LA COMMISSION REMPLACE LE MANDAT DE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR L'UTILISATION DE MERCENAIRES PAR UN GROUPE DE TRAVAIL

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI

7 avril 2005



Elle adopte une résolution sur la situation en Palestine et poursuit son débat sur
la promotion des droits des femmes et la lutte contre la violence à leur égard


La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, deux résolutions au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère. Ces deux textes ont fait l'objet d'un vote

Par 35 voix contre 15, avec deux abstentions, la Commission a décidé de supprimer le mandat de rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires et de créer pour une période de trois ans un groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination. Dans cette résolution, la Commission condamne en outre les récentes activités de mercenaires en Afrique et la menace qu'elles font peser sur l'intégrité et le respect de l'ordre constitutionnel des pays concernés et sur l'exercice du droit de leurs peuples à disposer d'eux-mêmes. Les Pays-Bas (au nom de l'Union européenne) et l'Arménie ont expliqué leur vote sur ce texte.

La seconde résolution adoptée cet après-midi a trait à la situation en Palestine occupée. Par 49 voix pour, une contre et deux abstentions, la Commission y réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même ainsi que son soutien à la solution consistant en deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, Israël et une Palestine viable, démocratique, souveraine et sans discontinuité territoriale. Les représentants d'Israël et de la Palestine ont fait des déclarations. Les États-Unis, le Costa-Rica et le Guatemala ont expliqué leur vote sur ce texte.

La Commission a par ailleurs décidé de reporter à sa prochaine session l'examen de la question du Sahara occidental au titre du même point.
Poursuivant par ailleurs son débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, la Commission a entendu les déclarations des quarante organisations non gouvernementales suivantes: Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement (OIDEL); Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine; Comité d'action internationale pour les droits de la femme; Comité consultatif mondial de la Société des amis (QUAKERS); International Religious Liberty Association; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Libération; Jubilee Campaign; Internationale démocrate de centre; Japanese Workers Committee for Human Rights; International Institute for Non-Aligned Studies; European Union of Public Relations; Open Society Institute; Alliance internationale des femmes; Société pour les peuples en danger; Institut international de la paix; Organization for Defending Victims of Violence; Tebtebba Foundation - Indigenous Peoples' International Centre for Policy Research and Education; Union internationale humaniste et laïque; A Woman's Voice International; Conférence générale des adventistes du septième jour; Union de l'action féminine; Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme; Confédération internationale des syndicats libres; Rural Reconstruction Nepal; Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Asia-Japan Women's Resource Center; International Educational Development; Consejo Indio para la Educación; Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles; Fédération des femmes de Chine; Volontariat international femmes éducation et développement; Union des associations de Coréennes; Organisation tunisienne de l'éducation et de la famille; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens; Becket Fund for Religious Liberty; National Federation of International Immigrant Women Associations; Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CIRAC); et Asia Pacific Forum on Women, Law and Development.

Les questions relatives à la promotion de l'égalité entre les sexes et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, y compris la traite des êtres humains, étaient au centre du débat. La question des femmes de réconfort réduites à l'esclavage sexuel par les forces japonaises durant la seconde guerre mondiale a été soulevée par de nombreux intervenants, certains estimant que le Japon ne saurait prétendre à un siège au Conseil de sécurité du fait que cette question reste, selon eux, non résolue. Plusieurs organisations non gouvernementales ont par ailleurs évoqué la situation des femmes au Jammu-et-Cachemire.

Le Japon et la République populaire démocratique de Corée ont exercé le droit de réponse.


Demain matin, à 9 heures, la Commission poursuivra le débat sur ces questions avant d'entamer l'examen des questions relatives aux droits de l'enfant. Dans ce cadre, elle doit notamment entendre le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ainsi que l'expert indépendant chargé par le Secrétaire général d'une étude sur la question de la violence contre les enfants. La Commission tiendra une séance supplémentaire de midi à 15 heures consacrée à la situation des droits de l'homme au Soudan.


Adoption de résolutions au titre du droit à l'autodétermination

La Commission des droits de l'homme était saisie de deux résolutions au titre du point 5 de l'ordre du jour, relatif au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère, toutes deux ont été adoptées à l'issue d'un vote.

La Commission a par ailleurs décidé, aux termes d'une déclaration du Président, de reporter à sa prochaine session l'examen de la question du Sahara occidental.
Par une résolution sur la situation en Palestine occupée (E/CN.4/2005/L.5), adoptée par 49 voix pour, une voix contre et deux abstentions (Burkina Faso et Costa Rica), la Commission réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même ainsi que son soutien à la solution consistant en deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, Israël et une Palestine viable, démocratique, souveraine et sans discontinuité territoriale. Elle invite instamment tous les États membres, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à appuyer et à aider le peuple palestinien à exercer rapidement son droit de disposer de lui-même.

Ont voté pour (49) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Canada, Chine, Congo, Cuba, République dominicaine, Équateur, Égypte, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (1) : États-Unis

Abstentions (2) : Burkina Faso et Costa Rica.

Absent (1) : Érythrée.


Déclarations de pays concernés

M. ITZHAK LEVANON (Israël) a déclaré que son pays procédait au retrait de ses forces de la Bande de Gaza . Il a rappelé qu'à Charm el-Cheik, des progrès ont été réalisés qui sont malheureusement ignorées par la présente résolution. Cette résolution n'a donc absolument pas lieu d'être.

M. MOHAMMAD ABU-KOASH (Palestine) a déclaré qu'il pensait que le représentant d'Israël allait intervenir pour appuyer le projet de résolution. Le libellé de ce projet de résolution s'inspire d'un texte qui a été accepté par le Gouvernement israélien, a-t-il fait remarquer. Il a par ailleurs rappelé que le droit à l'autodétermination existait avant la rencontre de Charm el-Cheik.


Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/2005/L.6), adoptée par 35 voix pour, 15 contre et deux abstentions (Honduras et Arabie saoudite), la Commission prend acte du rapport de la Rapporteuse spéciale sur l'utilisation de mercenaires, Mme Shaista Shameem et la félicite pour le précieux travail qu'elle a accompli dans l'exécution de son mandat. La Commission décide de supprimer le mandat de rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires et de créer un groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, composé de cinq experts indépendants, un par groupe régional, pour une période de trois ans. Elle prie le Groupe de travail de se réunir pendant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission pour : élaborer et présenter des propositions concrètes sur de nouvelles normes, de nouvelles directives générales ou de nouveaux principes fondamentaux susceptibles d'encourager à continuer de protéger les droits de l'homme, en particulier le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, tout en faisant face aux menaces actuelles et nouvelles que présentent les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires; solliciter l'avis et les contributions de gouvernements et d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur des questions relatives à son mandat; observer les mercenaires et les activités ayant un lien avec les mercenaires dans les diverses formes et manifestations qu'ils revêtent dans différentes régions du monde; étudier et dégager les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires et leurs incidences sur les droits de l'homme. Observer et étudier les incidences sur l'exercice des droits de l'homme des activités des sociétés privées qui offrent sur le marché international des services d'assistance, de conseil et de sécurité dans le domaine militaire, et établir un projet de principes internationaux fondamentaux qui encouragent le respect des droits de l'homme par ces sociétés dans leurs activités. La Commission prie en outre le Groupe de travail de faire rapport tous les ans sur les progrès réalisés dans l'accomplissement de son mandat à la Commission et à l'Assemblée générale. La Commission recommande au Conseil économique et social d'approuver la décision de créer un groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires qui se réunira entre les sessions pendant une période de trois ans avec le mandat susmentionné.

La Commission considère que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes et les opérations clandestines par une tierce puissance, notamment, encouragent la demande en mercenaires sur le marché mondial. La Commission condamne les récentes activités de mercenaires en Afrique et la menace qu'elles font peser sur l'intégrité et le respect de l'ordre constitutionnel des pays concernés et l'exercice du droit de leurs peuples à disposer d'eux-mêmes, et remercie les gouvernements des pays africains de leur collaboration à l'action menée pour contrecarrer ces activités illégales.

Ont voté pour (35) : Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Équateur, Égypte, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (2) : Honduras et Arabie Saoudite.

Absent (1): Érythrée.


Explications de vote

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne), expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.6, a déclaré que l'Union européenne partage un grand nombre des préoccupations relatives aux dangers des activités de mercenaires qui ont été exprimées dans le rapport du Rapporteur spécial. L'Union européenne est pleinement consciente de ces dangers et se préoccupe de l'impact des activités de mercenaires sur la durée et la nature des conflits armés. Cependant, les États membres voteront contre le projet de résolution, estimant que la Commission des droits de l'homme n'est pas l'enceinte appropriée pour aborder le problème de l'activité des mercenaires. L'Union européenne n'est pas convaincue qu'il soit opportun de traiter l'utilisation de mercenaires principalement comme un problème relevant des droits de l'homme et comme un obstacle au droit des peuple à l'autodétermination. Cette question devrait plutôt être examinée par la sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies. Enfin, l'Union européenne est plus s'oppose catégoriquement à la création d'un groupe de travail chargé de traiter de cette question.

M. RUDY BOSCHWITZ (États-Unis) a affirmé que son pays était opposé au projet de résolution L.5 car, comme les autres résolutions sur cette question, il n'était pas équilibré. Les événements récents ont offert de nouvelles occasions de créer deux États, mais le texte ne tient pas compte de cette évolution de la situation, a-t-il déploré. La Commission a la responsabilité de promouvoir ces efforts. Les États-Unis restent attachés à leur rôle de soutien pour contribuer à une sortie du conflit dans la région.

M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa-Rica) a affirmé que sa délégation s'était abstenue lors du vote sur le projet de résolution L.5. Le Costa Rica soutient le droit des peuples à l'autodétermination, en particulier celui du peuple palestinien. La résolution ne tient pas compte des progrès importants intervenus lors du sommet de Charm el-Cheikh, a-t-il dit, formant le vœu que les pourparlers actuels aboutiront rapidement à un règlement du conflit entre Israël et les Palestiniens. La Commission devrait prendre en compte ces nouvelles possibilités et soutenir les efforts des deux entités pour relancer le processus de paix sur la base de la Feuille de route.

M. LARS PIRA (Guatemala) a affirmé que son pays s'était prononcé en faveur du projet de résolution L.5. Le moment est propice pour une reprise de la Feuille de route, a-t-il dit, précisant que la Commission devra prendre en compte les nouvelles occasions qui s'offrent de soutenir les efforts entrepris pour relancer le processus de paix sur la base de la Feuille de route.

M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a affirmé que sa délégation avait soutenu le projet de résolution L.6 sur les mercenaires en raison des menaces que comportent ces activités.


Suite du débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique et sur la violence contre les femmes

M. JEAN-DAVID PONCI (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement - OIDEL) a déclaré qu'aujourd'hui, la reconnaissance de la diversité est essentielle pour la société. Cette reconnaissance est en effet garante de la vitalité de la société civile et de la paix. Il reste un long chemin à parcourir pour parvenir à une conception de la diversité entre hommes et femmes qui réponde aux exigences de la dignité humaine, a poursuivi le représentant. Dans ce contexte, une franche discussion serait utile pour déterminer avec précision ce qui relève des droits et ce qui relève de l'idéologie.

MME LURDES CERVANTES (Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine) a affirmé que la marginalisation, la misère, la faim et l'analphabétisme touchent en priorité les femmes. Ces dernières sont particulièrement victimes de discrimination sur le marché du travail. À travail égal, elles touchent en effet des salaires inférieurs à ceux des hommes. Elles sont victimes d'agressions sexuelles et, chaque année, deux millions de fillettes âgées de 5 à 10 ans sont victimes de la traite. La dette extérieure réduit en outre les possibilités de lutte contre la pauvreté alors que des milliards de dollars sont consacrés aux dépenses militaires. De telles disparités ont des effets multiplicateurs sur les violations des droits des femmes. Afin de les résorber, il faut partir d'une compréhension globale des causes de la discrimination en s'appuyant sur une volonté politique de s'attaquer aux causes structurelles profondes.

MME JANINE MOUSSA (Comité d'action internationale pour les droits de la femme) a indiqué que son organisation encourageait la Commission à continuer à intégrer dans son travail les questions d'égalité entre hommes et femmes. Il convient pour cela de privilégier une approche qui se fonde sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La représentante a instamment prié la Commission de faire en sorte que la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle ne soit pas tolérée.

MME MEGAN BASTICK (Comité consultatif mondial de la Société des amis - QUAKERS) s'est félicitée que les mécanismes spéciaux de la Commission tiennent de plus en plus compte des problèmes auxquels sont confrontées les femmes placées en détention. La représentante a encouragé lesdits mécanismes à s'interroger sur les liens qui existent entre l'emprisonnement des femmes et leur pauvreté. Pourquoi autant de femmes sont-elles incarcérées pour des délits mineurs, s'est-elle interrogée? Il conviendrait d'accorder davantage d'attention à la discrimination à l'égard des femmes en prison. Il faudrait également s'interroger sur les conséquences familiales de l'emprisonnement des femmes. La représentante a souhaité que soit examinée plus avant la question des peines de substitution à l'emprisonnement.

M. GIANFRANCO ROSSI (International Religious Liberty Association) a déclaré qu'il reste beaucoup à faire en matière de promotion des droits de la femme. Des millions et des millions de femmes sont victimes de discriminations causées par des interprétations erronées de la religion. Les discriminations à leur égard persistent à cause de préjugés et de pratiques coutumières qui leur sont préjudiciables. En Arabie saoudite, les femmes sont traitées comme des sujets de seconde classe. Leur liberté d'action est restreinte; elles n'ont pas le droit de conduire et doivent s'asseoir dans des sections réservées dans les bus. Certaines règles de la charia sont en contradiction avec le véritable esprit de l'islam, a poursuivi le représentant. Il a applaudi la Tunisie et le Maroc qui ont fait évoluer leur législation en faveur des femmes. Le représentant a demandé à la Commission de demander aux pays de ne pas invoquer des traditions religieuses révolues en tant que règles devant régir la société et de demander aux dirigeants des grandes religions de contribuer à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes.

M. GURBIR BHULLAR (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a affirmé que la traite des personnes, en particulier des femmes, constituait une source majeure d'insécurité et de violence, violant les droits fondamentaux des victimes. Elle a appelé la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en étroite coopération avec les États membres, les institutions spécialisées pertinentes et les organisations non gouvernementales, à promouvoir un niveau de sécurité et de dignité minimum pour les victimes de la traite, ainsi que leur réintégration rapide dans la société.

MME HYESUK SONG (Libération) a exhorté le Gouvernement japonais à prendre des mesures urgentes en vue de rétablir la dignité des «femmes de réconfort» qui avaient été réduites à l'esclavage sexuel par les militaires japonais durant la seconde guerre mondiale. Les auteurs de ces crimes ont toujours bénéficié de l'impunité, a souligné la représentante. Elle a exhorté la Commission à solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de justice afin de trouver une solution juridique à ce problème.

MME TOMOKO YORIFUJI (Jubilee Campaign) a attiré l'attention de la Commission sur le sort des plus de 93 000 personnes japonaises d'origine coréenne et leurs conjoints qui sont retournées en République populaire démocratique de Corée depuis 1959 après avoir été appelées à revenir dans ce qui leur était présenté comme étant le «paradis sur Terre». Ces personnes ont vite réalisé que la République populaire démocratique de Corée n'était absolument pas un paradis sur Terre mais elles n'ont pas été autorisées à retourner au Japon et ont dû endurer sur place de nombreuses discriminations. Empêchées de revenir au Japon, ces personnes ont donc été enlevées.

MME ROMINA NICOLETTI (Internationale démocrate de centre) a déclaré que dans de nombreux pays, prévalent des cultures dans lesquelles la violence à l'égard des femmes fait partie de la structure sociale. Tel est le cas de l'Iraq. Les droits des femmes ne sont pas reconnus, en particulier leur droit de se déplacer. En outre, les femmes continuent d'être victimes d'enlèvements. Elles ne peuvent pas jouir des mêmes droits fondamentaux que les hommes. La représentante s'est également dite préoccupée par la violation des droits humains en Chine où les femmes sont notamment obligées d'avoir un seul enfant et sont victimes de discrimination dans le domaine de l'emploi. En Chine, l'inégalité dont souffrent les femmes trouve son explication dans l'ordre social en vertu duquel les femmes font l'objet de discrimination. Il existe un fossé entre hommes et femmes en matière de rémunération et les femmes ne jouissent pas des mêmes droits de propriété que les hommes. La situation de la femme à Cuba est aussi inquiétante, a poursuivi la représentante. À cet égard, le Gouvernement cubain se prévaut d'une situation qui ne correspond pas à la réalité, notamment en matière d'emploi. Dans ce pays, les femmes sont utilisées à des fins d'exploitation sexuelle, a ajouté la représentante.

MME KEIKO YASUHARA (Japanese Workers Committee for Human Rights) a rappelé qu'il y a plus de 60 ans, le Japon avait pratiqué l'esclavage sexuel militaire et commis des viols systématiques partout où ses forces se trouvaient. Or, en ce soixantième anniversaire de la fin de la seconde guerre mondiale, la violence silencieuse contre les femmes continue de prévaloir au Japon, l'un des pays les plus avancés et les plus riches du monde.

MME PRAMILA SRISTAVA (International Institute for Non-Aligned Studies) a mis l'accent sur les liens qui existent entre la violence à l'égard des femmes et la vulnérabilité face au VIH/sida. La violence contre les femmes se produit dans tous les pays, dans toutes les sociétés et dans toutes les cultures. Pour pouvoir mettre en œuvre avec efficacité l'ensemble des instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits de la femme, il convient de renforcer les partenariats entre la communauté internationale, les États, les groupes de femmes et les autres acteurs de la société civile.

MME LUDOVICA VERZEGNASSI (European Union of Public Relations) a dénoncé les atrocités perpétrées contre les femmes en Iraq, qui sont les cibles de nouveaux fondamentalismes découlant de la guerre menée par les États-Unis. Avant, l'Iraq était un pays qui accordait aux femmes un rôle important et égal dans la société. La campagne visant à instaurer la démocratie et la liberté en Iraq les a privées des libertés dont elles jouissaient auparavant. Désormais, les femmes sont menacées de violence du simple fait qu'elles mènent leurs vies conformément à des normes qu'elles considéraient comme acquises. En Afghanistan, le sort des femmes ne s'est pas amélioré en dépit du changement de régime imposé par les États-Unis. En outre, et en dépit des proclamations répétées, 4 000 crimes d'honneurs ont eu lieu ces six dernières années au Pakistan. Des groupes religieux ont empêché l'adoption de lois favorables aux femmes. Il est regrettable que les situations de conflits aient une plus grande influence sur les femmes que sur les hommes.

MME CLAIRE BISIAUX (Open Society Institute) a affirmé que des progrès importants avaient été réalisés ces dernières années en matière de sensibilisation à la nécessité de protéger les droits des femmes et des filles à travers le monde. Néanmoins, celles-ci continuent de se heurter à des barrières légales, sociales et économiques qui, non seulement constituent un obstacle à l'exercice de leurs droits, mais représentent aussi une menace pour leur santé et leur sécurité. Les femmes travaillant dans l'industrie du sexe ou les consommatrices de drogue sont à cet égard particulièrement vulnérables.

MME JESSIKA KEHL-LAUFF (Alliance internationale des femmes) a déclaré que la violence contre les femmes semble être devenue un fonds de commerce exploité par le crime organisé. Les problèmes de violence contre les femmes et les enfants, associés à l'absence de droit à la terre ont conduit à la féminisation de la pauvreté, particulièrement dans les zones rurales. Pour contrecarrer ces phénomènes, il faut promouvoir la démocratie et la sécurité. Les tribunaux doivent prendre leurs responsabilités face à tous ceux qui commettent des crimes et des délits contre les femmes. Il faut libérer les femmes de la peur afin de rétablir leur dignité. La représentante a souligné qu'il fallait également promouvoir le droit à l'eau potable, à l'alimentation, à la santé et à l'éducation. Tous les gouvernements devraient soutenir les efforts déployés par les Nations Unies pour renforcer la mise en marche d'un développement pacifique et durable.

M. B. TSERING YESHI (Société pour les peuples en danger) a déclaré que la violence à l'égard des femmes se poursuit sous ses pires formes et se traduit notamment par des crimes d'honneur ou des mutilations génitales. Les femmes sont confrontées à un double défi lorsqu'elles sont victimes de discrimination à la fois en raison de leur race et de leur sexe. Les femmes tibétaines sont torturées lorsqu'elles expriment leurs opinions politiques. Les femmes tibétaines sont aussi victimes de discrimination en matière d'emploi et sont particulièrement touchées par le problème du chômage. La représentante a également attiré l'attention sur le problème croissant de la prostitution à Lhassa. La représentante a prié les détenteurs de mandats de la Commission de prier le Gouvernement chinois de mettre un terme aux violations des droits de la femme tibétaine.

MME SAMINA IBRAHIM (Institut international de la paix) a affirmé que de nombreuses femmes étaient assassinées au nom des crimes d'honneur. La question des crimes commis au Pakistan est soulevée depuis de nombreuses années à la Commission. La conception de l'honneur et la «chosification» des femmes sont les deux principales raisons de cette forme de violence à l'égard des femmes, a-t-elle estimé.

M. POURIA ASKARY (Organization for Defending Victims of Violence) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des femmes en Iran. Si les femmes dans ce pays bénéficient d'un meilleur accès à l'éducation, elles restent confrontées à des défis importants dans de nombreux domaines. Leur participation dans différents secteurs est négligée. Seuls 3,79% de la représentation parlementaire est féminine. Le représentant a souligné qu'en Iran, le patriarcat est très ancré dans les esprits. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de promouvoir l'égalité entre les sexes en matière d'emploi.

MME VICTORIA TAULI CORPUZ (Tebtebba Foundation - Indigenous Peoples' International Centre for Policy Research and Education) a déclaré que la condition des femmes autochtones est particulièrement dramatique dans les contextes de violence et de militarisation. L'État mais également des entités non étatiques telles que des groupes paramilitaires, des compagnies de sécurité et de gardiennage, ainsi que des groupes révolutionnaires armés se livrent à des actes de violence contre les femmes autochtones. La représentante a demandé à la Commission de se pencher sur la question des femmes autochtones et de surveiller la manière dont cette question est traitée au sein du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. ROY BROWN (Union internationale humaniste et laïque) a affirmé que les efforts entrepris par le Gouvernement de l'Inde en vue de l'élimination des discriminations à l'égard des femmes dalit sont loin d'être efficaces. Il est regrettable que, le 29 mars dernier, la délégation de l'Inde ait été surprise que le Rapporteur spécial sur l'éducation ait fait part de son intention d'aborder la question des dalits. Il a souligné que 90% des femmes dalit étaient encore illettrées, et que plusieurs milliers de femmes et de filles dalit souffraient de violences de la part de membres de castes supérieures.

M. MAN-HO HEO (A Woman's Voice International) a attiré l'attention de la Commission sur la situation tragique des femmes en République populaire démocratique de Corée. Il a fait état d'allégations selon lesquelles le niveau de violence domestique contre les femmes était en augmentation. Toutefois, les plus grandes souffrances sont subies par les femmes réfugiées qui sont enrôlées dans la traite. Aussi, le représentant a-t-il appelé de ses vœux le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. Vitit Muntarbhorn.

M. JONATHAN GALLAGHER (Conférence générale des adventistes du septième jour) a déclaré que les femmes ont besoin de soutien et qu'il faut les aider à relever leurs propres défis. Toutes les organisations doivent les soutenir ainsi que les gouvernements. Il faut rappeler que l'analphabétisme est lié à la pauvreté et a pour corollaire la mortalité infantile. Il faut donc créer un environnement propice à l'alphabétisation avec le soutien des hommes. Il faut aider les femmes qui ont laissé passer la chance de l'éducation à rattraper le temps perdu. Le droit des femmes de choisir leur propre religion doit aussi être respecté. L'église adventiste soutient pour sa part les efforts visant à améliorer la qualité de vie des femmes dans tous les pays.

MME FATIMA EL MAGHNAOUI (Union de l'action féminine) a affirmé que la lutte contre la violence à l'égard des femmes avait été, depuis les années 80, le cheval de bataille du mouvement féminin au Maroc, et ce, à travers des campagnes de sensibilisation, de mobilisation et de promotion. Elle a en outre mis en place plusieurs centres d'écoute, d'orientation, d'assistance et d'hébergement des femmes victimes de la violence. La réforme du code de la famille a été considérée par le mouvement féminin comme une véritable révolution de portée historique qui a sorti la femme marocaine de son statut de mineur à vie et qui a permis la consécration du principe de l'égalité entre les deux sexes. La représentante a par ailleurs appelé la Commission et toute la communauté internationale à œuvrer pour la libération immédiate de tous les Sahraouis marocains séquestrés et pour la protection de leurs droits de regagner leur mère patrie, le Maroc, en toute liberté et dignité.

MME JOANNA HOSANIAK (Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme) a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur la situation des femmes en République populaire démocratique de Corée. Les femmes sont obligées de franchir les frontières du pays pour trouver de quoi se nourrir. Une fois les frontières franchies, elles sont considérées comme des criminelles. En effet, même si la République populaire démocratique de Corée a amendé sa législation, le droit de quitter son propre pays n'est toujours pas garanti par la loi. La représentante a lancé un appel à la Commission afin qu'elle exhorte le Gouvernement de Pyongyang à se conformer à ses obligations internationales, à mettre fin aux traitements inhumains infligés aux femmes et à mettre un terme au travail forcé des femmes. En outre, la République populaire démocratique de Corée doit cesser de pratiquer des avortements forcés dans les centres de détention et dans les camps de prisonnières.

MME RAQUEL GONZALES (Confédération internationale des syndicats libres) a déploré le nombre croissant de femmes et de jeunes filles qui font l'objet de la traite. C'est pourquoi il faut adopter une approche axée sur les droits de l'homme et veiller à ce que les migrants puissent s'organiser pour améliorer leurs conditions de travail et de vie. Il faut aussi prendre des mesures de lutte contre la traite et s'attaquer aux causes. La Rapporteuse spéciale sur la question doit coopérer avec tous les types d'organisations de défense des droits des migrants. De nombreux syndicats se sont en outre attaqués à la violence contre les femmes sur les lieux de travail. La situation en matière de violence faite aux femmes est alarmante en Colombie, où le nombre de femmes victimes de la violence a augmenté : 56 menaces de mort ont été proférées contre des femmes en 2004. Le représentant a conclu en rappelant que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits humains de leurs citoyens. Ils doivent notamment assurer une rémunération égale pour les hommes et les femmes, et garantir une égalité de chances et de traitement.

MME RENU RAJBHANDARI (Rural Reconstruction Nepal) a affirmé que les violences contre les femmes étaient largement répandues au Népal. Elle a mis l'accent notamment sur le nombre croissant de femmes et d'enfants victimes de la traite ou du VIH/sida. Les femmes sont systématiquement violées afin de satisfaire le désir de revanche des parties en conflit, tandis que les assassinats extrajudiciaires sont courants. Les autorités chargées de l'application de la loi continuent de tourner le dos aux problèmes et les responsables ne sont pas punis. Non seulement le Gouvernement ne protège pas ses citoyennes, mais il ne parvient pas non plus à faire justice. La situation a été exacerbée après le récent coup d'État royal. La représentante a exhorté la Commission à assurer la protection des femmes népalaises contre les violences dont elles sont victimes.

MME ALICIA GERSHANICK (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des femmes autochtones, marquée par un fort taux d'analphabétisme, de mortalité maternelle et de pauvreté. Ces femmes sont non seulement victimes de la violence dans leurs propres foyers mais elle sont également confrontées à la violence des institutions publiques et privées. La police ne donne pas suite à leurs plaintes et elles ne bénéficient pas d'un droit d'accès à la justice, a dénoncé la représentante. Elle a souligné que les pays d'Amérique latine ne sont pas encore dotés des mécanismes efficaces permettant de prévenir, d'enquêter et de réprimer le grave phénomène du trafic d'êtres humains aux fins de prostitution.

MME MINA WATANABE (Asia-Japan Women's Resource Center) a salué le rapport concernant les violences faites aux femmes au Darfour. Les femmes rencontrent des difficultés à parler de violence sexuelle, en particulier dans des situations où la violence est le langage de la société. La représentante a ajouté que son organisation avait pleinement pris conscience de ce problème au cours des quatorze dernières années, passées à aider les victimes de l'esclavage sexuel imposé par le Japon. Ce pays nie le droit des victimes à réparation et leur droit d'avoir accès à la justice. Dans le même temps, le Japon demande un siège permanent au Conseil de sécurité. Dans ce contexte, la représentante a demandé à la Commission de considérer les critères que devront remplir les nouveaux membres permanents du Conseil de sécurité. Elle a formulé l'espoir qu'aucun critère politique ou économique, mais seulement la justice internationale et l'obligation de s'y soumettre, président au choix des nouveaux membres du Conseil de sécurité.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a souligné que le Japon n'avait pas adéquatement indemnisé les victimes de violences sexuelles commises par le Japon pendant la deuxième guerre mondiale. Elle a déclaré qu'un siège permanent au Conseil de sécurité ne doit pas être mis à la disposition d'un pays qui n'as pas intégralement indemnisé ses victimes. La représentante a également évoqué les violations des droits des femmes par les autorités indiennes au Jammu-et-Cachemire. Les victimes doivent également être indemnisées, a-t-elle dit. Si les auteurs des violations graves des droits des femmes sont récompensés, comment assurer la crédibilité des Nations Unies, s'est-t-elle interrogé?

M. A. S. NARANG (Consejo Indio para la Educación) a appelé de ses vœux l'adoption de mesures de discrimination positive pour promouvoir les droits de la femme. Malgré l'ensemble des mesures adoptées par la communauté internationale, les femmes continuent d'être victimes de violations de leurs droits. Pourquoi les textes favorables aux droits des femmes n'ont-ils pas été suivis d'effet ? Les modifications apportées aux législations ont souvent été minimes. En outre, l'interprétation des textes de lois est souvent laissée à l'appréciation des hommes. Nous avons donc besoin d'autres lois, d'autres stratégies et de magistrats qui, en étant capables d'empathie pour les femmes, permettront d'atteindre l'objectif d'égalité entre les sexes.

MME HENRIETTE YIMGUIN (Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles) a déclaré que la violence ou la crainte de la violence empêche souvent les femmes d'adopter des pratiques sexuelles protégées. Les femmes et les jeunes filles ont en outre moins facilement accès aux informations utiles. Il y a urgence. La représentante a donc recommandé que l'éducation de la jeune fille et l'accès à une véritable information soient une priorité; que le défi de la lutte contre la stigmatisation et les autres formes de discrimination contre la femme soit relevé; que soit promu l'accès aux outils de prévention féminine et aux soins pour les femmes infectées par le VIH/sida; que les personnes infectées soient impliquées dans tous les programmes de lutte contre le VIH/sida; que les femmes soient considérées comme des actrices de la lutte contre cette pandémie.

MME ZHANG CAIXIA (Fédération des femmes de Chine) a affirmé que, douze ans après l'adoption de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et dix ans après le Programme d'action de Beijing, toutes les formes de violence contre les femmes continuent de se produire. Elle a ainsi appelé tous les gouvernements à honorer leurs engagements et à accélérer la mise en œuvre du Programme d'action de Beijing, de la Déclaration finale de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale et des Objectifs du millénaire pour le développement. Elle les a exhortés à mener une coopération internationale active et efficace concernant la pauvreté des femmes, le VIH/sida, la traite des femmes et des enfants, ainsi que la violence contre les femmes.

MME ANTONELLA PIRINI (Volontariat international femmes éducation et développement) a dénoncé le phénomène du tourisme sexuel impliquant des femmes et des enfants en Asie. Dans le sud de l'Inde des jeunes femmes sont vendues et obligées de se livrer à la prostitution. Le Brésil, a-t-elle ajouté, est un des principaux pays exportateurs de jeunes femmes destinées à l'exploitation sexuelle. La représentante a souligné qu'une action urgente s'impose aux niveaux local, régional, national et international afin de mettre un terme à ces violations des droits des femmes. Des abris doivent être créés afin d'accueillir les femmes qui essaient d'échapper à la traite. La représentante a également affirmé que l'éducation à un âge précoce est un outil important pour promouvoir le respect des droits des femmes. Elle a souligné la nécessité de mobiliser une véritable volonté politique et d'assurer une meilleure collaboration entre les gouvernements et la société civile.

MME HEISOO SHIN (Union des associations de Coréennes) a évoqué le drame vécu par Sim Dal-Youn, 78 ans, survivante de l'esclavage sexuel pratiqué par l'armée japonaise durant la seconde guerre mondiale. Cette femme a refusé l'argent du Fonds des femmes asiatiques qui a été mis en place par le Gouvernement japonais pour éluder sa responsabilité dans ses crimes. Les victimes devraient être payées par le Gouvernement et non par un fonds de charité privé. Le Japon continue de nier sa responsabilité juridique dans les crimes qu'il a commis. La représentante a dit avoir avec elle 200 000 signatures collectées partout dans le monde qui demandent que le Japon soit tenu responsable de ses crimes d'esclavage sexuel. Elle a également estimé que le Japon ne pouvait prétendre à un siège au Conseil de sécurité.

MME SAIDA RAHMOUNI (Organisation tunisienne de l'éducation et de la famille) a affirmé qu'il fallait considérer les droits des femmes comme partie intégrante des droits humains. Les efforts déployés par son organisation afin d'améliorer la réalité des femmes sont multiples et touchent différents domaines, a-t-elle souligné, précisant qu'une place de choix était accordée à l'éducation en tant qu'axe fondamental permettant d'émanciper la femme et de lui donner les outils nécessaires pour qu'elle puisse participer pleinement au processus de développement. Les organisations non gouvernementales peuvent agir en faveur d'une meilleure intégration des femmes dans le développement et ce, par le renforcement d'un réseau d'information, de coopération et de partenariat entre les différents acteurs de développement, a-t-elle conclu.

MME KAUKAB-UL-SABAB (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a attiré l'attention de la Commission sur les graves violations des droits des femmes impliquées dans les conflits armés, notamment en Palestine et au Cachemire. Les femmes cachemiriennes ont souffert des pires exactions tout au long d'un conflit sanglant. La représentante a dénoncé le fait que l'Inde refuse que cette région soit placée sous la surveillance de la communauté internationale. Poursuivant, elle a dénoncé la situation tragique des femmes en Palestine. Les considérations d'ordre politique ne doivent pas empêcher la Commission et les institutions humanitaires d'exercer pleinement leurs mandats respectifs afin d'alléger les souffrances des femmes cachemiriennes. La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences devrait se pencher sur l'impact de la violence fondée sur l'identité sexuelle au Jammu-et-Cachemire.

MME JUDITH PRINS-JONES (Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens) s'est dite scandalisée par le nombre élevé de femmes et de filles qui sont exclues de la société.Elle a indiqué que son organisation soutient la Déclaration de Beijing mais regrette que les actes de violence contre les femmes se poursuivent. Les gouvernements doivent respecter leurs engagements. Les viols et les crimes d'honneur font parfois partie des pratiques admises dans certaines sociétés, a-t-elle déploré. Il faut promouvoir l'égalité des sexes pour offrir aux femmes un avenir meilleur. Les gouvernements doivent quant à eux mobiliser les hommes et les femmes à tous les niveaux pour défendre cette cause. La représentante s'est dite déçue de constater que des revues pornographiques sont en vente au kiosque des Nations Unies.

MME ÉMILIE KAO (Becket Fund for Religious Liberty) a lu une déclaration du professeur Merve Kavakci, qui a été expulsée du Parlement turc pour avoir porté un foulard. Dans cette déclaration, elle affirme que l'interdiction du foulard affecte presque tous les aspects de la vie de la femme turque et est contraire à la Constitution ainsi qu'aux conventions internationales dont la Turquie est signataire. Cette interdiction, ajoute-t-elle, est une manifestation éclatante du fondamentalisme laïc. Tandis que l'État promeut ostensiblement l'égalité et l'émancipation pour les femmes laïques, il favorise la discrimination à l'égard des femmes religieuses, a dénoncé la représentante.

MME MARYAM TEHRANI (National Federation of International Immigrant Women Associations) a déclaré qu'il est grand temps d'aider les millions de femmes qui, sous la loi des fondamentalistes islamistes, sont victimes d'une discrimination institutionnalisée en Iran. Elle a souligné que ces pratiques violentes contre les femmes n'ont rien à voir avec la culture iranienne, ses traditions, ni même avec l'islam. Le monde ne saurait rester plus longtemps aveugle face à la violation des droits les plus élémentaires des femmes iraniennes. La question des droits humains ne doit pas être gouvernée par des intérêts géostratégiques, a estimé la représentante. Elle a demandé à la Commission de rétablir, sans délai, une surveillance internationale du respect des droits humains en Iran.

MME EVE BAZAIBA MASUDI (Comité international pour le respect et l'application de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples - CIRAC) a regretté l'absence de volonté politique réelle, dans certains États africains, pour assurer le respect et l'application des instruments internationaux et régionaux pertinents relatifs aux droits de la femme. La représentante a demandé à la Commission d'inviter la Cour pénale internationale à faire toute la lumière sur les crimes contre l'humanité perpétrés à l'endroit des femmes en Sierra Leone, au Soudan, en République centrafricaine, en Côte d'Ivoire et en République démocratique du Congo. La Commission doit aussi tout mettre en œuvre pour rendre effective et prioritaire l'intégration de la sexospécificité dans les politiques et programmes de développement des États membres de l'Union africaine et créer une banque de données sur toutes les initiatives des organisations de femmes africaines dans le domaine de la paix et des droits humains.

MME YAMINI MISHRA (Asia Pacific Forum on Women, Law and Development) a attiré l'attention de la Commission sur l'état permanent de violence contre les femmes birmanes imputable à un régime militaire qui vient encore d'affirmer aujourd'hui que la discrimination contre les femmes n'existe pas dans le pays. La guerre continue et la répression politique s'aggrave, a-t-elle ajouté, notant que le régime a nié systématiquement l'existence de viols par les militaires. Les violations systématiques des droits de l'homme, y compris la violence sexuelle, font partie des méthodes des forces armées, a-t-elle dit, lançant un appel aux membres de l'ANASE (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est), et en particulier les pays voisins de la Birmanie, afin qu'ils n'ignorent pas la question des droits de l'homme lorsqu'ils ont affaire avec ce pays.


Droit de réponse

M. HIDENOBU SOBASHIMA (Japon) a déclaré, s'agissant des allégations faites sur des questions du passé, que son pays a réaffirmé à maintes reprises sa position et que ces allégations sont sans fondement. De telles allégations ne sauraient être une excuse pour justifier que les questions en suspens ne soient pas examinées, notamment la question des enlèvements de ressortissants japonais par la République populaire démocratique de Corée.

M. KIM YONG HO (République populaire démocratique Corée) a souhaité que la question des crimes commis par le Japon dans le passé soit rapidement règlé. Nous attendons des faits concrets, a-t-il dit, ajoutant que le Japon continue de déformer des faits historiques évidents. Le Japon a déployé des efforts inlassables pour que la vérité sur les «femmes de réconfort» n'éclate pas au grand jour, mais en vain. Le représentant a estimé que la question des enlèvements que le Japon impute à son pays a été réglée dans le cadre de l'accord de Pyongyang sur la question.

M. HIDENOBU SOBASHIMA (Japon) a déclaré que la politique d'enlèvements de femmes et d'hommes est une grave violation des droits humains. La République populaire démocratique de Corée doit faire des efforts pour régler ces problèmes, parmi d'autres.

M. KIM YONG HO (République démocratique populaire de Corée) a rejeté les allégations faites par le représentant du Japon en ce qui concerne les cas d'enlèvement. Cette affaire a été réglée par l'adoption de la Déclaration de Piongyang, a-t-il réitéré. Le représentant a prié le Japon de reconnaître sa responsabilité historique et ses crimes passés, en particulier l'esclavage sexuel.

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