comité a déploré que ces enfants ne soient généralement pas associés à la procédure d'asile les concernant; ils ne sont pas consultés et leur point de vue n'est pas pris en compte. Il semble en outre qu'ils ne reçoivent pas l'assistance d'un tuteur et qu'ils soient mal intégrés dans le système scolaire norvégien.
S'agissant du regroupement familial, la délégation a expliqué qu'un permis de réunification familiale est accordé pour une période initiale d'un an renouvelable aux membres de la famille proche, à savoir l'épouse ou le partenaire enregistré; les personnes ayant vécu ensemble pendant au moins deux ans; les enfants de moins de 18 ans. Après trois ans, l'étranger peut faire une demande de permis de résidence. Parmi les autres membres de la famille susceptibles de se voir accorder un permis de résidence en Norvège, figurent les personnes ayant l'intention, dans les six mois après leur entrée dans le pays, de contracter mariage avec une personne résidant en Norvège; les pères ou mères célibataires âgés de plus de 60 ans vivant seuls, sans aucun proche avec eux, dans leur pays d'origine; ou encore les enfants non mariés de plus de 18 ans ayant des besoins spéciaux ou sans personne pour prendre soin d'eux dans leur pays d'origine. Pour se voir accorder la réunification familiale, le candidat doit pouvoir garantir que sa subsistance et, parfois, son logement seront assurés en Norvège. La délégation a précisé que le Gouvernement a l'intention, dans un avenir proche, de proposer d'amender les règles applicables en matière d'immigration afin de faire de l'exigence de subsistance la règle principale en matière de réunification familiale - plus que cela n'est le cas aujourd'hui puisque cette exigence fait actuellement l'objet de nombreuses exemptions.
S'agissant du droit à l'éducation des enfants requérants d'asile, la délégation a indiqué qu'en vertu de la loi sur l'éducation, le droit à l'éducation primaire et secondaire entre en vigueur dès qu'un enfant doit rester en Norvège pendant plus de trois mois. Il existe en outre une obligation de scolarisation lorsqu'un enfant a vécu dans le pays plus de trois mois, a précisé la délégation.
Les mineurs non accompagnés ainsi que tous les enfants requérants d'asile disposent des mêmes droits à l'éducation que tous les Norvégiens, a par ailleurs assuré la délégation. Nombre d'enfants requérants d'asile reçoivent un enseignement scolaire dans des classes d'introduction spéciales où ils peuvent progressivement apprendre le norvégien avant de rejoindre des classes ordinaires. Admettant qu'il arrive aux autorités norvégiennes de recevoir des informations selon lesquelles des municipalités n'offriraient pas toujours aux mineurs non accompagnés le nombre de classes auquel ils ont droit, la délégation a assuré que le Gouvernement prend ces informations très au sérieux et adoptera les mesures appropriées pour s'assurer que ces enfants reçoivent une même qualité et une même quantité d'éducation que les autres enfants norvégiens. Les mineurs non accompagnés sont pris en charge dans des centres d'accueil spécialisés dotés de personnels spécialement qualifiés; de nombreuses mesures sont prises afin d'assurer leur intégration dans la société, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré que des efforts sont faits pour réduire les délais de procédure s'agissant des demandes d'asile. En 2004, une procédure de 48 heures a été introduite afin de traiter les demandes émanant de requérants en provenance de pays considérés comme sûrs.
Les requérants d'asile jouissent en Norvège des mêmes droits aux soins de santé que les autres patients résidant dans le pays, a par ailleurs indiqué la délégation.
S'agissant de la situation de l'emploi et de l'économie en général, la délégation a fait valoir que le taux de chômage est en diminution ces derniers temps et que la consommation augmente. Un membre du Comité a jugé bon le niveau d'emploi en Norvège, pays où le chômage se situe aux alentours de 4%.
En réponse à un expert qui relevait que le taux de chômage est plus élevé parmi les immigrants que parmi les Norvégiens, la délégation a souligné que cet écart est moins marqué pour les personnes qui vivent en Norvège depuis quelques temps que pour les nouveaux venus.
Interrogée sur les raisons pour lesquelles la Norvège n'a pas accédé à la Convention n°117 de l'Organisation internationale du travail sur la politique sociale (objectifs et normes de base), la délégation a fait observer que seuls 32 pays - essentiellement des pays en développement et en tout cas aucun pays nordique - l'ont ratifiée. Cette convention est avant tout pertinente pour les pays en développement, a estimé la délégation; un certain nombre des articles qu'elle contient ne sont pas pertinents pour la Norvège, certains étant même en conflit direct avec la loi et la pratique norvégiennes. Il en est ainsi, par exemple, de l'article 10 sur le salaire minimum, l'État norvégien n'ayant pas de système pour fixer des salaires minima puisque cette question relève des partenaires sociaux.
Bien qu'il y ait en Norvège un âge minimum pour l'admission à l'emploi, il n'y a pas, en revanche, d'âge minimum pour adhérer à un syndicat, a indiqué la délégation en réponse à la question d'un expert.
Répondant à une autre question, la délégation a souligné que plusieurs dispositions du Code pénal relatives à la violence s'appliquent à la violence familiale. Cela fait longtemps que les châtiments corporels sont illégaux en Norvège, a en outre rappelé la délégation. Une loi interdit par ailleurs les mutilations génitales féminines, a-t-elle ajouté.
S'agissant des mariages forcés, la délégation a indiqué qu'une disposition a été intégré à la loi sur le mariage stipulant que le volontariat est une condition indispensable pour contracter mariage. D'autres mesures sont prises pour venir en aide aux femmes exposées au mariage forcé et à celles qui cherchent à y échapper.
Un membre du Comité s'étant enquis de la raison pour laquelle davantage de femmes que d'hommes portent plainte devant le médiateur pour l'équité entre les sexes, la délégation a expliqué que cela est dû au fait que la majorité des plaintes concernent les congés maternité et la grossesse.
La Norvège est un pays de destination pour les femmes et enfants victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle, a reconnu la délégation. En 2004, la police a détecté une centaine de femmes victimes de trafic en provenance de l'ancienne Union soviétique, des anciens pays d'Europe de l'Est et de certains pays d'Asie du Sud-Est et d'Afrique. Aussi, un plan d'action national a-t-il été lancé en 2003 pour lutter contre ce phénomène. La délégation a précisé que le Gouvernement norvégien a choisi de ne pas proposer la pénalisation de la prostitution car il estime que ce problème doit être traité par des mesures autres que législatives. La délégation a précisé que plusieurs personnes en Norvège ont été condamnées, en vertu des articles pertinents du Code pénal, pour des activités en rapport avec le trafic. Une disposition distincte du Code pénal norvégien, entrée en vigueur le 4 juillet 2003, porte sur la traite des personnes, a précisé la délégation. Le Gouvernement est en train d'élaborer un nouveau plan d'action pour combattre le trafic d'êtres humains, a-t-elle ajouté; ce plan sera lancé à la mi-juin 2005 et profitera de l'expérience tirée de la mise en œuvre du précédent plan d'action.
En réponse à une question, la délégation a par ailleurs indiqué que le nombre de sans-abri en Norvège est passé de 6200 à 5200 entre 1997 et 2004.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que selon les estimations de la Direction de la santé et des affaires sociales, le pays compterait plus de 2000 personnes souffrant d'anorexie et environ 18 000 souffrant de boulimie. Environ 10% des personnes souffrant de troubles de l'alimentation sont des hommes, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que lorsqu'une personne est placée en soin de santé mentale obligatoire, elle a le droit, comme le plus direct de ses proches, de faire appel de la décision de placement auprès de la commission de contrôle, organe judiciaire indépendant présidé par un magistrat ayant les qualifications d'un juge. Si le patient ne fait pas appel de la décision de placement, la commission devra quand même examiner son cas dans les trois mois après la date de la décision d'internement. Le placement en soin de santé mentale obligatoire prend fin après une période d'un an mais la commission peut en prolonger la durée par tranche d'une année, a précisé la délégation.
Un membre du Comité a fait observer que selon la Convention européenne des droits de l'homme, tout placement forcé en institution psychiatrique doit faire l'objet d'une autorisation émanant d'un juge ou d'une autorité judiciaire.
Relevant que la Norvège avait jugé difficile de chiffrer avec exactitude le nombre de Samis dans le pays, avançant en 1992 une estimation de 30 000 Samis, un membre du Comité a souhaité savoir si le pays était aujourd'hui en mesure de fournir des statistiques précises concernant le nombre de Samis vivant sur le territoire national. Si tel n'est pas le cas, quelles en sont les raisons?
La délégation a indiqué que la Norvège ne dispose pas de statistiques concernant le nombre de Samis dans le pays. Il existe un registre du Parlement sami auprès duquel 10 000 personnes se sont enregistrées. On sait néanmoins que la population samie s'élève à environ 30 000 personnes, a ajouté la délégation.
Un membre du Comité ayant souhaité en savoir davantage au sujet du projet de loi relatif aux droits des Samis sur les terres et ressources naturelles, la délégation a indiqué que ce projet de loi, présenté au Parlement en 2003, concerne la gestion des terres dans le Finnmark, c'est-à-dire dans la partie septentrionale du pays, où le sami est le plus parlé. Ce projet de loi entend assurer une plus grande sécurité et une plus grande lisibilité pour la protection des ressources naturelles et pour l'utilisation des terres cultivées. Il propose la création d'une nouvelle instance, indépendante des pouvoirs publics, composée de six personnes dont trois élues par le parlement sami et trois autres élues par l'Assemblée du comté du Finnmark. Cette instance aurait pour mandat d'émettre des directives sur l'élevage, sur les activités économiques ou encore sur la gestion des terres. D'ici une semaine environ, le Parlement publiera les conclusions de toutes les consultations menées jusqu'ici sur cette question, a précisé la délégation. Beaucoup d'amendements apportés à ce projet de loi découlent d'accords intervenus entre les différentes parties prenantes, a-t-elle fait valoir.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
sociaux et culturels
4 mai 2005
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le quatrième rapport périodique de la Norvège sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les observations finales du Comité concernant ce rapport seront adoptées dans le cadre de séances à huis clos et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 13 mai prochain.
Présentant le rapport de son pays, M. Petter F.Wille, Directeur général adjoint au Ministère des affaires étrangères de la Norvège, a indiqué que son pays vient d'adopter une loi interdisant la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, l'origine nationale, l'ascendance, la couleur, la langue ou la croyance religieuse dans tous les secteurs de la société et ce, qu'il s'agisse de discrimination directe ou de discrimination indirecte. Il a par ailleurs indiqué que le Parlement norvégien est en train d'apporter d'importants amendements à la Loi sur l'égalité entre les sexes. Il a également indiqué que le Parlement norvégien a engagé le processus d'adoption du projet de loi sur la création d'un nouveau médiateur pour l'égalité et la non-discrimination.
La délégation norvégienne était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé et du Ministère du gouvernement local et du développement régional. Elle a apporté aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, l'importance de l'aide publique au développement accordée par la Norvège; la place du Pacte dans le droit interne; la situation des demandeurs d'asile; les modalités de réunification familiale; la situation des Samis et le projet de loi relatif à leurs droits sur les terres et sur les ressources naturelles; la prévention des mariages forcés; le trafic de personnes; les questions d'éducation et de santé; ainsi que le placement obligatoire en soins de santé mentale.
Le Comité devrait se réunir de nouveau en séance publique lundi 9 mai 2005, à 10 heures, pour entamer l'examen d'un projet de commentaire général sur l'article 6 du Pacte, qui porte sur le droit au travail.
Présentation du rapport de la Norvège
Présentant le rapport de son pays, M. PETTER F.WILLE, Directeur général adjoint au Ministère norvégien des affaires étrangères, a mis l'accent sur l'évolution récente de la situation en Norvège. Il a notamment annoncé que le projet de loi interdisant la discrimination ethnique et religieuse, mentionné dans le quatrième rapport périodique, a finalement été adopté le 26 avril dernier. Cette loi interdit la discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, l'origine nationale, l'ascendance, la couleur, la langue ou la croyance religieuse dans tous les secteurs de la société et ce, qu'il s'agisse de discrimination directe ou de discrimination indirecte. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2006, a précisé M. Wille. Il a par ailleurs indiqué que le Parlement norvégien est en train d'introduire d'importants amendements à la Loi sur l'égalité entre les sexes; ces amendements doivent transposer la directive 2002/73 du Conseil de l'Union européenne sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine du travail.
M. Wille a également indiqué que le Parlement norvégien a engagé le processus d'adoption du projet de loi sur la création de la fonction de médiateur pour l'égalité et la non-discrimination. Des amendements à la loi sur les droits des patients sont également en cours d'examen qui visent à faire en sorte que la coercition ne soit utilisée qu'en dernier recours à l'encontre des patients qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement pour recevoir une assistance médicale, et ce, uniquement lorsqu'elle s'avère nécessaire pour éviter de causer des dommages graves à la santé du patient. Enfin, M. Wille a souligné que l'an dernier, le Gouvernement norvégien a présenté un rapport sur la lutte contre la pauvreté qui adopte une approche de la politique de développement fondée sur les droits de l'homme et qui prend pour point de départ les Objectifs de développement du millénaire. Ce rapport engage à prendre des mesures orientées, notamment, vers la promotion d'un commerce équitable; un allègement plus important de la dette; une aide au développement accrue et plaçant les récipiendaires en position d'assurer eux-mêmes la maîtrise des projets; une réforme de la gouvernance; et la mobilisation du secteur privé et des organisations non gouvernementales.
Le quatrième rapport périodique de la Norvège (E/C.12/4/Add.14) indique que la loi concernant la consolidation de la situation des droits de l'homme dans la législation norvégienne (loi sur les droits de l'homme), adoptée et entrée en vigueur en mai 1999, stipule que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a valeur de loi norvégienne. En cas de conflit, les dispositions du Pacte prévalent sur les dispositions des autres législations. Sauf dispositions contraires de la législation actuellement en vigueur, au cours de leur séjour légitime en Norvège, les ressortissants étrangers ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants norvégiens. À présent, poursuit le rapport, aucune disposition générale de la législation norvégienne n'interdit la discrimination ethnique. En 2000, le Gouvernement a nommé un Comité législatif chargé de préparer un projet de loi visant à lutter contre la discrimination ethnique; le rapport du Comité, en date du 14 juin 2002, préconise une interdiction générale de la discrimination ethnique dans tous les secteurs de la société à l'exception de la sphère familiale et privée, et un projet de loi est envisagé pour lutter contre la discrimination ethnique.
Après être tombé à 3,2% en 1998, le taux de chômage est passé à 3,9% en 2002 et, d'après Statistiques Norvège, devrait continuer à augmenter. Cette tendance s'explique par des facteurs économiques, par la forte croissance des salaires réels, par le cours élevé de la couronne norvégienne et par le ralentissement de l'économie mondiale. S'agissant du droit de grève, le rapport rappelle que lors de son examen du précédent rapport de la Norvège, le Comité s'était déclaré préoccupé au sujet de l'utilisation par le pays de l'arbitrage obligatoire. Cette conclusion semble résulter d'un malentendu, affirme le rapport. L'arbitrage obligatoire intervient uniquement lorsque le Gouvernement estime qu'il y a un danger pour la vie et la santé humaines ou que des intérêts majeurs de la société sont menacés. Dans chaque cas, le Gouvernement doit présenter un projet de loi au Parlement proposant la résolution du conflit par la Commission nationale des salaires. Une loi doit être adoptée dans chaque cas particulier. Lorsque le Parlement n'est pas en session, le Gouvernement peut imposer des arbitrages obligatoires au moyen d'une ordonnance dite provisoire, conformément à l'article 17 de la Constitution norvégienne. Telle a été la procédure suivie dans un certain nombre de cas, mais les décisions du Gouvernement n'ont soulevé aucune objection lors de l'approbation ultérieure des ordonnances par le Parlement. Depuis le précédent rapport, soumis en 1994, l'arbitrage obligatoire a été surtout utilisé dans le secteur de la santé. De 1994 à 2002, il a été imposé dans 16 cas; il n'y a eu aucune intervention en 2003. De plus, des interventions ont eu lieu dans le secteur pétrolier à trois reprises depuis 1994. En l'occurrence, la Norvège s'était trouvée confrontée à la possibilité d'une interruption totale de la production de pétrole et de gaz sur le plateau continental, avec des conséquences d'une telle gravité que le recours à l'arbitrage obligatoire a été jugé conforme aux limites prescrites par la Convention n°98 de l'Organisation internationale du travail et par la Charte sociale européenne. L'interdiction du droit de grève des personnels de police a été abolie, précise en outre le rapport.
D'après l'enquête sur les conditions de vie de 1996 de Statistiques Norvège, un immigré sur cinq d'origine non occidentale s'est vu écarter en tant que candidat à l'achat ou à la location d'un logement en raison de son origine ethnique. En principe, les demandeurs d'asile en Norvège n'ont pas le droit de posséder leur logement mais l'État leur propose néanmoins un hébergement. Les ressortissants étrangers auxquels l'autorisation de s'installer en Norvège a été accordée à la suite d'une demande d'asile et qui ne réussissent pas à trouver un logement par leurs propres moyens reçoivent une offre d'installation dans une municipalité. Les autorités municipales décident en coopération avec l'État du nombre de réfugiés qu'elles souhaitent voir s'y installer. Or, la négociation de ce type d'installation risque de s'avérer longue et délicate. Aussi, beaucoup de demandeurs d'asile en Norvège vivent-ils dans des centres d'accueil pendant un certain temps après avoir obtenu leur permis de séjour. S'agissant des questions d'éducation, le rapport fait valoir qu'il est généralement proposé aux enfants appartenant à des communautés linguistiques minoritaires de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle en tant qu'instrument d'apprentissage de la langue norvégienne; les enfants peuvent commencer leur apprentissage de la lecture et de l'écriture dans leur langue maternelle et recevoir un enseignement dans les autres matières en norvégien et dans leur langue maternelle. La loi sur l'éducation de 1999 a renforcé le droit des élèves à étudier et à recevoir un enseignement en langue samie, ajoute le rapport. À l'extérieur des districts samis, tout groupe de 10 élèves qui en font la demande, quelle que soit leur origine, ont le droit d'étudier et de recevoir un enseignement en langue samie. Dans les zones définies par la loi en tant que districts samis, ce sont tous les élèves du primaire et du premier cycle du secondaire qui jouissent de ce même droit.
Examen du rapport
Un membre du Comité a rappelé que la Norvège est l'un des pays les plus riches du monde et s'est félicité qu'en 2002, le pays ait dépassé l'objectif convenu au niveau international en matière d'aide publique au développement en consacrant 0,8% de son PNB à l'aide publique au développement. Le montant actuel de l'aide publique au développement de la Norvège représente 0,92% du PNB, a tenu à préciser la délégation.
La Norvège est sans aucun doute l'un des meilleurs élèves du Comité si l'on se réfère aux sujets de satisfaction et aux sujets de préoccupation figurant dans les précédentes observations finales du Comité, a souligné un expert.
Plusieurs membres du Comité se sont néanmoins inquiétés de l'arrêt de la Cour suprême norvégienne affirmant que les droits énoncés dans le Pacte ne sont pas directement applicables en droit interne. Le Pacte parle de droits des individus et de devoirs correspondants pour les États parties, a rappelé un expert.
La délégation a rappelé que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été intégré dans la loi sur les droits de l'homme de 1999. Les dispositions incorporées dans cette loi ont la primauté sur toute disposition qui serait en conflit avec elles; elles sont directement applicables et peuvent être directement invoquées devant les tribunaux, a précisé la délégation. L'arrêt de la Cour suprême porte sur des droits qui seraient plutôt des objectifs que des droits immédiatement applicables. Il existe des cas où le Pacte a été directement invoqué devant les tribunaux, notamment en ce qui concerne le droit de grève (en 1997). Mais de fait, ce sont davantage les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui sont invoquées devant les tribunaux, a précisé la délégation. La Norvège ne dispose pas de législation indiquant de façon explicite que le point de vue du Comité est juridiquement contraignant, mais des exemples montrent que le point de vue du Comité a eu du poids dans certaines décisions qui ont été prises, a assuré la délégation.
Un nombre assez élevé de demandeurs d'asile continue de résider pour des périodes assez longues dans des centres d'accueil, a fait observer un membre du Comité. Les requérants d'asile de ces centres ne sont pas autorisés à suivre des études secondaires ou supérieures, a-t-il déploré. Ces centres d'accueil se situent dans des zones reculées, ce qui rend difficile l'intégration de ces personnes, a ajouté l'expert.
La délégation a indiqué à cet égard que la durée de séjour dans ces centres d'accueil peut varier selon les cas de 48 heures à plus d'une année voire jusqu'à deux ans. Un an serait la durée moyenne de séjour dans ces centres, a-t-elle précisé.
Abordant la question des demandes d'asile présentées par des enfants non accompagnés, un membre du Comité a déploré que ces enfants ne soient généralement pas associés à la procédure d'asile les concernant; ils ne sont pas consultés et leur point de vue n'est pas pris en compte. Il semble en outre qu'ils ne reçoivent pas l'assistance d'un tuteur et qu'ils soient mal intégrés dans le système scolaire norvégien.
S'agissant du regroupement familial, la délégation a expliqué qu'un permis de réunification familiale est accordé pour une période initiale d'un an renouvelable aux membres de la famille proche, à savoir l'épouse ou le partenaire enregistré; les personnes ayant vécu ensemble pendant au moins deux ans; les enfants de moins de 18 ans. Après trois ans, l'étranger peut faire une demande de permis de résidence. Parmi les autres membres de la famille susceptibles de se voir accorder un permis de résidence en Norvège, figurent les personnes ayant l'intention, dans les six mois après leur entrée dans le pays, de contracter mariage avec une personne résidant en Norvège; les pères ou mères célibataires âgés de plus de 60 ans vivant seuls, sans aucun proche avec eux, dans leur pays d'origine; ou encore les enfants non mariés de plus de 18 ans ayant des besoins spéciaux ou sans personne pour prendre soin d'eux dans leur pays d'origine. Pour se voir accorder la réunification familiale, le candidat doit pouvoir garantir que sa subsistance et, parfois, son logement seront assurés en Norvège. La délégation a précisé que le Gouvernement a l'intention, dans un avenir proche, de proposer d'amender les règles applicables en matière d'immigration afin de faire de l'exigence de subsistance la règle principale en matière de réunification familiale - plus que cela n'est le cas aujourd'hui puisque cette exigence fait actuellement l'objet de nombreuses exemptions.
S'agissant du droit à l'éducation des enfants requérants d'asile, la délégation a indiqué qu'en vertu de la loi sur l'éducation, le droit à l'éducation primaire et secondaire entre en vigueur dès qu'un enfant doit rester en Norvège pendant plus de trois mois. Il existe en outre une obligation de scolarisation lorsqu'un enfant a vécu dans le pays plus de trois mois, a précisé la délégation.
Les mineurs non accompagnés ainsi que tous les enfants requérants d'asile disposent des mêmes droits à l'éducation que tous les Norvégiens, a par ailleurs assuré la délégation. Nombre d'enfants requérants d'asile reçoivent un enseignement scolaire dans des classes d'introduction spéciales où ils peuvent progressivement apprendre le norvégien avant de rejoindre des classes ordinaires. Admettant qu'il arrive aux autorités norvégiennes de recevoir des informations selon lesquelles des municipalités n'offriraient pas toujours aux mineurs non accompagnés le nombre de classes auquel ils ont droit, la délégation a assuré que le Gouvernement prend ces informations très au sérieux et adoptera les mesures appropriées pour s'assurer que ces enfants reçoivent une même qualité et une même quantité d'éducation que les autres enfants norvégiens. Les mineurs non accompagnés sont pris en charge dans des centres d'accueil spécialisés dotés de personnels spécialement qualifiés; de nombreuses mesures sont prises afin d'assurer leur intégration dans la société, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré que des efforts sont faits pour réduire les délais de procédure s'agissant des demandes d'asile. En 2004, une procédure de 48 heures a été introduite afin de traiter les demandes émanant de requérants en provenance de pays considérés comme sûrs.
Les requérants d'asile jouissent en Norvège des mêmes droits aux soins de santé que les autres patients résidant dans le pays, a par ailleurs indiqué la délégation.
S'agissant de la situation de l'emploi et de l'économie en général, la délégation a fait valoir que le taux de chômage est en diminution ces derniers temps et que la consommation augmente. Un membre du Comité a jugé bon le niveau d'emploi en Norvège, pays où le chômage se situe aux alentours de 4%.
En réponse à un expert qui relevait que le taux de chômage est plus élevé parmi les immigrants que parmi les Norvégiens, la délégation a souligné que cet écart est moins marqué pour les personnes qui vivent en Norvège depuis quelques temps que pour les nouveaux venus.
Interrogée sur les raisons pour lesquelles la Norvège n'a pas accédé à la Convention n°117 de l'Organisation internationale du travail sur la politique sociale (objectifs et normes de base), la délégation a fait observer que seuls 32 pays - essentiellement des pays en développement et en tout cas aucun pays nordique - l'ont ratifiée. Cette convention est avant tout pertinente pour les pays en développement, a estimé la délégation; un certain nombre des articles qu'elle contient ne sont pas pertinents pour la Norvège, certains étant même en conflit direct avec la loi et la pratique norvégiennes. Il en est ainsi, par exemple, de l'article 10 sur le salaire minimum, l'État norvégien n'ayant pas de système pour fixer des salaires minima puisque cette question relève des partenaires sociaux.
Bien qu'il y ait en Norvège un âge minimum pour l'admission à l'emploi, il n'y a pas, en revanche, d'âge minimum pour adhérer à un syndicat, a indiqué la délégation en réponse à la question d'un expert.
Répondant à une autre question, la délégation a souligné que plusieurs dispositions du Code pénal relatives à la violence s'appliquent à la violence familiale. Cela fait longtemps que les châtiments corporels sont illégaux en Norvège, a en outre rappelé la délégation. Une loi interdit par ailleurs les mutilations génitales féminines, a-t-elle ajouté.
S'agissant des mariages forcés, la délégation a indiqué qu'une disposition a été intégré à la loi sur le mariage stipulant que le volontariat est une condition indispensable pour contracter mariage. D'autres mesures sont prises pour venir en aide aux femmes exposées au mariage forcé et à celles qui cherchent à y échapper.
Un membre du Comité s'étant enquis de la raison pour laquelle davantage de femmes que d'hommes portent plainte devant le médiateur pour l'équité entre les sexes, la délégation a expliqué que cela est dû au fait que la majorité des plaintes concernent les congés maternité et la grossesse.
La Norvège est un pays de destination pour les femmes et enfants victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle, a reconnu la délégation. En 2004, la police a détecté une centaine de femmes victimes de trafic en provenance de l'ancienne Union soviétique, des anciens pays d'Europe de l'Est et de certains pays d'Asie du Sud-Est et d'Afrique. Aussi, un plan d'action national a-t-il été lancé en 2003 pour lutter contre ce phénomène. La délégation a précisé que le Gouvernement norvégien a choisi de ne pas proposer la pénalisation de la prostitution car il estime que ce problème doit être traité par des mesures autres que législatives. La délégation a précisé que plusieurs personnes en Norvège ont été condamnées, en vertu des articles pertinents du Code pénal, pour des activités en rapport avec le trafic. Une disposition distincte du Code pénal norvégien, entrée en vigueur le 4 juillet 2003, porte sur la traite des personnes, a précisé la délégation. Le Gouvernement est en train d'élaborer un nouveau plan d'action pour combattre le trafic d'êtres humains, a-t-elle ajouté; ce plan sera lancé à la mi-juin 2005 et profitera de l'expérience tirée de la mise en œuvre du précédent plan d'action.
En réponse à une question, la délégation a par ailleurs indiqué que le nombre de sans-abri en Norvège est passé de 6200 à 5200 entre 1997 et 2004.
S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que selon les estimations de la Direction de la santé et des affaires sociales, le pays compterait plus de 2000 personnes souffrant d'anorexie et environ 18 000 souffrant de boulimie. Environ 10% des personnes souffrant de troubles de l'alimentation sont des hommes, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que lorsqu'une personne est placée en soin de santé mentale obligatoire, elle a le droit, comme le plus direct de ses proches, de faire appel de la décision de placement auprès de la commission de contrôle, organe judiciaire indépendant présidé par un magistrat ayant les qualifications d'un juge. Si le patient ne fait pas appel de la décision de placement, la commission devra quand même examiner son cas dans les trois mois après la date de la décision d'internement. Le placement en soin de santé mentale obligatoire prend fin après une période d'un an mais la commission peut en prolonger la durée par tranche d'une année, a précisé la délégation.
Un membre du Comité a fait observer que selon la Convention européenne des droits de l'homme, tout placement forcé en institution psychiatrique doit faire l'objet d'une autorisation émanant d'un juge ou d'une autorité judiciaire.
Relevant que la Norvège avait jugé difficile de chiffrer avec exactitude le nombre de Samis dans le pays, avançant en 1992 une estimation de 30 000 Samis, un membre du Comité a souhaité savoir si le pays était aujourd'hui en mesure de fournir des statistiques précises concernant le nombre de Samis vivant sur le territoire national. Si tel n'est pas le cas, quelles en sont les raisons?
La délégation a indiqué que la Norvège ne dispose pas de statistiques concernant le nombre de Samis dans le pays. Il existe un registre du Parlement sami auprès duquel 10 000 personnes se sont enregistrées. On sait néanmoins que la population samie s'élève à environ 30 000 personnes, a ajouté la délégation.
Un membre du Comité ayant souhaité en savoir davantage au sujet du projet de loi relatif aux droits des Samis sur les terres et ressources naturelles, la délégation a indiqué que ce projet de loi, présenté au Parlement en 2003, concerne la gestion des terres dans le Finnmark, c'est-à-dire dans la partie septentrionale du pays, où le sami est le plus parlé. Ce projet de loi entend assurer une plus grande sécurité et une plus grande lisibilité pour la protection des ressources naturelles et pour l'utilisation des terres cultivées. Il propose la création d'une nouvelle instance, indépendante des pouvoirs publics, composée de six personnes dont trois élues par le parlement sami et trois autres élues par l'Assemblée du comté du Finnmark. Cette instance aurait pour mandat d'émettre des directives sur l'élevage, sur les activités économiques ou encore sur la gestion des terres. D'ici une semaine environ, le Parlement publiera les conclusions de toutes les consultations menées jusqu'ici sur cette question, a précisé la délégation. Beaucoup d'amendements apportés à ce projet de loi découlent d'accords intervenus entre les différentes parties prenantes, a-t-elle fait valoir.
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