LES PAYS-BAS APPLIQUENT UNE POLITIQUE D’EMANCIPATION DE LA FEMME VISANT SON INDEPENDANCE ECONOMIQUE ET REPOSANT SUR L’IMPLICATION DE TOUS LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS

Comité pour l’élimination de
la discrimination à l’égard des femmes
25e session
6 juillet 2001
512e séance – matin





Les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont poursuivi leurs travaux, ce matin, en entendant la délégation néerlandaise expliquer les mesures prises par les Pays-Bas pour mettre en oeuvre la Convention de 1980 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et promouvoir ainsi l’émancipation des femmes. Composée de la Secrétaire d’Etat chargée des affaires sociales et de l’emploi, Mme Verstand-Bogaert, d’autres fonctionnaires de ce ministère ainsi que de représentants des ministères de la justice et de la santé publique, de la protection sociale et du sport, la délégation néerlandaise a énuméré les objectifs fixés par le Gouvernement d’ici à 2010. Il s’agit d’accroître la participation des femmes dans le marché du travail de 52% à 65% et celle des hommes dans les emplois non rémunérés de 35% à 40%, conformément au principe selon lequel la femme n’est pas forcément la personne désignée pour s’occuper du foyer.

En termes de participation au processus de prise de décisions, l’objectif est de passer toujours d’ici à l’an 2010 de 17 à 40% pour les fonctions de maires, de 7 à 25% pour les postes élevés de la fonction publique et de 4 à 20% pour les postes à responsabilité dans le secteur privé. Pour ce faire, un plan pluriannuel pour l’émancipation des femmes a été élaboré dont le document directif, à l’intention de tous les départements ministériels, a été adopté en mars 2000. Si le plan porte sur la mise en oeuvre d’une politique d’émancipation en tant que domaine distinct, il comporte toutefois une dimension “intégration” consistant à incorporer une perspective d’émancipation dans tous les autres domaines d’orientation des politiques générales. Illustrant ses propos, la Secrétaire d’Etat a informé le Comité de l’obligation faite à chaque ministère d’élaborer et de mettre en oeuvre un plan d’action contenant au moins trois projets concrets. Ainsi, c’est le Ministère de la justice qui a été à l’origine de la loi sur la violence contre les femmes.

Au centre du plan pluriannuel, on trouve les questions liées au travail, à la protection sociale et aux revenus, aux droits des femmes et à leur participation à la prise de décisions. A ces questions, il faut ajouter deux angles nouveaux, à savoir les incidences d’une société d’information dans la planification des activités professionnelles et familiales et l’organisation de la vie en fonction de l’espace et du temps -“Projet dit routine quotidienne”-. La Secrétaire d’Etat a exprimé sa conviction que l’émancipation des femmes implique le renforcement de leur capacité à concilier travail et prise en charge du foyer. Ainsi, le “Projet dit routine quotidienne”, mis en oeuvre notamment en collaboration avec le Ministère de l’aménagement du territoire, vise à assurer une meilleure coordination de lieux entre l’école, la garderie et les centres de loisirs.

De plus, a-t-il été expliqué, le Gouvernement a effectué des investissements considérables dans les services de crèches et les garderies avec pour objectif de passer d’ici à l’an 2002, de 90 000 à 160 000 places tout comme il a renforcé la politique des congés payés pour donner aux hommes comme aux femmes la possibilité de prendre soin d’un enfant ou d’un parent malade. Ces mesures jugées “remarquables” par les experts ont conduit notamment l’experte de l’Allemagne à se féliciter du fait que la Convention et ses documents connexes sont des “documents vivants” aux Pays-Bas. Saluant le fait que les Pays-Bas sont devenus le premier pays de l’Union européenne à avoir nommé un Rapporteur sur la traite des femmes et qu’ils s’apprêtent à ratifier le Protocole facultatif à la Convention, les experts ont néanmoins cru voir des lacunes dans les domaines de l’égalité des salaires, de la situation des minorités, des travailleuses à temps partiel ou des mères célibataires ou encore de la lutte contre la discrimination indirecte.

Le Comité poursuivra l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques des Pays-Bas, cet après-midi à 15 heures.

Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Deuxième et troisième rapports périodiques des Pays-Bas (CEDAW/NET/2/Add.1 et CEDAW/C/NET/3/Add.1 et 2)

Ayant présenté leur premier rapport en 1997, les Pays-Bas soumettent, cette année, à l'examen du Comité leurs deuxième et troisième rapports périodiques; les additifs se rapportant aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Daté du 22 novembre 2000, le troisième rapport périodique contient, outre un chapitre sur la politique d'émancipation aux Pays-Bas, des chapitres traitant des mesures prises conformément aux articles 1,6,7,10,11,12,13,14 et 16 de la Convention relatifs à la discrimination à l'égard des femmes, à la traite des femmes, à l'éducation scolaire et non scolaire, à l'emploi, aux soins de santé, aux femmes dans l'agriculture et aux droits individuels. Le rapport contient aussi un chapitre consacré au droit à la nationalité et à la législation relative aux étrangers. Les deux annexes comprennent un résumé de l'étude approfondie consacrée à laprévention et à l'élimination de la violence contre les femmes et les expérimentations visant à faciliter la conciliation du travail rémunéré et des obligations familiales.

Au titre de la politique d'émancipation des Pays-Bas, le rapport indique une disposition juridique aux Pays-Bas qui demande au Gouvernement de faire rapport au parlement tous les quatre ans, sur la manière dont il s'est acquitté de ses obligations en vertu de la Convention, avant de présenter le rapport au CEDAW. Les Pays-Bas, est-il précisé, sont probablement le seul pays au monde qui ait inscrit l'application de la Convention à son ordre du jour de politique nationale en créant à cet effet un mécanisme spécial de suivi.

Le troisième rapport périodique rappelle que lorsqu'il est entré en fonction le 25 août 1998, l'actuel Gouvernement a accordé une place prépondérante à la politique d'émancipation. Les partis au pouvoir ont reconnu que le rôle de coordination du Ministre chargé de la politique d'émancipation conservait toute son importance, tout en n'exonérant pas les autres ministères de leurs propres responsabilités en la matière. Chaque ministère doit établir un plan d'action comportant au moins trois objectifs relatifs à la mise en oeuvre d'une politique; les objectifs fixés devant être réalisés durant le présent mandat du Gouvernement.

Le Gouvernement a donc décidé de poursuivre une double stratégie, centrée sur la mise en oeuvre d'une politique d'émancipation en tant que domaine distinct (stratégie A), tout en incorporant en même temps une perspective d'émancipation dans tous les autres domaines d'orientation des politiques générales. Cette dernière approche est considérée comme une intégration (stratégie B). En mars 2000, poursuit le rapport, le Gouvernement a publié un document directif pluriannuel qui constitue le principal instrument de la stratégie A; la principale question étant non pas de savoir si une politique consacrée à l'émancipation est nécessaire mais quelle forme doit prendre cette politique, quels domaines elle doit servir et comment elle doit s'appliquer dans le monde contemporain pour être efficace.

Parmi les autres initiatives décrites dans ce chapitre sur la politique d'émancipation des Pays-Bas, il faut citer le premier Observateur de l'émancipation qui contient des données sur le processus d'émancipation dans la société. Le but de ce système est de fournir un aperçu de l'état d'avancement du processus d'émancipation dans la société en notant les progrès réalisés dans un certain nombre de domaines importants. Ce système, selon le rapport, peut être considéré comme un instrument de mesures des politiques suivies et constitue, en outre, un excellent instrument pour le parlement et le grand public en ce sens qu'il contribue à une plus grande sensibilisation, et à stimuler l'action. L'information qu'il contient peut aussi servir à la rédaction des rapports périodiques obligatoires au niveau national ou international. En comparaison d'autres systèmes, il a l'avantage de se concentrer sur les questions principales et de révéler les tendances enregistrées dans les divers domaines les uns par rapport aux autres.

L'Observateur de l'émancipation s'intéresse particulièrement aux domaines du travail rémunéré, des obligations familiales et des revenus; de l'éducation; des prises de décisions sur les plans politique et social; et de la violence à l’encontre des femmes. Il existe en outre, et ce à titre d'exemple, des projets pour examiner la possibilité d'ajouter certaines considérations se rapportant à l'aménagement de l'espace et du temps en rapport avec l'organisation du travail et de la vie de famille. Le rapport indique aussi que le Gouvernement recourt à diverses stratégies pour appuyer et encourager le processus d'émancipation dans la société et pour promouvoir l'interaction entre la société civile et l'action gouvernementale.

La plus importante des stratégies est le plan de financement destiné aux initiatives aidant à promouvoir les stratégies d'appui aux politiques d'émancipation. Le budget de 12 millions de florins alloués en 1999 a été porté à près de 13 millions de florins pour l'année 2000. Près de 100 demandes sont reçues chaque année. Tous les ans, on sélectionne un certain nombre de domaines destinés à recevoir un appui particulier. Des fonds sont alloués, en particulier, aux organisations qui contribuent au perfectionnement des compétences ou qui aident à élargir l'assise du processus d'émancipation.

Enfin, indique le rapport, en raison de la décentralisation, certaines administrations locales et provinciales ont pris de plus grandes responsabilités dans la définition et la réalisation des objectifs d'émancipation. Dans ce contexte, par exemple, elles subventionnent des activités de promotion des droits de la femme. Dans les prochaines années, le Secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'emploi continuera de se concentrer sur l'harmonisation des politiques entre le gouvernement central, l'Association des responsables à l'échelon provincial et l'Association des municipalités néerlandaises.

Présentation et examen des deuxième et troisième rapports périodiques des Pays-Bas

Mme A.E. VERSTAND-BOGAERT, Secrétaire d’Etat chargée des affaires sociales et de l’emploi, a affirmé qu’au cours de ces dernières années, une véritable révolution s’est opérée sur le marché du travail, caractérisée par une présence renforcée des femmes. Elle a ainsi indiqué qu’en 1988, seul un tiers des femmes occupaient un emploi rémunéré alors qu’en 2001, le niveau de participation des femmes a augmenté de 52%. Ces chiffres ne doivent pourtant pas faire oublier, a-t-elle souligné, les restes d’une mentalité de division stricte du travail entre hommes et femmes. Partant, après le processus “Beijing+plus 5”, le Gouvernement a adopté un plan pluriannuel pour l’émancipation des femmes qui implique tous les ministères autour de trois axes : la participation au processus de prise de décisions, les revenus et les soins et les droits de l’homme. Il faut ajouter à cela deux domaines nouveaux, à savoir les nouvelles technologies de l’information et des communications et le projet dit “routine quotidienne”.

L’objectif, a indiqué la Secrétaire d’Etat, est d’atteindre le taux de 65% de participation des femmes sur le marché du travail d’ici à 2010. Un autre objectif est de faire en sorte que 60% des femmes aient un travail qui leur permette d’acquérir une réelle indépendance économique. Dans ce contexte, la prise en charge des enfants est une question cruciale. La Secrétaire d’Etat a expliqué que des investissements supplémentaires ont été faits pour doubler la capacité des infrastructures de garde d’enfants. Le Gouvernement, a-t-elle ajouté, s’attache aussi à permettre aux employés, hommes et femmes, de prendre des congés payés pour prendre soin des enfants ou d’un parent. A cette fin, la Chambre des représentants a adopté une loi qui témoigne du principe selon lequel la femme n’est pas forcément la personne désignée pour prendre soin d’un enfant ou d’un parent. Plus récemment, une autre loi a été adoptée qui offre la possibilité de répartir plus équitablement le travail et la prise en charge des enfants. Dans le même temps, le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter la conjugaison du travail et des soins, et ce, pour les hommes et les femmes.

La Secrétaire d’Etat a poursuivi en déclarant qu’outre ces mesures, le projet “routine quotidienne” vise à une meilleure conjugaison de l’école, des services de garde d’enfants et des infrastructures de loisirs. Etant donné le succès enregistré jusqu’ici, le Gouvernement entend mettre en place, dès l’année prochaine, une politique plus structurelle de “routine quotidienne” en collaboration avec les ministères de l’aménagement du territoire et de l’agriculture. La politique gouvernementale a pour objectif d’impliquer tous les ministères dans l’émancipation des femmes. Ainsi, chaque ministère doit élaborer au moins trois projets concrets. Par exemple, a-t-elle indiqué, le Ministre de la justice a soumis au Parlement un plan sur la violence contre les femmes. Chaque année, 200 000 femmes sont victimes d’abus de la part de leur partenaire. Un élément crucial de ce plan, a expliqué la Secrétaire d’Etat, est la coopération qu’il implique entre la police, les tribunaux, les organisations d’assistance, les institutions d’éducation, les organisations de femmes et les centres d’experts. De plus, le plan prévoit une augmentation de la peine maximale et la détention provisoire du responsable. L’année dernière, les Pays-Bas sont devenus le premier pays de l’Union européenne à nommer un Rapporteur sur la traite des femmes.

Le plan pluriannuel pour l’émancipation des femmes, a encore dit la Secrétaire d’Etat, est une politique qui promeut le changement, place de nouvelles questions dans l’agenda politique, élabore de nouveaux instruments de contrôle et crée des alliances stratégiques avec les organisations sociales. En plus de ces caractéristiques, le plan pluriannuel encourage aussi l’intégration de la dimension sexospécifique dans tous les départements ministériels. A cet effet, une commission de surveillance a été créée. Les ONG, les partenaires de la société civile, les organes consultatifs officiels et la communauté des affaires sont tous impliqués dans cette politique d’émancipation, a conclu Mme Verstand-Bogaert.

M. DIRK JAN VAN DEN BERG (Pays-Bas) a présenté la situation en matière d'égalité des hommes et des femmes aux Antilles néerlandaises et à Aruba, deux territoires autonomes du Royaume des Pays-Bas. Les priorités du Gouvernement des Antilles néerlandaises pour la période considérée sont la restructuration des finances publiques et l'exécution du programme d'ajustement structurel convenu avec le Fonds monétaire international. Le nouveau Code civil a éliminé les lois discriminatoires et a ainsi octroyé aux femmes et aux hommes des droits égaux dans les domaines du mariage et de la famille. Une importante loi pour la protection du personnel domestique - qui est souvent constitué de femmes - contre l'exploitation a été adoptée. Les ruptures de contrats de travail en raison du mariage ou de la maternité sont désormais illégales et considérées nulles. Pour lutter contre la violence à l'encontre des femmes, le Code pénal a été amendé pour aggraver les peines encourues en cas de viol et de harcèlement sexuel. Les policiers ont reçu des formations spécifiques en vue d'améliorer le traitement des victimes de violences sexuelles. En outre, des campagnes de sensibilisation à la violence à l'encontre des femmes ont été menées, en collaboration avec les ONG, à Curaçao et à St. Martin. Enfin, les Antilles néerlandaises prennent part à la coopération régionale en matière de politiques d'égalité entre les sexes dans les domaines de l'éducation, de la participation à la prise de décisions et des médias.

A Aruba, un Bureau national pour les femmes chargé de sensibiliser l'opinion aux droits des femmes et d'examiner les dispositions discriminatoires dans les lois en vigueur a été créé le 8 mars 1996. Compte tenu du manque de ressources, les projets sont conduits au plan régional en vertu de l'accord signé en mai 1996 entre Suriname, les Antilles néerlandaises et Aruba. En mars 2000, le Gouvernement a convenu que des projets seront développés plus avant dans les domaines de la formation professionnelle des femmes, de la formation aux questions sexospécifiques des journalistes, de l'éducation à la santé génésique des mères adolescentes et des programmes de lutte contre la violence à l'encontre des femmes. Le nouveau Code civil, qui entrera en vigueur en janvier 2002, élimine un grand nombre des dispositions discriminatoires de l'ancien Code. Sur le plan de la couverture sociale, la mise en oeuvre en janvier dernier d'un schéma général d'assurance médicale a permis de fournir un système de grande qualité, à un coût abordable et également accessible à tous. Dans le cadre de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes, on peut notamment mentionner l'amendement du Code pénal en vue de pénaliser le viol entre époux. En dépit des progrès enregistrés en ce qui concerne le niveau d'éducation des femmes et le renforcement de leur représentativité sur le marché du travail, la discrimination subsiste. Les femmes sont confinées dans les emplois moins qualifiés et moins bien payés. Certaines dispositions législatives relatives à la maternité et à l’assurance maladie doivent encore être ajustées. Une loi prévoyant de concilier le travail et les engagements familiaux grâce à des horaires flexibles, au temps partiel et à la prise en charge des enfants est à l'étude. La faible augmentation de la participation des femmes à la vie politique reste préoccupant.

Répondant à cette première série de questions, la Secrétaire d’Etat chargée des affaires sociales et de l’emploi a d’abord soulevé la question de la ratification du Protocole facultatif à la Convention en indiquant qu’elle devrait intervenir à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. La Convention et ses documents connexes sont des “documents vivants” aux Pays-Bas, a souligné la Secrétaire d’Etat en faisant part de sa volonté d’aller de l’avant comme l’illustre la création de centres d’information pour conseiller le Gouvernement sur la mise en oeuvre de la Convention et l’octroi de subsides aux ONG pour qu’elles diffusent les informations relatives à la Convention.

Concernant l’écart salarial et la ségrégation horizontale, elle a admis que cet écart est une donnée réelle tout en indiquant que la situation n’est pas aussi mauvaise qu’on le pense lorsque l’on tient compte du faible niveau de formation des femmes concernées, de leur manque d’expérience et encore du choix de quitter leur travail pour prendre soin des enfants. L’écart est évalué à 7% mais les données ne permettent pas de conclure qu’il s’agit d’une réelle discrimination, a indiqué la Secrétaire d’Etat en informant néanmoins le Comité de la création d’une Commission de l’égalité des chances habilitée à recevoir des plaintes de la part des femmes comme des hommes.

De plus, en collaboration avec les partenaires sociaux, un plan d’action, a été présenté au Parlement visant à encourager les associations d’employeurs et d’employés à s’intéresser à la question de l’égalité des salaires. Dans ce cadre, a expliqué la Secrétaire d’Etat, le gouvernement est disposé à financer des projets tels que l’élaboration d’une liste de vérification. Il offre aussi son appui aux syndicats et aux associations d’employeurs pour l’élaboration d’un mécanisme permettant d’assurer la neutralité des évaluations du personnel. Il est également prévu d’habiliter la Commission de l’égalité des chances à lancer des enquêtes de sa propre initiative. S’agissant de la ségrégation horizontale, elle a indiqué que jusqu’ici, il était admis que les secteurs où se trouve un grand nombre de femmes, les salaires étaient plus faibles que dans d’autres secteurs. Or, les recherches menées ont montré que la situation était moins grave qu’on ne le pensait tout en confirmant la réalité du problème.

Dans le cadre de l’Union européenne, les Pays-Bas déploient tous les efforts pour élaborer une série d’indicateurs qui permettront de combler l’écart salarial. Si cela ne fonctionne pas, a prévenu la Secrétaire d’Etat, le Parlement sera contraint de légiférer pour obliger juridiquement les employeurs à régler le problème.

Venant à la situation des minorités, elle a d’abord souligné qu’aucun groupe ethnique majoritaire n’existe aux Pays-Bas. Les groupes sont divers et différents et l’on commence à observer, au sein du même groupe, des différences entre générations. Partant, a-t-elle confié, il est très difficile d’élaborer une politique standard. Le Gouvernement a donc mis sur pied une Commission spéciale pour connaître la situation de chaque groupe, ses valeurs culturelles ou encore ses caractéristiques. Dès réception du rapport, le Gouvernement sera en mesure d’adopter la politique la mieux appropriée. Le pays, a poursuivi la Secrétaire d’Etat, accorde une attention particulière aux enfants et aux femmes des minorités ethniques et leur offre notamment des programmes d’éducation et de formation. La politique générale est de préserver la culture de ces minorités tout en réussissant leur intégration dans la société néerlandaise. Ainsi les ministères de la coopération, de l’intégration, de la santé et de l’intérieur élaborent des programmes de formation à l’intention des femmes de ces minorités pour leur permettre d’occuper des postes dans les mairies ou au Parlement.

A ce propos, la Secrétaire d’Etat a affirmé que la Chambre des représentants est de plus en plus active en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Le Parlement, a-t-elle dit, a convoqué les représentants de ministères tels que la défense ou l’intérieur pour l’informer des mesures prises en faveur de l’émancipation des femmes. Abordant la situation des mères célibataires, la Secrétaire d’Etat a indiqué que lorsque la femme est mère d’un enfant de plus de
5 ans, elle perd le bénéfice des prestations sociales et, de ce fait, l’Etat l’encourage à retourner sur le marché du travail tout en lui facilitant l’accès à l’école ou à la santé. Il est très important de réintégrer au plus vite les femmes dans le marché du travail pour assurer l’indépendance économique requise pour la femme mais surtout la pérennité du système des pensions qui est un problème réel aux Pays-Bas, a souligné la Secrétaire d’Etat.

S’agissant de la discrimination entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à plein temps, tout acte discriminatoire est interdit par la loi, a indiqué la Secrétaire d’Etat avant de répondre à la question concernant l’approche cycle de vie du Gouvernement néerlandais. Aux Pays-Bas, a-t-elle expliqué, nous observons des restes de la société patriarcale comme l’atteste le système de sécurité sociale. Cette société n’existant plus, il a été nécessaire de réexaminer le domaine sous l’angle du cycle de vie pour donner plus de chances aux personnes de faire des choix en fonction du cycle de leur travail et d’équilibrer au mieux la partie travail rémunéré avec les autres types d’occupation.

Concluant sur la question de la discrimination indirecte prônée notamment par certains partis politiques, la Secrétaire d’Etat a fait part de son sentiment que le fait de frapper d’interdiction un parti politique est une entreprise délicate dans le sens où il s’agit en fait de compromettre l’équilibre entre différents droits fondamentaux et de compromettre aussi la base même de la Convention. Cela reviendrait à donner au Gouvernement le pouvoir de décréter que les droits constitutionnels l’emportent sur les autres. Il ne faut pas penser pour autant que les partis politiques néerlandais jouissent d’une liberté sans limites, a poursuivi la Secrétaire d’Etat. En effet, lorsqu’un parti politique agit de manière tellement discriminatoire qu’il met en danger le processus démocratique, un juge peut, sur demande du procureur, se saisir de la question et lancer une procédure d’interdiction ou de dissolution du parti en question.

A la suite de cette présentation, l'experte de la Turquie a fait remarquer que les Pays-Bas ont accusé, de par le passé, un grand retard du point de vue de la promotion de la femme et s'est félicitée de la volonté politique exprimée par les autorités pour promouvoir les droits des femmes. Elle a demandé des précisions sur les mesures prises pour éliminer les discriminations indirectes que les femmes connaissent, compte tenu de leur sous-représentation dans l'enseignement des sciences et technologies puis dans les secteurs de la technologie sur le marché du travail. Pour ce qui est de l'éducation, elle s'est interrogée sur la représentation des femmes dans le professorat. Le retard a-t-il été comblé ? Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la discrimination qui découle du droit de la femme à l'éducation ? a-t-elle ajouté. Elle a en outre demandé des précisions sur le stade actuel du processus de ratification du Protocole facultatif ? Venant à la question des discriminations à l'égard des femmes migrantes, elle a fait remarquer qu'il convient de mettre l'accent sur les droits fondamentaux des femmes quel que soit leur héritage culturel. Comment sont conciliés la liberté religieuse et les droits des femmes ? Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la discrimination à laquelle les femmes sont confrontées au sein de leurs propres communautés ethniques ? L'experte du Ghana a, à son tour, demandé s'il existe une ségrégation pour ce qui est du lieu de résidence des communautés migrantes et, en particulier, des femmes ?

L'experte de l'Allemagne a fait remarquer qu'il semblerait qu'il y a ait une controverse sur l'interprétation de certaines dispositions de la Convention, notamment en ce qui concerne la maternité et le travail. Elle a demandé des informations complémentaires sur les objectifs de la politique du Gouvernement néerlandais. Faisant observer que l'outil d'évaluation est essentiel, elle a demandé si chaque ministère est tenu par des obligations en vertu de cette politique ? Comment se fait-il qu’il n’existe pas une loi exigeant que les heures supplémentaires des travailleurs à temps partiel soient payées et créant, de ce fait, une discrimination à l'égard des femmes? Il semblerait qu'il y ait des discriminations en ce qui concerne le calcul des pensions de retraite, en particulier pour les femmes veuves ? S'agissant de la situation des femmes sur le marché du travail, la part des femmes actives n'est-elle pas insuffisante ? Et l'écart entre les salaires des hommes et des femmes n’est-il pas préoccupant ? Elle a demandé des précisions sur les possibilités de recyclage des femmes après leur congé parental, de même que sur les mesures prises par les employeurs pour assouplir les horaires de travail ? Quelles sont les aménagements fiscaux pour les cas où un membre du ménage ne travaille pas, a-t-elle encore demandé.

L'experte de l'Italie a noté avec regret que la situation des femmes est très loin de l'égalité et de la pleine application de la Convention. Il n'y a pas de mention des résultats de l'appareil de promotion de la femme mis en place, en particulier en matière d'évaluation des conséquences de la parité. Elle a demandé d’indiquer la position des Pays-Bas à l’égard de la discrimination positive. Le système des crèches et autres garderies d'enfants ne semble pas encore être satisfaisant et, par conséquent, a-t-elle fait remarquer, les femmes seraient forcées à se résigner à un travail à temps partiel. Fixer des objectifs ne permettrait-il pas d'accélérer les résultats de la politique d'émancipation ? S'agissant de la situation des femmes âgées, elle a demandé si elles sont incluses dans le programme de routine quotidienne ? Venant à la question de la traite des femmes, elle a demandé s'il n'y avait pas une contradiction entre le fait que la majorité des prostituées viennent de l'Europe de l'Est et que la loi protégeant les professionnelles du sexe bénéficie seulement aux ressortissants néerlandais ? S'agissant de la participation politique des femmes, comment justifier leur rejet par un parti politique, s'est-elle interrogée. Elle a par ailleurs demandé des précisions sur les modalités de la collaboration avec les ONG ? S'agissant des Antilles néerlandaises et d'Aruba, l’experte a demandé comment ces deux territoires sont envisagés dans la politique de développement des Pays-Bas ? L'experte du Ghana a, à son tour, demandé si ces deux territoires ont rédigé leurs rapports périodiques.

S'agissant des travailleuses du sexe provenant de pays non membres de l'Union européenne, la Secrétaire d'Etat aux affaires sociales a indiqué que le fait de leur octroyer le droit d'entrer librement aux Pays-Bas a pour risque de leur délivrer des permis de séjours en fonction de leur profession de travailleuses du sexe, les condamnant ainsi à rester dans leur profession. Sur la question des programmes de discrimination positive, elle a expliqué que les résultats obtenus par les projets menés par le passé n'étaient pas satisfaisants et que, par conséquent, les Pays-Bas, tout en prévoyant des mesures de discrimination positive, accordent la priorité à d'autres mesures susceptibles de permettre d'atteindre les résultats escomptés.




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