Le Comité des droits de l’homme adopte un rapport sur le suivi des recommandations qu'il avait adressées à l'Australie, au Guatemala, au Liban et à la Norvège

18 mars 2022

18 mars 2022

Le Comité des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, un rapport sur le suivi des observations finales adressées à quatre États à l’issue de l’examen des rapports qu'ils ont soumis en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il s'agit de l'Australie, du Guatemala, du Liban et de la Norvège.

Le rapport a été présenté par Mme Vasilka Sancin, rapporteuse du Comité chargée du suivi des observations finales, qui s'est notamment félicitée des contributions des organisations de la société civile. Le texte final de ce rapport, tel qu'amendé au cours des débats d'aujourd'hui, pourra être consulté sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée aux rapports de suivi des observations finales du Comité.

Au sujet du rapport de l'Australie, le Comité prend note des informations fournies par l'État partie sur la mise à disposition des soins de santé pour les personnes en détention dans les centres de rétention pour immigrants. Il se dit préoccupé par l’absence d’informations sur les mesures prises s’agissant de la durée des séjours dans ces centres et du renforcement des procédures pour garantir les recours et les appels pour les demandeurs d’asile. Il note par ailleurs qu'aucune mesure n’a été prise en faveur des victimes d’usage excessif de la force par des agents de l'État. Le Comité demande plus d’informations et de statistiques quant au nombre de cas dans lesquels des mesures privatives de liberté ont été appliquées. Il invite l'État partie à assurer la protection des demandeurs d’asile situés dans les centres de Nauru et de Papouasie-Nouvelle Guinée, et à fermer celui de l’île Christmas. Tout en félicitant l’Australie pour la réduction du nombre de mineurs en détention, le Comité insiste pour que des mesures alternatives soient envisagées et que la détention soit un recours exceptionnel.

Le Comité regrette le manque d’informations fournies par le Guatemala sur les mesures prises depuis l’adoption des dernières observations finales, qui portaient notamment sur l’indépendance judiciaire, les efforts de lutte contre la corruption, et les droits des peuples autochtones. Il réitère en conséquence sa recommandation sur les allégations de menaces, d’intimidation et d’attentats contre des juges et procureurs ainsi que l’absence de procédures légales visant à lever l’immunité judiciaire des quatre magistrats : Gloria Porras, Bonerge Mejía, José Francisco de Mata Vela et Neftaly Aldana. Le Comité réitère aussi sa recommandation pour que la sélection et la nomination des magistrats, juges et procureurs, de même que du Procureur général et du Contrôleur général, se fonde exclusivement sur le mérite en termes de qualifications, de compétence et d’intégrité. Au titre de aspects positifs, le Comité relève la création de la Commission présidentielle sur la corruption. Il reconnaît en outre les efforts déployés en vue de la rédaction d’une politique publique sur les défenseurs des droits de l’homme, mais regrette le retard pris dans son adoption et demande davantage d’informations sur la participation des journalistes et des syndicalistes dans l'élaboration de cette politique.

Les informations fournies par le Liban et par des organisations de la société civile concernent principalement des questions liées à la violence à l’égard des femmes, aux réfugiés et demandeurs d’asile, et aux migrants travailleurs domestiques. Le Comité reste préoccupé par l’absence d’informations relatives aux mesures concrètes prises par le Liban pour le renforcement de la protection juridique contre la violence à l’égard des femmes, notamment la pénalisation de la violence et du viol maritaux. Il salue cependant l’existence d’un projet de loi prévoyant la pénalisation du harcèlement sexuel et requiert une mise à jour sur l’état d’avancement de ces efforts, et plus de détails quant à la question de savoir si ce futur texte inclura le harcèlement en tous lieux et circonstances, y compris au sein du foyer. Faute d’informations concrètes fournies sur les observations du Comité relatives aux réfugiés et migrants, le Comité réitère ses recommandations antérieures sur ces questions. Il relève que le Liban avait supprimé, après une courte période, le couvre-feu dans les municipalités accueillant un grand nombre de réfugiés mais demande davantage de précisions sur les mesures spécifiques qui doivent être prises afin de veiller à ce que le couvre-feu demeure une mesure exceptionnelle et que, lorsqu'il est appliqué, il le soit dans le respect du droit et strictement justifié.

Le Comité salue le lancement en Norvège d’un Plan national d’action contre le viol, l’élaboration d’un sixième plan d’action de lutte contre la violence domestique et l’établissement d’un comité d’examen des cas d’homicide dont l’auteur est le partenaire actuel ou ancien de la victime. Il prie la Norvège de fournir des informations sur les consultations et la coopération avec le Parlement sâme dans le cadre de la préparation de ce sixième plan d’action, se demandant si celui-ci a d’ores et déjà été lancé. Par ailleurs, le Comité déplore que la Norvège n’ait pas amendé la loi sur l’immigration en vue de garantir une meilleure protection des demandeurs d’asile, notamment en matière de refoulement. Le Comité demande un suivi rapide des recommandations sur le droit des Sâmes à la terre et aux ressources, en particulier s'agissant de l’obtention du consentement préalable en toute connaissance de cause dans ce domaine. Plusieurs membres du Comité ont par ailleurs constaté que la Norvège avait pris des mesures contraires à la recommandation du Comité relatives au renforcement du cadre juridique sur le droit du peuple sâme à l’élevage des rennes, recommandation que la Norvège avait d'ailleurs rejetée. Le Comité se félicite toutefois des amendements à la loi sur l’égalité et contre la discrimination ; de la création, en 2019, de la création du site internet Sámi Pathfinders ; et de la préparation du Plan d’action contre le racisme et la discrimination sur la base de la religion et de l’origine ethnique (2020–2023).

À sa prochaine séance publique, le lundi 21 mars à 15 heures, le Comité doit examiner le rapport de suivi sur les constatations adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des plaintes qui lui sont adressées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/03/human-rights-committee-adopts-report-follow-its-concluding

_______________

Ce document produit par le Service de l’information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.