Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes auditionne la société civile s’agissant de la Hongrie, de la Géorgie, de la Norvège et de la Tunisie

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a auditionné, cet après-midi, les représentants de la société civile s’agissant de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les quatre pays dont les rapports doivent être examinés cette semaine, à savoir la Hongrie, la Géorgie, la Norvège et la Tunisie.

La séance a été présidée par Mme Ana Peláez Narváez, nouvelle Présidente du Comité, élue ce matin lors d’une séance privée après l’ouverture de la session.

Il a ainsi été regretté que, depuis 2010, la Hongrie ne dispose plus d'une base politique solide pour promouvoir les droits des femmes et qu’aucun plan d'action n'ait été élaboré pour la stratégie d'égalité des sexes. Le refus du Gouvernement hongrois de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) a été déploré, tout comme l’a été l’absence de stratégie ou de plan d'action national sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

Concernant la Géorgie, ont notamment été déplorées des lacunes législatives majeures dans la définition des délits sexuels, la notion d’absence de consentement étant ignorée. Une ONG s’est dite préoccupée par la progression de la violence domestique dans le pays et par l’impréparation de la police à cet égard. D’autre part, a-t-il été affirmé, l’accès des femmes victimes de violence aux services de soutien est insuffisant. Les femmes LBTQ forment l'un des groupes les plus vulnérables et marginalisés de Géorgie, a-t-il également été souligné.

S’agissant de la Norvège, il a été relevé que si le pays se classe parmi ceux ayant les plus hauts niveaux d'égalité entre les sexes, le niveau de violence sexiste ainsi que l'impunité pour ces crimes restaient malgré tout élevés. Il a notamment été recommandé que les autorités norvégiennes modifient la définition légale du viol pour la fonder sur l'autonomie sexuelle et le consentement. Une ONG s’est en outre inquiétée de la persistance en Norvège de plusieurs formes de discrimination fondée sur le sexe.

S’agissant enfin de la Tunisie, il a été regretté qu’aucune réforme n’ait été apportée aux codes du statut personnel et de la nationalité, qui – a-t-il été affirmé – sont aujourd’hui les textes les plus discriminatoires à l’égard des femmes dans le pays. D’autres menaces pèsent sur les droits des femmes dans la Constitution de 2022, a-t-il été observé. Il a été demandé à la Tunisie de poursuivre ses efforts pour éliminer la discrimination envers les femmes en modifiant toutes les dispositions légales et les règlements administratifs discriminatoires relatifs au mariage, au divorce, à l'héritage, ainsi qu’à la garde et à la tutelle des enfants.

Plusieurs membres du Comité ont ensuite posé des questions auxquelles les représentants de la société civile répondront ultérieurement par écrit.

Demain matin à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Hongrie.

Audition de la société civile

S’agissant de la Hongrie

Hungarian Women’s Lobby a regretté que les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes en Hongrie soient réglementés dans le cadre d'un programme de politique familiale et que ces questions soient subordonnées à une perspective familiale. Dans le même temps, le Gouvernement hongrois n’assure pas un environnement favorable aux organisations qui défendent les droits des femmes et rend leur accès au financement de l'État très improbable, a fait remarquer l’ONG.

D’autre part, depuis 2010, la Hongrie ne dispose plus d'une base politique solide pour promouvoir les droits des femmes et, depuis 2011, aucun plan d'action n'a été élaboré pour la stratégie d'égalité des sexes, a poursuivi l’ONG. Par ailleurs, le nouveau plan d'action sur le renforcement du rôle des femmes dans la famille et dans la société adopté en 2020 n'adopte pas une approche globale qui couvrirait tous les domaines liés aux droits des femmes, a regretté l’ONG, déplorant en outre le rôle limité et stéréotypé des femmes dans la société.

NANE Women's Rights Association a regretté que le Gouvernement hongrois refuse de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et qu’il s'oppose également à l'adhésion de l’Union européenne à cette Convention.

Dans le même temps, l’action de l'État hongrois manque d’une approche globale de la prévention de la violence à l'égard des femmes, de la protection des victimes et de la poursuite des auteurs. Il n'existe aucune stratégie ni aucun plan d'action national sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique. L’ONG a aussi regretté que les services d’aide du pays ne tiennent pas compte des besoins particuliers des victimes de violence sexuelle.

M. ÁKOS KOZMA, Commissaire aux droits fondamentaux de la Hongrie, a fait observer que la plupart des plaintes pour discrimination à l'égard des femmes en Hongrie concernaient le domaine de l'emploi et a évoqué plusieurs affaires dans lesquelles son bureau était intervenu à cet égard : selon les cas, le Commissaire a interdit à l'employeur de persister dans son comportement à l'avenir et ordonné la publication de sa décision ; infligé des amendes ; ou émis des avertissements.

S’agissant de la Géorgie

Saparia déploré des lacunes législatives majeures dans la définition des délits sexuels en Géorgie, la notion d’absence de consentement étant ignorée. L’ONG s’est dite préoccupée par la progression de la violence domestique dans le pays et par l’impréparation de la police à cet égard. D’autre part, l’accès des femmes victimes de violence aux services de soutien est insuffisant. L’ONG a fait part d’autres préoccupations concernant les services de santé procréative et les agressions contre les femmes qui s’engagent en politique.

WIC a notamment regretté que les mots « égalité des sexes » aient disparu du titre du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l'homme – un changement effectué sans aucune discussion avec les défenseurs des droits des femmes. L’ONG a ensuite salué les changements apportés en 2020 au Code électoral géorgien, grâce auxquels des quotas de genre ont été introduits, mais a souligné que pour parvenir à une véritable égalité des sexes et apporter des changements visibles pour les femmes, il fallait aller plus loin. Par ailleurs, il faudrait que le Gouvernement géorgien intègre à son quatrième plan d'action national 2022-2024 visant à appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité [sur les femmes, la paix et la sécurité] des questions récentes liées à la guerre en Ukraine et aux femmes ukrainiennes réfugiées en Géorgie.

EWNA a notamment recommandé que la Géorgie supprime l'article 131 du Code pénal qui punit la mise en danger par la transmission du VIH ainsi que la transmission non intentionnelle du VIH. L’ONG a également recommandé au pays de donner aux femmes l'accès à la prophylaxie préexposition au VIH ; de garantir l'accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, y compris à une gamme complète de contraceptifs ainsi qu’à un avortement sûr et aux technologies de reproduction assistée ; et de fournir des soins complets aux femmes vivant avec le VIH qui subissent des violences de la part de leur partenaire intime.

Le Mouvement pour l'égalité a déploré que les femmes LBTQ forment l'un des groupes les plus vulnérables et marginalisés de Géorgie, soumis à une discrimination omniprésente, à la stigmatisation, à la persécution et aux crimes de haine, et a prié le Comité de recommander à la Géorgie de renforcer les mesures institutionnelles afin de combattre, d'enquêter et de prévenir efficacement les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en se focalisant sur les victimes.

L’ONG a dénoncé les attitudes homophobes et transphobes, la stigmatisation et la violence dans les milieux éducatifs, qui ont pour conséquence un accès limité à l’éducation pour les filles et les femmes LBTQ. Elle a recommandé que la Géorgie intègre les questions relatives aux LBTQ dans sa politique des droits de l'homme.

MME EKATERINE SKHILADZE, Défenseuse publique adjointe de la Géorgie, a estimé que les quotas de genre étaient, en l’état, insuffisants pour assurer l’égalité politique des femmes, compte tenu en particulier de manifestations sexistes et de menaces envers les femmes que les quotas ne peuvent résoudre. Le Gouvernement doit adopter d’autres mesures, telles que des campagnes de sensibilisation, a-t-elle plaidé.

Le système de justice n’applique pas encore les critères de la Convention d’Istanbul dans les affaires de viol et de violence sexuelle, a-t-elle poursuivi. Quant à l’éducation sexuelle, elle est incomplète et les compétences du corps enseignant dans ce domaines sont insuffisantes. Enfin, les autorités géorgiennes restent incapables d’identifier tous les cas de mariages de mineurs, et le nombre de meurtres de femmes n’a pas diminué, a constaté la Défenseuse.

S’agissant de la Norvège

Amnesty International a constaté que si la Norvège se classait parmi les pays ayant les plus hauts niveaux d'égalité entre les sexes, le niveau de violence sexiste, y compris le viol et autres violences sexuelles, ainsi que l'impunité pour ces crimes, restaient malgré tout élevés. Selon la seule étude de prévalence nationale disponible sur le viol et la violence sexuelle, qui date de 2014, quelque 9,4 % des femmes en Norvège ont été victimes d'un viol au moins une fois dans leur vie ; et toujours selon cette étude, rien n'indique que les viols de jeunes femmes aient diminué au cours des cinquante dernières années.

De plus, a recommandé l’ONG, les autorités norvégiennes devraient modifier la définition légale du viol pour la fonder sur l'autonomie sexuelle et le consentement afin de garantir aux survivants de viols l'accès à la justice.

NSF (Organisation des infirmières norvégiennes) a fait part de préoccupations concernant la loi sur l'achat de services sexuels ou encore la restructuration des organes de lutte pour l'égalité et contre la discrimination. L’ONG s’est également inquiétée, entre autres, de la persistance en Norvège de plusieurs formes de discrimination fondée sur le sexe, comme celles liées à la grossesse et au harcèlement sexuel.

Le Syndicat norvégien des employés municipaux et généraux (NUMGE) a pour sa part regretté qu’en matière de violence sexiste et d'homicide entre partenaires, peu de choses aient changé depuis 2017, un meurtre sur quatre en Norvège étant un homicide commis par un partenaire – masculin dans 90% des cas. L’ONG a par ailleurs estimé que les autorités norvégiennes devraient davantage tenir compte des conséquences directes et indirectes du changement climatique pour les femmes autochtones, qui sont particulièrement touchées par ce phénomène.

Une représentante de l’institution nationale de droits de l’homme de la Norvège a attiré l’attention du Comité sur les problèmes d’accès des femmes à la justice en Norvège, et a relevé en particulier que l’aide juridique gratuite n’était pas généralisée. Quatre groupes de population sont plus exposés que les autres à la violence et à la maltraitance : les femmes samies, les femmes toxicomanes, les femmes âgées et les femmes LBT. Il faudrait que l’État mène davantage de recherches sur les caractéristiques et besoins de ces quatre groupes.

Une représentante du Médiateur norvégien pour l'égalité et la non-discrimination a estimé, pour sa part, que les normes norvégiennes relatives aux services de prévention, de protection et de réintégration des victimes de violence étaient insuffisantes. Elle a prié le Comité de recommander à la Norvège de réviser la loi sur les refuges de crise et leur modèle de financement afin de garantir des services de crise efficaces et accessibles dans tout le pays, adaptés aux femmes issues de minorités ethniques et aux femmes handicapées, entre autres.

Une autre préoccupation est la diffusion numérique de stéréotypes négatifs par le biais de contenus en ligne nuisibles ou illégaux, et la manière dont ceux-ci peuvent affecter les comportements sexuels des adolescents, a ajouté la représentante. D’autre part, a-t-elle poursuivi, les conditions de vie carcérale des femmes en Norvège ne correspondent pas à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

S’agissant de la Tunisie

L’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) a regretté qu’aucune réforme n’ait été apportée aux codes du statut personnel et de la nationalité, qui sont aujourd’hui les textes les plus discriminatoires à l’égard des femmes dans le pays. D’autres menaces pèsent sur les droits des femmes dans la Constitution de 2022, en raison de son article 5 qui peut être utilisé pour remettre en cause les droits des femmes, « sachant que c’est toujours au nom de l’Islam que ces droits ne sont pas reconnus aux femmes », a souligné l’ONG.

D’autre part, des inquiétudes demeurent face au refus catégorique du Président de la République de reconnaître l’égalité dans l’héritage et face à la remise en cause de la parité dans la dernière loi électorale. Enfin, a ajouté l’ATFD, aucune mesure significative n’a été prise pour l’application de la loi relative à l’élimination des violences à l’égard des femmes.

Aswat Nissa a regretté que la nouvelle Constitution, promulguée par le décret présidentiel du 17 août 2022, ne garantisse plus le principe de parité hommes-femmes, un acquis de l’ancienne Constitution de 2014. Ce problème se reflète dans le taux de femmes élues au Parlement, qui a chuté de 36% en 2014 à 15% en 2023 – avec 25 femmes élues au Parlement actuel. Plusieurs activistes féministes et associatives ainsi que des journalistes ont été victimes d’une vague de cyberviolence suite à leurs critiques visant la nouvelle Constitution de 2022, a souligné l’ONG.

Musawah a déclaré que les femmes en Tunisie continuent de subir des discriminations dans leurs relations personnelles avec leur mari. En outre, des dispositions discriminatoires existent toujours en ce qui concerne la garde et la tutelle des enfants, et le viol conjugal n'a pas non plus été spécifiquement criminalisé. L’ONG a demandé à la Tunisie de poursuivre ses efforts pour éliminer la discrimination envers les femmes en modifiant toutes les dispositions légales et les règlements administratifs discriminatoires relatifs au mariage, au divorce, à l'héritage, à la garde et à la tutelle des enfants.

L’Observatoire pour la défense du droit à la différence en Tunisie a affirmé que la stigmatisation liée au statut VIH des femmes affectait leur bien-être et contribuait à l’expansion de la maladie. Il a notamment recommandé que l’État tunisien sanctionne toutes les formes de discrimination et de non-confidentialité visant les femmes qui vivent avec le VIH.

D’autre part, la crise politique et économique que connaît la Tunisie est marquée par une pénurie de médicaments qui engendre des ruptures de stocks d’antirétroviraux pour les adultes et les enfants, a ajouté l’ONG, avant de recommander que les femmes vivant avec le VIH soient davantage impliquées dans l’élaboration, la mise œuvre et l’évaluation des politiques de riposte au VIH/sida.

Questions des membres du Comité

Dans quelle mesure les femmes en Hongrie ont accès aux voies de recours et avec quel chance de succès, a demandé MME NICOLE AMELINE ?

MME BANDANA RANA s’est interrogée sur les difficultés que les femmes victimes de violence en Hongrie rencontrent pour accéder aux refuges (centres d’hébergement et de soutien pour femmes victimes de violence).

MME GENOVEVA TISHEVA a voulu savoir si le Parlement de la Géorgie avait tenu compte de la notion de consentement dans la définition du viol.

MME CORINNE DETTMEIJER-VERMEULEN a espéré que la Norvège montrerait l’exemple en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes – qui est « un grand problème » dans ce pays. Elle a par ailleurs demandé combien de plaintes déposées devant le Médiateur norvégien aboutissaient à un procès.

MME RHODA REDDOCK a posé des questions sur l’autonomisation économique des femmes en Tunisie.

Qu’en est-il des effets de la cybercriminalité et de l’application de la peine de mort sur les femmes, a pour sa part demandé MME HILARY GBEDEMAH ?

M. ELGUN SAFAROV a demandé s’il existait des services publics de soutien aux femmes victimes de violence sexuelle en Géorgie.

MME MARION BETHEL a constaté que le taux de dénonciation des violences sexuelles était faible en Norvège et que le pays ne semblait pas prêt à adopter une définition du viol fondée sur l’absence de consentement.

MME LETICIA BONIFAZ ALFONZO a demandé ce qu’il en était de la violence gynécologique en Hongrie.

MME NAHLA HAIDAR a regretté l’absence de mesure en faveur des énergies renouvelables en Norvège, compte tenu de l’impact du changement climatique sur les droits des femmes samies. Elle a souhaité savoir si l’institution nationale de droits de l’homme de Norvège aidait le pays à respecter ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique. L’experte s’est par ailleurs inquiétée d’un recul dans le domaine de la représentation des femmes en Tunisie.

MME MARIANNE MIKKO s’est interrogée sur l’indépendance de l’autorité hongroise chargée de l’égalité de traitement entre les sexes.

MME RANGITA DE SILVA DE ALWIS a indiqué que, selon des informations parvenues au Comité, les femmes incarcérées en Norvège ne bénéficiaient pas des dispositions des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).