COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS DEMANDENT LE RESPECT DU DROIT À L'AUTODÉTERMINATION DES PALESTINIENS

Commission des droits de l'homme
58ème session
20 mars 2002
Soirée



La Commission des droits de l'homme a entamé, ce soir, son examen du point relatif au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui concerne en particulier la situation en Palestine occupée et l'utilisation des mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination.
La Commission était saisie dans ce cadre du rapport de M. Enrique Bernales Ballesteros, Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui insiste, notamment, sur la nécessité de disposer d'une définition juridique du mercenariat qui soit adaptée à la situation d'aujourd'hui. Il est particulièrement préoccupé par la situation en Afrique, où les mercenaires contribuent au pillage des richesses, notamment en Angola où l'UNITA réalise de trois à quatre milliards de dollars de chiffre d'affaire avec le trafic de diamant. Par ailleurs, M. Bernales Ballesteros demande à nouveau que l'on s'interroge sur l'éventuelle utilisation de mercenaires dans les attentats terroristes.
De nombreux intervenants ont ensuite abordé la situation au Proche-Orient en réclamant l'application des résolutions des Nations Unies qui prévoient la création d'un État palestinien indépendant et le retrait d'Israël des territoires occupés depuis 1967. Les délégations ont mis l'accent sur le fait que l'occupation militaire par Israël est la cause principale de la violence qui déstabilise la région et risque de s'étendre si la situation perdure. À cet égard, les intervenants se sont félicités de la reconnaissance par le Conseil de sécurité du droit des Palestiniens à disposer d'un État souverain et indépendant. De nombreuses organisations non gouvernementales ont également fait des déclarations dans ce sens.
S'agissant de la situation au Jammu-et-Cachemire, le représentant du Pakistan a fait savoir que son pays restait disposé à résoudre ce différend par des moyens pacifiques. Il a expliqué que le Pakistan avait mis fin à la mobilisation de ses troupes et attendait que l'Inde cesse sa répression brutale de la population. Le représentant a recommandé la mise en place d'une présence internationale, par exemple, du Comité international de la Croix-Rouge, et s'est déclaré favorable à une médiation des Nations Unies pour parvenir à un règlement juste et équitable de cette situation.
Les représentants du Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique et en son nom propre), de la Chine, du Koweït, de la République du Congo, de l'Iraq, de la Palestine, de l'Azerbaïdjan, d'Israël et de la Mauritanie ont fait des déclarations, ainsi que le représentant de la Ligue des États arabes.
La Commission a ensuite entendu les déclarations des organisations non gouvernementales suivantes : Union mondiale pour le judaïsme libéral, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Association américaine de juristes, Centre palestinien pour les droits de l'homme, Cairo Institute for Human Rights Studies, Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Al-Haq, Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants, Union fédéraliste des communautés ethniques européennes et International Human Rights Association of American Minorities.
Les représentants d'Israël et de l'Iraq ont exercé leur droit de réponse.
Demain, jeudi 21 mars à partir de 10 heures, la Commission entamera son débat général sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Présentation de rapports sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Un membre du Secrétariat a présenté le rapport de M. Enrique Bernales Ballesteros, Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (E/CN.4/2002/20). Il a insisté, entre autres, sur la nécessité de disposer d'une définition juridique du mercenariat qui soit adaptée à la situation actuelle. Il conviendrait donc que les Nations Unies dégagent des ressources pour étudier et analyser les diverses formes d'emploi des mercenaires. Le Rapporteur spécial s'est également déclaré gravement préoccupé par la situation en Afrique, où les mercenaires contribuent au pillage des richesses, notamment en Angola où l'UNITA réalise de trois à quatre milliards de dollars de chiffre d'affaire avec le trafic de diamants. Par ailleurs, le Rapporteur spécial a fait valoir qu'il fallait s'interroger sur l'éventuel recours à des mercenaires pour perpétrer des actes terroristes.
Ainsi, M. Bernales Ballesteros recommande un examen plus approfondi de la question au plan juridique en vue de parvenir à une définition du mercenaire acceptable par tous. Il a également recommandé que la question soit traitée non seulement comme une atteinte aux droits des peuples à disposer d'eux-mêmes, mais aussi dans tous ses aspects matériels (recrutement, liens avec le crime organisé, etc.). Plus spécifiquement, il conviendrait que la Commission demande la coopération active de tous les acteurs du secteur diamantaire pour lutter contre les pratiques actuelles. D'autre part, il importerait de surveiller les liens entre le mercenariat et le terrorisme, le trafic d'armes, les activités secrètes de renseignement. En dernier lieu, M. Bernales Ballesteros a estimé que la Commission des droits de l'homme pourrait charger le Rapporteur spécial de proposer une nouvelle définition globale du mercenariat et de veiller à ce qu'elle soit reconnue et acceptée par le plus grand nombre d'États possible.
La Commission était également saisie, au titre de ce point, du rapport du Secrétaire général sur la situation en Palestine occupée (E/CN.4/2002/19), qui indique qu'au moment de l'établissement du présent rapport aucune réponse n'avait été reçue du Gouvernement israélien sur l'application de la résolution 2001/2, intitulée «Situation en Palestine occupée».

Débat sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan), s'exprimant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), a déclaré que le droit à l'autodétermination était un lien important avec le maintien de la paix internationale et de la sécurité. Elle a déclaré que ce droit était reconnu comme un droit dynamique par la Commission. Elle a rappelé que la communauté internationale avait reconnu à la Palestine et au Jammu-et-Cachemire le droit d'autodétermination il y a 50 ans. La représentante a déploré que ces peuples subissent toujours une occupation illégale. Elle a souligné que la répression s'est intensifiée depuis le 11 septembre 2001. Il est important que la communauté internationale fasse une distinction entre terrorisme et le droit de lutter pour l'autodétermination. Mme Janjua a souligné qu'au cours des 18 derniers mois, la situation dans les territoires palestiniens occupés s'était fortement détériorée. Elle a affirmé que les manquements d'Israël de respecter les résolutions des Nations Unies et les différents accords de paix était la cause de la persistance du conflit au Moyen-Orient. Les pays de l'OCI appuient la résolution 1397 du 12 mars 2002 pour la coexistence dans la paix d'un État palestinien et d'un État israélien. Mme Janjua a ajouté que la mise en œuvre de cette résolution exige une cessation immédiate de toutes les hostilités, ainsi que des négociations de paix. Israël doit mettre en œuvre la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.
La représentante de l'Organisation de la Conférence islamique a demandé à la communauté internationale d'exercer une influence auprès d'Israël pour obtenir l'aboutissement des ces demandes légitimes. Elle lui a aussi demandé d'offrir une assistance financière pour la reconstruction de l'infrastructure et des bâtiments détruits. La représentante a déclaré que le droit à l'autodétermination des deux peuples, de la Palestine et du Jammu-et-Cachemire, est légitime et est la condition de base pour réaliser tous les autres droits et pour arriver à la paix au Moyen-Orient et en Asie du Sud.
M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), s'agissant de la situation au Jammu-et-Cachemire, a indiqué que depuis janvier 1990, quelque 80 000 personnes avaient trouvé la mort et que des milliers de détenus étaient enfermés dans des prisons indiennes. Les exécutions extrajudiciaires, les viols, les morts en détention et la torture sont des exactions courantes dans la partie du Cachemire occupée par l'Inde, a-t-il assuré en rappelant que la situation actuelle a pour origine le refus de l'Inde d'autoriser un référendum et la brutale répression qu'exerce ce pays sur la région. Il a regretté que l'Inde ait utilisé des événements du 11 septembre 2001 pour intensifier sa répression au Cachemire et faire régner un terrorisme d'État imposé par la présence de 700 000 soldats.
En outre, la présence massive de troupes indiennes à la frontière pakistanaise constitue une menace pour le Pakistan, a souligné M. Hussain. Il a fait savoir que son pays restait disposé à résoudre ce différend par des moyens pacifiques et que le Président Pervez Musharraf avait tendu une main amie au Premier Ministre indien. Il a expliqué que le Pakistan avait mis fin à la mobilisation de ses troupes et attendait un geste de réciprocité de la part de l'Inde : qu'elle mette fin à sa répression brutale. Le Pakistan a proposé la mise en place d'une présence internationale, comme par exemple le Comité international de la Croix-Rouge. Il a appelé à la reprise du dialogue et s'est déclaré favorable à une médiation des Nations Unies pour parvenir à un règlement juste et équitable de cette situation. Il a estimé que la Commission des droits de l'homme devait appuyer les propositions et les initiatives en vue de rechercher une solution à la question du Jammu-et-Cachemire
M. XIE BOHUA (Chine) a souligné l'importance du principe du droit des peuples à l'autodétermination; le plein exercice de ce droit constitue la base qui permet à tous peuples de réaliser leurs autres droits. Tous les peuples ont le droit de choisir leur propre régime politique. Il a insisté sur la nécessité de condamner tout acte d'oppression, d'intimidation ou d'ingérence contre une nation et son peuple. En même temps, il a rappelé qu'il est inacceptable, en droit, de fragmenter un État souverain au nom du même principe du droit à l'autodétermination. Le représentant chinois a regretté qu'il subsiste encore des tentatives en ce sens. Ces efforts délibérés de détourner les principes les mieux établis ne peuvent que conduire à la discorde sociale, à l'insécurité et à des pertes humaines et matérielles. À cet égard, le rétablissement des droits des Palestiniens est la clé de la solution aux problèmes du Proche-Orient. La Chine en appelle donc aux deux parties pour que cessent les effusions de sang, et à la communauté internationale pour qu'elle œuvre sérieusement à encourager les deux parties à reprendre le dialogue.
M. SADIQ MARAFI (Koweït) a souligné l'importance d'assurer le respect du droit de tous les peuples vivant sous occupation étrangère. Il a rappelé que le peuple palestinien était depuis de nombreuses années privé de ses droits fondamentaux et de son droit à l'autodétermination. Il a appuyé toutes les résolutions sur la situation dans les territoires palestiniens occupés, qui réaffirment le droit des Palestiniens à créer un État souverain et indépendant, avec pour capitale la ville sainte d'Al Quds. Il a espéré que l'on parviendra rapidement à une solution permettant de mettre fin à la violence dans la région.
M. JUSTIN BIABOROH-IBORO (République du Congo) s'est déclaré très préoccupé par le drame que vit la Palestine occupée. Il a déclaré que ce sont les personnes les plus vulnérables qui sont les victimes des conflits. Il a demandé instamment à la Commission de faire en sorte que cesse ce conflit et d'appuyer l'initiative du Prince d'Arabie saoudite. Le représentant a demandé à la communauté internationale de donner un contenu concret à la résolution 1397 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il a en outre estimé qu'un mécanisme onusien d'observation internationale doit compléter les efforts entrepris.
M. SAAD HUSSAIN (Iraq) a déclaré que les États-Unis et le Royaume Uni continuent de s'ingérer par tous moyens dans les affaires intérieures de l'Iraq, en déstabilisant sa sécurité et en divisant sa population sur des bases ethniques. Il a fait valoir que ces deux États n'hésitaient pas à appuyer des terroristes ou à recourir à des mercenaires pour mener des opérations en violation des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Ainsi, l'Iraq est victime de terrorisme d'État et régulièrement menacé depuis les événements du 11 septembre 2001. Il a également estimé que les sanctions économiques imposées à l'Iraq constituent une violation grave des droits du peuple iraquien, notamment son droit à la vie et à l'autodétermination.
Le représentant iraquien a ensuite abordé la situation du peuple palestinien, dont le droit à l'autodétermination est bafoué par l'occupation militaire de l'entité sioniste. Après avoir été interrompu par une motion d'ordre d'Israël, selon laquelle l'Iraq ne respectait pas les règles en référant clairement à Israël sans le citer, le représentant a rappelé que son pays n'avait jamais reconnu l'entité sioniste et usurpatrice, ce qui le dispensait de l'appeler par son nom. Il a demandé à la Commission d'adopter une position claire visant à mettre fin à l'occupation illégale de l'entité sioniste et à faire respecter le droit des peuples à l'autodétermination.
M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a mis l'accent sur les violations des droits des Palestiniens et la nécessité de mettre fin aux agressions constantes qu'il subit. Il a rappelé que le non-respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ne peut conduire qu'à la violence, une violence qui risque de déborder sur l'ensemble de la région. Il a expliqué qu'il est impossible d'envisager un apaisement sans reconnaître que l'occupation militaire par Israël est la cause principale de la violence. Il s'est félicité des efforts du Président George W. Bush qui a, depuis le 11 septembre, reconnu le droit des Palestiniens à un État indépendant. Ainsi, pour éteindre le feu qui couve au Proche-Orient et menace toutes les régions du monde, il est nécessaire qu'Israël se retire à l'intérieur des frontières reconnues en 1967 et mette fin à l'occupation des territoires palestiniens. Il est urgent de trouver une solution à cette situation qui perdure depuis 1967, a-t-il poursuivi en rappelant que la situation au Proche-Orient se résume au problème du non-respect du droit à l'autodétermination des Palestiniens.
M. MURAD NAJAFOV (Azerbaïdjan) a dénoncé les provocations artificielles et les violations délibérées au principe de souveraineté des États auxquelles se livrent certains États pour mettre en pratique leurs ambitions géopolitiques. Le séparatisme est ainsi souvent justifié en invoquant le droit à l'autodétermination des peuples. Le représentant s'est ainsi insurgé contre les agissements de l'Arménie qui, après son annexion du Haut-Karabakh au début des années 1990, tente de maintenir la fiction de sa non-ingérence dans les affaires azerbaïdjanaises. Une campagne de propagande et les dénégations officielles du Gouvernement arménien tentent de légitimer les actions militaires sur le territoire de l'Azerbaïdjan au nom des aspirations du peuple du Karabakh.
Le représentant de l'Azerbaïdjan estime donc qu'il est du devoir de la communauté internationale de ne pas se laisser abuser par les prétendues aspirations de minorités manipulées, et qui n'ont pour autre but que de miner le principe de la souveraineté des États dans une logique de haine.
M. YAAKOV LEVY (Israël) a déclaré que son pays supporte le droit à l'autodétermination et le droit des pays de se gouverner eux-mêmes. Il a affirmé que l'histoire d'Israël est l'histoire de l'autodétermination d'un peuple. Il a déclaré que son pays respecte les droits des pays voisins à l'autodétermination. Il a déclaré qu'Israël et la Palestine ont reconnu leurs droits mutuels lors du processus de paix d'Oslo et que ce n'est que par la négociation que les deux pays pourront réaliser leurs droits légitimes de vivre côte à côte en paix. Il a déclaré que, malheureusement, le choix de l'Autorité palestinienne avait été de ne pas faire aboutir les négociations commencées à Camp David en juillet 2000 mais de prendre la voie de la violence incessante afin de forcer Israël à faire des concessions. Israël ne cèdera pas à la violence et ne changera pas ses positions politiques en raison de la violence.
Ce matin encore, un autre attentat suicide a fait sept tués israéliens. Il n'y aucune légitimité à de telles attaques et Israël demande à la Commission de condamner cette violence encouragée et appuyée par l'autorité palestinienne. Le représentant a déclaré que si tous condamnent la violence et appuient la paix, alors les Palestiniens et les Israéliens pourront se sortir de la situation actuelle et aller de l'avant pour établir un réel cessez-le-feu pour ensuite commencer les négociations.
M. SAAD ALFARAGI (Ligue des États arabes) s'est demandé quels résultats avaient été obtenus pour assurer l'exercice du droit à l'autodétermination des Palestiniens. Il a estimé que la position d'Israël était hypocrite puisqu'en se prétendant un État démocratique, il n'hésitait pas à nier les droits des autres peuples. Il a souligné que la situation dans les territoires palestiniens occupés avait des répercussions dans le monde entier. Il importe de mettre fin à l'usurpation d'Israël dont la position entrave tous les efforts pour établir la paix, a-t-il déclaré. Il a demandé à la communauté internationale de veiller à l'application des résolutions de l'ONU afin de parvenir à la création d'un État palestinien indépendant.
M. MOHAMED OULD MOHAMED LEMINE (Mauritanie) a rappelé que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, droit consacré notamment par la Déclaration universelle des droits de l'homme, constitue tout à la fois un droit légitime et un idéal à atteindre. Le représentant estime donc inadmissible que le peuple palestinien soit privé de ce droit, fondement de tous les autres. Ce principe juridique intangible est cependant bafoué depuis des années, tandis que pendant sur ce temps, sur le terrain, la situation matérielle des Palestiniens ne cesse de se dégrader. Cette Commission en particulier et la communauté internationale en général doivent prendre donc toutes les mesures nécessaires pour assurer au peuple palestinien la protection à laquelle il a droit.
La Mauritanie est pour sa part convaincue que la paix ne pourra être atteinte tant que le peuple palestinien ne disposera pas d'un État avec pour capitale Jérusalem. La Mauritanie, a encore expliqué son représentant, estime que ce processus doit se faire dans le respect des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité et en application du principe de la terre en échange de la paix.
M. DAVID LITTMAN, Union mondiale pour le judaïsme libéral, a déclaré que la résolution 242 du Conseil de sécurité était devenue la panacée pour le monde arabe mais que son interprétation était totalement erronée. Il a instamment demandé à la Commission d'utiliser ses efforts pour appuyer le plan Mitchell, qui permettrait aux parties d'arriver à une réconciliation et d'aboutir à un traité de paix sincère pour toute la région du Moyen Orient.
MME H. SHARFELDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a accusé certains médias de ne pas rapporter la vérité sur les exactions commises à travers le monde et qui bafouent les droits des Afghans comme ceux des Palestiniens. Elle a regretté que ces médias présentent des mensonges au lieu de la vérité par des montages et des manipulations élaborées. Les médias et les groupes de pression sont ainsi devenus une arme contre l'esprit humain. La désinformation est ainsi la cause de nombreuses situations aberrantes de par le monde. C'est pourquoi il importe d'écouter les organisations non gouvernementales qui représentent réellement les peuples de la planète. Ainsi il faudrait que le Secrétaire général s'emploie à remédier au problème posé par l'utilisation du droit de veto au Conseil de sécurité, afin d'assurer une procédure réellement démocratique.
M. JOSÉ NAZARIO (Association américaine de juristes) a dénoncé les années de terrorisme en uniforme auxquelles se sont livrés les États-Unis en Amérique du Sud, notamment au Costa Rica où les forces armées procèdent à des essais d'armes dangereuses pour l'environnement et la santé humaine. Le représentant a également stigmatisé le traitement inique infligé aux opposants locaux à ce qui peut être assimilé à un véritable génocide.
MME VICTORIA METCALFE (Centre palestinien pour les droits de l'homme) a déclaré que son organisation condamnait le refus d'Israël de reconnaître le droit à l'autodétermination des Palestiniens en occupant illégalement les territoires depuis 35 ans. Elle a déclaré que l'occupation militaire est la cause de la violence dans la région. Elle a demandé à la Commission de confirmer l'illégalité de l'occupation israélienne, de demander un retrait complet et inconditionnel des territoires occupés, y compris le démantèlement des colonies, de garantir une protection internationale pour les civils palestiniens, d'en appeler aux Hautes parties contractantes des Conventions de Genève pour que soient prises des mesures afin d'assurer le respect des Conventions par Israël, de demander l'assistance de la communauté internationale pour garantir un État palestinien indépendant viable, et de demander la fin de la politique israélienne colonialiste.
MME DIANNE LUPING (Cairo Institute For Human Rights Studies) a estimé que l'occupation militaire des territoires palestiniens par Israël était illégale et contrevenait aux résolutions des Nations Unies. Elle a assuré que l'action d'Israël dépassait la nécessité d'assurer sa sécurité et témoignait de visées expansionnistes, comme le démontrent l'extension des colonies et les attaques perpétrées contre les intérêts palestiniens, la destruction de biens civils et la destruction des maisons. Le fait qu'Israël refuse toute présence internationale confirme que ses actions n'ont rien de légitime ni de légal. En outre, Israël ne respecte pas les règles établies en cas d'occupation militaire et mène en vérité une politique d'annexion. C'est pourquoi, a-t-elle expliqué, il perd son statut de puissance occupante tel que définit par le droit international.
MME ROSA ANA ALIJA (Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos) a noté que, entre autres violations des droits du peuple sahraoui, le royaume marocain a passé marché avec des entreprises étrangères pour l'exploitation minière au Sahara occidental. Il faut veiller à ce que les populations locales ne soient pas spoliées de leur droit légitime à jouir de leurs ressources. Selon la représentante, cette question devrait par ailleurs être traitée globalement, dans le cadre plus général du référendum sur l'autodétermination que l'ONU doit organiser pour permettre au peuple sahraoui de se prononcer librement sur son destin.
MME RAFEEF MOUJAHED (Al-Haq) a déclaré que les mesures répressives contre les Palestiniens ont augmenté au cours des 17 derniers mois malgré les condamnations internationales. Israël continue de violer les droits de l'homme des Palestiniens. Mme Moujahed a demandé que, dans ses recommandations, la Commission prenne des mesures pour que ce droit à l'autodétermination soit respecté. Elle a demandé à l'Assemblée générale de prendre des mesures immédiates en demandant la fin de l'occupation israélienne et en facilitant l'exercice du droit à l'autodétermination des Palestiniens. Elle a demandé aux Nations Unies d'agir afin de garantir une protection aux Palestiniens contre toute forme de répression par Israël. Elle a demandé à la Commission des droits de l'homme qu'elle reconnaisse que les actions d'Israël ne sauraient être reconnues comme des actes de défense et qu'elles sont criminelles. Elle a demandé à l'Assemblée générale des Nations Unies de tenir une session spéciale d'urgence pour étudier un mécanisme de protection du peuple palestinien et assurer l'application des diverses résolutions des Nations Unies relatives à la Palestine.
M. SYED FIAZ NAQSHBANDI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a rappelé que l'occupation étrangère constitue un déni des droits de l'homme et de la Charte des Nations Unies. Il a estimé que toutes les luttes pour l'autodétermination sont légitimes puisque la liberté n'est jamais accordée par l'oppresseur. Il a ensuite regretté que le peuple du Cachemire attende toujours l'application de la résolution adoptée en 1949, reconnaissant la légitimité de son droit à l'autodétermination. Il a retracé l'historique de la situation dans cette région pour expliquer que le mouvement actuel prend racine dans la volonté du peuple du Cachemire de voir respecter son droit à l'autodétermination. L'oppression indienne a fait quelque 80 000 victimes au Cachemire, sans parler de la destruction des infrastructures, a-t-il affirmé avant d'accuser l'Inde d'utiliser les événements du 11 septembre pour intensifier sa répression au Cachemire sous prétexte de lutter contre le terrorisme.
M. J.V. KOMLOSSY (Union fédéraliste des communautés ethniques européennes) s'est référé au principe d'autodétermination interne, lequel ne met pas en cause les frontières internationales des États. Dans ce contexte, a expliqué l'orateur, une minorité peut très bien décider de prendre son destin en mains, dans le cadre juridique prévu notamment par l'Acte final de la déclaration d'Helsinki. Ce droit légitime aurait parfaitement pu être appliqué à la Voïvodine, par exemple, ce qui aurait permis à cette région de Serbie de s'épargner bien des pertes en vies humaines dans sa tentative d'accession à l'autonomie.
M. BARRISTER MAJID TRAMBOO (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré que de nombreux conflits civils portant sur la recherche d'une forme d'autodétermination ont eu lieu ces dernières années. Le représentant a mentionné comme deux exemples que le peuple gulagichi, qui vit dans le sud-est des États-Unis, a engagé un processus pour faire reconnaître ses droits humains et culturels et que ce processus est en route. Par contre, le peuple du Jammu-et-Cachemire continue de se voir refuser toute reconnaissance. Le Cachemire est resté trop longtemps dans une situation de vide juridique. Le représentant a demandé à la Commission d'adopter un nouveau mécanisme afin que les peuples puissent obtenir le moyen de demander leur droit à l'autodétermination.

Droit de réponse
Le représentant d'Israël, répondant à plusieurs interventions, a regretté que l'on ne mentionne que les obligations d'Israël sans parler de celles des Palestiniens. Il a enjoint la communauté internationale à condamner tous les actes de terrorisme. Il a décidé de ne pas commenter les propos de l'Iraq qui se conduit d'une manière inacceptable et doit cesser de se référer à des pays participant aux travaux de la Commission sans mentionner leur nom. Il a affirmé qu'Israël avait la volonté de rechercher une solution pacifique à la situation.
Le représentant de l'Iraq a justifié son choix de ne pas appeler l'entité sioniste par son nom car elle a occupé le territoire palestinien pour créer cette entité appelée Israël. Il a ajouté que cet État est le seul qui n'ait pas de frontières reconnues par le droit international.


* *** *