LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA PALESTINE OCCUPÉE, LE SAHARA OCCIDENTAL ET LES MERCENAIRES

Commission des droits de l'homme
57ème session
6 avril 2001
Après-midi




Elle poursuit son débat sur les droits civils et politiques
et entend la présentation du rapport sur la situation
des droits de l'homme au Myanmar



La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après_midi, trois résolutions au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère. Au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a par ailleurs entendu le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui a présenté son rapport sur la mission qu'il vient d'effectuer dans ce pays. La Commission a d'autre part poursuivi son débat sur les droits civils et politiques.

Dans la résolution sur la situation en Palestine occupée, adoptée par 48 voix contre deux et avec deux abstentions, la Commission réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant, et souhaite que ce droit soit réalisé au plus vite. Israël, la Palestine, le Guatemala, les États-Unis, le Canada et la Belgique ont exprimé leur position de vue sur ce texte.

Aux termes de la résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, la Commission a décidé par 35 voix contre 11 et avec 6 abstentions, de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial chargé d'examiner la question de l'utilisation de mercenaires. La Belgique a exprimé la position de l'Union européenne sur ce texte.

Par une résolution sur la question du Sahara occidental adoptée par consensus, la Commission prend note des accords sur la mise en oeuvre du plan de règlement que le Maroc et le POLISARIO ont conclus au cours des pourparlers privés et directs qu'ils ont eus sous les auspices de M. James Baker III, envoyé personnel du Secrétaire général, et invite instamment les deux parties à appliquer ces accords, pleinement et de bonne foi. Les États_Unis ont expliqué leur position sur ce texte.

Présentant son rapport en fin de séance, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Paulo Sérgio Pinheiro, a notamment déclaré qu'à en juger par les signes de changement rapportés par un certain nombre d'observateurs du Myanmar ces derniers mois, le pays semble être sur le point d'entrer dans une phase nouvelle que la Commission et la communauté internationale doivent reconnaître avant d'en prendre acte. M. Pinheiro a estimé que plusieurs signes indiquent une évolution susceptible de mener à une ouverture politique. Si la communauté internationale veut contribuer à la promotion des droits de l'homme, il est nécessaire de trouver les moyens d'améliorer l'intégration du Myanmar dans la communauté internationale, a-t-il déclaré.

Poursuivant par ailleurs son débat sur les droits civils et politiques, la Commission a entendu des déclarations des organisations non gouvernementales (ONG) suivantes: Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Nouveaux droits de l'homme; Organisation de la solidarité des peuples afro_asiatiques; Franciscain international; Conseil international de traités indiens; Congrès du monde islamique; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Centro de Estudios sobre la Juventud; Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté; Fédération des femmes de chine; United Nations Association of China; et Société chinoise d'études des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial sur la torture, M. Nigel Rodley, a fait des observations finales. La Commission a décidé de maintenir ouvert le point de l'ordre du jour consacré aux droits civils et politiques afin de permettre au Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse de présenter son rapport lundi 9 avril et au Rapporteur spécial sur la torture de présenter son rapport sur sa mission au Brésil mercredi 11 avril.

La Tunisie, le Sénégal, l'Iraq, la Tanzanie, le Maroc et l'Algérie ont exercé leur droit de réponse.

Lundi matin, à 10 heures, la Commission entendra la déclaration du Myanmar concernant la présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme dans ce pays faite cet après_midi par M. Pinheiro. La Commission entamera ensuite son débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique, et notamment la question de la violence contre les femmes.



Adoption de résolutions au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Par une résolution, présentée par le Président et adoptée par consensus, sur la question du Sahara occidental (E/CN.4/2001/L.3), la Commission prend note des accords sur la mise en oeuvre du plan de règlement que le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberación del Saguia el-Hamra y del Río de Oro ont conclus au cours des pourparlers privés et directs qu'ils ont eu sous les auspices de M. James Baker III, envoyé personnel du Secrétaire général, et invite instamment les deux parties à appliquer ces accords, pleinement et de bonne foi. Elle exhorte les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'application du plan de règlement et des accords concernant cette application ainsi que les efforts continus du Secrétaire général et de son envoyé personnel.


La Commission demande aux deux parties d'offrir leur entière collaboration au Secrétaire général, à son envoyé personnel et à son représentant spécial pour assurer l'exécution des différentes phases du plan de règlement et pour surmonter les difficultés qui subsistent en dépit des progrès accomplis. Elle engage les deux parties à appliquer fidèlement et loyalement l'ensemble des mesures proposé par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs et la procédure de recours.


La représentante des États-Unis a estimé que cette question ne devait pas être examinée par la Commission mais continuer de relever du Conseil de sécurité.


Par une résolution sur la situation en Palestine occupée (E/CN.4/2001/L.4), adoptée par 48 voix contre deux (Guatemala et États-Unis) et avec deux abstentions (Canada et Roumanie), la Commission réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant, et souhaite que ce droit soit réalisé au plus vite.

Ont voté pour (48) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Inde, Indonésie, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Madagascar, Lettonie, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Norvège, Pakistan, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume_Uni, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.

Ont voté contre (2) : États_Unis et Guatemala.

Abstentions (2) : Canada et Roumanie.


Intervenant au sujet du projet de résolution L.4, le représentant d'Israël a déclaré que son pays soutenait le principe de l'autodétermination, y compris au Moyen-Orient. Israël reconnaît le droit légitime du peuple palestinien à l'autodétermination. Ce droit devra être réalisé dans le cadre des négociations de paix. Il est regrettable que les négociations israélo_palestiniennes aient été interrompues par la violence initiée par les Palestiniens. Israël prie les délégations de ne pas adopter une résolution qui ne pourra que nuire aux négociations sur le statut permanent.

Le représentant de la Palestine a souligné que le droit à l'autodétermination est un droit fondamental et inaliénable du peuple palestinien qui a été réaffirmé par les résolutions des Nations Unies et de la Commission des droits de l'homme. Ce droit n'est pas négociable, a déclaré le représentant. Qui peut déclarer que ce droit fait l'objet de négociations entre Israël et la Palestine? C'est un droit inaliénable qui doit être respecté. Les négociations entre la Palestine et Israël concernent le retrait des forces israéliennes et ne portent pas sur le droit à l'autodétermination. Le représentant a espéré que cette Commission sera en mesure d'adopter la résolution présentée aujourd'hui à l'unanimité.


Le représentant du Guatemala a affirmé reconnaître le droit a l'autodétermination du peuple palestinien, mais l'exercice de ce droit implique la négociation d'accords avec le Gouvernement israélien. Il ne faut pas en effet affaiblir le droit à l'autodétermination du peuple juif. En effet, la question du retour d'une grande partie du peuple palestinien aurait pour conséquence d'affaiblir le droit à l'autodétermination du peuple juif. En votant contre ce projet, le représentant du Guatemala ne remet pas en cause le droit à l'autodétermination du peuple palestinien mais réaffirme celui du peuple juif.

La représentante des États-Unis a affirmé s'opposer à la résolution L.4 car elle préjuge du statut final que les parties ont été d'accord de déterminer dans le cadre de leurs négociations. Elle a réaffirmé ne pas contester le droit à l'autodétermination du peuple palestinien, mais la résolution ne permet pas l'arrêt des violences et ne contribue pas au processus de paix. Les textes des Nations Unies ne reconnaissent pas la complexité de la situation. Les questions qui divisent les peuples de la région doivent être examinées par les parties mêmes. Les parties doivent respecter les mesures prises en application du principe de la terre contre la paix.

La représentante du Canada a déclaré que son pays soutenait pleinement le droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination et la création d'un État palestinien. Le Canada s'est abstenu lors du vote sur le projet de résolution car il estime que le premier paragraphe n'accorde pas une attention assez grande au processus de négociation, qui est le mieux à même de servir les intérêts des Palestiniens et des populations de la région.

Le représentant de la Belgique, au nom de l'Union européenne et des États associés, a appuyé le projet de résolution L.4 qui réaffirme le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. L'Union européenne estime que ce projet ne préjuge nullement du statut final entre les deux parties. Le droit du peuple palestinien à construire un État souverain ne peut être remis en question. L'Union européenne estime que l'établissement d'un État palestinien serait le meilleur garant de la sécurité d'Israël. Le représentant a appelé les parties à se réunir pour que le dialogue puisse reprendre de façon constructive. L'Union européenne réaffirme que la base des négociations pour une paix juste et durable est constituée par les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité.


Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/2001/L.5), adoptée par 35 voix contre 11 et avec 6 abstentions, la Commission décide de proroger de trois mois le mandat du Rapporteur spécial chargé d'examiner la question de l'utilisation de mercenaires. Elle réaffirme que l'utilisation, le recrutement, le financement et l'instruction de mercenaires sont des motifs de grave préoccupation pour tous les États et sont contraires aux buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies. Elle considère que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes et les opérations clandestines par une tierce puissance, notamment, encouragent la demande en mercenaires sur le marché mondial. La Commission demande instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives requises pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à reverser le gouvernement d'un État, à porter atteinte, en totalité ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants qui se conduisent conformément au droits des peuples à disposer d'eux-mêmes, ou à les démembrer.

La Commission demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de prendre les dispositions voulues pour signer ou ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. Elle invite les États à enquêter sur l'implication éventuelle de mercenaires chaque fois que des actes criminels relevant du terrorisme se produisent, où que ce soit.

Ont voté pour (35) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Niger, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie .

Ont voté contre (11) : Allemagne, Belgique, Canada, États_Unis, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie et Royaume_Uni.

Abstentions (6) : Arabie saoudite, Espagne, France, Italie, Portugal et République de Corée.


Le représentant de la Belgique a affirmé qu'il intervenait au nom de la présidence suédoise de l'Union européenne et des pays associés et a indiqué que l'Union européenne n'est pas en mesure d'apporter son soutien à la résolution L.5 sur l'utilisation de mercenaires car elle estime que la Commission ne constitue pas le forum adéquat pour débattre de cette question. L'Union européenne émet de vives réserves quant à l'opportunité de demander à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'accorder une attention prioritaire à cette question. L'Union européenne est d'avis qu'il devrait être mis un terme au mandat du Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires et que la question de l'activité mercenaire devrait être directement examinée par la Commission.


Suite du débat sur les droits civils et politiques

M. DJÉLY KARIFA SAMOURA (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a mis en cause la crédibilité de certains mécanismes des droits de l'homme, notamment des rapporteurs spéciaux. Le caractère sélectif des mécanismes de protection des droits de l'homme, vu du terrain, est vécu comme autant de manoeuvres et de tentatives de déstabilisation de certains pays du Sud. Le représentant a ensuite lancé un appel aux délégations et aux ONG des pays du Nord pour qu'elles concrétisent les préoccupations qu'elles expriment devant des instances internationales telles que la Commission par un soutien aux pays du Sud qui connaissent bien la situation sur le terrain et sont animées du souci le plus sincère de guérir à la racine, par une prévention indispensable, les maux qui sont déplorés. Il faut convenir, a-t-il conclu, que c'est là un moyen d'assurer le respect des droits de l'homme et de promouvoir la culture de la paix qui mérite la plus grande attention.


M. HAMID REZA ESHAGHI (Nouveaux droits de l'homme) a évoqué un cas extrêmement grave concernant une vague d'exécutions sommaires pratiquées par le régime de Téhéran entre août 1988 et mars 1989. Il s'agit du massacre de 30 000 prisonniers politiques organisé sur l'instruction personnelle de Khomeiny. Les victimes étaient essentiellement des prisonniers politiques membres ou sympathisants des Moudjahiddines. Des enquêtes minutieuses ont été faites qui montrent à quel point tous les dirigeants du régime des mollahs, notamment ceux qui sont aujourd'hui dans des postes clé à la tête de l'État, étaient directement impliqués dans ce massacre qui est incontestablement un parfait exemple de crime contre l'humanité. Alors que les principaux responsables de ce crime sont toujours à la tête de l'État, le représentant a souhaité que la Commission invite le Rapporteur spécial à se pencher sur ce dossier pour en faire rapport à la Commission lors de sa prochaine session. La communauté internationale doit assumer sa responsabilité en mettant sur pied un tribunal international pour poursuivre et juger tous les responsables de ce massacre.

M. KEITH BENNET (Organisation de la solidarité des peuples afro_asiatiques) a rappelé que c'est le désir de liberté qui fait que tôt ou tard les peuples se révoltent contre les systèmes qui leur dénient la jouissance des libertés fondamentales. Ceux qui se révoltent lèvent alors le drapeau de la démocratie tant il est vrai qu'il est communément admis que seule une politique démocratique permet l'épanouissement complet de la liberté d'expression. Les groupes terroristes, persuadés qu'ils ont raison et que les autres ont tort, bafouent la liberté d'expression en intimidant les journalistes, en attaquant les médias et en demandant que seule leur version des faits soit exposée. Il est à cet égard paradoxal que le terrorisme fleurisse dans les démocraties, a souligné le représentant. Il s'est insurgé contre l'expulsion du correspondant de la BBC par les Taliban d'Afghanistan et contre les attaques terroristes perpétrées contre le personnel des médias dans le Cachemire indien, autant d'actions menées au nom de la religion. Après avoir dénoncé les sermons prononcés au Pakistan contre les Juifs et les Hindous par les partisans de la guerre sainte ainsi que l'existence de sites internet répandant la haine raciale, il a souligné que la maturité d'une société se mesure à l'aune de la capacité de ses citoyens à tout voir et tout entendre puis à faire ensuite la part des choses.

MME CAROLINA PARDO FRANCISCO (Franciscain international) a affirmé que l'impunité ronge la société. La paix passe par la reconnaissance de la responsabilité et l'indemnisation intégrale des victimes. Il ne peut y avoir de paix durable sans volonté politique de combattre l'impunité. Tout ceci est vrai pour la Colombie, où le phénomène paramilitaire permet de perpétuer l'impunité et de masquer la responsabilité de l'État dans les crimes. Le phénomène paramilitaire a augmenté de 81% selon les informations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, citant des sources du ministère colombien de la défense. Le fait que la justice militaire traître des cas de violation des droits de l'homme contribue à perpétuer l'impunité, car elle ne sanctionne jamais les militaires responsables de violations. C'est pourquoi Franciscain international demande la nomination d'un rapporteur spécial pour la Colombie qui puisse appuyer les activités de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et proposer des mesures de lutte contre l'impunité et ses conséquences néfastes sur les droits de l'homme en Colombie.

M. KEE WATCHMAN (Conseil international de traités indiens) a déclaré qu'il parlait au nom de sa communauté, Cactus Valley-Red Willow Springs, qui a été victime depuis plus de 30 ans de la confiscation de ses ressources, de l'éviction de ses terres, de poursuites et de harcèlement par la police. Trois rapports de Rapporteurs spéciaux ont été présentés sur la situation à laquelle sa communauté est confrontée. Le Gouvernement des États-Unis détruit les lieux sacrés des populations autochtones. Le représentant a estimé que les informations selon lesquelles la Peabody Coal Company voulait exploiter les mines de charbon sur les terres de sa communauté réaffirme la politique de déplacement forcé menée par les États-Unis à laquelle sont sans cesse confrontées les populations autochtones. Les États-Unis sont loin de protéger le droit des Amérindiens tel que cela avait été prévu dans le Traité de 1868. Le représentant a déclaré que son organisation compte collabore avec le Groupe de travail sur les populations autochtones pour élaborer une résolution qui prévoit une surveillance des violations des droits des populations autochtones, faire des recommandations aux États-Unis sur ses responsabilités, prévoir des moyens de recours devant un tribunal international. Le représentant a évoqué les pressions exercées par les États-Unis sur le Groupe de travail sur les populations autochtones. Il a demandé que le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats se penche sur le cas de la détention arbitraire de Leonard Peltier, militant des droits des populations autochtones.

M. MOHAMMAD YASIN (Congrès du monde islamique) a souligné que la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants figurent parmi les méthodes préférées utilisées par les gouvernements qui occupent des territoires par la force et y retiennent les populations contre leur gré. Dans de telles situations, la torture et d'autres formes de punition sont systématiquement pratiquées pour réduire au silence l'opposition ou la résistance contre la puissance occupante, même lorsque cette résistance est pacifique. Dans le cas du Jammu-et-Cachemire occupé, la torture pratiquée par les institutions d'État de l'Inde est répandue et s'inscrit dans le cadre d'une campagne délibérée de répression visant à forcer le peuple cachemirien à se soumettre, comme en témoignent le rapport sur les droits de l'homme pour l'an 2000 du Département d'État ainsi que certains rapports d'Amnesty International. La Commission doit absolument agir pour mettre un terme à des pratiques aussi inhumaines.

MME FATIMETOU MOFDH SIDI (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a rappelé qu'un long et cruel conflit se déroule au Sahara occidental, où les autorités marocaines ont construit des murs fortifiés qui peuvent atteindre 2 500 kilomètres de longueur et la hauteur de trois mètres, dotés de radars et de systèmes électroniques sophistiqués. Le territoire est plein de mines qui exposent une population civile sans défense et sans possibilité de recourir aux soins médicaux. Le Gouvernement marocain défend les intérêts économiques marocains dans le Sahara sans se préoccuper du destin des populations autochtones. La représentante a lancé un appel pour qu'une étude soit réalisée sur les conséquences de ces murs édifiés par les autorités marocaines sur la population sahraoui, l'environnement et les animaux. Elle a demandé aux autorités marocaines qu'elles permettent la libre circulation de la population sahraouie.

M. JAVIER LABRADA ROSABAL (Centro de Estudios sobre la Juventud) a déploré les campagnes diffamatoires organisées contre Cuba par les États_Unis. Les États-Unis ont financé l'opposition cubaine à l'intérieur et à l'extérieur de Cuba. Le représentant a souligné que la majorité des personnes domiciliées aux États-Unis ne pouvaient pas jouir de leurs droits électoraux. En outre une partie importante de la population exprime un très peu d'intérêt pour les élections et le nombre de votants reste faible L'électorat est majoritairement blanc et prospère. M. Labrada Rosabal a déclaré que l'actuel Président des États-Unis a été élu avec une faible marge sur son opposant et que les manipulations électorales qui ont pu avoir lieu au cours des dernières élections pouvaient avoir une incidence importante sur les résultats. Ainsi, en Floride, on a constaté que même des morts avaient voté. L'un des fruits des grandes transformations de la révolution cubaine est que les Cubains jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques. Le droit électoral est en effet exercé par tous les citoyens cubains. Il y a une transparence complète des votes qui s'expriment en secret. Le Parlement est composé de personnes qui représentent toute la société cubaine. Aucun délégué au Parlement n'est rémunéré pour la tâche exercée dans le cadre de ses fonctions. Tous les délégués doivent rendre compte de façon régulière à ses électeurs qui peuvent révoquer leur mandat à tout moment.

MME MANDELA EVELYN (Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté) a souligné que les crimes dits d'honneur ou de passion constituent l'une des pires formes d'exécutions extrajudiciaires. Elle a prié la Commission de demander à la Sous_Commission de rédiger un document de travail évaluant l'incidence de ces crimes, les responsabilités des États ainsi que l'impact de ces crimes sur les droits fondamentaux des femmes. Attirant l'attention de la Commission sur le phénomène des «suicides forcés» - résultant des pressions exercées sur les femmes afin qu'elles se tuent pour laver l'honneur de la famille - la représentante a exhorté la Commission à demander au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires d'examiner cette pratique de manière approfondie. Attirant par ailleurs l'attention sur la situation des femmes forcées de quitter leur pays sous la menace d'être tuées ou d'être forcées à se donner la mort, la représentante a en outre demandé aux États membres des Nations Unies de reconnaître cette forme de persécution comme critère valable pour l'octroi du statut de réfugié aux femmes qui en font la demande. La représentante a enfin attiré l'attention de la Commission sur le fait que le viol au sein du mariage est une réalité qui existe dans toutes les régions du monde. En la matière, les États ne peuvent pas légitimement prétendre qu'ils ne peuvent intervenir dans la vie privée des individus car en invoquant cet argument, ils refusent d'assumer leurs responsabilités de protection à l'égard des femmes et de prévention de la torture dans le domaine même où les femmes sont le plus présentes. La Commission devrait donc demander au Rapporteur spécial sur la torture d'entreprendre une étude portant sur les politiques des États en matière de violence «domestique».

MME CAO SHENGJIE (Fédération des femmes de chine) a relevé que certains parlent encore d'intolérance religieuse en Chine. Elle a souligné que cela était vrai pendant la révolution culturelle. Mais depuis 1979, la situation s'est améliorée, la période actuelle étant la meilleure de l'histoire du pays. Il y en Chine 15 millions de chrétiens, 48 000 églises, 28 millions d'exemplaires imprimés de la Bible. En Chine, l'objectif est d'unir tout le peuple, croyants et non croyants. Mme Cao a souligné qu'il fallait établir une différence entre la lutte contre les activités illégales et l'intolérance religieuse. En ce qui concerne la présumée intolérance de la Chine, il s'agit de la répression d'actions illégales délibérées, comme la construction d'églises ou de temples en violation de lois sur l'utilisation du territoire. La secte du «Falun Gong» est un groupe malfaisant et non pas une religion, a-t-elle tenu à préciser. Son interdiction se justifie principalement par les conséquences sociales de ses activités.

M. ABBOT SHENG HUI (United Nations Association of China) a rappelé que sans paix, il n'y a ni droits de l'homme ni développement et a prôné la coexistence harmonieuse entre les religions. Le représentant a précisé que les cinq religions présentes en Chine sont respectées de façon égale. Il a regretté de devoir constater que, dans le monde contemporain, les êtres humains continuent de souffrir en raison de leur appartenance religieuse. Le représentant a toutefois souligné que certains utilisent le drapeau de la religion pour justifier la violence, diviser la patrie et servir leurs propres intérêts. Le Falun Gong est une secte obscure qui porte atteinte aux droits de l'homme. Le Falun Gong est une véritable tragédie. Le représentant s'est opposé à l'extrémisme religieux qui met en péril la paix mondiale. Il faut créer un environnement pacifique dans lequel les religions se respectent les unes les autres. Le représentant a espéré que la religion puisse être un facteur d'union et de justice.


M. SUN ZHONGHUA (China Disabled Person's Federation) a attiré l'attention de la Commission sur la situation des droits civils et politiques des handicapés en Chine où 60 millions de personnes souffrent d'un handicap. Il a rappelé qu'en décembre 1990, le Comité permanent du Congrès national du peuple chinois avait adopté une loi sur la protection des personnes handicapées. Outre qu'elles ont les mêmes droits que les autres citoyens pour ce qui est de voter et de se présenter aux élections, les personnes handicapées disposent de représentants au sein des conférences consultatives politiques ainsi qu'au sein des congrès du peuple, tant au niveau national qu'au niveau local. Malheureusement, en raison de l'importance du fossé qui existe en matière de développement entre les régions côtières et les régions intérieures du pays, nombre de personnes handicapées souffrent encore de la pauvreté. Le représentant a toutefois dit sa conviction que les personnes handicapées en Chine verront s'améliorer la jouissance de leurs droits civils et politiques dans les années à venir, avec le soutien du gouvernement, de la société et des personnes handicapées elles-mêmes.

MME YOU XUEYUN (Société chinoise d'études des droits de l'homme) a déclaré que la constitution chinoise, le droit pénal et le droit procédural stipulent que les Tribunaux du peuple, les procureurs du peuple et les forces de sécurité se basent sur les faits et respectent la loi. Il est interdit de priver illégalement une personne de sa liberté. Le détenu jouit du droit de faire appel, de porter plainte, de dénoncer, de communiquer avec l'extérieur et de recevoir les visites de ses proches. Il a également droit à l'éducation et à l'assistance médicale. L'utilisation des tortures et autres méthodes illégales sont interdites. Les prisonniers jouissent du droit à la défense, de faire appel et bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens une fois avoir purgée leur peine. Mme You a ensuite regretté que les États-Unis restent silencieux au sujet des mauvais traitements qui continuent de se produire sur leur territoire.

M. NIGEL RODLEY, Rapporteur spécial sur la torture, présentant ses observations finales, a déclaré qu'il ne pouvait répondre à tous les commentaires formulés par les délégations. Il a toutefois évoqué la déclaration faite par l'Égypte qui l'accuse de partialité. M. Rodley a évoqué les rapports du Comité contre la torture et s'est déclaré préoccupé par le grand nombre d'allégations de morts en détention en Égypte. Certaines délégations ont affirmé qu'il n'avait pas cherché à visiter les territoires occupés. Le Rapporteur a tenu à préciser qu'il n'avait pas dit qu'il n'y avait pas eu de cas de torture en Israël. Pour ce qui est de la situation dans les territoires occupés, le Rapporteur spécial a déclaré qu'il n'avait pas été en possession d'allégations écrites suffisantes pour prendre des mesures allant dans le sens d'une visite. Des allégations écrites lui sont depuis parvenues et il prendra les mesures qui s'imposent. M. Rodley a déclaré que, tout au long de son mandat, il avait cherché à appliquer des critères cohérents et objectifs.



Droit de réponse

Le représentant de la Tunisie a déclaré que, concernant les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires tunisiens, le séjour à l'intérieur des prisons est régit par les dispositions d'un décret législatif relatif au règlement spécial des prisons. Les détenus sont ventilés selon le sexe, l'âge, la nature de l'infraction et l'état pénal: condamné, détenu préventif, primaire ou récidiviste. Quant à la question de l'encombrement, il a signalé que les pouvoirs publics se sont attachés à faire en sorte que les lieux de détention soient des établissements de rééducation et de réhabilitation en vue de la réinsertion. La législation prévoit des sanctions aussi bien disciplinaires que judiciaires à l'encontre des fonctionnaires qui, dans l'exercice de leur fonction, portent atteinte aux droits des individus. De telles sanctions ont été effectivement prononcées à l'encontre de ceux dont la responsabilité a été établie. L'allégation d'impunité que des agents chargés de l'application de la loi est, dès lors, sans fondement. Enfin, il a été ordonné la mise en place de mécanismes appropriés permettant d'indemniser toute personne ayant fait l'objet d'une détention préventive et dont la culpabilité n'a pas été établie.

La représentante du Sénégal a relevé que la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a mis en cause ce matin la justice sénégalaise dans l'affaire Hissène Habré en des termes inacceptables. Le 3 février 2000, M. Habré, qui vit au Sénégal sous le statut de réfugié, a été inculpé et placé en résidence surveillée par le Doyen des juges. Les poursuites pénales engagées contre lui ont été par la suite annulées par voie juridictionnelle parce qu'elles n'avaient pas de fondement juridique. La FIDH a également évoqué la Convention des Nations Unies contre la torture qui a été ratifiée par le Sénégal en 1996. Il est clair que le cas de M. Habré ne tombe pas sous le coup des dispositions de la Convention. La représentante a estimé qu'il manque aux observations de la FIDH ce qu'elle réclame elle même : la justice. Il manque l'observation d'une règle essentielle, celle de la confrontation de l'information comme l'exige tout exercice minimal de responsabilité intellectuelle.

Le représentant de l'Iraq a déclaré que ce qui est contenu dans les déclarations qui ont été faites alléguant de mauvais traitements infligés aux Chiites et aux Kurdes en Iraq n'ont aucun fondement. Les droits des personnes appartenant à toutes les religions pratiquées en Iraq sont garantis par la loi.

Le représentant de la Tanzanie a répondu à la déclaration faite ce matin par la FIDH - qui blâmait les forces tanzaniennes pour leur intervention lors des manifestations qui ont suivi les dernières élections générales à Zanzibar - en assurant que la Tanzanie respecte les droits de l'homme et déplore les 23 morts et nombreux blessés qui ont été enregistrés lors de ces manifestations. Il convient de rappeler que des manifestants avaient coupé la tête d'un policier avec une machette alors que d'autres individus avaient mené une campagne de terreur avant ces élections. Combien d'autres morts y aurait-il eu si les armes des forces de police étaient tombées entre les mains des manifestants?

Le représentant du Maroc a répondu à la déclaration faite cet après_midi par Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies en affirmant que cette organisation a donné une lecture fantaisiste de l'histoire du Sahara et de son évolution. Cette ONG devrait en outre lire la «bible» sur les mines, à savoir le LANDMINE Report pour l'an 2000, qui est très éloquent sur la question des mines, notamment en ce qui concerne le Maroc. Le Maroc fait des efforts très louables pour créer un environnement propice à la sécurité de la population dans la région. Les mines qui avaient jadis été placées par les forces marocaines sont systématiquement enlevées et détruites. En outre, le Maroc a signé en 1996 le protocole II de la Convention sur les armes classiques et le processus de ratification de cet instrument est en cours.

Le représentant de l'Algérie, commentant les déclarations du Rapporteur spécial sur la torture, qui a indiqué ne pas s'être rendu dans les territoires occupés en raison de l'absence d'allégations de torture, a fait observer que le rapport de M. Rodley fait état de cas de torture en Israël dans ses paragraphes 119 et 127.



Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Présentant son rapport (E/CN.4/2001/46), M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a déclaré qu'à en juger par les signes de changement rapportés par un certain nombre d'observateurs du Myanmar ces derniers mois, le pays semble être sur le point d'entrer dans une phase nouvelle que la Commission et la communauté internationale doivent reconnaître avant d'en prendre acte. Dans cette conjoncture particulière, «je comprends qu'aux termes de la résolution sur le Myanmar, mon rôle est aussi de saisir toute opportunité de contribuer à l'amélioration de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans le pays», a déclaré M. Pinheiro. Aussi, le Rapporteur spécial a-t-il indiqué qu'il travaillerait avec le Gouvernement du Myanmar, avec l'opposition, avec les membres de la société civile émergente, avec les institutions des Nations Unies et avec la communauté internationale dans son ensemble. M. Pinheiro a indiqué que sa visite au Myanmar s'est déroulée du 3 au 5 avril 2001 et qu'il présenterait donc un rapport de mission plus complet devant l'Assemblée générale cette année. Le Rapporteur spécial, qui a été nommé en novembre 2000, a déclaré que, tenant compte des limites de temps et des réalités actuelles sur le terrain, il avait décidé de faire de cette première visite une visite exploratoire afin d'établir des réseaux de communication et d'instaurer la confiance avec le gouvernement. «Je suis heureux de rapporter que ce mandat, intentionnellement limité, a été pleinement accompli», a déclaré le Rapporteur spécial. Il a notamment indiqué avoir rencontré, entre autres, de nombreux ministres du pays ainsi que la chef de la Ligue nationale pour la démocratie, Daw Aung San Suu Kyi. Le Rapporteur spécial a expliqué que ses missions au Japon, en Malaisie et en Thaïlande étaient inspirées par la nécessité de mieux comprendre les points de vue de ces pays s'agissant de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire au Myanmar.

M. Pinheiro a déclaré avoir mené sa mission alors que les récentes nouvelles rapportées par l'Ambassadeur Razali Ismail, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Myanmar, indiquaient que s'était engagé un processus de dialogue entre le gouvernement du Myanmar et Daw Aung San Suu Kyi. Le Rapporteur spécial a pris note des informations reçues de sources fiables selon lesquelles, dans certaines zones où les autorités ont accepté une observation indépendante - notamment dans les prisons - il y aurait eu une certaine amélioration. M. Pinheiro a également pris note du fait que le Gouvernement du Myanmar a libéré un certain nombre de membres de l'opposition ainsi que de la constitution d'une commission nationale des droits de l'homme en avril 2000. Le Rapporteur spécial s'est par ailleurs dit encouragé par la reprise du dialogue entre l'OIT et le Gouvernement du Myanmar concernant la question du travail forcé. «Je pense - en dépit du fait que je n'ai pas été en mesure de mener à bien une mission complète d'établissement des faits depuis ma nomination en tant que Rapporteur spécial - que plusieurs signes indiquent une évolution susceptible de mener à une ouverture politique», a déclaré M. Pinheiro. Il s'est dit convaincu que pour pouvoir espérer des réformes de gouvernance au Myanmar, il convient de combiner stratégies à long terme et mesures immédiates. Ces mesures pourraient concerner la liberté d'expression et d'assemblée; la libération rapide des prisonniers politiques; la libéralisation de l'espace médiatique; le renforcement de la société civile et le droit de participer à la vie publique. De telles initiatives pourraient contribuer au processus d'instauration d'un climat de confiance dans le pays, a estimé le Rapporteur spécial.

«Je suis convaincu qu'il convient absolument d'éviter d'isoler davantage le Myanmar», a déclaré M. Pinheiro. Si la communauté internationale veut contribuer à la promotion des droits de l'homme, il est nécessaire de trouver les moyens d'améliorer l'intégration du Myanmar dans la communauté internationale, a-t-il conclu.

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