LA COMMISSION ADOPTE DEUX PROJETS DE RESOLUTION CONCERNANT LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN ET AU SOUDAN

Troisième Commission
53e séance – matin
30 novembre 2001




Elle adopte en outre quatre autres projets sur les questions
relatives aux droits de l'homme et deux sur la promotion de la femme


Lors de l'adoption, en Troisième Commission ce matin, de deux projets de résolution portant sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et au Soudan, de nombreuses délégations ont de nouveau ouvert un débat de méthode en ce qui concerne l'appréciation de la situation des droits de l'homme dans les pays. Est-il productif de montrer certains pays en développement du doigt alors qu'aucune région au monde n'est exempte de violations des droits de l'homme? C'est la question qu'ont soulevé de nombreuses délégations ce matin en insistant sur le fait qu'il importait d'appuyer les efforts de ces pays, notamment dans le domaine du développement. Selon certaines délégations, il faut se garder de politiser les droits de l'homme et d'en faire un prétexte pour imposer des pressions politiques sur les États qui restent libres de choisir leur mode de gouvernement et de développement.

Adopté par 71 voix pour, 53 voix contre et 41 abstentions, le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran a été considéré par certains comme un encouragement et par d'autres comme une condamnation improductive. Par ce projet de résolution, l'Assemblée générale prierait le Gouvernement de la République islamique d'Iran d'inviter le Rapporteur spécial et de coopérer pleinement avec lui. Le Gouvernement serait prié de veiller à ce que la liberté d'expression soit pleinement respectée et de procéder à une vigoureuse réforme du système pénitentiaire et à une réforme rapide et complète du système judiciaire. De nombreuses délégations ont toutefois insisté sur les développements positifs enregistrés récemment et se sont félicitées de l'apport du Président Khatami au dialogue entre les civilisations.

S'agissant de la situation des droits de l'homme au Soudan, le projet de résolution a été adopté par 82 voix pour, 34 voix contre et 45 abstentions. De nombreuses délégations ont regretté que les efforts du Soudan ne soient pas reflétés par le texte. Comme précédemment le représentant de la Chine a insisté sur le fait qu'il fallait plutôt mettre l'accent sur le développement de ces pays. Ce projet exprime de graves préoccupations devant l'absence de progrès dans le processus de paix, les offensives répétées menées par l'armée soudanaises et l'Armée populaire de libération du Soudan, la recrudescence générale des combats et la poursuite de bombardements aériens par le Gouvernement soudanais. Par ce projet, l'Assemblée générale demanderait au Gouvernement soudanais de prendre des mesures pour faire cesser les enlèvements de femmes et d'enfants, de faire des efforts concertés pour restreindre les activités des Murahaleen. Elle demanderait à toutes les parties au conflit de s'employer immédiatement à instaurer un cessez-le-feu global, durable, et effectivement contrôlé comme prélude nécessaire à un règlement négocié du conflit. Le représentant du Soudan a rejeté les dispositions mentionnant des déplacements forcés de population dans les zones voisines des gisements pétroliers.

Selon un projet de résolution adopté par 109 voix pour, 44 contre et dix abstentions, la mondialisation est décrite comme un processus complexe de transformation structurelle, comportant de nombreux aspects interdisciplinaires, qui influe sur l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris sur le droit au développement. Lors de l'adoption de ce projet relatif à la mondialisation et ses effets sur le plein exercice des droits de l'homme, les représentants de la Belgique, au nom de l'Union européenne, du Canada et des États-Unis, ont estimé qu'il n'y avait pas de causalité directe entre mondialisation et aggravation de la pauvreté et que le projet ne tenait pas compte de toute la complexité des questions relatives à la mondialisation.

Le projet de résolution relatif au Droit au développement, adopté par 116 voix pour, trois voix contre (États-Unis, Israël et Japon) et 42 abstentions, reconnaît la nécessité de poursuivre le débat en cours sur la question d'un mécanisme de suivi et mentionne que des avis divergents ont été exprimés à ce sujet au sein du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement. À ce propos, plusieurs délégations ont regretté que le texte proposé ne repose pas sur une base consensuelle indispensable pour la réalisation du droit au développement. En outre, le représentant du Canada a estimé qu'il ne revenait pas à la Troisième Commission (Affaires sociales, culturelles et humanitaires) d'évaluer l'impact sur la jouissance des droits de l'homme des questions économiques financières internationales telles que le commerce international, l'accès à la technologie, et la charge de la dette.

La Commission a par ailleurs adopté à l'unanimité un projet de résolution portant sur l'Amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies et un projet sur la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l'Assemblée générale, a également été adopté par consensus. Deux autres projets concernant le Centre sous-régional pour les droits de l'homme et la démocratie en Afrique centrale, et la Protection des migrants ont été adoptés, eux aussi, à l'unanimité.

La Troisième Commission poursuivra l'adoption de projets de résolution cet après-midi, à 15 heures.


Adoption de projets de résolution

Par un projet de résolution relatif à la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l’application intégrale de la Déclaration et du programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire (A/c.3/56/L.80), adopté à l'unanimité tel qu'oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, aux entités compétentes des Nations Unies, agissant dans le cadre de leur mandat respectif, et à tous les acteurs intéressés de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, de prendre des mesures concrètes pour assurer l’application complète et effective de la Déclaration et du programme d’action de Beijing ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire. Elle demanderait aux gouvernements, agissant en collaboration avec les acteurs intéressés de la société civile, notamment les ONG, de faciliter la traduction et la diffusion des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire aussi largement et de manière aussi accessible que possible. Elle demanderait aux États d’éliminer les obstacles à l’application complète de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire. Se félicitant de la tenue en 2002 de la Conférence internationale sur le financement du développement à Monterrey (Mexique), du Sommet mondial pour le développement durable à Johannesburg (Afrique du Sud), de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (Madrid) et d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, elle prierait instamment les gouvernements d’intégrer une perspective sexospécifique dans leurs documents relatifs aux méthodes et aux résultats.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le personnel des Nations Unies et les responsables au Siège et sur le terrain, en particulier des opérations hors Siège, reçoivent une formation permettant d’intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans leurs travaux, y compris une analyse d’impact sexospécifique, et d’assurer une formation complémentaire appropriée. Elle prierait tous les organes qui traitent de questions concernant le programme et le budget, notamment le Comité du programme et de la coordination, de veiller à ce qu’ils intègrent dans tous leurs programmes, plans à moyen terme et budgets-programmes, de manière tangible, une démarche soucieuse d’équité entre les sexes. En outre, elle prierait instamment les États Membres d’envisager de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles additionnels, notamment le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ou d’accéder à ces instruments.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à L'amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies (A/C.3/56/L.22), tel qu'oralement amendé, adopté par consensus, l'Assemblée générale constaterait avec préoccupation que, dans cinq départements et bureaux du Secrétariat, les femmes représentent encore moins de 30% des effectifs. Elle prierait le Secrétaire général, afin de parvenir à l'objectif de la parité entre les sexes et de le maintenir en respectant pleinement le principe d'une répartition géographique, entre autres, d'élaborer des méthodes de recrutement novatrices afin de sélectionner et d'attirer des candidates possédant les qualifications requises, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition; de veiller à ce que la proportion de nominations et de promotions de femmes possédant les qualifications requises ne soit pas inférieures à 50 % du total des nominations et des promotions jusqu'à ce que l'objectif de parité soit atteint; d'intensifier l'action qu'il mène pour créer, en restant dans les limites des ressources existantes, un milieu du travail respectueux des sexospécificités; et de renforcer les dispositions visant à lutter contre le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel.

Elle engagerait vivement les États Membres à soutenir les efforts que font l'ONU et les institutions spécialisées pour atteindre l'objectif de la parité entre les sexes, particulièrement dans la catégorie des nominations géographiques, aux postes de rang élevé et de direction, en présentant régulièrement la candidature d'un plus grand nombre de femmes aux postes vacants dans les organismes de l'ONU; à rechercher les candidates susceptibles d'être affectées à des missions de maintien de la paix et à accroître la représentation des femmes dans l'armée et la police civile; à rechercher et à présenter régulièrement un plus grand nombre de candidates en vue des nominations ou des élections aux organes intergouvernementaux, aux organes d'experts et aux organes créés en vertus des instruments internationaux; à rechercher et à présenter un plus grand nombre de candidates en vue des nominations des élections aux sièges de juges et autres hauts fonctionnaires des cours et des tribunaux internationaux.

Aux termes d'un projet de résolution relatif au Droit au développement (A/C.3/56/L.43/Rev.1), adopté par 116 voix pour, trois voix contre (États-Unis, Israël et Japon) et 42 abstentions, l'Assemblée générale noterait que la Commission des droits de l'homme aurait demandé que l'expert indépendant précise encore le projet de pacte pour le développement, en gardant notamment à l'esprit les programmes bilatéraux, régionaux et multilatéraux de coopération pour le développement qui sont en cours; la nécessité de s'attaquer et de remédier à la corruption dans ses dimensions nationales et internationales. L'Assemblée générale réaffirmerait également que la réalisation du droit au développement est indispensable à l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, selon lesquels tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés et qui placent la personne humaine au centre du développement, en considérant que, si le développement facilite la jouissance de tous les droits de l'homme, l'absence de développement ne saurait être invoquée pour justifier une limitation des droits de l'homme internationalement reconnus. Elle considérerait que, pour réaliser le droit au développement, les actions menées au niveau national et la coopération internationale doivent se renforcer mutuellement afin d'aller au-delà des mesures visant à réaliser chaque droit individuel, et considère que la coopération internationale pour la réalisation du droit au développement doit être conduite dans un esprit de partenariat et dans le plein respect de tous les droits de l'homme.

L'Assemblée générale considèrerait également que, pour bien des pays en développement, la réalisation des droits à l'alimentation, à la santé et à l'éducation, notamment, peut offrir des points d'impact sur le développement importants pour la réalisation du droit au développement. Elle prendrait note du débat en cours sur la question d'un mécanisme permanent approprié de suivi et des avis divergents qui ont été exprimés à ce sujet au sein du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement. Elle soulignerait également la nécessité de prévenir et de combattre efficacement la corruption, aux niveaux tant national qu'international, notamment en mettant en place une structure juridique solide pour l'éliminer. L'Assemblée affirmerait que les femmes ont leur rôle à jouer dans la réalisation du droit au développement, et que, dans ce contexte, de nouvelles mesures s'imposent pour assurer leur participation sur un pied d'égalité avec les hommes, dans tous les domaines, à la réalisation du droit au développement. Elle affirmerait également que la promotion de l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes sont des moyens efficaces de combattre la pauvreté, la faim, la maladie et de stimuler un développement durable. En outre, elle affirmerait qu'il convient également de se préoccuper du droit au développement des enfants, et en particulier des droits des filles. Elle considèrerait qu'il est nécessaire d'en faire davantage pour étudier et évaluer l'action qu'exercent sur la jouissance des droits de l'homme des questions économiques et financières internationales telles que le commerce international, l'accès à la technologie, la bonne gouvernance et l'équité au niveau international et la charge de la dette.


Explications de position

Le représentant de l'Algérie a insisté sur l'égalité de valeur entre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques. Il a souligné la nécessité de mettre en place un mécanisme permanent de suivi. Il importe en effet d'appréhender le droit au développement dans sa globalité et d'engager la communauté internationale à veiller à sa réalisation.

Le représentant du Canada, au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, a expliqué qu'il n'y avait pas de consensus au sein du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement. Il a estimé que l'instauration d'un mécanisme de suivi était superflue puisqu'il existait déjà un groupe de travail. En outre, il a estimé que la Commission devait s'abstenir de mentionner l'impact sur la jouissance des droits de l'homme des questions économiques financières internationales telles que le commerce international, l'accès à la technologie, et la charge de la dette qui étaient examinées par d'autres instances.

Le représentant de la Belgique a regretté que ce projet ait repris le texte de la Commission des droits de l'homme qui n'a pas recueilli le soutien unanime des membres de la Commission. Il s'est déclaré convaincu qu'une base consensuelle était indispensable pour faire progresser la question du droit au développement et a fait savoir que si l'Union européenne continuera à oeuvrer pour le droit au développement, elle n'est pas en mesure de soutenir ce projet.

Le représentant des Etats-Unis a expliqué qu'en l'absence de consensus au sein du groupe de travail et compte tenu des réserves que sa délégation a précédemment émises, il s'est vu dans l'impossibilité de soutenir ce projet.

Le représentant de l'Egypte a observé que le droit au développement était un droit universel et a regretté l'absence de consensus sur ce point. Pour sa part, la représentante du Bénin a estimé qu'il aurait été préférable de ne voter que sur les paragraphes qui posaient problème plutôt que sur l'ensemble du projet qui aurait dû être adopté par consensus.


Par le projet de résolution relatif à la Mondialisation et ses effets sur le plein exercice des droits de l'homme (A/C.3/56/L.64), adopté par 109 voix pour, 44 contre et dix abstentions (Chili, Colombie, Croatie, Guatemala, Etats fédérés de Micronésie, ex-République yougoslave de Macédoine, Panama, Pérou, République de Corée, Singapour), l'Assemblée générale considérerait que c’est seulement au moyen d’efforts amples et soutenus, notamment de politiques et de mesures visant, au plan mondial, à créer un avenir commun fondé sur notre humanité commune dans toute sa diversité que la mondialisation peut devenir accessible à tous et équitable et acquérir un visage humain, contribuant ainsi au plein exercice de tous les droits de l’homme. Elle affirmerait que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle, comportant de nombreux aspects interdisciplinaires, et qu’elle influe sur l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris sur le droit au développement. Elle affirmerait également que la communauté internationale doit s’efforcer de relever les défis et exploiter les possibilités de la mondialisation de manière à garantir le respect de la diversité culturelle.


Explications de position

S'exprimant au nom de l'Union européenne, le représentant de la Belgique a déclaré avoir proposé une série d'amendements visant à rééquilibrer le projet. Mais il a regretté qu'aucune de ses propositions n'aient été retenues. Il a indiqué qu'il n'était pas convaincu que la mondialisation ait des effets sur tous les droits de l'homme. Les éventuels effets négatifs de la mondialisation ne peuvent être invoqués, a-t-il dit, pour justifier un traitement différencié des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a par ailleurs regretté que le projet de résolution ne mette en évidence que les aspects négatifs de la mondialisation. Il semblerait que l’on veuille démontrer, dans cette résolution, que la mondialisation est à la source de tous les maux, a-t-il dit. Les coauteurs ne semblent pas reconnaître la complexité du phénomène, ni les responsabilités qui incombent en premier lieu aux gouvernements en matière des droits de l'homme, indépendamment du contexte global. Le représentant a ajouté qu'il n'y avait pas de causalité directe entre mondialisation et aggravation de la pauvreté, au contraire. Il a enfin indiqué que l'Union européenne restait particulièrement attachée à une compréhension de la mondialisation qui soit ouverte à toutes ses composantes. Les véritables acteurs de la mondialisation, ce sont non seulement les gouvernements, mais également les centaines de milliers de sociétés transnationales et organisations non gouvernementales. Pour toutes ces raisons, a-t-il dit, l'Union européenne vote contre l'adoption de cette résolution.

Le représentant du Canada a rappelé que la mondialisation posait de graves problèmes. Il est important de tout faire pour que les individus et les sociétés ne contribuent pas à l'exclusion, a-t-il dit. Il a ajouté que les gouvernements nationaux avaient un rôle à jouer pour promouvoir la stabilité, tout en assurant la promotion de cette mondialisation. La résolution, a-t-il dit, ne tient pas compte de toute la complexité des questions relatives à la mondialisation. Certaines questions, dont la gouvernance en ce qui concerne les institutions financières devraient notamment être abordées dans d'autres tribunes. C'est pourquoi le Canada a jugé bon de voter contre cette résolution.


Le représentant des Etats-Unis a indiqué qu'il n'acceptait pas l'idée que la mondialisation soit synonyme d'augmentation de la pauvreté. Il a ajouté avoir vu beaucoup plus de personnes sortir de la pauvreté absolue qu'auparavant. Certains changements représentent d'énormes défis, et exigent des déploiements d’efforts assortis de difficultés. Les pays en développement qui ont avancé le plus rapidement ont été ceux qui ont tiré parti des nouvelles opportunités créées par la mondialisation, et qui ont permis à leurs populations d’en bénéficier.

Le représentant de l'Egypte a dit qu'il ne s'agissait pas de faire l'apologie ou la critique de la mondialisation, mais de faire en sorte qu'elle serve la cause de tous les pays du monde. Le représentant a ajouté que le sens et la dimension de la mondialisation doivent être à la base même de ce texte, et qu'il n'acceptait pas les malentendus.

La représentante du Bénin a indiqué que les partenaires au développement ne voulaient pas reconnaître les effets négatifs de la mondialisation. Elle a estimé que les pays les moins avancés aujourd'hui étaient laissés pour compte, et que les partenaires au développement le savaient. En continuant le dialogue cependant, elle a espéré que tout le monde arrivera un jour à s'entendre sur tous les termes employés dans la résolution.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a fait sien le commentaire du représentant de l'Egypte, notamment au sujet des propos tenus par l'Union européenne selon laquelle les pays en développement ne savent pas toujours comprendre les avantages de la mondialisation. Le représentant a estimé que les pays en développement subissent l'impact négatif de la mondialisation. -

La représentante du Soudan s'est associée aux déclarations de l'Egypte et du Bénin et a souligné que tous les pays en développement savaient très bien ce qu'était la mondialisation. Une de ses manifestations les plus patentes en est l'extrême pauvreté, la pénurie alimentaire et la multiplication des maladies.

Aux termes d’un projet de résolution concernant le Centre sous-régional des droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale (A/C.3/56/L.69), adopté par consensus, l’Assemblée générale accueille avec satisfaction la création du Centre sous-régional des droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale à Yaoundé. Elle inviterait le Haut Commissaire aux droits de l’homme à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Centre conformément à la section III de sa résolution 55/234.

Les incidences financières sur le budget-programme de ce projet figurent dans le document paru sous la cote A/C.3/56/L.81. Ainsi, au cas où l'Assemblée générale adopterait le projet de résolution, les ressources supplémentaires nécessaires à l'exécution du programme de travail s'élèveraient à un million de dollars si l'on voulait maintenir à son niveau actuel l'appui fourni sous la forme d'une subvention. Ce montant serait imputé sur le fonds de réserve, ce qui exigerait à ce titre l'ouverture d'un crédit supplémentaire pour l'exercice biennal 2002-2003.


Par un projet de résolution concernant la Protection des migrants (A/C.3/56/L.71), adopté à l'unanimité tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale condamnerait énergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie qui entravent l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l’enseignement, aux services de santé, aux services sociaux ainsi qu’aux services conçus à l’usage du public. Elle demanderait à tous les États d’examiner et, s’il y a lieu, de réviser leur politique d’immigration en vue d’éliminer toutes les pratiques discriminatoires visant les migrants et de donner une formation spécialisée aux fonctionnaires chargés de l’élaboration des politiques, de l’application des lois, de l’immigration et autres services, soulignant ainsi qu’il importe d’engager une action efficace pour créer les conditions propres à renforcer l’harmonie et la tolérance au sein de la société. Elle engagerait tous les États à adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l’arrestation et à la détention arbitraires de migrants, y compris par des individus ou des groupes.

L'Assemblée générale encouragerait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter des lois pénales pour combattre le trafic international de migrants en tenant compte, en particulier, des cas où ce trafic met en danger la vie des migrants ou comporte différentes formes de servitude ou d’exploitation, telles que la servitude pour dettes, l’exploitation sexuelle ou l’exploitation économique, et les encourage également à renforcer la coopération internationale en vue de lutter contre ce trafic. Elle demanderait à tous les États de protéger les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier des enfants migrants non accompagnés, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant et l'importance de le réunir avec sa famille lorsque cela est possible et approprié, soient la considération essentielle, et encourage les organismes compétents des Nations Unies, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, à accorder une attention particulière à la situation des enfants migrants dans tous les États et, le cas échéant, à formuler des recommandations visant à renforcer leur protection.


Explication de position

Le représentant de Singapour, rappelant que le paragraphe 4 du dispositif demande aux Etats d'examiner et de réviser s'il y a lieu leur politique d'immigration en vue d'éliminer toutes les pratiques discriminatoires visant les migrants, a déclaré que son Gouvernement prenait très au sérieux le bien-être des migrants présents sur le territoire. Toutefois, il a souligné que les politiques en matière d'immigration sont conditionnées par les situations propres à chaque pays. Ainsi, Singapour doit tenir compte de sa situation en tant que petit pays très peuplé, sans ressources naturelles et composé d'une population hétérogène de quatre millions de personnes vivant en milieu urbain. Il est donc indispensable que les politiques de Singapour réalisent un équilibre entre les besoins et les intérêts de tous ses groupes de population. C'est pourquoi, a-t-il expliqué, les politiques d'immigration sont du domaine réservé des États. Il a néanmoins fait savoir que malgré ses réserves sur le paragraphe 4 du dispositif qui demande aux États d'examiner et de réviser, s'il y a lieu, leur politiques d'immigration, sa délégation s'était jointe cette année au consensus.


Par le projet de résolution concernant la Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C3/56/L50), tel qu’oralement amendé, adopté par 71 voix pour, 53 voix contre et 41 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait notamment préoccupée par la persistance des violations des droits de l’homme en République islamique d’Iran; par le fait que, depuis 1996, le Gouvernement de la République islamique d’Iran n’a pas encore invité le Représentant spécial à se rendre en Iran; par la détérioration constante de la situation en ce qui concerne la liberté d’opinion et d’expression, en particulier par les attaques contre la liberté de la presse, l’emprisonnement de journalistes et de parlementaires, les lourdes peines infligées aux personnes ayant participé à la Conférence de Berlin ou à ses préparatifs, et les réactions brutales aux manifestations d’étudiants, y compris l’incarcération de personnes ayant participé à ces manifestations et les mauvais traitements auxquels elles ont été soumises; par le fait que les normes internationales dans l’administration de la justice ne sont toujours pas suffisamment respectées, par l’absence de garantie d’une procédure régulière et par le recours aux lois sur la sécurité nationale pour dénier les droits de la personne; par la discrimination systémique en droit et en pratique à l’égard des femmes et des petites filles, et par le récent rejet du projet de loi visant à relever l’âge du mariage pour les femmes; par le fait que l’on n’a toujours pas élucidé les circonstances ayant entouré les décès suspects et les assassinats d’intellectuels et de militants politiques qui ont eu lieu à la fin de 1998 et au début de 1999.

L’Assemblée générale prierait, notamment, le Gouvernement de la République islamique d’Iran d’honorer les obligations qu’il a librement contractées en vertu des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de poursuivre ses efforts en vue de consolider le respect des droits de l’homme et de la légalité; de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir le plein exercice, dans des conditions d’égalité, par les femmes et les petites filles de leurs droits fondamentaux et d’entreprendre de vastes programmes éducatifs pour promouvoir les droits des femmes; d’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités; de veiller à ce que la liberté d’expression soit pleinement respectée; de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la torture et autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à la pratique de l’amputation et de la flagellation publique, et de procéder à une vigoureuse réforme du système pénitentiaire; de procéder à une réforme rapide et complète du système judiciaire.


Explications de position

Le représentant du Yémen a rejeté la méthode qui consiste à s'ingérer dans les affaires intérieures des États. C'est pourquoi ne reconnaissant pas la validité du travail des Rapporteurs spéciaux de pays, il a fait savoir que son pays s'abstiendra de voter sur tous les projets concernant les situations des droits de l'homme dans certains pays nommés.

La représentante du Suriname a insisté sur la nécessité de respecter les principes énoncés dans la Charte et a rappelé les expériences douloureuses de son pays en matière de violations des droits de l'homme. C'est pourquoi, a-t-elle expliqué, il importe d'insister sur les responsabilités des États de veiller au respect des droits de l'homme et au bien-être de leurs populations. C'est pour toutes ces raisons, a-t-elle poursuivi, que sa délégation, en dépit de son appartenance au Groupe de 77, votera en faveur de ce projet de résolution. S'agissant du projet dont la Commission est saisie, elle s'est félicitée des progrès accomplis mais a estimé qu'il restait de nombreux sujets d'inquiétude en République islamique d'Iran.

Le représentant de la République islamique d'Iran a dit puisqu’aucune partie du monde n'était exempte de violations des droits fondamentaux, il faudrait procéder à un examen partout où cela est possible. C'est l'un des grands défis auxquels est confrontée l'ONU. Il a rappelé la déclaration faite lors de l'examen du rapport par les États-Unis qui ont cité de nombreux pays en développement, mais ont omis de mentionner ceux pour lesquels les États-Unis avaient des intérêts particuliers. Il s'est demandé s'il ne s'agissait pas en fait d'une nouvelle forme de discrimination qui viserait les régimes qui n'ont pas la faveur des États-Unis. Lors de la présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme en Iran, il avait espéré qu'en fournissant des précisions sur les développements en cours en Iran, cela aurait permis d'engager un réel dialogue constructif. Malheureusement, a-t-il regretté, les coauteurs de ce projet sont si mal informés sur la situation en République islamique d'Iran qu'ils n'ont même pas connaissance de la signature d'un accord avec le Bureau international du travail. Il a regretté que les instances des Nations Unies soient prises en otage par un petit groupe de pays qui font valoir leurs intérêts politiques et a appelé les délégations à rejeter ce projet de résolution.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a regretté qu'une fois de plus ce projet marque un parti pris contre la République islamique d'Iran. Il a fait savoir que sa délégation votera contre et a déploré qu'au lieu de soutenir l'Iran, on le met à l’index. Il a estimé qu'en adoptant ce projet, les délégations indiqueront qu’elles refusent de coopérer avec l'Iran, au lieu de l'encourager à poursuivre ses réformes. De plus, l'adoption de ce projet équivaudrait à exercer une pression politique sur ce pays. Il est difficile, à la lecture du texte, de comprendre l'objectif réel des coauteurs, a-t-il observé. Ainsi, les coauteurs se cantonnent dans la même logique et ne reconnaissent pas les droits de la République islamique d'Iran.

Le représentant de la Chine a loué les efforts accomplis par la République islamique d'Iran ainsi que son action en faveur du dialogue entre les civilisations. Il importerait de reconnaître tous ces efforts, a-t-il estimé avant de faire savoir que sa délégation voterait contre le texte proposé.

La représentante du Chili a rappelé que sa délégation s'était de nouveau abstenue sur ce projet de résolution. Elle a expliqué que l'expérience personnelle du Chili lui interdit de rester indifférent aux violations des droits de l'homme commises dans d'autres pays. Elle a invité les autorités iraniennes à autoriser le Rapporteur spécial à se rendre en Iran et à juger de la situation par lui-même. Citant quelques exemples de violations des droits de l'homme qui ont retenu l'attention de sa délégation, elle s'est inquiétée de la situation exacte de la liberté de la presse et des droits des femmes. Par ailleurs, elle a loué les efforts et les positions prises par le Président Khatami contre le terrorisme.

La représentante des Philippines a expliqué que sa délégation s'était abstenue cette année et a estimé que les termes du projet reflétaient l'évolution positive de la situation en Iran. Elle a encouragé la République islamique d'Iran à poursuivre ses efforts en faveur de la réalisation des droits de l'homme.

Pour sa part, la représentante des Bahamas a expliqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution et voterait de la même manière sur les projets relatifs aux droits de l'homme au Soudan et en Iraq, sans préjudice de sa position sur la peine capitale qui relève de la justice interne.

Le représentant du Brésil a mis l'accent sur la protection des minorités et des femmes. Il s'est dit confiant pour l'avenir et a estimé que ce vote devait être interprété comme un encouragement à poursuivre les politiques en faveur des droits de l'homme.

La représentante du Suriname a insisté sur le fait que la position adoptée par son pays n'était le résultat d'aucune pression politique. Elle s'est félicitée de l'amélioration de la situation des droits de l'homme.

Aux termes d’un projet de résolution concernant La situation des droits de l’homme au Soudan (A/C.3/56/L.58/Rev.1), adopté par 82 voix pour, 34 voix contre et 45 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée, entre autres, par les déplacements forcés de populations, en particulier dans les zones voisines des gisements pétroliers, et prend note de l’invitation faite par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial de visiter les zones productrices de pétrole; l’absence de tentatives pour empêcher certains groupes directement parrainés par le Gouvernement, y compris les Murahaleen, de créer des milices qui commettent de graves violations des droits de l’homme – assassinats, torture, viols, rapts et destruction de logements et de moyens d’existence ;

L’Assemblée générale demanderait instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan, entre autres, de s’employer immédiatement à instaurer un cessez-le-feu global, durable et effectivement contrôlé comme prélude nécessaire à un règlement négocié du conflit, et de s’engager à un cessez-le-feu permanent ; de mettre fin immédiatement à l’usage d’armes, y compris de mines terrestres, et aux tirs aveugles d’obus d’artillerie contre la population civile, qui sont contraires aux principes du droit international humanitaire ; de cesser de recourir aux milices tribales qui commettent de graves violations des droits de l’homme. S’agissant en particulier du Gouvernement soudanais, elle lui demanderait instamment de cesser immédiatement et sans conditions tous les bombardements aériens aveugles dirigés contre la population et les installations civiles, y compris les écoles, les hôpitaux, les églises, les zones de distribution de denrées alimentaires et les marchés, qui vont à l’encontre des principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme et du droit humanitaire. S’agissant en particulier de l’Armée et du Mouvement populaires de libération du Soudan, elle leur demanderait instamment de cesser d’utiliser des installations civiles à des fins militaires, de faire un usage frauduleux de l’assistance humanitaire et de détourner les secours destinés aux civils, y compris les denrées alimentaires. Elle demanderait à toutes les parties au conflit d’accorder le plein accès, en toute sécurité et sans entrave, à tous les organismes internationaux et organisations humanitaires afin de faciliter, par tous les moyens possibles, l’acheminement d’une aide humanitaire, conformément au droit international humanitaire, à tous les civils qui ont besoin de protection et d’assistance, en particulier dans les monts Nouba, le Haut Nil occidental, l’État du Nil bleu et le Bahr-el-Ghazal, ainsi que dans les autres régions qui en ont besoin partout dans le pays, de continuer à coopérer avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires et l’opération Survie au Soudan pour l’acheminement de cette aide, de prendre des mesures à l’encontre des responsables des enlèvements de membres du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire. Elle exhorterait en particulier l’Armée et le Mouvement populaires de libération du Soudan à lever dès que possible les conditions qu’ils imposent à l’action des organismes internationaux et des organisations humanitaires et exhorterait en particulier aussi le Gouvernement soudanais à cesser de recourir à l’interdiction des vols d’assistance humanitaire à des fins politiques.

Elle demanderait instamment aux deux parties au conflit de ne pas utiliser ni recruter comme soldats des enfants âgés de moins de 18 ans et de s’abstenir de pratiquer l’enrôlement forcé; de respecter les engagements qu’elles ont pris en ce qui concerne la protection des enfants victimes du conflit, notamment en cessant de faire usage de mines terrestres antipersonnel et de lancer des raids contre les sites où il y a généralement une forte concentration d’enfants, ainsi que d’enlever et d’exploiter des enfants, en veillant à ce que des enfants ne soient pas recrutés comme soldats, de promouvoir la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats, de garantir l’accès aux mineurs déplacés et non accompagnés et d’assurer leur réunification avec leur famille.

L’Assemblée demanderait au Gouvernement soudanais de faire en sorte que la peine capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves et qu’elle ne soit pas prononcée en contradiction avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les garanties prescrites par l’Organisation des Nations Unies; de prendre des mesures concrètes pour prévenir et faire cesser les enlèvements de femmes et d’enfants se produisant dans le cadre du conflit qui se déroule dans le sud du Soudan, de traduire en justice les personnes soupçonnées de soutenir ces activités ou d’y participer, d’appuyer plus résolument et plus efficacement le Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants; et de continuer à s’efforcer de résoudre le problème des personnes déplacées de manière efficace, en s’assurant notamment qu’elles bénéficient réellement d’une protection et d’une assistance.

En outre, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de soutenir davantage les activités, en particulier celles du Comité pour l’élimination des rapts de femmes et d’enfants, et d’étudier les moyens d’étendre les fonctions du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en lui confiant un rôle de surveillance visant à améliorer le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire.


Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que des preuves irréfutables montraient le caractère tragique de la situation des droits de l'homme au Soudan. Il a ajouté que les enfants et les femmes étaient les premières victimes de ces violations. Il a mentionné l'existence de pratiques telles que l'esclavage et a indiqué à cet égard que le représentant spécial au Soudan évaluera l'engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l'esclavage, lors de sa visite à Khartoum en janvier prochain. Ces violations durent depuis plusieurs décennies; il s'agit de questions très importantes pour les Etats-Unis qui préfèrent par conséquent s'abstenir.


Le représentant du Soudan a émis des réserves très nettes devant de nombreux paragraphes du projet de résolution. Il a estimé que le projet, cette année, n'allait pas véritablement au fond des choses. Au cours des négociations, le Soudan avait proposé de raccourcir le texte en essayant d'aller à l'essentiel pour éviter tout glissement dans l'interprétation. Mais, a-t-il dit, ces propositions n'ont pas été prises en compte. Le représentant a estimé que le texte du projet portait préjudice au Gouvernement soudanais et qu'il était scandaleusement tendancieux, notamment en soutenant l'Armée populaire de libération du Soudan. Certains paragraphes, a-t-il précisé, portent atteintes à la souveraineté du pays. Ainsi le paragraphe indiquant que les efforts relatifs à l'utilisation du pétrole ont donné lieu à des déplacements forcés de populations est faux. Evoquant les remarques relatives à l'utilisation du pétrole par le Gouvernement, le représentant a regretté la politisation de ces questions et espéré que l'on n'en arrive pas, un jour, à établir un lien entre pays producteurs de divers produits (graines, coton ou semences), avec les droits de l'homme. S'agissant des bombardements aériens aveugles sur des cibles civiles, le représentant a indiqué que les coauteurs avaient fermé les yeux sur les véritables responsables de ces actes, à savoir l'APLS. Il s'agit en l’occurrence d'une protection voilée de ces responsables. A cet égard, le représentant a rappelé que le projet était tendancieux à l'encontre du Gouvernement et favorisait à l’évidence l'APLS. Ce mouvement, a ajouté le représentant, est bien connu pour ses pratiques terroristes, avec utilisation d'une artillerie lourde et bombardements sur cibles civiles. le dialogue avec l'Union européenne et tous les rapports qui en découlent ont démontré les progrès effectués en matière de droits de l'homme, a poursuivi le représentant. Il a demandé un vote enregistré du projet de résolution, teinté, a-t-il dit, d'allégations négatives et inacceptables.

Le représentant de la Chine a dit que le Soudan devait se concentrer sur le développement de son peuple et la protection des droits de l'homme. Tous les efforts entrepris devraient être accueillis favorablement. C'est pourquoi la Chine vote contre le projet de résolution.

Le représentant de l'Egypte a rappelé qu'il ne fallait pas politiser les droits de l'homme, ne pas les utiliser comme moyen de pression et en profiter pour s'immiscer dans les affaires intérieures des Etats. Le représentant a aussi rappelé qu'il fallait prendre en considération la pluralité des cultures et les conséquences de cette diversité culturelle. Il a souligné le droit souverain de chaque Etat à établir une législation en se basant sur sa culture et sur les orientations de la société. Le représentant a également affirmé la nécessité de respecter les objectifs de la Charte de l'ONU, en évitant de menacer l'indépendance politique des Etats et leur intégrité territoriale. Tout cela, a-t-il dit, doit s'appliquer au Soudan. Les efforts positifs entrepris par le Gouvernement ne sont pas reflétés dans le projet de résolution. L'Egypte vote donc contre ce projet de résolution.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué qu'il fallait éviter une politisation des droits de l'homme, et éviter de porter préjudice à la souveraineté des Etats. Le projet de résolution n'est ni neutre, ni équilibré politiquement. Il ne reflète pas les efforts déployés par le Gouvernement visant à renforcer les droits de l'homme et la coopération avec les organismes des Nations Unies. La présente tentative de politisation des droits de l'homme est donc complètement rejetée par la Jamahiriya arabe libyenne, qui vote contre ce projet de résolution.

Le représentant de Cuba a expliqué que la coopération dans le domaine des droits de l'homme doit se faire en toute impartialité. Mais le projet de résolution n'est pas neutre; il ne mentionne aucun élément positif et ne reconnaît pas les progrès accomplis par le Gouvernement. En outre, ce projet foule au pied la question de la souveraineté. Cuba, a ajouté le représentant, ne peut donc soutenir ce projet.

La représentante du Suriname a indiqué que son pays s'était abstenu. Il reconnaît les améliorations récentes en matière de droits de l'homme au Soudan, et voudrait encourager le pays à poursuivre dans cette voie.

La représentante des Bahamas a indiqué que son pays avait voté en faveur de cette résolution. En effet, a-t-elle expliqué, une action internationale peut améliorer la situation dans le pays. Soutenir une résolution n'empêche pas de bien suivre ce qui se passe dans les pays.

Le représentant du Canada s'est dit attristé par les violations constantes des droits de l'homme au Soudan. Il a notamment mentionné les bombardements de certaines régions. Abordant la question du cessez-le-feu, il a par ailleurs rappelé que des engagements unilatéraux en la matière ne mettront pas fin au conflit brutal. Le Canada croit que les parties devraient se rencontrer pour négocier un cessez-le-feu. Il a aussi souhaité que la société civile soudanaise joue un rôle dans le processus de paix. Il s'est montré préoccupé par les restrictions contre la liberté d'association et la liberté d'expression, et par les dernières lois sur la sécurité nationale. Il a salué la création d'une commission s'opposant à l'enlèvement des femmes et des fillettes.




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